La 4ème de couv. indique : "Inédit, cet ouvrage bilingue propose une comparaison mondiale des systèmes de recours et de contrôle dans les contrats de la commande publique (marchés publics et PPP). Il s'inscrit dans la suite de la collection des ouvrages de droit comparé des contrats publics lancée en 2009 par le Réseau Contrats Publics dans la globalisation juridique qui regroupe plus d'une centaine de professeurs et de spécialistes des contrats publics sur les 5 continents. Le réseau a ainsi publié un ouvrage introductif au droit comparé des contrats publics puis des ouvrages thématiques (Arbitrage, Transnational Publics Contracts). Ils s'articulent autour de monographies nationales et de chapitres transversaux explorant des questions communes. Avec celui-ci, le Réseau confronte les différentes approches des contrôles juridictionnels relatifs aussi bien à la phase de passation des contrats qu'à la phase d'exécution et donc aux litiges entre les parties et avec les tiers. Mais il explore également la question des contrôles périphériques qui accompagnent de plus en plus ces contrats pour vérifier leur régularité administrative au moyen de contrôles administratifs internes et externes, opérés par l'Administration ou par les Agences de régulation, ainsi que la vérification de leur intégrité au regard des règles éthiques et anti-corruption. En prise avec l'actualité du commerce international, il s'interroge à propos de l'impact des accords d'échange sur l'harmonisation des modes de réglements des litiges précontractuels et contractuels publics avec l'émergence de nouveaux mécanismes de contrôles au moyen de l'arbitrage non seulement privé et mais aussi public, sur le modèle du CETA bientôt applicable aux contrats publics de longue durée et aux PPP."

Conférence organisée par le CRDP, Université Paris-Nanterre en collaboration avec la Chaire GoDO (Governing Digital organizations) et Panachats

Colloque organisé conjointement par le Centre de recherches en droit public (CRDP) et le Centre de droit international de Nanterre (CEDIN), Université Paris Nanterre ainsi que le FIND, sous la responsabilité scientifique des professeurs Sabine Boussard, Laurence Folliot-Lalliot et Franck Latty

Colloque organisé par le Centre de Recherches en Droit Public - CRDP de l’Université Paris Nanterre et du Laboratoire des collectivités territoriales de l’Université Gaston Berger de Saint-Louis

Organisé par l'UPEC, le MIL, la Chaire Jean Monnet, et l'IUS

Séminaire annuel du réseau international de recherche organisé par le laboratoire MIL, UPEC

Colloque organisé sous la direction scientifique de Vincent Bouhier.

Organisée par le CRDP, Université Paris Nanterre, à propos des décisions Health Data Hub (CE, 13 octobre 2020) et Schrems II (CJUE, 16 juillet 2020 Facebook Ireland Ltd, Maximillian Schrems).

Webinaire organisé par le laboratoire Marchés, Institutions, Libertés (MIL) de la Faculté de Droit UPEC.

Journée organisée par le Centre de recherche sur le droit public (CRDP), Université Paris Nanterre

Dans le cadre des Matinales professionnelles et juridiques à la Défense

Organisé par le CRDP et FIDES, en partenariat avec le Cabinet Delsol Avocats

Journée annuelle de la recherche des Doctorants du Centre de recherche sur le droit public (CRDP)

Cycle « Risques, Entreprises et Vie publique » organisé par Mmes Laurence Folliot-Lalliot, Catherine Prébissy-Schnall et Yvonne Muller

Face à la globalisation des économies, ainsi qu’à celle du droit de la commande publique, la République Démocratique du Congo s’est engagée à réformer son système de passation des contrats publics. L’adoption d’un certain nombre de textes législatifs et réglementaires consacre cet engagement à adapter son cadre juridique aux principes internationaux de liberté d’accès, d’égalité de traitement des candidats (non-discrimination) et de transparence des procédures de passation et d’attribution des marchés. Ces réformes avaient pour ambition de renforcer la confiance des citoyens, des usagers du service public, et des opérateurs économiques, dans les vertus de la mise en concurrence des marchés, en faisant de la commande publique un levier des politiques publiques, un soutien à l’économie, un facilitateur pour les TPE/PME, et enfin un instrument de promotion et de mise en œuvre des objectifs de développement durable. Aujourd’hui leurs résultats paraissent toutefois en-deçà des attentes, au regard de la pratique concrète des règles de la passation des contrats par les acheteurs publics en RDC. Signataire des nombreux accords internationaux qui l’oblige à s’ouvrir de plus en plus à la concurrence internationale, la RDC se trouve à la croisée des chemins, près de dix ans après l’entrée en vigueur des réformes de son cadre juridique et institutionnel de passation des marchés. Le pays peine encore à se débarrasser des pratiques antérieures tant décriées. Dans cette perspective, cette thèse explore les causes de la faible effectivité du droit congolais de la commande publique, dans un domaine d’activité économique particulièrement concurrentiel et exposé aux risques d’atteinte à l’intégrité des procédures. Pour s’attaquer aux refus de mise en concurrence des marchés par les acheteurs publics congolais, la recherche des causes et l’amélioration du cadre juridique mis en place par les réformes de 2010 demeurent indispensables. Dans cette optique, des propositions concrètes sont formulées à l’attention du gouvernement congolais, afin de garantir l’intégrité et l’efficience du système de passation des contrats de la commande publique, et renforcer ainsi la compétitivité de l’économie nationale et assurer un véritable développement durable.

La littérature juridique, la jurisprudence et la pratique ont montré que le développement durable constitue aujourd’hui une composante importante des marchés publics. Toutefois, en l’absence d’un cadre théorique précis, le développement durable reste une notion souvent vague, floue, difficilement saisissable par le droit des marchés publics et englobant de nombreuses questions socio-environnementales hétérogènes à portée tant universelle que locale. Dans ce cadre, cette étude explore la possibilité de reconnaître à la notion de développement durable une valeur juridique déterminée et une dimension spatiale ni locale ni globale mais plutôt « glocale ». Si ramener la notion de développement durable aux catégories du droit contribue à lui conférer la stabilité juridique nécessaire au sein des marchés publics, l’appréhension de sa portée « glocale » permet d’encourager la coopération entre les acheteurs publics face à des enjeux socio-environnementaux sans frontières géographiques.

Le projet de recherche doctorale proposé vise à: Analyser le système iranien de commande publique au regard des standards et bonnes pratiques internationales. Il s'agit en particulier de: (1) Recueillir et analyser toutes les règles et principes du système juridique iranien qui concernent la commande publique iranienne, dans une perspective doctrinale; (2) Comparez ce cadre juridique, avec deux cadres de référence: (a) au niveau international avec la Loi type de la CNUDCI sur les marchés publics et (b) au niveau interétatique, avec les systèmes nationaux pertinents dotés de lois avancées (y compris la Législation française 2019 sur la commande publique) et probablement un ou deux autres pays de référence qui présentent des similarités avec l'économie iranienne. (3) Évaluer le système iranien actuel conformément à la méthodologie d'évaluation des systèmes de passation des marchés (MAPS) dans ses quatre piliers «rapport qualité-prix», «transparence», «équité» et «bonne gouvernance».' (4) A partir des constats réalisés, proposer des pistes d'amélioration.

Le développement de dispositifs de maîtrise des risques juridiques et éthiques a engendré la rencontre de deux mondes : Le droit public et la compliance. Lorsqu'elle a lieu sur le terrain de la commande publique, cette interaction questionne la capacité des acheteurs publics à faire usage des méthodes de la compliance. Dès lors, il apparait pertinent de questionner la compliance malgré le droit de la commande publique mais également d'étudier la commande publique par le prisme de la compliance. Pour ce faire, il semble nécessaire de s'intéresser à la juridicité du management des risques ainsi qu'au degré d'autonomie que l'acheteur public peut se voir accorder. Les évolutions de la commande publique, telles que sa globalisation, sa dématérialisation ou sa vocation à servir d'outil de politiques publiques, fournissent des pistes permettant d'envisager le développement de dispositifs de compliance.

Inspiré et hérité du modèle français, le système sanitaire des Etats membres repose sur des valeurs humanistes qui se sont particulièrement affirmées en France au XVIII ème siècle, sous l'influence des Lumières. Comme ce fut le cas en France, le premier modèle de service public de la santé était essentiellement soutenu par l'entraide et la solidarité (charité). De même, les systèmes de santé des Etats membres de l'UEMOA sont principalement animés par les établissements publics de santé, les centrales d'achats et l'industrie pharmaceutique. Pour remplir pleinement sa mission de service public, l'établissement public de santé a notamment recours aux contrats publics. Ces contrats répondent à des besoins de l'établissement public de santé et portent tant sur ses besoins propres de fonctionnement que sur les besoins d'administration des soins de santé et de toutes autres activités médicales. Ils recouvrent aussi bien des prestations de travaux que celles de services et de fournitures. Si le droit de la commande publique tend à garantir l'efficacité des achats et la bonne utilisation des deniers publics, il promeut surtout la concurrence et la réalisation du marché commun de l'UEMOA, à travers les principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement et de transparence de la procédure. Ainsi, soumettre le domaine sensible de la santé aux obligations communes au droit de la commande publique peut sembler contradictoire avec la mission d'intérêt général difficilement compatible avec le libre jeu de la concurrence et la recherche des intérêts particuliers. Les législations nationales applicables dans l'espace UEMOA tiennent-elles compte des exigences de service public hospitalier ? L'intérêt général va-t-il survivre à la concurrence et aux droits de propriété ? Quelle place accorde l'UEMOA à la commande publique hospitalière ? Les textes de l'UEMOA et les textes nationaux régissant les contrats de la commande publique sont fondamentalement axés sur le projet de réalisation d'un « marché commun basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit d'établissement des personnes exerçant une activité indépendante ou salariée, ainsi que sur un tarif extérieur commun et une politique commerciale ». Or l'effectivité des missions de service public centrées sur l'intérêt général étranger à tout profit personnel, suppose d'abord une précision de la notion de service public hospitalier. La notion de service public hospitalier peut être ambivalente en ce qu'elle traduit à la fois une politique de l'autorité publique et une exigence de garanties de protection des droits fondamentaux. De même, la commande publique hospitalière n'est pas déconnectée de la règlementation des contrats publics. Le projet de thèse porte sur la commande publique des hôpitaux dans l'espace UEMOA. Il permettra de soulever des questions liées au droit des investissements, au droit comparé, aux contentieux nationaux et communautaire de la commande publique. Il englobera le droit des infrastructures (construction d'hôpitaux), les marchés de services et de fournitures notamment avec le droit des brevets, ainsi que l'incidence des techniques dématérialisées d'achats sur le droit applicable ou les préoccupations de développement durable. Les travaux nous conduiront à établir la nécessité d'une règlementation communautaire des achats hospitaliers tenant compte des enjeux de la mondialisation, les groupements transfrontaliers de commande, la dématérialisation des achats, les groupements hospitaliers de territoire ainsi que la gestion efficace et transparente des deniers publics.

L’attention portée par le juge financier aux marchés publics locaux n’est pas nouvelle. Auparavant, avant la création des chambres régionales des comptes en 1982, le contrôle financier des marchés publics locaux était partagé entre la cour des comptes et les trésoriers-payeurs généraux. Mais le système adopté en 1938 était critiqué car le t.p.g. réunissait les deux qualités d’agent de contrôle et de responsable subsidiaire des irrégularités qu’il découvrait. Ce système n’apparaissait plus compatible avec les principes introduits par la loi de décentralisation du 2 mars 1982 qui créa les CRC auxquelles était transféré le contrôle des marchés publics locaux. En 1982, trois missions traditionnelles avaient été confiées aux CRC dans le domaine des marchés publics: le jugement des comptes, l’examen de la gestion et le contrôle budgétaire. Á la suite d’une réforme législative opérée par la loi du 6 février 1992, une quatrième attribution leur avait été confiée : l’examen des conventions relatives aux marchés publics et aux dsp. Longtemps, les magistrats financiers, faute de temps et de moyens ont toujours privilégié le contrôle de la régularité de la passation et de l’exécution des marchés publics au détriment du contrôle de leur qualité (efficacité). Pour s’adapter à la nouvelle dynamique de la gestion publique locale, les magistrats des CRC se rapprochent, aujourd’hui, des méthodes anglo-saxonnes qui analysent la qualité de la gestion au travers de trois critères, dits des « trois e » : économie, efficience et efficacité. Si le contrôle de la régularité des marchés publics reste indispensable, il doit désormais être associé au contrôle de la performance et des résultats.

RÉSUMÉ Ce travail de recherche a pour objectif global d’étudier l’évolution du système des marchés publics au Maroc à travers ses différentes réformes en l’occurrence celles survenues respectivement en 2007 et 2013 en mettant en évidence l’accent sur les insuffisances et les imperfections ayant entachés, à différents niveaux, le système lors des deux dernières réformes précitées. Le contexte général de cette étude étant le mauvais fonctionnement du système de 2007 décrié avec tant d'énergie par plusieurs acteurs, institutions nationales et internationales dans plusieurs rapports et lors de multiples rencontres. Ainsi, la première partie a été pour nous d’abord une occasion pour planter le décor du système à travers la présentation de ses fondements et ses attributs qui sont d’une instable diversité et de rappeler au moins en quelques pages les périodes saillantes ayant marqué son évolution. Dans cette même partie, nous avons procédé également à l’évaluation du système opposé en 2007 par la MAPS qui a relevé des insuffisances que sont la lacunarité et l’effectivité limitée dudit système. Dans la seconde partie, nous avons évalué l’apport réel de la réforme du système survenue en 2013 et entrée en vigueur en 2014, et avons vérifié, au moyen cette fois-ci de la MAPS révisée en 2016, si cette réforme s’est traduite par un quelconque impact sur la performance globale du système. Le bilan des résultats issus de la MAPS révisé nous indiquent que malgré le caractère intégré et novateur de la réforme et également ses avancées significatives, celle-ci présente encore des limites et que des réajustements s’avèrent encore d’une grande nécessité. En tout état de cause, il semblerait que l’évolution de ce système nous renvoie à des réformes incessantes et inachevées.

L’objectif de cette thèse est de contribuer à la recherche spécifique sur l'administration publique en se concentrant sur le secteur des entreprises publiques, afin de fournir une étude détaillée du processus récent de réduction de ce secteur. La méthodologie utilisée vise à décrire l'émergence et la redéfinition du concept du secteur de l'entreprise publique, en même temps que l’implication de l'Etat, à étudier la réorganisation des procédés d'administration publique et à repositionner le processus de restructuration décrit, dans sa perspective technique et multicontextuelle. Dans cette thèse, nous montrons que le processus de réduction du périmètre du secteur public français et la réforme subséquente de l’administration publique, ont été le sujet d’une suite d’actions qui a été ajustée progressivement au regard du nouveau contexte du secteur public, affecté particulièrement par la globalisation économique inexorable et l’expansion de la réglementation communautaire. En fait, l’Etat s’est recentré sur ses activités régaliennes et a focalisé les finances publiques sur les services d’intérêt général, tout en promouvant les partenariats entre le secteur public et le secteur privé, et la mise en place de réformes de réglementation sectorielle. Ainsi, d’investisseur à régulateur, l’identité de l’Etat se concrétise depuis les années 1980, vers la mise en oeuvre d'un paradigme nouveau d’administration concernant les entités opérant dans le secteur concurrentiel.

This thesis offers to study “la transaction administrative” (agreement between two public agencies and a public agency and private individual in order to resolve conflict) in consideration of its legal environment: a transactional method of resolution administrative dispute can it validly grows into French law? It appears that the administrative transaction has developed where it is designated to do so. Promote this mode of dispute resolution assumed to clarify the definition and the legal regime. Here, like the transaction of private law, the administrative transaction is characterized by three elements: the existence of a dispute- under the administrative judge - an agreement and mutual concessions. Their apprehension is, however, subject to some adjustments to take account of the issues of administrative law that necessarily raise administrative disputes. This is a transaction largely inspired by the transaction of private law and slightly derogatory to common law that the Conseil d’Etat has shaped. The administrative transaction has been actually developed. However, a bigger development does not seem possible, at least in the short term, as the obstacles are significant. These are numerous, of heterogeneous nature and in some cases, hardly remediable. Neither the French legal system, nor the characteristics of the transaction allow a massive development of this dispute resolution. It is therefore likely that the administrative transaction remains in France, a secondary means of dispute resolution. But secondary does not necessarily mean minor, and if further progress is possible, the result of the administrative transaction is, essentially, very honourable.

Un des maux endémiques de certains pays africains est la faiblesse du dispositif législatif et réglementaire de l'achat public, face aux nombreux et variés défis de développement et de satisfaction de l'intérêt général. Partout dans le monde, la gestion de la commande publique est sujette à des dérives (corruption, détournements de deniers publics, sous-consommation des crédits publics, favoritisme, collusion, etc.), tant les enjeux sont majeurs pour l'État, les entreprises, et l'économie. Mais le rôle de l'achat public réduit à l'assainissement de la dépense publique progresse et épouse de plus en plus la sphère de la gouvernance et d'autres missions d'intérêt général ; Si dans ce secteur sensible, certains États réussissent mieux que d'autres à calibrer et concilier ces objectifs, cela tient en grande partie à leur appareil légal et réglementaire et à la capacité des administrations comme des juridictions à l'appliquer. Ainsi ce sujet, quoique centré sur le droit camerounais, traite d'une problématique bien plus large qui concerne plusieurs États et dont les analyses comparatives faites dans ce travail avec d'autres systèmes proches, justifient un lien commun et profond.À partir du contexte d'application et des faiblesses Recensées du cadre normatif camerounais au niveau de la phase de conclusion de l'achat public, il s'agit d'étayer un constat : le droit camerounais des marchés publics ne semble pas permettre que les marchés publics soient conclus en garantissant à l'administration une certaine efficacité d'action dans l'atteinte de ses objectifs variés.Si ce constat aura pour effet d'identifier ces principaux enjeux, il doit se servir d'une analyse sérieuse de la politique et de l'idéologie des marchés au Cameroun que révèle avec force le processus de passation, afin de déboucher sur des moyens conséquents devant assurer aux textes leur capacité à concilier les fonctions initiales des marchés publics avec celles qui semblent de plus en plus émerger ces derniers temps ; le tout, en conférant aux textes des garanties d'effectivité dans ce sens.L'exemple (ou le contre-exemple ?) du Cameroun doit permettre de mettre en lumière des phénomènes très répandus à travers le monde, à savoir l'ineffectivité d'un dispositif légal et réglementaire et bien plus l'inadéquation normative par rapport aux objectifs d'intérêt général inhérents à l'action publique. L'étude ne tend donc pas seulement au constat statique d'une situation insatisfaisante et dommageable pour le pays, bien plus il vise une analyse valable par-delà les frontières du Cameroun : un droit positif aux multiples finalités - à mettre en lumière -, dont l'impact est insuffisant sur la pratique, et une proposition d'outils juridiques et de management public pour y remédier.

Sous l'influence du droit communautaire de l'UEMOA, lui-même influencé l'internationationlisation du droit de la commande publique, le droit des marchés publics sénégalais connait un nouveau souffle. Le cadre juridique et institutionnel se peaufine prenant en compte les objectif fixés par les standards internationaux. Des organes de régulations, autorités administratives indépendantes sont instituées pour mettre en œuvre un contrôle plus préventif que curatif. L'office des juges administratif, financier et pénal subit une mutation. Le droit public sénégalais se trouve au cœur d'une transformation entre contrôle interne régulation et déjudiciarisation. L'intérêt de cette étude est de faire le point sur le contrôle et le contentieux des marchés publics. Ainsi, on assiste d'une part à un renouvellement des fondements juridico-institutionnels du contrôle dans lequel l'élément transparence occupe une place centrale et d'autre part, à un contrôle faisant intervenir plusieurs organes et plusieurs juges. L'étude se propose de cerner la problématique du contrôle et du contentieux des marchés publics en mettant l'accent sur son effectivité et son efficacité. De ce fait, sont passés en revue ses principes et moyens de fonctionnement, ses fondements juridico-institutionnels, ses modalités de mis en œuvre, les organes chargés du contrôle, qu'ils soient administratifs ou juridictionnels, mais ses acquis et ses insuffisances. Pour ce faire, il nous parait indiqué de faire du droit comparé. Cette comparaison s'est faite non seulement dans le cadre interne et communautaire mais aussi international. Il faudra dès lors étudier l'existant en jetant un regard sur l'évolution de l'environnement juridique du contrôle et du contentieux des des marchés publics.

La présente étude conduit à examiner le traitement des contrats publics en arbitrage d’investissements à l’aune du droit administratif français. Elle entend étudier l’hypothèse selon laquelle l’arbitrage d’investissements est un mécanisme qui participe au mouvement de globalisation du contentieux et du droit des contrats publics. L’arbitrage d’investissements constitue un mécanisme de contrôle juridictionnel de la puissance publique dans la globalisation, dont l’incidence sur les contrats publics mérite d’être mesurée systématiquement. L’examen de la pratique arbitrale contemporaine atteste que les contrats publics soumis à l’arbitrage d’investissements sont rattachés à l’ordre juridique interne. Les conséquences procédurales de cette soumission des contrats publics à l’arbitrage d’investissements sont doubles : une concurrence des compétences juridictionnelles, ainsi qu’un contrôle variable des juges nationaux sur les sentences arbitrales. L’analyse du droit des investissements appliquée aux contrats publics porte à la fois sur les représentations des arbitres et sur le régime des contrats publics. La conception de la puissance publique contractante qui se dégage de la pratique arbitrale est analogue à celle qui prévaut en droit administratif français. Quant au régime : s’il est nettement moins contraignant en matière de passation, il converge, dans les grandes lignes, en matière d’exécution avec le droit français, en recherchant un équilibre entre les droits contractuels des investisseurs étrangers et les prérogatives de l’État contractant.

L’internationalisation du droit n’est pas indifférente aux contrats publics. Les deux pourraient même entrer en contact de manière privilégiée. Leur rencontre, voir leur confrontation, pourraient bien réinterroger des pans entiers du droit des contrats publics en France et au Canada. Si chacun des deux systèmes fait état d’un degré de perméabilité différent face à un tel phénomène, de sérieux arguments militent pour leur rapprochement sous l’effet de ce dernier. Il convient ainsi de proposer une étude approfondie des rapports d’influence entre ce phénomène et cette discipline afin de révéler la présence ou l’absence d’une internationalisation du droit des contrats publics en France et au Canada

L’intégration à travers le domaine des marchés publics a été l’occasion pour l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) de s’intéresser au cadre juridique de cette sphère du droit public des affaires. C’est dans ce contexte que la nouvelle architecture communautaire de l’achat public par mérite a vu le jour par l’édiction de directives permettant de renouveler la définition de la notion des marchés publics, les règles fondamentales de passation, d’exécution et du cadre contentieux.Cette mutation a permis la construction d’un cadre harmonisé des règles des marchés publics par l’adoption d’innovations procédurales et institutionnelles intéressantes. Toutefois, ce nouveau droit n’a pas encore atteint la maturité adéquate. Cela s’observe à travers l’incohérence de réglementations nationales : l’inefficacité de la phase de passation, d’exécution et de résolution des litiges sont de phénomènes négatifs à ce processus.La présente étude a pour objectif de retracer le degré de convergence entre les Etats membres dans l’application des règles communautaires ouest africaine. Cette analyse nécessite l’étude critique de la formulation, de la réception et des conséquences de la réforme des droits des marchés publics dans les Etats membres de l’UEMOA, notamment les cas du Burkina Faso, de la Côte d’Ivoire, du Mali et du Sénégal au regard des directives communautaires. L’étude a tout de même recours à l’examen d’autres systèmes juridiques africains et européens afin d’illustrer et d’enrichir certains propos et commentaires.L’objectif est de participer à la théorisation du droit ouest africain des marchés publics. Dans cette perspective, l’objet est d’effectuer non seulement une réflexion d’ensemble sur les innovations apportées par les nouveaux textes quant aux objectifs fixés et leur effectivité, mais aussi de relever les insuffisances et les défauts de cette refonte afin de proposer d’autres orientations qui sont nécessaires et qui pourront être plus adaptées au système africain.A cet égard, l’étude propose la révision de certains instruments juridiques non adaptés et inappropriés. Il serait dès lors, pertinent que l’UEMOA, puisse s’appuyer sur le droit originaire africain afin de revoir son système juridique, notamment dans le cas de la commande publique.Au vu de l’accroissement des institutions et des règles du droit public des affaires sur le continent africain et du succès de l’OHADA, l’étude formule deux séries de propositions consistant à réfléchir à des évolutions dans le domaine du droit public des affaires. Il conviendrait de réfléchir d’une part à la possibilité de mise en place d’un espace harmonisé dans le domaine du droit public des affaires sur le continent sous la même forme que l’OHADA, ou alors d’autre part de faire intégrer la sphère du droit public des affaires dans les statuts de l’OHADA.

Il a été longuement discuté de savoir si le système d'arbitrage est applicable pour régler les litiges administratifs qui concernent certains contrats administratifs ou d’autres sans rapport avec le contrat administratif. Dans cette thèse, les trois questions spécifiques sont analysées tour à tour : (1) Est-il possible pour un arbitre ou un tribunal arbitral de trancher des questions relevant du droit administratif? (2) Y a-t-il, ou devrait-il y avoir, des limitations à l'autorité des arbitres et des tribunaux arbitraux? (3) Enfin, après la délivrance d'une sentence arbitrale, quel rôle devrait jouer l'État dans la phase de contrôle judiciaire? La première question concerne l'arbitrabilité et a été discutée dans la première partie (FIRST PART: ARBITRABILITY). La deuxième question a été discutée dans la deuxième partie (SECOND PART: PARTICULAR QUESTIONS OF ADMINISTRATIVE MATTERS IN ARBITRATION PROCEDURE). Enfin, sur la dernière question a fait l’objet d’une troisième partie (THIRD PART: JUDICIAL REVIEW AND EXECUTION OF ARBITRATION AWARD). Dans cette thèse, nous avons comparé les systèmes de quatre pays (Canada, Chine, France, Taïwan). En conclusion, nous pouvons donc conclure que l’évolution de la conception du contrat administratif implique de nombreux aspects, y compris les aspects juridiques, économiques, politiques et même culturels. Le développement de la fonction de contentieux administratif, comme ‘’subjectivement orienté" ou "objectivement orienté" aura une incidence sur l'acceptation de l'arbitrage en matière administrative. Dans l'ensemble, l'arbitrage sera plus acceptable dans les systèmes dont la fonction est plus ‘’subjectivement orientée" que dans ceux dont la fonction est "objectivement orientée".

L’objectif de cette étude est de mettre en lumière les modalités de financement et de paiement des marchés publics par des fonds de l’Union européenne (UE) dans le cadre de la coopération avec les pays tiers, ainsi que le régime juridique applicable à ces marchés. Les actions d’aide extérieure de l’UE sont financées par deux instruments distincts : le le Fonds Européen de Développement (FED) et le budget général de l’Union (le budget). Le paiement des marchés publics résultant de la mise en œuvre des programmes et projets de coopération est exécuté par la Commission européenne conformément aux règles financières de l’UE. Le régime juridique applicable aux marchés publics financés par le budget ou par le FED, varie en fonction de leur mode de gestion. Cette étude met particulièrement l’accent sur les marchés passés par la Commission européenne en gestion directe et ceux conclus par les pays bénéficiaires en gestion indirecte. Dans ces modes de gestion, la passation des marchés publics échappe aux droits nationaux des pays bénéficiaires et est soumise aux règles de l’UE. Les marchés sont ainsi ouverts à la concurrence internationale et les procédures de passation des marchés sont strictement encadrées par les principes européens d’égalité de traitement des soumissionnaires nationaux et étrangers, de non-discrimination, de transparence et de bonne gestion financière. S’agissant du régime applicable aux contrats eux-mêmes, il soulève deux questions fondamentales : la question du droit applicable et celle des juges compétents pour trancher les litiges. L’une des particularités des contrats conclus par les Etats bénéficiaires en gestion indirecte, est qu’ils autorisent le recours à l’arbitrage en cas de litige.

’exercice du pouvoir répressif par une autorité de concurrence est un exercice délicat dont la réussitedépend de plusieurs facteurs. Nous avons réparti ces facteurs comme suit facteurs institutionnels, facteurslégislatifs et facteurs internes liés à la méthodologie répressive développée par l’Autorité de la concurrence.Le droit comparé et les bonnes pratiques internationales diffusées en la matière constituent des outilssupplémentaires pour mieux encadrer l’approche répressive de toute autorité de concurrence. Une miseen œuvre cohérente et transparente de l’ensemble de ces éléments indiqués ci-dessus donnera à lasanction un sens plus large que celui de la contrainte at permettra une application effective et évolutive dudroit de la concurrence.

La thèse permet de démontrer que la comptabilité publique constitue un outil de contrôle de l’exécution du contrat administratif. Le droit de la comptabilité budgétaire constitue un outil de contrôle renouvelé de l’exécution du contrat administratif en ce qu’elle conditionne l’exécution financière et matérielle du contrat administratif. La comptabilité générale de l’Etat constitue quant à elle un nouvel outil de contrôle de l’exécution du contrat administratif en ce qu’il s’agit d’un instrument d’analyse financière du contrat administratif.