Présentation

Le 13 octobre 2020, le Conseil d'Etat, après avoir demandé les observations de la CNIL, a déclaré qu'un opérateur des Etats-Unis ne pouvait légalement traiter des données de citoyens européens, même s'il est installé sur le territoire de l'Union européenne. En effet, la législation américaine sur le renseignement crée des risques d'intrusion des services secrets américains. Le conseil d'Etat va donc bien au-delà de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE).

Sept ans après l'affaire Snowden, cinq ans après que la CJUE, dans son premier arrêt du 6 octobre 2015, Schrems (C 362/14, dit “Schrems 1”) a déclaré illégal l'accord de Safe Harbor entre la Commission européenne et les USA et enfin 4 mois juste après que la CJUE, dans son arrêt du 16 juillet 2020 Schrems 2 a déclaré illégal le nouvel accord “Privacy Shield”, dans des termes très sévères, la décision du Conseil d'Etat est la première en Europe à donner toute son effectivité à la jurisprudence de la CJUE. Elle impose à tous les responsables de traitements, publics et privés, à trouver des solutions alternatives aux opérateurs américains, bref des solutions “souveraines”. En l'espèce, la solution du référé liberté enjoint la plateforme Health Data Hub de conclure un avenant au contrat qui la lie à Microsoft en précisant le droit applicable et de rechercher des mesures additionnelles pour mieux protéger les données qu'elle héberge.

Compte tenu de l'ampleur de ces arrêts français et européen, du potentiel séisme qu'ils créent au sein de nos sociétés de plus en numériques, il est important de pouvoir mener une discussion dépassionnée et transatlantique sur leurs conséquences juridiques, économiques, politiques, voire géostratégiques.

Le Cercle France-Amériques, le Centre de recherche sur le droit public (CRDP) de l'Université Paris Nanterre et le Forum sur les Interactions entre le Droit, l'économie et la Société (FIDES) vous invitent à en discuter lors d'un Webinaire réunissant des experts des deux côtés de l'Atlantique.

Programme

Modérateur : Jean-Claude Beaujour, Avocat international et vice-président de France Amériques

17h00 : Intervenants :
Lucie Cluzel, Professeure de droit public à l'Université Paris Nanterre, Membre du CRDP
Bertrand du Marais, Conseiller d'Etat, Membre de la CNIL, Membre du CRDP et Administrateur, France Amériques, Président de l'association FIDES
Laurence Folliot-Lalliot, Professeure de droit public à l'Université Paris Nanterre, Membre du CRDP
Cameron Kerry, Ann R. & Andrew H. Tisch Distinguished Visiting Fellow, Cen

Les débats auront lieu en français et en anglais

La conférence est organisée sur ZOOM. L'inscription est obligatoire en suivant le lien : https://france-ameriques.org/evenement/a-propos-de-laffaire-health-data-hub/