Dans un contexte de disette budgétaire, plusieurs scandales ont amené la fraude fiscale sur le devant de la scène médiatique. Pourtant, si les gouvernements affichent leur détermination face à cette délinquance, en pratique, rares sont ceux qui passent devant un juge pour de tels actes. Les grandes entreprises et les contribuables fortunés s'en sortent le plus souvent avec des amendes. Les organisateurs des montages frauduleux à grande ou petite échelle ne sont, eux, jamais inquiétés. Ceux qui se retrouvent devant les tribunaux sont les moins aguerris aux procédures de l'administration : gérants de paille, petits entrepreneurs ou simples contribuables qui, par ignorance ou conviction, refusent le jeu du dialogue avec le fisc. Comment expliquer cette impunité ? Pourquoi la fraude fiscale n'est-elle pas traitée en France comme un délit à part entière ? À partir d'une enquête au long cours dans les coulisses de l'administration et dans les arcanes des tribunaux, ce livre démonte les mécanismes qui font tourner la machine judiciaire… à vide. Mettre fin à cette tolérance permettrait pourtant de lever une contradiction témoignant d'un renoncement partiel de l'État à sa souveraineté : on ne peut affirmer la centralité de l'impôt dans le contrat social tout en maintenant dans l'impunité ceux qui s'en exonèrent volontairement.

RésuméCet article met en lumière les inégalités des requérants dans les conditions d’accès au tribunal administratif. À partir de l’étude statistique d’un grand nombre de jugements, les auteurs soulignent d’abord un important effet de sélection : les cadres et professions intellectuelles (s’agissant de la fonction publique) ainsi que les artisans et chefs d’entreprise (s’agissant des litiges fiscaux) sont fortement sur-représentés devant le tribunal. Ensuite, la probabilité d’obtenir gain de cause ne dépend pas des compétences juridiques du justiciable : ceux qui ont le plus de chances de l’emporter sont ceux qui savent s’orienter dans la sphère juridique et déléguer la défense de leur cause. La notion de capital procédural renvoie à cette capacité à s’adapter aux demandes de l’institution judiciaire. Enfin, la décision du juge n’est pas l’unique enjeu de la saisine du tribunal ; pour beaucoup de requérants, il s’agit aussi de renouer un dialogue avec l’administration.

Comment expliquer l’augmentation tendancielle du nombre de saisines de la justice administrative ? Cette interrogation est, en grande partie, à l’origine d’un programme d’études initié par la mission Droit et justice en 2004-2005. Justifiée par la spécificité des questions que pose l’accès à la justice administrative, cette étude était aussi destinée à combler la rareté des recherches pluridisciplinaires sur le contentieux administratif. Elle a suscité une analyse statistique de la croissance...

Pour protéger certains salariés (délégués du personnel et syndicaux, membres des CE et CHSCT, conseillers prud’hommes notamment), le législateur a subordonné leur licenciement à une autorisation administrative. Depuis une décennie, l’insuffisance de ce dispositif est cependant dénoncée. Cet article l’analyse à partir des 256 contentieux jugés par les tribunaux administratifs de Paris depuis 1997 et de Caen depuis 1995. Ceux-ci informent sur le respect du droit par l’adminis¬tration et les employeurs, et sur les difficultés posées par son application. S’ils prouvent l’efficacité du recours juridictionnel, ils soulignent aussi l’insuffisance de sa portée pratique. Ils révèlent en outre certains effets pervers de la compétence du juge administratif.

Alors que la parenthèse de la souveraineté d’un droit national semble – selon certains – se refermer pour permettre la réinvention d’un droit commun, la difficulté du thème du retour de l’histoire a été soulignée. De manière apparemment paradoxale, les origines de la conception moderne du droit sont en effet à chercher dans le droit commun médiéval. Bodin apparaît davantage comme l’artisan d’une systématisation que comme un authentique créateur. Des études récentes sur le pouvoir de « faire l...

Journée d’étude organisés par l'Ecole des Chartes, PSL, sous la direction scientifique de Patrick Arabeyre et Katia Weidenfeld

Colloque organisé par le CTHDIP, l'Institut de la gestion publique et du développement économique, le Laboratoire de médiévistique occidentale de Paris (Université Paris 1), l'Université de Grenoble-Alpes avec le soutien de la Faculté de Droit et science politique de l'Université Toulouse Capitole dans le cadre du Comité pour l'histoire économique et financière de la France

Colloque organisé par la Section du rapport et des études du Conseil d’Etat.

Organisé par le CEPRISCA, Université d'Amiens, sous la direction scientifique de Cédric Glineur, professeur d'histoire du droit.

Organisé par l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne (IRJS), Paris 1 Panthéon-Sorbonne et le Centre d'études fiscales et financières, Aix-Marseille Université

Colloque franco-italien organisé par le CTHDIP, Université Toulouse 1 Capitole, et le CHJ, Université de Lille / CNRS.

Organisé par le Comité d’histoire du Conseil d’État et de la juridiction administrative.

Première séance du web-séminaire « Un article pour changer les choses », organisé par l’Institut rémois de droit approfondi.

Journée d'étude organisée avec le soutien du Comité d’histoire du ministère de la Culture.

Colloque organisé sous la direction scientifique d'Emmanuel de Crouy-Chanel, Cédric Glineur et Céline Husson-Rochcongar

Organisé par le Comité d’histoire du Conseil d’Etat et de la juridiction administrative et les Archives nationales

Organisé par les Archives de Politique Criminelle et le Centre de Droit Pénal et de Criminologie

Journée d’étude organisée le 19 mai 2017 à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne par Pierre Bonin et Pierre Brunet avec le soutien du programme « Les fonctions des constitutions » (Institut de Recherches Juridiques de la Sorbonne, Paris 1) et avec l’assistance de l’Institut Cujas de l’université Panthéon-Assas (Paris II). Textes parus dans la Revue d’histoire des facultés de droit, n° 37, 2017, p. 527-620.

Responsables scientifiques du colloque : Sarah Dormont et Noé Wagener

Regards croisés sur les méthodes des juristes (I). Colloque organisé à l’École de droit de l’Université d’Auvergne

L'archivistique française est encadrée par plusieurs textes, certains à portée législative, d'autres réglementaire, les premiers d'entre eux remontant à la Révolution française: la loi du 7 messidor an II édicte le principe de l'accès libre du citoyen aux titres conservés. Ce principe est encore bien éloigné du droit d'accès du citoyen à l'information publique, qui émerge réellement avec la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et le contexte des lois de « 3e génération des droits de l'homme ». Les dispositions de la loi de messidor sont amendées dès le XIXe siècle afin de protéger les intérêts de l'État et des familles. La loi de messidor est abrogée par la loi n°79-18 du 3 janvier 1979, qui pour la première fois pose le principe des délais de communicabilité aux archives publiques dans la loi. La loi de 1979 est abrogée par la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 qui intervient à la suite de vives polémiques surl'accès aux archives de la Seconde guerre mondiale en particulier : si l'existence même des secrets n'est pas remise en cause, l'échéance à laquelle ces secrets doivent pouvoir être levés fait débat.Malgré une idée répandue, des restrictions de plus en plus fortes se font jour sur la possibilité d'accéder aux archives. Des régimes spéciques d'accès comme le secret défense ou le secret médical deviennent peu à peu incompatibles avec le droit général d'accès aux archives.La loi de 2008 suscite de nombreuses interrogations pratiques de la part des archivistes, confrontés à la fois à une modification des délais de communicabilité et à un changement de méthode, la communicabilité étant désormais définie par la sensibilité des informations contenues dans les documents.

L’histoire des lieux de l’enseignement du droit s’intéresse à la présence des centres de transmission et de diffusion d’un savoir ou savoir-faire juridique à l’intérieur d’un espace géographique donné. Elle prend comme objet la continuité ou la discontinuité des écoles localisées ainsi que leur forme. Elle s’interroge sur les facteurs ayant conduit à la légitimation d’un lieu comme centre d’enseignement, les facteurs ayant participé à sa réussite ou contribué à son échec (nombre de professeurs, nombre d’étudiants, type de privilège reçu, conditions de production du livre). Une attention particulière est ainsi accordée à l’institutionnalisation des lieux de l’enseignement du droit. Le cadre (matériel et formel) de l’enseignement du droit entre ainsi dans son champ d’investigation. Une histoire matérielle comporte (et non sans risques) une enquête quantitative qui, en fonction des sources et des documents disponibles, permet, malgré les lacunes et les approximations, de mesurer en quelque sorte la présence de l’enseignement (enseignants et étudiants) en facilitant une perception sans doute plus concrète de sa diffusion. Il s’agit en effet de conduire une enquête sur les lieux de l’enseignement du droit (pouvant nous éclairer sur le droit enseigné lui-même et son rôle social ou de socialisation entre élites éduquées) organisée autour de deux axes principaux : l’axe institutionnel (construction juridique du centre d’enseignement nommé – schola, studium, studium generale, universitas) et l’axe didactique (l’ensemble des forces intellectuelles, matérielles et financières, mobilisées dans l’enseignement du droit). La France et l’Italie sont deux espaces d’échange de savoirs juridiques ayant partagé, sur les bancs d’écoles, mais dans des contextes parfois assez différents, une même tradition juridico-scolaire du moins jusqu’à la fin du Moyen Âge “bartoliste” comprenant le XVIe siècle. Les rencontres et les séparations ne sont pas simplement géographiques, elles sont aussi historiographiques.

De son vivant, Léon Aucoc s’est principalement distingué par ses fonctions de juge et d’administrateur, du Conseil d’État à la Compagnie des chemins de fer du Midi, en passant par l’École libre des sciences politiques, le Conseil de l’ordre de la Légion d’honneur et l’Institut de France. Mais c’est pour sa réflexion sur le droit administratif que son nom est passé à la postérité - en dépit du relatif oubli dans lequel il est tombé depuis sa mort. Ces deux facettes de son œuvre sont pourtant indissociables. Parce qu’il y gagnait personnellement, Aucoc a été conduit, au cours de sa carrière, à produire une réflexion savante sur le droit administratif. Il a alors développé, comme savant, une analyse juridique répondant aux enjeux qu’il a rencontrés dans le cadre de ses fonctions. Ainsi, la pensée de ce juriste ne se nourrit pas seulement de son action : elle participe également de cette action. Il en résulte une conception du droit administratif qui ne retranscrit pas tant l’opinion personnelle de son auteur qu’une doctrine adaptée à l’exercice de ses fonctions. Cette conception apporte une contribution majeure à la formation de cette discipline, tant au point de vue de la limitation juridique de l’administration que de la systématisation de son droit.

L’étude des travaux d’intérêt public dans la ville de Lyon au XVIIIe siècle permet d’étudier la réalité d’un droit administratif sous la Monarchie absolue, droit généralement considéré comme une construction récente qui coïnciderait avec la jurisprudence du Conseil d’État. Considérer l’inexistence de ce droit, c’est refuser par la même l’idée d’un droit des travaux publics, de contrat et d’une responsabilité propre à l’administration au XVIIIe siècle. Dans la cité rhodanienne et en dépit d’indéniables difficultés financières, le consulat lyonnais cherche à embellir la ville, l’adapter aux exigences de son temps et l’agrandir pour loger une population toujours plus importante. Des particuliers ambitieux se saisissent de ces questions, et soumettent au consulat des projets d’agrandissement à la ville, des propositions pour améliorer l’espace urbain ou encore présenter les réparations devenues nécessaires sur certains édifices publics. Ainsi sont nés les plus fameux quartiers lyonnais : le quartier Saint-Clair de Soufflot, le quartier des Brotteaux de Morand, ou encore le quartier Perrache. Les différents projets menés sur le sol lyonnais, les petits comme les grands, répondent alors à un souci de collaboration entre les institutions. Celle-ci ne saurait toutefois faire oublier que les prévôt des marchands et échevins lyonnais restent les maîtres de cette matière dans la cité et tout particulièrement dans la première moitié du XVIIIe siècle. Ils contribuent davantage que toutes les autres institutions de la cité à l’émergence de ces règles quant à la gestion des travaux d’intérêt public sur le territoire communal.Alors que l’adjudication publique est le mode ordinaire de réalisation des ouvrages publics, le consulat développe un arsenal juridique plus global dont l’ensemble atteste du caractère exorbitant de ce droit. Lié à son entrepreneur par les conditions générales du devis, le pouvoir adjudicateur s’attache à délimiter les droits des entrepreneurs et leurs diverses obligations. Il consacre de la sorte sa position dominante dans cette relation contractuelle et le caractère exorbitant de ces contrats. Ce dernier caractère est encore consacré par la gestion contentieuse qui échappe très largement aux juridictions de droit commun.

Le principe de publicité de la justice est présenté, notamment par le droit conventionnel, comme contribuant à fonder l'existence d'une « société démocratique ». L'objet de notre étude est d'interroger la portée de cette garantie procédurale à l'heure de la généralisation du principe de transparence afin de déterminer dans quelle mesure elle peut nous aider à penser la démocratie à l’échelle nationale.

Le riche et complexe « siècle de saint Louis » est celui du déploiement d’une justice royale hiérarchisée et professionnelle employant des centaines de maîtres formés dans les universités. La Cour du roi se réunit à Paris à intervalles réguliers lors de sessions en parlement. La monarchie adopte plusieurs réformes qui permettent aux justiciables d’avoir accès à la justice. Les recours sont alors portés, pour une large part, contre le roi lui-même et les exactions de ses agents. Tant de recours différents peuvent être formés qu’une forme de responsabilité de l’administration royale paraît se mettre en place.Un important contentieux est par ailleurs soulevé par les hommes contre leurs seigneurs laïcs ou ecclésiastiques. La justice royale apparaît alors comme un régulateur des relations féodales. L’appel judiciaire au Parlement, qui se systématise contre les jugements des justices concurrentes, ouvre la voie à la concrétisation de la supériorité de la justice royale, que l’on commence à appeler en français : « souveraineté ».Par acculturation, l’offre et la demande de justice se rencontrent et tendent à consacrer les institutions royales en justice de « droit commun ». Les résistances sont nombreuses de la part des justices concurrentes, mais la Cour du roi reçoit aussi leurs plaintes et, tout en étendant son influence, statue dessus en toute impartialité, ce qui contribue également à légitimer la mise en place d’un État de droit.