Photo de Bernadette Le Baut-Ferrarese

Bernadette Le Baut-Ferrarese

Professeur, Droit public.

Université Lyon 3 · Faculté de Droit Centre d’Études Européennes — CEE
Université Jean Moulin - Lyon 3Faculté de DroitCentre d’Études Européennes
IdRef ScanR Thèses.fr

Actualités scientifiques

Colloque
Le droit en toutes sobriétés
27 nov. 2025 · Lyon
Colloque
L'actualité du droit du climat
4 déc. 2024 · Lyon
Atelier
L'actualité du droit du climat
4 déc. 2024 · Lyon
Colloque
Droit public des affaires et transition énergétique
2 juil. 2024 · Saint-Martin-d'Hères
Colloque
Les collectivités territoriales et l'énergie solaire
31 mai 2024 · Chambéry
Journée d'étude
L'énergie dans l'Union européenne : enjeux et transitions
17 nov. 2023 · Paris
Conférence
Le réfugié climatique
1 oct. 2020 · Lyon

Responsabilités

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    La Communauté européenne et l'autonomie institutionnelle et procédurale des états membres, soutenue en 1996 à Lyon 3 sous la direction de Thierry Debard 

  • Ouvrages

    Bernadette Le Baut-Ferrarese, Claude Blumann, Benoît Blottin, Vincent Bouhier, Étienne Durand, L'énergie dans l'Union européenne, Éditions de l'Université de Bruxelles, 2024, Commentaire J. Mégret (Marché intérieur), 580 p.  

    Bernadette Le Baut-Ferrarese (dir.), Le droit de la sécurité d'approvisionnement énergétique dans l'Union européenne, Bruylant Edition, 2024, Collection droit de l'Union européenne - Colloques, 333 p.  

    Ève Buland, Le bien-être animal dans le droit de l’Union européenne, Équipe de droit international, européen et comparé, 2020, Les mémoires de l'Équipe de droit international, européen et comparé  

    Le bien-être animal est une notion récente qui cherche à évaluer l’état physique et mental d’un animal en fonction de ses conditions de vie. Ces conditions confèrent à l’homme une responsabilité éthique et juridique. Un consensus scientifique se dégage désormais sur la capacité de l’animal à ressentir des émotions, dont la souffrance. Il ne peut donc plus être considéré comme un simple être inférieur uniquement utile à l’être humain. Même si le bien-être animal occupe aujourd’hui une place importante dans les sujets sociétaux, son encadrement juridique est encore limité et, le plus souvent, subordonné à des objectifs économiques ou environnementaux. Le présent mémoire s’interroge sur le degré de compatibilité entre le bien-être animal et les intérêts de l’homme : est-il possible de continuer à exploiter l’animal dans les activités humaines (élevage, expérimentations scientifiques, etc.) tout en garantissant son bien-être ? Les approches utilitaristes et abolitionnistes s’affrontent encore à ce sujet. La première, sur laquelle s’appuie le droit européen, tolère l’exploitation animale si celle-ci n’engendre pas de souffrances évitables. La seconde considère que toute forme d’exploitation créant nécessairement une souffrance pour l’animal doit être abolie. Les recherches menées dans ce mémoire ont pour objet d’examiner d’une part les éléments de conciliation entre bien-être animal et intérêts humains et, d’autre part, les évolutions possibles du cadre juridique européen sur cette question. Pour cela, une analyse juridique est proposée à travers l’étude détaillée de la législation européenne et de son évolution et la comparaison des législations nationales au sein de l’Union européenne. S’ajoute à cette analyse une approche scientifique (influence de la science sur le droit) et des éléments statistiques (perception du bien-être animal par la société).

    Bernadette Le Baut-Ferrarese (dir.), Les transitions énergétiques dans l'Union européenne, Bruylant, 2015, Centre d'études européennes de la Faculté de droit de l'Université Jean Moulin-Lyon 3, 266 p.  

    Bernadette Le Baut-Ferrarese (dir.), Traité de droit des énergies renouvelables, Éd. Le Moniteur, 2012, Référence juridique, 685 p. 

    Nicolas Couturier, Les finances publiques de l'Union européenne: l'autonomisaation des finances publiques de l'Union un processus toujours en cours de construction,, 2011, 143 p. 

    Étienne Durand, À la recherche d'une règle européenne commune en matière de soutiens étatiques à la production d'électricité verte,, 2010, 267 p. 

    Bernadette Le Baut-Ferrarese (dir.), Droit des énergies renouvelables: énergie éolienne, solaire, géothermique, hydraulique, biomasse droits et obligations des exploitants règles issues du droit du sol et de l'environnement aides à la production, incitations à l'achat, Éditions Le Moniteur, 2008, Analyse juridique, 528 p. 

    Bernadette Le Baut-Ferrarese, Thierry Debard, Cyril Nourissat, Dictionnaire du droit de l'Union européenne, Ellipses, 2007, Dictionnaires de droit, 360 p. 

    Gyöngyi Szatmári, László Trócsányi, Droits fondamentaux et liberté de circulation,, 2006, 96 p. 

    Bernadette Le Baut-Ferrarese, Thierry Debard, Cyril Nourissat, Dictionnaire du droit de l'Union européenne, Ellipses, 2002, Dictionnaires de droit, 223 p. 

    Bernadette Le Baut-Ferrarese, Thierry Debard, La Communauté européenne et l'autonomie institutionnelle et procédurale des états membres,, 1996, 868 p. 

    Bernadette Le Baut-Ferrarese, La règlementation communautaire des marchés publics: la directive recours du 21 décembre 1989, Université Jean-Moulin, 1991, Collection des mémoires de DEA de droit communautaire, 179 p. 

  • Communications

    Bernadette Le Baut-Ferrarese, « Le droit en toutes sobriétés », le 27 novembre 2025 

    Colloque organisé par le CEE-EDIEC et l'EDPL, Faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Bernadette Le Baut-Ferrarese, Professeure de droit public, CEE-EDIEC ; Marianne Moliner-Dubost, MCF HDR en droit public, EDPL et Loïc Robert, MCF en droit public, CEE-EDIEC

    Bernadette Le Baut-Ferrarese, « L'actualité du droit du climat », le 04 décembre 2024 

    Colloque organisé par la faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Marianne Moliner-Dubost, MCF de droit public HDR, EDPL, Université Jean Moulin Lyon 3 et Bernadette Le Baut-Ferrarese, Pr. de droit public, EDIEC-CEE, Université Jean Moulin Lyon 3 Co-directrices du Master Droit global du changement climatique

    Bernadette Le Baut-Ferrarese, « L'hydrogène renouvelable et décarboné : enjeux sociaux, économiques et juridiques », le 19 septembre 2024 

    Colloque organisé par l'AMURE, Centre de droit et d'économie de la mer, Faculté de droit, UBO et l'UMR TREE, Université de Pau et Pays de l'Adour ainsi que le CNRS

    Bernadette Le Baut-Ferrarese, « Droit public des affaires et transition énergétique », le 02 juillet 2024 

    Colloque organisé par le Centre de Recherches Juridiques de l'Université Grenoble Alpes dans le cadre des "Rencontres du droit public des affaires" sous la direction scientifique de Romain Micalef

    Bernadette Le Baut-Ferrarese, « Les collectivités territoriales et l'énergie solaire », le 31 mai 2024 

    Colloque organisé par Damien Bouvier et Marie Courrèges, Centre de recherche en droit Antoine Favre, avec le soutien de la Solar Academy.

    Bernadette Le Baut-Ferrarese, « Les différentes facettes de la justice climatique », le 06 décembre 2023 

    Colloque organisé par l'EDIEC, l'EDPL et le CEE, Faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Marianne Moliner-Dubost, MCF en droit public, EDPL, Université Jean Moulin Lyon 3 et Bernadette Le Baut-Ferrarese, Pr. de droit public, EDIEC-CEE, Université Jean Moulin Lyon 3, Co-directrices du Master Droit Global du Changement Climatique (DGCC)

    Bernadette Le Baut-Ferrarese, « L'énergie dans l'Union européenne : enjeux et transitions », le 17 novembre 2023 

    Journée d'études organisée par l'IREDIES, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Fabienne Péraldi Leneuf, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne ; Claude Blumann, Université Paris 2 Panthéon Assas et Benoît Blottin, Université Paris-Saclay

    Bernadette Le Baut-Ferrarese, « Transition énergétique : les échelles de gouvernance », le 13 mai 2022 

    Organisé sous la direction scientifique de Bernadette Le Baut-Ferrarese, Professeure de Droit public à l’université Jean Moulin Lyon 3 - Aubin Nzaou-Kongo, Docteur en droit public à l’université Jean Moulin Lyon 3

    Bernadette Le Baut-Ferrarese, « Le droit de la sécurité d'approvisionnement énergétique dans l'Union européenne », le 04 novembre 2021 

    Organisé sous la direction scientifique de Bernadette Le Baut-Ferrarese, Pr. de droit public, EDIEC-CEE avec l’Université de Pau et des Pays de l’Adour (UPPA) et le parrainage de L’Énergie en lumière et de l’ACDE

    Bernadette Le Baut-Ferrarese, « Le réfugié climatique », le 01 octobre 2020 

    Organisé par la faculté de droit de l’Université de Lyon 3, sous la direction scientifique de Bernadette Le Baut-Ferrarese, Professeur, EDIEC-CEE, Responsable pédagogique du master Droit global du changement climatique.

    Bernadette Le Baut-Ferrarese, « La production d'énergies d'origine renouvelable en milieu aquatique - enjeux juridiques », le 07 septembre 2018 

    Organisé pour l’Université de Pau et Pays de l’Adour par Laura Daydie, Louis de Fontenelle et Philippe Terneyre

    Bernadette Le Baut-Ferrarese, « L’Union Européenne et la mer », le 23 novembre 2017 

    « L’Europe est le continent de l’eau. Prévalent pourtant des impératifs plus continentaux, et l’Europe demeure au fil de son histoire obstinément terrienne. » Fernand Braudel

    Bernadette Le Baut-Ferrarese, « L’exception en droit de l’union européenne », le 12 octobre 2017 

    Organisé par le CEE (Centre d’études européennes), avec le soutien de l’EDIEC, du Service général de la recherche de l'Université Jean Moulin Lyon 3 et de l’École doctorale de droit de Lyon-Saint-Etienne.

    Bernadette Le Baut-Ferrarese, « Patrimoine maritime : entre patrimoine culturel et patrimoine naturel », le 23 juin 2016 

    Les outils juridiques sont-ils adaptés à la protection du patrimoine maritime et comment peuvent-ils être optimisés pour une meilleure protection de ce patrimoine ?

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Elise DI ROIO, Les droits fiscal et budgétaire européen et national à l'épreuve du climat, soutenue en 2021 à Lyon 3 en co-direction avec Lukasz Stankiewicz 

    Christel rim amantchang, Les enjeux juridiques de l'acces a l'energie dans les etats d'afrique subsaharienne francophone: cas du senegal, de la cote d'ivoire et du cameroun, soutenue en 2019 à Lyon 3 

    Étienne Durand, Électricité de source renouvelable et droit du marché interieur européen, soutenue en 2017 à Lyon en co-direction avec Michaël Karpenschif présidée par Claude Blumann, membres du jury : Philippe Terneyre (Rapp.), Claudie Boiteau (Rapp.), Yves Bot   

    L’Union européenne conduit une ambitieuse politique de développement des énergies renouvelables, visant à porter à 20 % la part de ces dernières dans la consommation énergétique européenne à l’horizon 2020. A cet effet, le législateur européen sollicite des Etats membres qu’ils mettent en œuvre des soutiens nationaux à la production d’électricité renouvelable, susceptibles de relever du champ de l’interdiction des entraves et des aides d’Etat. Parallèlement, la politique de réalisation du marché intérieur de l’énergie impose aux Etats membres de libéraliser le secteur économique dans lequel s’inscrit l’électricité renouvelable. Par l’observation des règles du marché intérieur, la thèse évalue l’articulation entre ces objectifs visiblement contradictoires. Si la finalité environnementale qui sous-tend le développement de l’électricité renouvelable justifie une inflexion des règles du marché intérieur, elle favorise les cloisonnements nationaux et fait naître une concurrence normative entre les Etats membres. Chacun d’eux use de l’attractivité de son droit pour inciter les opérateurs économiques à exploiter des sources d’énergie nationales, indépendamment de leur répartition naturelle à l’échelle européenne. L’observation empirique de ce phénomène met en évidence les risques qu’il fait peser sur la cohérence globale de l’action de l’Union dans le domaine des énergies renouvelables. En prenant appui sur certaines évolutions du droit positif et de la pratique des acteurs privés sur le marché, la thèse évalue les hypothèses de renouvellement des mécanismes du marché afin qu’il devienne un instrument à part entière de promotion de l’électricité renouvelable dans l’Union européenne.

  • Président du jury

    Julien Rivet, Le droit de la gouvernance de l'énergie, soutenue en 2025 à Angers sous la direction de Fabien Tesson, membres du jury : Jean-Charles Rotoullié (Rapp.), Léo Vanier (Rapp.), Stéphane Bernatchez   

    Administrée historiquement sous l’égide de l’État, à l’issue de l’après-guerre, l’énergie a longtemps été perçue comme un bien commun, et placée à ce titre sous la direction du secteur public. Cependant, depuis une trentaine d’années, l’énergie est davantage considérée comme un produit de marché devant obéir aux exigences de la concurrence. De ce changement de paradigme, le droit de l’énergie en ressort nécessairement altéré et les mutations d’ampleur qu’il connaît justifient qu’il soit interrogé. L’ensemble des évolutions affectant tour à tour la politique énergétique et son droit, principalement administratif, est susceptible de trouver une explication à travers la théorie de la gouvernance. Inspirée des sciences techniques, managériales, gestionnaires et économiques, la théorie de la gouvernance ne laisse pas indifférent le droit de l’énergie, lequel est historiquement le produit d’un droit administratif éloigné de ces rationalités. Son introduction conduit à des transformations importantes de la politique énergétique (participation des administrés, implication des personnes privées, transition énergétique...). Surtout, l’ordre juridique est profondément renouvelé, ce qui conduit à repenser la théorie du droit. Loin de se borner à une analyse du droit positif, cette thèse propose d’utiliser le droit de l’énergie comme un laboratoire d’observation des mutations actuelles du droit administratif.

    Marion Humbert, La concertation entre personnes publiques. Recherche appliquée à la construction des actions publiques de transition énergétique., soutenue en 2024 à Pau sous la direction de Maylis Douence et Philippe Terneyre, membres du jury : Laetitia Janicot (Rapp.), Sylvain Niquège (Rapp.), Jean Gourdou  

    L'État et les collectivités territoriales jouent un rôle primordial dans la réussite de la transition énergétique. Leurs compétences en la matière sont supposées complémentaires. Seulement, la transition énergétique peine à aboutir. Par ailleurs, les choix de l'État pour la satisfaire rapidement, adoptés dans un contexte de crise énergétique, se répercutent directement sur les collectivités territoriales et leurs groupements qui éprouvent des difficultés à mettre en œuvre l'action publique à l'échelle locale. C'est dans ce contexte que la nécessité d'une concertation entre personnes publiques prend place. En effet, les collectivités territoriales soutiennent régulièrement leur « besoin d'État », leur besoin de concertation avec l'État pour mettre en œuvre la transition énergétique. Pourtant, le droit offre une multitude de possibilités, dont la concertation, pour impliquer les collectivités territoriales et leurs groupements dans la construction de l'action publique de transition énergétique. Toutefois, dans ce cadre, la concertation, qui ne dispose pas de définition juridique, peine à se matérialiser. L'analyse de la concertation entre personnes publiques, dans une perspective juridique, amène alors à interroger les modalités de la « gouvernance » de la transition énergétique dans un contexte singulier, en vue de la rendre effective.

    Alexandre Rossignol, Stockage d'électricité et système électrique en mutation, soutenue en 2023 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de Claudie Boiteau, membres du jury : Louis De Fontenelle (Rapp.), Jean-Charles Rotoullié (Rapp.), Marie Lamoureux, Frédéric Gonand et Hugo Chatagner   

    En plus de faciliter le développement des énergies renouvelables, le stockage d’électricité contribue à renforcer la sécurité d'approvisionnement en électricité. En décalant la consommation d'électricité dans le temps, le stockage permet de mieux corréler la demande à l'offre. Il contribue également à la diversification des flexibilités, nécessaires du fait de l'intermittence, de la variabilité et du caractère décentralisé de la production d'électricité renouvelable. Jusqu'en 2019, il n'existait pas de cadre juridique encadrant l’activité de stockage d’électricité. Par facilité, les pouvoirs publics ont qualifié l’opérateur de stockage à la fois de producteur et de consommateur final d’électricité. Mais les choix de politique énergétique, axés principalement sur le développement de la production d’électricité renouvelable intermittente, ont donné un regain d'intérêt au stockage d'électricité à partir de la moitié des années 2010, ce qui a conduit le législateur européen à créer un cadre juridique propre à l'activité de stockage dans le cadre du quatrième « paquet » énergie. Bien que le nouveau cadre législatif européen du marché intérieur de l'électricité ait introduit plusieurs dispositions faisant référence au stockage d’électricité, le cadre juridique français actuel reste insuffisant, certaines dispositions européennes l’étant également. Dès lors, cette thèse vise à identifier ces difficultés et à proposer un projet de cadre juridique adapté au bon développement du stockage d'électricité à travers des initiatives légales, réglementaires et doctrinales, à la fois pour améliorer et compléter les dispositions actuelles.

    Mustapha Aliouat, Le partenariat public privé comme mode de financement de l’ouvrage public, soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Jean-François Sestier, membres du jury : David Bailleul (Rapp.), Jean-François Joye (Rapp.)   

    Le vocable des partenariats public-privé est peu utilisé par les textes officiels. Autrement dit, cette notion est peu définie d’une manière précise et didactique en droit positif français. L’appréhension de cette notion coïncide avec l’analyse du régime des montages juridico-financiers de la commande publique, résultant de la position de la collectivité publique en tant que demandeur de biens ou de services sur le marché. L’objectif commun à tous ces montages est de permettre le préfinancement privé d’ouvrages publics, de faire bénéficier les personnes publiques du savoir-faire du secteur privé et d’allouer de manière optimale les risques entre les parties.Toutefois, cette efficacité financière n’est pas systématique, d’où un encadrement juridique et modulé s’avère nécessaire. Ce qui implique l’opportunité du suivi de l’équilibre durant tout le processus contractuel et non pas uniquement la recherche d’une échappatoire aux règles de droit public. Il s’agit In fine de pallier l’asymétrie d’information et ce en faveur de la personne publique, mais en renforçant le contrôle de l’exécution de la dépense publique, par des organismes de nature diverse, notamment administrative, juridictionnelle et politique.Enfin, le contrôle exercé par le juge pénal sur les acheteurs publics, à l’instar du juge administratif en matière de contentieux précontractuel et contractuel, contribuent davantage la stabilité et la sécurité des relations contractuelles.

  • Rapporteur

    Louis Navé, L'organisation d'un marché de l'effacement de consommation électrique en droit de l'Union européenne, soutenue en 2024 à Strasbourg sous la direction de Frédérique Berrod présidée par Jean-Philippe Kovar, membres du jury : Francesco Martucci (Rapp.), Aude Bouveresse et Louis De Fontenelle  

    Sous l’effet de la transition énergétique et des objectifs conjoints de la politique de l’énergie de l’Union européenne, l’activité d’effacement de consommation est promue au sein du marché intérieur de l’électricité. Le développement de l’effacement de consommation électrique par le droit de l’Union européenne traduit l’intérêt de cette activité à l’aune des enjeux que traverse l’Europe. En contribuant au maintien de la sécurité d’approvisionnement électrique tout en minimisant les effets négatifs sur le fonctionnement du marché et la protection de l’environnement, l’effacement de consommation permet de répondre de façon appropriée aux objectifs de l’Union européenne dans le secteur de l’énergie. La combinaison d’un ensemble de règles constitue le régime juridique de l’effacement de consommation. Ces règles organisent les fondements d’un marché de l’effacement de consommation en droit de l’Union. Elles favorisent également l’émergence d’un modèle économique pour cette activité.

    Farah Jerrari, La durabilité énergétique en droit international, soutenue en 2023 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Sabine Lavorel présidée par Albane Geslin, membres du jury : Sabrina Robert-Cuendet (Rapp.), Laetitia Guilloud et Jochen Sohnle   

    La crise énergétique pose la question fondamentale de la durabilité du modèle énergétique actuel : celui-ci ne permet visiblement pas de répondre aux besoins énergétiques de tous les individus de manière durable, sans profondément affecter l’intégrité de la planète. La prise en compte de cette problématique nécessite de repenser l’ensemble des méthodes d’exploration, d’exploitation, de transport, de consommation et de régulation de l’énergie, qui permettent de répondre aux besoins énergétiques des sociétés humaines. Si l’intérêt pour l’étude de la durabilité énergétique émerge d’abord de la prise en compte d’enjeux extra-juridiques, il découle surtout du constat d’une évolution significative du droit international applicable au domaine de l’énergie résultant de l’application du paradigme de la durabilité. En effet, en 2012, l’Assemblée générale des Nations Unies proclame l’année « Année internationale de l’énergie durable pour tous », soulignant l’importance d’un modèle énergétique durable. Elle consacre alors, en 2015, un objectif de durabilité énergétique par le biais duquel elle reconnaît la nécessité d’une coopération internationale en vue d’une transition énergétique globale. Toutefois, les conséquences de cette application n’ont pas été clairement identifiées. La présente étude propose une analyse globale du droit international de l’énergie s’articulant autour du concept de durabilité énergétique. Ce dernier se révèle un concept explicatif pertinent puisqu’il permet une mise en cohérence du récit du droit international de l’énergie. L’étude proposée est celle, topique, de l’ordre juridique confronté à des problématiques émergentes : il intègre des finalités nouvelles sans que cela ne se traduise nécessairement par la construction de régimes juridiques effectifs.

    Claire Dagot, Recherche sur l'ordre concurrentiel du marché de l'électricité : comparaison France-Allemagne, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Valérie Michel présidée par Jean-Yves Chérot, membres du jury : Aurore Laget-Annamayer (Rapp.)   

    L’achèvement du marché intérieur de l’électricité réside dans la construction effective d’un ordre concurrentiel. Le droit de la concurrence constitue, en principe, l’unique norme d’encadrement du marché. Or, les nombreux dysfonctionnements concurrentiels dévoilent un bilan contrasté de la libéralisation. Ces résultats sont imputés à l’existence et à l’introduction de règlementations nationales, à l’instar de la tarification, qui affectent la transition concurrentielle du marché. Vingt ans après la décision d’ouvrir le marché à la concurrence, il n’existe pas un marché de l’électricité mais des marchés de l’électricité. Des normes de régulation sont donc introduites, en tant que technique d’accompagnement du phénomène d’ouverture à la concurrence et instrument correctif aux différentes failles de marché. S’ensuit un droit de la régulation de l’électricité aux côtés d’un droit de la concurrence. Mais cette régulation résulte également d’impératifs exogènes et endogènes au marché. L’électricité n’est pas une marchandise comme les autres. L’essentialité du bien électrique et ses externalités environnementales induisent un encadrement spécifique du marché. La protection du consommateur, la protection de l’environnement et la sécurité d’approvisionnement sont donc régies par des normes de régulation, voire des règlementations, aux incidences sur la transition concurrentielle. Source de complexité et d’incohérences juridiques, la plurifonctionnalité de l’électricité affecte le projet d’un ordre strictement concurrentiel du marché

    Marine Briard, Recherche sur la détermination du droit de l'Union européenne par le droit international : l'exemple de la soft law, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Valérie Michel présidée par Nathalie Rubio, membres du jury : Fabienne Péraldi Leneuf (Rapp.)  

    Cette thèse analyse l'impact des normes internationales volontaires, publiques comme privées, sur le droit de l'Union européenne. Dans un contexte de mondialisation et d'interdépendance économique croissante, ces normes, qui vont des recommandations et déclarations des organisations internationales aux normes et standards techniques, comme les normes ISO ou les labels de qualité, prolifèrent au niveau international et européen. Adoptés notamment dans le cadre d'un processus de co voire d'autorégulation, qui permet aux acteurs privés d'un secteur d'élaborer les règles qui leur seront appliqués, la multiplication de ces normes et standards volontaires emporte des conséquences particulièrement importantes dans la mise en œuvre des politiques publiques internationales et européennes, et invite à repenser le concept de normativité ou force contraignante

  • Membre du jury

    Marion Humbert, La concertation entre personnes publiques. Recherche appliquée à la construction des actions publiques de transition énergétique., soutenue en 2024 à Pau sous la direction de Maylis Douence et Philippe Terneyre, membres du jury : Laetitia Janicot (Rapp.), Sylvain Niquège (Rapp.), Jean Gourdou  

    L'État et les collectivités territoriales jouent un rôle primordial dans la réussite de la transition énergétique. Leurs compétences en la matière sont supposées complémentaires. Seulement, la transition énergétique peine à aboutir. Par ailleurs, les choix de l'État pour la satisfaire rapidement, adoptés dans un contexte de crise énergétique, se répercutent directement sur les collectivités territoriales et leurs groupements qui éprouvent des difficultés à mettre en œuvre l'action publique à l'échelle locale. C'est dans ce contexte que la nécessité d'une concertation entre personnes publiques prend place. En effet, les collectivités territoriales soutiennent régulièrement leur « besoin d'État », leur besoin de concertation avec l'État pour mettre en œuvre la transition énergétique. Pourtant, le droit offre une multitude de possibilités, dont la concertation, pour impliquer les collectivités territoriales et leurs groupements dans la construction de l'action publique de transition énergétique. Toutefois, dans ce cadre, la concertation, qui ne dispose pas de définition juridique, peine à se matérialiser. L'analyse de la concertation entre personnes publiques, dans une perspective juridique, amène alors à interroger les modalités de la « gouvernance » de la transition énergétique dans un contexte singulier, en vue de la rendre effective.

    Sophearith Pan, Le contrôle européen des aides d'État en faveur des ports maritimes de commerce, soutenue en 2024 à Brest sous la direction de Gaë͏lle Gueguen-Hallouët présidée par Annie Cudennec, membres du jury : Laurent Fedi (Rapp.), Philippe Corruble (Rapp.), Nicolas Boillet, Louis De Fontenelle et Robert Rézenthel   

    Le contrôle de la Commission européenne sur les mesures nationales de soutien accordées aux investissements dans les infrastructures et au fonctionnement des ports maritimes de commerce est quasi systématique. Pourtant, le secteur portuaire présente des spécificités liées à sa contribution à la satisfaction de l’intérêt général. Contribuant de façon majeure à la sécurité des approvisionnements des États membres et assurant la sécurité et la sûreté de l’ensemble des installations qui y sont réalisées, les ports maritimes bénéficient en contrepartie de mesures nationales de soutien. Dans ce contexte, cette thèse interroge la capacité du contrôle européen des aides d’État dans le secteur portuaire à prendre en compte la dualité des missions économiques et des missions d’intérêt général que les ports maritimes accomplissent. Au terme d’un recensement exhaustif de l’ensemble des décisions rendues par la Commission et le juge européen dans le secteur portuaire, cette thèse analyse les critères de qualification des aides d’État, le régime de déclaration, celui de leur éventuelle incompatibilité et les conditions dans lesquelles leur compatibilité est reconnue. Partant, la thèse interroge l’influence de ce contrôle sur l'évolution du régime financier et institutionnel des ports maritimes. Cette étude révèle qu’il apparaît en réalité que si le contrôle européen des aides d’État prend en compte la spécificité des ports maritimes de manière marginale (Première Partie), il n’en demeure pas moins que ce contrôle participe à clarifier le régime juridique applicable à l’ensemble des activités portuaires et encadre les modes d’organisation de l’ensemble des ports de l’Union européenne (Seconde Partie).

    Alexandre Rossignol, Stockage d'électricité et système électrique en mutation, soutenue en 2023 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de Claudie Boiteau, membres du jury : Louis De Fontenelle (Rapp.), Jean-Charles Rotoullié (Rapp.), Marie Lamoureux, Frédéric Gonand et Hugo Chatagner   

    En plus de faciliter le développement des énergies renouvelables, le stockage d’électricité contribue à renforcer la sécurité d'approvisionnement en électricité. En décalant la consommation d'électricité dans le temps, le stockage permet de mieux corréler la demande à l'offre. Il contribue également à la diversification des flexibilités, nécessaires du fait de l'intermittence, de la variabilité et du caractère décentralisé de la production d'électricité renouvelable. Jusqu'en 2019, il n'existait pas de cadre juridique encadrant l’activité de stockage d’électricité. Par facilité, les pouvoirs publics ont qualifié l’opérateur de stockage à la fois de producteur et de consommateur final d’électricité. Mais les choix de politique énergétique, axés principalement sur le développement de la production d’électricité renouvelable intermittente, ont donné un regain d'intérêt au stockage d'électricité à partir de la moitié des années 2010, ce qui a conduit le législateur européen à créer un cadre juridique propre à l'activité de stockage dans le cadre du quatrième « paquet » énergie. Bien que le nouveau cadre législatif européen du marché intérieur de l'électricité ait introduit plusieurs dispositions faisant référence au stockage d’électricité, le cadre juridique français actuel reste insuffisant, certaines dispositions européennes l’étant également. Dès lors, cette thèse vise à identifier ces difficultés et à proposer un projet de cadre juridique adapté au bon développement du stockage d'électricité à travers des initiatives légales, réglementaires et doctrinales, à la fois pour améliorer et compléter les dispositions actuelles.

    Claire Dagot, Recherche sur l'ordre concurrentiel du marché de l'électricité : comparaison France-Allemagne, soutenue en 2018 à AixMarseille sous la direction de Valérie Michel présidée par Jean-Yves Chérot, membres du jury : Aurore Laget-Annamayer (Rapp.)   

    L’achèvement du marché intérieur de l’électricité réside dans la construction effective d’un ordre concurrentiel. Le droit de la concurrence constitue, en principe, l’unique norme d’encadrement du marché. Or, les nombreux dysfonctionnements concurrentiels dévoilent un bilan contrasté de la libéralisation. Ces résultats sont imputés à l’existence et à l’introduction de règlementations nationales, à l’instar de la tarification, qui affectent la transition concurrentielle du marché. Vingt ans après la décision d’ouvrir le marché à la concurrence, il n’existe pas un marché de l’électricité mais des marchés de l’électricité. Des normes de régulation sont donc introduites, en tant que technique d’accompagnement du phénomène d’ouverture à la concurrence et instrument correctif aux différentes failles de marché. S’ensuit un droit de la régulation de l’électricité aux côtés d’un droit de la concurrence. Mais cette régulation résulte également d’impératifs exogènes et endogènes au marché. L’électricité n’est pas une marchandise comme les autres. L’essentialité du bien électrique et ses externalités environnementales induisent un encadrement spécifique du marché. La protection du consommateur, la protection de l’environnement et la sécurité d’approvisionnement sont donc régies par des normes de régulation, voire des règlementations, aux incidences sur la transition concurrentielle. Source de complexité et d’incohérences juridiques, la plurifonctionnalité de l’électricité affecte le projet d’un ordre strictement concurrentiel du marché

    Mustapha Aliouat, Le partenariat public privé comme mode de financement de l’ouvrage public, soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Jean-François Sestier, membres du jury : David Bailleul (Rapp.), Jean-François Joye (Rapp.)   

    Le vocable des partenariats public-privé est peu utilisé par les textes officiels. Autrement dit, cette notion est peu définie d’une manière précise et didactique en droit positif français. L’appréhension de cette notion coïncide avec l’analyse du régime des montages juridico-financiers de la commande publique, résultant de la position de la collectivité publique en tant que demandeur de biens ou de services sur le marché. L’objectif commun à tous ces montages est de permettre le préfinancement privé d’ouvrages publics, de faire bénéficier les personnes publiques du savoir-faire du secteur privé et d’allouer de manière optimale les risques entre les parties.Toutefois, cette efficacité financière n’est pas systématique, d’où un encadrement juridique et modulé s’avère nécessaire. Ce qui implique l’opportunité du suivi de l’équilibre durant tout le processus contractuel et non pas uniquement la recherche d’une échappatoire aux règles de droit public. Il s’agit In fine de pallier l’asymétrie d’information et ce en faveur de la personne publique, mais en renforçant le contrôle de l’exécution de la dépense publique, par des organismes de nature diverse, notamment administrative, juridictionnelle et politique.Enfin, le contrôle exercé par le juge pénal sur les acheteurs publics, à l’instar du juge administratif en matière de contentieux précontractuel et contractuel, contribuent davantage la stabilité et la sécurité des relations contractuelles.

    Étienne Durand, Électricité de source renouvelable et droit du marché interieur européen, soutenue en 2017 à Lyon en co-direction avec Michaël Karpenschif présidée par Claude Blumann, membres du jury : Philippe Terneyre (Rapp.), Claudie Boiteau (Rapp.), Yves Bot   

    L’Union européenne conduit une ambitieuse politique de développement des énergies renouvelables, visant à porter à 20 % la part de ces dernières dans la consommation énergétique européenne à l’horizon 2020. A cet effet, le législateur européen sollicite des Etats membres qu’ils mettent en œuvre des soutiens nationaux à la production d’électricité renouvelable, susceptibles de relever du champ de l’interdiction des entraves et des aides d’Etat. Parallèlement, la politique de réalisation du marché intérieur de l’énergie impose aux Etats membres de libéraliser le secteur économique dans lequel s’inscrit l’électricité renouvelable. Par l’observation des règles du marché intérieur, la thèse évalue l’articulation entre ces objectifs visiblement contradictoires. Si la finalité environnementale qui sous-tend le développement de l’électricité renouvelable justifie une inflexion des règles du marché intérieur, elle favorise les cloisonnements nationaux et fait naître une concurrence normative entre les Etats membres. Chacun d’eux use de l’attractivité de son droit pour inciter les opérateurs économiques à exploiter des sources d’énergie nationales, indépendamment de leur répartition naturelle à l’échelle européenne. L’observation empirique de ce phénomène met en évidence les risques qu’il fait peser sur la cohérence globale de l’action de l’Union dans le domaine des énergies renouvelables. En prenant appui sur certaines évolutions du droit positif et de la pratique des acteurs privés sur le marché, la thèse évalue les hypothèses de renouvellement des mécanismes du marché afin qu’il devienne un instrument à part entière de promotion de l’électricité renouvelable dans l’Union européenne.

    Marine Briard, Recherche sur la détermination du droit de l'Union européenne par le droit international : l'exemple de la soft law, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Valérie Michel présidée par Nathalie Rubio, membres du jury : Fabienne Péraldi Leneuf (Rapp.)  

    Cette thèse analyse l'impact des normes internationales volontaires, publiques comme privées, sur le droit de l'Union européenne. Dans un contexte de mondialisation et d'interdépendance économique croissante, ces normes, qui vont des recommandations et déclarations des organisations internationales aux normes et standards techniques, comme les normes ISO ou les labels de qualité, prolifèrent au niveau international et européen. Adoptés notamment dans le cadre d'un processus de co voire d'autorégulation, qui permet aux acteurs privés d'un secteur d'élaborer les règles qui leur seront appliqués, la multiplication de ces normes et standards volontaires emporte des conséquences particulièrement importantes dans la mise en œuvre des politiques publiques internationales et européennes, et invite à repenser le concept de normativité ou force contraignante