Tables rondes organisées par l’Université de Bretagne Occidentale

L’Arctique est l’une des régions les plus touchées par le changement climatique. L’impact subi par cet espace se révèle au travers de mutations de nature environnementale, mais également socioéconomique. L’Arctique est aujourd’hui perçu à la fois comme un espace à protéger et comme un espace plein de promesses. Ces défis et opportunités ont un effet attractif sur l’extérieur. A cet égard, l’Union européenne et ses Etats membres ne font pas figures d’exceptions. Mue par le désir de jouer un rôle central dans la région, l’Union européenne a entrepris de développer une politique arctique. Cette politique doit servir de cadre à l’ensemble de son action ayant un impact dans la région. Cette action est de type multidimensionnel, c’est-à-dire qu’elle vise des domaines différents, des acteurs différents, et des niveaux différents. L’une des conséquences de cette diversité est qu’elle rend plus complexe l’identification et la mise en relation des différentes implications juridiques et politiques. Cette thèse se propose donc de déterminer le rôle de l’Union en Arctique, et la valeur ajoutée qu’elle est susceptible de lui apporter. A cette fin, l’étude réalisée explore la manière dont l’Union européenne procède pour concilier les différentes dimensions de son action en Arctique, et définit les moyens juridiques qui sont les siens pour y parvenir.

L’éveil de la société internationale aux problèmes environnementaux, en particulier ceux touchant les océans et les zones côtières, a permis de développer des principes et notions nécessaires à la protection du milieu marin et de ses ressources. Le concept de pêche responsable vise à atteindre une gestion durable des pêches. Il nécessite la mise en place de mesures de plus en plus contraignantes pour l’activité de pêche afin de limiter son impact sur les ressources biologiques marines et les écosystèmes marins. Dans un contexte global de raréfaction des ressources, la difficulté à trouver un consensus mondial autour des questions les plus urgentes suscite le doute quant à la capacité des organismes internationaux à mettre en place des mesures contraignantes et effectives dans les zones au-delà des juridictions nationales. Il convient donc de s’interroger sur la place que tiennent les acteurs publics dans la gestion durable des ressources halieutiques. L'objet de cette thèse est de vérifier dans quelle mesure les compétences conférées à l'Union européenne en matière de gestion des pêches lui permettent de contribuer à l'application du concept de pêche responsable pour une gestion durable des pêcheries mondiales.

La diversité biologique permet d'appréhender dans un seul tenant les différents aspects du droit applicable à la nature sous les angles génétique, spécifique et écosystémique. Forte de ce triple point de vue, la notion embrasse non seulement la protection de l'environnement mais aussi la question de l'appropriation des éléments vivants et des connaissances qui s'y rapportent, bref la multiplicité des liens de droit unissant l'homme et la nature sous ses différents aspects. Cette caractéristique est spécialement mise en lumière dans le cadre marin en raison des particularités juridiques de l'appropriation dans ce domaine. La diversité biologique non seulement rassemble mais également ordonne. Elle permet, en effet, d'envisager une gestion cohérente de la nature au moyen d'une approche écosystémique. Celle-ci permet une prise de décision holistique fondée sur une unité écologiquement et socialement cohérente et implique une responsabilité commune dans la conduite de l'action. Elle implique dès lors une démarche fondée sur l'intégration, la prise en compte du temps au moyen de la précaution et de l'adaptabilité, et de la coopération. Elle replace le citoyen au centre de la décision.

Alors que les flux migratoires « spontanés » sont en recrudescence depuis le début du XXIe siècle, la mer est devenue le théâtre d’un drame humanitaire qui semble sans fin. Sur toutes les façades maritimes européennes, les décès ou disparitions de migrants demeurent fréquents du fait de conditions de transport extrêmes, le plus souvent liées au trafic dont ils sont l’objet, ou de manoeuvres dangereuses opérées à l’occasion de leur arraisonnement. Au risque de perdre la vie en mer s’ajoutent des atteintes répétées à la dignité et à la liberté du migrant imputables à certains États côtiers de départ et de destination qui cherchent à interrompre sa navigation, y compris lorsqu’il manifeste un besoin de protection internationale. Si la lutte contre l’immigration irrégulière ou la criminalité organisée constitue un motif légitime d’interception en vertu du droit international de la mer, les actions (recours abusif à la force, refoulement, expulsion collective, privation arbitraire de liberté) et inactions (refus de coordonner un sauvetage ou de coopérer au débarquement des rescapés dans un lieu sûr) de certains États dans cet espace constituent une grave méconnaissance des droits de l’Homme, du droit des réfugiés et du droit relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer. Le comportement des acteurs privés du monde maritime peut également se révéler préjudiciable au migrant en détresse, rescapé ou passager clandestin. Le constat ainsi dressé impose de réfléchir à la manière d’assurer la jouissance et l’exercice effectifs des droits du migrant en mer. À cet égard, la présente thèse se propose de résoudre des problématiques insuffisamment ou non appréhendées par le droit positif : elles concernent la teneur et la portée du droit fondamental d’émigrer appliqué à l’espace maritime, la question de la licéité d’un refus de débarquement opposé à un migrant rescapé, ou encore l’incapacité apparente des juridictions supranationales à contrôler les pratiques d’États européens qui tentent de diluer leur responsabilité à l’égard du migrant en mer dans celle d’États tiers.

La PSM est un processus de mise en cohérence des usages en mer dans un contexte de diversification des activités maritimes. Ce processus public s'est concrétisé dans l'Union Européenne avec l’adoption de la Directive-cadre 2014/89/UE du 23 juillet 2014, établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime. La PSM se diffuse de plus en plus dans l’ensemble des régions du monde avec des approches différenciées et la mise en avant des priorités propres à chaque pays. Si la protection de l'environnement ne constitue pas l’objectif essentiel de la PSM, elle n’en demeure pas moins un élément central. La continuité des écosystèmes marins et la dépendance des activités maritimes au milieu supposent d’accorder une place importance à l’enjeu écologique. Il importe désormais de proposer les conditions juridiques qui permettent cette intégration environnementale dans ce processus.L’idée d’intégration en lien avec le concept de développement durable irrigue le processus de planification et découle de l’application du droit de l'environnement notamment par les outils transversaux tels que la participation du public ou encore l’étude d’impact stratégique.Cependant, ces outils n’existent pas partout. C’est pourquoi, nous développons des arguments pour l’adoption et l’adaptation de ces instruments transversaux comme des préalables à l’élaboration des plans spatiaux marins. Ces préalables constituent une condition de la cohérence normative et institutionnelle des activités déployées sur le milieu marin dans un objectif de gestion intégrée.La multiplicité et la diversité des instruments normatifs et institutionnels existant en mer constituent en effet l’un des grands écueils à l’harmonisation des utilisations des espaces marins. La PSM qui se présenterait comme le réceptacle de ces enjeux, dans une finalité de mise en cohérence, nécessite donc un encadrement juridique qui constitue un facteur de sécurité juridique à la fois pour la protection de l’environnement mais aussi pour les acteurs impliqués.

L’adaptation des ports maritimes aux nouvelles donnes du commerce international, ne peut se réaliser sans une implication des opérateurs privés dans la gestion des activités portuaires. Cette participation exige que, les activités industrielles et commerciales des ports, leur soient confiées par le biais de montages juridiques efficients. Parmi ceux-ci, les concessions portuaires apparaissent comme les outils juridiques offrant un cadre d’accueil, en termes de performance et de rentabilité des activités économiques dans les ports maritimes. Or, aujourd’hui, le problème de la qualification juridique de ces concessions portuaires semble se poser dans la mesure où règne un désordre juridique en droit administratif. Cette thèse vise, ainsi, à apporter un éclairage à la question. Son introduction générale expose, d’abord, la notion de concession portuaire et aborde ensuite l’objectif de cette étude en mettant l’accent sur sa problématique : le contrat de concession dans les ports peut-il être classé dans une famille juridique préétablie et être rattaché à une catégorie juridique préexistante ? Pour répondre à cette question, la première partie de cette thèse s’est attachée à mettre en relief la diversité des éléments caractéristiques des concessions portuaires. Cette opération d’identification a mis l’accent sur les éléments essentiels et ceux qui sont non essentiels permettant la qualification juridique des concessions portuaires. Mais, cette qualification théorique ne peut être judicieuse et cohérente que si elle est confrontée à la constante évolution de la pratique des montages concessifs réalisés par les opérateurs économiques dans les ports. C’est à cette grille d’analyse que s’est livrée la seconde partie de cette thèse. Elle a, ainsi, porté sur la diversité de la pratique concessive dans les ports maritimes français et africains. Aussi, ont été examinés les montages concessifs dans les ports français en comparaison avec ceux utilisés dans les ports européens (Anvers, Rotterdam, Hambourg) et dans les ports de l’Afrique notamment en Côte d’Ivoire, au Sénégal, au Cameroun, en Algérie et au Maroc. Cette analyse comparative qui est illustrée par des documents professionnels montre, finalement, que la qualification juridique des concessions portuaires qui est l’axe central de cette thèse est un exercice périlleux. Elle ne peut se faire qu’au cas par cas, selon les pays et en tenant compte des efforts conjugués de la doctrine, de la jurisprudence, des textes législatifs et réglementaires.

En 1982, la partie XI de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer a décrété patrimoine commun de l’humanité les ressources minérales des grands fonds marins. Fruit de négociations particulièrement controversées, le régime qui en découle vise à assurer la participation équitable de tous les états aux activités menées dans la zone. Nonobstant une période de désillusion au moment de l’entrée en vigueur de la convention, l’AIFM a réussi à produire un corpus juridique impressionnant comprenant notamment trois règlements d’exploration. Trente-six ans après la signature de la convention, l’AIFM se trouve néanmoins, aujourd’hui, à un tournant important puisqu’elle s’apprête à ajouter à son « Code minier » un tout premier règlement d’exploitation. Cette nouvelle étape qui se profile pose la question du bilan des évolutions opérées depuis l’entrée en vigueur de la convention. La pratique développée par l’AIFM, qu’est venu enrichir un premier avis de la chambre des fonds marins du TIDM en 2011, montre que les objectifs initiaux du régime n’ont pas été abandonnés. Leur mise en œuvre doit toutefois s’accommoder de réalités politiques radicalement différentes de celles prévalant durant les négociations. Parmi les nombreux défis auxquels l’AIFM doit faire face se dégagent notamment la monopolisation des ressources dans la zone, la redistribution équitable des bénéfices tirés de leur exploitation, l’encadrement du mécanisme de patronage des personnes privées, ou encore l'impératif écologique

La France possède la deuxième superficie maritime du monde et une véritable expertise dans le domaine off-shore. Elle est donc doublement concernée par le potentiel de ressources minières que contiennent les fonds marins. Selon plusieurs études, les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la France renfermeraient de nombreux gisements miniers. Ces derniers contiennent des ressources connues comme le pétrole mais aussi des ressources potentielles comme les terres rares, métaux nécessaires aux technologies de pointe. Ces ressources constituent sans nul doute l’un des enjeux majeurs du XXIe siècle. Leur exploitation suscite néanmoins des revendications économiques et environnementales : les populations locales demandent à bénéficier des fruits de cette exploitation ; l’environnement devra être préservé par les exploitants off-shore. Le Code minier n’est pas en mesure de relever ces défis. Le statut des ressources minières marines doit donc être adapté aux nouveaux enjeux. La thèse plaide, en un mot, pour leur rattachement au patrimoine commun de la nation. En effet, les caractères « transtemporel » et « transpatial » de la notion de patrimoine commun de la nation permettent de répondre aux revendications locales ainsi qu’à l’enjeu environnemental (1re partie). Cette intégration des ressources minières marines au patrimoine commun de la nation serait parfaitement compatible avec le droit de la mer (2e partie). Il conviendrait en revanche de tenir compte du statut particulier de certains territoires d’outre-mer (3e partie)

L’eau souterraine représente 98% de la ressource en eau douce liquide sur Terre. Vitale, avantageuse par ses propriétés spéciales mais, souvent, particulièrement vulnérable à long terme, face aux dégradations continues générées par l’ère anthropocène, elle devrait faire l’objet d’une réglementation exprimant toute la signification du « niveau élevé de protection de l’environnement » requis en droit primaire de l’Union européenne. C’est pourquoi la gestion intégrée des ressources en eau (GIRE) pratiquée par l’UE devrait tendre, pour cette eau, vers un degré supérieur de préservation d’un milieu hypogé singulièrement fragile, via une distinction plus marquée entre les notions de «gestion» et de «protection» intégrées, selon l’intensité de la préservation qu’elles emporteraient. A travers cette évolution de la gestion vers la protection intégrée, que l’on érigerait en mode d’intervention à part entière, le droit de l’UE définirait une nouvelle balance entre intérêts économiques et nécessités environnementales. Un tel renforcement du droit dérivé pertinent passerait avant tout par une conception rénovée des eaux souterraines, affranchie d’une conception trop sommaire, dans la directive-cadre sur l’eau et la directive 2006/118/CE, pour en appréhender toute la richesse. Ce, sous peine de ne les protéger que partiellement. Sans préjudice de l’unité du droit de l’eau, des aménagements spécifiques devraient ainsi être prévus pour les eaux souterraines, dont les dynamiques peuvent grandement différer, dans le temps et l’espace, de la surface. Les eaux souterraines ne pouvant être séparées de leur réceptacle (sol et sous-sol), leur protection intégrée requerrait en outre de transcender les limites de la politique de l’eau, et d’aller au-delà de l’intégration telle qu’on la connaissait dans le cadre de la GIRE. Cette dernière, en effet, n’efface pas toutes les contradictions entre politiques sectorielles. Aussi faudrait-il poursuivre la mise en cohérence desdites politiques concernées (environnementale, agricole, industrielle, énergétique…), dont la convergence devrait être accrue dans le sens d’une protection globale du milieu souterrain – une protection affermie pour laquelle pourraient se mobiliser l’ensemble des acteurs intéressés, s’ils étaient orientés vers cet objectif par des dispositifs plus appropriés.

Le retentissement des catastrophes maritimes de ces dernières années, Erika, Prestige, Deepwater Horizon, a confirmé l’importance des enjeux de pollution marine, tant auprès du grand public que des décideurs politiques. Aucune leçon n’aurait-elle été tirée de ces précédents? Les appels à une prise en compte accrue de la protection de l’environnement n’auraient eu que peu d’impact sur les pratiques des transporteurs et armateurs. Les atteintes à l’environnement marin doivent être au plus vite jugulées et ce grâce à des outils adaptés et efficaces. Or, le droit maritime, droit relatif à la navigation qui se fait sur la mer, ne serait plus en mesure de protéger correctement son environnement car fondé sur des principes de responsabilité civile. L’évolution des nécessités recommanderait que lui soient substitués les principes issus du droit commun de l’environnement, fondé sur la responsabilité pénale. Dans un premier temps, l’identification des risques maritimes, anciens comme contemporains, démontre que malgré une évolution certaine des technologies et un accroissement de leur complexité, ceux-ci demeurent fondamentalement identiques, avec en toile de fond le marin, le naviguant agissant dans le cadre d’une organisation. Dans un second temps, l’analyse du traitement des risques techniques démontre, en premier lieu, la capacité du droit maritime à se réformer en s’inspirant des bonnes pratiques issues de l’industrie offshore., L’analyse des risques juridiques confirme, en second lieu, que le droit maritime, malgré ses imperfections, possède les ressources pour se réformer et répondre aux attentes contemporaines en matière environnementale.

La mer joue un rôle essentiel dans la régulation du climat et dans l'équilibre écologique. Les océans et les mers constituent une source de richesse, un immense réservoir de ressources alimentaires et d'emplois pour un grand nombre de personnes. La mer Méditerranée est un écosystème sensible soumis à de fortes pressions par les activités humaines comme la pêche, l'exploration gazière et pétrolière, l'immersion des déchets ou d'autres matières en mer, le transport maritime, le transfert d'espèces aquatiques envahissantes par les eaux de ballast et le tourisme littoral. La France durement touchée par les naufrages de l'Amoco Cadiz, de l'Erika et du Prestige, a pris de nombreuses initiatives tant au niveau international que régional. La complexité du problème de la pollution marine, due à la diversité des facteurs polluants et à leurs sources diffuses, a favorisé une approche sectorielle. Cette approche s'est traduite par l'adoption, aux niveaux national, régional et international, d'un ensemble disparate de politiques, textes législatifs, programmes et plans d'action dans le domaine de la protection du milieu marin. Il s'agit d'un corps de règles étouffées comprenant des mesures préventives et répressives. La complexité institutionnelle et juridique de la protection du milieu marin empêche pourtant la protection effective de la mer. Dans ce contexte, la communauté internationale encourage la mise en œuvre d'une approche écosystématique pour les océans. À l'échelle européenne, l'adoption de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » favorise la cohérence entre les différentes politiques européennes et l'intégration des préoccupations environnementales dans toutes les politiques liées à la mer. De plus, l'efficacité de la législation européenne dans le domaine de la lutte contre la pollution marine a été renforcée par l'adoption d'un cadre commun de responsabilité pour la prévention et la réparation des préjudices environnementaux.

Le milieu marin situé au-delà des juridictions nationales représente la plus grande partie du volume océanique mondial, abritant une biodiversité riche, unique mais aussi extrêmement menacée. Ce milieu fait l’objet de pressions anthropiques croissantes, qui, cumulées au phénomène global du changement climatique, mettent le système de gouvernance international de protection du milieu marin à l’épreuve. Ces menaces sont révélées par les diverses disciplines des sciences de la nature, qui ne cessent d’alerter sur la nécessité de faire coïncider le régime juridique de protection du milieu marin avec le constat de l’urgence écologique. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer propose un cadre juridique général et instaure un zonage juridique qui distingue la haute mer de la Zone, opposant la liberté au patrimoine commun de l’humanité. Cette division juridique entre en conflit avec la réalité écologique du système Océan, marqué par la continuité. De plus, le statut juridique actuel des éléments de la biodiversité marine ne permet pas d’entrevoir une protection efficace, puisqu’elles demeurent des choses sans maître. En outre, les limites du cadre juridique reposent également sur une gouvernance fragmentée, composée d’une multitude d’acteurs et d’instruments qui adoptent une approche sectorielle de la protection du milieu marin. Face à ce contexte exceptionnel, les Nations Unies ont entamé des négociations en vue d’élaborer un nouvel accord de mise en œuvre de la Convention, destiné à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité située au-delà des juridictions nationales. Ces négociations nous démontrent les difficultés autour de la mise en balance des intérêts économiques et environnementaux. Elles représentent surtout une occasion unique de décloisonner notre approche de la protection du milieu marin, afin de tendre vers une approche solidaire qui intègre les connaissances écologiques et qui met en œuvre une gestion globale des espaces marins.

L’énoncé du sujet fixe le champ de la réflexion mais envisage aussi les principaux défis que cette réflexion devra prendre en compte. Le droit maritime : un champ fort étendu que l’orthodoxie universitaire (en dépit des entremêlements qu’impose assez souvent la pratique sur le terrain) distingue au sein des «questions juridiques portant sur l’univers océanique 1 », en le situant, dans la sphère du droit privé, comme étant «l’ensemble des règles juridiques spécifiques directement applicables aux activités que la mer détermine 2». Ce problème du champ reste au demeurant complexe. L’épreuve des sources. Les sources du droit maritime ont certes des particularités qui devront apparaître au fil de la réflexion mais c’est l’ensemble des sources du droit qui sont « mises à l’épreuve », aujourd’hui, par les profondes mutations du monde. D’où l’intérêt d’un préambule introductif pour établir des repères. Qu’est-ce que le droit? Une notion toute intuitive et spontanée mais qui pourtant divise les doctes. Une réalité diverse à l’échelle du monde et défiant le travail exhaustif de la définition, très cloisonnée mais par des cloisons mal étanches. Que sont les sources du droit ? La fons juris de Cicéron c’est une fontaine de droit, la réserve de droit formé (loi, coutume…) ; le dépôt disponible, un « mode d’expression » du droit. Ce n’est pas une origine du droit ni quelque force antérieure au droit formé : ce que l’évolution du mot source en langage usuel conduirait à suggérer par erreur. Une liste est alors adoptée dans un ordre que nuancera peu à peu la rencontre avec le droit maritime. Situées dans cette optique, les sources du droit maritime ont pour ancienne originalité d’être des sources lointaines, appartenant à l’internationalité de la mer. Le précédent schéma des sources en est pourtant conforté même si des interférences apparaissent entre les sources que l’on distingue, même si l’internationalité spontanée des origines a du mal à trouver son chemin dans l’affairisme mondialisé d’aujourd’hui. L’Européanisation des sources (et l’Union européenne n’étant donc pas une source du droit mais se donnant autorité sur les sources) est un élément décisif. Si la Communauté européenne fut au début timide à l’endroit du droit maritime, on en est aujourd’hui loin : l’Union européenne défiant parfois sur ce terrain-là les organismes spécialisés des Nations Unies. Sur le plan des sources, l’Union Européenne officialise le « droit souple » et bouleverse les hiérarchies : la simple jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne ayant préséance sur les lois nationales. De quoi retoucher, déjà, l’originel schéma des sources. S’impose un large diagnostic, au terme des bouleversements du monde et du rôle de l’Union européenne: les sources du droit maritime sont troublées. Troublées par de fortes rivalités. La loi, du fait de ses insuffisances à l’échelle internationale, est confrontée aux pratiques normatives de plus en plus nombreuses des acteurs privés du droit maritime. A côté de la jurisprudence publique une jurisprudence arbitrale apparaît, qui se développe en tant que source du droit. Puis à côté de ce que l’on regardera comme un simple désordre des sources, apparaissent, au sein même de la source légale, des conflits entre conventions internationales. Face à ce diagnostic, les efforts thérapeutiques de la communauté maritime sont nombreux: la démarche thérapeutique s’effectuant au plan national autant que supranational. Mais en définitive le droit maritime affecté par l’épreuve de ses sources ne retrouvera sa stabilité et son harmonie qu’au prix d’un effort collectif visant à lui conserver son internationalité, son identité. La conclusion de la réflexion se propose, entre autres, de répartir les sources rencontrées dans les catégories d’un vocabulaire actuel, appelant aussi – mais il ne s’agit évidemment pas d’une autre « source » - un rapprochement entre la morale et le droit.