La Polynésie française se caractérise par une immense zone économique exclusive, constituant la moitié de la zone maritime française, elle-même deuxième mondiale. Les enjeux de conservation et d’exploitation durable des océans et des ressources marines (objectif 14 de l’agenda onusien du développement durable) y sont considérables. Dans un contexte international marqué par une hausse de la demande en matières premières minérales et une « course à la mer », nouvelle frontière d’expansion territoriale, la question des ressources minérales profondes en Polynésie française suscite aujourd’hui un intérêt accru. L’État et la Polynésie française ont commandé à l’Institut de recherche pour le développement (IRD) cette expertise collégiale sur les ressources minérales marines profondes en Polynésie française. Cette expertise, réalisée par un collège d’experts pluridisciplinaire (anthropologie, biologie, droit, économie, géographie, géologie, technologie), recense les connaissances actuelles et construit un diagnostic nuancé. Elle aboutit à une série de recommandations utiles aux décideurs politiques en matière de production de connaissances, de développement de technologies et de gouvernance, contribuant ainsi à la définition d’une stratégie de développement d’une filie��re minière sous-marine respectueuse des enjeux sociaux et environnementaux spécifiques à la Polynésie française. French Polynesia has an enormous exclusive economic zone, half of the vast French maritime area which is the second largest in the world. Substantial issues surround the conservation of the oceans and sustainable exploitation of marine resources (Goal 14 of the UN agenda for sustainable development). In an international context marked by increased demand for mineral commodities and the ‘scramble to the sea’ that defines the new frontiers of territorial expansion, French Polynesia’s deep-sea mineral resources are attracting growing interest. The French government and French Polynesia commissioned the Institut de recherche pour le développement (IRD) to conduct an expert group review on deep-sea mineral resources in French Polynesia. The review, which was carried out by a multidisciplinary panel of experts in anthropology, biology, law, economics, geography, geology and technology, summarises the current state of knowledge and reaches some qualified conclusions. It makes a series of recommendations that will assist policy makers in future efforts to develop knowledge, technologies and governance. The expert group review will help define a development strategy for the deep-sea mining industry that respects environmental and social issues specific to French Polynesia.

La 4e de couverture indique : "En Océanie, des pays ayant de niveaux de vie et des taux de croissance élevés côtoient des payx parmi les plus pauvres de la planète. Au-delà de cette diversité, les enjeux de durabilité du développement se posent avec une acuité toute particulère : les Petits Etats Insulaires sont unanimement considérés comme les plus vulnérables aux mutations sociales et environnementales engendrées par le modèle de développement actuel. Il paraît essentiel, dans ce contexte, de s'interroger sur le concept de développement durable et les stratégies de développement qui s'en réclament et de discuter leur pertinence. Dans cette optique, cet ouvrage rassemble les contributions de chercheurs de tous horizons, de praticiens et de membres de la société civile réunis à Koohnê du 24 au 26 avril 2013 en province nord de Nouvelle-Calédonie sous la direction de Séverine Blaise, Carine David et Victor David. Leurs recommandations mettent en exergue la nécessité de privilégier la dimension éthique du développement dans ces pays et s'articulent autour de trois axes : refonder les systèmes de valeurs ; repenser les modes d'action et renouveler les outils."

Alors que la dualité de la source législative n'est en principe pas envisageable dans un Etat unitaire comme la France, l'article 77 de la Constitution permet l'octroi d'un pouvoir législatif à l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie. En conséquence, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut adopter des "lois du pays", à valeur législative. La "loi du pays" ne porte pas atteinte aux valeurs garantes de l'unité nationale française, l'indivisibilité de la souveraineté, le principe d'égalité. Elle apparaît comme le symbole de la mutation actuelle de l'Etat unitaire.

Colin Fabrice, Fages Alain, Ohlen Isabelle, Thémereau Marie-Noëlle, Bobin M., Meyer Nadège, David Carine. Discours d'ouverture. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2007. Le droit de l'environnement en Nouvelle-Calédonie, états des lieux et perspectives. pp. 7-22.

Dans le cadre du processus de décolonisation, le cas des petites économies insulaires (pei) a fait l’objet d’une attention croissante sur la scène internationale depuis la première vague d’indépendance. Les difficultés rencontrées par de nombreuses pei nouvellement indépendantes dans la poursuite du développement national et leur grande vulnérabilité économique et environnementale ont conduit à analyser de façon approfondie les configurations économiques et sociales singulières forgées, au fi...

La Nouvelle-Calédonie est une collectivité sui generis de la République française, régie par le titre XIII de la Constitution qui lui est spécialement dédié, intitulé : Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie. Ce statut constitutionnel transitoire est l’expression du caractère exceptionnel du statut de ce territoire qui est le théâtre d’un processus inédit de décolonisation. En effet, l’architecture institutionnelle actuelle de la Nouvelle-Calédonie, issue de l’accord de N...

La mise en oeuvre de l’article 7 de la Charte de l’environnement relatif au droit à l’information et à la participation du public en matière environnementale a fait l’objet d’une jurisprudence abondante du Conseil constitutionnel, ainsi que d’interventions législatives subséquentes au niveau national. Néanmoins, son application effective en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pose un certain nombre de difficultés tant s’agissant de la détermination de l’autorité compétente pour intervenir en lieu et place du Parlement pour sa mise en oeuvre que de la portée de l’autonomie accordée aux autorités locales dans l’édiction des règles relatives au droit de participation.

Introduction Au niveau mondial et notamment dans les États insulaires, la zone côtière constitue un lieu privilégié de développement pour les activités humaines. De plus en plus anthropisée, elle joue un rôle essentiel dans les économies nationales alors que sa gestion rencontre de multiples obstacles provenant de sa fragilité environnementale et d’usages souvent concurrentiels. Pour résoudre ces difficultés, certains prônent la meilleure efficacité d’une gestion privée des biens environnemen...

David Carine. Le partage de la compétence environnementale en Nouvelle-Calédonie. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2007. Le droit de l'environnement en Nouvelle-Calédonie, états des lieux et perspectives. pp. 33-43.

Conférence organisée par l'UMR DICE, Aix-Marseille Université dans le cadre des "Actus de l’Institut Louis Favoreu"

Université d’automne organisée par l'Institut Louis Favoreu, Ecole doctorale, Aix-Marseille Université

Séminaire organisé par l'IE2IA, Université Pau et Pays de l'Adour sous la direction scientifique de Alexis Blouët, ILF et Zérah Brémond, IE2IA

Webinaire organisé par l’AJDOM - l'Association des Juristes en Droit des Outre-Mer

Colloque organisé par l'ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Catherine Le Bris et Marta Torre-Schaub (ISJPS, GDR ClimaLex) et parrainé par le Barreau de Paris, la SFDE nationale et la SFDE Ile-de-France

Colloque organisé par le CERIC/ILF-GERJC (UMR DICE), Faculté de droit et de science politique, Aix-Marseille Université sous la direction scientifique de Laura Canali, Valentine Delcroix et Saïdou Diop.

XVe Journée de l'UMR DICE organisée sous la direction de Zérah Bremond, MCF en droit public, UPPA ; Olivier Lecucq, Directeur de l’IE2IA, Professeur de droit public, UPPA et Jean-Pierre Massias, Président de l’IFJD, Professeur de droit public, UPPA

Organisé à l’initiative de Monsieur Thomas M’Saïdié, Maître de Conférences HDR avec le soutien scientifique de Monsieur Jacques Ziller, Professeur des Universités

3ème rencontre d'Angers - Colloque international de clôture du Projet BonDroit

Conférence organisée par Hélène Pongérard-Payet, Directrice du DPAG et des études de la LAP Prépa Talents, et Faneva Tsiadino Rakotondrahaso, Vice-doyen, Faculté de droit et d'économie, Université de La Réunion

Organisé par l'Université de Guyane avec le soutien de l’Institut d’études et de la recherche sur le droit et la justice

Table ronde organisée par le Lab-LEX, Université de Bretagne occidentale.

Organisé par l'Université des Antilles sous la direction scientifique de Isabelle Vestris et Karine Galy

Organisé par l’AJDOM, Université de Bordeaux et le CERCCLE sous la direction de Véronique Bertile, MCF en droit public à l’Univ. de Bordeaux et secrétaire générale de L’AJDOM, et Pauline Gervier, MCF en droit public à l’Univ. de Bordeaux

Colloque annuel 2019 de la Société française pour le droit de l’environnement. Anniversaire des 40 ans de l’Institut de droit de l’environnement, Université Lyon 3

Conférence organisée dans le cadre du séminaire "Penser les frontières et les appartenances depuis la Caraïbe et les Amériques" organisé par l’Université des Antilles, Pôle Martinique, Equipe FRACAGE du LC2S.

Sous la direction scientifique de Manuel Tirard, Maître de conférences en droit public

Le laboratoire GDI (Gouvernance et Développement Insulaire) de l’UPF, en préfiguration de la Maison des sciences de l’homme du pacifique (MSHP), organise un colloque sur le thème « L’Océanie convoitée » les 24, 25 et 26 novembre de 9h à 17h

Sous la responsabilité scientifique de Christine Bidaud-Garon, Maître de conférences (HDR) en droit privé. Avec le concours du Laboratoire de recherche juridique et économique (LARJE) et l’Université de la Nouvelle-Calédonie

Territoire insulaire du Pacifique, la Nouvelle-Calédonie abrite une grande richesse de biodiversité faunistique et floristique sur laquelle pèse des menaces telles que le territoire est considéré comme un « hot spot » de biodiversité. Dans ce cadre, proposer des mesures de réparation des conséquences d’un dommage à l’environnement, répond à une volonté de renforcer la protection de l’environnement calédonien. Compte tenu des particularités juridiques, environnementales, sociales et politiques inhérentes à la Nouvelle-Calédonie, collectivité sui generis en évolution, il serait opportun de parvenir à dépasser la complexité du partage de la compétence environnementale ainsi que celle relative à la dualité de statuts personnels et fonciers, afin de proposer que les principes directeurs d’un régime de responsabilité civile environnementale soient édictés au niveau territorial et mis en œuvre à l’échelon provincial. Cette hypothèse aurait le mérite d’envisager une application uniforme des principes du régime suggéré à toutes les personnes et sur toutes les terres qui composent le territoire de la Nouvelle-Calédonie, tout en continuant de s’inscrire dans le respect et la logique de destin commun qui fonde la construction du pays depuis la signature des accords de Matignon.

L’érosion de la biodiversité et le changement climatiques sont des menaces notoires pour l’avenir de l’humanité. Or, certaines réactions à ces deux mouvements convergents sont, justement, du ressort des sociétés humaines. Partant du postulat que les ambitions politiques sont favorables à la pérennité du patrimoine naturel, le droit, qui en accompagne la mise en œuvre, peut alors constituer un bouclier de ce patrimoine naturel. On attend en effet du droit qu’il canalise « effectivement » des comportements dans le sens plébiscité par une société. Il ne fait hélas pourtant pas toujours mouche en ce domaine. En particulier, la Nouvelle-Calédonie est un hotspot de biodiversité exposée à de lourds effets du réchauffement climatique. Elle dispose d’un statut sui generis au sein de la République française qui laisse une place des plus importantes aux institutions locales en matière environnementale. L’effectivité du droit de l’environnement y mérite une réflexion spécifique. En particulier, deux pistes pourraient être explorées pour permettre un meilleur ajustement des prescriptions juridiques et des comportements adoptés par leurs destinataires. La première consiste à adopter le droit de l’environnement dans des conditions qui favorisent non seulement la cohérence et la robustesse de son architecture mais aussi la pertinence de son contenu au regard des réalités locales. La seconde vise à assortir ces prescriptions de sanctions réalistes et stimulant leur respect par leurs destinataires.

Le contrôle des délégations de service public (DSP) d’eau apparaît de prime abord comme un pouvoir de l’administration qui se traduit par des prérogatives de puissance publique. L’exécution contractuelle nous montre que l’on doit plutôt constater une inversion du pouvoir en raison des nombreuses renégociations du contrat. Il ne s’agit pas pour la collectivité publique de reprendre le contrôle de la gestion du service public, celle-ci étant déléguée mais d’être capable de s’assurer que cette gestion est conforme à l’intérêt général du service public, dont elle a la responsabilité in fine. La thèse dégage des outils permettant de s’assurer de cette conformité à l’intérêt général et à définir des principes de l’action publique. Ces principes définissent ce que peut être, non un contrôle, au sens d’un pouvoir de contrôle, mais un contrôle comme simple instrument d’une régulation à définir. La régulation de la DSP semble pouvoir être définie par la capacité de conduire des négociations, initiales et complémentaires à l’aide d’outils juridiques et financiers comme l’évaluation de la valeur ajoutée du service. Elle permet une négociation efficace car loyale et encadrée. La configuration décentralisée de la gestion des services d’eau en France doit permettre de trouver un régulateur qui combine une régulation nationale et locale ainsi que l’ouverture du champ de la médiation et de la conciliation.

Les actes de prise de possession de la Nouvelle-Calédonie ratifiés entre les années 1853 et 1855 proclament la souveraineté française sur cet archipel du Pacifique Sud. Cette thèse propose d’analyser les stratégies déployées par le mouvement indépendantiste de l’archipel en vue de reconquérir cette souveraineté. Elle s’appuie sur un corpus de 34 entretiens semi-directifs et d’entretiens complémentaires réalisés auprès de responsables et de cadres d’organisations politiques et syndicales engagées sur la voie de la reconquête de souveraineté, ou encore d’acteurs ecclésiastiques et de la société civile. Cette base de données est complétée par des observations de meetings et de réunions politiques réalisées au cours des campagnes menées lors des consultations pour l’accession de l’archipel à la pleine souveraineté de 2018-2020-2021, de congrès du Front de Libération Nationale Kanak et Socialiste, et de manifestations publiques entre les années 2017-2023. Le croisement de ces données empiriques à des sources secondaires existantes met en perspective la subjectivité de ces différents acteurs ainsi que les motivations et les logiques qui conduisent leur action politique. Cette thèse identifie les variables qui conduisent ce mouvement à s’inscrire dans un temps long et à se réinventer au gré des différents contextes socio-politiques qu’il traverse. Elle explore certains leviers dont il dispose au sein de la souveraineté française, comme celui de la négociation politique, de l’économie, ou encore de la diplomatie. Enfin, cette thèse rend compte de ses représentations d’un nouvel État dans l’hypothèse d’une restitution de sa souveraineté à l’archipel.

La protection de la santé est un droit fondamental, préalable à la jouissance des autres droits. L’un des moyens qui en garantissent le respect est l’intervention protectrice des juges constitutionnels qui résulte d’une saisine soit a priori par les institutions ou a posteriori par les individus. Mais, si nous pouvons constater une avancée notable en France, dans les États d’Afrique noire qui l’imitent c’est un échec partiel. En Guinée ainsi qu’au Sénégal, en dehors de quelques arrêts liés au contrôle des conventions, telles que celle de l’Organisation mondiale de la santé consacrée à la lutte contre le tabagisme, tous les autres se rapportent aux élections. Le Bénin, en instituant un mécanisme d’accès direct à sa Cour constitutionnelle, semble se distinguer. Il reste que, cette dernière, manque de créativité. Elle ne se permet pas des créations prétoriennes. De plus, elle ne contribue pas à la construction de la loi, pour ainsi démontrer une véritable volonté de garantie. Pour remédier à ces insuffisances non exhaustives, nous envisageons une transposition du contentieux constitutionnel français qui, malgré les imperfections et critiques, contribue à la protection de la santé ou répond plutôt aux exigences de sa garantie réclamée aussi bien par les institutions que les individus à travers des mécanismes de saisines. Il surpasse celui de ces États d’Afrique francophones qu’il a inspirés et qui se trouvent être, pour des raisons liées principalement à la similitude des structures administratives et à celle de la dualité des juridictions ordinaires (juridiction administrative et judiciaire dont les décisions sont contrôlées), condamnés à lui rester fidèles

La protection de la santé est un droit fondamental, préalable à la jouissance des autres droits. L’un des moyens qui en garantissent le respect est l’intervention protectrice des juges constitutionnels qui résulte d’une saisine soit a priori par les institutions ou a posteriori par les individus. Mais, si nous pouvons constater une avancée notable en France, dans les États d’Afrique noire qui l’imitent c’est un échec partiel. En Guinée ainsi qu’au Sénégal, en dehors de quelques arrêts liés au contrôle des conventions, telles que celle de l’Organisation mondiale de la santé consacrée à la lutte contre le tabagisme, tous les autres se rapportent aux élections. Le Bénin, en instituant un mécanisme d’accès direct à sa Cour constitutionnelle, semble se distinguer. Il reste que, cette dernière, manque de créativité. Elle ne se permet pas des créations prétoriennes. De plus, elle ne contribue pas à la construction de la loi, pour ainsi démontrer une véritable volonté de garantie. Pour remédier à ces insuffisances non exhaustives, nous envisageons une transposition du contentieux constitutionnel français qui, malgré les imperfections et critiques, contribue à la protection de la santé ou répond plutôt aux exigences de sa garantie réclamée aussi bien par les institutions que les individus à travers des mécanismes de saisines. Il surpasse celui de ces États d’Afrique francophones qu’il a inspirés et qui se trouvent être, pour des raisons liées principalement à la similitude des structures administratives et à celle de la dualité des juridictions ordinaires (juridiction administrative et judiciaire dont les décisions sont contrôlées), condamnés à lui rester fidèles

Le droit des sociétés Ohada est-il efficace ? Une réponse manichéenne serait une erreur car la question de l'efficacité du droit des sociétés Ohada est particulièrement délicate. D'abord, parce que la notion d'efficacité est difficile à appréhender en droit. Ensuite, parce que le droit Ohada est un droit à la fois communautaire, uniforme et supranational, qui remplace un droit colonial et postcolonial diffus et vétuste, et qui évolue dans des environnements juridiques mixtes dans lesquels le droit traditionnel occupe encore une place prépondérante. Dès lors pour répondre à cette question, nous avons préalablement défini la notion d'efficacité en droit Ohada, s'appuyant essentiellement sur une définition élargie de l'efficacité, considérant alors que cette notion peut être appréciée suivant deux principaux axes juridiques. Le premier axe permet d'analyser l'efficacité du droit des sociétés Ohada au regard de l'atteinte des objectifs fixés par l'article 1er du Traité Ohada. Et, le second axe permet pour sa part, d'analyser l'efficacité du droit des sociétés Ohada au regard de son applicabilité par les membres de la société, ainsi que par les juges nationaux et communautaires. Ce faisant, nous avons défini des critères d'évaluation objectifs, qui nous alors permis d'apprécier de manière précise l'efficacité du droit des sociétés Ohada. A titre illustratif, pour apprécier l'objectif d'harmonisation du droit des sociétés Ohada, fixé par l'article 1er du Traité Ohada suscité, nous nous sommes appuyés sur les indicateurs suivants : l'application du procédé d'intégration du droit des sociétés Ohada dans le système juridique des Etats Membres ; l'articulation de l'AUSCGIE avec les autres normes supranationales ; et l'articulation de l'AUSCGIE avec les textes nationaux en vigueur dans chaque Etat Membre. Partant de cette évaluation minutieuse, basée sur des indicateurs précis, nous sommes donc arrivés à la conclusion que le droit Ohada est efficace à certains égards, et inefficace à d'autres. Autrement dit, il est indéniable que les ambitions de l'Ohada en matière de droit des sociétés constituent assurément des avancées notoires, garantissant à plus d'un titre, la sécurité juridique et judiciaire des acteurs économiques dans la zone Ohada. Toutefois, fort est de constater que cette garantie n'est point complète puisque du fait de son imprécision, voire de son silence, le droit Ohada, tend plutôt à alimenter une certaine insécurité juridique et judiciaire.

La préférence locale est une question sensible. Elle fascine ceux qui la revendiquent. Elle crispe ceux qui la rejettent. Dans l’ordre juridique français, cette mesure de faveur s’assimile comme une discrimination positive porteuse d’un différencialisme territorial. En un sens, la préférence locale serait le phénomène juridique où convergent les limites respectives des principes d’égalité et d’indivisibilité de la République. La préférence locale serait donc par nature suspecte. L’objectif de la thèse s’inscrit en rupture de ces prémices. La préférence locale peut se concilier avec le modèle républicain, universaliste et indivisible français. À cet effet, il convenait, en premier lieu, d’identifier les traits caractéristiques de la préférence locale. Cette étape a permis de révéler que la préférence locale, comme toute discrimination positive, est porteuse de fonctions typiques : à la fois légitimes et subversives. Néanmoins, ses bénéficiaires restent atypiques. La préférence locale est moins qu’une préférence ethnique, mais plus qu’une préférence territoriale. En second lieu, il convenait de s’intéresser au régime applicable. À ce titre, la préférence locale se caractérise par une forme de dualité. Son intégration repose, d’abord, sur habilitation constitutionnelle positive. Dans ce cas, la préférence locale relève, dans une certaine mesure, de la compétence du pouvoir local. Elle repose, ensuite, sur une habilitation constitutionnelle négative. Dans ce cas, la préférence locale relève, par principe, de la compétence du pouvoir central. Ces régimes d’intégration interrogent les apories du modèle républicain qui, tout en reconnaissant, aisément, un droit de préférence locale, peine à réaliser un droit à la préférence locale.

La prévention de la délinquance est devenue en France l’objet d’une politique transversale à part entière. En pratique, et que ce soit à l’échelle interministérielle ou à l’échelon local, elle est généralement conçue comme un élément de la politique de sécurité. De ce fait les acteurs ont souvent une conception restrictive de la prévention de la délinquance. Elle se trouve souvent inféodée à d’autres domaines de compétence. Par ailleurs, dans un contexte troublé, l’intérêt des pouvoirs publics pour ce domaine d’action décline peu à peu. Pourtant, avec la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, la prévention conceptuellement revisitée devait opérer une métamorphose de l’action publique et une mutation des pratiques professionnelles de l’ensemble des acteurs qui participent, même indirectement, à sa matérialisation. Outre la problématique de l’effectivité de la loi et de son efficacité, cette situation interroge la capacité de la puissance publique à produire le changement et, en l’espèce, à influer sur le comportement des professionnels pour produire ses effets. Il s’agit dès lors en partie de mesurer l’écart entre ce que dit le droit et ce qui est réellement entrepris ou, autrement dit, d’apprécier l’impact du recours au droit dans l’efficience d’une politique publique et de cerner les ressorts de légitimation qui orientent l’action publique. Or dans bien des situations, la définition de la stratégie de prévention de la délinquance et sa mise en œuvre sont confiées à une administration qui n’en perçoit pas tous les enjeux et dont ce n’est pas réellement la culture. L’absorption de la prévention dans le Code de la sécurité intérieure est ainsi une conséquence logique d’une conception ancienne, conception liée à la relation traditionnelle entre sécurité et prévention. Ainsi, au-delà des jeux d’acteurs et dans une relation dialectique entre légalité et légitimité, l’étude cherche à révéler l’impact des principes qui sous-tendent l’action publique à partir de deux hypothèses. La première procède rétrospectivement à une remise en cause du fait que la prévention de la délinquance emprunte la légitimité qui est attachée au « principe sécurité », afin de montrer qu’il est historiquement porteur de valeurs et de pratiques qui in fine la fragilise. En conséquence, la seconde postule la recherche d’une autre assise conceptuelle à la prévention de la délinquance, en l’espèce le principe de sûreté, pour lui permettre de constituer un espace de cohérence de l’action publique.

La médecine et la pharmacopée traditionnelles ouest-africaine constituent encore aujourd'hui, l'unique moyen de prise en charge des maladies pour des milliers de personnes vivant en zone rurale et même en zone urbaine. Cette réalité est souvent présentée comme découlant uniquement de la faiblesse du système allopathique de santé, cependant, elle peut être le fruit d'un choix socioculturel. En effet, les conceptions traditionnelles des maladies, c’est-à-dire la distinction entre maladies naturelles et maladies provoquées influencent encore le choix thérapeutique dans les communautés africaines surtout en zone rurale. Pendant longtemps, ce retour à la médecine et à la pharmacopée traditionnelle s'est fait sans la mise en place des mesures d'encadrement et d'accompagnement nécessaires. Ce qui engendre d’énormes risques sanitaires. De plus, la multiplication des bio-prospections sans contrôle des États a conduit à une forte croissance des appropriations illicites des savoirs tradimédicaux. Cet état des faits a fait émerger au sein des institutions internationales compétentes de nouvelles questions : celles des droits des communautés locales et autochtones sur leurs ressources et leurs savoirs tradimédicaux associés, et la nécessité de la construction d'un système équitable d'exploitation des ressources et des savoirs médicaux traditionnels à des fins de recherches et de développement. Les États burkinabè et ghanéen ont, pour pallier ces difficultés, adopté des législations encadrant les pratiques traditionnelles de soins ainsi que la production et la mise sur leurs marchés nationaux de médicaments traditionnels et néo traditionnels

Le sujet de cette recherche porte sur la gestion de l'eau potable par les entités administratives. l'eau (ressource nature) est exploitée sur le territoire de la Guadeloupe, dont le régime juridique est spécifique. l'existence d'une gestion morcelée de l'eau potable, traduit sa complexité : une mixité par plusieurs entités, et un double mode de gestion (public-privé). cette situation engendre des conflits entres le communes, alors que le support physique – les réseaux d'infrastructure – ne se limite pas à une frontière. la démographie du territoire montre un déséquilibre naturel, ou l'abondance (région de basse-terre) compense la pénurie (région de la grande-terre). la situation de l'usager est prise en compte, ou la qualité du service se confond avec la qualité du produit distribué. cette mixité affecte l'efficacité et la rationalité de la gestion, est une interrogation : est-ce que le morcellement qui la caractérise est viable, alors que sous la pression communautaire, les etats membres doivent répondre aux exigences de la directive cadre de 2000. l'objectif de cette recherche est de s'interroger sur la pérennité du système de gestion de l'eau existante en Guadeloupe, en faisant une analyse profonde de la remise en cause du modèle actuel d'organisation des services publics locaux d'eau potable.

Le sujet de cette recherche porte sur la gestion de l'eau potable par les entités administratives. l'eau (ressource nature) est exploitée sur le territoire de la Guadeloupe, dont le régime juridique est spécifique. l'existence d'une gestion morcelée de l'eau potable, traduit sa complexité : une mixité par plusieurs entités, et un double mode de gestion (public-privé). cette situation engendre des conflits entres le communes, alors que le support physique – les réseaux d'infrastructure – ne se limite pas à une frontière. la démographie du territoire montre un déséquilibre naturel, ou l'abondance (région de basse-terre) compense la pénurie (région de la grande-terre). la situation de l'usager est prise en compte, ou la qualité du service se confond avec la qualité du produit distribué. cette mixité affecte l'efficacité et la rationalité de la gestion, est une interrogation : est-ce que le morcellement qui la caractérise est viable, alors que sous la pression communautaire, les etats membres doivent répondre aux exigences de la directive cadre de 2000. l'objectif de cette recherche est de s'interroger sur la pérennité du système de gestion de l'eau existante en Guadeloupe, en faisant une analyse profonde de la remise en cause du modèle actuel d'organisation des services publics locaux d'eau potable.

Le régime monarchique est maintenu au Maroc depuis plus de douze siècles, malgré la survenance d'événements exceptionnels qui auraient pu l'ébranler. Pourquoi ? Il n'y a pas si longtemps, contrairement aux autres pays de l'Afrique du Nord et du Moyen Orient, la vague des contestations née dans le sillage du printemps arabe de 2011 n'a pas eu d'effet dévastateur sur la monarchie marocaine. Au contraire, au Maroc, cette vague a accéléré le rythme des réformes juridiques, politiques et institutionnelles. En d’autres termes, cette dynamique contestataire de 2011 a aisément renversé quelques régimes politiques, comme elle a ébranlé et transformé les autres. Par contre, le principe monarchique est resté indemne au Maroc. La présente thèse estime que si le Maroc est aujourd’hui une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale, c’est parce qu’il a su, tout au long de son histoire politique, comment rebondir face à des chocs exogènes et des secousses endogènes. Cela signifie que pendant des situations de crise surtout, la monarchie marocaine parvient à développer une certaine faculté d'accommodation à son entourage interne et international. Et, cette même faculté se traduit sur le terrain en termes de réformes juridiques, politiques et institutionnelles. Alors, l’ambition de cette thèse est de démontrer que la pérennité du principe monarchique au Maroc semble être le fruit de nombreuses réformes introduites opportunément pour dépasser des périodes de crise. A cette fin, il semble judicieux d’étudier la monarchie marocaine sous l’angle de trois temps forts de son histoire. Le premier temps fort porte sur la monarchie marocaine sous la modernité occidentale à la charnière du XIXème et XXème siècle (partie préliminaire). Le second temps fort tient à soumettre la monarchie marocaine à l’épreuve du processus transitionnel des années 1990 (première partie). Alors que le troisième temps fort envisage la monarchie marocaine confrontée au printemps arabe de 2011 (deuxième partie).

L’occupation sans titre porte atteinte au droit de propriété des personnes publiques sur leurs domaines public et privé. Il s’agit de faits récurrents dans les collectivités territoriales de l’article 73 de la Constitution que sont la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, et Mayotte. Pour juguler cette occupation illégale, vectrice d’insécurité juridique et foncière, nonobstant l’atteinte portée à leur droit de propriété, ces personnes publiques procèdent à des régularisations foncières axées sur la délivrance ou la validation d’un titre de propriété au profit des occupants sans titre de leur domaine public, dont la zone des cinquante pas géométriques, grâce à des dispositifs légaux, et de leur domaine privé, grâce à des dispositifs locaux. Ces procédures de régularisation sont-elles appropriées pour répondre de manière définitive à l’objectif du législateur de juguler l’occupation sans titre outre-mer, dans les collectivités territoriales de l’article 73 de la Constitution, et ne constituent-t-elles pas la légitimation d’une atteinte portée au droit de propriété des personnes publiques = ? Devant la persistance de l’occupation sans titre outre-mer, il conviendrait de passer d’une régularisation foncière à moyens inégaux à une régularisation d’intérêt public, mieux encadrée. La régularisation foncière est une limite nécessaire au droit de propriété, dont le fondement est dans la volonté du propriétaire, dans l’intérêt public, voire dans l’utilité publique. Adossée au respect de la dignité humaine et au droit au logement digne, elle induit une amélioration de ses outils, et contribue à l’émergence d’un véritable droit de la régularisation foncière outre-mer.

L'Union Européenne doit répondre à des défis sécuritaires majeurs, dont en particulier celui de la drogue, appréhendé dans toutes ses dimensions. Si le cannabis reste en 2018 la drogue la plus consommée sur le Vieux Continent, avec 17,2 millions d'usagers, la cocaïne arrive en seconde place avec 2,3 millions de consommateurs, soit près de 2% de la population européenne âgée de 15 à 34 ans. Alors que cette drogue est produite exclusivement en Amérique latine à partir des feuilles de coca, principalement en Bolivie, en Colombie et au Pérou, sa consommation s'est popularisée en Europe, non sans conséquences d'un point de vue sanitaire. Ainsi, les trafiquants de cocaïne ont su adapter leurs circuits d'approvisionnement dans le contexte d'un marché des drogues mondialisé et en perpétuel changement, dont ils profitent pleinement. Un marché très dynamique et flexible, et d'autant plus dangereux pour les pays se trouvant sur les routes du trafic de cocaïne. L'Afrique de l'Ouest et les Caraïbes sont deux régions particulièrement touchées par ce phénomène, au point d'être considérées comme étant des carrefours essentiels au transit de la poudre blanche. A ce titre, la translation, au moins partielle, entre les Caraïbes et l'Afrique de l'Ouest en matière de trafic de drogue révèle à quel point les réseaux sont imbriqués et aptes aussi bien à s'adapter à l'évolution de la géopolitique à l'échelle de la planète et des sous-régions, qu'à tirer profit des spécificités des États, mais aussi de leurs faiblesses. Le véritable enjeu pour l'Union européenne tient au fait que l'ampleur du trafic de cocaïne fondé désormais sur une répartition des rôles entre les Caraïbes et l'Afrique de l'Ouest constitue un vrai danger pour le Vieux Continent et pour les populations. L'intérêt pour l'Union européenne, même si ses moyens d'action et d'intervention sont limités et plus difficiles à coordonner comparés à ceux mobilisés par les États-Unis, est de déployer des stratégies pour enrayer le phénomène, en mettant en place des dispositifs qui se distinguent du tout répressif, caractéristique du modèle américain.