Sans minimiser les dimensions phénoménale et institutionnelle du multilatéralisme, la prolifération des études et des discours sur ces aspects, notamment sous l’angle de leur « crise », conduit le présent ouvrage à opérer un pas de côté. Privilégiant une approche normative du multilatéralisme, l’ouvrage se concentre sur l’étude du droit international multilatéral entendu comme une technique normative de réalisation du droit international, affectant tant sa formation que son application. Au-delà de la question médiatisée de savoir si le droit international peut encore être multilatéral en l’état actuel des relations internationales, il s’agit alors de se demander si le droit international doit être multilatéral : le droit international multilatéral est-il une nécessité ? Reste-t-il une technique adéquate de régulation juridique des relations internationales ou d’autres modes alternatifs ou dérivés (minilatéralisme, plurilatéralisme, bilatéralisme, unilatéralisme...) s’annoncent-ils plus adaptés ? Ces différentes techniques sont-elles d’ailleurs nécessairement exclusives du multilatéralisme ou des phénomènes de fertilisation croisée ne sont-ils pas observables ? Autant de questions qui traverseront la réflexion commune sur le droit international multilatéral : non seulement à travers la (ou les ?) définition(s) que plusieurs disciplines de sciences sociales en retiennent mais en analysant surtout sa formation ainsi que de ses mécanismes de mise en œuvre et de contrôle.

"Les questions juridiques qui touchent à l’identité prennent une place croissante dans le débat politique et social. Alors que l’on assiste à la multiplication des revendications identitaires régionales ou nationales, parfois virulentes, on constate parallèlement la lente montée d’un trouble identitaire profond, lié au genre. L’identité juridique perd de sa stabilité. Elle n’est plus fixée une bonne fois pour toutes à la naissance, par un état civil permettant d’étiqueter chaque personne. Elle se révèle multiple et changeante. Cette transformation fondamentale inquiète les juristes, familiers des classifications et en recherche de sécurité dans les relations juridiques. Cet ouvrage se saisit de différentes mutations juridiques de la notion d’identité : comment rendre compte de la complexité de ce concept et de la multiplicité de ses usages ? Comment définir juridiquement l’identité ? À quels problèmes l’identité juridique se trouve-t-elle confrontée ? Autant de questions explorées par des juristes de disciplines différentes."

Dans un système juridique ouvert sur la mondialisation et au moment où se constatent les processus de fragmentation de l'Etat (Catalogne, Belgique, Nouvelle-Calédonie...), la question de l'unité de l'Etat semble se poser d'une manière particulière. Inséparable de la notion d'Etat, l'unité permet à la fois de fonder l'Etat en constituant son origine, d'organiser la pluralité des institutions mais aussi de donner une finalité à l'action publique. C'est donc un concept central de la théorie juridique et du droit international dont la mise en uvre dans le droit positif est particulièrement difficile dans un contexte d'éclatement de nos systèmes juridiques. L'ouvrage revient sur la construction et la signification de ce concept. Il s'interroge sur sa place en droit international et mesure son efficacité en droit interne, à partir de trois axes : unité et fondations, unité et mondialisation, et unité et organisation.

Si la fonction d'expertise est devenue habituelle dans les relations internationales, le statut de l'expert qui l'exerce et les méthodes qu'elle emploie ne sont pas souvent évoqués. Distincts, mais aux côtés des diplomates et du personnel permanent des États et des organisations internationales, les experts, consultants ou techniciens donnent leur avis à ces derniers, qui les nomment pour accomplir cette mission. La thèse défendue est que l'utilisation d'experts internationaux dépasse les différences spécifiques des différents contextes dans lesquels elle intervient, et peut être analysée sous un certain nombre de caractéristiques communes: l'avis du technicien, agent international, peut être déterminant pour le contenu des décisions prises postérieurement par les sujets de droit international, en ce qui concerne notamment l'élaboration et l'application des normes. Les principes essentiels régissant le recours à l'expert en droit international et les méthodes d'insertion de son avis dans des décisions et instruments normatifs doivent être saisis.

Avec la démocratisation du Cône Sud de l'Amérique latine à partir des années 1980, la figure de la victime des régimes autoritaires, autrefois grande oubliée des transitions démocratiques au nom de la réconciliation nationale, est désormais au centre de ce que les juristes et politistes appellent « la justice transitionnelle ». Le présent ouvrage démontrera que les expériences de rétablissement de la démocratie dans cette région du monde ont consacré, durant la décennie 1990, l'obligation de la reconnaissance officielle des souffrances des victimes des violations des droits de l'Homme.

Face à l’intensification de la guerre économique motivée par des intérêts géopolitiques divergents, l’Union européenne redouble d’efforts pour renforcer sa résilience, notamment par l’adoption prévue de «l’instrument anti-coercition » («IAC »). Le présent article examine de manière critique le projet d’ACI – qui devrait avoir force de loi fin 2022 – du point de vue du droit international public. En particulier, il analyse comment la notion de «coercition économique » s’accorde avec la portée juridique du principe coutumier de non-intervention et comment elle influence celle-ci. Il met également en évidence la tension entre l’AIC et la doctrine des contre-mesures, telle que codifiée dans les travaux de la Commission du droit international, ainsi que le défi qu’il pose au droit de l’Organisation mondiale du commerce en tant que régime de lex specialis .

Après la saisie et l’immobilisation par la marine nigérianne du navire-citerne suisse, le «San Padre Pio », suspecté de soutage illégal d’hydrocarbures, et de l’arrestation de son équipage, le Tribunal international du droit de la mer rend, le 6 juillet 2019, une ordonnance concernant les mesures conservatoires en attendant la constitution du tribunal arbitral sur le fondement de la Convention de Montego Bay. Le TIDM prescrit trois mesures : la Suisse doit déposer une importante caution, le Nigéria libérera alors le navire et les marins, et la Suisse s’engagera à faire en sorte que le capitaine et les trois officiers soient de retour si le tribunal arbitral estime que le Nigéria n’a pas violé la Convention. Si la finalité de ces mesures est la sauvegarde des droits des parties, cette ordonnance controversée soulève dès lors des problématiques particulières, permettant de constater le caractère exigeant des conditions pour la prescrire, ainsi qu’une prise en compte de certaines «préoccupations d’humanité » qui vont au-delà du droit de la mer et s’inscrivent dans une interprétation extensive du droit international général voire du droit international des droits de l’homme.

Eisemann Pierre Michel, Beaucillon Charlotte, Boeglin-Naumovic Nicolas, Cassella Sarah, Clarenc Nathalie, Couveinhes Florian, Delabie Lucie, El Boudouhi Saïda, Giraudeau Géraldine, Kouadri Myriam, de Nanteuil Arnaud, Nuttin Hélène, Ríos Rodriguez Jacobo, Robert-Cuendet Sabrina, Rostan Xavier, Tigroudja Hélène, Trigeaud Béatrice, Turgis Noémie, Zarkov Krum. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 54, 2008. pp. 755-814.

Eisemann Pierre Michel, Bismuth Regis, Buzzi Alessandro, Cassella Sarah, Chanaki Athina, Daudet Yves, Delabie Lucie, El Boudouhi Saïda, Gérard Caroline, Giraudeau Géraldine, Kouadri Myriam, Kouyaté Hélène, Ríos Rodriguez Jacobo, Robert Sabrina, Rostan Xavier, Tardieu Aurélie, Tigroudja Hélène. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 52, 2006. pp. 867-930.

Cet ouvrage attire l’attention d’emblée non seulement par le caractère novateur de son intitulé, la « Géopolitique des religions », mais aussi par le profil mixte de ses auteurs, deux professeures et un diplomate, ce qui augure dès le début un ton à la fois théorique et pratique qui incite à sa lecture. On s’aperçoit rapidement qu’il s’inscrit dans une approche propre aux relations internationales politiques ou sociologiques, même si ce n’est que par le vocabulaire qui le présente : acteurs i...

Dans cet ouvrage collectif rédigé par dix-sept universitaires, essentiellement maîtres de conférences et professeurs, la question des liens entre la religion et le droit international est traitée de manière à la fois riche et large, dans le but d’éclairer cet « angle mort » du droit international et d’aller au-delà des questions traditionnelles, déjà connues, de la liberté religieuse et de la protection de l’être humain. Comme indiqué dans son intitulé, l’ouvrage est élaboré à partir des acte...

Les contours multiples et complexes du principe de laïcité, non seulement de sa notion mais aussi de ses nombreuses interprétations, sont le point de départ de cette thèse de doctorat publiée aujourd’hui en tant qu’ouvrage pouvant intéresser un public large, car elle s’inscrit dans un champ pluridisciplinaire et transversal, ne le circonscrivant pas exclusivement au droit, mais l’ouvrant notamment aux sciences sociales. Si la laïcité est un principe implicite dans la loi de séparation des Égl...

Colloque organisé sous la direction de Walid Chaiehloudj, Agrégé des Facultés de droit, professeur à l’Université de Perpignan Via Domitia et co-responsable du Centre de droit économique et du développement Yves-Serra, Jacques Mestre, Agrégé des Facultés de droit, président de l’Association française des docteurs en droit (AFDD) et doyen honoraire de la Faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille et Sabrina Dupouy, Maîtresse de conférences, Université de Clermont-Auvergne.

Colloque organisé par le CDED, Université de Perpignan Via Domitia sous la Direction scientifique de Mathieu Doat, Pr. de droit public à l’UPVD ; Rémi Radiguet, MCF de droit public à l’Université de La Réunion ; Laure Ragimbeau, MCF de droit public à l’UPVD ; Tiphaine Rombauts-Chabrol, MCF de droit public à l’UPVD et Marcel Sousse, Pr. de droit public à l’UPVD

Colloque de la jeune recherche, organisé sous la direction scientifique de Yacouba Kebe, Doctorant et chargé de TD en droit privé, Élu doctorant CDED YS et Commission Recherche UPVD (CA), Membre de l’AFEC et Marie Albrich-Sales, Doctorante contractuelle et chargée de TD en droit public, Élue doctorante CDED YS, Université de Perpignan Via Domitia (UPVD).

Journée d’études organisée conjointement par la Société française pour le droit international - SFDI, et son homologue espagnole - Asociación Española de Profesores de Derecho Internacional y Relaciones Internacionales et la faculté de droit, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Clémentine Bories et José Manuel Sobrino Heredia

Journée d'étude organisée par le CDED YS, Université de Perpignan Via Domitia et l'INRAE, sous la direction de Frédéric Bouin, Directeur du Master Droit de l'environnement et de l'urbanisme, MCF HDR et Jérôme Harmand, Directeur de recherche INRAE, HDR.

Colloque organisé par le CDED, Université de Perpignan Via Domitia sous la direction de Rémi Radiguet et Laure Ragimbeau, MCF en droit public - UPVD

Organisé pour le CDED, Université de perpignan Via Domitia par Walid Chaiehloudj et Sarah Andjechairi-Tribillac sous la direction scientifique de Walid Chaiehloudj et Marie-Anne Frison-Roche

Organisé par le CDED YS, Université de Perpignan sous la responsabilité scientifique de Jean-Marc Février, Professeur de droit public, Avocat ; Frédéric Bouin, Directeur du Master Droit de l’environnement et de l’urbanisme et Rémi Radiguet, Responsable de la licence professionnelle Droit de l’immobilier

Organisé pour le CDED YS, Université Perpignan Via Domitia, par Hervé Blanchard, MCF et HDR en sciences économiques ; Audrey Dumas, MCF et HDR en sciences économiques et Vincent Lignon, MCF en sciences économiques

Journée organisée par le CDED, Université de Perpignan Via Domitia sous la direction de Katia Lucas-Geoffroy, MCF en droit public et Jean-François Calmette, MCF et HDR en droit public

Organisée par le CDED, Université de Perpignan Via Domitia sous la coordination de Audrey Duton et Lucas Freisses, Enseignants-chercheurs, Université de Perpignan Via Domitia

Journées Capitant bilatérales : Perpignan/Gérone organisées sous la direction d’Yves Picod, Albert Ruda et Elena Lauroba

Organisé par le Centre de Droit Économique et du Développement Yves Serra, UPVD

Colloque de la Société française pour le droit international, organisé avec le soutien de l'Université de Perpignan Via Domitia, sous la direction scientifique de Jacobo Rios et Marie-Clotilde Runavot

Colloque organisé par M. Alban Maba dans le cadre de la journée handi-citoyenne.

Organisé par le CDED, Université de Perpignan Via Domitia, Porté par Romain Bouniol, MCF/UPVD et Jean-François Calmette, MCF HDR/UPVD

Organisé par le CDED, sous la direction de Romain Bouniol, Maître de conférences Université de Perpignan Via Domitia

Colloque organisé par le CDED Yves Serra, sous la responsabilité de Claire Picod et Jacobo Ríos Rodriguez.

Organisé le CDED, Université Via Domitia, Perpignan sous la direction de Mathieu Doat, Professeur de Droit public et Jacobo Ríos, Maître de conférences HDR en Droit public

Conférence de l’Ecole professionnelle du droit de Perpignan

Organisé par le CDED sous la direction de Mathieu Doat, Professeur de Droit public et Jacobo Ríos, Maître de conférences HDR en Droit public

sous la direction de Jean-Marc Février, Professeur de droit public à l'Université de Perpignan

Organisé par l’Institut de recherche en droit européen, international et comparé (IRDEIC), en partenariat avec la Branche française de l’Association de droit international – International Law Association (ADI-ILA)

La mondialisation économique et la globalisation sont venues modifier les rapports entre États, entraînant une interdépendance entre eux. Cette interdépendance peut apparaître comme bénéfique, mais elle entraîne une globalisation des problèmes dont l'exemple le plus impressionnant est la crise climatique. Face à ces difficultés globales, les économistes ont voulu mettre en avant l'existence de biens publics globaux. Ceux-ci peuvent se définir comme un ensemble de biens publics à l'échelle mondiale dont la préservation est nécessaire à l'intérêt général de l'humanité, entre autres ; la santé internationale, l'environnement, l'éducation ou encore la sécurité internationale. A contrario, les États doivent préserver leurs intérêts individuels et pour cela s'assurer de la production de biens stratégiques. Les biens stratégiques sont tous les biens permettant aux États de garantir une indépendance et une régulation dans la finalité d'accroître la puissance de l'État. C'est une notion juridique, mais également politique, puisque ce sont les États qui définissent leurs intérêts stratégiques, parfois en renforçant leur souveraineté sectorielle, par exemple, en définissant des politiques de renforcement de la souveraineté alimentaire, ou de souveraineté énergétique. Au niveau régional, il a été question d'autonomie stratégique comme un élément de renforcement de la souveraineté européenne. Cependant, ces deux types de biens sont régulièrement en concurrence et entraînent des conflits quant aux normes et à la gestion. Les biens publics mondiaux pouvant correspondre à des objectifs à atteindre, comme la préservation de l'environnement, entraînent une régulation de certains biens stratégiques comme l'énergie. La confrontation entre la logique de puissance étatique et la logique d'intérêt général de l'humanité rend indispensable le besoin d'une coopération internationale, mais également d'une autre manière d'appréhender le droit international public et notamment la production normative internationale. Le contexte de retour à des politiques souverainistes dans l'ensemble des gouvernements a entrainé une multiplication de la production des biens stratégiques au détriment de la préservation des biens publics mondiaux, ce qui démontre les difficultés rencontrées par le droit international dans un contexte de crise du multilatéralisme. De nombreux questionnements se font à ce jour à travers la confrontation des deux logiques en droit international nécessitant une réponse juridique efficace pour la préservation à la fois des intérêts généraux de l'humanité et de la marge de manœuvre des États en établissant des critères de biens stratégiques permettant aux États de conserver leur puissance.

L’horizontalité structurelle de la société internationale, la dualité de son ordre juridique, composé de la société relationnelle et de la société institutionnelle, couplés à la quête de développement qualitatif et quantitatif du droit international, sont tout autant d’éléments qui ont facilité l’expansion d’outils permettant de moduler l’intensité de la norme internationale. L’emploi du terme « flexible » désigne les instruments de soft law ou, plus généralement, tous ceux qui sont dépourvus de force contraignante à l’égard de leurs destinataires. Or, cette conception restrictive ne rend pas totalement compte de la diversité des mécanismes flexibles, tant leur nature et leurs effets peuvent varier. Ainsi, les mécanismes de flexibilité constituent des techniques juridiques, permettant tout à la fois, de ménager la souveraineté des États et de favoriser leur participation la plus élargie à la définition et à la mise en œuvre du droit international. Pour autant, aucune définition n’est apportée à la notion même de flexibilité, tout au plus renvoie elle à l’idée de ductilité, d’élasticité et de souplesse. On se détache donc de la simple technique juridique, propre aux mécanismes flexibles, pour tendre vers un phénomène plus large qui impacterait, non plus uniquement la norme internationale mais la nature du droit international

La protection de l'environnement est devenue très importante pour l'humanité au fur et à mesure des évènements historiques, notamment des guerres. C'est en effet depuis l'épisode dévastateur de la guerre du Vietnam, que le droit s'est saisi de la protection de l'environnement dans les différentes phases des conflits armés. Le droit international a tenté tant bien que mal de protéger l'environnement naturel dans le cadre des hostilités, notamment par la mise en place d'un régime de protection, et d'un régime de responsabilité. L'objectif est de démontrer que malgré l'exhaustivité des règles touchant à la protection de l'environnement et à la responsabilité en cas d'atteinte, l'ensemble est encore limité à l'heure actuelle. Dès lors, il s'agirait de s'interroger sur les capacités du droit international à protéger efficacement l'environnement en période de conflit armé, et à mettre en œuvre la responsabilité internationale des belligérants dans l'hypothèse où une atteinte environnementale est commise.

La thèse portera sur l'influence du droit international public sur la justice transitionnelle dans le Cône Sud de l'Amérique latine et en Espagne. La justice transitionnelle a pour fonction de traiter le passé criminel d'un État dans le cadre d'une transition démocratique. Elle repose sur trois principaux droits : vérité, justice, réparation. Il s'agit de montrer le rôle des conventions internationales dans la réactivation du processus judiciaire relatif aux violations des droits de l'Homme perpétrés par les régimes militaires en Argentine, au Chili et en Uruguay. Lorsque les civils sont revenus aux pouvoir à partir des années 1980, l'Amérique latine s'était inspirée de la transition démocratique espagnole. En effet, celle-ci reposait sur un oubli de la dictature au nom de la réconciliation nationale. Ce schéma avait été reproduit dans le Cône Sud latino-américain. Par conséquent, l'action de la justice avait été bloquée par les lois d'amnisties approuvées lors des transitions démocratiques durant la décennie 1980. A partir des années 1990, le droit international public a produit des conventions incriminant les faits commis par ces dictatures, notamment la disparition forcée. Par conséquent, dans le cas de l'Amérique latine, les Constitutions ont été révisées,afin d'accorder une place prépondérante aux normes internationales pour une meilleure garantie des droits fondamentaux afin d'éviter le retour à l'autoritarisme et à l'arbitraire. Ainsi, le traitement du passé criminel s'est effectué par le prisme du droit international inséré dans la Constitution.Le droit international, via le droit constitutionnel, devient le principal vecteur de réactivation du processus judiciaire. D'ailleurs, la transition démocratique espagnole, reposant sur l'oubli de la période franquiste, est remise en cause à travers les différentes expériences de justice transitionnelle en Amérique latine, notamment en Argentine

En commençant par les questions: De quelle manière l'interaction des acteurs politiques nationaux et internationaux façonne-t-elle les institutions politiques formelles et informelles? Dans quelles conditions les institutions publiques formelles et informelles restreignent-elles effectivement le comportement des acteurs? Qu'est-ce qui explique pourquoi l'équilibre institutionnel penche vers la formalité ou l'informalité? Cette recherche cherche à présenter un modèle théorique qui permet d'identifier comment ces ensembles d'institutions formelles et informelles se forment et leurs effets sur les acteurs politiques. Pour ce faire, il appréhende les institutions comme les équilibres atteints par les acteurs dans leur interaction, d'où découlent des règles qui sont mises en œuvre et appliquées à des degrés divers.

À travers l’action des juridictions pénales internationales et grâce à une prise de conscience généralisée de la nouvelle stratégie visant à user du viol et autres violences sexuelles comme d’une arme de guerre, la norme internationale en matière de prévention et répression des violences sexuelles a considérablement évolué. La communauté internationale s’est ainsi dotée d’instruments - à caractère contraignant ou non - attestant d’une volonté d’y mettre fin et de lutter contre l’impunité qui y est trop souvent attachée. En sus d’une brève analyse des causes, des conséquences et de l’ampleur de telles violences, cette thèse examine donc principalement ce corpus normatif international assurant la prévention, la répression et la réparation des violences sexuelles (relevant du droit commun ou constitutives de crimes internationaux) et son influence sur les systèmes nationaux. Si, en théorie, une application domestique s’avère essentielle pour obtenir un résultat tangible et durable, elle se confronte en pratique à des obstacles internes - à la fois culturels, sociaux, économiques et juridiques - qu’il est essentiel d’identifier. Cette thèse vise enfin à produire un outil à la fois académique et pratique qui permette d’appréhender d’une façon actualisée et pragmatique la poursuite des violences sexuelles.

La protection de l'environnement est entrée dans l'inconscient collectif et elle est devenue une priorité des sociétés contemporaines, encadrée par le droit international. C'est en ce sens que le droit international de l’environnement est conçu comme évolutif, afin de permettre sa protection. La notion d'évolution renvoie au concept de « transformation », qui peut être progressive et impulsive ou régressive. Bien que n'étant pas un terme juridique l'impulsion sous-entend l'action et le mouvement, et, s'agissant de l'évolution, elle emporte une transformation du droit international de l'environnement. Cette dernière peut être impulsive, car favorable à une protection accrue de l'environnement ou, au contraire, régressive, diminuant les garanties juridiques de la protection de l'environnement. Tandis que, a contrario, la notion d'involution est étroitement associée à l'idée d'une transformation régressive. Cette thèse a pour objet de s'interroger sur l'évolution du droit international de l'environnement. En la retraçant, il s’agira d’observer ses aspects évolutifs et impulsifs ou, involutifs et régressifs. Pour comprendre et analyser l'évolution du droit international de l'environnement, nous nous sommes concentrés sur les éléments et les domaines juridiques les plus significatifs du droit international public et du droit de l'Union européenne, afin de dégager les domaines juridiques les plus significatifs porteurs d' une standardisation, comme le droit de la lutte contre les changements climatiques ou encore le droit de la biodiversité, ainsi que les grands principes environnementaux. Pour cela, ce travail se divise en deux parties, la première concerne l'élaboration et l'intégration des préoccupations environnementales en droit international, et la seconde développe les systèmes de mise en œuvre de responsabilité ainsi que la portée normative des principes environnementaux, afin de dégager une rétrospective du droit international de l'environnement à travers une interprétation évolutive.

Cette thèse a pour objet d'étudier la tradition constitutionnelle de la monarchie parlementaire au sein de huit monarchies européennes actuelles (Belgique, Danemark, Espagne, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède).Sept d'entre elles sont parfois considérées par certains auteurs et quelques sources comme des monarchies parlementaires. La Suède est aussi considérée ainsi, avec de semblables nuances, jusqu'à la révision constitutionnelle de 1974.Avec les réserves du droit savant mais aussi le patrimoine européen, notre étude se propose la recherche de principes et de procédures constitutifs d'une tradition spécifique.Cette dernière peut contribuer à une définition de la monarchie parlementaire. Cette transmission de principes et procédures semble révéler ainsi les limites mais aussi l'importance d'une telle forme de régime en Europe.

Dans un contexte de mondialisation du marché du transport maritime de marchandises de plus en plus concurrentiel, les ports maritimes de commerce sont devenus de plus en plus des espaces économiquement sensibles. Alors que les États ont toujours porté un intérêt majeur à leurs ports, cet intérêt s'est accru aussi bien pour les États que pour les opérateurs économiques portuaires tels que le manutentionnaire, le chargeur, le transporteur ou encore l'armateur en raison précisément du développement des échanges internationaux favorisant les transports par voie maritime, très adaptés à l'évolution.La collaboration entre l'État et ces acteurs essentiels de l'espace portuaire, généralement des personnes morales de droit privé, soulève alors des questionnements autour du cadre juridique de partenariat le mieux adapté aux enjeux économiques, financiers et de développement des activités portuaires des uns et des autres. Dans un souci d'efficacité des modes de gestion et d'exploitation des Grands Ports Maritimes et du Port Autonome de Lomé, les États français et togolais ont opéré des réformes successives et adopté des politiques portuaires afin de faire de ces ports des plaques tournantes des échanges mondiaux de marchandises. En France, la plus grande réforme portuaire en date est celle de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. Au Togo, nous pouvons citer le décret n° 91-027 du 2 octobre 1991 portant transformation du Port Autonome de Lomé en Société d'État ou encore la loi n° 2021-034 du 31 décembre 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé.Par ces réformes et politiques portuaires, la France et le Togo ont visé la performance, l'attractivité et par ricochet la compétitivité de leurs ports maritimes de commerce à l'échelle régionale et internationale. Or, les résultats atteints ont toujours été insuffisants et n'ont jamais été à la hauteur des espoirs. En effet, l'analyse montre que le niveau de compétitivité des Grands Ports Maritimes et du Port Autonome de Lomé reste très en dessous des attentes. Les travaux de la Cour des comptes française en l'occurrence celui de 2017 intitulé « Le bilan de la réforme des grands ports maritimes : une mise en œuvre inégale, des effets modestes, une attractivité insuffisante » est illustratif. Il en est de même du rapport historique de la Cour des comptes du Togo de février 2015 intitulé « Rapport d'observations définitives du contrôle de la gestion du port autonome de Lomé (PAL), exercices 2008, 2009, 2010 ».Cette situation interroge alors sur l'efficience de l'arsenal juridico-politique et stratégique relatif à la gestion et à l'exploitation de ces ports. Cette thèse se propose donc de poser le diagnostic juridique des causes profondes de l'absence de compétitivité des Grands Ports Maritimes et du Port Autonome de Lomé, marquée par l'interventionnisme très actif de l'État dans les affaires portuaires.Mots clés : Ports maritimes ; entreprises publiques ; gouvernance ; domaine public ; commande publique ; partenariat public-privé ; environnement

Grâce aux travaux de la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour interaméricaine des droits de l'homme s'est consolidé un système de normes minimales des droits et des libertés qui, au fil du temps, à assurer la protection de l'individu d'une façon intégrale et quelle que soit son orientation sexuelle : aussi bien dans la sphère intime (sa vie privée et familiale) que dans la sphère publique, sur les plan politique et social, là où, en définitif leur identité est construite. Ceci, cependant, n'a pas été un processus pacifique, ni facile. Les conquêtes des droits, et leur protection se sont déroulés dans un scénario caractérisé par une certaine confrontation entre les Etats, jaloux de leur souveraineté et les tribunaux internationaux, garants de l'interprétation orthodoxe des droits et libertés énoncés dans les conventions. Pour cette raison, nous pouvons nous demander : quels sont les mécanismes que les juges supranationaux ont utilisés dans la pratique afin de limiter le pouvoir des autorités de l’État ? jusqu'à quel point ils ont la légitimité de le faire ? Pour répondre à ces questions, nous avons analysé les étapes et/ou les arrêts importants faisant jurisprudence qui ont été des éléments clés dans la reconnaissance du statut juridique des citoyens homosexuels. Nous avons examiné aussi, si ce statut est le résultat d'un consensus entre les États au sein du Conseil de l'Europe et l'Organisation des États américains ou, au contraire, elle est le résultat d'une interprétation indépendante des conventions internationales par les tribunaux de ces organisations.

À l’heure de la monétarisation de chacun des éléments de notre société, la présente recherche relative à la conservation des milieux marins en droit international et droit de l’Union européenne opère une incursion holistique en droit de l’environnement, notamment axée sur l’analyse juridique, et plus largement socio-éco-systémique, de la conservation et de la gestion durables des milieux marins.Notre étude analyse, au regard du droit, les principales problématiques telles que les délimitations maritimes, les ressources des milieux marins et la gestion des zones marines protégées, mettant ainsi en exergue la nécessité d’une nouvelle gouvernance des océans et sous-tendant de fait la participation accrue de l’ensemble des acteurs socio-politiques concernés. En effet, la participation ainsi que l’accès à l’information et à la justice en matière environnementale apparaissent aujourd’hui comme des outils de conservation des milieux marins aux fins d’une garantie efficiente des droits de l’Homme.L’analyse de la lutte contre la pollution des milieux marins en droit international et droit de l’Union européenne permet d’envisager tant les causes (pollutions opérationnelles, accidentelles ou encore telluriques) que les conséquences de ce qui est communément admis comme une source majeure de pollution des mers. Est alors menée une réflexion sur les moyens potentiels susceptibles de mieux garantir la sécurité et la sûreté maritime, notamment à travers le cas de la piraterie maritime, à la faveur d’un éclairage, circonstancié et prospectif, sur quelques-unes des législations internationales et européennes en matière de lutte contre les actes illicites maritimes et les atteintes à l’environnement marin.

Après avoir procédé à un état des lieux de la poursuite des crimes internationaux et de l'exercice de l'opportunité des poursuites du procureur tant au niveau national qu'international, il s'agira de mettre en exergue les faiblesses procédurales encadrant l'action du Procureur lors de la phase préliminaire du procès pénal et les inconvénients générés par sa politique pénale de poursuite au sein des TPI ad hoc. En effet, ces défectuosités participent à l'apparence de partialité du Procureur international et de la crise de légitimité dont souffrent les TPI ad hoc accusés d'être à l'origine d'une justice des vainqueurs. La faible place accordée aux victimes, sans doute favorisée par un système de common law réfractaire à toute implication de la victime dans le processus pénal, participe à cette perception de partialité générée par une politique de poursuite peu représentative des conflits en cours. Néanmoins, l'influence progressive du droit romano-germanique dans la procédure pénale de la CPI a introduit quelques améliorations toutefois insuffisantes pour pallier à la crise de confiance héritée des TPI. La décision du Procureur international de ne pas poursuivre (ou inaction) n'étant soumise à aucun contrôle ou à un contrôle balbutiant et face aux dérives constatées, la mise en place d'outils de contrôle et / ou contrepoids pourrait-elle permettre aux juridictions pénales internationales de lutter avec efficacité contre l'impunité et s'affranchir d'une emprise politique évidente: Des éléments de réponse pourront être soutenus dans une analyse actuelle et prospective de la Cour pénale internationale, et dans la nécessité d'une présence toujours plus assumée au sein des juridictions pénales internationales d'un droit romano-germanique dont le rôle processuel des victimes et ses représentants dans le déclenchement des poursuites contribuera à éclairer la conception de la stratégie de poursuite du Procureur international.

La présente thèse se propose de revenir sur la place de la fiction au sein du droit constitutionnel. Il sera ici question de considérer la fiction comme un outil employé par le juge constitutionnel, afin de répondre aux spécificités de la norme suprême. Bien que la fiction ne soit jamais invoquée par le juge, elle reste présente dans son raisonnement. Le travail de recherche qui a été rédigé, tente de revenir sur les rapports du constituant à l’égard de la fiction, laquelle permet au texte constitutionnel une certaine souplesse, nécessaire pour s’inscrire dans une logique de durabilité. La Constitution occupe une place particulière au sein de l’ordre juridique. Elle aurait une valeur telle, qu’elle en deviendrait inaltérable. Néanmoins, cette spécificité aurait une incidence sur sa pratique, notamment lorsque la norme suprême serait confrontée aux évolutions de la société. La fiction offrirait une alternative au juge constitutionnel pour appliquer les valeurs prévues par la norme, tout en lui permettant de s’affranchir de la rigidité imposée par l’écrit. Il n’est cependant pas question de proposer un catalogage de différentes fictions, qui seraient potentiellement employées. Il sera ici question d’observer les logiques, qui peuvent animer par exemple le juge constitutionnel, lorsqu’il utilise de façon consciente ou non, la fiction. La place de la fiction au sein de la norme suprême apparait comme étant révélatrice, de la nature même du droit. Une opposition se créerait ainsi, entre le droit qui est considéré comme la représentation du réel et la fiction, qui entraine le juge constitutionnel sur des terrains plus incertains. La fiction apparait cependant comme une nécessité puisqu’elle permet de retranscrire et d’appuyer les logiques du juge constitutionnel. Cette pensée devient intelligible afin de permettre une meilleure compréhension du droit constitutionnel.

L’harmonisation du droit des contrats publics constitue un phénomène juridique. Ce phénomène est caractérisé par l’introduction de règles en matière d’appels d’offres publiques pour l’ouverture du marché. Ce phénomène est perceptible à partir des années soixante-dix et il se déroule sur diverses scénarios : au sein des organisations internationales régionales et subrégionales, dans le cadre de l’Organisation Mondiale de Commerce (OMC) et dans le cadre des accords de libre-échange, ce qui conduit à une multiplicité d’harmonisations et une multiplicité de règles qui demandent une harmonie juridique pour éviter contradictions et incertitudes. Les harmonisations ne présentent pas un rythme très homogène, mais elles ont différents points en commun : chaque harmonisation se fonde sur le principe de non-discrimination à l’intérieur d’un ordre juridique (communautaire ou non communautaire). Dans ce contexte, chaque harmonisation implique l’introduction de règles spécifiques en matière de transparence et de recours pour la sauvegarde de la libre concurrence.En outre, la libre concurrence demande la sauvegarde pénale du marché. La sauvegarde pénale du marché des contrats publics implique l’harmonisation du droit pénal des États pour sanctionner la corruption nationale et transnationale aux appels d’offres publiques, un scénario où la Convention de Nations unies contre la corruption et d’autres traités sont très importants. Cependant, dans le domaine pénal, la simultanéité de la territorialité et l’extraterritorialité pénale posse une question : combien de fois une personne peut-elle être sanctionnée pour le même fait dans le cadre d’un appel d’offres publiques international ?D’ailleurs, il y a divers domaines du droit international (DI) qui concernent les contrats publics comme, par exemple, le DI du travail, les trois générations des droits de l’homme, le DI des peuples autochtones, etc. Dans le cadre du DI économique, il y a deux matières qui sont importantes pour le développement de l’harmonisation : la relation entre le droit de l’OMC sur les contrats publics et quelques normes de DI externes au droit de l’OMC ; et, d’un autre côté, l’assimilation et la non-assimilation de la clause de la nation la plus favorisée dans le cadre de chaque harmonisation (cette clause extrapole les bénéfices d’un traité international en faveur d’un tiers). Cette thèse, d’un côté, essaie de déterminer l’impact de l’harmonisation sur le droit international ; et, d’un autre côté, on va démontrer que divers éléments pour la construction d’un DI des contrats publics existent dans le cadre du DI conventionnel, sans perdre de vu le droit coutumier ni le « soft Law », ni les contrats publics dans le cadre du DI des investissements. Toutefois, on pourrait difficilement parler de l’existence d’un DI des contrats publics comme d’un sous-système de droit international couvrant de manière uniforme la diversité des contrats existants et les phases ou étapes du contrat (les appels d’offres publics, la passation, l’exécution des contrats et le règlement des différends) ; mais un ensemble de tendances dans le cadre du droit des contrats publics est parfaitement perceptible à notre époque.

Les différents droits et libertés garantis par la Constitution ont une même valeur juridique. Il s’agit, par ailleurs, de normes présentant des caractéristiques identiques : nature principielle, caractère indéterminé et même source textuelle. Cela explique pourquoi les conflits de droits fondamentaux constitutionnels sont des conflits de normes particuliers. Il est impossible d’utiliser les critères classiques de résolution des conflits de normes pour solutionner ceux qui opposent les libertés garanties par la Constitution. Pour harmoniser leur exercice simultané, on ne peut pas prioriser leur développement sur le plan hiérarchique, chronologique ou en tenant compte du niveau de précision des énoncés considérés. La similitude des droits fondamentaux constitutionnels implique de recourir à une méthode de résolution des conflits plus sophistiquée. Lorsque de telles normes imposent des directives contradictoires, il faut définir leurs limites respectives pour dépasser les situations de blocage. En France et en Espagne, seul le législateur est en mesure de pouvoir concilier ainsi l’exercice des droits garantis par la Constitution. Cette conciliation législative est réalisée sous le contrôle du juge constitutionnel, auquel il revient de s’assurer de la régularité des solutions apportées aux conflits de libertés. En d’autres termes, l’observation des expériences française et espagnole révèle que la résolution des conflits de droits fondamentaux constitutionnels est un processus complexe. Dans le cadre de celui-ci, c’est le législateur qui effectue des choix politiques pour prioriser l’exercice des libertés. Le juge constitutionnel, pour sa part, s’assure de la conformité de ces choix sur le plan juridique.

Comme tout corps de règles naissant et se constituant progressivement en système juridique spécifique, les règles applicables au médicament se nourrissent des régimes juridiques externes préexistants que ceux-ci relèvent du droit public ou du droit privé. Dans les systèmes juridiques reconnus, les emprunts faits, une logique d'appropriation se met en place qui aboutit à la transformation et la spécialisation de la règle empruntée à l'objet ou la situation spécifiquement abordée. Les règles applicables au médicament parviennent-elles effectivement, suivant ce processus classique, à s'approprier les règles et principes des régimes juridiques préexistants. Un système juridique ne pouvant résulter que du sens qui lui est donné. Ainsi, pour qu'il y ait système, les normes constitutives de celui-ci doivent exprimer un objet et un but uniques. La question se pose donc de l'unité des règles applicables au médicament. Ce n'est qu'alors que l'existence d'un système juridique peut être avérée.

Comme tout corps de règles naissant et se constituant progressivement en système juridique spécifique, les règles applicables au médicament se nourrissent des régimes juridiques externes préexistants que ceux-ci relèvent du droit public ou du droit privé. Dans les systèmes juridiques reconnus, les emprunts faits, une logique d'appropriation se met en place qui aboutit à la transformation et la spécialisation de la règle empruntée à l'objet ou la situation spécifiquement abordée. Les règles applicables au médicament parviennent-elles effectivement, suivant ce processus classique, à s'approprier les règles et principes des régimes juridiques préexistants. Un système juridique ne pouvant résulter que du sens qui lui est donné. Ainsi, pour qu'il y ait système, les normes constitutives de celui-ci doivent exprimer un objet et un but uniques. La question se pose donc de l'unité des règles applicables au médicament. Ce n'est qu'alors que l'existence d'un système juridique peut être avérée.

La conquête des espaces depuis le XVème siècle a permis la reconnaissance du principe de souveraineté des États sur leurs ressources naturelles. Le XXIème siècle doit faire face à l'épuisement progressif des ressources naturelles fossiles mondiales et à la quête de nouvelles. Les tensions autour de la gestion actuelle mondiale des ressources naturellesont posé le constat d'une régulation juridique fragile, et l'idée d'adopter d'autres gouvernances reposant sur un mode de gestion nouveau. Cette autre approche, intergénérationnelle serait basée sur une gestion raisonnée au sens de rationnelle, équilibrée et adaptée des systèmes endémiques. Or, ce basculement place la question de la gestiondes ressources naturelles mondiales au coeur des priorités inter-générationnelles. Le XXIème siècle permet alors de réfléchir à la reconnaissance juridique du principe d'interdépendance entre l'Homme et la Nature. Mais cette réflexion juridique vient a contrario des politiques publiques et modes de gestion traditionnels. L'Europe a amorcé une réactivité effective. La France a suivi par l'adoption de la charte de l’environnement, les lois dites Grenelle I et II, la loi sur la transition énergétique. Certains États Andins ont inscrit ce principe dans leur constitution. L'approche juridique contemporaine de la gestion des ressources naturelles mondiales renvoit ainsi à d'autres modes de gouvernance et à des notions de territoires endémiques et d'intérêt général commun. Les enjeux juridiques environnementaux mondiaux reposent alors sur denouvelles politiques sécuritaires anticipatives, renforçant les liens de coopération existants face à la multiplicité des sources d’autorité et de pouvoir.