Á défaut de code spécifique, le droit du marché de l'art ne présente pas de véritable autonomie. Il emprunte à une pluralité de matières qu'il oblige à croiser, chacune lui réservant un traitement propre : droit des contrats, droit de la responsabilité, droit des assurances, droit d'auteur, droit pénal, droit administratif, droit financier et fiscal, droit international, pour ne citer que les principales. L'ambition de l'ouvrage est d'offrir aux praticiens, aux universitaires et aux étudiants des éléments de connaissance et de réflexion sur le sujet, là où les sources sont souvent éparpillées.

Con la finalidad de homenajear a uno de los más importantes constitucionalistas de fines del siglo XX y principios del XXI, un grupo de juristas ha escrito este libro sobre los temas más actuales del derecho constitucional. Participan de esta obra los principales autores de Argentina, México, Francia, Italia, Brasil, Perú, Venezuela, Chile y Uruguay; todos ellos de enorme trayectoria: jueces interamericanos, ministros de cortes supremas, tratadistas, legisladores. Con los sucesos ocurridos durante 2020 ha quedado demostrado que la Constitución es una norma de aplicación práctica y cotidiana. En el siglo que corre ya no se observa a la Constitución como una declaración política, sino como una norma jurídica que rige todas las relaciones humanas.

Les relations entre les contribuables et l'administration fiscale ont évolué et sont de plus en plus délicates et aléatoires. L'insécurité juridique qui s'en dégage est un des maux principaux des systèmes actuels français et tunisien. Par ailleurs, le « monde fiscal » a changé. Le souci de l’attractivité du territoire et la dérive des normes émanant de certains États ont banalisé l’évitement de l’impôt. Ce contexte de mondialisation économique a non seulement favorisé l’essor des paradis fiscaux mais il a encouragé aussi des conseillers fiscaux à exploiter ces opportunités au profit de leurs clients. Les contribuables sont de plus en plus tentés par la délocalisation fiscale avec tous les risques qui en découlent pour le Trésor public. Les tentatives de réformes fiscales vont non seulement chercher à concilier entre le « couple administration fiscale– contribuable» mais aussi réviser le droit fiscal qui affecte, par sa nature, la sécurité juridique. La recherche dans les solutions ayant fait leurs preuves dans les systèmes de droit comparé semble être une aubaine, nécessitant une transposition au niveau nationale.

Toute une tradition scientifique s’est attachée, depuis au moins un siècle, à relier les finances publiques et l’impôt à la théorie du droit. L’origine de la science juridique fiscale remonte au début du XXe siècle quand fut élaboré le Code fiscal allemand. Administrant le principe de pureté de la dogmatique juridique à la matière fiscale, l’école formaliste allemande a posé les fondements scientifiques de la jeune discipline. Le mouvement de codification organique des principes généraux du droit de l’impôt s’est alors poursuivi en Amérique Latine. Il a conduit à la consécration doctrinale et normative de la théorie du rapport de droit fiscal comme relation d’obligation légale de droit public. A partir de l’acquis théorique du droit des obligations et de la tradition romano-civiliste d’analyse dogmatique et systématique du droit, les doctrines germanique, italienne et luso-hispanique ont développé l’examen strictement juridique de l’obligation fiscale. Elles en ont précisé la nature et les divers éléments constitutifs. Cette évolution explique l’un des caractères de la littérature fiscale qui continue d’être le champ d’affrontement entre deux logiques antagonistes. Née sous le signe de la pureté de la méthode juridique, elle s’était d’abord satisfaite de l’analyse formelle de sa matière. Mais à cette première logique, s’opposera bientôt une autre orientation doctrinale prônant l’existence de principes matériels auxquels les normes fiscales doivent aussi se conformer. Ainsi, l’école italienne de l’« intégralisme » financier et l’école allemande de l’éthique fiscale ont été amenées à re-matérialiser l’analyse du rapport juridique d’impôt par l’exigence de justice fiscale

Conférence organisée par le M2 Droit de l'Immobilier et de l'Urbanisme, CERDACFF, Université Côte d'Azur, dans le cadre des ateliers juridiques sous la direction scientifique du Professeur Renaud Bourget, Directeur du M2 DIU

Le Printemps de la jeune recherche, qui précède depuis 12 ans le Colloque annuel de l'Association française pour la recherche en droit administratif, invite cette année, les doctorants et jeunes docteurs à réfléchir non plus sur un auteur particulier, mais sur une année marquante pour le droit administratif, notamment des points de vue jurisprudentiel, législatif, doctrinal et politique.

Journée décentralisée de la Commission de la jeune recherche constitutionnelle organisée par la Faculté de droit et de science politique, Université Nice Côte d'Azur sous la direction scientifique de Célia Tedjini, Doctorante, Université Côte d'Azur, CERDACFF et Tao Hoeffner, Doctorant, Université Côte d'Azur, CERDACFF

Colloque organisé par le Centre d'études et de recherche en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal - CERDACFF sous la direction scientifique de Monsieur Philippe Luppi, Maître de conférences HDR, et Madame Marie-Odile Diemer, Maître de conférences, Université Côte d'Azur, CERDACFF

Organisées par les Pr. Florence Crouzatier-Durand et Virginie Donier, avec le soutien du CERDACFF, du CERIC - UMR DICE, et du GRALE.

Colloque organisé par la SLC, Section Amérique latine, le PGE Rio de Janeiro, la Faculté de droit de l'Université Côte d'Azur, le LEJEP, le GREDEG, le CHROME, UNîmes et le CIEC

Organisée par le Centre d'études et de recherche en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal (CERDACFF), Univ. Côte d'Azur dans le cadre des Ateliers de droit public comparé du Master 2 de droit de l'immobilier et de l'urbanisme sous la direction scientifique du Dr. Renaud Bourget, Directeur du M2 DIU et du Dr. Sophie Pignon, Avocate et Chargée de cours dans le M2 DIU

Organisé par le CERDACFF, Université Côte d'Azur sous la direction pédagogique de Philippe Luppi et Renaud Bourget - CERDACFF

Atelier de droit public comparé

Organisé par le Centre d’études et de recherche en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal - CERDACFF, Université Nice Côte d’Azur

Conférence-débat organisée par le Centre de droit public comparé de l'université Paris 2, en partenariat avec la Section française de l'Institut ibéroaméricain de droit constitutionnel.

Organisé par le CERDACFF, Université Côte d'Azur, et le Centre de recherche de l’Ecole des officiers de la Gendarmerie nationale (CREOGN), avec le soutien de l’Association française de droit de la sécurité et de la défense (AFDSD)

Organisé par le CERDACFF pour l’AFDCL avec le soutien du Conseil départemental des Alpes maritimes, de la région PACA et de la Métropole Nice Côte d’Azur, partenaires du projet DITER

Organisé sous le haut patronage de la Cour des comptes européenne en partenariat avec la Société de législation comparée et la Société française de finances publiques

Organisé pour le Département Sorbonne Fiscalité & Finances Publiques de l’institut de Recherche Juridique de la Sorbonne - IRJS, par Renaud Bourget, Maître de conférences à l’Ecole de droit de la Sorbonne

Organisé par la section Droit Constitutionnel de la Société de Législation Comparée en partenariat avec le Centre d’études constitutionnelles et politiques

5ème Conférence des Jeunes Chercheurs en Droit Fiscal et en Finances Publiques, Ateliers de Droit Fiscal / Département Sorbonne-Fiscalité, Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne (IRJS)

Organisé par le Département Sorbonne Fiscalité de l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne

Organisé par la section française de l'IIDC, l'Institut Ibéro-Américain de Droit Constitutionnel avec le soutien du CDPC de l'Université Paris II Panthéon-Assas

Conférence organisée en partenariat avec la Revue européenne et internationale de droit fiscal

La Société pour l'Histoire des Facultés de Droit présente la première des deux journées consacrées au thème: Les facultés de Droit et la Grande Guerre

Les tensions antagoniques naissant des règles et de la pratique fiscales vis-à-vis du texte constitutionnel sont nombreuses. Les paradoxes issus de la pratique fiscale sont saisissants: la règle fiscale s'applique en effet parfois à l'encontre des exigences de la Constitution. C'est par exemple le cas pour les exigences de République indivisible, laïque, démocratique et sociale, énoncées par l'alinéa 1er de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958. Si ces entraves permettent au droit fiscal de poursuivre a minima son but premier, c'est à dire la couverture des charges publiques, ces tensions antagoniques servent également à poursuivre des objectifs eux-mêmes à valeur constitutionnelle. Pour exemple la poursuite de l'objectif de lutte contre la fraude fiscale permet, sous réserve de l'autorisation du juges des libertés et de la détention, d'attenter au droit de propriété du contribuable suspecté de manière avérée de fraude aux impôts directs ou à la TVA. En droit fiscal donc, le droit de propriété n'est ni inviolable, ni sacré, contrairement aux dispositions de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyens. La nature même de l'impôt impose que les exigences contenues dans la Constitution soient parfois entravées. Dès lors qu'il est levé dans le but de couvrir les dépenses publiques, l'impôt se pare de l'habit d'ordre public justifiant ses pratiques. Le droit fiscal semble ainsi être par essence une matière pouvant, devant, s'affranchir de la Constitution, norme suprême. Il bénéficie en effet d'une indépendance relative avec la norme constitutionnelle lui permettant de s'arranger de façon discrétionnaire avec les normes n'entravant pas ses fins. Ce sont autant de paradoxes identifiables au sein de la pratique fiscale qui ouvrent la réflexion sur l'identité constitutionnelle du droit fiscal. Par identité constitutionnelle il ne faut pas seulement envisager l'esprit du Conseil constitutionnel lorsque ses Sages ont consacré cette notion le 27 juillet 2006. Une telle analyse appelle au contraire à envisager le droit fiscal au regard de la portée en droit interne des rapports entretenus avec la Constitution. L'objectif d'un tel sujet est de contribuer aux recherches épistémologiques sur le droit fiscal. Si la doctrine s'accorde sur le caractère amoral et le réalisme du droit fiscal, la question de son identité constitutionnelle peine à faire consensus. L'objectif de cette thèse est d'interroger l'articulation de ces paradoxes entre eux, leur sens également, ainsi que l'ordonnancement juridique tel qu'on le connait actuellement.

En prétendant que les problèmes fiscaux ne sont en dernière analyse que des problèmes techniques, le juriste-fiscaliste contemporain pèche par indifférence aux fondements théoriques de la fiscalité. Surtout, il se condamne à ne pas saisir le sens de son savoir. Car, seuls la lecture théorique et le travail herméneutique donnent de la consistance aux faits. Le théoricien est cependant le contraire de l’idéologue, qui se mutile lui-même en s’interdisant de penser au-delà de ses présupposés. La théorie générale de l’impôt sur le revenu à laquelle entend contribuer la présente thèse est volontairement liée à une vision élargie de l’homme et de la société. Adoptant la méthode syncrétique, mêlant à la technique juridique la discussion philosophique et l’analyse économique, mais aussi l’étude du système politico-institutionnel et la maîtrise des données historiques, la théorie fiscale devient une anthropologie. La science fiscale « totale », ici conçue comme une accumulation pluridisciplinaire des savoirs, nous enseigne notamment que l’hégémonique démarche mécaniciste, laquelle met l’impôt sur le revenu au service d’une conception philosophique apparemment fort simple de la « justice sociale », se heurte le plus souvent à la loi économique de l’incidence et de la répercussion fiscales, en occultant les facultés d’adaptation du contribuable. Notre travail a eu comme lignes directrices les deux interrogations suivantes : quel est le but de la fiscalité en général et de l’impôt sur le revenu en particulier ? Quelles sont les techniques fiscales à privilégier pour sauvegarder les ressources publiques dont l’État a besoin tout en minimisant, dans son intérêt comme dans celui de la société tout entière, les dégâts infligés à l’économie ? Derrière la réponse à ces deux questions affleure le rôle que peut et doit remplir le droit, spécialement le droit constitutionnel fiscal, en fait de protection des droits subjectifs du contribuable, et, à travers ceux-ci, de l’ordre juridique et social d’une société libre.

Il s'agit de s'interroger sur la protection étatique des monuments historiques immobiliers. Est-elle satisfaisante ?

Les relations entre les contribuables et l'administration fiscale ont évolué et sont de plus en plus délicates et ambivalentes. L'insécurité juridique qui s'en dégage est l'un des maux principaux des systèmes actuels français et tunisien. En effet, l'on peut remarquer qu'à chaque fois que l'économie d'un Etat passe par une crise, le premier réflexe tend à renfoncer et à durcir les mécanismes et procédures de contrôle fiscal plutôt qu'à songer à l'idée d'amélioration des rapports entre le contribuable et l'administration fiscale. Dans un tel contexte de difficultés économiques et de montée des individualismes, l'utilisation de l'impôt comme outil de gestion et d'optimisation peut inciter à l'évitement fiscal. Or, cet incivisme fiscal tend à fragiliser non seulement le rôle de l'État et le niveau de la cohésion sociale, mais surtout la sécurité juridique. Dès lors, la méfiance réciproque des contribuables et des agents de l'administration fiscale semble peu propice à l'établissement des rapports vraiment apaisés alors que le discours normatif s'emploie pourtant à en revendiquer le principe et la mise en œuvre. Ainsi, la recherche de conciliation entre les intérêts du « couple administration fiscale – contribuable » semble plus que jamais s'imposer. Les relations entre l'administration fiscale et les contribuables sont également gagnées par le phénomène contemporain de régulation qui vise à lui adjoindre des principes et concepts inspirés des règles du droit comparé.

Au cours de la dernière décennie, le Chili a introduit plusieurs modifications dans son système fiscal afin d´harmoniser sa législation avec le contexte international et améliorer son efficacité. Toutefois, à ce jour, il convient d´analyser l´état des lieux de ces différentes réformes fiscales et faire un diagnostic détaillé de l'état actuel des principes matériels et formels les plus importants du système fiscal chilien à l'aune du droit fiscal français. À cet égard, divers principes fondamentaux du système fiscal chilien seront analysés, tels que l'abus de droit, l´intégration fiscale, la territorialité de l´Impôt sur le revenu, la règle de l'imposition par foyer fiscal, le champ d´application de Taxe sur la valeur ajoutée, la protection constitutionnelle des contribuables. L´objectif recherché sera d´identifier les forces et les faiblesses des aspects fondamentaux du système fiscal chilien, en formulant des propositions et recommandations orientées vers une amélioration de celui-ci. Afin d'atteindre l´objectif recherché, la réalisation d´une comparaison constructive entre les principes fondamentaux des législations fiscales chiliennes et françaises sera faite, en appliquant à la recherche la méthode juridico-comparative.

À la suite des sollicitations internationales et européennes, les systèmes juridiques nationaux ont tenté de faire pénétrer l’environnement dans la structure ontologique de la fiscalité. Cette recherche explore les moyens par lesquels les instruments fiscaux – à la fois en termes de prélèvements et de dépenses – peuvent aider les États à atteindre leurs engagements en matière environnementale. C’est donc la signification de fiscalité environnementale qu’il s’agit d’individualiser, son essence et les caractéristiques de son mode opératoire. La fiscalité et l’environnement sont liés par une relation qui a évolué au fil du temps. Après avoir examiné ses origines économiques, qui ont ensuite trouvé leur place dans le droit positif, le cœur de cette recherche doctorale portera sur l’analyse juridique de l’écotaxe et de la dépense fiscale environnementale pour les évaluer à l’épreuve des principes fiscaux nationaux et européens.

Cette thèse examine la situation juridique des étrangers en Amérique latine. Cette Région est de plus en plus marquée par l'arrivée de divers flux migratoires régionaux et intercontinentaux. L'évolution du traitement des étrangers par ces sources nationales a été influencée par divers facteurs : historiques, économiques, ethniques, culturels, religieux et idéologiques. On constate que la situation des étrangers en Amérique latine est très différente de ce qu'elle est dans d'autres régions, comme l'Europe, d'où sont venus les premiers conquérants des pays du Nouveau Monde. Nous démontrons que diverses catégories d'étrangers ont émergé depuis la construction d'États nationaux indépendants des pays européens. Ces catégories d'étrangers sont protégées par de vastes cadres juridiques nationaux qui ont évolué au fil du temps avec des changements dans les constitutions, la législation et la jurisprudence nationales. A partir d'une approche en droit comparé, nous avons donc pu vérifier l'existence d'une diversité de sources internes ainsi qu'internationales du droit des étrangers en Amérique du Sud, au Mexique et en Amérique Centrale. Nous avons pu vérifier aussi que la définition d'étranger a été presque toujours faite par exclusion dans la majorité des pays étudiés. Au Mexique, une exception, plusieurs définitions pour l'individu étranger sont prévues légalement. Dans d'autres pays, la législation effectue des différences précises entre l'étranger et le migrant. La tendance en Amérique latine est de différencier l'asile politique et le refuge dans la constitution nationale, en particulier dans les pays qui ont adopté des nouvelles constitutions depuis 2000. Au fil du temps, à mesure que la population augmentait et que les sociétés latino-américaines se développaient, la distinction entre le national et l'étranger est devenue plus importante, de sorte que même la définition de cet individu et la délimitation de la protection et des droits auxquels il peut prétendre se sont renforcées. Même si la définition se fait parfois par exclusion, le législateur délimite de toute façon l'individu qui n'est pas considéré par la loi comme un ressortissant du pays. Les pays qui n'établissent pas une définition pour l'individu « étranger » prévoient cependant dans leurs textes de lois plusieurs définitions relatives au droit de l'étranger telles que les catégorises auxquelles ces individus peuvent appartenir. Ce travail a aussi démontré qu'en Amérique Latine, les pays ont mis en place des mesures humanitaires afin d'accueillir plus facilement des étrangers ressortissants de certains pays en détriment d'autres. En effet, des pays qui ont établi des lois d'immigration plus récentes sous une perspective moderne ont prévu également des principes innovateurs tels que la protection au réfugié de l'environnement. Dans ce contexte, les étrangers en Amérique latine sont protégés par les instruments bilatéraux et multilatéraux régionaux des droits de l'homme ainsi que par divers instruments internationaux. Le rôle de l'OEA dans la protection des garanties fondamentales des étrangers est aussi notable. Le rapport unique avec les états latino-américains et les étrangers se reflète dans le droit positif et dans les droits fondamentaux qui leurs sont reconnus. Toutefois, des nombreuses violations aux garanties individuelles et collectives des étrangers ont eu lieu au cours de l'histoire dans les pays en étude. Non seulement la nationalité est utilisée comme critère discriminatoire pour le plein exercice des garanties analysées, mais aussi le statut migratoire de l'étranger. Les droits politiques constituent l'exception à cette règle. Dans la plupart des pays étudiés, la participation politique des étrangers prend de l'ampleur. Dans les pays où les étrangers sont exclus du droit de vote, la pression de la société a conduit à des tentatives d'amendements constitutionnels afin de donner aux non-nationaux la possibilité de participer aux décisions de la société.

Cette étude porte sur la destitution du chef de l'État, en particulier dans le cadre d'un régime dit présidentiel, prenant le cas du Paraguay comme principal exemple. Un pays ayant une histoire politique assez bouleversée, marquée par des cycles de gouvernements autoritaires, des coups d'État, des démissions forcées et des mandats présidentiels interrompus par des mécanismes extraconstitutionnels. De même, pendant de longues décennies, l'idée d'engager la responsabilité du président était peu réaliste et ne pouvait être envisagée que sur le plan de la fiction juridique. Pourtant, depuis l'entrée en vigueur de la Constitution de 1992, dont les rédacteurs ont cherché à renforcer les attributions de l'organe parlementaire en vue d'un rééquilibrage des pouvoirs, une tendance s'est dégagée dans le régime paraguayen : le chef de l'État a dû constamment faire face à des menaces de mise en oeuvre du procès politique (juicio político), procédure de destitution prévue à l'article 225 de la loi fondamentale. Ce mécanisme, conçu à l'origine pour un usage exceptionnel, s'est alors banalisé. Une interprétation de la procédure qui a légitimé un modus operandi selon lequel le mandat présidentiel est soumis, dans la pratique, à une question de confiance parlementaire, ce qui ne semble pas correspondre à un régime présidentiel. Cette situation a eu un impact considérable dans les rapports de force entre les organes constitutionnels, entraînant la prépondérance du Parlement. La destitution du chef de l'État est ainsi une question qui nécessite une approche pluraliste du droit constitutionnel. Cette étude aborde donc les éléments théoriques développés par la doctrine constitutionnelle en matière de "procès politique", sous un modèle parlementaire de destitution qui trouve sa source de référence dans l'impeachment de la Constitution des États-Unis. De même, la recherche se penche sur la dimension de la pratique des acteurs politiques, à travers les différents cas de mise en oeuvre du mécanisme par rapport au président et, de plus, d'autres hautes autorités. Pour mieux appréhender le sujet, une approche historique et comparative de la destitution du chef de l'État est proposée, en examinant d'autres cas tels que les États-Unis, l'Argentine, le Brésil, ainsi que la France, parmi d'autres pays.

Le processus de paix signé en Colombie entre les Forces Armées Révolutionnaires de la Colombie - Armée du Peuple (FARC-EP) et le gouvernement de Juan Manuel Santos en 2016 représente une expérience récente et renouvelée de justice transitionnelle, basée sur un ensemble de mesures politiques et judiciaires autour de six points : une réforme rurale globale pour démocratiser la terre ; une ouverture politique pour promouvoir le pluralisme ; la fin du conflit, qui impliquait que le groupe rebelle dépose les armes et retourne à la vie civile ; la solution au problème des drogues illicites ; la justification des victimes du conflit, à travers un système de vérité, de justice, de réparation et de non-répétition qui comprenait une juridiction spéciale pour la paix ; enfin, l'élaboration, la vérification et l'approbation de ce qui a été convenu. Tout ce qui précède a exigé de profondes adaptations constitutionnelles et juridiques, dont l'analyse identifie une bonne partie de ce travail. L'évolution du droit à la paix dans le contexte international et l'histoire du pays ont été des apports fondamentaux pour mieux comprendre la complexité des négociations et évaluer ce qui a été réalisé. Sans aucun doute, le processus de paix colombien, malgré ses vicissitudes, sera une référence obligatoire pour d'autres peuples qui, sur la base de la justice transitionnelle, entendent surmonter leurs conflits internes.

Les dépenses de santé représentent 6 % du PIB mondial. La prise en charge des prestations maladie nécessite ainsi des transferts financiers considérables. En l'espèce, chaque État a adopté un régime juridico-institutionnel qui lui est propre. Il existe de la sorte autant de systèmes de santé que de pays. Pourtant, aucune étude universitaire ne retrace leur genèse d'un point de vue juridique et comparatiste. Cette thèse tente dès lors d'apporter un regard nouveau sur les systèmes de santé des principaux États européens : l'Allemagne, la Grande-Bretagne, la France, l'Italie, l'Espagne, les Pays-Bas, la Suisse, la Suède, la Belgique, la Norvège, le Danemark, ou encore la Finlande. Classiquement, les systèmes de santé reposant sur un dispositif bismarckien d'assurance maladie (financé par des cotisations sociales prélevées sur les salaires et co-géré par des représentants des travailleurs et des employeurs) sont distingués des systèmes nationaux de santé dits beveridgiens (financés par l'impôt et gérés à ce titre par l'État). Or selon nous, l'universalisation de l'accès aux soins au cours de la seconde moitié du XXe siècle a induit une remise en cause, d'un point de vue juridique, des modèles traditionnels d'identification. Face à la croissance des dépenses de santé résultant de la généralisation de la couverture maladie et des progrès de la médecine, les États ont réformé les systèmes de santé. Une reconceptualisation de la classification de ces derniers est dès lors possible au regard de la diversité des mécanismes de régulation mis en œuvre (décentralisation, budgétisation, introduction du principe de la concurrence, etc.). En l'espèce, les enseignements tirés de l'étude des dispositifs traditionnels d'entraide sont alors également précieux et ont été trop souvent négligés. Les mécanismes d'assistance furent ainsi les premiers dispositifs de prise en charge des dépenses de soins. Selon nous, ils contribuèrent à transformer le principe d'assistance en un droit, faisant de la sorte évoluer le concept traditionnel de la charité. Ensuite, les sociétés de secours mutuels regroupèrent des individus qui souhaitaient se prémunir solidairement contre les aléas de l'existence. Cette solidarité correspondait à une mutualisation du coût du risque et à l'acceptation d'engagements réciproques de secours. Enfin, l'émergence des systèmes modernes de santé fut la conséquence de l'avènement des États-providence. Notre étude s'intéresse alors plus particulièrement aux effets du centralisme et du fédéralisme sur ces dispositifs d'entraide, à l'influence des diverses conceptions de la notion de Nation, ou encore aux évolutions des régimes juridiques applicables (tutelle, compétence, administration, gestion, financement, fondements, etc.). Dès lors, s'il existait des analogies entre les différents mécanismes adoptés, une hétérogénéité non négligeable était néanmoins notable : au regard de la nature du dispositif principalement mis en place, mais également au vu des instruments législatifs et institutionnels retenus afin de gouverner le système. Les modes de mutualisation des dépenses de santé prirent ainsi rapidement des formes nationales assez marquées, qui perdurent de nos jours.

La fiscalité environnementale occupe une place de plus en plus importante dans les systèmes fiscaux modernes. Cependant, ses contours juridiques ne sont pas toujours clairement délimités et visibles, que ce soit, d’une part, l’utilisation des instruments fiscaux par l’autorité publique pour réguler les émissions de gaz à effet de serre, ou, d’autre part, des mesures adoptées par les contribuables pour optimiser leur charge fiscale.C'est pourquoi l'objectif de la présente recherche est une analyse profonde de deux aspects complémentaires du problème d’utilisation des mécanismes fiscaux dans le contrôle des émissions de gaz à effet de serre :– Au point de vue du droit public, le respect des limites à valeur constitutionnelle pour garantir la conformité de l’imposition environnementale aux principes élaborés par des juridictions nationales dans le cadre d’un approfondissement du contrôle juridictionnel de la loi fiscale.– Sur le terrain du droit privé, les investissements et autres instruments économique dans le contexte d’augmentation progressive des engagements de l’État moderne en matière de limitation des émissions polluantes et du contrôle du réchauffement climatique, c’est-à-dire sous le signe d’un accroissement de charge fiscale commune.

Le pétrole est le moteur de l'économie vénézuélienne : c’est la principale source de revenus du pays, convertissant l'État vénézuélien en un « État pétrolier ». De 1943 à nos jours, la législation fiscale vénézuélienne a mis au point différents mécanismes de contrôle fiscal dans le but de préserver les revenus de l’État. La libéralisation de l'industrie pétrolière dans les années 90 et la Loi des hydrocarbures de 2001 ont encouragé la participation des capitaux privés. La mise en œuvre des « entreprises mixtes », introduit pour la première fois dans la Loi hydrocarbures de 2001, a permis, dans des cas exceptionnels, la commercialisation de pétrole brut extra-lourd extrait de la ceinture pétrolière d’Orénoque par des groupes multinationaux. Étant donné que les plus grandes réserves de pétrole du monde sont situées dans la ceinture pétrolière de l'Orénoque, il est nécessaire de disposer des mécanismes de contrôle fiscal efficaces, telles que des règles de prix de transfert afin de lutter contre la planification fiscale agressive (érosion de la base d’imposition du pays d’extraction). Néanmoins, compte tenu des caractéristiques du pétrole extra-lourd, il est difficile de déterminer si les transactions entre « entreprises associées » respectent le principe de pleine concurrence ; et en particulier l’application de la méthode dite des « prix comparables non contrôlés », qui est la méthode la plus directe et efficace pour valider un prix de pleine concurrence. Tenant compte de ces difficultés, ce travail démontre l’application théorique de la méthode des prix comparables non contrôlés sous deux angles: la méthodologie proposée par l’OCDE dans son projet de lutte contre «l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices» (BEPS) pour évaluer les transactions de matières premières ; et la méthodologie internationale appelée le « prix formule » pour obtenir l’équivalent d’un prix de marché pour le pétrole brut extra-lourd de la ceinture pétrolière d'Orinoco pour les « entreprises mixtes ».

Au cours des 22 dernières années, lorsque les présidents latino-américains au pouvoir ont aspiré à se faire réélire, ils y sont toujours arrivés à moins que leur pays ne connaisse une débâcle économique. Entre 1994 et 2016, dans les 18 démocraties qui composent l’ensemble appelé « Amérique latine », il y a eu 21 tentatives de réélection présidentielle immédiate dont 20 furent couronnées de succès. La seule exception à cette tendance électorale s’est présentée en République Dominicaine en 2004, lorsque le président HIPÓLITO MEJÍA a perdu la réélection car son pays était plongé dans une profonde crise économique. L’interprétation de ces données indique que l’autorisation de la réélection présidentielle consécutive a annulé dans la région la compétitivité électorale, qui est une des conditions fondamentales pour que la démocratie puisse exister. La principale cause de ce phénomène antidémocratique est l’abus du pouvoir présidentiel à des fins électorales, qui fait du chef d’État qui aspire à être réélu un candidat invincible à cause des ressources exorbitantes dont il dispose pour manipuler le résultat des élections. On peut en outre constater une corrélation entre autorisation de la réélection présidentielle immédiate et détérioration progressive de la qualité de la démocratie au cours des deuxièmes et troisièmes mandats du même président, selon le « Electoral Democracy Index ». En définitive, la réélection présidentielle immédiate en Amérique Latine constitue un poison pour la démocratie qu’il convient de proscrire de manière renforcée dans les textes constitutionnels, par le biais de clauses immuables qui puissent garantir l’alternance dans l’exercice du pouvoir présidentiel.

Depuis une cinquantaine d’années l’action sociale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées s’est construite par empilements successifs de dispositifs législatifs et réglementaires sans une volonté d’harmonisation et de cohérence.Les services à domicile, sanitaires ou médico-sociaux, créés ces vingt dernières années n’échappent pas à ce mouvement, qu’ils soient en direction des enfants ou des adultes handicapés, ou des personnes âgées.Cette thèse fait l’état de ce qui existe en recherchant comment les bénéficiaires utilisateurs ont accès aux services, par leurs propres moyens financiers, par un financement public ou par le biais de la solidarité nationale. Des propositions de simplification des dispositifs, de mise en cohérence entre eux sont faites pour permettre un plus large accès.La recherche de la protection des bénéficiaires y est présente notamment d’une part, par la qualité du service, dans l’étude des processus de professionnalisation des acteurs à travers leur formation ou l’organisation professionnelle du secteur. D’autre part, la protection des bénéficiaires est également étudiée sous l’angle des dispositifs juridiques existants, pour lesquels il semble nécessaire d’y apporter un renforcement. Enfin, pour développer le soutien aux aidants familiaux, pilier essentiel de la prise en compte de la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées, il faut modifier le droit actuel.

La voie la moins imposée est une expression, une notion du discours juridique. Omniprésente au sein des études doctrinales, la voie la moins imposée est un phénomène juridique qui influe sur le fonctionnement global du système fiscal, la souveraineté de l'État et les finances publiques. La voie la moins imposée n'est donc pas dénuée de portée juridique.Pourtant, répondre à la question de savoir ce qu'est la voie la moins imposée n'a rien d'évident. Phénomène polyforme, renvoyant d'une manière générale à l'intervention des contribuables en amont de l'imposition, ses fondements, ses effets et son régime échappent à la systématisation juridique.Dans ce contexte, le Droit est contraint de se saisir d'un phénomène fiscal complexe, mal identifié. Quant à la doctrine universitaire, ses interprétations successives se chevauchent et empêchent d'ordonner le pluralisme auquel renvoie le phénomène de la voie la moins imposée.Une contribution à la théorie générale de la voie la moins imposée est ainsi proposée. Seule une appréhension d'ensemble du phénomène fiscal semble pouvoir être une réponse juridique satisfaisante. En effet, si ce phénomène juridique n'est pas un impensé de la doctrine universitaire, les études proposées sont principalement orientées au prisme de l'une de ses manifestations. Cette absence d'approche globale constitue, à notre sens, un obstacle à la compréhension de la voie la moins imposée. La thèse se propose ainsi d'élaborer une théorie générale en identifiant les fondements de la voie la moins imposée et en caractérisant son régime juridique. Cette étude d'ensemble a permis d'aboutir à l'établissement d'une grille de lecture tripartite de la voie la moins imposée. Trois sous-phénomènes ont été identifiés et conceptualisés autour d'un critère commun qui est celui de la licéité des fondements juridiques à partir desquels le phénomène se développe. L'analyse de leurs effets conduit par ailleurs à apprécier une graduation dans le régime juridique de la voie la moins imposée. Cette graduation, appréciée au prisme de la légalité, nous conduit à révéler l'existence de trois régimes juridiques distincts. La voie la moins imposée apparaît alors comme un phénomène tripartite, reposant sur deux fondements licites distincts et à partir desquels les contribuables mènent la recherche de la voie la moins imposée. L'utilisation de fondements licites se présente néanmoins comme une caractéristique insuffisante à la caractérisation juridique du phénomène dont les effets juridiques graduent de la légalité à l'extra légalité jusqu'à l'illégalité.

La France et la Côte d’Ivoire sont deux États qui présentent des similitudes dues principalement à leur passé colonial commun ; mais il s’agit également de deux États qui présentent de nombreuses différences tenant notamment à leur niveau de développement. Si les règles de droit fiscal substantiel au sein de chacun de ces deux États permettent d’étudier les exigences de sécurité juridique et les moyens par lesquels elles sont prises en compte, c’est en réalité la pratique processuelle qui révèle de manière plus substantielle l’effectivité de cette prise en compte. Au demeurant, la problématique de la sécurité juridique n’est bien souvent réduite qu’aux seules exigences d’accessibilité, de stabilité ou de prévisibilité de la norme. Ce qui témoigne au fond d’une approche partielle de l’exigence de sécurité juridique tendant à en limiter l’étude à la qualité formelle et à l’évolution temporelle des actes juridiques. La prise en compte d’une pluralité de systèmes juridiques différents révèle cependant que la notion de sécurité juridique ne ramène pas nécessairement à un contenu univoque. En effet, l’insécurité juridique ne s’exprimant pas toujours en des termes identiques d’un cadre juridique à un autre, la sécurité juridique pourrait se révéler polysémique, voire antinomique, d’un système juridique et fiscal à un autre. Ainsi donc, au-delà de la norme, la sécurité juridique s’applique également au cadre et au système juridique ainsi qu’à la pratique juridique et juridictionnelle. La sécurité juridique apparaît donc, en droit fiscal, comme l’expression de la fiabilité d’un cadre et d’un système juridiques et fiscaux, à travers des normes de qualité offrant une garantie d’accessibilité et d’intelligibilité ainsi que des moyens pour le contribuable de bâtir des prévisions ou donner satisfaction à celles légitimement bâties. En outre, au-delà du cadre imposé par la présente thèse, il convient d’aborder la problématique de la sécurité juridique dans une approche moins restrictive, afin de ne point en occulter les aspects historiques, philosophiques, sociologiques et juridiques essentiels à une étude d’ensemble de la question.