la 4e de couv. indique : "Cette publication constitue la première édition d'une thèse soutenue à l'université Paris II en 1979 par Jérôme Huet. Tout à fait inédite et préfacée par Geneviève Viney, elle comprend une postface de l'auteur qui tend à en mettre à jour le contenu et à en tirer les conséquences qui s'imposent quant aux récents projets de réforme du droit de la responsabilité. Un des apports notables de cet ouvrage majeur est la distinction des deux fonctions de la responsabilité contractuelle : fonction de paiement et fonction de réparation. Cette division permet de dresser une plus juste frontière d'avec la responsabilité délictuelle. Cette division conduit aussi à reconnaître dans la délimitation entre les deux régimes un domaine réservé à la responsabilité contractuelle : celui des dommages-intérêts servant à un paiement par équivalent. Ambitieux dans ses conclusions, limpide dans son écriture, précis dans son argumentation, cet ouvrage saura nourrir les réflexions conceptuelles tant des étudiants que des chercheurs.»

Trente ans après sa création, la CNIL affiche un bilan contrasté quant à la mise en œuvre des missions qui lui ont été confiées. À de nombreux égards, sa solidité est établie tant ses missions se sont développées. C’est notamment le cas en matière d’alerte et d’information. Elle a acquis un large crédit en raison de son indépendance, de la pertinence de ses analyses et propositions, de l’à-propos de ses prises de position mais également de l’équilibre de ses appréciations. Certes, la CNIL n’est pas toujours suivie mais elle est entendue et suscite la réflexion sur des sujets très divers. C’est dans sa mission de contrôle qu’elle affiche un bilan plus modeste. Initié par la dénonciation, ce contrôle est parcellaire et manque de souplesse. Les pouvoirs de contrôle et de sanction se justifient au regard de l’incompréhension avérée des autorités de police en ce domaine. Mais les efforts de collaboration entre ces autorités et la CNIL se font désormais sentir et modifient la mission de cette dernière. Son rôle social a pris une importance croissante du fait du déploiement des TIC et des recherches en matière de terrorisme. Sa mobilisation très active ne contribue cependant pas à rassurer l’opinion publique. Le manque de moyens alloués est évident même si cela ne l’empêche pas d’en maximiser l’efficacité en rendant des expertises de qualité. ■

Colloque organisé par le Master II Droit Privé Général de l'Université Paris Panthéon Assas

Organisé par le Centre d’études juridiques et économiques du numérique (CEJEN), Université Paris-Panthéon-Assas

Organisée par les étudiants du master 2 Droit du numérique du CEJEN - Université Panthéon-Assas sous la direction du Professeur Jérôme Passa, avec les étudiants du M2 Arbitrage et Commerce International - MACI, sous la direction des professeurs Fabienne Jault et Maximin de Fontmichel, Université Paris Saclay

Organisé pour le Centre d’études juridiques et économiques du numérique (CEJEN) sous la direction du professeur Jérôme Passa, par Alexandra Bensamoun, Pr. à l'Université Paris-Saclay et Jérôme Huet, Pr. émérite à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas

Conférence organisée par les étudiants du master 2 Droit du numérique et le CEJEN (Centre d’Études Juridiques et Économiques du Numérique) sous la direction du professeur Jérôme Passa.

Organisé par le CEJEM, Paris II Panthéon - Assas.

Organisé par l'AFDIT en partenariat avec le Centre de Recherche en Economie du Droit (CRED) de l’Université Paris II

Organisé par Chaire sur la Confiance Numérique de l’Université de Corse, sous la responsabilité d’André Giudicelli, Professeur de droit privé et sciences criminelles, UCPP, et Eric A. Caprioli, Docteur en droit, Avocat à la Cour de Paris.

Organisé par le Centre d’Études Juridiques et Économiques du Multimédia

Cette manifestation sera consacrée à la présentation des textes de la future réforme du droit des contrats spéciaux en partenariat avec l’Association Henri Capitant et le Ministère de la Justice.

Organisé par le Centre d’Études Juridiques et Économiques du Multimédia

Colloque de l’atelier de droit du sport poitevin Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers - Université de Poitiers sous la direction d’Agnès Pimbert et Morgane Reverchon-Billot

Organisé par Isabelle GAVANON. Le colloque sera précédé, à 8h30, de l'Assemblée Générale annuelle de l'AFDIT

L'étude du mensonge en droit n'est-elle pas paradoxale ? La question si elle mérite d'être posée, justifie à elle seule la nécessité de la rédaction de cette thèse. Pourtant si le juge se doit de rechercher la vérité, le droit, lui, se doit uniquement de composer avec la nature même du mensonge. Ainsi, le mensonge qui est si propre à la nature humaine, sera permis quelquefois et combattu le plus souvent. Cette difficulté de cerner le mensonge vient aussi de sa nature propre qui est plurielle. En effet, le mensonge n'est pas simplement l'antonyme de la vérité. Cette plongée dans les arcanes du droit nous emmènera loin du concept moral. C'est en analysant les règles de droit, en sondant la jurisprudence des juges, en recherchant ici ou là le signe d'une aversion ou d'une prise en compte du mensonge que nous avancerons juridiquement, le tout dans le seul espoir de comprendre comment la société au travers de la construction de ses règles de droit appréhende concrètement la notion du mensonge. L'intérêt de cette auscultation du droit, de l'interrogation de la place du mensonge en droit, n'est pas neutre. Il souligne à quel point ce que nous croyons être l'obstacle à la recherche de la vérité n'est en fait que son unique support. Cette thèse se veut être le creuset de cette recherche presque incestueuse du mensonge et du droit. Elle se veut être un miroir permettant de comprendre la construction de nos règles de droit. Une plongée psychanalytique sur un phénomène qui traverse les sociétés humaines, les religions, les races, les discours politiques, et qui fait qu'en tout lieu et à toute époque les hommes ont cherché à lutter contre le mensonge, souvent en créant des règles de droit. Pourtant, ce sont ces mêmes règles qui aujourd'hui consacrent le mensonge, le supportent, l'acceptent même ouvertement quelquefois au nom du refus de l’injustice.

Les « mondes virtuels », ou « métavers », permettent à de nombreux utilisateurs de s’immerger en ligne, dans des espaces tridimensionnels, interactifs et persistants, par le biais de leur avatar. L’engouement économique suscité par ces univers se heurte à un encadrement juridique encore aujourd’hui quasi-inexistant. Sont par exemple revendiqués des droits de propriété sur les objets virtuels, la protection de la liberté d’expression au sein des univers virtuels, ainsi qu’une protection spécifique de l’avatar, notamment lorsque l’éditeur décide unilatéralement de supprimer le compte d’un utilisateur. Or ces droits et libertés s’opposent généralement aux règles et conditions d’utilisation fixées par les éditeurs, conditions qui doivent impérativement être acceptées par les utilisateurs pour pouvoir accéder aux univers persistants. Dès lors, faut-il appliquer et, plus simplement, adapter les règles juridiques existant dans le monde réel aux mondes virtuels ? A travers l’étude des aspects juridiques des mondes virtuels, l’objectif de cette thèse est de s’interroger sur la manière dont le droit s’est saisi à ce jour des espaces persistants et sur les conditions d’une meilleure appréhension juridique future.

Cette étude envisage le réseau internet comme un nouvel espace invitant à réinterpréter les libertés de la personne physique. Au titre de celles-ci, sont protégées la liberté individuelle, entendue comme le fait de ne pouvoir être arbitrairement détenu et la liberté d’aller et venir. Il doit en aller de même sur le réseau. Etablissant une analogie avec ces libertés, la première partie de la thèse consacre deux libertés : la liberté d’accès au réseau et la liberté de naviguer sur le web. La première implique de définir le contenu d’un service public de l’accès. De plus, il faut affirmer que la coupure d’accès au réseau doit être envisagée comme une mesure privative de liberté ; elle ne peut donc être décidée que par le juge judiciaire. L’affirmation de la liberté de naviguer sur le web conduit à envisager le régime du blocage des sites, une mesure qui ne peut intervenir que dans le cadre d’une police administrative spéciale. Dans la seconde partie il apparaît que ces deux libertés n’ont toutefois de sens que si l’individu a accès au réseau anonymement et n’est pas surveillé arbitrairement quand il navigue sur le web. Cette étude cherche ainsi à préciser le régime devant encadrer le mécanisme d’adressage du réseau. Sont définies les conditions du contrôle de l’identité de l’internaute à partir de son adresse IP. Enfin, il est soutenu qu’un principe général d’effacement des données révélant les sites visités doit être affirmé, principe qui s’applique aux différents acteurs du réseau, notamment les moteurs de recherche. L’interception de ces données ne peut procéder que d’un pouvoir sécuritaire ou hiérarchique sur l’internaute.

La faculté de copie privée, admise depuis longtemps et figurant à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, est présentée par la doctrine majoritaire comme une exception au droit d’auteur. Elle permet à une personne de dupliquer une œuvre pour son usage personnel sans avoir à demander l’accord préalable de l’auteur et s’illustre dans deux cas : la copie pour son usage personnel faite par le propriétaire d’un exemplaire, laquelle est facile à admettre ; et celle faite par un tiers, notamment un emprunteur de l’exemplaire, laquelle s’impose aussi. On observe que la copie privée, parce qu’elle ne réalise pas une communication au public, doit être considérée comme étant hors du champ du droit d’auteur, qui trouve ici une de ses limites. Récemment, le législateur a considéré que, du fait de l’évolution des techniques, la copie privée entraînait un préjudice pour l’auteur. Il a prévu une rémunération pour le compenser. Puis, celle-ci a été cantonnée aux seules copies de source licite, en même temps qu’ont été incriminées les copies de source illicite. Mais cette pénalisation est mal vécue et peu appliquée. Et l’absence de rémunération est injuste pour l’auteur. Il serait bon de supprimer la distinction entre copie privée licite et illicite. On étendrait alors la compensation à toutes les copies privées et on se dispenserait ainsi d’assumer la charge de la répression de la copie privée illicite. On admettrait en même temps que l’auteur limite par voie contractuelle le nombre de copies privées, notamment en utilisant des mesures techniques de protection et d’information, mais sans pouvoir interdire totalement cette faculté de copie privée à l’utilisateur.

L’emploi largement répandu des licences Creative Commons, en vue de partager des oeuvres non logicielles, justifie le choix de leur consacrer une étude, afin d’apprécier leur rapprochement actuel au régime légale de la propriété littéraire et artistique et afin d’envisager de conciliations prospectives. L’étude relève la singularité de Creative Commons en tant que système de gestion des droits d’auteur ; ce dernier, composé d’une série de licences, est guidé par une association de promotion du partage d’oeuvres et mu par une idéologie fondée sur l’autonomie de la volonté des auteurs. L’hypothèse de notre étude repose sur la variété constatée des libertés accordées par les licences. Ces dernières se transforment en une série d’outils standardisés qui s’imposent progressivement comme une norme pour la jouissance partagée d’oeuvres – tout en se fondant sur les règles du droit d’auteur. En même temps, l’étude des conséquences de la mise en oeuvre de chaque licence illustre la création d’asymétries entre les acteurs du partage. Notamment, si la distinction entre utilisation commerciale et non commerciale – introduite par les licences – constitue un outil deconciliation du régime propriétaire avec celui du partage créatif, l’utilisation de la notion ambiguë d'utilisation non commerciale influence le sort des licences et complique le processus évolutif des oeuvres partagées. L’affinement de la variété des licences conduit l’étude à s’atteler à l’examen des mécanismes prospectifs afin d’aboutir à une coordination des licences avec le droit d’auteur qui serait fondée sur le principe fondateur de Creative Commons, à savoir l’essai de rééquilibrage des intérêts impliqués au droit d’auteur.

Issu de la pratique contractuelle anglo-saxonne et codifié en France à l'issue des lois “Grenelle de l'Environnement”, le contrat de bail vert vise l’amélioration des performances énergétiques et environnementales des immeubles tertiaires. A l’échelle internationale, ce dispositif contractuel constitue un élément de la politique de lutte contre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre plébiscitée à la fin des années 1990 par l'ONU et par l'Union Européenne. Par-delà sa légitimité, l’application du bail vert illustre des intérêts divergents, des conceptions variées de durabilité, des droits d’usages multiples de la propriété, révélateurs du dualisme sujet/objet entre l’homme et l’idée de nature au sein du phénomène d'urbanisation. En tant qu’il procède du libéralisme économique actuel, le bail vert met en lumière les contradictions du projet de développement durable au sein du secteur immobilier. Il est le fruit d'une anthropisation exacerbée et s’avère être une norme molle, difficile à mettre en oeuvre dans l’hexagone.Réactiver l’utilité juridique du bail vert implique un désenchantement des présupposés médiatiques du développement durable pour accéder à la connaissance de son “devoir-être” contractuel. Cette catharsis du principe est indispensable pour établir l’efficacité de “l’être” contractuel que doit former le consentement entre bailleurs, locataires et exploitants techniques autour d’un même projet d'amélioration environnementale. Néanmoins, ce modèle contractuel ne saurait retrouver sa finalité sans l’intervention autoritaire d’une superstructure institutionnelle dévolue à établir l’obligatorieté de la norme environnementale. Cette thèse s’emploie à susciter un intérêt doctrinal pour cette nouvelle ramification du droit - l’immobilier environnemental - mais également à proposer au législateur un processus original d’admission du statut juridique de l’annexe environnementale. Cette thèse invite ainsi les producteurs de normes à repenser l’application du développement durable dans la cité par la mise en place de leviers, sources d’un nouveau paradigme juridique

Complexe : tel est l’adjectif qui, sans aucun doute, résume le mieux la question de l’architecture normative du réseau internet. Complexe, cette question l’est pour deux raisons. La première tient à l’identification des normes qui constituent cette architecture ; la seconde tient à leur objet. Tout d’abord, s’agissant de l’identification de normes, cette entreprise s’avère éminemment complexe dans la mesure où voilà un concept, la norme, qui renvoie à des réalités si différentes, qu’il est peu aisé de le définir. Après avoir établi l’existence de normes qui règlent la conduite des bâtisseurs du réseau, il faudra, en outre, s’interroger sur la nature de ces normes. Là encore, cette problématique n’est pas aussi facile à résoudre qu’il y paraît. Il n’existe, en effet, aucun critère de distinction entre les différentes espèces de normes qui fasse l’unanimité chez les auteurs. Concernant, ensuite, la seconde raison pour laquelle la question de l’architecture normative de l’internet est placée sous le signe de la complexité, c’est vers l’objet des normes qui la composent qu’il conviendra de se tourner : l’organisation de la société numérique. Il s’agit là, d’un système complexe. Si l’on adhère à cette idée, il doit corrélativement être admis que le schéma auquel répondent les normes par l’entremise desquelles le contrôle de pareil système est effectué, est très différent de celui dans lequel s’inscrivent les normes qui nous sont les plus familières : les règles juridiques. Alors que la genèse des premières est sous-tendue par un mécanisme d’auto-organisation, la création des secondes procède d’un acte de volonté. La différence entre les deux schémas est de taille : dans un cas, c’est la spontanéité qui commande la production des règles de conduite, dans l’autre c’est la raison. Dans l’univers numérique, l’opposition entre ces deux schémas normatifs se retrouve : elle se traduit par la concurrence qui existe entre les ordres numériques et juridiques. Aussi, est-ce à travers cette concurrence à laquelle se livrent ces deux systèmes normatifs que sera décrite l’architecture normative du réseau internet.

Quel est le régime juridique applicable à la qualification juridique du site internet ? Cette question a pour intérêt d'inviter à un voyage dans des arcanes juridiques trop peu visités par les auteurs. Cette thèse ravira donc autant l'universitaire que le juriste spécialisé. Son ambition est d’éclairer juridiquement sur les spécificités du statut juridique du site internet, en parcourant aussi bien l’ensemble des dispositions concernant la réalisation d’un site internet que son exploitation. Pour faciliter sa lecture, la thèse est divisée en deux parties. La première est dédiée à la réalisation de sites internet, avec principalement, d’une part les contrats : le contrat de conception de sites internet, le contrat d’hébergement, le contrat de référencement et le contrat de maintenance ainsi que l’encadrement juridique de chacun d’eux, et, d’autre part, les nombreuses formalités du site internet à respecter : dépôt légal, noms de domaine, mentions légales et déclarations CNIL, ainsi que l'étude de la relation site internet-droit d’auteur. La deuxième partie de cette thèse est dédiée à l’exploitation de sites internet, avec d’une part la communication en ligne et, d’autre part, la relation site internet-publicité, le commerce électronique et le fonds de commerce électronique. Cette thèse souligne avec pertinence qu'internet n'est pas simplement un outil universel, mais aussi une matière vivante, interrogeant le juriste, jour après jour, innovation après innovation, dans sa recherche de solutions toujours plus audacieuses répondant aux problématiques posées par la nature de l’évolution des sites internet.

Le technobanditisme se manifeste par des actes illicites commis dans le vaste champ des nouvelles technologies de l'information et de la communication (ntic). à cet égard, les mesures de sécurité deviennent draconiennes — une forme de protection de plus en plus préventive à la croisée du chemin entre les libertés fondamentales et la sécurité publique. en effet, chaque entité cherche à agrandir son territoire. tandis que les mesures de sécurité inédites et « excessives » ont tendance à empiéter sur les libertés fondamentales, l'affaiblissement du système de sécurité publique se révèle pratiquement intolérable. donc, la nécessite de trouver le juste milieu est indéniable. d'ores et déjà, se développe un système de surveillance ou de contrôle des citoyens : les écoutes téléphoniques, les fichiers électroniques, la traçabilité des données informatiques, toute une batterie de mesures mise en place pour y parvenir. toutefois, certaines de ces mesures menacent les libertés fondamentales. selon françois luchaire, « la sécurité juridique est un élément de la sûreté. à ce titre, elle a son fondement dans l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui place la sûreté parmi les droits naturels et imprescriptibles de l'homme, au même titre que la liberté, la propriété et la résistance à l'oppression ».cette thèse vise l'étude de la recrudescence des infractions commises via les ntic, seront également exposées les politiques publiques en matière de lutte contre la cybercriminalité et les faiblesses et/ou les difficultés de ces mesures face à des infractions non-encore définies. en somme, une approche multi-méthodes permettra d'examiner les différents aspects du sujet dans le but d'exposer les enjeux socio-politiques et d'esquisser un cadre juridique adapté.

L’apparition puis le développement de l’internet ont permis un essor du commerce par voie électronique, et notamment des réseaux de distribution commerciale par voie électronique. De nouvelles formes de commercialisation sont apparues, telle l’enchère par voie électronique. Ce dernier outil est devenu très populaire, et s’est développé sous deux formes : courtage aux enchères (négociation du prix à la hausse) et enchère électronique inversée (négociation du prix à la baisse). Ces nouvelles techniques de commercialisation, bien que populaires, ne sont pas sans poser un certain nombre de difficultés juridiques et pratiques. Le courtage aux enchères a ainsi généré un essor du commerce de produits contrefaits. L’encadrement juridique du commerce par voie électronique a certes évolué depuis l’apparition de ce mode de commercialisation, et les juristes, tant praticiens que théoriciens, tentent d’adapter le droit aux incessantes évolutions techniques. Cependant, en l’état, le droit positif demeure lacunaire.

La problématique soulevée dans cette étude est de savoir dans quelle mesure les règles classiques du droit international privé sont aptes à régir le contrat de commerce électronique international. La réponse à cette problématique s’articule autour des grandes divisions du droit international privé à savoir la détermination du rattachement normatif et le rattachement juridictionnel de ce contrat. En ce qui concerne le rattachement normatif ou la loi du contrat, la solution diffère selon que l’on envisage la question sous l’angle communautaire ou extracommunautaire, et selon qu’il s’agit d’un consommateur ou d’un professionnel. Quant au rattachement juridictionnel ou le juge du contrat, la solution dépend du choix d’un juge étatique ou d’une juridiction non étatique. Saisi d’un litige, le juge étatique, le médiateur ou l’arbitre désigné par les parties a pour mission principale de le résoudre. Cette intervention suppose qu’il apporte non seulement des solutions légales et équitables mais surtout efficaces et effectives. Il en va de l’avenir du commerce électronique international.

Loin des propriétés intellectuelles, et plus généralement conceptuelles, la propriété informatique a pour objet les richesses matérielles, et intangibles, du monde physique de l'informatique : logiciels, fichiers, systèmes. . . Cette propriété ne repose pas sur la valeur économique, ni les utilités de ces choses, mais fondamentalement sur la nature corporelle de ces biens. Leur étude nous enseigne que ni l'intangibilité de ces richesses, ni l'abstraction nécessaire à leur représentation ne font obstacle à une telle classification : à la différence des droits, ces biens ont une réalité physique, matérielle, qui les place de facto dans la sphère des biens corporels, et les frappe du sceau de la propriété. Une telle reconnaissance toutefois n'est pas simple. La propriété informatique, en effet, n'est pas une propriété incorporelle, de droits, dont l'objet viserait l'ensemble des reproductions du bien; c'est une simple propriété de la chose, du logiciel, du ficher. . . Qui invite à être appréhendée au travers des divisions les plus classiques du droit des biens. L'exclusivité susceptible d'être instituée sur ces valeurs est d'autant plus réelle qu'elle a les faveurs des dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal, instituant une protection sur les systèmes de traitement automatisé, ainsi que les données qu'il contient. L'analyse de ces dispositions, à l'aune de la théorie générale de la propriété, met plus clairement en lumière les richesses et les faiblesses de ces mécanismes pénaux. A la croisée des chemins du droit civil et du droit pénal, la reconnaissance d'une propriété informatique s'offre ainsi comme un défi passionnant du droit.

La culture subit de profondes mutations économiques et technologiques liées à la mondialisation et au développement de l'internet. L'exception culturelle, qui a jusqu'à présent justifié les dispositifs normatifs et incitatifs, nationaux et communautaires, lors des différentes négociations multilatérales, ne semble plus être adaptée. La diversité culturelle se présente, désormais, comme l'unique moyen de maîtriser de façon juridique et générale le cadre culturel actuel, notamment par l'admission du caractère ambivalent des biens et services culturels (mi-économiques et mi-culturels). Si, jusqu'à présent, ce principe n'était retenu que par des textes déclaratoires (soft law), l'UNESCO l'a récemment érigé en principe fondamental du droit international, par le biais d'une Convention. Néanmoins, il semblerait que ce texte normatif soit moins performant qu'il n'y paraît. De son côté, l'Union européenne admet largement le principe de la diversité culturelle, tant dans sa législation, que dans ses applications. Or, le rejet de la Constitution écarte toute mise en œuvre effective. La diversité culturelle consacre la souveraineté des Etats en matière de politiques culturelles. Aussi, afin de mettre en œuvre ce principe, les Etats et l'Union européenne devront d'une part, renforcer la compétitivité de leurs industries cinématographiques et numériques et d'autre part, développer des dispositifs incitatifs nécessaires à l'essor du plurilinguisme sur l'internet. Ces deux actions concourront à rééquilibrer les échanges de biens et services culturels de produits traditionnels, ainsi que les échanges linguistiques sur le web.

Un commerce numerique realise des conditions de fixite et de permanence suffisantes pour la conclusion de contrats et constitue donc un support adequat pour la commercialisation de biens et de services. Aussi, l’institution juridique « fonds de commerce » parait a priori appropriee pour conferer une existence juridique a cette realite economique et ainsi qualifier et encadrer le developpement d’une activite commerciale, fut-elle numerique et localisee sur un reseau numerique. Toutefois la notion classique de fonds de commerce classique est d’ores et deja sujette a de nombreuses interrogations. Aussi, l'application de cette qualification aux reseaux numeriques implique une analyse attentive de l’essence et du regime de la notion, car admettre la possible existence d’un fonds numerique revient a revisiter les debats en cours.

L'émergence des nouvelles technologies de l'information bouleverse les habitudes du commerce et notamment la pratique des contrats à distance. Né en l'absence physique des parties, sur un réseau mondial comme l'internet, le contrat électronique a la particularité d'être entièrement dématérialisé et être à vocation internationale. Aussi, après en avoir défini le concept, l'étude de sa formation nous amène à mettre en exergue les difficultés relatives à l'offre: diversité des pollicitants; différence de régime dans l'émission de l'offre électronique; obligation d'information précontractuelle à la charge du pollicitant professionnel, naissance de l'acceptation par cliquage de souris; distinction des modalités de l'échange du consentement selon la nature nationale ou internationale du contrat électronique; remise en cause de la rencontre des volontés par le droit de rétractation. Ensuite le régime de la preuve électronique; la différenciation dans l'exécution en ligne ou hors réseau du contrat, comme les modalités du paiement électronique sont successivement abordés. Enfin, les règles afférentes à la compétence juridictionnelle et à la loi applicable sont étudiées pour répondre aux mieux aux interrogations surgissant lorsque le contrat formé par voie électronique fait l'objet d'un litige international ".

La prestation commune apparait comme une technique contractuelle entrainant l'intervention simultanee de deux ou plusieurs participants pour la realisation d'une operation globale unique. Mais l'originalite de la prestation commune ne se limite pas a sa notion. L'absence de relations contractuelles entre les participants et l'existence d'une interdependance des obligations de chaque participant font que la collaboration est inevitable et est empreinte d'une specificite certaine. La premiere partie intitulee la notion de prestation commune est consacree, d'une part, a la terminologie et, d'autre part a sa specification. Devant l'ambiguite du terme peu precis de prestation commune, la premiere demarche consiste a relever les elements qui sont necessaires pour sa qualification. Pour cela, il est necessaire de constater les elements constitutifs de la prestation commune. Ceci suppose l'etude de la pluralite des participants et de la convergence des prestations. Apres avoir analyse les elements constitutifs de la prestation commune, il a fallu repondre a une deuxieme question : la prestation commune est-elle une notion specifique ? la comparaison avec d'autres situations s'avere necessaire. Elle est differente non seulement des groupements, mais aussi des contrats de representation et de substitution. Mais surgit une autre question : doit-on exclure systematiquement de la prestation commune tous les contrats de groupement ? l'analyse concrete de ces conventions conduit a nuancer la reponse. Comment justifier l'existence d'obligations entre des parties qui ne sont pas liees par une relation contractuelle ? la reponse permet a cette seconde partie qui est consacree a l'organisation de la collaboration des participants une analyse des obligations des intervenants. Deux sortes de problematiques se degagent alors : les unes ont trait a l'existence de la collaboration et les autres sont relatives a sa cessation. Les questions les plus aigues sont celles relatives d'une part a la validite de la collaboration au regard du droit de la concurrence et du droit social ; d'autre part, au contenu de la collaboration. Puis, selon une demarche tres classique, c'est sur la cessation de la collaboration et ses consequences que sont les droits et obligations des participants que se termine cette etude.

La doctrine conteste le recours a l'article 1386 du code civil et souhaite l'abrogation de ce texte, alors que, par l'interdiction de certains concours, notamment avec l'article 1384 alinea 1, la jurisprudence maintient le principe d'une responsabilite speciale aux dommages causes par la ruine d'un batiment. L'etude est divisee en deux parties, dont la premiere consiste en une analyse de l'article 1386. Dans cette perspective, le premier chapitre retrace l'histoire de la responsabilite du fait des batiments, tandis que le second a pour objet l'examen des modalites d'application de ce texte. Au terme de cette analyse, l'article 1386 apparait justifie dans son principe, notamment en ce qu'il impute au proprietaire la charge des reparations, mais critiquable dans ses modalites d'application essentiellement en ce qui concerne l'interpretation du terme > et le regime de la preuve d'un defaut d'entretien ou d'un vice de construction. Ainsi, la seconde partie s'attache a la relecture de ce texte. Le premier chapitre propose de redefinir certaines des conditions de mise enjeu de l'article 1386. Le second chapitre tire les consequences de cette analyse et envisage la situation de ce texte dans l'ensemble de la responsabilite delictuelle.

La communaute economique europeenne respose essentiellement sur les quatre libertes de circulation. Leur mise en oeuvre, avec pour finalite la realisation du marche commun, ne pouvait se faire sans prendre en consideration certaines contraintes des marches nationaux. Parmi ces contraintes, la protection de la sante et de la securite des personnes s'est imposee comme une des plus importantes. Il s'agissait alors de faire tomber les barrieres aux echanges sans briser les mecanismes mis en oeuvre dans les legislations nationales afin de proteger les consommateurs et les travailleurs, parfois aussi l'environnement. Les traites avaient deja tenu compte de ces necessites. Mais l'ampleur du probleme n'etait pas soupconnee et les institutions communautaires durent adapter leur action. C'est seulement dans les annees quatre-vingt que le traite fut modifie de facon a permettre le developpement des politiques concernant la protection de la securite et de la sante des personnes. Le droit derive elabore depuis est alors remarquable a plus d'un titre. Qu'il resulte des necessites mecaniques de la mise en oeuvre des libertes de circulation des marchandises, d'etablissement ou de prestation de services, ou qu'il soit la consequence d'une volonte plus politique en matiere sociale, il s'immisce profondement dans l'organisation des activites professionnelles et s'avere avoir ete concu tres tot comme un ensemble de dispositions articulees et complementaires. Le resultat en est un ensemble de textes riches et complexes mettant en avant l'organisation des conditions de production et l'information sur les risques.

L'intuitus personae, ou consideration de la personne, joue un role primordial dans les contrats de droit prive. On en percoit la presence aussi bien dans la theorie generale des contrats, que dans les differents contrats speciaux. Dans la premiere partie, la notion est etudiee a travers ses manifestations dans les principaux contrats de maniere a pouvoir en degager une definition. Ce survol permet d'observer que l'intuitus personae, rare dans les contrats translatifs de propriete, est, dans ceux de mise a disposition d'un bien, dans ceux portant sur une somme d'argent et dans ceux ayant pour objet une prestation de service, generalement predominant. Le definir necessite d'analyser son contenu, la maniere dont il intervient et ses finalites, ce qui permet d'apprehender sa nature en le rattachant a la notion d'objet de l'obligation. A cette occasion, on constate sa dualite. Il est soit subjectif lorsqu'il s'attache a une personne precise et identifiable, soit objectif lorsqu'il ne porte que sur ses qualites en dehors de toute identification. Pour rendre la definition plus operationnelle il faut determiner le critere de l'intuitus personae et les indices permettant de le deceler. La seconde partie, consacree a ses effets, permet d'observer qu'ils se manifestent a tous les stades de la vie contractuelle. Il fragilise la formation du contrat en faisant souvent perdre a l'offre son caractere de fermete et en permettant l'application de l'erreur sur la personne. Ensuite, l'objet etant personnalise, l'obligation ne peut etre executee que par le cocontractant initial, ce qui implique l'incessibilite du contrat, l'impossibilite de sous-contracter et sa disparition lors du deces de ce cocontractant ou d'une alteration significative de ses qualites. Le contrat conclu intuitu personae reste donc un rapport de droit entre deux personnes qui connait les aleas propres aux rapports humains, mais qui fige l'une des parties dans sa position contractuelle et ses qualites.

Depuis plusieurs années, la procédure de data-room s'est imposée auprès des professionnels de l'investissement comme le mode privilégié de vente d'immeuble leur permettant d'organiser efficacement la rotation de leur patrimoine. Juridiquement, cette procédure se déroule en deux phases. La première, précontractuelle, imposera aux candidats-acquéreurs, de déterminer la valeur de l'immeuble suite à un audit de chacune de ses composantes (juridique, financière, environnementale, technique, fiscale), puis de formuler à une date convenue entre les parties une offre ferme d'achat. La seconde, contractuelle, permettra au candidat-acquéreur retenu par le vendeur de finaliser, par la rédaction d'une promesse puis de l'acte authentique, les conditions de réalisation de la vente.Le recours à une telle procédure n'est pas exempt de risques. D'une part, dans le silence de la loi, elle n'est soumise à aucun régime spécifique et relève donc du droit commun de la responsabilité civile (délictuelle et contractuelle) et plus exceptionnellement de la responsabilité pénale. D'autre part le foisonnement de normes juridiques que doivent maîtriser les candidats-acquéreurs lors de la valorisation de l'immeuble peut induire un risque d'erreur dont la conséquence économique est une surévaluation du prix d'acquisition.Pour parvenir à maîtriser ce double niveau de risque que nous qualifierons de juridique et d'opérationnel, il a fallu dans un premier temps déterminer le régime de responsabilité dont relève cette procédure et ce à chacune de ces phases, puis dans un second temps analyser le déroulement de la phase d'audit en vue de proposer un modèle le plus exhaustif possible.

L’impact des technologies d'information et de communication est essentiel sur lesdroits de la personne, et en particulier la liberté d'expression et la protection de la vie privée. Les tensions relatives à l’établissement de la frontière entre l’espace public et l’espace privé en ligne se sont exacerbées avec la diffusion de l'informatique et la démocratisation des usages d'Internet, de la téléphonie mobile et, plus récemment, d'autres objets communicants et services numériques. De même, les libertés de s’exprimer, de communiquer et de s’informer sont mises en danger dans la mesure où, sous prétexte de la lutte contre la cybercriminalité et le cyberterrorisme, et dans un but général de maintien de l’ordre public, les autorités publiques interviennent dans les contenus publiés pour les contrôler, surveiller, restreindre ou interdire. Ceci d’autant plus que les capacités - tant des Etats que des acteurs privés - à constituer les bases de données extrêmement précises répertoriant les informations sur les habitudes de consommation, les itinéraires de déplacements ou encore sur les opinions ou pensées des personnes, augmentent progressivement. Ainsi, le besoin de la redéfinition de la manière dont est pris en compte le volet relatif au respect des droits fondamentaux des personnes face à l’environnement numérique devient pressant.

Principal acteur de la communication au public en ligne, le fournisseur d'accès à Internet offre une connexion, contrôle les points d'accès, identifie les utilisateurs. Ses responsabilités extra-contractuelles résultent de ses multiples fonctions : prestataire technique, responsable de traitement des données, exécutant d'injonctions judiciaires. Ses responsabilités sont abondantes et parfois surabondantes. Toutefois, malgré un régime de responsabilité qui lui est spécifiquement applicable, la notion de "fournisseur d'accès à Internet" n'est toujours pas juridiquement définie. Cette imprécision de la notion entraîne une profusion de régimes juridiques imposant le statut de fournisseur d'accès à des acteurs dont l'activité principale n'est pas la fourniture d'une connexion à Internet : Universités, entreprises, particuliers. Dès lors, les responsabilités extra-contractuelles pénales, civiles et administratives se multiplient et créent un régime obligationnel instable, obscur, voire abscons. Cet éclatement lexical et juridique est encore aggravé par l'application fonctionnelle à l'activité de fourniture d'accès, du droit des communications électroniques et de la société de l'information. Il est alors nécessaire de proposer une définition formelle du fournisseur d'accès à Internet susceptible d'unifier son régime de responsabilité autour de notions juridiques stabilisées. Cette reconstruction affectera inévitablement la réglementation relative à la communication au public en ligne et à ses acteurs, mais proposera une possible fondation au droit des communications électroniques

Cette thèse qui avait pour objet de comprendre l'état actuel de la libéralisation des services du commerce électronique afin d'apporter l'éclairage sur la question de savoir comment les instruments de la libéralisation des services interagissent au niveau régional comme au niveau international. De quelle façon cette interaction permet la libéralisation des services du commerce électronique? Pour comprendre le sens de cette question, il faut examiner le processus d'intégration et de réalisation du marché global. Ce processus, qui se traduit par l'ouverture des économies nationales sur un marché mondial libéral, se matérialise par la multiplication des flux des biens, des services, des informations, de l'argent comme aussi par les déplacements humains. La concrétisation de ce marché global nécessite la suppression des mesures qui restreignent la libre circulation des produits et services. Selon le regard juridique, il est nécessaire que les marchés soient réglementés par un système juridique uniforme afin d'empêcher des barrières réalisée par les États. Ainsi, les pays ont commencé à s'engager dans des politiques spécifiques pour régler ou pour éliminer les barrières à ce commerce. L'Union Européenne - comme organisme régional - et l'Organisation Mondiale du Commerce - comme organisme multilatéral - sont deux instances très importantes pour le développement des politiques diverses et des études touchant à la libéralisation. Nous analysons donc la libéralisation des services du commerce électronique sous le prisme de la comparaison entre les deux organismes. L'enjeu de notre étude est de montrer les points de convergence mais aussi de divergences entre l'Union Européenne et l'Organisation Mondiale du Commerce. D'un côté, au niveau de l'Union Européenne la coopération joue un rôle intégrateur fondamental sous l'impulsion de la Cour de Justice européenne. De l'autre, l'Organisation Mondiale du Commerce, issue de préoccupations majoritairement, si ce n'est strictement, économiques et dont le but est de faciliter la libre concurrence du commerce sur un plan mondial.

Les centres commerciaux sont devenus une composante majeure de notre environnement. Mais si le paysage commercial a évolué au cours des cinquante dernières années, les cadres juridiques habituels tels que la copropriété, la concession immobilière, et l’attribution en jouissance se sont révélés inadaptés. Le présent travail propose de démontrer dans un premier temps que le bail commercial demeure l'outil contractuel le plus adapté pour organiser les relations au sein d'un centre commercial. Le succès du bail commercial pourrait toutefois interpeller. Comment une technique juridique construite autour de l’idée de protection et d’indépendance du commerçant traditionnel, peut-elle constituer la technique privilégiée d’organisation des centres commerciaux ? Si la matière demeure gouvernée en partie par l’ordre public, l’analyse de l’évolution de la jurisprudence et des clauses rédigées dans ces types de contrat révèle que le champ d’expression de la liberté contractuelle n’est pas négligeable et que le statut des baux commerciaux s’est adapté aux spécificités des centres commerciaux. En témoigne notamment la jurisprudence sur les clauses-recettes. L’importance quantitative du phénomène, combinée aux problématiques multiples qu’il n’a cessé de soulever et aux évolutions jurisprudentielles et législatives qu’il a engendrées ne doit-il pas conduire à considérer qu’il existerait une catégorie de baux commerciaux dérogatoire pour les centres commerciaux ? C’est ce que notre étude propose de démontrer dans un second temps.

Le thème de la recherche est né d'un constat : il existe un lien intime entre le droit d'auteur et le financement de l'oeuvre cinématographique. En effet, le producteur délégué, garant de la bonne fin de la fabrication et de la livraison du film, délivre à ses partenaires des autorisations d?exploitation en contrepartie desquelles il obtient des concours qui assurent la structuration financière du film. Coproducteurs, distributeurs, télédiffuseurs et autres exploitants sont ainsi, selon des formules diverses, autant de partenaires industriels et commerciaux, ayants droit et contributeurs financiers du film. A la question de la couverture financière d'un devis de fabrication, vient s'ajouter celle du financement de la trésorerie du film. Les bailleurs de fonds limitent habituellement leur risque à la commercialisation et n?entendent pas assumer le risque de fabrication. Le recours au crédit est, par conséquent, un aspect fondamental du financement du film. La propriété intellectuelle constitue alors la principale forme de valeur dans la composition des garanties et des moyens de paiement du cinéma. De fait, le droit d'auteur est la cause et l'objet des grands édifices juridiques et financiers du cinéma. A partir de ce constat, l'étude a pour ambition de rechercher l'aptitude du droit d'auteur à se dédoubler pour constituer une forme de propriété adaptée au financement des films tout en assurant la protection efficace des auteurs des oeuvres cinématographiques. Les difficultés de cette ubiquité résident dans le rapport d'opposition entre les fonctions assignées au droit d'auteur : l'intégrité artistique de l'oeuvre cinématographique procède de la préservation de la personne du créateur et dicte, en conséquence, une vision personnaliste du droit d'auteur ; les impératifs de la fabrication financière du film commandent de protéger la mission de production et reposent, en conséquence, sur une vision propriétariste du droit d'auteur. En réalité, le droit d'auteur français est avant tout un ensemble d'attributs d'ordre moral, intellectuel et patrimonial sanctionné par l'ordre public de protection de l'auteur. Un équilibre des protections de l'auteur et du producteur reste à trouver. Le contrat, comme outil d'anticipation, en est l'un des instruments.