La justice du XXIe siècle — dans un contexte d’indigence — passe par la nécessité de s’adapter, sans trahir l’esprit et les avancées fondamentales du siècle des Lumières. Si le procès doit poursuivre une double légitimité — substantielle et procédurale — l’exigence de justice appelle en matière délictuelle une réponse pénale rapide. Hier sentiment d’insécurité, aujourd’hui droit à un procès pénal. La justice du quotidien révèle les maux du quotidien avec à son acmé la procédure de comparution immédiate. Ce livre est issu de la journée d’étude organisée le 24 novembre 2023 par l’Institut François Gény à la Faculté de droit de Nancy, intitulée « Repenser le jugement des délits ». Les actes de cette manifestation tentent d’apporter des pistes de réflexion sur la nécessaire mue de la justice pénale en matière délictuelle, en s’interrogeant notamment sur la césure du procès pénal.

La problématique du sort des djihadistes français et de leur famille, partis combattre sur le territoire syrien au soutien de l’État islamique, est sans aucun doute le sujet le plus sensible pour notre société démocratique protectrice des droits de l’Homme des cinq dernières années. Pour autant, après la destruction de Daech, l’hydre djihadiste reste tapie dans l’ombre et menace directement : c’est souvent lorsqu’on s’y attend le moins que les attentats ressurgissent. Quid alors de la Justice ? Entre prévention et répression, quelle place pour les droits fondamentaux ?

Conférence organisée par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Delphine Brach-Thiel, Maître de conférences HDR à l'Université de Lorraine

Journée d'études organisée par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Delphine Brach-Thiel, Maître de conférences HDR à l'Université de Lorraine

Organisée pour l'IFG, Université de Lorraine par Delphine Brach-Thiel, Maître de conférences HDR à l'Université de Lorraine

Organisé par Julie Léonhard, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université de Lorraine et Catherine Ménabé, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université de Lorraine

La circulaire de politique pénale fixe au ministère public des objectifs à atteindre en matière de lutte contre la criminalité, débouchant sur un plan d'action, en vertu duquel les réponses judiciaires sont de mise. Le développement de nouvelles approches permettrait de répondre aux besoins du justiciable en matière de sécurité et de protection des libertés individuelles. Les procureurs de la République prononcent des mesures répressives pour lutter contre ce phénomène de société, qui diffère d'un endroit à un autre, d'où l'intérêt pour le garde des sceaux d'établir une politique pénale adaptée aux spécificités d'un territoire ultramarin, à l'instar de la Nouvelle-Calédonie. Pour en saisir les enjeux, cette étude a pour ambition de croiser les regards de spécialistes - universitaires et professionnels du droit - en vue d'une réflexion sur l'efficacité du parquet au regard du droit d'exécution des peines. La cohabitation entre le droit commun et la coutume, source encore prégnante en Nouvelle-Calédonie, donne un panorama juridique spécifique aux magistrats du parquet, qui disposent de prérogatives élargies en matière de poursuites. Quid d'une justice restaurative ou d'une médiation qui constituerait une alternative pertinente aux voies de recours traditionnelles. "Terre de Parole, terre de partage", tel est le slogan de ce territoire ultramarin où les conflits ont toujours été solutionnés par la voie du dialogue. A cet effet, la coopération sur l'archipel entre les autorités coutumières, politiques et judiciaires s'avère indispensable pour une justice équitable.

Que ce soit au niveau national ou international, le Ministère public est une véritable clé de voûte dusystème judiciaire. Il s'agira donc de déterminer les prérogatives du procureur français relativementà ses compétences en matière de droit pénal international, notamment en matière d'enquête, entraitant de l'exercice de ses compétences extraterritoriales mais également en matière de poursuitesen s'intéressant à son implication en matière de procédure d'extradition et de mandat d'arrêteuropéen. Ceci nous amènera en outre à traiter la question du rôle du parquet européen. Il s'agiraégalement de déterminer la mission du Ministère public devant les juridictions internationales afind'établir un point de comparaison avec son rôle en droit pénal international (points communs,différences) et ainsi, s'il y a lieu, pouvoir proposer des solutions car il est un acteur indispensable del'exercice de la justice pénale internationale dont l'origine est établie à l'issue de la Seconde guerremondiale avec l'institution du Tribunal militaire international (TIM) de Nuremberg en août 1945 etdu Tribunal militaire international pour l'extrême-Orient (TIMIEO) également appelé Tribunal deTokyo en janvier 1946. Ces tribunaux étaient respectivement chargés de juger les auteurs des crimesde guerre et des crimes commis à l'encontre des populations civiles par le régime nazi et les grandscriminels de guerre japonais durant celle-ci. La justice pénale internationale est désormais mise enœuvre par les tribunaux pénaux internationaux (TPI) créés dans les années 1990 dans le cadre desNations-Unies pour identifier et sanctionner les auteurs de violations relatives au droit humanitaireinternational et la Cour pénale internationale (CPI), juridiction pénale universelle et permanentecréée le 17 juillet 1998 par le Statut de Rome et entrée en vigueur le 1 er juillet 2002, qui repose surla coopération des États signataires pour identifier et punir les auteurs des crimes les plus graves(crimes contre l'humanité, génocides, crimes de guerre et crimes d'agression).

De manière générale, cette étude consiste à démontrer les évolutions du statut pénal du chef de l'État français vers le droit commun. Ce statut était autrefois composé des règles et des principes spéciaux tels que la souveraineté en la personne du Roi, l'origine divine du pouvoir qui rendaient sa responsabilité inexistante. Le représentant de Dieu, le Roi, ne pouvait pas voir sa responsabilité engagée devant les hommes mais uniquement devant Dieu. Le chef de l'État relevait ainsi d'un droit très spécial. Or, l'évolution de la société avec la fin de la Monarchie (la Révolution de 1789) a remis en cause ce statut, en envisageant une responsabilité du chef de l'État pour la commission d'une infraction spéciale : la haute trahison. La quête de l'égalité entre les citoyens, principe fondamental de la République , et la nécessité de protéger la fonction de chef de l'État ont conduit à un compromis permettant de respecter ces deux exigences : l'inviolabilité temporaire. L'inviolabilité a pour effet de différer l'application du droit commun aux actes détachables de la fonction de chef d'État. De cette manière, le chef de l'État relève du droit commun pour la commission de toute infraction ne relevant pas l'exercice de ses fonctions.En outre, avec la suppression des infractions - exemple le crime de lèse-majesté, l'offense au président de la République - concourant à la protection du chef de l'État qui lui était accordée, celui-ci se trouve relégué au rang d'un citoyen ordinaire. En effet, il n'existe plus d'infractions spéciales dont le chef de l'État pourrait, seul, être victime. En outre, la qualité de chef d'État ne constitue pas dans la loi une circonstance aggravante spéciale, il reçoit le même traitement que « toute personne dépositaire de l'autorité publique ».Par ailleurs, l'avènement du droit international pénal et des juridictions pénales internationales, dont la règle fondamentale est la non-pertinence de la qualité officielle de chef d'État, a également contribué à l'évolution du statut pénal du chef de l'État qui relevait, au départ, d'un droit spécial vers le droit commun : de l'extraordinaire à l'ordinaire, de l'inexistence de la responsabilité à une responsabilité sui generis en droit international.

La mondialisation effrénée de la fin du 21ème siècle facilitant la mobilité des personnes, des biens et des informations, a créé de nouvelles opportunités pour la criminalité transnationale. Les réseaux criminels opèrent de plus en plus à l'échelle internationale, exploitant les failles des systèmes juridiques nationaux, profitant des différences entre les législations pénales et l'insuffisance des mécanismes de coopération entre les Etats. Si la criminalité internationale vise les crimes internationaux, elle concerne également les infractions présentant un élément d'extranéité impliquant une pluralité de participants en qualité d'auteurs, de coauteurs et de complices. L'infraction principale et les faits de complicités ne sont pas toujours commis au sein d'un même Etat et les participants n'auront pas nécessairement la même nationalité. Ces difficultés mènent à des situations particulièrement complexes, source d'impunité en particulier sur la figure du complice. Ainsi, la complicité internationale nécessite-t-elle une adaptation des critères de responsabilité et des sanctions prévues pour la complicité nationale ? Quels sont les critères et les éléments constitutifs de la complicité d'une infraction pénale au niveau international ? Doit-on traiter le complice d'une infraction internationale comme celui d'une infraction nationale ?

L'objet de cette thèse est de prendre en compte les différentes critiques concernant la durée de la procédure pénale (justice trop rapide ou trop lente) et de s'interroger sur les possibilités d'améliorer cette situation. Il sera question notamment de la césure du procès pénal existant en droit pénal des mineurs et qui présente certains avantages concernant la durée de la procédure mais aussi concernant l'individualisation des peines.

Pourquoi une responsabilité pénale de l’employeur ? Qu’est-ce qui explique que le législateur ait, de longue date, entendu accompagner les normes constituant le droit du travail en tant que branche du droit d’une normativité pénale ? A quoi sert une telle responsabilité ? Qu’en attendent, au juste, celles et ceux qui entendent la mettre en œuvre, à savoir les salariés eux-mêmes ? Ces questions regorgent de fausses évidences susceptibles de produire des illusions d’optiques. Cette notion de responsabilité pénale de l’employeur demeure d’apparition récente, si l’on veut bien prendre en considération le fait qu’une telle terminologie n’a été consacrée qu’avec la recodification, en 2008, du droit du travail. Auparavant, c’est d’une responsabilité pénale du chef d’entreprise qu’il s’agissait. Ces notions sont-elles cependant synonymes ? Nullement. Le chef d’entreprise est une personne physique, placée à la tête d’une organisation ou institution. L’employeur, lui, est soit une personne physique soit une personne morale, partie au contrat de travail. Ce sont les pouvoirs dont celui-ci est investi qui fondent sa responsabilité – suivant une logique distincte de celle susceptible de viser le chef d’entreprise. Plus généralement, quelle conception se fait-on de la responsabilité pénale de l’employeur ? Point de constance ni d’univocité ici. Tout simplement parce que des évolutions profondes sont intervenues. Cette responsabilité pénale s’est développée, originellement sur un modèle bâti dans le contexte de la révolution industrielle du XIXème siècle et la consécration des premières lois sociales. Ce modèle englobe tout à la fois des mécanismes empruntés à la responsabilité́ civile et à la responsabilité́ pénale et des mécanismes propres participant à l’autonomisation du modèle. Il s’est construit sur un fondement commun, celui de la figure de l’employeur. Ce modèle subit, depuis quelques années déjà, une forme de remise en cause en raison de l’illisibilité de ses sources, de la complexité de ses procédures, du faible taux de condamnations, mais encore de son incompatibilité avec les principes généraux du droit pénal et de son incapacité à saisir le pouvoir dans l’entreprise ou les relations entre les sociétés. Chemin faisant, le paradigme semble être entré en crise. C’est alors que la responsabilité pénale de l’employeur s’est frayée de nouveaux chemins, jusqu’à ouvrir sur l’émergence d’un modèle alternatif, ourlé à partir d’une recomposition du pouvoir dans l’entreprise et d’une reconfiguration du lien d’imputation, guidé, comme à son origine, par la recherche d’une meilleure effectivité du droit du travail. Faire ressortir cette transformation invite à déplier, en tenant à distance toute approche dogmatique, la question des fonctions du droit pénal du travail – et à travers elle de la responsabilité pénale de l‘employeur. De plis en déplis, c’est la singularité de cette responsabilité qui se trouve mise en exergue, sa fonction propre, par rapport à d’autres modes d’imputation, en matière de relations de travail. Quelle place en effet la responsabilité pénale occupe-elle, en ce domaine, par rapport aux autres systèmes de responsabilité ? A-t-elle encore un rôle spécifique à jouer ? Si oui, le(s) quel(s) ? Des réponses dépendent le sens – ou le non-sens – de la responsabilité pénale de l’employeur.

Le XXIe siècle voit la consécration des technologies numériques comme la fin du Moyen Âge a vu celle de l’imprimerie. L’ère numérique ignore désormais toutes les frontières. Elle permet l’accès à la culture et à la connaissance, favorise les échanges entre les personnes. Elle rend possible la constitution d’une économie en ligne et rapproche le citoyen de son administration. Les technologies numériques sont porteuses d’innovation et de croissance, en même temps qu’elles peuvent aider ou accélérer le développement des pays émergents. Mais un certain pessimisme vient tempérer cette approche idéaliste. Tous les progrès génèrent aussi de nouvelles fragilités et vulnérabilités propices aux menaces ou aux risques, car ils aiguisent l’imagination des criminels. La cybercriminalité est désormais une réalité. Elle est d’autant plus dangereuse qu’elle pénètre au sein des familles, là où la délinquance ordinaire n’avait pas accès jusqu’à présent. Dès lors, cette nouvelle forme de criminalité laisse apparaître comme une évidence, l'adaptation du système judiciaire. En effet, face à ces atteintes, il existe bel et bien des lois qui sont d'ores et déjà appliquées à l’Internet. Mais sont-elles réellement efficaces ? Dans le même sens, la coopération interétatique est-elle également suffisante pour lutter efficacement contre la cybercriminalité ? Ainsi, il importe de se demander si dans notre société moderne, le cadre normatif et la coopération institutionnelle tant européenne qu'internationale, sont suffisants et efficaces pour sanctionner les infractions cybercriminelles ?

La présence actuelle d’une constellation de normes internationales non pénales encadrant l’atmosphère et le cosmos nécessite de créer un nouvel objet juridique plus efficace. L’absence actuelle d’un droit pénal spécifique au cosmos soulève de nombreuses problématiques. De nombreux risques humains présents et à venir dans le cosmos rendent utiles l’élaboration d’un droit pénal inédit en la matière : le développement continu des activités spatiales à risque, les amas de débris stationnés dans l’orbite terrestre, la commercialisation illicite de ressources appartenant à des corps célestes. Les espaces maritime, aérien, et cosmique sont des espaces internationaux. Ainsi, il est possible de faire un rapprochement inédit entre les personnels navigants dans ces espaces. La séparation entre l’atmosphère et le cosmos fixée à 110 kilomètres d’altitude (La ligne de Karman) ne doit plus être considérée comme un frein pour envisager une réunification entre ces deux espaces. Puisqu’un droit pénal applicable aux professionnels de l’aérien existe déjà, alors il est possible de le transposer aux professionnels du secteur spatial. Ainsi, il est possible de reconnaître des critères pionniers d’existence spécifique à un droit pénal de l’aérospatiale. La discipline de l’aérospatiale est une discipline scientifique qui regroupe les techniques de l’aéronautique et de l’astronautique. Ces techniques sont manipulées par des professionnels du secteur de l’aérospatiale. Les infractions qui sont commises dans ce secteur d’activité concernent donc un domaine particulier avec des auteurs particuliers. Les infractions aérospatiales sont dotées de conditions préalables spécifiques au domaine de l’aérospatiale : l’utilisation d’un équipement faisant partie du secteur aérospatial et la présence d’un auteur professionnel de l’aérospatiale. Certains comportements spécifiques à la discipline de l’aérospatiale sont déjà incriminés. D’autres ont dû être inventés pour devancer de nouvelles formes de criminalités dans le cosmos. Le domaine d’applicabilité de la loi pénale spécifique aux infractions aérospatiales se décompose en trois zones : la zone atmosphérique, les zones orbitales planétaires et la zone extra-atmosphérique. Pour réprimer les infractions commises dans ces zones, les juridictions terrestres disposeront de titres de compétence. L’étude se limite à une procédure pénale applicable aux infractions commises dans les zones orbitales planétaires et dans la zone extra-atmosphérique. Pour compenser l’éloignement géographique des infractions aérospatiales, un procès pénal adapté a été élaboré. Ce procès pénal inédit se déroule en deux phases : la phase préparatoire et la phase décisoire. Les auteurs d’infractions aérospatiales seront toujours jugés par des autorités terrestres à partir d’une coopération active entre les auxiliaires d’enquête présentes sur place et les autorités terrestres et à partir de l’usage de la visioconférence. L’exécution de la peine d’un condamné détenu sur un corps céleste sera appropriée aux conditions de vie hostiles. Le condamné devra toujours disposer d’un aménagement de peine et d’une possibilité de terminer l’exécution de sa peine sur Terre grâce au mécanisme de la remise spatiale. L’existence d’une complémentarité entre les fondements et le régime des infractions aérospatiales permet de reconnaître une nouvelle discipline dans le monde universitaire. A l’occasion des futures missions spatiales lunaires et martiennes, les législateurs et les acteurs judiciaires auront à disposition une nomenclature pour envisager une nouvelle codification légale et le jugement adapté des auteurs aérospatiaux.

La double incrimination est une condition « classique » en droit pénal international, que l'on trouve formulée dans les instruments normatifs relatifs à la coopération pénale internationale, ainsi que dans ceux consacrés aux compétences extraterritoriales. Dans ces deux domaines la condition de la double incrimination est considérée comme remplie lorsque les faits en question sont punis par les droits internes des deux États concernés (État requérant et État requis, ou État de poursuite et État de commission). Toutefois, l'application de cette condition n'est pas sans poser de difficultés, aussi bien sur un plan substantiel que sur un plan procédural. Des difficultés qui ont conduit les États européens à la remettre en cause, du moins pour partie ; une remise en cause totale de la double incrimination s'avérant, en l'état, impossible.

L’étude comparative de la cassation du jugement pénal entre les droits français et koweïtien doit s’effectuer à travers l’examen du rôle et des missions de la Cour de cassation, gardienne de la loi pénale. Elle assure le respect des droits et libertés individuels lorsqu’elle est saisie d’un pourvoi dans l’intérêt des parties. Les cours de cassation française et koweïtienne se rejoignent sur le domaine de la cassation en matière pénale (Le contrôle effectué dans le cadre du pourvoi en cassation et les conditions d’exercice de celui-ci). Il n’en va pas de même pour le mécanisme de pourvoi (l’exercice du pourvoi et la décision de la juridiction de cassation). Le droit koweïtien gagnerait en clarté et en efficacité en s’inspirant directement du droit français et en se libérant de l’influence exercée par la transposition du droit égyptien. Pour atteindre cet objectif, des propositions de réforme pour améliorer le système koweïtien de cassation sont présentées.

Le crime contre l’Humanité est représentatif de nombreux crimes commis durant le siècle dernier mais qui vraisemblablement est toujours d’actualité. Il est au coeur du droit pénal international et est jugé par certains organes judiciaires tels que les TPI. Ainsi les tribunaux pénaux internationaux pour l’Ex-Yougoslavie et le Rwanda, créés par l’Organisation des Nations Unies et institutionnalisés pour juger toutes les personnes ayant commis des crimes dans ces deux régions, ont contribué au développement du droit international. Les juges de ces tribunaux, tout en se référant aux organes juridiques déjà en place et notamment ceux issus des exactions commises lors de la seconde guerre mondiale, ont participé à la construction d’une définition des crimes contre l’Humanité y compris le crime de génocide. Le crime contre l’humanité est inscrit aux articles 3 et 5 des Statuts du TPIR et du TPIY et le crime de génocide est inscrit aux articles 2 et 4 de ces mêmes Statuts. Les infractions sous-jacentes du crime contre l’humanité et du crime de génocide ont permis à la jurisprudence des deux tribunaux de laisser transparaître des définitions précises. Au contraire, certaines d’entre elles ont provoqué des débats qui ont abouti ou non à un résultat de définition. Les juges des TPI ont montré leur investissement dans la définition de chacun de ces crimes et ont permis de poser des piliers solides au Statut de l’organe judiciaire actuel et permanent qu’est la CPI.

Dans l’attente d’une augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique, les énergies fossiles, telles que les hydrocarbures, restent encore la première source d’approvisionnement énergétique de l’Homme. La raréfaction des hydrocarbures sur le continent conduit les industriels à se tourner vers l’offshore. Ainsi, aux Etats-Unis (1er pays producteur de pétrole au monde en 2015), la production pétrolière offshore (principalement concentrée dans le Golfe du Mexique) représente plus de la moitié de la production nationale totale de pétrole. La France, quant à elle, se tourne désormais vers l’exploration de sa très grande zone offshore s’étendant sur les quatre coins du monde (notamment au large des côtes guyanaises). Une telle importance économique ne doit pas passer sous silence la dangerosité de l’exploitation pétrolière offshore. L’explosion du Deepwater Horizon en avril 2010, au large des côtes de la Louisiane (Golfe du Mexique ; Etats-Unis) en est une parfaite illustration (11 salariés tués, endommagement de l’écosystème, victimes collatérales, etc.). Le droit doit pouvoir appréhender efficacement les risques générés par l’exploitation des hydrocarbures en offshore. L’étude comparative des législations française et états-unienne met en exergue les carences du droit français. L’exploitation des ressources minérales du plateau continental des Etats-Unis, la répression des déversements illicites d’hydrocarbures et, la réparation des dommages qui en résultent, sont régies par des lois fédérales spéciales. A contrario, l’exploitation du plateau continental et de la Zone économique exclusive française s’inscrit dans un cadre législatif et règlementaire plus général. Il apparaît donc nécessaire de proposer une réforme de la législation actuelle. Dans cette optique, ce travail a vocation à émettre des propositions de réforme. La nouvelle législation française spéciale doit être pensée dans une approche systémique. Les éléments qui composent le système doivent interagir. Le premier élément est un régime optimal de prévention qui, s’articule autour de la sécurité des travailleurs et des installations. Le second élément est un régime de répression des infractions à la législation de prévention et, du délit de pollution par les hydrocarbures. Le troisième élément est un régime d’indemnisation civile de plein droit des conséquences dommageables de l’accident pétrolier (lorsqu’il n’est pas couvert par le régime exclusif d’indemnisation des accidents du travail) et du déversement d’hydrocarbures. Responsabilités pénale et civile concourent par ailleurs à la prévention par la dissuasion, cela en vue d’une meilleure internalisation des risques dans la politique managériale des entreprises pétrolières et parapétrolières intervenant sur les sites.