Colloque organisé par l'ISCJ, Université de Bordeaux sous la responsabilité scientifique d'Hélène Skrzypniak (IRDAP) et de Valérie Malabat (ISCJ)

Colloque organisé par l'ISCJ, Université de Bordeaux sous la responsabilité scientifique d'Evelyne Bonis et de Charlotte Claverie-Rousset

Webinaire organisé par le DETS, Département Droit et transformations sociales, Université de Bordeaux

Demi-journée d'études organisée par l'ISCJ, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Charlotte Claverie-Rousset, Professeur de droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux ISCJ

Colloque organisé sous la direction scientifique d'Elise Lhéritier et du Laboratoire de recherche en droit Lab-LEX

Organisé par Thomas Herran, Maître de conférences et Marie Bardet, Enseignant-chercheur contractuel, dans le cadre d'un cycle de conférences dirigé par Thomas Herran avec le soutien de l’Ecole doctorale de droit de l’Université de Bordeaux

Organisé par l’Institut de criminologie et de droit pénale de Paris (ICP), en collaboration avec la Cour de cassation

Organisé par l'Observatoire de la délinquance et de la justice d'affaires sous la direction scientifique de Charlotte Claverie Rousset - ISCJ et Ronan Raffray - IRDAP, professeurs

Organisé pour l'IDP par Carole Dupouey-Dehan et Maryline Bruggeman, dans le cadre des 3èmes journées des Cahiers de Jurisprudence d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées

Troisièmes Journées des Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées organisée par M Pierre-Yves Ardoy, Maître de Conférences du Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques de l'Université de Pau

Organisé par l’Observatoire de la délinquance et de la justice d’affaires de l’Univ. de Bordeaux (IRDAP- ISCJ) sous la direction scientifique de Mme Soazig Ledan-Cabarroque, Dr en droit, spécialiste de la norme LAB-FT et du Pr Charlotte Claverie-Rousset

Organisé par l’ISCJ, l’IRM et l’AFDSD

Organisé par Carole Dupouey-Dehan et Maryline Bruggeman.

Deuxièmes journées des Cahiers de jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées organisées par Pierre-Yves Ardoy, MCF à l’Université de Pau avec le concours de l’Institut de droit privé de Toulouse 1 Capitole et l’Institut d’Etudes Judiciaires de Bordeaux

Organisé pour l’ ISCJ par Charlotte Claverie-Rousset

Colloque organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier de l'Université d'Orléans

La présence actuelle d’une constellation de normes internationales non pénales encadrant l’atmosphère et le cosmos nécessite de créer un nouvel objet juridique plus efficace. L’absence actuelle d’un droit pénal spécifique au cosmos soulève de nombreuses problématiques. De nombreux risques humains présents et à venir dans le cosmos rendent utiles l’élaboration d’un droit pénal inédit en la matière : le développement continu des activités spatiales à risque, les amas de débris stationnés dans l’orbite terrestre, la commercialisation illicite de ressources appartenant à des corps célestes. Les espaces maritime, aérien, et cosmique sont des espaces internationaux. Ainsi, il est possible de faire un rapprochement inédit entre les personnels navigants dans ces espaces. La séparation entre l’atmosphère et le cosmos fixée à 110 kilomètres d’altitude (La ligne de Karman) ne doit plus être considérée comme un frein pour envisager une réunification entre ces deux espaces. Puisqu’un droit pénal applicable aux professionnels de l’aérien existe déjà, alors il est possible de le transposer aux professionnels du secteur spatial. Ainsi, il est possible de reconnaître des critères pionniers d’existence spécifique à un droit pénal de l’aérospatiale. La discipline de l’aérospatiale est une discipline scientifique qui regroupe les techniques de l’aéronautique et de l’astronautique. Ces techniques sont manipulées par des professionnels du secteur de l’aérospatiale. Les infractions qui sont commises dans ce secteur d’activité concernent donc un domaine particulier avec des auteurs particuliers. Les infractions aérospatiales sont dotées de conditions préalables spécifiques au domaine de l’aérospatiale : l’utilisation d’un équipement faisant partie du secteur aérospatial et la présence d’un auteur professionnel de l’aérospatiale. Certains comportements spécifiques à la discipline de l’aérospatiale sont déjà incriminés. D’autres ont dû être inventés pour devancer de nouvelles formes de criminalités dans le cosmos. Le domaine d’applicabilité de la loi pénale spécifique aux infractions aérospatiales se décompose en trois zones : la zone atmosphérique, les zones orbitales planétaires et la zone extra-atmosphérique. Pour réprimer les infractions commises dans ces zones, les juridictions terrestres disposeront de titres de compétence. L’étude se limite à une procédure pénale applicable aux infractions commises dans les zones orbitales planétaires et dans la zone extra-atmosphérique. Pour compenser l’éloignement géographique des infractions aérospatiales, un procès pénal adapté a été élaboré. Ce procès pénal inédit se déroule en deux phases : la phase préparatoire et la phase décisoire. Les auteurs d’infractions aérospatiales seront toujours jugés par des autorités terrestres à partir d’une coopération active entre les auxiliaires d’enquête présentes sur place et les autorités terrestres et à partir de l’usage de la visioconférence. L’exécution de la peine d’un condamné détenu sur un corps céleste sera appropriée aux conditions de vie hostiles. Le condamné devra toujours disposer d’un aménagement de peine et d’une possibilité de terminer l’exécution de sa peine sur Terre grâce au mécanisme de la remise spatiale. L’existence d’une complémentarité entre les fondements et le régime des infractions aérospatiales permet de reconnaître une nouvelle discipline dans le monde universitaire. A l’occasion des futures missions spatiales lunaires et martiennes, les législateurs et les acteurs judiciaires auront à disposition une nomenclature pour envisager une nouvelle codification légale et le jugement adapté des auteurs aérospatiaux.

La Conférence diplomatique a adopté un traité portant création de la CPI permanente, réalisant en cela un pas en avant manifeste dans la lutte contre l’impunité des crimes contre l’humanité, du génocide, des crimes de guerre et des auteurs de destruction massive.Selon ce Statut, la CPI est une juridiction indépendante et permanente, qui complète la juridiction nationale. Elle a été créée grâce à une convention internationale et multipartite. Elle exerce son pouvoir sur les personnes ayant commis des crimes internationaux graves et inscrits à son Statut. L’intérêt de notre sujet tient à l’importance que la communauté internationale accorde, ces derniers temps, à la justice pénale internationale, notamment à la CPI et au rôle qu’elle pourrait jouer en mettant en application les règles du droit international humanitaire, en punissant les auteurs des crimes atroces et en luttant contre l’impunité. Cʼest une question essentielle sur laquelle nous voulons attirer l’attention de la communauté internationale et que nous tenterons de mettre en évidence dans notre thèse. La création d’un tel organe doit être prise en compte au plus haut degré, cʼest une question cruciale pour les générations futures. Notre sujet a pour objet de faire apparaitre des solutions et des mécanismes susceptibles d’activer l’action de la CPI pour appliquer efficacement le droit pénal international.Il faut noter que des difficultés proviennent des lacunes juridiques contenues dans le Statut de la CPI. Tout cela a affaibli les jugements rendus par la Cour et entravé les procédures de poursuites des criminels qui sont restés ainsi impunis.Tout ce qui précède est dans le sens dʼexposer les difficultés auxquelles la CPI est confrontée lorsqu’elle juge les auteurs de crimes contre l’humanité. Ce sont en effet des difficultés qui ne permettent pas à la Cour d’exercer efficacement sa tâche. Cela nous incite à nous poser les questions suivantes : Dans quelle mesure la CPI est-elle capable de poursuivre ceux qui transgressent ses règles, et de les punir, où qu’ils soient et quels que soient leur situation et leur grade ?L’efficacité de la CPI n’est-elle pas hypothéquée par son incapacité d’éliminer ces difficultés la rendant incapable d’affronter une catégorie de criminels, et de juger certaines violations graves ? Cet état nous fait croire qu’il y a deux justices, lʼune pour les forts, lʼautre pour les faibles, autrement dit qu’il y a deux poids et deux mesures. La CPI ne devrait-elle pas être impartiale ?

Dans un rapport publié le 9 mai 2016, Le Défenseur des Droits a estimé que : « Le respect des droits fondamentaux des étrangers est un marqueur essentiel du degré de défense et de protection des libertés dans un pays. » Au 21e siècle, certaines questions ne devraient plus être à l'ordre du jour. Les plus grands événements qui ont marqué l'histoire de l'humanité tels que l'esclavage, la traite des noirs et des arabes, la ségrégation raciale, ainsi que les différents combats menés pour la liberté, pour l'égalité des droits et de traitement, étaient supposés contribuer à la création d'un monde nouveau, d'un monde meilleur. Un monde dans lequel la valeur et le respect que l'on accorderait à un homme ne dépendrait ni de sa couleur de peau, ni de ses croyances religieuses, ni de ses origines, ni de son sexe. Récemment, certains événements, non anodins, se sont déroulés en France, mais également dans d'autres pays d'Europe tels que la Belgique, Le Royaume Uni, l'Espagne, etc. La plus part de ces événements ont donné lieu à des soulèvements populaires, des marches en signe de protestation et d'indignation, face aux diverses injustices que subissent les minorités (les étrangers noirs, arabes, etc…). Il y a un slogan qui ne cesse d'être clamé : « BLACK LIVES MATTER ». Ce que l'on traduirait littéralement par « La vie des noirs compte ». Et par le mot « vie », il y a une dimension large et importante qu'il faut entendre, et qui va au- delà du simple fait de respirer. Nous entendons par « la vie (des noirs) », l'existence des noirs, les rêves des noirs, les espoirs des noirs, LES DROITS DES NOIRS. Ces droits dont toutes personnes devraient bénéficier en tant qu'être humain et ce, indépendamment de sa couleur de peau, de son origine ethnique, de ses croyances religieuse, etc. Aussi longtemps que le monde existera, la question raciale dans les systèmes juridiques se posera toujours avec acuité. Dans l'espace européen, les mécanismes de protection des droits fondamentaux à savoir les textes européens et les Cours européennes ne sont plus à présenter. Cependant, la question qui se pose est celle de l'effectivité de la protection des droits des minorités (spécialement des étrangers), par les mécanismes européenne de protection des droits fondamentaux et ce, dans le l'espace judiciaire. L'article 14 de La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales dispose : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. » Allant dans le même sens que sa consœur, la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne dispose en son article 21 : «   Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Dans le domaine d'application des traités et sans préjudice de leurs dispositions particulières, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite. » Mais entre le dire, et le faire, il y a tout un univers. La présence même de ces articles dans la Convention de 1950 et dans la Charte de 2000, témoigne de la réalité du problème et du fait qu'il ne s'agit en rien d'un phénomène nouveau. Plusieurs années se sont écoulées depuis la mise en oeuvre de ces textes. Et si la questions des discriminations, des injustices, et des inégalités en tous genre dont sont victimes les minorités nationales ne datent pas d'hier, quel bilan peut-on faire de l'application effective de ces textes, dans les systèmes juridiques et judiciaires et Etats de

Le projet traite de la protection des données à caractères personnelles dans le contentieux des activités numériques. ainsi, le changement des paradigme résultant de la progression exponentielle de la digitalisation s'est avéré irréversible avec comme matière première l'exploitation de données personnelles au mépris du respect de la vie privée . Les enjeux économiques qui en découlent, explique la main mise des GAFAM qui exercent un monopole quasi absolu dans le domaine du numérique. Cependant, le traitement et l'exploitation incontrôlé de données personnelles menace les libertés avec la violation des droits fondamentaux. par conséquent , certains questions se posent avec acuité : la question de la souveraineté numérique? mais aussi celle de l'ordre public numérique avec l'émergence des réseau sociaux de nos jours. Par ailleurs, d'autres interrogations semblent aux même titre légitimes : quelle est la finalité réservée à nos données collectées à l'absence de notre consentement ? l'affaire Cambridge Analytica nous renseigne à suffisance sur la problématique de la protection des données personnelles et l'opportunité de la mise en place du RGPD en 2015 ou de la CNIL depuis 1978, au Sénégal par la CDP ( commission de protection des données personnelles) et la loi de 2008 sur l'informatique. En somme, le dynamisme des activités numériques , génère des contentieux qui découlent forcément sur la responsabilité pénale ou civile d'une part des fournisseurs d'accès et d'autre part de celui des utilisateurs. par conséquent, la problématique prend en compte un aspect interne avec les réseaux sociaux et autres et international avec la main mise des GAFAM ( google facebook Amazone et Microsoft) sur souveraineté des Etats.

Notre sujet se propose d'interroger l'impartialité du juré d'assises. Dans le contexte de l'expérimentation des Cours criminelles, dépourvues de jury populaire, le rôle des jurés semble remis en question. En application de l'article 63 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en date du 23 mars 2019, les Cours criminelles départementales furent instituées pour désengorger les Cours d'assises. Aussi, en un temps de remise en cause aigue de leur rôle, l'impartialité des jurés criminels peut faire l'objet d'un questionnement. Tout d'abord, les Cours criminelles s'inscrivent dans le sillage d'une méfiance traditionnelle à l'égard des jurés. La singularité du jury d'assises, intrinsèquement liée à la démocratie, en ce que des citoyens exercent de manière temporaire le pouvoir de juger, conduisit peu à peu à sa marginalisation. Les jurés, traditionnellement, expriment une forme d'indulgence, particulièrement en matière de crimes entre époux. Leur statut de “juge-citoyen” est susceptible de les conduire, en outre, à juger la loi elle-même ; par ailleurs, leur jugement peut traduire la conscience de juger un alter ego. Ainsi, avec une certaine défiance à l'égard du jury d'assises, Napoléon décida de confier aux préfets le choix des jurés au sein des notables. Une part du contentieux pénal échappa au jury criminel au profit, notamment, des sections spéciales de Vichy. La recherche d'une peine exemplaire motivait ce choix. La classe politique et les juristes se méfièrent du jury criminel, particulièrement à compter du XXème siècle, dans le contexte d'un essor de la vérité scientifique érigée en vérité judiciaire. Enfin, sous l'effet de la double correctionnalisation légale et de la correctionnalisation judiciaire, l'institution du juré apparaît désormais en recul selon l'analyse du professeur Jean PRADEL. Par ailleurs, l'obligation d'impartialité s'impose tant aux magistrats qu'au jury criminel. Les magistrats sont tenus à une impartialité objective et subjective. L'article préliminaire du Code de procédure pénale prévoit l'impartialité objective à la charge des magistrats. Chaque mis en cause doit, en outre, bénéficier d'un “tribunal indépendant et impartial” selon l'article 6 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et du Citoyen. Aussi, l'article 304 du Code de procédure pénale dispose que le juré doit prêter serment de connaître de l'affaire “avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre”. L'exigence d'impartialité pèse, dès lors, sur les épaules du magistrat et, également, sur celles de tout citoyen devenu, le temps du procès, juré d'assises. Néanmoins, certains obstacles procéduraux et intersubjectifs sont susceptibles d'altérer l'impartialité des citoyens jurés. Avant les débats d'assises, aux termes de l'article 297 du Code de procédure pénale, la procédure de récusation d'un juré criminel ne semble pas exempte de tout facteur arbitraire ; aucune obligation légale d'”exposer les motifs de récusation” ne s'impose. De plus, la partie civile ne dispose pas du droit de récusation, en dépit de la proposition du comité de réflexion sur la justice pénale, mené par Philippe LEGER, en 2010. Au cours des débats, le juré criminel peut être soumis à des influences directes ou indirectes. Il peut se sentir influencé par les réactions de l'accusé ou de la partie civile. Les plaidoiries et les réquisitoires semblent également susceptibles de façonner, voire d'orienter, d'un point de vue juridique et émotionnel, la construction de l'intime conviction du jury. Au cours des délibérations, les questions posées par les autres jurés peuvent influencer les autres membres du jury populaire. Le rôle du Président d'assises, dans le cadre des délibérations, est d'une importance particulière dans la construction de cette intime conviction. L'association des juges et des jurés peut être perçue comme une “communauté de jugement” selon la formule de Denis SALAS, assimilant la relation entre l

L’étude des éléments de personnalité du délinquant relève avant tout du domaine des sciences comportementales telles que la psychologie, la psychiatrie, la criminologie ou encore la philosophie. Cependant, sous l’impulsion de la défense sociale, le droit pénal s’y est progressivement intéressé. Ce dernier ne considère plus le délinquant de manière abstraite mais le place au même rang que la gravité de l’infraction constatée. Pour ce faire, une connaissance approfondie de la personnalité était nécessaire, ce qui a conduit à une étroite collaboration entre le droit pénal et les sciences comportementales. Cette étude sur la personnalité du délinquant démontre que le droit pénal contemporain est axé sur les éléments de personnalité. Celui-ci en fait des éléments déterminants dans l’engagement de la responsabilité pénale et de la réaction pénale à la commission de l’infraction. En pratique, l’utilisation faite correspond à l’importance que leur accorde le législateur. Par exemple, au stade de l’instruction un dossier de personnalité est constitué. Ce dernier est souvent utilisé lors du jugement et au moment de la détermination de la peine. Cependant, le doute persiste toujours sur les moyens accordés par la justice pour évaluer la personnalité du délinquant. Quant aux éléments de personnalité pris en compte, ils diffèrent tout au long de la procédure. Ces derniers sont appréhendés différemment et par des personnes distinctes. Force est de constater que les éléments de personnalité affectent autant l’engagement de la responsabilité que la réaction pénale. Il est tout d’abord apparu que les conditions d’engagement de la responsabilité sont affectées par les éléments de personnalité du délinquant dont le dossier de personnalité en est un élément déterminant. Les conditions d’engagement de la responsabilité pénale ont été revues. Cela a permis de redéfinir les notions de culpabilité et d’imputabilité à l’aune des éléments de personnalité du délinquant. Si ces notions sont également dévolues à la personne morale, il est établi que la personnalité du délinquant telle que nous la concevons ne peut le lui être appliquée. Il a ensuite été question de s’intéresser à la réaction du droit pénal en réponse aux infractions commises. Cette phase est très importante au regard de la prise en compte de la personnalité du délinquant car la réaction pénale doit s’adapter tantôt à la gravité de l’infraction tantôt à la personnalité du délinquant. C’est aux magistrats du parquet et du siège qu’il revient la charge d’appliquer ce principe d’individualisation de la réponse pénale.

Que ce soit au niveau national ou international, le Ministère public est une véritable clé de voûte dusystème judiciaire. Il s'agira donc de déterminer les prérogatives du procureur français relativementà ses compétences en matière de droit pénal international, notamment en matière d'enquête, entraitant de l'exercice de ses compétences extraterritoriales mais également en matière de poursuitesen s'intéressant à son implication en matière de procédure d'extradition et de mandat d'arrêteuropéen. Ceci nous amènera en outre à traiter la question du rôle du parquet européen. Il s'agiraégalement de déterminer la mission du Ministère public devant les juridictions internationales afind'établir un point de comparaison avec son rôle en droit pénal international (points communs,différences) et ainsi, s'il y a lieu, pouvoir proposer des solutions car il est un acteur indispensable del'exercice de la justice pénale internationale dont l'origine est établie à l'issue de la Seconde guerremondiale avec l'institution du Tribunal militaire international (TIM) de Nuremberg en août 1945 etdu Tribunal militaire international pour l'extrême-Orient (TIMIEO) également appelé Tribunal deTokyo en janvier 1946. Ces tribunaux étaient respectivement chargés de juger les auteurs des crimesde guerre et des crimes commis à l'encontre des populations civiles par le régime nazi et les grandscriminels de guerre japonais durant celle-ci. La justice pénale internationale est désormais mise enœuvre par les tribunaux pénaux internationaux (TPI) créés dans les années 1990 dans le cadre desNations-Unies pour identifier et sanctionner les auteurs de violations relatives au droit humanitaireinternational et la Cour pénale internationale (CPI), juridiction pénale universelle et permanentecréée le 17 juillet 1998 par le Statut de Rome et entrée en vigueur le 1 er juillet 2002, qui repose surla coopération des États signataires pour identifier et punir les auteurs des crimes les plus graves(crimes contre l'humanité, génocides, crimes de guerre et crimes d'agression).

L’autorité de la chose jugée, expression de l’exigence de stabilité des décisions juridictionnelles et de la capacité de l’Etat souverain à exercer son pouvoir juridictionnel en tranchant définitivement l’affaire lui étant soumise, est fortement liée à l’enchainement processuel dont elle constitue l’aboutissement naturel. Ces dernières années, en raison de l’influence du droit supranational, la chose jugée subit également un processus d’érosion de son caractère irréfragable. En particulier, alors que le conflit entre chose jugée et décisions de la Cour de justice de l’UE apparait comme « pathologique », les spécificités du système conventionnel de protection des droits de l’homme provoquent un conflit quasi « physiologique » avec la chose jugée de droit interne. La nature particulière de ce dernier type de conflit s’explique non seulement en raison du principe de subsidiarité et de l’épuisement des voies de recours internes qui caractérisent la saisine de la Cour EDH, mais aussi du fait de la nécessité d’une « restitution in integrum » du requérant victime d’une violation conventionnelle qui impose une obligation de réouverture de la procédure interne, en exécution de l’article 46 Conv. EDH. La thèse analyse, sous l’angle comparé du droit italien et français, les notions qui sous-tendent ce conflit, à savoir la valeur de la res iudicata et l’incidence des systèmes européens de protection des droits fondamentaux sur l’ordre processuel interne pour ensuite se pencher sur les modalités concrètes par lesquelles les deux ordres juridiques ont permis le dépassement de l’autorité de la chose jugée pour garantir l’exécution des arrêts de la Cour EDH. Dans le cadre ainsi tracé, la récente entrée en vigueur du Protocole n. 16 à la Conv. EDH, introduisant un mécanisme consultatif devant la Cour EDH, ainsi que les perspectives offertes par le Protocole n. 15 à la Conv. EDH et par la possible adhésion de l’Union au système conventionnel, viennent recentrer le rôle reconnu à la Cour EDH en tant que juridiction régulatrice d’un système européen de protection des droits fondamentaux, et favorisent le dépassement du conflit entre la chose jugée et les décisions européennes en faveur du paradigme du "dialogue" entre les juges.

La protection pénale des ressources pétrolières est en outre un sujet incontestablement pluridisciplinaire. Nous avons vu que le sujet concerne les deux grands ordres juridiques que sont le droit privé et le droit public. Dans le cadre de cette pluridisciplinarité, on remarque que le pétrole s'intègre dans de très nombreuses matières. En tant qu’activité d'intérêt général, le pétrole répond à la mission des services publics, à ses mutations impulsées par l'Etat notamment celles relatives aux lois spéciales qui règlent les ressources pétrolières dans le volet pénal et qui permettent d'atteindre une protection adéquate pour l'investissement de ces ressources. A ce titre, ces considérations se trouvent très liées au droit pénal, qui joue un rôle considérable dans la régulation du pétrole et à plus forte raison dans la stratégie de sécurité pétrolière. L'implantation des structures et infrastructures afférentes aux pétrole font également intervenir le droit pénal. A cela s'ajoute un certain nombre de sujets spécifiques, tel que le domaine pétrolier, suffisamment dense et endogène pour constituer une matière à part entière.

La question prioritaire de constitutionnalité constitue une avancée pour le droit pénal car elle renforce la protection des droits et des principes constitutionnels. Surtout, elle constitue une avancée pour le droit constitutionnel. Dorénavant, le justiciable, associé au contrôle de constitutionnalité, peut contester la loi pénale à l'occasion d'une situation concrète où elle est applicable, ce qui permet une meilleure protection des principes constitutionnels du droit pénal : la force de la QPC est de soumettre à l'examen du Conseil constitutionnel non seulement la loi elle-même, mais aussi l'interprétation jurisprudentielle donnée à l'occasion de son application. Toutefois, cette protection s'insère dans un environnement où la conventionnalité joue un rôle important. En effet, si le droit constitutionnel gagne en effectivité avec la QPC, il ne faut pas oublier qu'avant l'instauration d'un contrôle de constitutionnalité a posteriori, le justiciable, afin de protéger ses droits fondamentaux, s'appuyait sur le contrôle de conventionnalité pratiqué autant par la Chambre criminelle depuis l'arrêt Jacques Vabre, que par la Cour européenne des droits de l'Homme. Il peut donc exister une concurrence entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité car un même principe répressif peut avoir valeur constitutionnelle et valeur conventionnelle. Or, dans la mesure où le Conseil constitutionnel, lors de certaines QPC, tend à limiter l'interprétation des principes constitutionnels, le recours au contrôle de conventionnalité peut constituer pour le justiciable une meilleure source de protection, ce qui dévalorise le contrôle de constitutionnalité. Ainsi, si les principes constitutionnels sont mieux protégés par le mécanisme de la QPC en raison du caractère davantage concret du contrôle a posteriori, il reste que la concurrence du contrôle de conventionnalité impose des améliorations. C'est ce que cette étude vise à démontrer.

Peu connue de la science du droit, l’assimilation est pourtant massivement utilisée par le législateur et les juges, tant dans l’ordre interne que dans l’ordre international et l’ordre européen. Souvent confondue avec d’autres procédés, notamment l’analogie et la fiction, elle est cependant un procédé autonome qui se distingue de ces derniers et possède une véritable spécificité. Certes, l’assimilation, l’analogie et la fiction ont en commun une partie de leur mécanisme. Toutes consistent à rapprocher un élément d’un autre afin d’appliquer au premier le régime juridique prévu pour le second. Cette étude propose toutefois de distinguer ces procédés à partir d’un critère relatif à la nature des éléments comparés. Alors que l’analogie et la fiction rapprochent deux éléments purement factuels, l’assimilation rapproche deux éléments ayant un degré d’abstraction plus élevé. L’élément assimilant – celui dont le régime juridique est étendu à l’autre élément dit élément assimilé – se présente toujours sous la forme d’une catégorie juridique. Les catégories juridiques sont au cœur du procédé de l’assimilation. Ce critère distinctif de l’assimilation, par rapport à l’analogie et la fiction, ne doit néanmoins pas occulter la grande diversité des assimilations : diversité de sources, de finalités, d’effets mais aussi de dangers. En matière pénale, en particulier, si certaines assimilations sont très protectrices des libertés et droits fondamentaux, d’autres, au contraire, représentent une menace pour ces derniers

Quand on puise dans l'histoire du temps, il apparaît que l’infraction de corruption n’est pas une infraction comme les autres en raison de son caractère occulte et dissimulé d’une part et, d’autre part, en raison de la qualité des personnes qui s’y livrent dont la responsabilité pénale est particulièrement difficile à mettre en oeuvre la plupart du temps. Parce qu’elle évolue avec les temps et mute avec les innovations technologiques l’infraction de corruption n’a cessé de s'accroître ces dernières années et le corpus législatif national et international également, afin de la réprimer. Mais à l’aune de la mondialisation et du numérique, de l’augmentation du volume des flux financiers transfrontaliers et des échanges commerciaux, la répression de l’infraction de corruption est devenue difficile à détecter et parfois même impossible à réprimer.Pour que la répression de l’infraction de corruption n’échappe pas à la compétence des États, ces derniers ont désormais recours à la justice négociée au sein de leurs instruments de lutte contre la corruption en incluant un fort mécanisme transactionnel et conventionnel mais qui exclut toute forme de condamnation pénale. Le développement de la justice négociée tend irréversiblement à la dénaturation de la fonction de la matière pénale qui, en principe, est punitive et répressive mais l’utilisation de l’extraterritorialité au sein des instruments de lutte contre la corruption la rend conventionnelle, transactionnelle voir même contractuelle. Les présents travaux tendent à interroger le droit pénal international sur le renforcement des instruments de lutte contre la corruption à travers leur utilisation extraterritoriale.

Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale ressort de l’agrégation d’une pléthore de particularismes générés par la mise en œuvre d’un dispositif singulier de déclenchement des poursuites pénales. Le pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale de mettre en œuvre le dispositif de déclenchement des poursuites pénales pour fraude fiscale, plus connu sous l’appellation de verrou de Bercy, aura des répercussions sur toutes les étapes de la procédure pénale à l’instar d’un effet papillon. L’administration fiscale est en mesure de mettre en œuvre trois types de procédures administratives en cas de fraude fiscale : une procédure de recherche, une procédure de sanction et une procédure de recouvrement. Par conséquent, le recours à la répression pénale n’intervient qu’à titre subsidiaire afin de garantir le succès des procédures fiscales. Dans le cadre de la répression pénale de la fraude fiscale, dès lors que seule l’administration fiscale est en mesure de déclencher des poursuites pénales, la mise en œuvre du droit de punir est décidée par cette autorité administrative qui n’est pas indépendante car subordonnée au pouvoir exécutif en la personne du ministre du Budget. En conséquence, la répression pénale se retrouve détournée de son objectif primordial de rétribution afin de servir les impératifs budgétaires de l’administration fiscale dictés par le pouvoir exécutif. Outre un tel détournement, cette répression pénale sera exercée de façon inégalitaire puisqu’elle ne sera amenée à punir que les justiciables qui n’auront pas conclu une transaction avec l’administration. Le verrou de Bercy, en tant que pouvoir de faire obstacle à la répression pénale, s’il permet à l’administration de recouvrer l’impôt par transaction, il lui permet également de protéger les proches du pouvoir exécutif de poursuites pénales pour fraude fiscale. Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale se nourrit de la réaction du législateur et de l’autorité judiciaire face à l’immoralisme qui s’évince du pouvoir de l’administration de permettre la mise en mouvement de l’action publique. En ce qui concerne le législateur, il va prendre un ensemble de mesures pour moraliser la vie politique, dont l’objectif est d’assurer la transparence sur les patrimoines des membres du pouvoir exécutif et des responsables politiques, de sanctionner plus sévèrement la fraude fiscale en renforçant la répression pénale de cette infraction. S’agissant de l’autorité judiciaire, si l’on peut remarquer une certaine détermination des autorités de poursuites à mettre en mouvement l’action publique lorsqu’elles sont saisies par l’administration fiscale, il convient de remarquer pareillement une certaine opiniâtreté du juge pénal à prononcer des condamnations pour fraude fiscale. D’autre part, les autorités de poursuites sont en mesure de s’affranchir des exigences procédurales du verrou de Bercy afin de poursuivre la fraude fiscale sous les qualifications de droit commun d’escroquerie et de blanchiment. Cependant, le constat de la faiblesse des peines d’emprisonnement prononcées ainsi que les possibilités d’aménagement de leur exécution soulèvent le curieux paradoxe d’une justice déterminée à condamner la fraude fiscale sans pour autant faire subir au fraudeur la violence légitime qu’il mérite. On peut se poser la question de savoir si une telle démarche moraliste de l’autorité judiciaire ne contribue pas à garantir le paiement de la dette fiscale. Cette réflexion est corroborée par l’avènement de la justice pénale négociée pour fraude fiscale, cadre dans lequel l’autorité judiciaire, à l’instar de l’administration fiscale, instrumentalise la répression pénale afin de recouvrer l’impôt.

La soumission des psychologues au secret professionnel est une question nébuleuse. L’incohérence de leur assujettissement au secret s’explique autant par les difficultés inhérentes à l’application de cette qualification pénale que par l’hétérogénéité de la profession de psychologue si bien qu’au caractère partiel de l’assujettissement de cette profession s’ajoute encore l’équivoque des justifications de la levée de l’interdiction de la parole. Il est par conséquent apparu indispensable, pour redonner de la cohérence à la question, de redessiner les contours de cette profession, en lui ôtant sa fonction thérapeutique mais en augmentant en contrepartie ses interventions dans les champs de l’étude et du conseil du psychisme sain. Plus rationnelle, la profession ainsi rebâtie permet alors de construire un régime légal du secret professionnel des psychologues homogène qui, posant le principe de l’assujettissement du psychologue au secret et délimitant alors son domaine, permet de tracer un nouveau périmètre du secret. Il ne reste plus ensuite qu’à en éprouver l’efficacité en organisant les hypothèses de levée comme de maintien du secret afin de résoudre les conflits inhérents à la tension immanquablement engendrée par la présence conjointe dans l’ordonnancement juridique, et de cette infraction, qui sanctionne le verbe, et d’autres normes qui l’autorisent ou le réclament. Parmi celles-ci, certaines évoquent les questions des attestations et de la défense en justice, tandis que d’autres envisagent principalement, outre différentes incriminations d’omission, le thème du signalement, ainsi que les témoignages civil et pénal.

A l’instar de toute organisation humaine, les activités en mer ou vis-à-vis de la mer sont régies par des normes. Ces normes – nationales, régionales comme internationales – sont censées réguler ces activités et sauvegarder la sécurité ainsi que la sûreté maritime. Cependant, le développement des activités maritimes va malheureusement avec celui des infractions en mer. Ces infractions, qui jonchent les espaces maritimes, ébranlent les normes de régulation. Elles compromettent de facto la sécurité et la sûreté en mer, valeurs au coeur des activités dans cet espace immense, "source de richesses pour les hommes". Si ces normes visent à préserver l’ordre normal d’usage de la mer, alors la recherche de leur effectivité apparaît cruciale. La question fondamentale qui se pose est donc de savoir comment cette effectivité peut être réalisée, face aux infractions en mer ? C’est autour de cette principale interrogation que gravite cette étude, menée dans une démarche compartative entre les droits français et togolais (avec quelques références à certains systèmes juridiques africains).

Les dommages de masse regroupent de nombreuses situations comme les accidents technologiques, les crises sanitaires ou encore les catastrophes environnementales. Bien qu'elles tendent à se multiplier, ces situations peinent à être prises en compte par le droit pénal actuel. Le but de cette thèse est de rechercher dans quelle mesure le droit pénal peut sanctionner les responsables de tels dommages, quels sont les obstacles à cette prise en compte et comment y pallier. Des questions telles que les difficultés liées à la certitude causale, à la prise en compte de l'ampleur des atteintes portées au corps social ou encore à l'intégration du principe de précaution en droit pénal y sont donc étudiées.