This book addresses one of the core challenges in the corporate social responsibility (or business and human rights) debate: how to ensure adequate access to remedy for victims of corporate abuses that infringe upon their human rights. However, ensuring access to remedy depends on a series of normative and judicial elements that become highly complex when disputes are transnational. In such cases, courts need to consider and apply different laws that relate to company governance, to determine the competent forum, to define which bodies of law to apply, and to ensure the adequate execution of judgments. The book also discusses how alternative methods of dispute settlement can relate to this topic, and the important role that private international law plays in access to remedy for corporate-related human rights abuses. This collection comprises 20 national reports from jurisdictions in Europe, North America, Latin America and Asia, addressing the private international law aspects of corporate social responsibility. They provide an overview of the legal differences between geographical areas, and offer numerous examples of how states and their courts have resolved disputes involving private international law elements. The book draws two preliminary conclusions: that there is a need for a better understanding of the role that private international law plays in cases involving transnational elements, in order to better design transnational solutions to the issues posed by economic globalisation; and that the treaty negotiations on business and human rights in the United Nations could offer a forum to clarify and unify several of the elements that underpin transnational disputes involving corporate human rights abuses, which could also help to identify and bridge the existing gaps that limit effective access to remedy. Adopting a comparative approach, this book appeals to academics, lawyers, judges and legislators concerned with the issue of access to remedy and reparation for corporate abuses under the prism of private international law.

Faire le bilan de 150 ans au service du droit international relève d'une gageure probablement insurmontable. Pourtant, il paraissait important de porter un regard rétrospectif, notamment sur ces femmes et ces hommes qui ont écrit les grandes heures de l'Association de droit international (ADI), apportant une contribution intellectuelle, à maints égards décisive, au droit international. Dans un monde en crise, à nouveau polarisé, il est urgent de retracer l'histoire et les apports de l'ADI au droit international. Le livre a été conçu en trois parties. La première partie présente l'état du monde en 1873 pour tenter de comprendre le contexte dans lequel les fondateurs de l'ADI ont conçu cette société savante. La deuxième partie présente l'organisation et les personnalités qui l'ont fait vivre. La troisième partie analyse l'infl uence des travaux de l'organisation sur le développement du droit international

La 4e de couv. indique : "En 1976, l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) adoptait les Principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, partie intégrante de la Déclaration sur l'investissement international et les entreprises multinationales. Depuis, les Principes directeurs ont été révisés à cinq reprises et constituent l'instrument gouvernemental le plus complet à ce jour sur la conduite responsable des entreprises. En 2016, à l'occasion du quarantième anniversaire des Principes directeurs, une journée d'étude - organisée par l'Association de Droit International (ADI), la Société française pour le droit international (SFDI) et l'OCDE - a rassemblé un grand nombre de parties prenantes afin qu'ils puissent discuter de l'histoire et de l'avenir des Principes directeurs. Le présent ouvrage réunit les articles préparés suite à cette journée d'étude. 40 years In 1976, the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) adopted the OECD Guidelines for Multinational Enterprises as part of the Declaration on International Investment and Multinational Enterprises. Since then, the Guidelines have been updated five times and today constitute the most comprehensive set of government-backed recommendations on Responsible Business Conduct in existence. In 2016, on the Guidelines' 40th Anniversary, a Roundtable - co-organised by the International Law Association (ILA/ADI), the Société française pour le droit international (SFDI) and the OECD - brought together a wide range of stakeholders to discuss the history and future of the Guidelines. This book contains papers prepared in follow-up to that Roundtable"

Kessedjian Catherine. Les actions civiles pour violation des droits de l'Homme : aspects de droit international privé. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 16e année, 2002-2004. 2005. pp. 151-194.

Kessedjian Catherine. Le renouveau et l'avenir du concept de propriété dans les pays étudiés (synthèse). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°3, Juillet-septembre 1997. pp. 621-625.

Kessedjian Catherine. Les dangers liés à un mauvais choix du droit applicable. Analyse de la jurisprudence française et de sentences arbitrales. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°2, Avril-juin 1995. pp. 373-383.

Le praticien du droit de commerce international chargé de rédiger un contrat, se pose constamment la question de savoir s'il doit insérer une clause d'arbitrage ou une clause de prorogation de juridiction en faveur d'un tribunal étatique. Le plus souvent, il lui est conseillé de préférer l'arbitrage d'autant plus si l'une des deux parties au contrat est un citoyen des Etats-Unis d'Amérique. L'auteur de l'article donne des raisons de penser que la réponse n'est pas aussi simple tant il est vrai qu'au regard, notamment, de l'exécution de la décision à intervenir les difficultés sont similaires dans l'un et l'autre cas. Le choix devrait donc être guidé par d'autres considérations telles que le montant des intérêts en présence par exemple.

Eisemann Pierre Michel, Bardonnet Daniel, Beer-Gabel Josette, Bastid-Burdeau Geneviève, Coussirat-Coustère Vincent, Dreyfus Simone, Huemer Marie-Astrid, Kessedjian Catherine, Lang Winfried, Paye Olivier, Pétraud Catherine, Poulain Michèle, Ruez Claude, Ruiz-Fabri Hélène, Thierry Hubert, Thouvenin Jean-Marc, Vignes Daniel. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 38, 1992. pp. 1211-1255.

Colloque organisé par le CR2D, Paris Dauphine dans le cadre du 150ème anniversaire de l’Association de droit international - International Law Association

Organisée par les étudiants en master 2 Droit du marché, Droit maritime, Droit social approfondi, Droit social et ressources humaines et Juriste trilingue le cadre du projet RECIT - Recherche Entreprise CIToyene porté par les laboratoires de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Nantes

Organisé par le CREDIMI en partenariat avec la Branche française de l'ILA/ADI sous la direction de Raphaël Maurel, MCF à l’Université de Bourgogne, CREDIMI

Organisée par le laboratoire DANTE, Faculté de Droit et de Science politique, USVQ, à l'occasion de la MACI Lecture

Organisées pour l'ISJPS, Paris Panthéon-Sorbonne par Kathia Martin-Chenut et Emmanuel Picavet (axe RSE)

Organisé par la section Arbitrage ADR de la SLC

Organisé par le Centre de recherche sur les droits de l’homme et le droit humanitaire (CRDH), Université Paris II Panthéon-Assas, en collaboration avec l'Université de Monterrey.

Colloque annuel de la SFDI, organisé par l'IDETCOM, Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction conjointe de Lucien Rapp et de Clémentine Bories

Organisé par le CREDIMI en partenariat avec l'Observatoire de l'éthique publique sous la direction scientifique de Raphaël Maurel, MCF en droit public à l'Université de Bourgogne

Organisée par le JoRC, le CRJ de l’Université Paris 2 Panthéon-Assas, et le soutien de l'International Chamber of Commerce ICC sous la responsabilité scientifique de Marie-Anne Frison-Roche et Jean-Baptiste Racine.

Conférence organisée par la branche française de l'International Law Association.

Organisée par la branche française de l’International Law Association

Hommage à René Cassin, Prix Nobel de la paix et rédacteur de la DUDH, organisé par la section "Climat, ressources naturelles & énergie" de la SLC

Organisé par la branche française de l’International law association (ILA), et le Mouvement Européen –Paris, avec la Société d’encouragement pour l’Industrie Nationale

Organisé par le Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle| CEIPI et l’Université de Strasbourg sous la direction scientifique de Christophe GEIGER, Professor of law, Director General and Director of the Research department, CEIPI

Colloque organisé par Valérie Hayaert, Résidente 2016-2017 de l'IEA de Paris

4ème Journée de droit international de l'ENS

Organisé par l’Institut de recherche en droit européen, international et comparé (IRDEIC), en partenariat avec la Branche française de l’Association de droit international – International Law Association (ADI-ILA)

Face à la mutation des modalités des échanges internationaux et à l'accentuation du commerce de biens intellectuels entre entreprises de traditions différentes, des réajustements des modèles contractuels et un réordonnancement des modes de règlement des différends semblent inévitables. La nature juridique incertaine des connaissances secrètes, en Chine et dans l’Union européenne est un obstacle à la formalisation de leur transfert et par conséquent à la définit ion d’un cadre de résolution des différends adapté. Si les propositions de lois et de direct ive se multiplient pour définir cette notion et son régime, l’approche retenue est souvent limitée à la dimension délictuelle de la divulgation de la connaissance. La recherche menée, tout en tenant compte des atteintes portées au secret, se focalise principalement sur le transfert volontaire de connaissances. Pour répondre aux besoins des acteurs du commerce international, ces opérations ne peuvent plus être limitées aux seuls contrats de « communication de savoir - faire ». Si les notions de « bien intellectuel » et de « possession intellectuelle »permettent de justifier théoriquement d’autres formes contractuelles, les droits chinois et européen se réfèrent aux cessions et licences de connaissances. Ces opérations, souvent insérées dans un ensemble contractuel complexe et réalisées entre parties de cultures différentes,peuvent engendrer des différends variés. Lorsque ces différends apparaissent,le degré de confidentialité assuré devant les juridictions nationales étudiées ne permet pas de répondre aux attentes légitimes des parties. Les différences de cultures processuelles des parties et la culture chinoise du règlement amiable des différends invitent aussi à éviter le recours aux juridictions nationales. Les combinaisons entre médiat ion et arbitrage, par leur grande flexibilité procédurale, peuvent fournir un cadre de résolut ion adapté aux exigences tant économiques que culturelles des parties. Dans cet esprit, la thèse propose la mise en place d’un Règlement de M²arb avec un médiateur–expert, garant de la confidentialité du processus de résolut ion des différends.

Le processus de libéralisation des échanges a d'importantes répercussions sociales : il engendre un bouleversement des relations sociales et tend à fragiliser les droits sociaux à l'échelle planétaire. Il y a ainsi un besoin impérieux de rectifier la trajectoire prise par ce processus, afin de lui conférer une réelle dimension sociale. La présente thèse passe en revue les différentes approches qui ont été développées tant dans l'ordre international que dans les ordres internes, et en évalue l'efficacité. La première partie relative à l'établissement d'une justice sociale par le droit international identifie le socle des droits sociaux fondamentaux, puis justifie la nécessité de conférer une dimension sociale à la libéralisation des échanges. Fort de cette nécessité, la deuxième partie de la thèse évalue l'efficacité de la justice sociale dans l'ordre international et envisage à cette fin les différentes solutions qui ont été proposées pour assurer la protection des droits sociaux fondamentaux. A côté des divers mécanismes conventionnels de promotion et de suivi, certaines actions sont entreprises de manière unilatérale pour garantir l'application de ces droits. Ces différents mécanismes font toutefois montre d'une efficacité limitée, et induisent, en réaction, de nouvelles réponses, alternatives, développées dans les ordres internes. La thèse envisage ainsi, dans sa troisième partie, l'efficacité de la justice sociale dans les ordres internes. Le mouvement de pénétration croissante des normes sociales internationales dans les ordres internes ainsi que le rôle accru des acteurs économiques et sociaux participent aujourd'hui à son édification.

L’amicus curiae est un mécanisme procédural par lequel un tribunal invite ou autorise une personne ou une entité à participer à une instance existante entre des parties afin qu’elle lui fournisse des informations susceptibles d’éclairer son raisonnement. Naguère requis par le juge et principalement le juge de common law de manière exceptionnelle, il a subi une transformation quantitative et qualitative. L’amicus curiae intervient désormais spontanément et de manière systématique dans des instances présentant des enjeux juridiques et sociaux importants. La transformation du mécanisme, corrélative à l’évolution de la fonction du contentieux dans l’ordonnancement normatif, n’altère pas son fondement juridique qui réside dans la maîtrise du juge sur le bon déroulement de la procédure. Parallèlement à son développement dans les pratiques judiciaires internes, l’amicus curiae s’internationalise sous l’impulsion des groupements d’intérêts, principalement des organisations non gouvernementales américaines et canadiennes. Compte tenu des enjeux auxquels sont confrontés les mécanismes internationaux de règlement des différends, l’internationalisation de l’amicus curiae est opportune à condition que ce mode de participation au service de la procédure ne se transforme pas en droit au profit des tiers. Semblable transgression des fondements du mécanisme conduirait à une instrumentalisation de la procédure au détriment des parties. Les efforts d’encadrement entrepris par les organes de règlement des différends, les organisations et les conventions internationales ne l’excluant pas expressément, les craintes que les représentants autoproclamés de la société civile ne s’imposent comme de nouveaux acteurs de la procédure sont fondées. Seule la proposition de lignes directrices relatives à l’admission et à la participation d’amici curiae écarte ce risque tout en tenant compte des revendications des acteurs de la société civile d’être associés à l’élaboration de décisions qui les concernent. Les règles proposées s’efforcent de donner les moyens aux tribunaux de trancher les litiges et de dire le droit dans des affaires mettant en cause des intérêts plus généraux que ceux des parties sans que les tiers ne puissent imposer leur présence dans les prétoires.

Ce travail de recherche vise à vérifier si les règles de droit international privé régissant les ventes classiques peuvent être transposées aux contrats de vente cyberspatiaux. En d'autres termes, il s'agit d'en vérifier l'utilité et l'efficacité dans un monde dématérialisé qui ignore les notions de frontières et de territorialité. Nous avons mis en parallèle les règles provenant des ordres juridiques québécois et français ainsi que celles issues des instruments internationaux élaborés en la matière. Cette optique comparatiste a permis de faire ressortir divergences et constantes, ce dont il faut nécessairement tenir compte afin de raisonner en termes aussi universels que possible, comme l'exige toute réflexion sur le cyberespace. Nous avons également mis en relief les particularités techniques du nouvel environnement, ce qui nous a permis de déceler les difficultés qu'il peut imprimer à l'institution contractuelle. La tentative d'application des règles traditionnelles à la vente cyberspatiale, règles examinées en fonction du rôle attribué aux parties dans le mécanisme de rattachement, a permis de conclure que celles reposant sur la liberté contractuelle sont les plus adaptées à la vente cyberspatiale. Cependant le principe habituel en vertu duquel la liberté doit être limitée afin de protéger le contractant consommateur doit être profondément revu. La protection de l'adhérent, quelle que soit sa qualité, correspond mieux à la réalité cyberspatiale. Les rattachements fondés la localisation terrestre d'éléments liés au contrat lui-même, comme sa conclusion ou son exécution, sont totalement inadaptés à la vente cyberspatiale. En revanche, les règles faisant appel à la localisation terrestre des cybernautes, comme le domicile ou l'établissement, si elles ne sont pas entièrement satisfaisantes, sont du moins relativement efficaces.

Souvent perçue comme un droit d’exclure, la propriété intellectuelle est aussi un objet de commerce. Son importance croissante dans les échanges internationaux semble sous estimée. Des blocages conceptuels (matérialisme économique, idéalisme personnaliste) semblen s’opposer à son organisation. Néanmoins de plus en plus de standards et disciplines relatives aux licences et transferts de droits de propriété intellectuelles sont inclus dans les accords de commerce (ADPIC, ADPIC plus), les unions économiques régionales (UE, ALENA), accords d’investissement et fiscaux. Les pays dévelopés en particulier les États-Unis d’Amérique sont les acteurs clés de ce phénomène normatif. Il montre que la propriété intellectuelle n’est pas une simple marchandise mais un bien en capital d’abord échangeable à l’intérieur de groupes, partenariats et coopérations alternatives. Même si le droit international évoluait vers un régime plus codifié de leur commerce, les propriétés intellectuelles ne seront pas tranformées en simple droit à rémunération.

Le droit international privé de l’Union européenne se réapproprie le problème de la qualification. Non content d’en altérer fondamentalement la configuration, il en réoriente laborieusement la résolution. Or, la qualité du système tout entier, sa stabilité à un instant t, de même que sa capacité à se développer, à s’ouvrir et à se déployer sur le monde extérieur, sont placées dans l’étroite dépendance de l’efficacité de la qualification ; efficacité qui se mesure à l’aune de l’analyse méthodologique de l’opération, comme de la cohérence des résultats auxquels elle conduit. Et si à ce titre le système déçoit aujourd’hui, il est néanmoins tout aussi possible que souhaitable de le refonder rationnellement. Qui peut le plus peut le moins… Exemple sera donc pris de la matière contractuelle, soumise à la règle la plus complexe qui soit, la plus sujette à polémiques aussi, afin d’ouvrir la voie à davantage de cohérence.La reconfiguration du problème de qualification, ayant sa source dans la rupture imposée par le droit de l’Union entre la législation matérielle et la législation conflictuelle, en accentue naturellement la complexité. Curieusement, la construction jurisprudentielle multiplie sans raison les difficultés, imposant deux nouvelles ruptures, entre l’interprétation de la catégorie érigée au fondement de la compétence et l’interprétation du facteur de rattachement d’une part, entre l’opération de qualification et l’opération de coordination des compétences concurrentes d’autre part. La refondation du système de qualification suppose ainsi la combinaison harmonieuse de ce que la jurisprudence a dispersé, qualification, rattachement et coordination concourant conjointement à la détermination de la compétence spéciale, la cohérence des résultats de la qualification déterminant le choix des orientations méthodologiques de l’opération. Dans cette perspective simplificatrice, parce que la complexité des réponses juridiques ne se conçoit que lorsqu’elle reflète adéquatement et efficacement la complexité des questions, il apparaît naturel de confier à l’opération de qualification les moyens de prévenir les difficultés que ne manque pas de susciter sa pratique purement analytique, cause naturelle d’un dépeçage des situations entraînant à son tour une dispersion excessive du contentieux. Appuyé au contraire sur une opération de qualification à visée préventive, et recourant à des catégories plus synthétiques aux contours flexibles, le système de détermination de la compétence spéciale en matière contractuelle gagnerait en simplicité, en efficacité, en adaptabilité, et il pourrait peut-être être envisagé, enfin, de donner une dimension mondiale à ce qui fonctionnerait à l’échelle régionale.

L’établissement d’un marché intérieur procède, sur le plan juridique d’un double mécanisme : un mécanisme d’intégration négative et un mécanisme d’intégration positive. L'intégration négative désigne les interdictions adressées aux États et à leurs collectivités, d'entraver la circulation interétatique de marchandises, personnes, services et capitaux. La Constitution américaine et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne contiennent des dispositions permettant cette intégration des marchés étatiques. La Cour Suprême et la Cour de justice de l'Union européenne ont, dans ce cadre, joué un rôle majeur en précisant la portée qu'il convenait de donner à ces dispositions. Elles ont, à cet égard, développé un cadre d'analyse similaire consistant à identifier les mesures susceptibles de restreindre les libertés de circulation et à examiner si de telles mesures pouvaient être justifiées par un intérêt légitime des États. La marge de manœuvre laissée aux États diverge, néanmoins, sensiblement dans la mesure où les objectifs assignés à l’intégration négative ne présentent qu’une similarité partielle. La jurisprudence américaine est, en effet, essentiellement fondée sur la doctrine de l'anti-protectionnisme tandis que la jurisprudence communautaire a posé un principe plus dynamique de décloisonnement des marchés. Cette divergence est révélatrice d'une conception différente des finalités de chaque Union et du rôle du juge. Le juge américain veille avant tout au respect de la répartition des compétences, telle que prévue par la Constitution; le juge communautaire s’inscrit dans une logique fonctionnelle de réalisation d’un marché intérieur.

La Convention du Cap, relative aux conventions internationales portant sur les matériels d'équipement mobiles, et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés en novembre 2001, sous les auspices de l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT), définissent un nouveau régime international pour garantir la reconnaissance et l'exécution des sûretés qui portent sur les biens aéronautiques. Ces instruments sont essentiels au développement du financement sur actif et ont reçu le soutien de l'industrie aéronautique (constructeurs, financiers, assureurs. ) La thèse a deux objectifs. Le premier est de faire une présentation des instruments et des règles qui y sont contenues, en proposant une articulation classique autour de l'étude de la notion de garantie internationale (notion clé de ces instruments) puis son régime. L'interprétation de ces instruments révèle néanmoins quelques défauts dont l'application de l'instrument devra tenir compte. Quant au second objectif, il s'agit d'identifier la nature profonde de l'instrument, mettant en évidence que si l'uniformisation n'en n'est pas une fin immédiate, sa nature économique et l'intégration du secteur auquel il s'applique pourraient mener naturellement à l'uniformité.