Présentation

Moment de contrainte singulier, point névralgique de l'opportunité des poursuites, « le défèrement » est de plus en plus encadré par des sources législatives, européennes et constitutionnelles. Mais aussi « entre-deux » de la procédure pénale, la notion demeure largement méconnue. Le défèrement : simple formalité ou espace de justice ? Une introduction retracera son origine et enrichira nos réflexions à la lumière des droits allemand et italien. Puis, la rétention à fin de défèrement sera questionnée. La mesure antérieure de contrainte est-elle le support du défèrement ? Quelles en sont les modalités pratiques (durée, conditions, defferement en défèrement etc...) ? Ensuite, ce colloque s'intéressera à la comparution devant magistrat, le procureur ou le juge d'instruction. Quelle place pour les droits de la défense ? Un contradictoire est-il envisageable ? Quelle consignation des déclarations du mis en cause ? Quelles spécificités procédurales ? Le défèrement est-il le support des actes subséquents ?

Programme

13h45 : Accueil des participants

14h00 : Introduction (à deux voix) au « défèrement »
Xavier Pin, Professeur de droit privé et sciences criminelles, Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du centre de droit pénal, Equipe Louis Josserand
Kevin Mariat, Maître de conférences à l'Université Paris Nanterre, Centre de droit pénal et de criminologie

1 - La rétention à fin de défèrement

14h30 : Le préalable à la rétention : la mesure de contrainte est-elle le support du défèrement ?
Mathias Murbach, Maître de conférences associé à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Equipe Louis Josserand, Magistrat

14h50 : Table ronde - Aspects opérationnels du défèrement

Avec :
Cédric Bouchard, Major de Gendarmerie, Section de recherches de Lyon, ancien membre de l'Office central de lutte contre la délinquance itinérante
Frédéric Compain, Commandant de la police nationale, Chef de la Brigade d'assistance administrative et judiciaire en charge notamment des défèrements et du petit dépôt, tribunal judiciaire de Lyon et cour d'appel de Lyon
Amel Jakupovic, Substitut du Procureur de la République, Parquet de Saint-Etienne

15h50 : Pause-café

2 - La comparution devant magistrat

16h10 : Table ronde où seront notamment abordées :
- Le défèrement devant le Procureur / devant le Juge d'instruction
- Quelle place pour les droits de la défense ?
- La consignation des déclarations du mis en cause
- Les spécificités (mineurs, majeurs protégés, criminalité organisée etc...)
- Le défèrement est-il le support des actes subséquents ?
- Quelle pratique de la jonction de procédures ?
- Le défèrement utilisé aux fins de mise en œuvre de l'article 723-16 CPP

Avec :
Adrien Bertomeu, Avocat au barreau de Lyon
Olivier Rabot, Vice-Procureur, Parquet de Lyon, Chef de la Section du Traitement Direct
Sidi-Mohamed Van-Wijck, Président de chambre correctionnelle, tribunal judiciaire de Lyon

3 - Vers l'instauration d'un défèrement contradictoire ?

17h10 : Constitutionnalité et conventionalité du défèrement. Etat des lieux et perspectives à venir
Anthony Lerebourg, Avocat au barreau de Paris

17h30 : Le défèrement : formalité ou espace de justice ?
François Fourment, Professeur de droit privé et sciences criminelles, Université de Tours

18h00 : Clôture du colloque

Gratuit

Inscription obligatoire dans la limite des places disponibles : edprive@univ-lyon3.fr

Validation au titre de la formation continue des avocats (4h)