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Bilan des 10 ans d'application de la loi de 2007 et perspectives de réforme du droit des majeurs protégés


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Colloque

Bilan des 10 ans d'application de la loi de 2007 et perspectives de réforme du droit des majeurs protégés

vendredi 26 avril 2019

Présentation

 

La réforme du droit des majeurs protégés issue de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 fêtera ses 10 ans d'application le 1er janvier 2019. En dépit de son ampleur, la réforme a été amendée par deux lois de simplification du droit et des procédures, une ordonnance, et de nouveaux décrets, sans compter une jurisprudence foisonnante et d'importants rapports (Cour des comptes, Défenseur des droits, Groupe interministériel sur la protection juridique des majeurs présidé par Mme A. Caron-Déglise). La doctrine est en mesure de faire la synthèse de ce foisonnement normatif et de tirer les leçons des bienfaits et des faiblesses de cette réforme quasi permanente du droit des majeurs protégés sans cesse éprouvée par les contraintes économiques et humanistes de notre époque. Pour dialoguer avec les spécialistes de cette matière, un colloque est nécessaire et donnera lieu à des échanges nourris avec des professionnels du droit (juges des tutelles, notaires, avocats), des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des représentants des familles de personnes en situation de handicap. Sur la base du bilan d'application de la Loi, des perspectives de réforme ou de statu quo seront envisagées sans négliger ses aspects pratiques. C'est dans cet esprit que la mesure unique de protection des majeurs, proposée par le Groupe de travail présidé par Mme Anne Caron-Déglise, sera étudiée de manière contradictoire et approfondie, sous l'angle des apports à la procédure civile, à la sécurité juridique des tiers, à la gestion des biens et à la protection de la personne.

 

Programme

 

08h30 : Accueil

08h45 : Ouverture : propos introductifs
Jeau-Christophe Pagnucco, Professeur de l’Université de Caen Normandie, Doyen de la Faculté de droit
Christophe Alleaume, Professeur de l’Université de Caen Normandie, Directeur de l’Institut Demolombe (EA 967)

 

1ère table ronde - Regards doctrinaux sur la Loi du 5 mars 2007 et ses 10 ans d’application

Présidence : Mme le Professeur Annick Batteur

09h00 : Analyse des nouvelles institutions issues de la loi de 2007 (nouveaux concepts, nouvelles mesures, nouveaux équilibres)
Gilles Raoul-Cormeil, Professeur à l’Université de Brest

Analyse de la loi sous l’angle de la jurisprudence et de la pratique
Ingrid Maria, Professeur à l’Université de Grenoble

Discussions et éléments de conclusions
Annick Batteur, Professeur émérite de l’Université de Caen

10h30 : Pause-café

 

2ème table ronde - Regards des praticiens sur la Loi du 5 mars 2007 et ses 10 ans d’application

Présidence : Mme le Professeur Muriel Rebourg

11h00 : Analyse des magistrats
S. Helleux, TI Sables d’Olonne
E. Pecqueur, CA Douai

Analyse des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
C. Hérin, Docteur en droit, Udaf 14
S. Schowb, MJPM à titre individuel, représentant de la FNMJi
M.-H.Bielle, à titre de préposé d'établissement, représentant de la ANMJPM

Analyse du notariat
Me J. Combret, Notaire honoraire à Rodez

Discussions et éléments de conclusions
Mme Muriel Rebourg, Professeur à l’Université de Brest

 

12h30 : Pause déjeuner

 

3ème table ronde - Les perspectives de réforme dégagées par le Rapport A. Caron-Déglise

Présidence : Mme A. Caron-Déglise, Marraine de la promotion du M2 droit civil – protection des personnes vulnérables

14h00 : La mesure unique de protection
Nathalie Peterka, Professeur à l’Université de Paris Est Créteil

Les perspectives de réforme et la procédure civile
Jean-Jacques Lemouland, Professeur à l’Université de Pau

Les perspectives de réforme et la sécurité juridique des tiers
Jean-Marie Plazy, Professeur à l’Université de Bordeaux

Les perspectives de réforme et le mariage du majeur protégé
Laurence Mauger-Vielpeau, Professeur à l’Université de Caen Normandie

Les perspectives de réforme et la santé du majeur protégé
M. Beauruel, Docteur en droit de l’Université de Caen Normandie

Les perspectives de réforme et l’analyse du droit québécois
Me F. Dupin, Avocat honoraire au Barreau de Montréal

Discussions et éléments de conclusions
Mme A. Caron-Déglise, Avocate générale à la Cour de cassation, Présidente de la mission interministérielle sur l’évolution de la protection juridique des majeurs (Rapport du 21 sept. 2018)

17h00 : Fin du colloque

 

 

Inscription obligatoire : http://droit.unicaen.fr/recherche/colloques/
Inscription payante pour une prise en charge au titre de la formation continue des professionnels - Contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


Université Caen Normandie
Amphithéâtre Demolombe
Bâtiment D, campus 1
Esplanade de la Paix
14000 Caen

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