Cet ouvrage propose un tableau synthétique de l’histoire des institutions publiques de l’ancienne France. De la fondation du royaume des Francs, par Clovis, à la Révolution de 1789, sont ainsi analysées la genèse et la croissance de l’État royal.Après avoir rappelé les traits essentiels des institutions de l’Empire romain, qui servent à la fois de matrice et de modèle pour les institutions du royaume, les auteurs présentent successivement les institutions de l’époque franque (481-987), les institutions de la France médiévale (987-1515) et les institutions de la France moderne (1515-1789).Chacune des trois parties s’ouvre par un chapitre préliminaire résumant l’histoire politique de l’époque concernée. Par souci de clarté, chaque partie est ensuite subdivisée selon un plan chronologique. Pour chaque période sont présentés : la conception du pouvoir, l’organisation et le rôle de l’administration, l’organisation de l’Église et ses rapports avec la royauté.Conçu en priorité pour les étudiants des facultés de droit, cet ouvrage s’adresse aussi à tous ceux qui recherchent une présentation synthétique de l’histoire des institutions publiques de l’ancienne France : étudiants en histoire, en science politique, candidats aux concours de la fonction publique, etc.Pour que les étudiants puissent vérifier leur maîtrise de la matière, un questionnaire d’évaluation (QCM) est disponible en ligne sur le site des PUG (https ://www.pug.fr/store/page/444/histoire-des-institutions-de-la-france-avant-1789)

Public : Résumé : Au printemps 1906, l'anniversaire de la création de l'école de droit de Grenoble était célébré par la publication d'un Livre du centenaire de la faculté de droit de Grenoble. Cent ans plus tard, le présent ouvrage s'inscrit donc dans la tradition, en rassemblant les communications présentées lors du colloque organisé pour le bicentenaire de la faculté de droit de Grenoble (« De l'école de droit à la faculté de droit de Grenoble (1806-2006). Héritage historique et enjeux contemporains »), qui s'est tenu les 6 et 7 avril 2006. C'est une entreprise passionnante que d'évoquer l'histoire d'une institution telle que la faculté de droit de Grenoble. En effet, le XXe siècle n'a pas été une période de calme plat pour les universités françaises, et les facultés de droit ont subi, plus que d'autres, les conséquences des évolutions et des révolutions qui ont marqué ce passé récent. Pourtant, en dépit des profondes mutations qu'elle a subies, la faculté de droit de Grenoble a su conserver son âme, et c'est cette âme de l'institution que les contributions réunies dans le présent ouvrage s'efforcent de sonder, en combinant le rappel de l'héritage historique dont la faculté de droit de Grenoble est dépositaire, avec l'analyse des défis qu'elle doit affronter en ce début de XXIe siècle. Ainsi, de la fondation de la première université de Grenoble, en 1339, aux perspectives de modernisation et de développement de l'enseignement juridique ouvertes par les nouvelles technologies, cet ouvrage brosse le portrait d'une institution vivante, légitimement attachée à son histoire, tout en se voulant résolument ancrée dans la modernité

Cette 2ème édition du manuel "Histoire des institutions avant 1789" présente la genèse et la transformation des institutions publiques, de l'époque franque à la Révolution. Pour chaque période, l'analyse des institutions est articulée autour de quatre chapitres, consacrés, respectivement, au contexte politique de la période (I), à la conception et à l'exercice du pouvoir politique (II), au gouvernement et à l'administration (III), aux institutions ecclésiastiques (IV). Conçu pour les étudiants de licence en droit, cet ouvrage pourra être utile à tous ceux qui s'intéressent à l'histoire politique et administrative de la France médiévale et moderne en offrant une synthèse précise, nourrie des apports récents de la recherche

Cet ouvrage propose un tableau synthétique de l'histoire des institutions publiques de l'ancienne France. De la fondation du royaume des Francs, par Clovis, à la Révolution de 1789, sont ainsi analysées la genèse et la croissance de l'État royal. Après avoir rappelé les traits essentiels des institutions de l'Empire romain, qui servent à la fois de matrice et de modèle pour les institutions du royaume, les auteurs présentent successivement les institutions de l'époque franque (481-987), les institutions de la France médiévale (987-1515) et les institutions de la France moderne (1515-1789). Chacune des trois parties s'ouvre par un chapitre préliminaire résumant l'histoire politique de l'époque concernée. Par souci de clarté, chaque partie est ensuite subdivisée selon un plan chronologique. Pour chaque période sont présentés : la conception du pouvoir, l'organisation et le rôle de l'administration, l'organisation de l'Église et ses rapports avec la royauté. Conçu en priorité pour les étudiants des facultés de droit, cet ouvrage s'adresse aussi à tous ceux qui recherchent une synthétique de l'histoire des institutions publiques de l'ancienne France : étudiants en histoire, en science politique, candidats aux concours de la fonction publique, etc. Pour que les étudiants puissent vérifier leur maîtrise de la matière, un questionnaire d'évaluation (QCM) est disponible en ligne sur le site des PUG.

Le colloque dont cet ouvrage rassemble les actes a été consacré aux questions juridiques soulevées par la situation des communautés chrétiennes du Proche-Orient. La première partie de l'ouvrage replace dans leur contexte historique les problèmes liés à l'infériorité juridique des chrétiens en terre d'islam, rançon de la condition de « protégé » (dhimmitude), avant d'en offrir une illustration concrète à travers les inégalités devant la justice. La seconde partie analyse les réactions de la communauté internationale face aux discriminations et aux persécutions subies par les chrétiens, qui ont atteint un paroxysme dans les territoires gouvernés par Daech. La conquête de l'égalité de droits est-elle une utopie, en dépit des promesses du droit international ? Pourquoi les institutions européennes ont-elles du mal à assumer la protection des chrétiens d'Orient ? La médiation internationale est-elle la meilleure voie pour favoriser le dialogue entre chrétiens et musulmans ?

A quatre siècles et demi d'intervalle, le statut solennel octroyé par le Dauphin Humbert II à ses sujets le 4 mars 1349 et la déclaration du droit de l'homme et du citoyen adoptée par l'Assemblée Nationale constituante du 20 au 26 août 1789 répondent à un même souci : organiser les relations entre gouvernants et gouvernés, et, en fixant un cadre à ce rapport politique, définir la condition juridique des gouvernés. Cependant, à part cette communauté d'objet, tout sépare ces deux textes qui posent l'un des règles de droit positif, l'autre des principes de droit naturel. Cette thèse vise à remonter la piste de la condition juridique des gouvernés pour identifier les étapes mais aussi les causes et les enjeux d'une telle métamorphose en prenant pour cadre le Dauphiné arrimé à l'ensemble français en 1349.

La France est-elle sur la voie d’une « dictature de l’État », d’un État « préfasciste» ou d’une dérive « totalitaire » comme l’ont respectivement affirmé l’avocat François Surreau, la députée Clémentine Autain ou encore la sociologue Nathalie Heinich ? La capacité de la loi à encore « garantir les expressions pluralistes des opinions » nécessaire au débat public et à la vitalité de la démocratie est-elle en crise ? Si crise il y a, ne cache-t-elle pas la déconstruction de la conception du pluralisme héritée des Lumières et son remplacement par un « néo-pluralisme » induit par un droit global encore en construction ? Si oui, quelles peuvent être ses implications ? Le « free speach » est-il condamné à s’effacer devant le « good speach » ? Ce phénomène est-il irréversible ? Comment le rendre compatible avec les valeurs européennes et la tradition juridique française ? Ce sont à ces interrogations que les textes réunis ici tentent d'apporter des éléments de réponse, dans une perspective pluraliste, intergénérationnelle et interprofessionnelle, et sous l’angle de l’étude des droits fondamentaux, à partir d’une analyse transversale des différents défis juridiques que pose l’actualité sur le sujet.

Cet ouvrage a pour objectif de remettre en question la lecture hagiographique de la Révolution française défendant l'idée que la consécration de la garantie du droit de propriété fut un bénéfice pour la promotion de l'état de droit. Il est nécessaire d'inclure dans cette conception de l'histoire des idées une interprétation critique des évènements qui ont entraîné la mise en application de l'appropriation individuelle moderne. Il s'agit de mettre en perspective la situation sociale inédite dans laquelle s'est trouvé le citoyen-propriétaire au lendemain de la chute de Robespierre. Cet essai réinvestit politiquement les fondements du narratif libéral sous l'angle de la reconnaissance des causes juridiques qui ont permis la formation d'un état d'exception destinée à faire de la systématisation des situations statutaires discriminantes le moyen de préserver la domination des intérêts oligarchiques.

Conférence organisée par l'IFG, Université de Lorraine dans le cadre du cycle des conférences lorraines d'Histoire du Droit sous la direction de Hugo Stahl, Maître de conférences à l'Université de Lorraine

Comme discipline académique, l’émergence de l’enseignement des droits de l’homme (les nommer est déjà un enjeu) puis son évolution n’ont rien d’évident. C’est à comprendre le processus historique qui a donné leur forme aux enseignements actuels et à en dresser le bilan que s’attache cette journée d’étude, organisée à la Faculté de droit de Grenoble, qui a toujours tenu une place de premier plan pour cette matière. Les actes de la journée seront publiés dans la Revue d’histoire des Facultés de droit.

Organisée par le CESICE et le CRJ, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Julie Courtois du CRJ et Amélie Imbert du CESICE

Organisée par le département Histoire des droits de l’Homme du CESICE et le Master Droit des libertés de la Faculté de droit de Grenoble

Organisée par l'IRJI François-Rabelais (EA 7496), Université de Tours sous la direction de Stéphane Mouré, avec Paul Chauvin-Hameau-Madeira et Alexandre Deroche

Organisé pour le CESICE, Université Grenoble-Alpes par Yves Lassard et Frédéric Charlin

Organisée par l'ILCEA 4, la Chaire Jean Monnet et le CESICE

Table ronde autour de l'ouvrage de Mme Marie-France Brun-Jansem, La révolution autour du quotidien à Grenoble

Organisé par la Chaire UNESCO

Cycle de conférences organisé par l'Institut d'Histoire du Droit (EA 2515) de l'Université Paris Descartes et l'École de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

A l’occasion des 30 ans du procès de Klaus Barbie, sous l'égide du Groupe de Recherches sur la Justice Internationale (GREJI) et du Département d’Hist. des Droits de l’Homme du Centre d’Etudes sur la Sécurité Internationale et les Coopérations Européenne

Journées internationales de la Société d'Histoire du Droit

From Utopia to Law. Political Ideologies, Private Law, Social Law, Law Schools In honor of Nicole Dockes

Les relations entre la population congolaise et les minorités ethniques ayant des liens historiques avec d'autres groupes identiques se trouvant au Burundi, au Rwanda et en Ouganda n'ont pas toujours été pacifiques ces dernières décennies. Au centre des problèmes revient souvent la question de leur identité congolaise qui est régulièrement remise en cause. Ce qui cause de nombreux conflits qui retardent l'avènement d'une paix durable en République Démocratique du Congo et dans la région des Grands Lacs. Les pays de la région ont donc tout intérêt d'instaurer un climat qui les permettra de vivre durablement dans la paix, pourquoi pas en s'inspirant des modèles ayant fait leurs preuves dans d'autres pays, notamment en Europe et en Amérique. Cela passe par le règlement ou l'encadrement juridique de la question des minorités transfrontalières, afin de rendre possible la coexistence pacifique de celles-ci avec l'ensemble des peuples de la région. Ceci peut passer par un ou plusieurs traités régionaux qui organisera (ou organiseront), dans les détails, la vie et les relations entre les peuples de la région, mais aussi entre ceux-ci et les États de cet espace, dans le respect du droit international des minorités, mais aussi conformément à la Charte des Nations Unies qui encourage les États à signer des accords qui, touchant au maintien de la paix et de la sécurité internationales, se prêtent à une action de caractère régional (Voir Charte des Nations Unies, art. 52, §1).

L'article 1er de la loi du 29 juillet 1881 consacre la liberté de la presse. En effet, cet article dispose que « l'imprimerie et la librairie sont libres ». Cette loi de 1881 (toujours en vigueur aujourd'hui) d'inspiration libérale, constitue en France le droit commun de la presse.Mais, ce régime du droit de la presse obtenu sous la Troisième République ne s'est pas imposé naturellement dans la société. En effet, ce régime de droit commun est le résultat d'un combat politique, juridique au cours duquel la liberté de la presse n'a pas toujours triomphé et a dû faire face à toute une série de luttes, d'entraves, de contraintes durant plus d'un siècle entre 1789 et 1881.La liberté de la presse est, dans une société démocratique, fondamentale : elle sert de garantie à la conquête et la sauvegarde de toutes les autres libertés, individuelles ou publiques. Corollaire de la liberté d'expression, la liberté de la presse va devenir un enjeu politique tout au long du XIXe siècle et ce jusqu'à la proclamation de la loi du 29 juillet 1881.Il est alors intéressant de voir comment cette liberté réussit à surmonter toutes ces entraves et obtenir en 1881 son véritable cadre juridique autonome.La liberté de la presse fait partie de l'héritage libéral de 1789 et depuis cette proclamation, celle-ci n'a jamais été remise en cause par les gouvernements successifs. En effet, depuis 1814, tous les régimes monarchiques et républicains qui se sont succédé ont toujours proclamé au sein de leur texte constitutionnel respectif la liberté de la presse.Mais, selon les régimes politiques en place, les gouvernements ont une interprétation différente de cette liberté de la presse. C'est pourquoi cela aboutit à des régimes juridiques qui varient entre autorité et libéralisme.C'est la presse périodique de nature politique qui inquiète les gouvernements en place et notamment l'influence que peut avoir la presse politique sur l'opinion publique. C'est la raison pour laquelle le pouvoir politique en place met en place des mécanismes juridiques qui vont surveiller et contrôler le contenu des écrits périodiques. Ce système de surveillance s'organise en jouant sur différents leviers préventif et répressif. Le régime préventif s'organise autour de la mise en place de l'autorisation préalable, la censure préalable mais également d'un contrôle préventif économique avec le cautionnement et le droit de timbre. Le régime répressif s'organise par la répression des délits de presse (délit de tendance, délit de fausses nouvelles, diffamation, injure…etc.) mais également la poursuite et le jugement des délits de presse.

Dans les années 1960, le chercheur britannique Geoffrey Lewis remarque que, malgré les années passées depuis la proclamation de la République, le concept de nation (millet) en Turquie conserve son sens ancien à contenu religieux : « Si vous dites à un Turc que votre millet est anglais, il en déduira non seulement (que) votre passeport est britannique, mais aussi que vous êtes un membre d’église anglicane ». Le présent travail a pour objectif de chercher la réponse à la question suivante : Par quels moyens et dans quelle mesure la modernisation politico-juridique de la nation turque supplante-t-elle la logique religieuse et fragmentée des millets ? La structure du millet dans lequel nous décrivons des communautés ethno-religieuses dans l’Empire ottoman est importante à trois égards. Le premier est l’évolution de ce modèle d’une structure prémoderne à moderne et les difficultés qu’elle entraîne dans cette mutation. Le second permet une conceptualisation en particulier pour la géographie ottomane et les ‘nations’ post-ottomanes en voie de modernisation tardive. Enfin, il est également important en termes d’analyse qui permettra de mieux comprendre les événements politiques d’aujourd’hui. La recherche vise à la fois à questionner l’histoire juridique et sociale de la conception de la nation, dite du millet en langue turque, à travers de l’expérience d’abord impériale, ensuite républicaine ainsi que d’aborder sa transformation à partir des explications des institutions liées au concept et sa place dans le système politico-juridique moderne. Dans cette formation de la nation, il apparaît deux principes essentiels : la nécessité unitaire et la sécularisation.Notre recherche comporte trois parties. La première porte sur la transition de la notion prémoderne du millet à la création moderne de la nation par le nationalisme. Étant donné que notre recherche comprend la transformation d’une notion prémoderne au moderne, nous sommes dans l’obligation d’étudier le modèle communautaire ottoman. Cela nous aide à voir l’héritage de cet ancien modèle sur le moderne à travers le temps. Dans la deuxième partie, nous examinerons les réponses et les actions du pouvoir impérial face aux défis mis en place par les forces périphériques soit dans la capitale impériale soit dans les provinces. Cela commence par l’exigence de la modernisation. Le but est de montrer la mutation idéologique, la composition et les instruments juridiques dudit concept dans l’empire à la suite de sa première modernisation. Dans la troisième partie, toutes ces réponses, dites des réformes qui se conceptualisent par un procès de la modernisation du système politique et juridique, ne trouve son équilibre – mais toujours fragile - que par la proclamation d’un État national sous une forme républicaine. Enfin, la République se traduit comme le régime ultime de la création de l’unité nationale. L’imaginaire de la ‘nation turque’, qui a émergé avec le processus de nationalisme et de construction de la nation ethno-séculière, est devenue la clé de voûte de la transition vers la modernité. Si le Traité de Lausanne apparaît dans l’imaginaire unitaire de la nation comme l’acte fondateur de la Turquie actuelle, il en comporte certaines limites à cause de la reconnaissance des droits spécifiques accordées aux minorités religieuses non-musulmanes, donc comme une continuation du système communautaire religieux (millet).

La conservation du droit de propriété constitue un enjeu majeur concernant les conditions d’exercice de la garantie des droits pendant la Révolution française. Les conséquences de la Terreur ont un impact négatif sur la garantie des droits économiques en remettant en question le caractère absolu du droit de propriété. La période thermidorienne entame la promotion d’un modèle de société fondé sur la défense exclusive des droits des propriétaires. Cette interprétation élitaire de la hiérarchisation des membres du corps social associe les qualités du statut de propriétaire à la délimitation des conditions d’accès à la citoyenneté. Les Thermidoriens renoncent à la reconnaissance universelle des droits naturels en faisant de la capacité élective une fonction politique destinée à stabiliser l’ordre social. La vocation oligarchique du développement de la garantie des droits pour défendre l’intégrité des propriétés acquises se manifeste par le sort réservé aux droits des non-propriétaires. La vague de répression des milieux plébéiens par les représentants de la notabilité républicaine met un terme à la dynamique égalitaire du droit de propriété en permettant d’adjoindre à ses fondements révolutionnaires la justification de l’application inégalitaire des effets de l’appropriation. L’arrivée au pouvoir du général Bonaparte accentue la conception autoritaire de l’esprit des institutions en assurant la structuration du conformisme civique par un contrôle politique des élites. La marginalisation des factions permet aux Brumairiens de renforcer le contenu étymologique de la définition du droit de propriété en confortant les acquis unitaires de 1789 et en instrumentalisant la nature universelle de la garantie des droits au profit des seuls intérêts des propriétaires. La codification de la loi civile a pour singularité de mettre en lumière les principales caractéristiques juridiques de l’appropriation individuelle. Elle détermine également les éléments d’exclusion des individus dont l’origine sociale ne correspond pas à la figure archétypale du citoyen-propriétaire.

Le principe de la responsabilité de protéger les populations civiles est un principe onusien qui tend à éviter ou à mettre fin à tout risque de génocide ou de crime contre l’humanité. Introduit pour la première fois par le rapport de la Commission Internationale de l’Intervention et de la Souveraineté de l’Etat (CIISE) en 2001 et adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2005, ce principe implique une reconsidération de la notion de souveraineté qui met à la charge de l’Etat l’obligation première de garantir la protection de la population civile contre l’apparition de conflits. Il comprend aussi l’engagement de la responsabilité subsidiaire de la Communauté internationale, en cas de défaillance avérée de l’Etat, pour intervenir en vue de garantir le maintien de la paix et la sécurité internationale.Cette combinaison binaire du principe de la responsabilité de protéger repose ainsi, selon le rapport de la CIIES, sur trois piliers à savoir la prévention, l’intervention et la reconstruction. Cependant, la mise en œuvre effective de ces trois piliers fait l’objet de multiples critiques doctrinales mais aussi pratiques qui remettent en cause l’efficacité de ce principe. Nous nous interrogerons sur sa filiation avec le concept d’ingérence internationale.La présente recherche a pour objectif d’étudier l’étendue du principe de la responsabilité de protéger sur le plan théorique et pratique. La première partie de ce travail tend à apporter une analyse juridique et doctrinale du principe de la responsabilité de protéger et d’en extraire toutes les ambigüités. La seconde partie aborde la question de la mise en œuvre effective du principe de la responsabilité de protéger et de ses limites en se référant à deux cas pratiques: La Tunisie et la Libye.

L'accès à la propriété foncière pour les femmes rurales en Afrique : le cas du Sénégal (de l'époque des grands royaumes à nos jours). Les femmes africaines constituent la grande majorité de la force agricole du continent et produisent presque toutes les denrées alimentaires. Leur importance est telle dans le secteur agricole que l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) estime que le pourcentage de femmes salariées dans le secteur non agricole sur le continent africain est l’un des plus faibles du monde. Ces dernières sont le plus souvent laissées pour compte. Pourtant, ce rôle économique déterminant ne se traduit pas par une véritable reconnaissance sur le plan juridique. En effet, les lois censées émanciper les femmes et leur permettre d’atteindre une certaine autonomie sont souvent ignorées. La coutume entre fréquemment en contradiction avec la loi et fait obstacle à son application. Pour comprendre les ressorts de ce phénomène, il faut rechercher les raisons pour lesquelles les pratiques fondées sur la coutume se sont maintenues, mettant en échec les projets émancipateurs. Ainsi, à partir du cas du Sénégal, cette thèse vise à retracer l’évolution des règles juridiques encadrant l’accès des femmes à la terre en milieu rural. La première partie s’attache à retracer la genèse des inégalités juridiques fondées sur le genre au regard de l’accès à la terre. Il s’agit d’un héritage historique complexe, constitué par la rencontre entre le droit traditionnel (antérieur et postérieur à l’expansion de l’Islam) et la législation de l’époque coloniale. La seconde partie analyse comment les gouvernements du Sénégal indépendant ont géré ce droit légué par l’histoire tout en s’efforçant de respecter les normes égalitaires promues par la communauté internationale.

Ce travail de thèse vise à analyser les mécanismes historico-juridiques qui ont conduit la légitimation de la dictature civile-militaire dans les premières années après le coup d'État au Brésil par les premiers actes institutionnels et la Constitution de 1967, afin d'évaluer l’action du pouvoir judiciaire face aux violations des droits fondamentaux commises pendant la période 1964 à 1969.Pour donner l'apparence de normalité et de légitimité, des dispositifs démocratiques ont été maintenus tout au long du régime, comme le maintien du Congrès national, un parti d'opposition modéré et un système judiciaire, malgré son profil d'exception. Dans le même temps, une loi d'exception et une grande structure administrative et institutionnelle qui possédait une efficacité relative ont été construites pour réprimer les opposants.Il a fallu pour cela de bons juristes pour fonder légalement leurs actes de dictature, parce que, même s'ils étaient incompatibles avec l'État de droit et l'ordre constitutionnel en vigueur ; et aussi parce que, pour cette raison, ils ont cherché à donner un vêtement institutionnel aux normes et aux organes de répression, en réglementant et en bureaucratisant la persécution politique.A une époque marquée par l'appréciation de l'État de droit, dont l'un des protagonistes est le pouvoir judiciaire, il est nécessaire d'indiquer comment les juges brésiliens ont traité l'ordre autoritaire établi en 1964 et leurs commandements présents sur des instruments assemblés arbitrairement, sans négliger pour autant la tentative de localiser les causes les plus évidentes d'une position des juges, politique et judiciaire, réfractaire ou non à l'amorce de l'armée brésilienne qui a pris le pouvoir politique par la force.

Les arrangements régionaux jouent un rôle essentiel dans la protection et la promotion des droits de l’homme. Compte tenu du fait qu’il y a beaucoup de similitudes sociales, politiques, économiques et historiques entre les gens qui vivent dans une région spécifique, la création de mécanismes régionaux de protection des droits de l’homme doit, en principe, être plus facile que celle des mécanismes universels. De même, des mécanismes régionaux sont plus efficaces que ceux universels. Les systèmes de droits de l’homme établis en Europe et en Amérique fournissent des exemples réussis de systèmes régionaux. L’Asie, le plus grand et le plus peuplé continent du monde, est la seule région qui ne dispose pas d’un mécanisme développé et bien établi de droits de l’homme. Cependant, des efforts ont récemment été faits pour créer un mécanisme des droits de l’homme dans le cadre de l’ASEAN. La présente recherche tente d’étudier la situation juridique de la protection régional des droits de l’homme en Asie du Sud et, à cet effet, les matériaux ont été divisés en deux Parties. La première Partie analyse les organes existants relatifs aux droits de l’homme et des instruments dans la région de l’Asie du Sud-Est, et la deuxième Partie examine les raisons pour lesquelles un véritable ménanisme en matière de droits de l’homme n’a pas encore vu le jour dans la région.

Ce travail vise à examiner la protection des droits fondamentaux en Angola de 1975 à nos jours, de faire le constat de la rupture entre le présent et le passé de ces droits en Angola et d'en relever les avancées, les stagnations ou les régressions. En d'autres termes, il permettra d'identifier les difficultés qui minent la reconnaissance et la protection effective de ces droits tels qu'ils apparaissent dans les différentes Constitutions de la Première à la Troisième République, ainsi que dans d'autres instruments juridiques internes et internationaux pertinents en matière de droits de l'homme. Au plan institutionnel, il s'agira d'analyser minutieusement les différents mécanismes de protection des libertés fondamentales créés afin d'évaluer leur effectivité et de déterminer les possibilités de leur amélioration. Cet examen suppose leur identification, laquelle doit prendre en compte la protection juridictionnelle et non juridictionnelle.

1. Titre de la thèse : « De l'indigénisme au noirisme : la question identitaire et son influence sur les institutions haïtiennes de l'occupation étatsunienne à la dictature duvaliérienne » Ce travail de thèse vise à étudier la période de 1915-1957 au cours de laquelle le développement d'une idéologie de plus en plus radicale prônant un retour aux racines africaines (De l'indigénisme au noirisme) et l'influence de cette idéologie sur les institutions et le droit haïtien. Aussi, il est à signaler que l'indigénisme a vu le jour en Amérique Latine au XIXe siècle. Idéologie fondamentalement non indienne, l'indigénisme donna naissance à ses débuts à une attitude humanitaire, voire romantique, qui se manifesta principalement dans la littérature. Mais, peu à peu, cette démarche allait acquérir une dimension de revendication et de protestation contre l'injustice qui frappait l'Indien. La politique indigéniste recherche avant tout l'intégration des Indiens au système dominant et aux nouvelles nations nées des indépendances. Haïti, mon terrain de recherche, le noirisme est précédé de l'indigénisme. En 1843, pour parvenir au renversement du gouvernement de Boyer au profit de Rivière Hérard, la question de noiriste a constitué le point d'ancrage idéologique et politique. « Soyons nous-mêmes, le plus complètement possible ». Telle est l'idée ayant donné naissance au discours indigéniste haïtien. Idéologiquement, l'indigénisme se veut une réaction de l'intelligentsia haïtienne contre la violation de notre territoire en 1915 par la république étoilée. De ce fait, la présence des troupes américaines allait constituer un choc entre la culture Anglo-Saxonne et la culture Afro-Latine. Le noirisme n'est pas seulement une idéologie, mais toute une mouvance contre la domination du mulâtriste sur la vie économique sociale et politique, d'une part, contre l'acceptation d'une culture et d'une esthétique européenne, d'autre part. En fait, les noiristes ont plaidé pour un pouvoir noir et ont fait une démonstration sur l'importance des coutumes et des croyances africaines en Haïti. La résistance nationaliste durant la période de la première occupation américaine d'Hait de 1915 a joué un rôle capital dans la mise en place d'un pouvoir nationaliste avec l'émergence de Sténio Vincent à la tête de la plus haute magistrature de l'État. Cette mouvance a institué un gouvernement qui s'est réapproprié de la philosophie de Dessalines, exprimée dans la constitution impériale de 1805. Elle a conduit à l'institution d'un gouvernement qui a su considérer tous les individus qu'il soit noir ou mulâtre comme haïtien. 1946 constitue, en effet, un autre tournant intéressant dans le cadre de la mouvance du noiriste en Haïti. En fait, le resurgissement de la question de couleur s'est opéré dans la campagne électorale de 1957 de François Duvalier.

La loi relative à la constitution des Universités du 10 juillet 1896 marque un tournant majeur dans l’organisation de l’enseignement supérieur en France. Le député Raymond Poincaré, l’un des initiateurs de la loi avec Louis Liard, la présente de la manière suivante : « Le projet que nous avons l’honneur de vous soumettre est des plus simples, et il ne pouvait être que très simple. Il ne s’agit pas, en effet, de constituer de toutes pièces les Universités, mais surtout de leur donner un état civil authentique. ».Le but de la recherche sera donc d'analyser les incidences de la loi du 10 juillet 1896 sur une université locale comme celle de Grenoble, mais également d'observer son fonctionnement faces aux différents évènements de la IIIème République (la guerre de 1914-1918 et crise économique de 1929)...

Consacré par la loi de 1901 comme un droit, le fait de s'associer, de se regrouper, a connu d'importantes manifestations dès le XIXe siècle, malgré les interdictions révolutionnaires. La thèse se propose de comprendre à partir du département de l'Isère, les codes légaux et administratifs de l'existence d'une liberté publique en cours de constitution. Au travers du prisme du préfet, elle mettra en valeur les différentes techniques administratives du contrôle et de la surveillance, ainsi que l'adaptation des groupements visés, adaptations variables selon les domaines d'activité. Pour cela, cette étude constitue une enquête juridique et historique sur la pratique d'une liberté publique fondamentale antérieurement à la reconnaissance législative.

Etudier l'histoire patrimoniale de la politique de laïcisation sous la Troisième République permet de revenir aux origines du pacte laïque moderne, et d'en comprendre la construction. Les "lois laïques" ont en effet eu des conséquences patrimoniales importantes qu'une recherche effectuée au niveau local du département de l'Isère permet de mesurer. La politique anticongréganiste initiée dès le début des années 1880 s'est accompagnée de la prise en charge d'un certain nombre de services d'intérêt collectif jusqu'alors confiés aux institutions religieuses, tels l'éducation ou l'hospitalier. La loi 1901 vient, tout en consacrant une liberté d'association, organiser la liquidation de nombreuses congrégations, dont celle des Chartreux qui aura un fort impact en Isère. Puis, en 1905, la séparation de l'Eglise catholique et de l'Etat conduit à une privatisation du culte qui occasionne, du fait du refus pontifical d'accepter le statut légal prévu en 1905, de nouvelles opérations complexes de redistributions matérielles. Apprécier sur le terrain, la réalité de la mise en oeuvre de la politique de laïcisation sous un angle patrimonial permet de mesurer l'importance des volontarismes politiques et des compromis pragmatiques qui ont permis d'aboutir finalement à une situation pacifiée.

La notion de juge naturel, bien connue des juristes contemporains, s'accompagne paradoxalement d'une juridicité imprécise. Or, il apparaît que le principe du juge naturel – présenté aujourd’hui comme un véritable droit-créance – plonge ses racines au cœur de l'histoire juridique et politique de l'ancienne France. L’intérêt de cette étude va cependant au-delà de la simple mise en lumière de l’origine du juge naturel. En effet, la complexité du système juridique et politique de l’ancienne France, qui additionne le pluralisme juridique et le pluralisme juridictionnel, rend très difficile l’application de ce principe. Néanmoins, notre démarche nous a permis de mettre en lumière deux regards portés sur la notion de juge naturel : celui du justiciable d’une part, et celui du juge d’autre part. 1/ Dans le premier cas, le juge naturel apparaît au sein des sources comme une garantie au profit du justiciable. Il est celui que le défendeur reconnaît pour être son juge. Or, c’est précisément le développement du possessif à travers l’expression médiévale du judex suus qui est à l’origine de cette construction. Seulement, l’intérêt de cette recherche s’est également inscrit dans une dimension politique. 2/ Au bas Moyen Âge, l’expression « juridiction naturelle » apparaît. Elle connaît un certain succès au cœur de la concurrence des juges. Originellement utilisée dans les conflits qui opposent les juges royaux aux juges rivaux, elle connaît un destin sans précédent à l’occasion des conflits qui opposent les parlements au roi autour de la question éminemment politique de la justice retenue.

Non compétent en matière pénale lors de son institution en 1790, le juge de paix se caractérise alors par sa vocation, conciliatrice en matière civile. Cependant, il devient dès l79l compétent au pénal. Cette création en deux temps explique sans doute les difficultés accompagnant l'exercice de ses compétences en matière pénale. L'esprit conciliateur qui animait l'institution au civil n'était-il voué à "contaminer" l'activité pénale ? Imagine en "père au milieu de ses enfants", l' "homme des champs" intervient le plus souvent comme instructeur mais aussi, avant l'an IV, en tant que président du tribunal de police correctionnelle pour de petits délits, puis après la réforme et l'entrée en vigueur du Code des délits et des peines, à la tête du tribunal de police pour des délits relativement peu importants et en tant qu‘assesseur du tribunal correctionnel pour des délits plus graves. Qans l'exercice de ses fonctions le juge de paix ardéchois aura davantage fait preuve de laxisme que de zèle, la complexité des cadres juridique et politique ayant sans doute contribué a ce manque d'ardeur. Si les compétences matérielles ont le plus souvent été entendues a minima par les juges de paix comme par les institutions judiciaires et politiques les entourant, la qualité même des interventions interpelle. En effet, les juges de paix• agissent avec une liberté certaine, souvent excessive, sans pour autant faire preuve d'efficacité. En outre, ils n'hésitent pas, en dehors de toute logique juridique, à opérer des conciliations en matière pénale, En réalité, même sur ce plan, il apparaît surtout. Qu'aucune véritable tendance collective ne se dégage: peu indépendants puisque sous surveillance constante des institutions environnantes, les juges de paix ardéchois présentent pourtant des profils fort différents, l'activité de chacun semblant moins conditionnée par le cadre juridique que par sa propre personnalité.

L'édit de mars 1685 promulgué aux Iles d'Amérique, ceux de décembre 1723 (pour la Réunion) et de mars 1724 (pour la Louisiane), appelés "codes noirs", ainsi que la législation postérieure, envisagent l'esclave à la fois comme objet et sujet. Si la qualité mobilière de l'esclave reflète sa valeur marchande, d'autres dispositions s'intéressent au baptême, à l'alimentation ou encore à l'interdiction de tuer l'esclave. La patrimonialisation de l'esclave – vendu, loué – se distingue de la patrimonialisation par l'esclave – dont l'activité prolonge la volonté du maître dans le commerce, à l'aide du pécule. La qualité d'objet ne paralyse pas celle de sujet. L'esclave est responsable pénalement de ses actes, comme toute personne, alors que s'exerce la justice domestique, parallèlement à une répression extrajudiciaire. Le statut de l'esclave est complexe, la personnalité juridique étant dissociable de l'humanité dans l'ancien droit, avant l'émergence des concepts modernes. La qualité de sujet s'entend de deux manières chez l'esclave, sujet du maître mais aussi, de plus en plus, sujet de droit au regard de la loi pénale, d’un état civil (1833) et d'un droit de propriété encadré (1845). L'esclave est requalifié « personne non libre » dans un xixe siècle légaliste où cohabitent le "Code noir" et le Code civil, inapplicable à l'esclave mais dont l'influence offre un champ de réflexion inédit à la philosophie du droit. Si la législation a "sacralisé" initialement un droit de propriété spécifique dans les colonies, son interprétation et les réformes sous la Monarchie de Juillet dépouillent l'esclavage de son contenu, dans un processus graduel d'abolition jusqu'en 1848.

La loi du 21 avril 1810 institue une "propriété minière", reconnue par l'Etat aux concessionnaires de mines. Cette propriété est originale et il s'agit d'une création contemporaine. Pour quelle raison le législateur a-t-il cru utile d'innover ? L'importance économique et politique des produits du sous-sol a très rapidement obligé la monarchie française à réglementer l'activité minière à son profit. Ce droit connaît alors d'importantes évolutions selon les moyens de contrainte de l'État : reposant sur une large part de liberté, en France et également en Dauphiné, il exige au fil du temps pour des hypothèses de plus en plus nombreuses une autorisation d'exploiter émanant de l'autorité royale. Cette « marche régalienne » est cependant ralentie par l'opposition des seigneurs, des propriétaires et des petits exploitants qui refusent la politique économique déterminée par l'administration royale. Le développement de cette dernière, à partir des années 1740, et l'invocation d'une rhétorique fondée sur le bien public, ne suffisent pas à vaincre cette résistance. Cette dernière débouche sur la loi du 28 juillet 1791, qui permet aux propriétaires d'exploiter les mines sises sur leurs fonds. Il faut attendre le Consulat, puis le premier Empire pour que soit abandonné le droit du propriétaire d'exploiter les mines sises dans son fonds. Contre la loi du 28 juillet 1791, 1'instruction du 18 messidor an IX et la loi du 21 avril 1810 marquent alors le terme de la formation du droit minier en France, avec l'affirmation des droits de l'État sur le sous-sol de manière incontestable, contre les droits des propriétaires, au moyen d'une propriété minière conditionnée par l'intérêt général.

La renaissance du droit romain au milieu du XIIe siècle partage la France en deux, en appelant les régions méridionales pays de droit écrit parce qu'elles sont soumises en principe au droit romain, relevant du droit codifié sous l'empereur Justinien dans le premier tiers du VIe siècle, par opposition aux coutumes orales des pays du Nord. Ces pays de droit écrit, en suivant plus ou moins fidèlement le droit romain, connaissent une patria potestas viagère, qui peut prendre fin par l'émancipation. Issue de la tradition hellénique redécouverte par Justinien, l'émancipation expresse est apparue dans les régions méridionales dès la première renaissance du droit romain du XIIe siècle. Les juristes ont alors à leur disposition, en plus des modes de sortie d'origine coutumière (émancipation tacite fondée sur un fait, le mariage ou l'établissement séparé), un acte juridique simple - une déclaration devant les magistrats - permettant à un père de rompre le lien filial et d'abandonner ainsi toute autorité sur son enfant. La finalité première de l'émancipation est de libérer l'enfant de la puissance paternelle. Placé dans la position d'un paterfamilias, celui-ci doit en principe jouir de tous les avantages afférents à ce nouveau statut, qu'ils soient de nature personnelle ou patrimoniale. L'objet de cette étude vise à retracer l'évolution de ce mode d'extinction, du XIIIe au XVIIIe siècle, afin de voir si, au cours de cette longue période, le droit des régions méridionales, et plus particulièrement du Dauphiné, s'est montré fidèle à l'institution d'origine.

La politique pénale dans le système de la Cour pénale internationale est conçue comme une stratégie pour lutter contre les crimes qui affectent l’ordre international. Elle est déterminée et mise en œuvre par le Bureau du Procureur, organe de poursuites de la Cour. Elle a pour objet de répondre aux crimes internationaux suffisamment graves, relevant de la compétence de la Cour, qui justifient des enquêtes et poursuites dans le respect du principe de complémentarité. En procédant à une évaluation à la lumière de l’objet et du but du Statut de Rome, la présente étude, s’appuyant sur le bilan de la Cour en plus de vingt ans d’existence, s’attache à rechercher les raisons pour lesquelles étant définie et mise en œuvre, cette politique ne permet pas de lutter entièrement contre l’impunité. La complexité du contexte international est la raison généralement évoquée. L’étude tend cependant à démontrer que cela n’explique pas complètement pourquoi le phénomène criminel de masse ne parvient pas à être endigué. Des raisons sont aussi liées d’une part à l’interprétation du Statut de Rome et, d’autre part, aux choix stratégiques tels que définis et mis en œuvre sur le terrain des enquêtes et poursuites. Forte de ce constat, l’étude propose une interprétation plus innovante du Statut de Rome et une adaptation aux nouvelles formes de criminalité internationale. Les nouvelles pratiques du Bureau du Procureur développées en matière de coopération et de complémentarité méritent également d’être consolidées. L’idée d’une remodélisation peut en effet, même si le contexte géopolitique n’en favorise pas toujours la réalisation, contribuer à la clarification des contours de la lutte contre l’impunité et répondre aux nouveaux défis de la justice pénale internationale.

L'objectif de cette thèse est de démontrer que par la fertilisation croisée des principes dits de « Nuremberg » et des obligations véhiculées par les droits de l'homme et le droit international humanitaire, la justiciabilité du souverain étatique dans la personne de son représentant est, certes, érigée en une véritable charte juridique mondiale. Cependant, en dépit de l'ascension inexorable de la justice pénale internationale, l'immunité des dirigeants politiques constitue toujours une institution protégée, consubstantielle à la sacro-sainte souveraineté des États, et donc un réel pouvoir de contrainte à l'égard des ordres pénaux. La réponse à la question de savoir quelle évolution actuellement recevable de l'immunité des dirigeants politiques les mutations du droit international sont-elles porteuses, est donc empreinte de nuances et somme toute, relative. En effet, sur le terrain de l'effectivité juridique, les évolutions qui affectent la portée de la norme immunitaire sont restées au milieu du gué de la modernisation du droit international. Le défaut de pertinence de l'immunité considéré comme le point névralgique de cette modernisation demeure, en fait, une norme du contentieux répressif parmi d'autres, qu'il est excessif de hisser au rang d'un nouveau paradigme de l'ordre international. D'une part, parce que l'évolution procédurale qu'il y imprime est moins une dénaturation du sens pratique de l'immunité des dirigeants politiques, mais plus, son adaptation pour mieux s'intégrer dans une société internationale dominée par la figure du chef de l'État, du chef du gouvernement et du ministre des Affaires étrangères. D'autre part, alors que la justiciabilité des dirigeants politiques est assurément constitutive de bouleversements de l'ordre juridique international, ces bouleversements empruntent moins la voie d'un renversement que d'une atténuation d'un droit en perpétuelle construction qu'est celui de l'immunité;

La migration entre l’Égypte et l’Union européenne est un phénomène d’importance significative dans le contexte mondial actuel. Alors que les mouvements migratoires ont toujours été un élément essentiel de l’histoire de l’humanité, la dynamique spécifique de la migration égypto-européenne suscite un intérêt particulier en raison de ses implications politiques, économiques et sociales. Dans cette perspective, cette thèse en droit international, et qui touche également à l’action extérieure de l’Union européenne en matière migratoire, s’intéresse à l’étude de la coopération migratoire entre l’Union européenne, qui est classée la première destination mondiale de l’immigration en 2022, et l’Égypte, considérée comme le premier pays africain d’émigration. La présente étude se focalise sur l’analyse des mécanismes de la mise en œuvre de cette coopération et identifie leurs limites potentielles. Ce travail est structuré autour de deux axes majeurs : d’une part, l’étude du départ des flux d’émigration égyptiens vers l’Union européenne et, d’autre part, l’analyse de l’arrivée de ces flux sur le territoire de l’Union. L’objectif principal est d’explorer en profondeur les particularités du système migratoire égyptien, qui joue un rôle crucial en tant que pays, non seulement de départ vers les pays européens, mais également de transit pour les migrants des pays voisins de la région de l’Afrique et du Moyen-Orient, qui cherchent à rejoindre l’Europe. Ainsi, une attention particulière est portée sur l’impact de la position de l’Égypte en tant que carrefour migratoire et point de convergence entre l’Afrique, le Moyen-Orient et l’Union européenne, mettant en évidence sa spécificité sur le plan migratoire euro-méditerranéen et euro-africain par rapport aux autres pays voisins. Cette étude vise à interroger les divers cadres de coopération migratoire entre l’Égypte et l’Union européenne, tant au niveau bilatéral que régional, tout en analysant leurs différents aspects juridiques. Bien qu’elle soit approfondie par des instruments du soft law, la coopération égypto-européenne en matière migratoire repose sur les clauses migratoires insérées au sein de l’accord d’association entre l’Égypte et l’Union européenne, signé en 2001, et entré en vigueur en 2004. En adoptant une approche analytique, cette étude se penche sur l’analyse du volet juridique de cette coopération et examine de manière critique la mesure de sa mise en œuvre d’où il ressort un bilan mitigé : si l’Égypte jouit d’une particularité sur le plan pratique dans le système migratoire européen en tant que pays d’origine et de transit, cette particularité n’est pas pleinement prise en compte au niveau théorique dans la coopération établie entre l’Égypte et l’Union européenne en matière migratoire. En contraste, la coopération établie entre l’Égypte et l’Italie semble davantage tenir compte des spécificités migratoires de l’Égypte. C’est pourquoi, cette recherche se propose d’étudier le cas particulier de la coopération migratoire entre l’Égypte et l’Italie, qui est la première destination européenne de l’immigration égyptienne en Europe et le seul État membre avec lequel l’Égypte a conclu un accord de réadmission. Dès lors, le choix d’étudier ce cas revêt une importance particulière et met en évidence des problématiques spécifiques telles que les enjeux liés à la migration des mineurs non accompagnés.

Bien que l'ensemble du continent africain soit la cible des politiques des puissances mondiales et régionales, l'Afrique de l'Est, en particulier la Corne de l'Afrique, est aujourd'hui devenue une zone prioritaire pour les politiques africaines des pays non africains. Cela est principalement dû au fait que les récents développements économiques, politiques et sécuritaires dans la Corne de l'Afrique ont transformé la région, en particulier les côtes de la mer Rouge, du golfe d'Aden et de l'océan Indien, en l'un des sites géostratégiques les plus importants au monde. En outre, elle donne sur le Bab el-Mandeb, l'un des détroits les plus importants au monde, qui joue un rôle dominant dans le commerce mondial et régional, d'autant plus qu'il est adjacent à la péninsule arabique. En fait, plus de 10 % du fret maritime mondial passe par ce détroit chaque année, y compris la majorité des échanges commerciaux de l'Asie avec l'Europe. Après l'ouverture du canal de Suez en 1869, l'importance stratégique du détroit de Bab el-Mendab s'est accrue, la région devenant une arène pour différents acteurs concurrents. La région est également connue pour abriter de nombreuses bases militaires, en particulier à Djibouti et en Somalie. Cette transformation en une zone de sécurité et d'activités économiques a contraint les puissances moyennes régionales telles que l'Arabie saoudite, le Qatar, les Émirats arabes unis et la Turquie à se concentrer davantage sur cette région, aux côtés des puissances traditionnelles telles que les États-Unis et la Chine et les pays européens qui ont déjà investi dans la région par l'intermédiaire de bases militaires et de collaborations économiques. Parmi les pays émergents de cette région, la Turquie peut également être citée en raison de ses politiques offensives à l'égard de l'Afrique. Compte tenu de l'expansion actuelle des politiques offensives de la Turquie à l'égard du continent africain, cette thèse examinera les intérêts, les défis et les aspirations de l'engagement turc dans la Corne de l'Afrique, plus particulièrement en ce qui concerne la Somalie, l'Éthiopie et le Djibouti depuis le début des années 2000 jusqu'à aujourd'hui, et cherchera ainsi à déterminer pourquoi la Corne de l'Afrique occupe une place particulière dans la politique africaine de la Turquie.

À la différence d'autres phénomènes juridiques, le déplacement du droit d'un lieu à l'autre s'inscrit dans une analyse beaucoup plus ample que celle de droit comparé. Les États sont mis en concurrence dans de nombreux domaines : politiques économiques et fiscales, protection sociale, systèmes éducatifs, innovation, etc. Les systèmes juridiques se retrouvent également en compétition. Avec la mondialisation les échanges entre les systèmes juridiques se sont multipliés, ouvrant la voie à un recours plus fréquent à la démarche comparative. Par conséquent, la circulation du droit est un sujet qui a intéressé à la pensée juridique depuis toujours, mais qui ne commence à être traité que récemment. Pour le comprendre il convient de se rapporter à un cas spécifique, qui étant donné son caractère paradigmatique est celui de la réception du droit, de la doctrine et du régime constitutionnel français pendant les années trente en Colombie. Son examen servira comme support empirique d'un modèle explicatif du phénomène de la diffusion, d'un État à un autre, d'un droit formalisé et systématisé.

C’est au moment de la Guerre de Cent ans qu’apparaissent, dans le paysage institutionnel de la monarchie française, les assemblées d’États provinciaux. Elles sont convoquées pour permettre au roi de France d’imposer de nouvelles sommes afin de financer le conflit contre le royaume d’Angleterre. En effet, celles-ci sont compétentes pour voter l’impôt et organiser sa répartition au sein de la Province. Parallèlement, dans les premières années du XVe siècle, en Vivarais, quelques seigneurs et représentants des villes se réunissent et forment une assemblée pour mettre en place le paiement des différentes demandes fiscales extraordinaires du roi. Dès 1424, celle-ci est subordonnée aux États Généraux de Languedoc et le reste jusqu’à la Révolution. Les autres diocèses languedociens se dotent également, à la même période, d’assemblées similaires appelées assiettes diocésaines. En Vivarais, cette assemblée prend le nom d’États particuliers. Si son action est similaire en plusieurs points à celle des assiettes diocésaines, elle se distingue de ces dernières par une autonomie et des attributions plus élargies. Jusqu’en 1789, les États particuliers participent activement à l’administration du diocèse de Vivarais dont ils sont la principale incarnation.

L’administration des Eaux et Forêts en Bas Languedoc, aux XVIIe et XVIIIe siècles À l’aube de son règne personnel, Louis XIV ne pouvait que déplorer l’état dans lequel se trouvaient les forêts de son royaume. Celles-ci étaient dévastées par les abus commis par les particuliers, mais également par les officiers chargés de leur préservation. Il ordonna donc une grande réformation des Eaux et Forêts de France, la confiant à des commissaires réformateurs. En Languedoc, furent d’abord commis les intendants Bezons et Tubeuf auxquels, rapidement, le roi adjoignit le grand forestier qu’était Louis de Froidour. L’aboutissement de cette entreprise fut l’adoption, en août 1669, de l’Édit portant règlement général pour les eaux et forêts. La réformation, en Bas Languedoc, eut pour conséquence principale la mise en place d’une véritable administration forestière, par la refonte de la maîtrise particulière de Montpellier et la création de celle de Villeneuve-de-Berg. En effet, les réformateurs trouvèrent une juridiction montpelliéraine dont l’activité était plus que réduite. Celle-ci ne comportait qu’un seul officier qui ne se souciait guère de remplir la charge de son office. Les réformateurs décidèrent de diviser son ressort, trop étendu, pour donner naissance à la maîtrise particulière de Villeneuve-de-Berg. Ce nouvel ordre forestier, ce furent les officiers des juridictions des maîtrises et des grueries qui eurent pour tâche de le préserver. Principalement, en s’assurant du respect des dispositions de l’Ordonnance de 1669 qui leur attribuait des compétences juridictionnelles étendues. Pour cela, ils disposèrent de l’assistance de l’intendant, mais eurent contre eux certaines habitudes des particuliers et des communautés d’habitants qui n’entendaient pas se soumettre, de bon gré, aux volontés royales.

Les menses épiscopales et archiépiscopales désignent par métonymie la part des biens et revenus d’un évêché ou d’un archevêché affecté à l'entretien de son titulaire c'est à dire d’un évêque ou d’un archevêque hors période de vacance du siège. Ces dernières sont reconnues par le droit canonique depuis la basse Antiquité avant d’être supprimées une première fois en France durant la Révolution de 1789. Elles vont reprendre une existence légale grâce au Décret Impérial du 6 novembre 1813. En effet Napoléon et son ministre des cultes Félix Julien Jean Bigot de Préameneu les intègrent dans le régime du droit concordataire sous la forme d’établissements ecclésiastiques. Ce qui signifie que les menses deviennent des établissements publics du culte à l’instar des conseils de fabrique dans les paroisses. Cela a pour conséquence de placer l’ensemble des biens et revenus de l’épiscopat français dans le giron des règles de la comptabilité publique. Ces établissements publics d’un genre particulier sont supprimées définitivement par la loi de séparation des Églises et de l'État du 9 décembre 1905 et sont remplacées par les associations diocésaines ; excepté dans les trois départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin où les menses sont maintenues comme établissements publics de type « sui generis » dans le droit positif français. Cette thèse de doctorat en histoire du droit a pour ambition de mettre en exergue le fonctionnement de ce type d'établissement via l'étude spécifique de la mense archiépiscopale de l’archevêché métropolitain d’Aix, d’Arles et d’Embrun de 1791 à 1906, grâce à la description de nombreux documents d’archives

L’effectivité des droits de l’enfant en Côte d’Ivoire est soumise à une tension constante et fragile entre les normes internationales qui proclament ces droits et assurent leur garantie et les réalités locales qui sont celles d’un pays en développement. De surcroît, la Côte d’Ivoire a rencontré depuis plus de dix ans de graves problèmes d’instabilité politique et sociale à cause d’une crise armée qui a déstabilisé les régimes de protection dans tous les domaines où ceux-ci existaient auparavant. La situation de la protection des droits de l’enfant, essentiellement d’origine internationale et placée à ce titre, sous un contrôle international pouvait-elle échapper à ce contexte ? La thèse montre que l’intégration dans le droit national ivoirien des normes internationales de protection à travers une large participation de la Côte d’Ivoire à la plupart des instruments protégeant tant les droits de l’Homme en général que les droits de l’enfant en particulier, de même que la traduction nationale de ces droits selon les exigences constitutionnelles dans une importante législation pourraient donner une image d’effectivité. Cette image est cependant fausse. L’effectivité de ces droits, lorsqu’elle est mise à l’épreuve des réalités du pays, tombe sous le poids des manifestations des violations aussi diverses qu’inacceptables. C’est pourquoi des mesures pour une effectivité améliorée sont préconisées. Leur mise en œuvre pourrait garantir un meilleur avenir à tous les enfants de la Côte d’Ivoire.

La criminalité féminine est marginale, atypique et paradoxale dans l'Hérault comme au niveau national. Marginale car la femme ne correspond qu'à un sixième des accusés. L'Hérault ne fait pas exception avec ses quinze pour cent d'accusés de sexe féminin. Atypique par rapport aux crimes supposés féminins. Bien que certains crimes semblent plus spécifiquement féminins car ils sont liés à la maternité et à la conjugalité, la participation des femmes à tous les autres crimes permet de relativiser le concept de criminalité féminine. Dans l'Hérault, bien que relativement absente de la criminalité, la femme est surreprésentée en matière d'infanticide, d'avortement et d'empoisonnement. Toutefois, sa participation aux atteintes contre la propriété (vol) et à certaines atteintes contre les personnes (coups et blessures, etc.) nuance l'existence d'une criminalité spécifiquement féminine. Il en résulte que la criminalité féminine est paradoxale, parce que les « faibles » femmes supposées incapables de commettre des crimes violents (leur rôle social les protégeant) accomplissent cependant les crimes qui comptent parmi les plus atroces. La contradiction réside aussi dans l'indulgence des sanctions réservées aux femmes auteurs de ces crimes. Il est difficile d'admettre que chaque sexe aurait des prédispositions pour commettre tel ou tel crime. La criminalité est davantage le résultat de facteurs criminogènes qui dépendent de circonstances sociologiques, économiques, psychiques et biologiques, communs aux deux sexes.

La justice pénale constitue, à partir du règne de Saint Louis, une part importante de l’activité de la Cour du roi. En effet, tandis que se développe, notamment grâce à son intervention, un véritable « État de droit » dès le milieu du XIIIe siècle, le nombre d’affaires pénales portées devant elle ne cesse de s’accroître, et leur résolution constitue bientôt un domaine où s’élabore une politique judiciaire spécifique dont il y a lieu de déterminer les objectifs, les moyens et les résultats. Les décisions prises par ce qui devient le « Parlement » tendent à s’inscrire dans le prolongement des idées du temps sur le devoir incombant à la royauté de punir les infractions et de maintenir la paix, tout en révélant une confrontation régulière des juges aux difficultés inhérentes au caractère composite de l’organisation judiciaire et à l’enchevêtrement des coutumes, privilèges et autres droits propres. L’application d’une justice conforme aux idéaux de la royauté passe de manière nécessaire et préalable par la fixation d’un cadre judiciaire et juridique respectueux des droits acquis, mais également porteur d’obligations pour les juges pénaux du royaume. La cour souveraine les contraint ainsi au respect d’un certain nombre de principes, hérités pour partie de ceux qu’elle-même définit comme les fondements du procès pénal dans le cadre de son propre « style » naissant. La manière de résoudre le trouble provoqué par l’acte délictueux devient donc essentielle : après en avoir défini les éléments nécessaires à l’imputation d’une faute punissable, la cour applique et fait appliquer des peines toujours minutieusement « arbitrées » selon l’importance du dommage et l’intention coupable manifestée. La poursuite des crimes, le règlement de juges, la résolution des litiges entre juges et justiciables, sont autant de lieux privilégiés de la défense de la « chose publique », la cour s’assurant par là que les « crimes ne demeureront pas impunis », même si la part de la miséricorde demeure toujours réservée : ils seront traités par voie de droit, c’est-à-dire selon un droit pénal royal conforme à « ce que recommande la justice

Loin d’être une œuvre de pure théorie, l’écriture d’une Constitution républicaine au XIXe siècle exige de ses auteurs d’adapter leurs convictions idéologiques aux réalités politiques. L’étude des procès-verbaux de la commission de rédaction de la Constitution de la IIe République et des commissions des Trente chargées d’examiner les projets des Lois Constitutionnelles de 1875, révèle justement l’état des forces en présence au sein des Assemblées Constituantes de 1848 et de 1871. Tandis que l’historiographie a parfois laissé penser que la IIe République était un régime aux agencements institutionnels maladroits qui ont servi les ambitions personnelles de Louis-Napoléon Bonaparte et que les Lois Constitutionnelles de 1875 étaient une œuvre purement circonstancielle destinée à sortir d’un régime provisoire, la mise en perspective de ces deux normes suprêmes démontre un continuum des valeurs entre ces régimes. En effet, l’étude comparative des deux Constitutions républicaines du XIXe siècle souligne leurs traits de caractères communs. Ceci peut surprendre puisque la IIe République a souvent été comprise comme une œuvre rationnelle inspirée des premières expériences constitutionnelles françaises alors que le modèle proposé en 1875 est supposé se rattacher au régime orléaniste. Néanmoins cette impression peut être dépassée par la lecture minutieuse des manuscrits des commissions constitutionnelles et des débats constituants de 1848 et des années 1871-1875.

Mesurer l'absolu : voilà toute la force imprimée par les juristes de Louis XIII et de Richelieu à la monarchie qui ont contribué de manière significative à la construction de l'Etat par le droit. Les successeurs des Légistes et des Politiques ont précisé le fondement, le critère et l'étendue de l'absolu qu'ils se devaient désormais de mesurer. La souveraineté est au cœur du processus : elle est déployée sous la forme d'une véritable arme de combat. Dans une version défensive lors de la première partie de règne, elle conjugue l'unité et l'indépendance. Dès 1630, la souveraineté se charge d'un sens offensif en lien avec la radicalisation politique. La souveraineté interne poursuit alors son mouvement : à l'unité comme principe structurant est ajoutée l'indivisibilité comme contenu explicitement formulé. La souveraineté externe, pour sa part, change radicalement de visage : ce n'est plus la construction contre l'autre mais avoir des prétentions sur les autres Etats. Ce faisant, la souveraineté interne et externe se confondent dans une souveraineté-puissance plus que dans une souveraineté-liberté sachant qu'aujourd'hui, la première renvoie à l'ordre interne et la seconde à l'ordre international. Il faudra attendre 1648 et la conférence de Westphalie pour que les relations interétatiques soient marquées d'une volonté de stabilité. Autrement dit, si l'Etat a émergé contre les autres entités étatiques, il se consolidera avec celles-ci, dans un cadre pacifié. L'affirmation d'une souveraineté-puissance passe au préalable par la constitution d'une sorte de trinité civile composée du roi, désormais consolidé, de la souveraineté et de l'Etat

Sous la Révolution, la régénération absolue de la justice passe par la création d’un système judiciaire totalement nouveau qui se concrétise par la loi des 16-24 août 1790 dont l’une des grandes innovations est la création des justices de paix en matière civile. Compétent en matière civile, le juge de paix se voit attribuer d’importantes fonctions répressives par deux lois successives : le décret des 19-22 juillet 1791 relatif à l’organisation de la police municipale et correctionnelle et le décret du 16-29 septembre 1791 relatif à la police de sûreté, la justice criminelle et l’établissement des jurés. Le législateur le désigne, par ailleurs, avec la loi des 28-6 octobre 1791, juge de la police rurale. Le juge de paix joue un rôle essentiel dans la procédure pénale. Par ses fonctions d’officier de police de sûreté il est chargé d’instruire toutes les affaires quelle que soit leur gravité. En outre, il juge toutes celles qui relèvent de la compétence du tribunal de police correctionnelle. Cette omniprésence du juge de paix présente deux inconvénients majeurs : elle contredit le principe de la séparation des pouvoirs en attribuant au même organe des attributions de police et de justice ; elle ne répond pas aux exigences de la répression politique en laissant au même homme le soin de poursuivre toutes les infractions. Aussi, dès 1792, le législateur divise-t-il la police de sûreté en deux branches : la sûreté privée et la sûreté générale confiant cette dernière aux municipalités. L’étude de l’activité des juges de paix dans trois grandes villes de l’Hérault et du Gard, Montpellier, Béziers et Nîmes, démontre que pendant une période de quatre ans, ces derniers ont exercé leurs attributions entre police et justice. Il faudra attendre le Code du 3 brumaire an IV qui désignera le juge de paix comme officier de police judiciaire et qui instituera les tribunaux correctionnels, pour séparer de manière plus claire les deux fonctions.

Sous la Révolution, la régénération absolue de la justice passe par la création d’un système judiciaire totalement nouveau qui se concrétise par la loi des 16-24 août 1790 dont l’une des grandes innovations est la création des justices de paix en matière civile. Compétent en matière civile, le juge de paix se voit attribuer d’importantes fonctions répressives par deux lois successives : le décret des 19-22 juillet 1791 relatif à l’organisation de la police municipale et correctionnelle et le décret du 16-29 septembre 1791 relatif à la police de sûreté, la justice criminelle et l’établissement des jurés. Le législateur le désigne, par ailleurs, avec la loi des 28-6 octobre 1791, juge de la police rurale. Le juge de paix joue un rôle essentiel dans la procédure pénale. Par ses fonctions d’officier de police de sûreté il est chargé d’instruire toutes les affaires quelle que soit leur gravité. En outre, il juge toutes celles qui relèvent de la compétence du tribunal de police correctionnelle. Cette omniprésence du juge de paix présente deux inconvénients majeurs : elle contredit le principe de la séparation des pouvoirs en attribuant au même organe des attributions de police et de justice ; elle ne répond pas aux exigences de la répression politique en laissant au même homme le soin de poursuivre toutes les infractions. Aussi, dès 1792, le législateur divise-t-il la police de sûreté en deux branches : la sûreté privée et la sûreté générale confiant cette dernière aux municipalités. L’étude de l’activité des juges de paix dans trois grandes villes de l’Hérault et du Gard, Montpellier, Béziers et Nîmes, démontre que pendant une période de quatre ans, ces derniers ont exercé leurs attributions entre police et justice. Il faudra attendre le Code du 3 brumaire an IV qui désignera le juge de paix comme officier de police judiciaire et qui instituera les tribunaux correctionnels, pour séparer de manière plus claire les deux fonctions.

Martial Merlin a été Gouverneur général de l'Afrique équatoriale française (de 1909 à 1917), de l'Afrique occidentale française (de 1919 à 1923) et de l'Indochine (de 1923 à 1925). Il est le seul Administrateur colonial à avoir occupé les trois grands Gouvernements généraux de la France d'Outre-mer. L'AEF, l'AOF et l'Indochine étaient des Groupes de colonies : ils furent créés à la fin du XIXe siècle, afin de donner une unité de direction à des colonies jusque là dispersées. L'étude de l'œuvre et de la doctrine coloniales de Merlin nous permet de mieux connaître l'institution du Gouvernement général. Merlin souhaitait que l'Administration fût organisée sur des bases claires. Il a défini les attributions de chaque organe du Gouvernement général et il a souligné le rôle essentiel du Gouverneur général, chargé de donner une unité de direction politique et économique aux territoires regroupés. Merlin souhaitait également que l'Administration s'appuyât sur des bases solides. Il a mis en œuvre une politique de Gouvernement indirect, afin de diriger les populations indigènes par l'intermédiaire de leurs chefs coutumiers. Organe de coordination économique, le Gouverneur général devait assurer la mise en valeur de son Groupe de colonies : Merlin a défini une politique de développement précise, tout en se souciant des moyens de sa politique de développement (il a notamment réglementé le régime de la main d'oeuvre). Organe de direction politique, le Gouverneur général devait convaincre les indigènes des bienfaits de la "Paix française" : Merlin a défini (et mis en oeuvre) une politique de "contact", afin d'entraîner l'adhésion des indigènes à la cause française, tout en menant une politique "défensive", face à l'irruption de mouvements étrangers hostiles à la présence française.