La 4e de couv. indique : " Le droit français de l'urbanisme se fonde, depuis 1967 notamment, sur les documents de planification urbaine (schémas directeurs et plans d'occupation des sols) qui organisent l'affectation et l'utilisation de l'espace urbain. La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000 qui renouvelle les outils d'urbanisme assigne aux nouveaux SCOT, successeurs des schémas directeurs, un rôle stratégique de tout premier plan dans la gestion des territoires intercommunaux. Mis au service d'un projet d'aménagement et de développement durable, les SCOT assurent la cohérence d'un territoire d'un seul tenant, en combinant les questions d'aménagement, d'environnement, d'habitat, de déplacements, d'équipements. Le renouveau de l'échelon intercommunal de la planification urbaine affecte les procédures d'élaboration, le contenu et la portée juridiques du nouvel outil. Si l'on ne peut préjuger de l'avenir des SCOT, une analyse exhaustive et approfondie de leur régime juridique s'avère fort utile, préalablement à leur mise en œuvre. En application de la loi SRU, en vigueur depuis le 1er avril 2001 avec la parution des décrets du 27 mars 2001, les nouvelles équipes municipales, syndicales et communautaires, issues des élections de mars 2001, seront chargées de l'élaboration des premiers SCOT. L'analyse juridique, ici proposée, en tant qu'elle met l'accent sur les enjeux véritables de la première génération de SCOT, à travers la nature juridique, l'élaboration, la gestion et les effets juridiques, pourrait constituer une aide à la décision et à la compréhension de ce nouveau droit de l'urbanisme réglementaire et prospectif. "

Colloque organisé par la Faculté de droit et de science politique, Université de Reims Champagne-Ardenne, en l'honneur de M. Marcel Sinkondo.

Journée d'études organisée par la chaire Urbanisme et Aménagement durables (UAD) de l'Université de Lorraine et par le Gridauh sous la direction scientifique de Pascal Caille, Professeur de droit public à l’Université de Lorraine

Organisé par le CRDT, sous la direction de Olivier Dupéron, Professeur de droit public, avec le soutien de l’URCA, de la Faculté de Droit de Reims, du GRALE et du GRIDAUH et le parrainage de l’AFDCL

XIes Rencontres Notariat-Université de l’ARNU Reims organisées sous la présidence de Me Antoine Bouquemont, Président de l’ARNU-Reims, Notaire à Reims, membre de l’institut d’études juridiques du CSN

Organisé par l’Institut des Études Juridiques de l’Urbanisme, de la Construction et de l’Environnement, UT 1 Capitole sous la responsabilité scientifique de Céline Gueydan, MCF, INU Champollion, UT1 Capitole, IEJUC et Loïc Peyen, MCF, UT1 Capitole, IEJUC

Colloque organisé par l'Association des doctorants en droit de l'Université de Reims (ADENDUR)

Journée d'étude en ligne organisée par le CRDT, Université de Reims

Journée organisée par le SERDEAUT, IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et le Gridauh

Organisé par l’AFDCL en partenariat avec le CNFPT et le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT)

Journée d’étude du CRDT organisée par Thomas Hochmann et Seydou Traoré, Professeurs de droit public à l'Université de Reims Champagne Ardenne.

"Deux en un", tel pourrait être le sous-titre de la présente recherche, qui consistera à étudier, de façon exhaustive, l'ensemble des décisions "atypiques", mais parfaitement légales, rencontrées dans le droit de l'urbanisme. S'agissant d'actes administratifs unilatéraux, ceux-ci peuvent revêtir, soit la forme réglementaire (tel un document de planification), soit la forme individuelle ou opérationnelle (telle une AOS). Mais leur particularité est que ces derniers, sous couvert d'un acte unique, renferment, en réalité, deux dispositions distinctes. En d'autres termes, cet instrument à double usage est une pure création législative. On songe, par exemple, au PLU "valant" PLH, au SCoT "tenant lieu" de SMVM, au permis de construire (PC) "valant" division, au PC "valant" AEC (autorisation d'exploitation commerciale), voire au PC "valant" permis de démolir. Mais bien d'autres décisions (ou documents) semblables existent, de manière éparse, dans le Code de l'Urbanisme, presque de façon subreptice. Dès lors, en raison de la mixité de son contenu - même si, formellement, l'acte n'est pas mixte - se posera d'abord le problème de la qualification qui s'attache à cet instrument particulier, s'agissant d'un questionnement sur lequel, curieusement, la doctrine semble s'être peu intéressée. Pareillement, les modalités de conception et d'exécution de cette catégorie d'acte, au plan systémique, ne paraissent pas, sauf erreur, avoir fait l'objet de développements doctrinaux conséquents. Aussi, de façon très classique, nous nous attacherons à clarifier la notion juridique de décision atypique en droit de l'urbanisme (Ière partie), avant de nous attarder sur son régime juridique (IInde partie). Au seuil de l'étude, plus précisément, il conviendra d'examiner, dans un premier temps, les critères de rattachement de la décision atypique au regard du droit administratif et de les confronter à ceux, plus spécifiques, du droit de l'urbanisme, dont ce dernier est devenu une branche relativement récente. Parfois, ce ne sera qu'un simple faisceau d'indices. Inévitablement, des traits communs et des traits distinctifs se dégageront. C'est alors que nous pourrons en proposer une typologie. Dans un second temps, viendra d'abord celui de s'appesantir sur l'élaboration de cette décision atypique (entendue au sens large) qui obéit à une sorte d'unité procédurale. En effet, les deux dispositions - ou branches - qu'elle renferme - "tenant lieu" ou "valant" - sont conçues de façon concomitante par l'autorité compétente, même si l'initiative qui est à l'origine de leur fabrication peut différer, selon que nous sommes en présence d'urbanisme réglementaire ou d'urbanisme individuel, voire opérationnel. Et, naturellement, le mode d'approbation de ce type d'acte emprunte des règles spécifiques où la concertation préalable est de plus en plus prégnante, au risque pour l'autorité décisionnaire ou pour le porteur de projet, suivant le cas, de s'exposer à de nombreux recours. Après sa fabrication, nous poursuivrons notre cheminement en étudiant les effets attachés à cette décision atypique, laquelle revêt une dualité fonctionnelle. Ainsi, le principe d'indivisibilité - lié à l'unicité formelle de l'acte - ou, au contraire, celui de la divisibilité de de ce dernier - lié à ses deux branches - pourra trouver à s'appliquer selon le type de situation en cause. En clair, en cas de contentieux, suivant l'illégalité constatée - qu'elle soit externe ou interne - le vice affectant l'une des branches pourra rejaillir sur l'autre. Finalement, au-delà de la simplification voulue ou affichée par le législateur, c'est la complexification - inhérente à notre type de société - que la présente recherche entendra à la fois démontrer et démêler s'agissant, au cas présent, des décisions atypiques en droit de l'urbanisme.

Étant un « espace au carrefour de nombreux intérêts », le droit de l'urbanisme fait converger les intérêts publics et privés en son sein. Cette convergence qui caractérise les questions d'urbanisme est liée à son objet relatif à la « définition des règles et des servitudes selon lesquelles, dans un périmètre donné, sont autorisées, restreintes, encadrées ou interdites les différentes formes d'activités immobilières d'utilisation des sols (construction, aménagement, démolition, etc. ». Ainsi, le droit de l'urbanisme intéresse tous les acteurs de la société qui se trouvent impacter, d'une manière ou d'une autre, par les règles et servitudes d'urbanisme. Les questions d'urbanisme interpellent particulièrement les tiers qui sont contraints à supporter ces règles et servitudes instituées au nom de l'intérêt général. En contrepartie de ces servitudes - en principe non indemnisables, les tiers en droit de l'urbanisme bénéficient, sous certaines conditions, d'un certain nombre de droits soumis à des régimes de protection particulière. Toutefois, malgré tout l'intérêt qu'elle suscite, la notion de tiers en droit de l'urbanisme n'a pas fait l'objet d'une définition généralement admise. Ni la doctrine, ni le législateur ou la jurisprudence n'a arrêté une définition « commune » de cette notion. C'est pour cette raison qu'elle n'est pas assez exploitée, contrairement aux tiers en dehors de cette discipline. En partant de ce constat, la présente thèse a pour but de tenter de systématiser la notion de tiers en droit de l'urbanisme afin de savoir si ces derniers sont des tiers singuliers. Existe-t-il des critères spécifiques permettant de les identifier et les catégoriser, en tenant compte des droits qui leur sont reconnus.

Le droit de l'urbanisme est une branche du droit public qui a pour objet la fixation des règles et servitudes selon lesquelles les différents modes d'utilisation de l'espace (construction, aménagement, démolition, équipement) peuvent être, dans un périmètre donné, autorisés, limités ou interdits dans l'intérêt général. Les règles et servitudes d'urbanisme (règlement national d'urbanisme, schémas de cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme, cartes communales, plans de sauvegarde et de mise en valeur, schémas de mise en valeur de la mer) s'articulent avec les autorisations d'urbanisme délivrées sur leur fondement (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir), les instruments de la politique foncière publique (droits de préemption) et les techniques d'aménagement (zones d'aménagement concerté, lotissements, grandes opérations d'urbanisme, opérations de rénovation urbaine et de requalification des quartiers dégradés) pour constituer le droit commun de l'aménagement et de l'urbanisation. Par son statut, son objet et ses instruments, le droit de l'urbanisme est, généralement, envisagé, à titre principal, sous l'angle de sa vocation supposée à favoriser les différents modes d'utilisation des sols et à provoquer, par voie de conséquence, une consommation accrue d'espaces naturels. Le projet de recherche permet d'envisager, pour la première fois, à notre connaissance, une analyse constructive et systématique de la vocation des mêmes règles, principes, procédés, procédures, instruments et catégories propres au droit de l'urbanisme à organiser et à rendre effective la protection juridique et fonctionnelle d'un ensemble de droits (des intérêts publics et privés), territoires, activités, objectifs (sécurité, salubrité) et finalités, dans l'intérêt général. Il est possible d'illustrer les enjeux en évoquant la constructibilité administrative des sols que favorisent les documents de planification urbaine qui génèrent des terrains à bâtir dans l'intérêt des propriétaires. L'exigence de l'équipement préalable des zones urbaines et à urbaniser d'un plan local d'urbanisme permet de fournir des services aux futurs habitants des constructions à y autoriser. La neutralisation des périmètres exposées à des risques naturels ou technologiques par l'intermédiaire des zonages des plans locaux d'urbanisme ou des plans de prévention des risques se rattache à la fonction de protection de la sécurité publique. La récente loi Climat et résilience du 2 août 2021, en mettant l'accent sur la lutte contre l'artificialisation des sols, donne une grande visibilité aux instruments et procédures du droit de l'urbanisme qui contribuent à l'affectation des sols aux différents usages et à la définition destinations des constructions dans les différents périmètres. L'objectif de renouvellement urbain et de rénovation urbaine peut être ainsi être atteint par ce biais. Cette perspective confère une originalité juridique et théorique particulière au sujet, en raison, notamment, de la dialectique qui lui est inhérente. En partant du présupposé selon lequel le droit de l'urbanisme, par son objet et sa mise en œuvre, contribuerait à limiter l'exercice du droit de propriété immobilière, à imposer des restrictions, à favoriser l'ouverture à l'urbanisation de nouveaux espaces naturels, le traitement du sujet proposé sera de nature à démontrer que le droit de l'urbanisme, à la différence de plusieurs législations voisines avec lesquelles il partage l'objet de déterminer certaines conditions d'utilisation de l'espace (droit de l'environnement, droit du patrimoine, droit des forêts, droit de la construction, droit des paysages), organise une conciliation équilibrée des modes d'utilisation des sols répondant aux besoins de la société, de la préservation des espaces stratégiques (espaces boisés classés, emplacements réservés, zones naturelles, agricoles, forestières, zones littorales et de montagne), de la protection et de la mise en valeur droit de propriété immobilière (production de terrains à bâtir avec la création de zones c

L’avocat est obligé de défendre des personnes qu’il n’a pas choisies lorsqu’il est nommé auprès de celles-ci. Il jouit d’un droit à l’objection de conscience, droit méconnu ou partiellement traité par la doctrine juridique. La présente étude montre que l’avocat peut objecter pour n’importe quel motif de conscience et que cette tolérance se mue en droit si l’objection est nécessaire à l’exercice de sa liberté de conscience.Le droit à l’objection de conscience de l’avocat est apprécié a priori par des autorités. Celles-ci veillent à ce que l’objection de conscience de l’avocat ne portent pas atteinte à la sécurité juridique, principalement au droit des justiciables à un procès équitable. Or, chaque objection a des conséquences sur le droit des justiciables. Seul un haut degré d’atteinte à la sécurité juridique prive l’avocat de l’usage du droit à l’objection de conscience. Ce haut degré est mesuré selon certains critères juridique. Les autorités chargées d’approuver l’objection de l’avocat examinent la compatibilité entre le droit à l’objection de conscience et le droit des parties au procès équitable. Cet examen aux conséquences potentielles sur les droits de l’avocat et sur le droit de son client révèle que le rôle de l’avocat comme auxiliaire de justice est premier.

Malgré ses exceptionnels potentiels en termes de ressources naturelles , Madagascar reste parmi les pays les plus pauvres au monde . Pourtant, le domaine public peut devenir une source de revenus grâce à sa valorisation économique et constitue un moyen pour soutenir le développement du pays à travers une gestion efficace et rationnelle. La multiplication des atteintes sur le domaine public et la nécessité de moderniser sa gestion tournée vers la culture de performance et de rentabilité ont conduit à la réflexion sur la réforme du régime de la domanialité publique malgache axée sur les potentiels naturels du pays. Réputée comme étant transversale, la réforme du régime de la domanialité conduit à la réforme d'autres disciplines dans un souci de cohérence et d'effectivité des normes juridiques. La conservation de l'originalité du droit malgache nécessite la mise en œuvre des valeurs traditionnelles, depuis la publication des textes par le biais du « kabary » jusqu'à la répression des infractions relatives aux contraventions au domaine public à travers les « Dina ». Consécutivement à cette réforme, le renforcement et le développement de compétences de la juridiction administrative malgache participent également à la promotion de cette juridiction qui est encore moins connue des citoyens.

Paris et Tokyo, les deux grandes capitales mondiales attirent les touristes, étudiants, artistes et investisseurs nationaux et étrangers. Pour faire face à leurs compétiteurs, ces deux grandes villes lancent plusieurs projets d'urbanisme. À Paris comme à Tokyo, les chantiers se trouvent dans plusieurs quartiers. Mais la procédure de l'établissement d'un plan d'urbanisme et le processus de sa réalisation sont très différents dans les deux pays. La France est un pays décentralisé comme le déclare l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : « l'organisation de la République » est décentralisée. Le Japon est, par contre, un pays très centralisé. Les Japonais s'adaptent au pilotage directif, les Français apprécient le pilotage participatif. Le plan d'urbanisme est donc établi au niveau local en France, tandis que l'État et les départements prennent l'initiative au Japon, même si le pouvoir de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (Masterplan) est attribué aux collectivités publiques depuis 2000. Le Masterplan doit refléter les opinions des habitants. Mais la participation publique au Japon est plus réticente, alors qu'en France, toutes les personnes concernées peuvent participer à tous les processus de l'élaboration d'un plan d'urbanisme. Au Japon, depuis 1998, l'examen de la demande du permis de construire peut être délégué à une organisation privée, à la place d'un agent de la fonction publique territoriale. Depuis 2002, pour les mesures spéciales, le droit de l'expropriation peut être également confié à une personne morale de droit privé. Depuis 2003, le plan d'urbanisme peut être aussi proposé par les propriétaires de terrains et les opérateurs privés. L'inconvénient de la délégation de certains services aux personnes morales de droit privé, c'est le mercantilisme du projet d'urbanisme. Plusieurs immeubles de grande hauteur sont construits dans les zones commerciales localisées au centre-ville et même dans des zones résidentielles où il n'est permis de bâtir que des pavillons de faible hauteur. Les promoteurs de ces grandes constructions entrent souvent en conflit avec les habitants au voisinage, qui veulent conserver le paysage et l'environnement du quartier. À Paris, les immeubles de grande hauteur sont construits en périphérie de Paris. Depuis 2011, la limite de hauteur est fixée à 50 mètres. Les immeubles de grande hauteur permettent d'augmenter la surface totale habitable. Pour attribuer des logements aux étudiants, immigrés étrangers, gens du voyage et personnes les plus défavorisées, Paris encourage la construction de logements sociaux. À Tokyo, par contre, aucun nouveau logement social n'est construit depuis 1999 sous prétexte que la population commence à baisser. À Tokyo et à Kawasaki (voisine de Tokyo), en raison de la crise économique et de la baisse de la population des jeunes (20-30ans), les nouveaux logements ne se vendent pas bien depuis quelques années. En l'absence de plan d'urbanisme pour les habitants, les immeubles de grande hauteur qui se dressent partout gâchent le paysage. Malheureusement, au Japon, les tribunaux protègent rarement les intérêts privés des habitants. À la différence de la France, il n'existe pas de tribunaux administratifs qui soient compétents pour tout litige avec l'administration. Au Japon, les requêtes sont donc déposées devant le juge judiciaire. Les juges soutiennent souvent les pouvoirs publics. Une voie de recours pour demander la suspension provisoire des décisions a été créée seulement en 2004 dans le but d'élargir la protection des intérêts privés. Le juge examine si les dommages ne sont pas trop graves pour pouvoir être réparés, c'est-à-dire, qu'il évalue si la gravité des dommages produits par la décision administrative caractérise un abus du pouvoir administratif. Dans la plupart des cas, l'administration gagne le procès. Non seulement les habitants perdent le procès, mais il arrive fréquemment que les recours ne soient pas accueillis par le tribunal (...)

La présente thèse s'intéresse à la systématisation des menaces d'annulation des permis de construire. Elle a pour objet d'analyser la réalité des recours abusifs devant le juge administratif français. Le phénomène de multiplication des recours abusifs pose le problème de l'instrumentalisation du juge par des requérants malveillants. Cette instrumentalisation transforme le prétoire en une sorte de marché juridictionnel et se traduit en pratique par des coûts contentieux et transactionnels de plus en plus lourds pour les bénéficiaires d'autorisation d'urbanisme. Des instruments de régulation procédurale existent mais sont apparus insuffisants jusqu'à la réforme du contentieux d'urbanisme de 2013. Cette réforme apporte des solutions innovantes. L'optimisme pousse à croire que ces mesures seront efficaces, mais un brin de pessimisme conduit à l'analyse d'autres solutions. Ainsi, le but de cette thèse est, d'une part, d'analyser les écueils actuels qui ont conduit à l'insécurité des bénéficiaires d'autorisation d'urbanisme et, d'autre part, d'analyser la pertinence des instruments juridiques régissant le droit de l'urbanisme avec un focus particulier sur les apports de la réforme des procédures contentieuses en urbanisme de 2013.

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