Avec l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, une page de l'histoire de l'Administration se tourne. Un régime unifié remplace désormais l'ancien système fondé sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et sur l'existence d'une Cour de discipline budgétaire et financière. S'agit-il d'une révolution ou d'un prolongement attendu des réformes antérieures ? Comment ce tournant, opéré grâce à la notion de "gestionnaires publics" affecte-t-il le lien entre juridictions financières et pénales ou encore droits des justiciables ? Par-delà les enjeux internes à la Cour des comptes et la reconfiguration plus large de l'architecture judiciaire, c'est en réalité le dispositif de contrôle de la responsabilité des managers publics qui évolue. Issu d'un colloque organisé par le Parquet général près la Cour des comptes et la Direction de la recherche de l'Institut national du service public le 8 novembre 2023 dans les locaux de l'INSP, cet ouvrage regroupe les contributions d'acteurs essentiels de l'action publique contemporaine pour en donner à lire le discours, mis en perspective par des analyses de chercheurs. Par cette démarche fondée sur la réflexivité, il s'agit d'offrir aux praticiens de l'action publique comme aux membres de la communauté scientifique des outils destinés à éclairer les évolutions en cours

Les finances publiques sont particulièrement redoutées des étudiants et souffrent d'une injuste réputation. La matière n'est ni plus difficile, ni plus technique, ni moins intéressante que les autres disciplines juridiques. Le droit constitutionnel n'est pas plus facile, il fait juste appel à des notions qui nous sont plus familières : le Gouvernement, le Parlement, le référendum sont autant de notions connues à défaut d'être maîtrisées. L'apprentissage en est facilité. Inversement, les finances publiques reposent sur des notions a priori inconnues : budget annexes, comptable public, sincérité financière. Autant de concepts à comprendre avant d'intégrer le droit qui les régit. Cet ouvrage s'adresse aux étudiants en sciences politiques, en administration économique et sociale ou en droit ainsi qu'à ceux préparant des concours administratifs. Il vise une présentation globale de la matière. Pour autant, cet ouvrage propose une approche pédagogique rénovée des finances publiques. Puisque la technique effraie, expliquons-la ! Puisque les finances publiques reposent sur des concepts inconnus, plaçons-les au centre de l'apprentissage.

Les finances publiques sont particulièrement redoutées des étudiants et souffrent d'une injuste réputation.Ce manuel vise une présentation globale de la matière. Pour autant, il propose une approche pédagogique rénovée des finances publiques. Puisque la technique effraie, expliquons-la ! Puisque les finances publiques reposent sur des concepts inconnus, plaçons-les au centre de l'apprentissage !Il s'adresse aux étudiants en sciences politiques, en administration économique et sociale ou en droit ainsi qu'à ceux préparant des concours administratifs

Lancée en France en 1968, la rationalisation des choix budgétaires, dite RCB, constitue une séquence importante des politiques de réforme de l’État sous la Ve République. Elle est la première tentative d’une introduction généralisée du management dans la gestion des finances publiques. Croisant les approches d’historiens, de sociologues, de politistes et de juristes, cet ouvrage rassemble des enquêtes originales qui analysent les nombreuses dimensions de cette politique  : la genèse et le développement des savoirs et des techniques de rationalisation des choix budgétaires ; le processus de réforme, les coalitions et les luttes de pouvoir au sein de l’appareil d’État auxquelles il donne lieu ; enfin, son institutionnalisation dans l’administration française, ainsi que les appropriations variées dont la RCB a fait l’objet dans les différents ministères. Ce livre est le troisième volume d’une série d’ouvrages sur l’histoire de la gestion des finances publiques au xixe et au xxe siècle. Le premier volume (1815‑1914) étudiait le développement intriqué d’un droit public financier et des premiers instruments gestionnaires lui donnant corps dans l’administration. Le deuxième volume (1917‑1967) mettait en évidence la figure dominante du contrôle, sous toutes ses formes, appliqué à la dépense et à la gestion des services publics. En étudiant les dynamiques de réforme rangées sous le nom de rationalisation des choix budgétaires, le présent ouvrage montre comment la RCB se situe à la charnière de deux périodes et de deux conceptions du pilotage de l’État central : celle de la planification et des instruments de programmation de l’action publique ; celle du management public et du développement des méthodes modernes de gestion.

"La croissance du volume des finances publiques et du nombre des administrations publiques a conduit à repenser les méthodes et les objectifs de la comptabilité publique. L'information financière publique contemporaine repose sur trois piliers. Les auteurs expliquent ces trois méthodes comptables qui mobilisent des techniques différentes et aboutissent à la production d'états financiers spécifiques. La comptabilité budgétaire est indispensable pour des raisons politiques. La comptabilité générale s'impose comme l'élément structurant. La comptabilité nationale permet une comparabilité internationale minimum. L'ouvrage décrit le déploiement ainsi que l'évolution de chacune de ces comptabilités. Il documente la construction d'un édifice complexe dont le défi consiste à transformer un héritage disparate en système d'information cohérent sur les finances publiques. Il s'agit bien de passer de la comptabilité publique aux comptes publics"

La 4e de couverture indique : "Depuis la Seconde Guerre mondiale les comptes publics ou comptes des administrations publiques se rapprochent de ceux du secteur marchand. L'environnement international semble favoriser cette convergence. Pourtant les différents outils, techniques ou types de restitutions comptables correspondent à différentes utilisations de l'information financière produite : le budget de l'État est très différent de la comptabilité d'une PME parce qu'il ne sert pas les mêmes finalités. Dès lors doit-on normaliser, produire et certifier les comptes publics comme on le fait pour ceux des entreprises ? Au-delà de ces points essentiels, l'ouvrage questionne l'information comptable elle-même. Le contrat, l'obligation, l'engagement, la garantie sont-ils à ce point identiques entre une collectivité territoriale et une association que leurs transcriptions en comptabilité puissent être harmonisées ? Qu'est-ce qui fait la spécificité de l'action publique et par conséquent justifierait la spécificité des comptes publics ? Les réponses apportées par des universitaires, principalement des juristes a priori coutumiers de la distinction entre le droit public et le droit privé, renseignent le monde comptable et dressent des ponts entre les deux disciplines que sont le droit et la comptabilité."

Pour s’assurer du non-dépassement des crédits budgétaires, les parlementaires de la IIIe République instaurèrent une procédure originale : le contrôle des dépenses engagées. Cette opération de vérification comptable de la dépense publique fut confiée au ministère des Finances. Si elle repose toujours sur la loi du 10 août 1922, la mission du contrôleur, devenu contrôleur financier central en 1956, évolue avec le temps. Les changements institutionnels et le contexte économique influent peu. Ce sont les mutations de l’administration et l’idée que l’on se fait de sa modernisation qui redessinent les contours de la fonction. Pourtant sous trois Républiques la permanence des problématiques est saisissante. Les finances publiques mettent en relation la représentation nationale et l’administration des Finances. Alors qu’on pense décrire uniquement une relation très politique entre le Parlement et le gouvernement, on appréhende les rapports tourmentés entre deux directions très liées, la Comptabilité publique et le Budget. "Sébastien Kott a démontré, preuves à l'appui, comment le dynamisme du contrôle de "l'engagement" a sucité la fonction "d'expertise financière" et conduit à la concentration des informations financières au sein du ministère des Finances" Lucile Tallineau. To ensure that budget appropriations would not be over implemented, parliamentarians under the Third Republic introduced a wholly new procedure: control of incurred expenditure. This operation of auditing public expenditure was entrusted to the Ministry of Finance. Although it remained rooted in the Act of 10 August 1922, the mandate of the controller, who became central financial controller in 1956, changed over time. This was not due to institutional changes or the economic context. The scope of the function altered with changes in the administration and its modernisation. Nevertheless, under three successive Republics, one is struck by the intractability of the issues. Public finances bring national representation and the administration of the finance ministry into relation. Although one would think this is simply a description of a highly political relationship between parliament and the government, one learns about the problematic relations between two very interconnected directorates, those of Public Accounting and the Budget. "Sébastien Kott has shown how the drive to control "commitment" gave rise to the function of "financial expertise" and led to the concentration of financial information within the Ministry of Finance." Lucile Tallineau.

Cet ouvrage analyse la montée en puissance des enjeux de contrôle puis d’efficacité et de productivité dans la gestion des finances publiques de 1914 à 1967. à travers une micro-chronologie politico-administrative inédite, il étudie le développement de techniques de contrôle de la dépense, d’une part, et d’instruments de gestion, de l’autre. Secoué par deux guerres et une crise économique sans précédent, mobilisé en 1945 dans la reconstruction du pays après plusieurs changements de régime, l’état libéral se voit sommé de repenser la gestion de ses finances. L’ouvrage décrit les efforts d’élaboration d’un système rationalisé de contrôle de la dépense avant 1945, puis, après la Libération, l’émergence de dispositifs gestionnaires destinés à mesurer le rendement et les résultats de l’action des services publics. Il analyse comment le système financier public se trouve pris entre une rationalité juridique qui déploie toutes ses potentialités et une rationalité gestionnaire qui élabore ses premiers concepts et outils, l’une et l’autre concurrencées par la macro-économie. Il offre ainsi un regard neuf sur les phénomènes d’influence croisée entre secteurs public et privé. Brossant un vaste panorama des acteurs, institutions, techniques et savoirs au cœur du « système financier » de 1914 à 1967, ce deuxième volume poursuit l’entreprise d’une histoire du « gouvernement des finances publiques ».

Le vote et la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 ont rappelé l’importance de la régulation et de la gestion des finances publiques. Pour ses promoteurs, la LOLF introduirait de manière inédite des préoccupations managériales dans le droit budgétaire et comptable, volontiers présente�� comme peu soucieux de considérations d’efficacité ou d’efficience. Cette actualité de la LOLF incite l’historien, le juriste ou le politiste à prendre de la distance en réinscrivant ces mutations dans la longue durée. À travers une série d’études inédites, cet ouvrage retrace l’histoire mal connue des principes, des règles, des instruments et des pratiques qui ont façonné le droit budgétaire et compta ble tout au long du XIXe siècle, depuis sa refondation sous la Restauration jusqu’au début de la Première Guerre mondiale. Comment et à travers quels enjeux sont produites les normes du droit budgétaire et comptable ? Quels débats de doctrine suscitentelles ? Que nous apporte la perspective historique pour (re)penser les relations entre la mise en place d’un droit des finances publiques et les préoccupations gestionnaires ? Quelles pratiques ce droit génère-t-il ? Telles sont les grandes questions auxquelles s’efforce de répondre ce livre sur la période 1815-1914. Les analyses et hypothèses avancées dans l’ouvrage sont issues de la confrontation féconde de plusieurs champs disciplinaires, l’histoire, le droit et la science politique. Premier tome d’une « Histoire de la gestion des finances publiques de 1815 à nos jours », ce volume contribue à une histoire de l’État qui s’inscrit au cœur d’un dialogue passé-présent et qui suit le fil riche et complexe du développement de la gestion des finances publiques.

Colloque organisé par l'EDPL, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Messaoud Saoudi, Maître de conférences HDR à l’Université Jean Moulin Lyon 3

Une séance du séminaire DEXDEP, organisé sous la direction scientifique de Sébastien Kott (Professeur de droit public, Délégué à la stratégie de recherche de l’INSP).

Séminaire interdisciplinaire organisé par la Faculté de Droit, Université de Poitiers sous la direction scientifique de Sébastien Kott, Université de Poitiers - INSP

Conférence organisée par le CRDP, Université Paris-Nanterre à l’occasion du bilan du projet CRDP/CNoCP 2013-2023

Colloque sous la direction scientifique de Messaoud Saoudi, Maître de conférences HDR à l’Université Jean Moulin Lyon 3.

Colloque organisé par la Cour des Comptes et l'INSP

Journée organisée par la Cour des comptes, les Chambres régionales & territoriales des comptes et le Comité d'histoire de la Cour des comptes et des juridictions financières

Organisé par Le Mans Université sous la direction scientifique de Sébastien Kott, Professeur - Université de Poitiers, Emilie Moysan-Jeannard, Maître de conférences - Le Mans Université et Céline Viessant, Professeur - Université Aix-Marseille

Conférence et colloque organisés par la Faculté de Droit et Sciences sociales sous la direction scientifique de Loïc Levoyer, Professeur de droit public, en partenariat avec la Société Française de Finances Publiques, Fondafip (le Think Tank des Finances Publiques) et la Revue Française de Finances Publiques

Organisé par l'EDPL sous la direction scientifique de Messaoud Saoudi, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3

Colloque organisé par l’IFR « Mutation des normes juridiques », l’Institut Maurice Hauriou et la Société Française de Finances publiques, avec le soutien de l'Université Toulouse Capitole et de l’Institut Universitaire Champollion d’Albi

Colloque international du Groupe de recherche de la SFFP, organisé par Céline Husson-Rochcongar, Maître de conférences en droit public, UPJV, CURAPP-ESS

Organisé par Céline Husson-Rochcongar, MCF en droit public, Université de Picardie Jules Verne, CURAPP-ESS & Basile Ridard, MCF en droit public, Université de Poitiers, IDP en partenariat avec FONDAFIP

Organisée par la Société Française de Finances Publiques

1er congrès franco-allemand en finances publiques organisé par l'IRENEE, Université de Lorraine

Organisé par l’IRENEE, Université de Lorraine en partenariat avec la Société Française de Finances Publiques SFFP, sous la direction de Katia Blairon, Maître de conférences HDR de droit public IRENEE / UL

Colloque organisé sous la direction scientifique d'Emmanuel de Crouy-Chanel, Cédric Glineur et Céline Husson-Rochcongar

Séminaire organisé par Clémence Cardon-Quint, maître de conférences en histoire, Université de Bordeaux/ESPE d’Aquitaine, CEMMC (EA 2958), et Thomas Hélie, maître de conférences en science politique, Université de Reims, CRDT (EA 3312).

Organisé par le CDPPOC (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation) en partenariat avec la Société Française de Finances Publiques (SFFP).

Organisé par l'IGPDE, sous le patronage de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances

Organisé par la Société Française de Finances Publiques sous la présidence de Xavier Cabannes, Professeur de droit public à l'université Paris Descartes, Président de la SFFP.

Sous la direction scientifique de Manuel Tirard, Maître de conférences en droit public

Organisée par le CRDP

L'aggravation de la crise des finances publiques place l'information financière publique au cœur de la gestion de l'action publique. À ce titre, sous l’impulsion des partenaires techniques et financiers, l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) s’est dotée d’un second cadre harmonisé des finances publiques en 2009, faisant suite à celui de 1997. Une nouvelle comptabilité publique, proche de celle du secteur privé, est promue par une série de directives. La novation majeure demeure la promotion d’une comptabilité d’exercice pour les États membres. Elle s’inspire des normes internationales, notamment du système comptable ouest africain (SYSCOA). La seule limite réside en la spécificité de l’État. La comptabilité publique change fondamentalement de nature. Elle est saisie en tant que système d'information financière devant garantir des comptes publics réguliers, sincères et fidèles. Sous ce rapport, l'étude s’emploie par le biais d’une approche analytique et appliquée aux ordres juridicocomptables nationaux à démontrer que le mouvement de régionalisation des normes juridiques UEMOA est le révélateur de la fabrique d’un droit public comptable autonome axé sur une nouvelle conception de la production de l’information financière.

L'aide publique au développement a connu une évolution de fond et de forme depuis l'adoption par la communauté internationale, de la déclaration du millénaire pour le développement. Celle-ci est désormais, acquise à l'idée que seul, des institutions fortes permettraient de concilier croissance économique et réduction de la pauvreté dans les États du Sud. La coopération verticale et parcellaire, repartie entre les différents acteurs de l'aide au développement cède la place à une coopération horizontale et à la constitution d'une communauté d'aide au développement dédiée à la réalisation d'une idée- la lutte contre la pauvreté, au travers d'un ensemble d'instruments. Au moins d'État des politiques d'ajustement structurel est substitué un État et des institutions efficaces, coulés dans la mouvance de la nouvelle gestion publique. La constitution en une communauté acquise à une idée commune, fait disparaître l'origine externe des techniques de la nouvelle gestion publique qui trouvent dans les programmes opérationnels, des supports d'implémentation. Cependant, ce modèle de transposition souple qui tend à la standardisation des systèmes juridiques n'enlève rien à la capacité des acteurs locaux d'évaluer la transposition en termes de gain et d'avantage, notamment pour le maintien du système de domination politique dont la gestion publique sert d'instrumentum. Il en résulte une interprétation en termes de seuil d'irréversibilité des réformes induites par les instruments et techniques, de sorte que l'efficacité instrumentale ne provoque pas la rupture historique du système politique.

Depuis le XIXème siècle, on constate un besoin de connaissance de l’activité de l’administration. Cette connaissance se fait au prisme de l’information financière. Cette information financière passe en grande partie par la comptabilité publique, qui centralise toutes les données irriguant les comptes publics : Budget, compte général de l’État et comptes nationaux. La tenue ainsi que les modalités de productions de ces différents comptes obéissent à un droit spécifique : le droit des comptes publics. La consécration d’une nouvelle définition juridique de la comptabilité publique comme système d’organisation de l’information financière fait évoluer sa nature. Consacrant un nouveau système financier, cette comptabilité va faire évoluer les modalités d’organisation de la chaîne financière sans remettre en cause les grands principes de l’exécution budgétaire, tels que la séparation des ordonnateurs et des comptables publics, les contrôles. La construction de cette information financière permet de donner une représentation de l’action publique, ainsi que de questionner les choix de gestion.

L'exécution des dépenses publiques est strictement encadrée. Tout en respectant ce cadre, des réformes ont été conduites au fil du temps en matière de commande publique afin d'apporter des réponses aux difficultés que peuvent parfois rencontrer les cocontractants de l'Administration en phase d'exécution (réduction progressive du délai réglementaire de paiement, droit aux intérêts moratoires en cas de retards, législation des avances et des acomptes etc.). Les études récentes semblent toutefois souligner les limites de ces évolutions, en particulier lorsque le cocontractant est une petite ou moyenne entreprise. Si bien que cette thèse propose une transformation de l'exécution des dépenses publiques dans le champ de la commande publique.

L'universalité budgétaire est un principe cardinal tant du droit public financier national qu'européen. Sa présence continue au sein de l'ordre juridique depuis plus de deux siècles témoigne de sa remarquable permanence. Ce principe est pourtant loin d'être figé. Il se caractérise au contraire par un mouvement quasi constant de transformations. Une dynamique politique est à l'origine de sa consécration et de ses premières exceptions. Il est effectivement indispensable pour encadrer les pouvoirs politiques et garantir une gestion saine des finances, et c'est en raison de ces enjeux qu'il a dû être assoupli dès sa naissance. Toutefois, il se révèle dépassé par l'interventionnisme économique. Et, il l'est plus encore sous l'influence de la dynamique gestionnaire qui s'impose progressivement. La recherche d'une gestion performante et transparente sur le modèle de l'entreprise se traduit par la satellisation et la complexification du système financier public, et en conséquence par l'essor des affectations de recettes hors budget. Le principe d'universalité budgétaire s'en trouve affaibli tant techniquement que politiquement : il ne permet plus de garantir une vision exhaustive des finances publiques. Cependant, une telle vision est primée par la volonté d'instaurer une nouvelle gouvernance financière publique qu’appuie la discipline budgétaire européenne. Dans ce contexte, émerge une approche intégrée des finances publiques, seule à même de garantir la stabilité du système financier public et de renforcer les pouvoirs du Parlement. Elle contribue non seulement au renforcement mais encore au renouveau du principe d'universalité budgétaire.

La thèse permet de démontrer que la comptabilité publique constitue un outil de contrôle de l’exécution du contrat administratif. Le droit de la comptabilité budgétaire constitue un outil de contrôle renouvelé de l’exécution du contrat administratif en ce qu’elle conditionne l’exécution financière et matérielle du contrat administratif. La comptabilité générale de l’Etat constitue quant à elle un nouvel outil de contrôle de l’exécution du contrat administratif en ce qu’il s’agit d’un instrument d’analyse financière du contrat administratif.

Le sujet de cette étude porte sur le prélèvement à la source des impôts sur les revenus. Il nécessite de s’intéresser à l’ensemble des impositions touchant les revenus des personnes physiques, à savoir l’impôt sur le revenu et les impôts sociaux. Ces impositions se caractérisent par une véritable complexité, un manque de cohérence et de lisibilité, résultat d’un empilement de plusieurs dispositifs. La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu mise en place en janvier 2019 devait être une mesure de simplification. Son importance majeure était d’assurer une stabilisation sociale et économique grâce à un ajustement immédiat de l’impôt aux revenus perçus par les contribuables. Or, elle a totalement ignoré les réelles mesures de simplification qui auraient pû être apportées. Le taux de la retenue à la source ne s’adapte qu’avec retard aux évolutions du revenu, en raison des principes et des règles dérogatoires régissant le système d’imposition. Le calcul de l’impôt est devenu totalement incompréhensible, créant une confusion évidente pour le contribuable quant à l’évaluation de son impôt. Cependant, l’intérêt de cette étude est de démontrer que ce mode de recouvrement peut constituer la première étape d’une simplification des impositions des revenus des personnes physiques

Sous l'effet de la dynamique internationale, la comptabilité publique en général, et la comptabilité publique en droits constatés en particulier dans la zone UEMOA, convergent vers la comptabilité privée. Avec, en toile de fond, une interpénétration des concepts comptables du secteur privé au sein de la sphère publique. En fait, cette interpénétration, qui peut traduire une crise de la comptabilité publique, débouche sur une comptabilité de crise qui entend répondre aux nouveaux défis de performance auxquels sont confrontés les États. Si le rapprochement avec le secteur privé est une bonne chose, il doit se faire en intégrant le bon dosage d'outils éprouvés issus du secteur privé dans la mesure où les spécificités du secteur public constituent un frein au "remplacement" de la comptabilité publique par la comptabilité privée. Au final, le nouveau droit comptable est une courroie de transmission de la gestion privée au sein de la sphère publique, mais son effet sur la gestion publique est limité

Tenu dans un contexte international de démocratisation et d’aspiration à la liberté de peuples africains subsahariens, la décision phare du sommet de La Baule de juin 1990 fut la résolution de la France de conditionner son APD aux efforts démocratiques des pays d’Afrique subsaharienne. Avec cette décision, Paris entend: 1. Encourager l’ouverture démocratique des Etats africains, condition sine qua non à l’instauration de la paix et à la réalisation du développement économique ; 2. Défendre et promouvoir des valeurs de la démocratie libérale qu’il estime universelles. Par contre, la flagrance de la relation démocratie-développement est relative. Le relativisme culturel pose souvent problème au principe de l’universalité des valeurs démocratiques et des droits humains. Des potentats africains invoquent d’ailleurs le relativisme culturel pour innocenter leur mauvaise foi démocratique. Il reste encore beaucoup d’efforts à réaliser pour l’implantation d’un véritable Etat de droit en Afrique subsaharienne, en dépit d’une tendance de normalisation des processus électoraux sur le continent. La stratégie de conditionnalité politique de la France poursuivant cet objectif en Afrique subsaharienne n’est pas toujours fidèle à l’esprit de La Baule dans sa mise en œuvre. La personnalisation des relations étatiques, la primauté des intérêts géostratégiques de la France, etc. prennent souvent le dessus sur l’idéal démocratique de La Baule. La France demeure très présente en Afrique subsaharienne où ses multinationales ont une très forte implantation. Les leviers de commande de l’économie sont contrôlés par la France à travers ses multinationales comme Bolloré, Orange et Areva. Cependant, au-delà de cette apparence, il est constaté une régression de l’influence française sur le continent. Ce recul est lié à des dynamiques endogènes telles que des opinions publiques nationales et d’un leadership politique apparemment conscients des enjeux géostratégiques que représente dorénavant l’Afrique subsaharienne sur la scène internationale. A cela s’ajoutent des dynamiques exogènes relatives notamment à la percée de la Chine dont l’orientation stratégique de sa politique internationale africaine porte atteinte à l’efficacité de la conditionnalité politique de la France.

L’intervention économique financière locale est un phénomène relativement récent. Elle apparaît, notamment, à la suite des deux guerres mondiales mais également en raison des différentes crises économiques successives que connaît la France au cours du XXème siècle. L’Etat va progressivement déléguer aux collectivités territoriales un nombre croissant de compétences. L’objectif étant de pallier la carence de l’initiative privée, tout en soutenant celle-ci. Les compétences des collectivités territoriales, ainsi que les moyens humains et financiers, se développent par l’intermédiaire des transferts de compétences effectués de l’Etat vers les collectivités territoriales. Le contenu des budgets locaux s’accroît, quant à lui, de manière concomitante et permet, ainsi, d’agir sur le secteur économique local. De nombreux acteurs interviennent et il existe différents types d’interventions économiques possibles au niveau local. Par conséquent, un encadrement s’avère nécessaire tant au niveau législatif que réglementaire. La jurisprudence administrative et financière participe de la régulation des interventions économiques locales. Parallèlement, la législation administrative et financière encadre celle-ci. Cette thèse aura pour objectif de démontrer que l’interventionnisme économique local n’est pas seulement réalisé par l’intermédiaire d’instruments juridiques mais essentiellement par le truchement d’instruments financiers, dont le rôle sera déterminé. Ce travail de recherche consistera à identifier puis analyser ces instruments au niveau local. li s’agira également de s’interroger sur les modalités de mise en oeuvre, de contrôle et de sanction de ceux-ci et, surtout, de mesurer leur efficience sur la scène économique locale.

L’évolution perpétuelle que connait la comptabilité publique en France notamment, avec l’intégration des règles comptables inspirées du droit privé, ne pourrait guère constituer un acte isolé. Elle est inscrite bien au contraire dans une démarche universelle menée par une volonté commune de rendre les états financiers des états et nations un vrai moyen d’aide à la prise de décision. Les normes comptables de l’état, qui sont inspirées du modèle privé, ont intégré le paysage comptable français et prennent de plus en plus de place en faisant reculer un modèle de comptabilité qui n’a pas subi de changements majeurs depuis son institution. Le droit public financier se trouve ainsi enrichi en matière comptable par de nouvelles dispositions depuis l’avènement de la LOLF en 2001. Désormais, il est prévu expressément que les comptes de l'état doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. Une disposition consacrée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Par conséquent, cela n’est pas sans conséquences sur le droit et les pratiques budgétaire dans leur sens le plus large

L’attention portée par le juge financier aux marchés publics locaux n’est pas nouvelle. Auparavant, avant la création des chambres régionales des comptes en 1982, le contrôle financier des marchés publics locaux était partagé entre la cour des comptes et les trésoriers-payeurs généraux. Mais le système adopté en 1938 était critiqué car le t.p.g. réunissait les deux qualités d’agent de contrôle et de responsable subsidiaire des irrégularités qu’il découvrait. Ce système n’apparaissait plus compatible avec les principes introduits par la loi de décentralisation du 2 mars 1982 qui créa les CRC auxquelles était transféré le contrôle des marchés publics locaux. En 1982, trois missions traditionnelles avaient été confiées aux CRC dans le domaine des marchés publics: le jugement des comptes, l’examen de la gestion et le contrôle budgétaire. Á la suite d’une réforme législative opérée par la loi du 6 février 1992, une quatrième attribution leur avait été confiée : l’examen des conventions relatives aux marchés publics et aux dsp. Longtemps, les magistrats financiers, faute de temps et de moyens ont toujours privilégié le contrôle de la régularité de la passation et de l’exécution des marchés publics au détriment du contrôle de leur qualité (efficacité). Pour s’adapter à la nouvelle dynamique de la gestion publique locale, les magistrats des CRC se rapprochent, aujourd’hui, des méthodes anglo-saxonnes qui analysent la qualité de la gestion au travers de trois critères, dits des « trois e » : économie, efficience et efficacité. Si le contrôle de la régularité des marchés publics reste indispensable, il doit désormais être associé au contrôle de la performance et des résultats.