La 4ème de couverture porte en plus : " Le contentieux administratif de l'urgence a fait l'objet, en 2000, d'une profonde réforme. D'anciennes procédures, comme le sursis à exécution (devenu le référé-suspension) ou le référé conservatoire, ont été rénovées, cependant qu'était créé le référé-liberté, appelé à jouer un rôle de premier plan dans la protection du justiciable par le juge administratif. - Cet ouvrage expose, un an et demi après l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, les règles applicables à ces trois référés en procédant à une analyse détaillée de la jurisprudence Dans un souci pratique, le plan choisi suit les différentes phases du procès : procédure, conditions d'octroi, décision et voies de recours. Il constitue ainsi un guide précieux tant pour les praticiens du contentieux administratif que pour les justiciables."

70ème anniversaire de la création des tribunaux administratifs organisé par l'ILF - UMR DICE et le CRA (Aix-Marseille Université), le CREAM (Université de Montpellier), l'IEJUC et l'IMH (Université Toulouse Capitole), l'ILD (Université de Bordeaux), l'IE2IA - UMR DICE et l'UMR TREE (Université de Pau et Pays de l'Adour) et l'Ordre des Avocats de Bordeaux.

Table ronde organisée par le Laboratoire Transitions Energétiques et Environnementales (TREE, UMR 6031), Université Pau-Pays de l'Adour sous la responsabilité scientifique de Louis de Fontenelle

Organisé pour le CECOJI - Centre d’Etudes et de COopération Juridique Interdisciplinaire, Université de Poitiers par l'Université des spiritueux sous la direction scientifique de Jean-Victor Maublanc

Organisé par les Universités du Mans, Pau et Pays de l'Adour, Toulouse Capitole dans le cadre du Marathon du Droit

Organisé par la Cour administrative d'appel de Bordeaux

Organisé sous la direction scientifique de Bernadette Le Baut-Ferrarese, Pr. de droit public, EDIEC-CEE avec l’Université de Pau et des Pays de l’Adour (UPPA) et le parrainage de L’Énergie en lumière et de l’ACDE

Organisé par Pau Droit Public (PDP), Université de Pau et des Pays de l’Adour

Organisé dans le cadre du marathon du droit par Dr. D. Löhrer & Pr. M. Touzeil-Divina

Organisé par le consortium public - privé Pau Droit Energie

Sixième édition des rencontres organisées dans le cadre d'un partenariat entre le Tribunal administratif de Pau et les Centres de recherches "Pau Droit Public" et "IE2IA".

Journée organisée sous la responsabilité scientifique de Stéphanie Douteaud, Pauline Estanguet et Noémie Véron.

Organisé par le Centre de recherche Pau Droit Public, Université de Pau et des Pays de l’Adour

Organisé par l'EDPC, Université de Pau et des Pays de l'Adour

Organisé par l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, en partenariat avec l’agglomération de Pau Pyrénées Béarn

Co-organisé avec l’Université de droit de Pau et des Pays de l’Adour

Organisée par l'Association des Publicistes Palois, en partenariat avec Pau Droit Public et l'IE2IA

En partenariat avec l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine et sous l’organisation scientifique de Maylis Douence et Stéphanie Rabiller

Les Journées d’études 2016 de l’AFDCL

La décentralisation en Afrique de l'Ouest est marquée par des défis importants. Malgré 20 à 30 ans d'efforts accrus en matière de décentralisation, les collectivités territoriales restent insuffisamment outillées pour assurer leurs missions et répondre de manière satisfaisante aux besoins de la population. Outre les ressources financières et matérielles nécessaires, elles manquent crucialement de personnel qualifié. Pour faire face au déficit en ressources humaines, les activités de renforcement des capacités des acteurs de la décentralisation constituent un élément clé. Le présent ouvrage traite des principaux aspects de la formation professionnelle initiale des agents de l'administration générale des collectivités territoriales à travers une étude de droit comparé entre le Mali, le Niger et le Burkina Faso. En outre, l'étude intègre d'autres expériences en matière de formation pour le secteur public provenant de la France et l'Allemagne. Il ressort clairement qu'une formation efficace n’est possible que si la conception du dispositif de formation professionnelle initiale se fait en concordance avec les règles relatives à la carrière des agents définies dans les statuts de la fonction publique territoriale.

Longtemps stigmatisé en tant que substance illicite aux effets psychoactifs, le cannabis fait désormais l'objet d'une attention accrue dans le domaine médical. En contraste avec le régime répressif des plus rigoureux applicable aux stupéfiants en France, les premiers pas vers un futur accès au cannabis à usage médical ont été réalisés. Cette volonté d’évolution semble avoir été initiée par la mise en place de l’expérimentation du cannabis à usage médical sur le territoire national en 2020. L'échéance de cette dernière étant fixée à mars 2024, la France se trouvera à un carrefour crucial dans la détermination de son approche vis-à-vis de cet usage. Le défi actuel réside dans la quête d'un équilibre entre les potentiels thérapeutiques du cannabis et les risques associés à son utilisation.La réflexion de ces travaux porte ainsi sur la recherche d'une légalisation contrôlée et régulée de l’ensemble du circuit, de la fabrication à la distribution du cannabis médical. Pour cela, il est nécessaire d'étudier ce qu'il se fait déjà à l'étranger, d'évaluer les bénéfices d'une telle réglementation en France, d'identifier les obstacles à sa mise en place ou encore d'envisager des perspectives d'évolution. Une approche réfléchie s’avère opportune pour défaire les idées préconçues et placer les droits des patients au centre du débat.

Dans les débats ayant trait à l'organisation des compétences, le principe de subsidiarité est une maxime politique, économique et sociale qui vise l'autodétermination, la responsabilité personnelle et le développement des capacités de l'individu, de la famille ou de la communauté. Au Mali, ce principe a été mis en avant dans les réflexions sur la sortie de crise politique et sécuritaire que connait le pays depuis 2012 et, plus particulièrement, sur l'orientation à donner au projet de décentralisation pour préserver l'unité nationale et l'intégrité du territoire. Analysé à l'aune de la décentralisation, la mise en œuvre effective du principe de subsidiarité démontre d'abord que, si les collectivités territoriales maliennes disposent effectivement d'un positionnement juridique qui leur confère une certaine autonomie pour gérer leurs affaires et mettre en place des politiques de développement local adaptées aux besoins de leurs populations, elles ne disposent pas des différentes ressources nécessaires à la gestion efficace de leurs compétences ; ensuite, qu'une grande disparité existe entre les collectivités et que l'Etat n'assume guère ses responsabilités en matière d'aide et de suppléance, voire dans certains cas, prend même des décisions contraires à ces sous-principes constitutifs de la subsidiarité.

La Tunisie, tout comme la France, est engagée dans un processus irréversible de transition énergétique. Le but étant t'atteindre les objectifs fixé nationalement et internationalement en matière d'énergie renouvelable. Toutefois, les énergies fossiles gardent et garderons toujours un usage d'une ampleur plus ou moins grande, en particulier pour la Tunisie. Cette thèse va essayer d'analyser les mécanismes juridiques qui accompagneront cette transition énergétique et se focalisant sur l'usage résiduel des énergies fossiles dans le cadre de cette transition, selon une démarche comparative tuniso-française. Les politiques publiques envisagées dans les 2 pays, que ce soit à travers les mécanismes d'incitation ou de partenariat ont nécessairement un impact plus ou moins déterminant dans l'étendue de cet usage résiduel des énergies fossiles.

La these se base sur l´exploration des moyens disponibles pour renforcer le rôle des collectivités locales marocaines dans le domain de la production de l'énergie renouvelable en se basant sur les pratiques allemandes et françaises. Pour repondre a cette probelmatique, nous devons examiner a travers une nalyse comparative des outils juridiques développés pour la transition énergétique en Allemagne, France et au Maroc. Puis, identifier Les problèmes relatifs au transfert de compétences en matière d'énergie renouvelable et explorer les solutions disponibles dans ce domaine, tels que La contractualisation et les contrats innovants et les clauses contractuelles orientées vers la transition énergétique

L'énergies renouvelable est actuellement le principal axe des objectifs de développement durable dans le monde. Ainsi, les questions relatives à la transition énergétiques jouent actuellement un rôle plus qu'important dans la géopolitique mondiale, et en particulier pour les États africains. Cependant, force est de constater que malgré les énormes potentialités en ressources d'énergies renouvelables qu'ils possèdent, les États du continent africain, sont restés à l'écart des réalisations qui vont dans le sens d'intégrer dans leur mix énergétique les sources d'énergies renouvelables. La principale difficulté qui se pose relève, à cet effet, du manque de modèles juridiques solides permettant l'exploitation la plus efficace et la plus durable possible de leurs gisements en ressources énergétiques. La diversité des régimes juridiques nationaux réglementant l'exploitation, le transport et la distribution a rendu ainsi très complexe la question de l'harmonisation de ce droit aux directives édictées à plusieurs niveaux; à savoir par les organisations régionales et sous-régionales. C'est ce constat qui nous a conduit à l'idée de menée une thèse de doctorat sur l'analyse juridique de la transition vers les énergies renouvelables en Afrique centrale : Pour un droit de l'énergie harmonisé avec la politique de l'Union Africaine. En effet, un regard porté sur le retour des expériences dans d'autres organisations régionales et sous-régionales à l'instar de l'Union économique et Monétaire Ouest-africain (UEMOA), a montré qu'une analyse de la transition vers énergies renouvelables est considérée comme un des éléments déclencheurs de réflexions plus sérieuses et plus ambitieuses de la question de la transition énergétique. Ce type d'analyse permettrait ainsi, d'attirer l'attention des décideurs sur plusieurs aspects de cette thématique.

La thèse soutiendra que le droit, tel qu'il existe aujourd'hui, est en capacité d'être mais n'est pas encore à la hauteur du défi énergétique, climatique et social. Si d'aucuns s'accordent à dire que le gaz peut être une solution de transition, il n'en demeure pas moins vrai que sa consommation provient encore majoritairement de l'extraction fossile, mais dont le potentiel renouvelable, s'il est encadré, est considérable. L'intention de la thèse est de s'attacher à décrire le droit existant, et le critiquer pour proposer une alternative. La thèse plaidera en faveur d'un modèle juridique non seulement plus audacieux, mais surtout plus adapté : il faut que le droit mobilise ses outils pour rendre effective la transition énergétique gazière, en obligeant la fin du fossile, en incitant le renouvelable, en soutenant mais questionnant les initiatives technologiques, sans en négliger les droits de son destinataire, la personne consommant.

La lutte contre la précarité énergétique constitue l'un des enjeux majeurs de la transition écologique : fléau environnemental, cette forme de mal-logement constitue également un véritable danger sanitaire et social pour des millions de personnes. Il s'agit donc de s'emparer de ce problème qui souffre, comme souvent en matière de politiques du logement, d'un enchevêtrement de compétences, de dispositifs et d'objectifs, nuisant à l'efficacité de l'action publique. Mais quelle action publique ? A la croisée des compétences environnement, action sociale ou encore rénovation énergétique, il est désormais urgent d'identifier une action claire.

Dans la vie sociale, les besoins sont regardés comme un préalable nécessaire à la définition d’un projet ou à la création d’un service. Pourtant s’ils apparaissent évidents, naturels, ils sont l’objet d’une construction sociale. Cette recherche se propose d’étudier le processus de fabrication des besoins sociaux dans la politique d’accueil des jeunes enfants en France en partant des questions suivantes : comment les besoins adviennent-ils sur la scène publique, dans quelle mesure sont-ils pris en considération, comment sont-ils exprimés ? Trois déterminants des besoins ont été au cœur de l’analyse : le politique, l’individu et le marché. Nous avons montré que les besoins sociaux reçoivent plusieurs formes de « mise en visibilité » pour exister publiquement mais que cette politisation aboutit partiellement à les faire reconnaître comme un vrai problème. Par ailleurs, la reconnaissance des besoins sociaux passe par leur transformation en une « demande sociale ». Dans le secteur de la petite enfance, cette expression est rendue difficile parce que la photographie des besoins qui ressort des enquêtes est très hétérogène, mais aussi en raison de l’existence d’une non-demande (le non-recours au service), et à cause des situations « d’imprévisibilité » dans lesquelles se trouvent les parents par rapport à leur mode d’accueil. Enfin, les besoins sont étroitement liés à ceux qui les couvrent. Dans le cadre du nouveau marché des crèches d’entreprise, un déplacement s’opère : les besoins des familles sont mis en arrière-plan au profit de ceux des entreprises et des collectivités financeurs et potentiels clients des services. Ceci étant, les entreprises de crèches continuent à faire exister les besoins des familles, autrement, de manière plus quantitative, notamment par les plates-formes de réservation de places et par la promotion de deux figures du parent, celle du « salarié-parent » et celle du « parent-prospect ».

La présente thèse, portant sur la protection du patrimoine architectural à la croisée des droits de l'urbanisme et du patrimoine obéit à une construction simple et claire (Partie I : les normes de protection du patrimoine et, partie II : leur sanction aux travers des procédures d'autorisation et de déclaration des travaux). Elle se propose de revenir sur l'analyse de la protection du patrimoine architectural par les droits de l'urbanisme et du patrimoine en vue de mettre en lumière les grands équilibres, tant entre les nombreux instruments juridiques spécifiques qui existent à cette fin qu'entre les acteurs qui y concourent (Etat et collectivités territoriales). Sa dimension professionnelle assumée (thèse financée par le dispositif CIFRE et réalisée au sein d'un cabinet d'avocats) lui permet de renforcer l'analyse juridique classique au moyen d'illustrations tirées de la pratique quotidienne de ces deux droits et, le cas échéant, de formuler des propositions d'amélioration des dispositifs existants. Elle s'emploie également à souligner le deséquilibre de la protection de l'esthétique sur le territoire français entre les centres historiques, très protégés et les périphéries urbaines, souvent laissées à l'abandon. Unanimement saluée par le jury comme présentant un réel intérêt scientifique en raison de l'éclairage précieux et inédit qu'elle apporte sur la question, cette thèse a fait l'objet d'une autorisation de publication en l'état.

La notion de norme permissive est présentée comme contradictoire : comment une norme juridique pourrait-elle ne rien imposer à son destinataire ? Sa présence dans le droit public est d’autant plus incertaine que la discipline est réputée empreinte d’unilatéralisme et marquée par l’imperium de la puissance publique. L’identification de la norme permissive constitue donc une première étape de l’appréhension de la notion en droit public. Elle suppose d’élaborer une définition générique de la notion et, surtout, de démontrer que la conception selon laquelle la norme juridique est nécessairement un impératif assorti de la menace d’une sanction peut être écartée au profit d’une approche plus neutre, permettant d’envisager l’autonomie de la notion de norme permissive. Cette assise théorique est d’autant plus nécessaire qu’elle permet de mieux apprécier les implications de la catégorie des normes permissives sur le droit public. D’une part, des implications quant au rapport au droit : elles marqueraient une érosion de la contrainte normative et seraient significatives des nouveaux modes d’action de l’Etat et des mutations du droit. S’il convient de relativiser cette idée, il faut, en revanche, souligner leur impact sur la responsabilisation de ceux auxquels elles ouvrent une simple faculté. D’autre part, la norme permissive incarne un droit adaptable, dont l’intérêt se manifeste particulièrement dans le droit des collectivités territoriales. Toutefois, cette souplesse n’est pas exempte de risques, tant sur le plan théorique que sur le terrain pratique.

La problématique de l’encadrement juridique de la disposition de l’eau d’irrigation implique qu’une conciliation soit opérée entre deux préoccupations a priori antinomiques : la nécessité de protéger l’eau, élément du « patrimoine commun de la Nation », qui induit l’idée de désintéressement, et la viabilité d’une activité présentant des enjeux considérables en termes de développement agricole et plus généralement de développement économique. L’eau nécessaire à l’irrigation emprunte un chemin juridique nécessairement conditionné par les étapes successives la conduisant de son milieu naturel jusqu’à la plante. Gérée dans un premier temps dans un cadre global regroupant tous les usages par le biais du principe de planification, l’eau est ensuite répartie selon les usages, puis éventuellement mise à disposition de structures spécifiques (telles les associations syndicales autorisées) chargées d’en assurer la gestion. C’est la phase d’administration de la ressource. Ensuite, les professionnels agricoles vont devoir agir sur le milieu pour pouvoir amener l’eau jusqu’à la plante. C’est la phase de mobilisation de la ressource qui est régie par le droit relatif à l’édification d’ouvrages de stockage de l’eau et aux prélèvements effectués sur le milieu. L’analyse juridique de chacune de ces deux étapes nous conduit non seulement à mettre en évidence l’ensemble des règles de droit existantes, mais également à proposer l’adaptation de ces règles (nouveau prototype d’association de structures de gestion, abandon du système des droits fondés en titre, etc. ) aux nouvelles exigences du développement durable.

La mise en œuvre des différents textes adoptés récemment ainsi que les évolutions jurisprudentielles intervenues ces dernières années ont fait évoluer le rôle du juge administratif (l’excès de pouvoir). Dans bien des domaines, son rôle va en effet désormais au-delà de la simple confrontation d’un acte administratif avec la règle de droit. Au cœur de la décision d’annulation se place désormais, outre l’interprétation de la loi, un relevé et une appréciation des faits, éléments que l’on séparait d’ordinaire à raison du principe de la séparation entre l’administration et son juge.Quelques jurisprudences devenues très classiques, comme d’autres plus récentes, peuvent être considérées comme des manifestations caractéristiques de cette nouvelle tendance du juge à imposer une lecture pragmatique de la légalité, à concevoir une certaine cohérence entre le droit applicable et la réalité des faits, rendant ainsi utile toute annulation contentieuse prononcée dans ce sens.

Le corpus législatif initié le 21 juillet 2009 par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a posé un nouveau paradigme juridique de service public hospitalier. Aussi avons-nous interrogé ce concept, ses servitudes, sa permanence mais aussi ses mutations et apparent renouveau. Le concept de service public hospitalier, sans doute le premier service public de notre histoire, est issu d’une lente maturation. Celle de la règle-précepte « Servir l’Autre », apparue canoniquement dès le Concile d’Orléans de 511. Depuis mille cinq cents ans, il a souvent muté mais a conservé ce contenu mental, sur lequel s’est greffée l’expérimentation hospitalière. Deux nouvelles mutations se sont développées dans la dernière décennie. Dans une rupture juridique formelle qui distingue mission de service public ouverte à tout acteur de santé, et garanties de service public d’égalité, permanence, mutabilité, le service public d’origine hospitalière s’est construit une euro-compatibilité. En retour, essentiellement porté par l’hôpital français et ses neuf millions d’hospitalisations par an, il a modelé le concept de service d’intérêt économique général de l’Union européenne. Par une autre mutation de sa gestion autonome, il a trouvé l’éthique d’une nouvelle synergie entre qualité médicale systémique, et management économique fondé sur l’activité. Cependant, pèsent sur son avenir d’autres impératifs. D’une part, les coopérations entre établissements nécessitent leur élévation au rang de missions de service public. Et une gestion des représentants des usagers et des différents personnels hospitaliers doit être intégrée au management. D’autre part, les lourds enjeux actuels de santé publique aggravant les déficits sociaux, paralysés par le corporatisme, exigent rapidement des prises en charge personnalisées en parcours de santé des affections chroniques, de la dépendance et des populations en fracture sanitaire. L’essor d’une mission de service public de santé de territoire, ouverte à tout acteur de santé, dont nous proposons la législation, permettrait de mieux contribuer à la coordination inter professionnelle et à la pertinence du système de santé. En prolongement, nous proposons des modalités législatives et organisationnelles de création d’entités spécifiques par les établissements de santé, dans des territoires d’exception convenus avec l’Agence régionale de santé. Il s’agirait de pôles hospitaliers interprofessionnels de santé de médecine ambulatoire de prévention, éducation thérapeutique, soins organiques, de santé mentale, de suivi de rééducation-réadaptation et médico-social. Ces PHIS, centres de santé inclus dans des pôles de santé, permettraient aux établissements de rétablir des accessibilités populationnelles adaptées à chaque problématique territoriale, d’améliorer la relation ville-hôpital, et un enseignement-recherche valorisant la médecine générale. Dans sa société et pour le citoyen, le service public hospitalier se doit de rester l’expérience de l’avenir.

L'administration pénitentiaire française connaît, depuis plusieurs années, d'importantes mutations vis-à-vis de ses missions, qui tendent vers une externalisation et de son personnel. L’amélioration de la réinsertion des détenus est devenue un impératif majeur, surtout en ce qui concerne les mineurs incarcérés, en vue de réduire les risques de récidive. Il s'agit d'expliquer et de qualifier ces changements correspondants à un besoins d'adaptation de cette administration envers l'évolution de la population carcérale, tout en améliorant ses relations avec les autres organismes publics (le ministère de l'éducation nationale notamment) afin de confirmer la politique de décloisonnement et de partenariat, suivie par l'administration pénitentiaire. Cette étude tentera également de dresser un premier bilan concernant les efforts fournis par cette administration publique dans le cadre particulier des établissements pénitentiaires pour mineurs.

Peut-on repérer une éthique particulière dans la manière dont le législateur construit sa politique de santé en France ?Cette question concerne tant la détermination des objectifs en matière de santé que les moyens envisagés pour la mise en œuvre de cette politique.Or on ne trouve positivement aucune trace de démarche éthique dans la définition de ces objectifs, comme dans les dispositions pratiques mises en place pour les réaliser.En revanche, une éthique se manifeste « en creux », avec en parallèle un renvoi à des concepts-clés au niveau des définitions et une prédominance accordée à « l'outil », dans son incarnation administrative et gestionnaire, au détriment d'une réelle éthique du soin.L'usager du système de santé est trop souvent « contourné » par des dispositifs qui ne respectent pas les ambitions affichées de la politique de santé, et par l'absence d'éthique des dispositions chargées de leur application.Plus de congruence entre le droit positif, tel qu'il dispose, et un droit à la santé plus effectif, mieux fondé sur les droits de l'Homme, fera réconcilier la politique de santé avec la réflexion éthique. Au lieu d'une carence en ce sens, aux effets délétères, on disposera de prérequis éthiquement satisfaisants.Les espaces institutionnels que sont les organes intégrés au processus d'élaboration de la loi en santé et ceux de la planification sanitaire sur le plan régional pourraient accueillir un « appareillage » de la réflexion éthique, en veillant à y adjoindre une intersectorialité et une « reliance » accrues des politiques liées.