La célébration du Centenaire de l'Académie en mai 2023 méritait d'abord une cérémonie solennelle offrant une tribune aux meilleurs connaisseurs de l'institution pour retracer son parcours durant ses cent premières années, ses liens avec la ville de La Haye, avec les Pays-Bas, avec le Palais de la Paix, mais aussi pour donner à voir ses rapports avec la Cour internationale de Justice, et, bien entendu, pour évoquer les cours donnés à l'Académie. Un regard prospectif sur l'avenir de l'Académie s'imposait tout autant. Son Centenaire imposait également la convocation d'un grand Colloque dédié au droit international. L'Académie a pour l'occasion réuni un panel unique de personnalités du monde académique et judiciaire international pour évoquer les grands thèmes de l'intérêt public en droit international, de l'humanisation du droit international, et pour aborder d'autres questions brûlantes comme l'extra-territorialité et le changement climatique, entre autres. Ce livre constitue le souvenir écrit et impérissable de ces deux événements mémorables qui ont marqué le « premier » centenaire de l'Académie.

On y lira les analyses et réflexions critiques de membres de la Cour internationale de Justice et du Tribunal international du droit de la mer, d'ambassadeurs, de membres de la Commission du droit international des Nations Unies, de professeures et professeurs spécialistes de droit international, souvent également praticiens ou investis dans les travaux d'institutions internationales, et de doctorants prometteurs du CEDIN, autour de trois grands thèmes liés aux caractéristiques essentielles de la Cour et à sa pratique : les juges, les compétences contentieuse et consultative, et la procédure.

La lutte contre les discriminations inscrite à l’agenda politique depuis les années 1990 emprunte deux voies : d’un côté, les politiques publiques à destination de catégories considérées comme vulnérables, de l’autre la sanction par le droit des actes et comportements discriminatoires. Depuis une quinzaine d’années, cette seconde voie s’est considérablement développée en France, notamment sous l’impulsion et l’influence du droit de l’Union européenne qui s’inscrit lui-même dans un contexte in...

Thouvenin Jean-Marc. L'arbitrage Eurotunnel. In: Annuaire français de droit international, volume 52, 2006. pp. 199-212.

Thouvenin Jean-Marc. Le jour le plus triste pour les Nations Unies, Les frappes anglo-américaines de décembre sur l'Iraq. In: Annuaire français de droit international, volume 44, 1998. pp. 209-231.

Thouvenin Jean-Marc. La descente de la Cour sur les lieux dans l'affaire relative au projet Gabcikovo-Nagymaros. In: Annuaire français de droit international, volume 43, 1997. pp. 333-340.

Thouvenin Jean-Marc. L'arrêt de la CIJ du 30 juin 1995 rendu dans l'affaire du Timor oriental (Portugal c. Australie). In: Annuaire français de droit international, volume 41, 1995. pp. 328-353.

Eisemann Pierre Michel, Bardonnet Daniel, Beer-Gabel Josette, Bastid-Burdeau Geneviève, Coussirat-Coustère Vincent, Dreyfus Simone, Huemer Marie-Astrid, Kessedjian Catherine, Lang Winfried, Paye Olivier, Pétraud Catherine, Poulain Michèle, Ruez Claude, Ruiz-Fabri Hélène, Thierry Hubert, Thouvenin Jean-Marc, Vignes Daniel. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 38, 1992. pp. 1211-1255.

Eisemann Pierre Michel, Caflisch Lucius, Combacau Jean, Coussirat-Coustère Vincent, Decaux Emmanuel, Cohen-Jonathan Gérard, Flory Maurice, Poulain Michèle, Pourvoyeur Robert, Rodriguez Yves, Rucz Claude, Ruiz-Fabri Hélène, Thierry Hubert, Thouvenin Jean-Marc, Sorel Jean-Marc, Vignes Daniel, Wu Chao. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 37, 1991. pp. 1081-1141.

Thouvenin Jean-Marc. Habib Gherari et Sandra Szurek (dir.). Sanctions unilatérales, mondialisation du commerce et ordre juridique international. A propos des lois Helms-Burton et D'Amato-Kennedy . In: Politique étrangère, n°4 - 1998 - 63ᵉannée. p. 887.

Colloque organisé par le CDMO, Nantes Université, le LARJ, Université du Littoral-Côte d'Opale, le Service Historique de la Défense (SHD) dans le cadre du Projet ANR DéCoDé (Défis Contemporains des Détroits, 2024-2027), avec le soutien du Centre d’études stratégiques de la Marine (CESM) et du GIS Histoire et Sciences de la mer, sous la dir. scient. de Frédéric Davansant, Frantz Mynard et Jean de Preneuf

Journée d’études organisée par le Master 2 Administration internationale, Université Paris Panthéon-Assas sous la direction scientifique de Niki Aloupi et Rémi Cèbe

Colloque organisé par le Centre de droit international - CEDIN - de Nanterre et l'Association des Jeunes Chercheur.se.s en Droit Spatial

Colloque international organisé par le CEDIN, Université Paris-Nanterre à l’occasion du 75ème anniversaire de l’adoption de de la Déclaration universelle des droits de l’homme

Organisé par l'Académie du droit international / La Haye à l’occasion de son centenaire

Organisé par le Collège de France dans le cadre de la Chaire Annuelle Avenir Commun Durable (2022-2023) sous la direction de Laurence Boisson de Chazournes avec le soutien de la Fondation du Collège de France et de ses grands mécènes Covéa et TotalEnergies

Journée organisée par Pierre Bodeau-Livinec et Franck Latty pour le CEDIN, Université Paris-Nanterre

Journée organisée par Joséphine Raymond, Marina Sim, Envel Thierry, Mathilde Vigné, CEDIN, Université Paris Nanterre

Colloque organisé par le CEDIN à l'occasion de son 40ème anniversaire

Journée organisée par le CEDIN, Université Paris-Nanterre

Conférence de S.E.M Abdulqawi A. Yusuf, à l'occasion de la remise du doctorat Honoris Causa par l'Université Paris Nanterre, sur proposition du CEDIN.

Colloque organisé sous la responsabilité de Charlotte Beaucillon, CRDP, Université de Lille, avec l'IREDIES, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Colloque organisé sous la direction scientifique de Sarah Cassella et Lucie Delabie

Hommage à René Cassin, Prix Nobel de la paix et rédacteur de la DUDH, organisé par la section "Climat, ressources naturelles & énergie" de la SLC

Organisé par le CEDIN et le CREDOF sur les 50 ans des Pactes de New York : pacte international relatif aux droits civils et politiques, pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

La religion a-t-elle encore, dans le champ du droit international, un rôle dans son élaboration, la formation des normes, la manière dont il est appréhendé ?

L'appréhension des phénomènes concentratifs a revêtu différentes formes depuis la promulgation de la première loi relative à la concurrence en 1890, jusqu'à l'édiction du Hart Scott Rodino Antitrust Improvement Act en 1976 aux États-Unis et en Europe du Rè- glement du Conseil du 21 décembre 1989, entièrement refondu en 2004. Chacun des systèmes conserve des vestiges de ces évolutions successives. Cette thèse étudie le rapport d'ordre transculturel et historique direct pouvant exister entre les formes institutionnelles actuelles et l'efficacité de l'action administrative. Les autorités de concurrence ont, en effet, préexisté au contrôle a priori des concentrations et se sont structurées en osmose avec leur tradition juridique, adoptant en Europe des formes qui ne s'opposent pas à l'imposition par l'autorité publique de règles unilatérales aux entreprises, alors que cette faculté est largement refusée aux États-Unis. Ces derniers possèdent un mode d'intervention décentralisé et multidimensionnel, tant sur le plan temporel - s'étendant à la fois dans l'ex ante et dans l'ex post - que sur celui des entités régulatrices impliquées - le Department of Justice et la Federal Trade Commission étant concurremment compétents - et sur le champ d'application matériel du contrôle - le contrôle s'appliquant à tout transfert d'actions ou d'actifs. L'Union européenne, quant à elle, a un contrôle qui s'inscrit d'abord dans l'ex ante, est soumise à des seuils fixes et conserve une compétence exclusive, bénéficiant de l'instrument puissant de la suspension automatique de l'opération jusqu'à la délivrance d'une décision administrative. Bien que la nature administrative du contrôle a priori des concentrations soit considérée par la société civile et le monde économique comme un mode approprié d'évaluation de la nocivité potentielle des concentrations, les formes institutionnelles et décisionnelles dans lesquelles il s'intègre font toujours débat. En dépit de leurs différences, les autorités de contrôle européennes et américaines parviennent à s'affranchir de leur substrat culturel pour évoluer vers plus d'efficacité.

La littérature s'intéressant à l'interprétation du droit international public affirme souvent que le droit coutumier, une source de droit non-écrit, ne peut pas faire l'objet d'interprétation. Il serait ainsi préférable d'utiliser l'expression d' « identification » du droit coutumier. Le mot « identification » montre en effet que la coutume est une source de droit qui diffère des traités. Concernant les normes conventionnelles, on peut constater qu'elles sont généralement faciles à identifier, et, une fois que cette identification a été faite, il est également, le plus souvent, possible de les interpréter avec la même facilité. Si, en revanche, on tourne le regard vers les normes coutumières, il convient de mettre en évidence que l'affirmation de leur existence va de pair avec l'obligation de les identifier. Par conséquent, d'après une majorité la doctrine, il n'est pas possible de dissocier la question de l'existence de la norme coutumière de celle relative à son contenu. La thèse portant sur « L'interprétation du droit coutumier » a l'intention de déterminer s'il est possible de parler « d'interprétation » à l'égard du droit international coutumier et, par conséquent, d'analyser s'il est possible d'affirmer que le processus d'interprétation des normes coutumières est un processus complètement distinct de celui de leur formation/identification. Alors que le processus de l'identification de la coutume détermine l'existence d'une règle coutumière et doit prendre en compte les éléments de la pratique internationale des Etats et de l'opinio juris, l'objectif de cette thèse est de prouver que l'interprétation des règles coutumières ne concerne que les règles coutumières déjà identifiées. Afin d'aboutir à une réponse, il est nécessaire d'inclure la jurisprudence internationale dans la recherche en tenant compte des interprétations de la coutume éventuellement opérées par les tribunaux internationaux, et en s'interrogeant sur le processus interprétatif de la coutume qui pourrait reposer mutatis mutandis sur les mêmes principes qui sont utilisés pour l'interprétation des traités. Par conséquent, cette thèse essayera de démontrer que l'interprétation du droit coutumier n'est pas strictement liée aux éléments matériel et psychologique de la coutume.

Résumé à venir.

L’Organisation internationale du travail a adopté une convention visant à élever l’âge minimum d’admission à l’emploi dès 1919, année de sa création. Le travail des enfants a connu une forte augmentation, notamment dans les années 1990. Depuis, l’OIT a adopté d’autres conventions dont une sur les pires formes de travail des enfants. Elle a également érigé en principe fondamental l’abolition effective du travail des enfants. Alors que le phénomène connaît en 2021 une nouvelle augmentation, qu’en est-il de l’effectivité des normes de cette organisation ? Une action normative aux multiples facettes allant de l’adoption de conventions à l’assistance technique aux États en passant par les instruments d’autorégulation des entreprises peut-elle permettre une inversion de la tendance ?

Le développement de programmes spatiaux relatifs à la Lune, et l'utilisation tant à des fins scientifiques que commerciale de ressources naturelles des corps célestes - en particulier la Lune - mène à un développement normatif spécifique aux corps célestes. Les acteurs relatifs à l'utilisation et l'exploitation des ressources naturelles des corps célestes ont évolué, et la question des spécificités du droit régissant les ressources naturelles spatiales se pose, notamment au regard de l'ordre juridique international. Cette thèse vise à déterminer le droit applicable aux ressources naturelles des corps célestes et les spécificités de ce dernier vis à vis du droit international.

Pour quelle raison les immunités d’exécution de l’État étranger et des organisations internationales résistent-elles fermement au processus d’érosion des immunités internationales ? Selon toute apparence, contrairement à l’immunité de juridiction, l’immunité d’exécution fait échapper ses bénéficiaires à des actes d’une certaine gravité sur leurs biens, à savoir des mesures de contrainte étatique. Ce constat en soi est toutefois insusceptible d’expliquer la solidité commune dont ces immunités font preuve dans un contexte où l’on distingue a priori entre l’immunité souveraine de l’État et les immunités fonctionnelles des organisations internationales. Pour appréhender précisément la singularité de l’immunité d’exécution, cette étude démontre que cette immunité tire sa force de son caractère fondamental pour le maintien de l’architecture du droit international. Il n’en demeure pas moins qu’en analysant ainsi l’immunité d’exécution, l’étude contribue à mettre en évidence l’effacement de la distinction communément admise entre les immunités de l’État et celles des organisations internationales. En effet, l’immunité d’exécution a par essence pour objet d’assurer une protection contre la contrainte étatique, exercée dans un cadre juridictionnel ou non, aux biens employés par des entités agissant librement en qualité de pouvoir public en dehors d’un cadre exclusivement national. Reflet de la stabilité qui caractérise cette immunité en droit international, la protection qu’elle assure en pratique s’inscrit au demeurant dans un phénomène unique de consolidation.

Si la position traditionnelle rejette tout rôle de l’intention en droit de la concurrence, la thèse a examiné son influence sur la qualification d’infraction, ainsi que sur la sanction. Après une étude portant sur les différents courants de pensée par rapport à l’intention, l’analyse jurisprudentielle sur l’objectif des articles 101 et 102 du TFUE est incapable à conduire à une solution unitaire. Néanmoins, la jurisprudence en matière d’ententes montre que: (i). l’intention fautive est suffisante pour constituer l’objet anticoncurrentiel; (ii). sa preuve est parfois nécessaire pour restrictions verticales; (iii). l’intention licite permet l’application de la doctrine des restrictions accessoires; (iv). l’absence de l’acquiescement est une défense avec des possibles chances de succès dans les relations horizontales et (v). l’intention est une condition pour la qualification de facilitateur. Pour l’abus de position dominante, dans le cadre du refus d’approvisionnement, de l’approvisionnement exclusif et des prix de prédation, l’intention d’éviction est soit recherchée, soit présumée. Les conséquences de la qualification des infractions portent sur les procédures négociées et sur l’amende administrative. Si les conditions et le résultat de la clémence sont la manifestation et les conséquences de l’intention légitime, la procédure de transaction est soumise à certaines conditions renvoyant à l’intention. Après être arrivé à une conclusion sur le rôle de l’intention pour l’infliction d’une sanction, une étude des circonstances atténuantes ou bien aggravantes trouve leur connexion avec l’intention. La conclusion finale propose à confronter la pratique aux idées initiales sur le rôle de l’intention, révélant que ces dernières méritent d’être profondément reconsidérées.

L’environnement marin et côtier de la Région de la Grande Caraïbe est un trésor naturel. Il offre d’importantes opportunités de subsistance et de commerce aux populations côtières, et, en même temps, il offre des possibilités de développent aux États qui bordent cette Région. Néanmoins, toute cette richesse se trouve confrontée à de nombreux problèmes : érosion, surexploitation, pollution et instrumentalisation politique. Le défi se trouve donc dans la conservation optimale de cet environnement et dans la garantie d’une exploitation dans le cadre du développement durable. L’analyse de la normativité internationale et régionale mise en place pour tenter de relever ledit défi reste aujourd’hui plurielle et insuffisante. Le corpus normatif doit encore être amélioré et donc, le défi sera pour la communauté internationale, de créer un cadre global de gouvernance capable d’articuler les règles internationales avec celles de l’ordre régional et local pour trouver des actions pertinentes et efficaces.

L'importance des catastrophes est un extrême qui peut difficilement être discuté. Ceci est largement dû à ses conséquences néfastes pour les personnes, leur propriété ou l'environnement. Ainsi, des exemples tels que ceux de Tchernobyl, l'ouragan Katrina, le tremblement de terre en Haïti en 2010 ou le tsunami et l'accident de la centrale nucléaire de Fukushima I en 2011, démontrent l'importance et la pertinence de ce problème.Les catastrophes se situent dans une situation transversale qui affecte les questions fondamentales du Droit international, comme la formulation de normes internationales ou les fonctions de ce secteur, entre autres. En outre, au cours des dernières années, le débat doctrinal concernant la réglementation des catastrophes par le droit international s'est intensifié. Cela met en évidence la fragmentation et la limitation de la réglementation juridique internationale sur ce sujet. Par conséquent, il est nécessaire d’effectuer une étude générale de ces événements qui permet une régulation holistique, dans laquelle les différents types et hypothèses ont une place. L'objectif de ce travail est donc de déterminer la réponse donnée par le Droit international dans les situations de catastrophe. À cette fin, une analyse de la pratique normative et institutionnelle existante a été établie. Ce travail tente de répondre à certaines questions autour des catastrophes telles que sa définition, quelles sont les normes en la matière ainsi que son efficacité. En outre, les développements institutionnels sont étudiés dans le domaine universel et régional centré sur les Nations Unies et l'Union Européenne.

L'organisation internationale de normalisation (ISO) est une organisation inclassable au regard des catégories traditionnelles du droit internationale. Constituée sous la forme d'une association de droit suisse, elle ne peut être une organisation internationale au sens traditionnelle du terme, composée en partie de membres gouvernementaux, elle ne peut être une organisation non-gouvernementale. Cette difficulté à qualifier l'ISO explique peut-être pourquoi la doctrine s'est si peu intéresser à cette organisation et à ses normes. Toutefois, au regard de l'importance grandissante de la normalisation dans la régulation du commerce mondial et au-delà de ce champ traditionnel, une étude sur l'ISO s'impose. Pour ce faire, nous proposons d'utiliser la notion de service public international, souvent mentionnée par la doctrine mais jamais étudiée en profondeur. Elle apparaît pourtant comme un outils permettant de mieux comprendre l'ISO, son fonctionnement et ses pouvoirs, et au-delà de de notre étude de mieux comprendre le fonctionnement des organismes internationaux hybrides et leur lien avec le droit international.

Qu’il s’agisse de prévenir sa survenance, d’empêcher qu’il s’aggrave ou de le réparer, le dommage est omniprésent dans l’arbitrage d’investissement. Il est à l’origine de la procédure contentieuse et de l’utilisation de divers mécanismes incidents. L’investisseur étranger dépose une requête d’arbitrage à l’encontre de l’État d’accueil, ou demande au tribunal saisi l’indication de mesures conservatoires, parce qu’il a subi, ou pourrait subir, un dommage. Le dommage (ré)apparaît également tout au long du déroulement de l’instance. Au stade de la compétence, il encadre l’intérêt pour agir de l’investisseur. Au fond, il apparaît comme un élément établissant l’existence de la violation des règles primaires. Le dommage constitue en outre, de façon plus classique, la mesure de la réparation. Il se manifeste, enfin, dans la finalité de l’arbitrage. L’investisseur entend obtenir l’indemnisation des dommages entretenant un rapport de causalité avec l’acte illicite. La présentation pourtant habituellement faite de ce contentieux l’exclut quasi systématiquement, si ce n’est au moment de la réparation. Les raisons de ce rejet se comprennent aisément si le dommage est uniquement analysé à la lumière de la position de la Commission du droit international, qui ne l’envisage que sous l’angle de son lien avec la responsabilité de l’État. Mais, à mieux y regarder, il ne se justifie plus si le dommage est replacé dans le contexte particulier du contentieux dans lequel il intervient. Il s’agira alors d’examiner le rôle du dommage, d’en caractériser et d’en expliquer la spécificité par rapport à celui qu’il occupe en droit international public et dans le contentieux interétatique, et de déterminer la mesure dans laquelle ce rôle spécifique influe sur la responsabilité de l’État d’accueil.

L’accroissement sensible des références au principe lex specialis dans le discours des acteurs du droit international, notamment depuis la fin du XXe siècle, a contribué à le faire apparaître comme un concept incontournable. Pourtant, la question de son contenu fait toujours débat dans les travaux de la doctrine comme dans la pratique de ces acteurs. Une dualité des perceptions de la fonction du principe lex specialis existe en effet dans leurs discours où il est entendu soit comme un principe d’articulation de règles concurrentes soit comme un principe de solution de conflit entre règles incompatibles. Cette dualité n’est pas surprenante : elle prend sa source dans des genèses historiquement différentes et conceptuellement antagonistes de chacune de ces fonctions. Celle de solution de conflit procède pourtant dès l’origine d’une incohérence conceptuelle puisque deux règles contradictoires n’entretiennent en fait pas de relation de généralité et de spécialité. Elle n’est au demeurant pas transposable dans l’ordre juridique international moderne car le fait qu’un de ses sujets puisse ne pas se conformer à une obligation qui lui incombe en raison de l’existence d’une autre obligation contradictoire avec celle-ci, et ce licitement, est irréconciliable avec le principe axiomatique pacta sunt servanda. Par contraste, sa fonction d’articulation constitue un outil pour l’interprète au service de l’affirmation de la cohérence et de l’unité du droit qu’il applique. Dans le contexte contemporain d’interrogation sur la fragmentation du droit international, il n’est donc pas étonnant que ce soit cette fonction que les acteurs mettent majoritairement en œuvre de nos jours.

Une entité qui remplit les critères classiques de l’État, en se constituant en une autorité gouvernementale stable et indépendante qui exerce un contrôle effectif sur une population déterminée dans un territoire délimité, est un État selon le droit international, et ce indépendamment de la question de savoir si elle est reconnue par les autres États ou autres sujets du droit international. Une non-reconnaissance discrétionnaire, opposée par certains États à une telle entité étatique, signifie tout au plus un refus d’entrer en relations diplomatiques et autres avec cet État non-reconnu. En revanche, une non-reconnaissance imposée par le droit international général ou par une résolution contraignante d’une organisation internationale se traduit non seulement par le refus d’entretenir des relations facultatives avec l’entité non-reconnue, mais aussi par la négation de son statut étatique. L’étude de la situation juridique des entités étatiques non-reconnues montre que le droit international ne considère pas ces entités comme des zones de non-droit qui ne peuvent générer aucun acte ou aucune relation dans l’ordre international. Tout au contraire, les États prennent acte de l’existence des entités non-reconnues et établissent des relations avec elles dans le cadre défini par le droit international général ou les résolutions des organes des Nations Unies. La non-reconnaissance représente seulement la position hostile adoptée par les États non-reconnaissants envers une entité étatique pour des raisons politiques ou comme réaction à une violation du droit international.

La question principale de la présente thèse est celle de l’existence de « concepts moraux » – concepts poursuivant des fins altruistes plutôt qu’intéressées – en tant que droit non conventionnel, c’est à dire en tant que droit international coutumier ou principes généraux du droit. La question sera examinée en particulier dans le contexte du discours doctrinal afin de questionner le phénomène du constat trop rapide de leur existence.Le raisonnement se décline en trois étapes. Une série de questions préliminaires relatives à la Charte de l’ONU seront tout d’abord énoncées, elles serviront de cadre à la discussion. Ensuite suivront les sources du droit international non conventionnelles. Et enfin sera discuté l’élément essentiel des relations internationales qui sous-tend la question principale de cette thèse : l’intérêt de l’État. Cette dernière discussion sera illustrée par les exemples des droits de l’homme et de l’usage de la force pour raisons humanitaires.

L’obligation de respect des droits de l’Homme s’adresse traditionnellement aux États. Cependant, les organisations internationales se présentent aujourd’hui de plus en plus comme des acteurs incontournables de la scène internationale et leur activité tend de plus en plus à réguler la vie des individus. Face à une telle situation, le « besoin » de voir les droits de l’Homme s’appliquer aux organisations internationales se fait de plus en plus prégnant, notamment au sein de la doctrine. Cela s’explique par les circonstances permettant à ces entités d’influencer la vie des personnes physiques et morales. De par leurs compétences et prérogatives elles se sont progressivement inscrites dans une relation de pouvoir vis-à-vis des individus que ce soit directement ou indirectement. En conséquence, au regard du degré de développement actuel de la protection internationale des droits de l’Homme, un tel comportement nécessite d’être encadré, notamment afin d’être légitime aux yeux de ceux sur lesquels il s’exerce. Toutefois, en dépit des fondements venant étayer cette nécessité de limitation du pouvoir exercé, sa concrétisation juridique n’en est qu’à ses prémices. Si d’un point de vue normatif, l’encadrement ébauché s’avère fragile mais potentiellement mobilisable ; d’un point de vue procédural, il demeure minimal voire inexistant. Dès lors, beaucoup reste encore à faire pour que l’applicabilité des droits de l’Homme aux organisations internationales passe de l’évidence au droit.

La thèse porte sur le Fonds vert pour le climat: au niveau institutionnel et au niveau de l'approche théorique/pratique. Ce Fonds suit une logique libérale basée sur une économie verte. Il sera traité de la question de la nécessité d'appliquer une telle solution pour la lutte contre le changement climatique. L'utilisation du Fonds comme moyen de pression dans les négociations climatiques est indéniable. En se basant sur l'idée d'équité, le Fonds pousse les pays développés à participer financièrement aux projets d'adaptation et d'atténuation des pays en voie de développement afin d'atteindre un changement de paradigme vers une transition bas carbone. Un questionnement sur la viabilité de ce développement bas carbone sera posé.

La protection des travailleurs migrants est au cœur de l’actualité internationale. En effet, la mondialisation a relativisé la notion d’espace, et malgré la réticence des Etats à ouvrir leurs frontières à la circulation des personnes, les migrants représentent aujourd’hui 3% de la population mondiale, et les travailleurs migrants et les membres de leur famille 90% du nombre total de migrants. L’objet de cette étude est de s’interroger sur la manière dont le droit international protège les travailleurs migrants, et sur l’émergence d’un statut international à leur profit. Le traitement des travailleurs étrangers reste une question politiquement sensible, comme l’atteste le faible succès de la Convention des Nations Unies sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille de 1990. Par ailleurs, la circulation internationale des personnes ne fait, sauf quelques rares exceptions, l’objet d’aucune concertation internationale. Pourtant les droits des travailleurs migrants, traditionnellement définis à partir de l’obligation internationale de traitement, vont considérablement s’étoffer grâce à une complémentarité du droit international du travail et du droit international des droits de l’homme. La complémentarité de ces matières offre également aux travailleurs migrants un nombre croissant de voies de recours dans l’ordre juridique international. Mais surtout la protection des droits des travailleurs étrangers fait l’objet d’une concertation international particulièrement dynamique, élément clé de l’effectivité de leurs droits.

A travers de la cristallisation du droit d’ingérence et la responsabilité de protéger la Communauté internationale tente de combler l'écart entre la moralité et la légalité de l’ingérence à des fins de protection de droits humains. Car l’ingérence à des fins de protection humaine, depuis de la fin de la guerre froide, a trouvé une base juridique coutumière et ne correspond plus à un acte exceptionnel susceptible de se justifier dans certaines hypothèses. Dans cette démarche, en cas d’échec du Conseil de sécurité à la mise en œuvre d’une ingérence militaire, les organisations régionales pourraient sans autorisation « préalable » et « précise » du Conseil de sécurité, engager une ingérence armée. L’étude de la valeur juridique de l’ONU et les pratiques depuis de la fin de la guerre froide, permet de constater que si le droit d’ingérence et la responsabilité de protéger n’ont pas encore trouvé un fondement « direct » dans les conventions internationales, ils peuvent cependant trouver un socle juridique dans la coutume internationale. En effet, l’analyse de la valeur des résolutions de l’ONU et des éléments coutumiers du droit d’ingérence et de la responsabilité de protéger montrent comment les résolutions 43/131 et 45/100 de l’Assemblée générale ont inauguré le processus du droit d’ingérence et la responsabilité de protéger. Et depuis les années 1990, la pratique du Conseil de sécurité, illustrée par un nombre important de résolutions ayant donné lieu à la mise en œuvre d’opérations tout aussi nombreuses, ainsi que la pratique des Etats et les organisations régionales donnent un corps juridique à l’ingérence à des fins de protection humaine et ne laissent aucun doute sur la nature juridique de celle-ci.

Le droit international évolue et se traduit par une augmentation des normes, des organisations et des juridictions internationales, faisant craindre une fragmentation du droit international au sein de l’ordre juridique international. L’ordre juridique international s’entend, au sens large, comme le droit international régissant la société internationale. Celui-ci englobe les ordres juridiques internationaux spécialisés, composés des organisations internationales. Chacune d’entre elles comprend une juridiction ou un tribunal arbitral. La problématique de cette thèse est de déterminer, par l’étude du pluralisme juridique international, si ce risque de fragmentation du droit international est avéré ou non. Elle se fonde, pour ce faire, sur une analyse systémique des ordres juridiques internationaux, pour établir si ceux-ci établissent des rapports de droit entre eux, ainsi que sur une analyse normative des ordres juridiques, afin de déterminer si chacun d’entre eux a une cohérence propre. Dans une première partie, il est démontré que le pluralisme juridique international semble désordonné, induisant un risque de fragmentation du droit international, en raison, d’une part, de la multiplication des ordres juridiques internationaux et, d’autre part, de leur carence institutionnelle. Il est démontré ensuite, dans une seconde partie, que le pluralisme juridique international s’ordonne grâce à la mise en cohérence du droit international par les juges internationaux. Ceux-ci coordonnent la jurisprudence internationale grâce à leur jurisdictio (dire le droit) et érigent un véritable pouvoir juridictionnel international à travers leur imperium (rendre une décision obligatoire).

Le conflit entre les communautés monothéistes concernant Jérusalem a débuté il y a trois mille ans, mais depuis le début de XXème siècle cette rivalité s’est transformée en une lutte ardente entre deux peuples qui considèrent cette ville sacrée comme leur capitale : les Juifs et les Palestiniens. Cette thèse étudie la possibilité de disposer d’une solution acceptable et réaliste pour Jérusalem, malgré le pessimisme qui l’entoure. Nous ne pouvons renoncer à cette quête, car une solution pour Jérusalem est au centre de toute solution du conflit israélo-palestinien. Et si aucun terme n’était mis à ce conflit, la stabilité au Moyen-Orient serait inconcevable. En outre, les solutions utilisées pour les autres villes divisées pourraient se révéler des outils pour régler le problème de Jérusalem, contribuant ainsi à faire émerger une solution.

Il existe deux catégories d’acteurs étatiques dans le système commercial multilatéral. D’une part, les pays développés qui sont à l’origine de la plupart des propositions des textes juridiques ayant abouti au GATT de 1947 et à la création de l’OMC en 1994. D’autre part, les pays en développement qui ont revendiqué l’instauration d’un traitement préférentiel : une politique visant à considérer leur retard de développement. Cette mesure n'a pas apporté de développement économique concret, visible et permanent à la majorité des PED. C'est pourquoi, l'idée relative à l'abandon du régime préférentiel paraît pertinente. Dans le cadre des négociations du Programme de Développement de Doha, les PED n’ont plus intérêt à revendiquer le renforcement du TSD, les échanges commerciaux multilatéraux doivent se baser sur un partenariat Nord/Sud et le développement de l’intégration des PED au sein des différents blocs commerciaux régionaux. L’évolution du régionalisme permet ainsi d’obtenir un système commercial multilatéral uniforme concordant avec l’objectif de l’OMC.

L’objectif de l’étude de l’essentialité en droit communautaire de la concurrence est double. Il s’agit d’une part de clarifier la notion de facilité essentielle et d’autre part d’analyser le régime juridique qui l’accompagne. Concernant le premier point, l’étude entreprise tente tout d’abord de définir la notion d’essentialité. Elle se poursuit ensuite par l’analyse du traitement réservé aux éléments factuels afin d’établir le caractère essentiel d’une facilité. Elle envisage enfin l’opportunité de recourir à la délimitation du marché pertinent pour mettre en évidence l’essentialité d’une facilité. Concernant le second point, cette étude commence par analyser l’impact économique d’une décision prononçant l’accès à une facilité essentielle. Cela suppose d’envisager d’une part l’impact d’une telle décision en termes d’efficacité statique et d’autre part en termes d’efficacité dynamique. Ensuite, l’étude se poursuit par l’identification des conditions d’application de la théorie des facilités essentielles et de ses fondements juridiques. Enfin, l’étude envisage les considérations liées à l’organisation de l’accès des tiers à une facilité essentielle qui correspond à une mission de régulation.

La mondialisation de l'économie et le droit de la concurrence entretiennent des relations étroites et ambiguës. Dans un contexte d'interpénétration croissante des marchés, on observe une multiplication des législations nationales antitrust. L'accroissement des contrôles antitrust traduit le souci des Etats de consolider le processus de libéralisation des échanges mené sous l'égide de l'OMC, mais également de limiter la perte d'emprise sur l'économie nationale qui en résulte. Le contexte international en matière de droit de la concurrence est dès lors marqué par l'inadéquation entre le caractère national ou régional des législations antitrust et l'internationalisation des activités commerciales et des pratiques ou opérations restrictives de concurrence mises en œuvre par les opérateurs économiques. Face à cette situation, l'ordre concurrentiel international qui se met progressivement en place obéit à une double logique. Par sa nature, il ne peut être rattaché à un ordre spontané, à la lex mercatoria, mais à un ordre organisé construit par les Etats, c'est-à-dire à la lex economica. Par son objet, il consiste essentiellement à coordonner les contrôles nationaux en matière de concurrence. L'objet de l'étude consiste à démontrer que la consécration d'un ordre juridique concurrentiel " décentralisé " présente certes des limites irréductibles. Mais elle a le mérite de respecter les aspirations de souveraineté proclamées par de nombreux Etats, de tenir compte des spécificités des économies concernées, tout en limitant au maximum les hypothèses de conflits d'intérêts.

La démocratie est généralement abordée par la doctrine en droit international comme une valeur politique ayant des influences plus ou moins importantes sur le droit international depuis la fin de la Guerre Froide. Cette étude traite la démocratie comme étant l’expression d’une obligation internationale adressée aux États pour mettre en place un système politique basé sur des élections libres et honnêtes, le respect des droits politiques et l’instauration d’un État de droit. Ce trépied forme les éléments constitutifs de l’obligation démocratique et lui donne une structure composite. L’approche choisie part de l’étude du cycle de vie de cette obligation en droit international qui comprend deux phases principales : le processus de formation de l’obligation démocratique et les effets qu’elle génère.S’agissant du processus de formation, il inclut plusieurs étapes allant de la gestation de l’obligation démocratique jusqu'à sa formalisation par les modes formels de production des normes en droit international. En effet, cette obligation n’a pas pris forme dans l’ordre juridique international soudainement tel le Big Bang, mais a suivi une évolution déterminée.En ce qui concerne les effets générés par l’obligation démocratique, ils ont une double nature : directs et indirects. Les premiers sont normativement attachés à l’obligation dans le sens qu’ils créent un devoir juridique à la charge des États pour mettre en place un gouvernement démocratique et déclenchent la mise en œuvre de la responsabilité internationale de ceux qui ne s’y conformeraient pas. Les seconds sont d’ordre systémique et assurent l’applicabilité sociale de l’obligation démocratique en influant sur les dimensions institutionnelle et relationnelle de la société internationale.

Les défis énergétiques contemporains sont multidimensionnels, car ils sont à la fois économiques, sociaux et environnementaux. Ils sont également mondiaux, connexes et transversaux. Ils sont néanmoins saisis dans leur globalité par le droit international, même si celui-ci manifeste des insuffisances dans son approche. Celles-ci tiennent à l’appréhension imparfaite, d’une part, de la dimension stratégique des enjeux, intimement liés au principe de souveraineté, et, d’autre part, des risques environnementaux et humains. Pour autant, ces insuffisances n’enlèvent en rien la capacité du droit international à s’adapter à ces défis. Son adaptation est amorcée avec la prise en compte de leur caractère transversal et de la solidarité qui en découle. Elle est également consolidée par l’émergence d’une finalité nouvelle et inclusive, l’accès universel à l’énergie durable, et par la recherche d’une démocratie énergétique. Le droit international porte donc en lui tous les outils propres à lui permettre, non seulement d’accompagner la transition énergétique, mais aussi de la dynamiser.

Les désaccords interétatiques concernant le commerce de ressources énergétiques évoluent au gré des découvertes de gisements et des crises énergétiques. La juridicisation des relations internationales fait pénétrer ces désaccords dans le monde du droit. Cette tendance se manifeste par la multiplication des différends en la matière portés à l’attention de juridictions nationales, régionales et internationales. Ces différends mettent en évidence non seulement l’importance exceptionnelle qu’a le secteur énergétique pour l’existence même des États, mais aussi l’actualité constante du débat sur les règles encadrant les activités économiques dans ce secteur. En tout état de cause, sa dimension internationale prend largement le pas sur la dimension interne. L’interdépendance est en effet inéluctable en la matière : même s’il recherche l’indépendance énergétique, tout État est tributaire des flux énergétiques mondiaux et des prix internationaux des ressources énergétiques. Polymorphe par nature, le débat sur la réglementation internationale du secteur énergétique se resserre aujourd’hui sur le domaine des relations commerciales internationales. Le poids que ce secteur a dans l’économie de chaque État rend la coopération en la matière inévitable. Or, depuis sa création en 1995, c’est l’Organisation mondiale du commerce qui est l’outil principal d’encadrement du commerce international. L’important saut que marquent l’entrée en vigueur de l’Accord instituant l’OMC et l’adhésion quasi-universelle à cette organisation internationale attire logiquement les éventuels désaccords vers ce cadre réglementaire. Le débat acquière ainsi une nature juridique, tout en gardant ses tournures politiques.C’est précisément au confluent entre les spécificités entourant le commerce de ressources énergétiques et celles inhérentes au droit de l’OMC que se situe l’objet de la présente étude. Le monde énergétique est en constante évolution, influencé par le développement de nouvelles technologies, de nouvelles ressources8, de nouvelles préoccupations politiques (qui souvent font ressurgir d’anciens débats9). De son côté, après vingt ans d’existence, l’OMC est sortie de sa phase d’adolescence10, pour revendiquer et surtout défendre sa place sur la scène de la gouvernance mondiale. Le droit qu’elle encadre et qu’elle génère est appelé (et de plus en plus sollicité) à jouer un rôle dans la réglementation du commerce de ressources énergétiques. Avant de préciser cette problématique pour y situer la principale thèse soutenue dans le présent travail (III), le sujet appelle des précisions préalables quant à la détermination du domaine analysé, le commerce international de ressources énergétiques (I), et de la perspective adoptée, la reconstruction intellectuelle du cadre normatif qui réglemente le commerce international dans le secteur (II).

Dès le premier arrêt rendu en matière de délimitation du plateau continental et de la zone économique exclusive, la jurisprudence internationale se fonde sur le concept de l’équité en vue de tracer les frontières maritimes. Elle a progressivement développé des règles gouvernant la délimitation maritime équitable et qui peuvent être classées en quatre catégories de normes, qui sont la norme fondamentale requérant la recherche d’un résultat équitable, les principes équitables, les méthodes de délimitation maritime et les circonstances pertinentes qui permettent d’adapter une ligne de délimitation provisoirement arrêtée aux circonstances de l’espèce. Ces règles devraient toutes contribuer à l’obtention d’un résultat équitable.Les règles visées ont peu à peu accédé à la normativité, ce qui permet de distinguer entre quatre degrés de normativité dans l’évolution du droit relatif à la délimitation maritime équitable. Au degré zéro de normativité, le droit était réduit à la norme fondamentale et, par la suite, les principes équitables et les méthodes de délimitation ont accédé à la normativité. Leur normativisation permet de distinguer entre les degrés premier et deuxième de normativité. Le degré supérieur de normativité serait qualifié par la normativité de tous les facteurs de délimitation, y compris les circonstances pertinentes.La détermination de ces règles se fonde sur l’idée d’équité. Comme cette équité est requise par la norme fondamentale, il faut parler d’une équité juridique. Elle est un moyen autonome qui permet de compléter le droit de la délimitation maritime. Avec le développement progressif de ce droit, l’équité juridique (aequitas iuridicia) perd en influence et est remplacée par l’équité qui est une composante des normes (aequitas elementum iuris). Cette dernière dirige l’interprétation des normes de délimitation en vue de parvenir à un résultat équitable. Une pratique jurisprudentielle abondante a contribué à cette évolution qui se caractérise par la mise à l’écart de l’équité juridique.

Dès le premier arrêt rendu en matière de délimitation du plateau continental et de la zone économique exclusive, la jurisprudence internationale se fonde sur le concept de l’équité en vue de tracer les frontières maritimes. Elle a progressivement développé des règles gouvernant la délimitation maritime équitable et qui peuvent être classées en quatre catégories de normes, qui sont la norme fondamentale requérant la recherche d’un résultat équitable, les principes équitables, les méthodes de délimitation maritime et les circonstances pertinentes qui permettent d’adapter une ligne de délimitation provisoirement arrêtée aux circonstances de l’espèce. Ces règles devraient toutes contribuer à l’obtention d’un résultat équitable.Les règles visées ont peu à peu accédé à la normativité, ce qui permet de distinguer entre quatre degrés de normativité dans l’évolution du droit relatif à la délimitation maritime équitable. Au degré zéro de normativité, le droit était réduit à la norme fondamentale et, par la suite, les principes équitables et les méthodes de délimitation ont accédé à la normativité. Leur normativisation permet de distinguer entre les degrés premier et deuxième de normativité. Le degré supérieur de normativité serait qualifié par la normativité de tous les facteurs de délimitation, y compris les circonstances pertinentes.La détermination de ces règles se fonde sur l’idée d’équité. Comme cette équité est requise par la norme fondamentale, il faut parler d’une équité juridique. Elle est un moyen autonome qui permet de compléter le droit de la délimitation maritime. Avec le développement progressif de ce droit, l’équité juridique (aequitas iuridicia) perd en influence et est remplacée par l’équité qui est une composante des normes (aequitas elementum iuris). Cette dernière dirige l’interprétation des normes de délimitation en vue de parvenir à un résultat équitable. Une pratique jurisprudentielle abondante a contribué à cette évolution qui se caractérise par la mise à l’écart de l’équité juridique.

À la faveur d’un long processus coutumier, les peuples autochtones comptent aujourd’hui parmi les peuples titulaires du droit des peuples à l’autodétermination. Si l’existence du droit des peuples autochtones à l’autodétermination (la norme) comme principe de lege ferenda a fait son apparition vers 1980, ce droit a aujourd’hui achevé son passage dans la lex lata et constitue une norme du droit international coutumier, ce qui est attesté par l’examen des deux éléments du processus coutumier. Le processus coutumier à l’étude puise ses racines dans un passé lointain et s’est accéléré à partir des années 1970 à la faveur de son institutionnalisation au sein de l’Organisation des Nations Unies. Le processus d’élaboration de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones puis son adoption par l’Assemblée générale en 2007 constituent autant d’étapes importantes dans le processus d’accession de la norme à l’étude à la normativité, dont le cadre institutionnel des Nations Unies a contribué à renforcer la cohérence. L’examen du processus coutumier permet également de déterminer les fondements, le contenu et la portée de la norme coutumière ainsi que ses principes d’application. Il s’agit notamment d’examiner la spécificité de la norme à l’étude par rapport aux droits des minorités nationales ainsi que sa relation avec la question de la sécession. Ces dimensions témoignent de l’émergence des peuples autochtones comme segment particulier de la catégorie des peuples, donnant lieu à une application contextuelle du droit des peuples à l’autodétermination de nature à sauvegarder ou à restaurer leur intégrité autochtone.

Le droit des organisations internationales a été le lieu d’une belle querelle d’école entre les détracteurs et les adeptes de la normativité relative. Il en va de même des rapports de systèmes, qui divisent la doctrine entre les monistes (en voie de disparition), les dualistes et les non-alignés. Aborder le thème du traitement du droit dérivé par les ordres juridiques internes c’est prendre le risque de s’égarer dans ces tourbillons doctrinaux. Si l’on accepte que le point de vue du juge interne est pertinent pour la détermination de la force normative du droit dérivé, on comprend que le premier débat semble dépassé : le juge admet que le droit institutionnel est du droit, qu’il soit obligatoire ou non. Se pose dès lors la question de la capacité de ce droit à être source de droits et obligations dans l’ordre interne. On remarque qu’à cette fin, l’ensemble des ordres juridiques examinés exige l’incorporation des actes institutionnels, mais aussi que les juges internes accordent de la place à des formes de reconnaissance des effets des actes institutionnels déconnectées de l’incorporation. Ces tendances convergentes démontrent à la fois que le clivage monisme/dualisme n’est pas décisif, mais aussi que la pensée dualiste ne reflète pas fidèlement les modalités d’interaction entre les ordres juridiques dans le monde pluraliste. La reconnaissance participe d’un principe de coordination et non pas de séparation des ordres juridiques, qui se prolonge par ailleurs dans les solutions aux conflits normatifs, ainsi que dans les modalités et les effets du contrôle, par les juges internes, des normes institutionnelles.

Le traité de paix est un acte juridique de nature conventionnelle, conclu entre deux ou plusieurs États en vue de mettre fin à une guerre qui les oppose. Cependant, au regard des conditions de sa conclusion aussi bien que de son contenu, l’instrument présente un certain nombre de caractères peu compatibles avec le modèle classique du traité international. En effet, l’exigence d’une rencontre de volontés à la fois libres et égales se heurte tant à l’existence d’un recours préalable à la force qu’au défaut de réciprocité des droits et obligations convenus. Pour autant, l’instrument ne peut être réduit au simple enregistrement d’un rapport de forces entre les parties, au profit duquel le vainqueur dicterait arbitrairement ses conditions à un vaincu contraint de les accepter. Au contraire, la pratique révèle l’inscription du traité de paix dans un faisceau de mécanismes juridiques qui détermine en partie le contenu, le sens et la mesure des droits et obligations respectifs des belligérants. Essentiellement empruntés au droit de la responsabilité internationale et au droit de la sécurité collective, ces mécanismes invitent à envisager le traité de paix, non comme le produit de l’application exclusive du droit des traités, mais comme le résultat des exigences simultanées et potentiellement contradictoires de différents corps de règles. Cette approche dynamique de l’instrument permet de porter une lumière nouvelle sur les règles matérielles qui régissent la fin des conflits armés internationaux, autant que de mettre en question certaines représentations parfois hâtivement associées à la forme du traité international.

L’adoption définitive en 2001 du Projet d’articles sur la responsabilité des organisations internationales par la Commission du Droit International constitue incontestablement un pas important dans l’élaboration d’un régime général de responsabilité, applicable à des entités fondamentalement hétérogènes du fait de leur capacité fonctionnelle. À l’heure de l’externalisation du maintien de la paix, les principes d’attribution de la responsabilité sont plus que jamais sollicités pour répondre à des situations nouvelles et inédites. Dans ce contexte, la question se pose de savoir dans quelle mesure ils permettent de répondre aux attentes d’un domaine en constante évolution, et dans lequel les organisations internationales sont de plus en plus nombreuses à intervenir. Il sera alors possible de montrer qu’un certain nombre de solutions peuvent en être dégagées. Néanmoins, ces principes mériteraient d’être précisés à certains égards, afin de pouvoir répondre à l’ensemble des nouvelles problématiques relatives à l’attribution de responsabilité qui sont susceptibles de se poser dans le cadre d’un maintien de la paix externalisé.

La coutume n’est pas uniquement la cumulation de ses deux éléments que sont la pratique et l’opinio juris, elle est en plus, et peut-être surtout, une opération. L’opération coutumière permet le passage de la pratique à la conviction du droit. Cette opération n’est possible qu’en ce que la pratique n’est pas uniquement la répétition de conduites, mais avant tout l’observation de cette répétition par les destinataires de l’obligation en formation. Dès lors, la coutume peut se définir comme une opération imprévisible par nature, identifiable toujours après coup, par la production de conduites, leur observation par les destinataires de l’obligation, puis par l’existence d’une conviction du droit de ces mêmes destinataires. La conviction en l’existence de l’obligation consiste finalement en une explication, pour les destinataires, de la répétition observée. Pourquoi une telle répétition existe, si ce n’est parce qu’il existe une obligation y contraignant. De ce point de vue, la coutume de droit international pénal, bien qu’identifiée abondamment par les juridictions internationales pénales, présente des difficultés d’identification inédites : les conduites pertinentes sont souvent cachées, elles ne sont pas observables, en particulier en temps de guerre et dans le cadre des hostilités, les destinataires sont les personnes physiques et, enfin, le droit international pénal s’est développé par l’intermédiaire de l’activité de juridictions ad hoc, ayant quasiment une obligation de résultat quant à leur compétence et l’existence de condamnations. Il en ressort une modalité d’identification des normes coutumières posant des questions inédites.

Si les fonctions principales de l’OMC sont de servir de cadre aux négociations commerciales et de faire respecter les règles commerciales multilatérales qui ont été négociées, figure parmi les nouvelles missions de l’OMC l’obligation de coopérer « (e)n vue de rendre plus cohérente l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial ». En réalité, l’interdépendance du mandat de l’OMC avec d’autres organisations internationales est beaucoup plus large et imprègne une grande partie des accords négociés lors de l’Uruguay Round. La mondialisation a rendu encore plus nécessaire une coopération étroite entre les institutions multilatérales. Pour mettre en œuvre ce mandat sur la cohérence, l’OMC a établi un nouveau cadre général de coopération interinstitutionnelle. Et si l’OMC n’a pas vocation à devenir l’organisation internationale de la gouvernance, elle a réussi à trouver sa place dans l’archipel de la gouvernance internationale en contribuant à l’améliorer

Cette thèse traite de la fonction exécutive en droit international au travers de l’étude d’une technique juridique particulière : la garantie. Technique apparue dans le contexte juridique et politique de l’équilibre européen afin de préserver le respect de l’indépendance et de l’intégrité territoriale, de la neutralité de certains Etats, voire de régimes politiques internes, elle souffre d’une connotation négative car elle est associée au recours à la force et à l’intervention des grandes puissances dans les affaires d’Etats de moindre puissance. L’analyse des critères matériel et formel de la notion de garantie révèle pourtant que cette technique classique du droit relationnel présente des éléments caractéristiques du modèle institutionnel puisqu’elle peut être définie comme l’habilitation conférée à un tiers d’agir, par des moyens exécutifs, afin de faire respecter une obligation internationale dans un but d’intérêt général. Présentée ainsi, la garantie paraît susceptible de sortir de son champ opératoire traditionnel, le droit de la coexistence, pour pénétrer le droit de la coopération internationale où se sont développées, de manière sensible depuis la fin des années 1980, des procédures institutionnelles organisant une réaction à la violation des obligations, mêlant assistance et sanction, dans le domaine de l’environnement (procédures de non-respect), du désarmement ou encore des droits de l’homme. Ces procédures sont appréhendées au travers des notions de contrôle et de responsabilité internationale, mais au prix d’une certaine dilution de ces concepts. Le recours à la notion de garantie permet ainsi une systématisation des notions liées à la fonction exécutive. Il traduit également la permanence du modèle relationnel au sein de l’ordre institutionnel.

La phase post-jugement international a traditionnellement été examinée sous l’angle de l’Etat créancier afin de déterminer les moyens d’amener l’autre Etat partie au différend à se conformer au jugement international. L’objet de cette recherche s’inscrit dans une optique de complémentarité par rapport à celles déjà menées sur l’exécution des arrêts des juridictions internationales, en prenant comme angle d’analyse l’Etat débiteur de l’obligation. Quels sont les principes juridiques qui encadrent cette phase post-jugement ? Quels moyens sont mis en œuvre par les Etats à l’échelle internationale ou interne pour se conformer à une décision de justice internationale ? Cette étude montre que les techniques de réalisation de cette obligation relèvent, selon les cas, d’une part de la coopération entre les Etats parties au litige avec l’adoption de conventions bilatérales ou la mise en place, le cas échéant, de commissions mixtes de démarcation et, d’autre part, de l’initiative unilatérale de l’Etat avec l’adoption de mesures nationales commandées par ladite obligation. La multiplication des juridictions internationales et notamment des juridictions régionales à compétence obligatoire induit la multiplication des contentieux et, en conséquence, une augmentation des cas où l’Etat sera obligé de mettre en œuvre un jugement international. Les Etats concernés adaptent de plus en plus leurs ordres internes à cette hypothèse afin de faciliter la concrétisation de l’obligation juridique de mettre en œuvre les arrêts et les sentences des juridictions internationales.

La protection internationale des investissements étrangers dans la Communauté Économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) suppose d’établir la compétence de celle-ci à assurer une sécurisation des biens des opérateurs économiques ressortissants d’Etats tiers dans son espace. Ainsi, il a été démontré que, par le biais de ses instruments de réalisation de l’intégration régionale, cette organisation communautaire pourrait être amenée à assurer une sécurisation des investissements étrangers. Mais, quoique fusse grande la volonté de la CEDEAO d’assumer une telle fonction, l’analyse démontre qu’elle présente certaines insuffisances qui sont intrinsèquement liées à la différence de nature entre le droit communautaire et le droit conventionnel des investissements. Face à ce constat, il urgeait de trouver d’autres instruments supplétifs, voire complémentaires dans la protection communautaire des investissements étrangers. Ces dits instruments ont été localisés dans le droit international général, tant à travers ses règles substantielles que ses mécanismes procéduraux. Cependant, si la protection que procure le droit de la CEDEAO sur les biens des investisseurs étrangers a été jugée inefficace, celle du droit international, en revanche, semble excessive au point d’être préjudiciable aux Etats hôtes, si tant qu’elle nécessite un nivellement. À l’examen, l’observateur pourrait avoir la sensation qu’il existe un bras de fer entre le droit international et le droit communautaire dans la sécurisation des biens des opérateurs économiques étrangers. Cet observateur constatera ensuite que le droit de la protection des étrangers entre dans une nouvelle ère. En effet, longtemps limitée dans le cadre bilatéral entre Etat d’origine et Etat d’accueil de l’investissement, la problématique de la sécurisation des investissements étrangers a acquis une telle acuité dans la vie économique des entités étatiques qu’elle tend à devenir une affaire de communauté. Il se rendra, enfin, surtout compte que, si le droit conventionnel des investissements a pour visée la protection des étrangers, il peut, à certains égards, constituer un stimulant à la bonne gouvernance.

Lorsque l’Etat décide de l’exploration ou de l’exploitation de ses réserves d’hydrocarbures, il n’est soumis à aucune règle internationale quant aux modalités de mise en œuvre de cette décision. Cette absence d’obligations n’a pas empêché les Etats développer, au niveau national, des règles réduisant leur liberté quant à la sélection des opérateurs. Aux négociations secrètes qui ont longtemps prévalu dans le secteur pétrolier, se sont alors substituées des procédures de mise en concurrence ouvertes s’appuyant sur des critères objectifs. Ayant pour but d’attirer l’investissement étranger et de faciliter la conclusion des contrats, elles se sont progressivement généralisées et standardisées, tant dans leur formalisme que dans leurs conditions. On constate alors un processus d’uniformisation globale des conditions d’accès aux réserves, auquel les institutions financières internationales ont directement ou indirectement pris part. L’un des aspects cruciaux des procédures d’attribution des droits a trait au rôle de l’entreprise pétrolière nationale. Celle-ci dispose souvent d’un traitement préférentiel. Dans de nombreux Etats, elle a en outre été traditionnellement chargée de l’octroi des contrats, combinant ainsi des fonctions qui lui ont permis de devenir un acteur incontournable du secteur. La standardisation de ses attributions a également fait l’objet d’un processus de convergence internationale, qui modifie le rapport entre l’Etat et l’investisseur étranger.

Depuis l'adoption de sa première législation antidumping en 1989, la Turquie est entrée dans le groupe des pays qui sont les utilisateurs les plus fréquents des mesures antidumping. Pourtant, le dispositif antidumping du pays a besoin d'une réforme importante. L'Accord antidumping de l'OMC a force de loi en droit turc. De plus, il y a une législation antidumping nationale qui est composée d'une loi, d'un décret et d'un règlement. Toutefois, il n'y a aucune exigence juridique d'avoir une loi ou un décret dans la législation antidumping. Ainsi, nous proposons d'abroger la Loi et le Décret antidumping et de limiter la base juridique des procédures antidumping au Règlement antidumping. Ceci donnera aux autorités une flexibilité par rapport à la réalisation des amendements dont il y aura besoin à l'avenir, et éliminera le grand nombre de chevauchements qu'il y a dans la Législation actuelle. Cette dernière contient des dispositions incompatibles avec l'Accord antidumping, celles-ci doivent être modifiées. Il y a également des aspects où les règles écrites sont compatibles avec l'Accord antidumping, mais où la pratique des autorités ne suit pas ces règles. Ce genre de pratique ne doit pas être répété. Nous estimons que la place et la structure de l'autorité turque en matière d'antidumping sont loin d'être idéales et ne répondent pas aux besoins des industries nationales. A notre avis, il faut soit organiser cette autorité comme un organisme gouvernemental indépendant soit la sortir du Ministère de l'économie et l'attacher à l'Autorité de la concurrence soit l'organiser, avec les autres départements du Ministère s'occupant des mesures correctives commerciales, comme une nouvelle direction générale au Ministère. La révision judiciaire des constatations de l'autorité d'enquête n'est pas efficace en Turquie. Il faut établir un tribunal spécialisé pour cette révision et donner, aux juges fonctionnant dans ce tribunal, la formation nécessaire pour assurer une révision judiciaire efficace.

De par le monde, les intérêts des personnes travaillant à l’étranger sont tout à la fois méconnus et contestés. Le but de cette étude est de dégager les lignes de force qui sous-tendent, non sans contradictions ni crise la protection de ces personnes. En s’appuyant à la fois sur le droit (interne et international) camerounais et français, la thèse s’attache à démontrer que, nonobstant leur appartenance à des espaces géographiques différents et quel que soit leur niveau de développement économique, les États assurent un traitement juridique semblable aux migrants qui exercent une activité rémunérée sur leur territoire. La démarche d’ensemble de la prise en compte de la situation juridique des travailleurs migrants est caractérisée par le décalage qui existe entre un renforcement normatif de la protection d’une part et une effectivité limité de celle-ci d’autre part. Dans un premier temps, le renforcement du droit se déduit tout d’abord de la diversité des règles juridiques applicables aux travailleurs migrants et de la dynamique des interactions entre celles-ci. Ensuite, l’affermissement de la protection résulte d’une capacité de jouissance et d’exercice de droits par les travailleurs migrants de plus en plus étendue et d’une mise en balance (verticale ou horizontale) relativement harmonieuse des droits reconnus. Dans un second temps, cette consolidation normative de la protection des travailleurs migrants peine à s’affirmer dans les faits. Cela tient avant tout au fait que les mécanismes de mise en œuvre des droits des travailleurs migrants sont relativement insatisfaisants et que les acteurs concernés par cette protection sont inégalement impliqués. Le constat d’une effectivité limitée de la protection des travailleurs migrants découle aussi de la diversité des freins à la réalisation des droits des travailleurs migrants et des réformes à envisager dans l’optique d’une meilleure prise en compte des droits de cette catégorie de personnes. Au total, l’étude constitue un bilan particulièrement actuel des forces et des faiblesses (limites) du droit dans ces deux pays, pour autant que soit concerné la sauvegarde des intérêts de cette catégorie fragile de personnes que sont les travailleurs migrants. Elle permet de réaffirmer l’égalité juridique des individus, face à l’inégalité économique criarde des États. Ce qui conduit à conclure que, dans le domaine de la protection de l’humain, tous les États sont, à divers degrés, sur un terrain d’apprentissage. C’est dire si le droit est lui-même un enjeu permanent de la protection de l’Homme en général et du travailleur migrant en particulier.

La réparation internationale de dommages individuels est un sujet assez nouveau et peu réglementé en droit des gens. Chapitre manquant du droit de la responsabilité internationale de l’État tel qu’il a été codifié par la Commission du droit international des Nations Unies dans son Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite (2001), la responsabilité internationale de l’État à l’égard de l’individu trouve dans la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme un environnement salutaire à son développement. Jouissant d’une compétence large en matière de réparations conférée par l’article 63§1 de la Convention américaine des droits de l’homme, la Cour interaméricaine a développé une jurisprudence très riche et originale qui fournit un ensemble coordonné de règles et principes permettant de dégager un régime juridique de la réparation de dommages individuels dans le cadre de rapports transétatiques. L’étude du régime de réparations interaméricain permet d’identifier que ses spécificités – liées à la nature transétatique du rapport de responsabilité et à la nature grave des violations qu’on retrouve dans le contentieux régional – n’impliquent pas un détournement des règles classiques de la responsabilité internationale mais plutôt leur complétion : le régime juridique de la réparation qui se dégage de la jurisprudence de la Cour interaméricaine contribue définitivement à combler les lacunes du droit des gens ayant trait à la discipline de la réparation internationale de dommages soufferts par des personnes privées.

Les politiques de la protection de l’environnement des États membres de l’Union européenne donnent lieu généralement à des aides publiques. Elles tombent de ce fait sous le coup des règles des traités constitutifs de l’Union interdisant par principe les aides d’État et organisant leur contrôle. De l’application de ces règles émerge un cadre juridique autonome qui soumet les politiques de la protection de l’environnement au respect de la libre concurrence. Le champ de ce cadre juridique dépend de la qualification des mesures de la protection de l’environnement au regard de la catégorie juridique d’aide d’État. Cette opération se réalise principalement au moyen d’éléments objectifs, certes imparfaits, mais révélant que seuls les instruments dits « économiques » de la protection de l’environnement sont soumis au contrôle des aides. La détermination précise du champ de la catégorie d’aide est toutefois hypothéquée par l’intervention périodique d’éléments subjectifs permettant aux institutions d’opérer des choix au stade de la qualification.La portée de ce cadre juridique doit être appréciée en rapport avec la législation environnementale de l’Union. En théorie, cette dernière pourrait être la source d’une harmonisation des conditions de concurrence dans le marché intérieur. Néanmoins, en pratique, son contenu concret déclenche l’application du droit des aides d’État, engendrant des relations complexes et parfois conflictuelles entre ces deux strates de règles, tandis que l’exercice extensif par la Commission de son pouvoir de définition du régime juridique des aides d’État produit une quasi-harmonisation du domaine environnemental.

La corruption affecte tous les secteurs de la vie de la société, aussi bien le secteur public, le secteur privé que le secteur politique. Compte tenu de la spécificité de chacun de ces domaines, elle acquiert ses caractéristiques et prend différentes formes (publique, privée et politique). La transparence, couplée à la responsabilisation "accountability"), agit en tant qu'instrument de prévention ainsi que de répression de la corruption, en exposant les actes des agents au public et en mettant en évidence les faits de corruption. La transparence, de cette manière, poursuit la corruption partout où elle existe indépendamment de sa forme. Ainsi, dans la lutte contre la corruption, en agissant comme une antithèse, elle joue le rôle de l'«antiforme» de la corruption, sa forme s'adaptant aux différentes formes de corruption qu'elle combat. Pourtant, la transparence n'est pas une solution miracle et a un rôle spécifique et limité dans la lutte contre la corruption. Elle doit être complétée par des mesures comme l'incrimination, le contrôle externe et interne, la prévention des conflits d'intérêt etc. Le Conseil de l'Europe, l'institution dont le but est la promotion de la démocratie, considère également la transparence comme un élément crucial de la prévention et de la lutte contre la corruption. Pourtant, ni le Conseil, ni aucune autre organisation internationale, ne détermine les critères de la transparence. Il existe même une confusion entre la notion de transparence et d'autres notions voisines. Toutefois, le Conseil a pu imposer aux États membres certaines mesures qui, sans être désignées expressément comme telles, relèvent de la transparence; ces mesures ont été exigées de manière spontanée, et formulées au cas par cas selon la nécessité des États. Pour déterminer l'étendue des actions du Conseil, il était nécessaire de définir non seulement les formes, mais également le contenu de la transparence. Ses trois composantes sont l'accessibilité, la communication et l'ouverture. Les actions du Conseil ne sont pas développées de la même manière concernant tous les domaines de la transparence. Si elles sont développées en matière politique et peu nombreuses en matière privée, les réglementations restent partielles et sont toujours en phase d'évolution concernant les volets administratif, judiciaire ou législatif. Les actions du Conseil ne couvrent pas non plus la totalité des actes de la transparence. Si elles sont plus développées en ce qui concerne l'accessibilité, la sensibilisation ou le signalement, elles restent en phase d'évolution concernant la communication et l'ouverture. Certaines des lacunes découlent de la spécificité de la mission du Conseil de l'Europe qui, ayant pour but la promotion de la démocratie, est avant tout une organisation politique. Dans les cas où le Conseil de l'Europe a fixé des exigences pour la transparence, il a mis en place des mécanismes de suivi par le biais de son institution spécialisée - le GRECO - pour s'assurer de la bonne mise en œuvre de ces exigences. La pratique du GRECO a eu un impact considérable sur le renforcement et l'harmonisation des législations nationales. Toutefois, elle s'est trouvée limitée par l'approche pratique de cette institution ainsi que par les réticences des États dans la mise en œuvre de ses recommandations.

Le déplacement interne forcé est un phénomène ancien et récurrent dont la communautéinternationale a tardé à se saisir. Ce n’est qu’en 1992 que le Secrétaire général des NationsUnies a nommé un Représentant spécial chargé des personnes déplacées internes. Dès sanomination, ce dernier a entrepris un important travail d’analyse et de compilation des normesinternationales afin d’étudier l’applicabilité de celles-ci aux personnes déplacées internes.L’aboutissement de ce travail a permis l’élaboration et la présentation des « Principesdirecteurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays » en 1998.Ces Principes directeurs sont par la suite devenus un cadre de référence pour ledéveloppement d’instruments internationaux conventionnels de portée régionale dont ledernier en date est la Convention de Kampala adoptée en 2009 par l’Union africaine.Cette étude a un double-objet. Tout d’abord, mettre en évidence l’évolution normative qu’aconnue la notion de personne déplacée interne et la protection juridique internationale relativeà cette notion. Ensuite, de se questionner sur l’émergence d’un statut juridique internationalen faveur des déplacés internes à travers l’analyse du concept de responsabilité de protéger etl’examen de l’utilité et de l’intérêt de ce statut juridique international dont l’émergencepourrait être entravée par d’éventuels obstacles juridiques.

Il semble impossible de justifier l’applicabilité de l’uti possidetis aux sécessions en dissociant le mode d’accession à l’indépendance du titre au territoire du nouvel Etat ou de la délimitation de ses frontières afin d’esquiver l’effectivité. Cette justification implique de faire face aux arguments sur lesquels repose l’idée d’une contradiction entre l’uti possidetis et la neutralité du droit international en matière de sécession. L’uti possidetis ne heurte en rien cette neutralité : les actes juridiques internes ne sont que des éléments de preuve de l’emplacement de l’ancienne limite administrative : cela permet d’écarter la critique selon laquelle l’uti possidetis reposerait sur la mise en œuvre d’actes juridiques invalides ; l’uti possidetis est une interprétation spatiale de l’effectivité à l’œuvre lors des sécessions.La référence à l’étendue des entités administratives est la seule interprétation qui permet à l’effectivité d’être opératoire et de déterminer directement l’étendue spatiale du nouvel Etat : seul l’uti possidetis permet d’affirmer que, lors d’une sécession, l’effectivité détermine tant l’existence de l’Etat que son étendue. Il apparaît également que l’effectivité manifeste ses effets dès le commencement du processus d’accession à l’indépendance et que l’uti possidetis permet alors à l’effectivité de régir le processus d’accession à l’indépendance de façon compatible avec le droit international. En déterminant l’existence et l’étendue de l’Etat, l’effectivité régit en même temps le processus de sa formation ; l’effectivité définit et régit à la fois.

Le principe d'égalité et le principe de non-discrimination constituent des références primordiales de l'ordre juridique communautaire. En interprétant ces principes, la Cour de justice est confrontée à l'inextricable complexité de la notion d'égalité. Sa jurisprudence repose sur la distinction entre un modèle d'égalité par la généralité de la norme juridique et un modèle d'égalité par la différenciation de traitement. Elle recoupe des oppositions binaires mises en évidence par la doctrine (égalité devant la loi/égalité dans la loi, égalité abstraite/égalité concrète, égalité de droit/égalité de fait etc. ) et permet de penser ce qu'est un droit juste. La Cour propose un équilibre entre ces deux façons de penser un problème en termes d'égalité et précise les éléments d'un ordre égalitaire qui sert de cadre de référence à l'application des principes d'égalité et de non- discrimination. La non-discrimination apparaît à première vue comme une formulation négative de l'égalité de traitement. C'est sous l'acception d'une violation du principe général d'égalité qu'apparaît la notion de discrimination dans le vocabulaire juridique des Etats membres de l'Union européenne. Pour la Cour de justice, le principe de non-discrimination constitue à la fois l'instrument privilégié et une expression spécifique du principe fondamental d'égalité. Toutefois, si l'égalité envisage une relation entre individus, la non-discrimination concerne plus directement l'activité juridique et l'auteur du traitement. Son contrôle porte spécialement sur la comparaison des situations et sur la justification du traitement. Il met en oeuvre de manière effective l'ordre égalitaire et permet au juge de proposer des solutions en égalité auxquelles le principe d'égalité seul ne saurait parvenir. La Cour de justice joue de manière particulièrement subtile de ces deux principes, non contradictoires puisque, fondamentalement l'un suppose l'autre tandis qu'ils fonctionnent, à certains égards, de manière autonome