"En 1966, lorsqu'ont été adoptés le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, il s'agissait de proclamer, dans un monde bipolaire, des droits de l'Homme valant pour chaque individu face à un État-nation, -moderne, -providence. En 2016, les organes qui appliquent ces traités doivent s'adapter à un monde multipolaire ou apolaire dans lequel les droits de l'Homme abstrait et désincarné sont à repenser dans leur relation aux États interdépendants et dans le cadre de la globalisation. Il s'agit donc d'éprouver la résistance et la résilience des Pactes de New York à une société internationale désormais post-moderne. Cet ouvrage constitue les actes du colloque éponyme qui s'est tenu le 16 décembre 2016, au centre de conférences ministériel du Ministère des Affaires étrangères, à l'occasion du cinquantième anniversaire de l'adoption de ces deux Pactes."

En 2014, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution 68/268 relative au « renforcement et [à] l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’Homme ». En vertu de celle-ci, le Secrétaire général de l’ONU doit présenter tous les deux ans un rapport sur le système des organes des traités dans lequel figurent les progrès accomplis en vue d’accroître l’efficacité et l’efficience des travaux de ceux-ci, les difficultés rencontrées ainsi q...

Actuellement, au Conseil des droits de l’Homme de l’ONU, un groupe de travail discute de l’adoption éventuelle d’un instrument juridiquement contraignant visant à réglementer, dans le droit international des droits de l’Homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales. Pourquoi votre ONG, Les Amis de la Terre, s’intéresse-t-elle à ce projet ? La fédération internationale des Amis de la terre est un réseau mobilisé pour protéger les droits de l’Homme et l’e...

Face à la récente médiatisation de nombreuses violences sexuelles, touchant divers milieux professionnels et subies principalement par les femmes, ainsi qu’en réaction à une utilisation souvent erronée (voire instrumentalisée) de certains termes juridiques, quelques clarifications paraissent bienvenues. Le viol s’entend de « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise » (art. 222-23 du Code pénal...

Dans le contexte des négociations sur l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adopté en 2017 l’Observation générale n° 24 sur les obligations des États en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte des activités des entreprises. À rebours de la logique néolibérale, le Comité promeut un État providence qui encadre effectivement les libertés économiques et qui protège résolument les populations vulnérables. Face à des interprétations diverses des obligations extraterritoriales, le Comité choisit clairement l’interprétation téléologique, sans bouleverser l’esprit du traité, mais en optant pour l’encadrement des entreprises transnationales par le seul acteur qu’il peut, eu égard à son mandat, atteindre : les États. L’obligation extraterritoriale de protéger consiste notamment en l’adoption de mesures raisonnables (devoir de vigilance, coopération judiciaire, lutte contre l’optimisation fiscale) pour prévenir les violations du Pacte par une entreprise privée sur qui l’État peut exercer une influence.

Le Comité des droits de l’Homme s’est intéressé à cette question dans une décision Basem Ahmed Issa Yassin et al. c. Canada du 26 juillet 2017 (communication n° 2285/2013) : des villageois palestiniens ont déposé une communication individuelle contre le Canada, parce que deux entreprises domiciliées sur le territoire de celui-ci ont construit des habitations au sein de colonies israéliennes sur leurs terres. Dans sa décision, le Comité n’approfondit pas la question de la « juridiction » des p...

Jean-Pierre Giran. « Quant à l’obligation de parité entre les femmes et les hommes pour la composition des listes de candidats aux conseils, je la juge parfaitement déplacée, ces listes devant être composées en fonction des compétences scientifiques et administratives des candidats ». Mme la Ministre. « L’intervention sur la parité était en elle-même un éloge de la parité, je n’y reviendrai donc pas, sinon pour préciser que ce sera la première fois que la composition des listes de candidats a...

M. le Président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Philippe Adnot, premier orateur masculin inscrit ! (Sourires.) M. Philippe Adnot. Tout à fait, monsieur le président, à tel point que j’ai craint un instant que l’enseignement supérieur ne soit désormais aux mains des femmes ! C’est au cours ...

1°) L’année 2016 était l’année des 10 ans du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, organe qui en 2006 a remplacé la Commission des droits de l’Homme. Quelles sont les principales différences entre ces deux institutions ? Qu’est-ce qui vous parait constituer un progrès en matière de droits de l’Homme entre les deux institutions ? Quelles sont les principales lacunes du Conseil des droits de l’Homme ? Quels sont les principaux défis de cette institution aujourd’hui ? La création du C...

L’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (AECG/ CETA) et l’Accord de Paris sur le climat ont été pensés et négociés parallèlement, à une époque où certaines voix s’élèvent appelant instamment à «dé-fragmenter » le droit international du climat afin notamment de mieux concilier les exigences du libre-échange et celles de la lutte contre le réchauffement climatique. Le chapitre 24 de l’AECG est consacré explicitement à la question «commerce et environnement » . Mais cet accord perpétue une approche classique du soutien mutuel qui peut s’avérer problématique à l’heure où l’Accord de Paris renationalise les objectifs climatiques et où la crise climatique ne peut plus être pensée comme un problème purement environnemental.

En vertu de l’article 16 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), les Etats parties s’engagent à remettre périodiquement un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des droits reconnus par le Pacte. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CODESC) examine ces rapports et rédige des observations finales qui relèvent les points positifs et surtout qui expriment les principaux sujets de préoccupations et les recommandatio...

Madame, Monsieur, Vous avez publié dans le numéro du 30 mai 2016 de la Semaine juridique édition générale un édito signé de M. Jean Hauser, intitulé « Phéromones » et portant sur le harcèlement sexuel. Nous exprimons notre étonnement – et nous employons ici un euphémisme – face à ce texte, dont la lecture a suscité chez nous les commentaires suivants. M. Hauser affirme tout d’abord : « à l'heure où tout romantisme est exclu, les phéromones sont la version scientifique de ce qu'on appela jadis...

La France a ratifié différentes conventions internationales de protection des droits de l’Homme qui toutes imposent la lutte contre la discrimination. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) énumèrent un certain nombre de droits fondamentaux qui s’exercent sans discrimination. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CEDR), la Convention...

Au lendemain des massacres perpétrés les 7, 8 et 9 janvier dans les locaux de Charlie Hebdo, à Montrouge et à l’Hyper Cacher, on s’en souvient, le slogan de soutien et de solidarité « Je suis Charlie » s’est diffusé à l’ensemble de la planète. Cinq mois plus tard, comment faire perdurer le mélange de solidarité et de vigilance qu’il entendait porter ? La solidarité (« Je suis Charlie »), c’est d’abord la réaffirmation de la liberté d’expression comme principe cardinal des ordres juridiques d...

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a institué une procédure de communication individuelle, permettant à un individu qui se prétend victime d’une violation d’un droit énoncé dans la Convention de saisir le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Ce mécanisme est soumis à une déclaration facultative d’acceptation de la part des Etats (article 14). La Suisse ayant reconnu cette procédure, un ressortissant somalien a saisi le Comité en a...

Le 13 novembre 2014, la France a ratifié le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Elle devient donc le 18ème Etat Partie à ce protocole, adopté le 10 décembre 2008 et entré en vigueur le 5 mai 2013 : des particuliers ou des groupes de particuliers peuvent désormais saisir le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CODESC) et alléguer d’une violation par la France d’un des droits énoncés dans le Pac...

Le 5 février 2013, l’Uruguay devient le 10ème Etat à avoir ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), permettant ainsi son entrée en vigueur trois mois plus tard, conformément à l’article 18§1. Le 5 mai 2013, les droits économiques, sociaux et culturels pourront donc faire l’objet d’une procédure de communication devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Ils seront donc soumis, au niv...

Colloque annuel de la S.F.D.I organisé avec le CEDIN, Université Paris-Nanterre à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 sous la direction scientifique de Mathias Forteau et Franck Latty, professeurs de droit public à l’Université Paris Nanterre

Workshop organisé par le groupe Constructive Advanced Thinking (CAT), IODE, Université de Rennes piloté par Marion Lemoine-Schonne

Colloque international organisé par le CEDIN, Université Paris-Nanterre à l’occasion du 75ème anniversaire de l’adoption de de la Déclaration universelle des droits de l’homme

18e colloque international organisé par le Centre de recherche sur les droits de l'homme et le droit humanitaire (CRDH Paris Human Rights Center), Paris Panthéon-Assas sous la direction de Juliette Bagary Latchimy, Marine Bollack, Lèna Degobert, Keyvan Piram et Catherine Spurgeon

Colloque organisé par la Faculté de droit, Université Paris-Nanterre avec l'ENS dans le cadre du projet de recherche sur la transition écologique du droit économique (TEDE)

Colloque organisé par SciencesPo Rennes sous la responsabilité scientifique de Alan Hervé, Professeur à Sciences Po Rennes en droit de l’Union européenne, membre de l’IODE (UMR CNRS 6262), Chaire Jean Monnet

Conférence organisée par l’IEA de Paris, l'Université Paris Nanterre, le GREDEG, la SFDE, DCS et Sciences Po Paris

7e Journée méditerranéenne en l’honneur du Professeur Mohamed Mahmoud Mohamed Salah

Conférence-débat organisée dans le cades des Rencontres de l'IODE.

Conférence-débat organisée dans le cades des Rencontres de l'IODE.

Journée organisée par Pierre Bodeau-Livinec et Franck Latty pour le CEDIN, Université Paris-Nanterre

Organisée par Franck Latty, CEDIN et Anne-Charlotte Martineau, CTAD, Université Paris Nanterre.

Organisé par le Centre de recherche sur les droits de l’homme et le droit humanitaire (CRDH), Université Paris II Panthéon-Assas, en collaboration avec l'Université de Monterrey.

Organisé par le CEDCACE, Université Paris-Nanterre sous la direction scientifique de Marie Nioche et Aude-Solveig Epstein

Journée organisée par le CEDIN, Université Paris-Nanterre

Journée organisée par le Centre de droit international de Nanterre (CEDIN).

6e entretien pratique de droit international privé du CEDIN.

Colloque 2018 du C.R.D.H.

Organisé par le CEDIN et le CREDOF sur les 50 ans des Pactes de New York : pacte international relatif aux droits civils et politiques, pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Malgré l'omission textuelle de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre dans les principales conventions internationales de protection des droits humains, ces catégories ont été reconnues par la voie interprétative comme catégories protégées. Cette intégration a conduit à des développements significatifs non seulement dans l'interdiction de la discrimination, mais aussi dans divers droits humains internationalement protégés. Ces droits incluent la liberté d'expression, le droit à la rectification du registre civil pour les personnes trans, la décriminalisation de l'homophobie, la protection des enfants LGBTQIA+, ainsi que les droits au mariage, à l'adoption, aux prestations sociales et à la participation aux forces armées. Cette thèse explore comment l'orientation sexuelle et l'identité de genre ont été traitées dans différents contextes au sein du système onusien et des trois systèmes régionaux de protection des droits humains. Elle vise à fournir une compréhension globale des droits LGBTQ+ tels que reconnus par ces organes et à analyser leurs réponses aux diverses questions relatives aux droits sexuels, contribuant ainsi à une compréhension plus large des droits LGBTQ+ dans le droit international.

Alors que la pollution plastique est de plus en plus considérée comme constituant une menace réelle pour l'environnement à l'échelle internationale, le constat de la fragmentation du cadre juridique international s'impose dans la mesure où les instruments internationaux existants s'approprient incidemment la question. En effet, les amendements apportés à la Convention de Bâle et à la Convention de Bamako, toutes deux traitant des déchets, incluent désormais les déchets plastiques. Par ailleurs, force est de constater qu'aucune convention juridiquement contraignante n'existe à ce jour sur la question. Toutefois, l'adoption d'un traité d'ici fin 2024 ou début 2025 a été acté par l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement. L'efficacité d'une telle réglementation mérite alors d'être questionnée au regard de la menace que représente la pollution plastique. Des questions telles que l'étendue des obligations qui seront assumées, les principes qui constitueront le socle et l'effectivité de la nouvelle réglementation de la pollution plastique mondiale constituent le point de départ de la présente recherche.

L'Autorité internationale des fonds marins (AIFM), organisation internationale créée par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM) et l'Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (Accord), réglemente l'exploration et l'exploitation des grands fonds marins. Lors des réunions du Conseil de l'AIFM et de l'Assemblée de l'AIFM, les États membres et, sous certaines conditions, les observateurs de l'AIFM peuvent participer aux délibérations même si ce ne sont que les premiers qui peuvent voter. Au sein de la catégorie des observateurs, se trouvent des États non-membres, des organisations internationales et des organisations non-gouvernementales (ONG). La participation des observateurs au processus de codification permet d'animer et d'enrichir le débat au sein de l'AIFM. C'est notamment le cas des ONG observatrices dont l'expertise et le regard critique sur l'exploitation des fonds marins permet de reconsidérer certains aspects des codifications et de les rendre plus cohérentes. Les ONG environnementales participent indirectement, par le biais des États, à l'élaboration des normes et il leur incombe, d'une manière informelle, de rendre les États accountable, c'est-à-dire d'exiger des explications pour leurs actions. Cette analyse du rôle des ONG observatrices ne peut pas être complètement transposée aux États observateurs car les États observateurs sont premièrement des États, sujets de droit international, dont le meilleur moyen de représentation des intérêts est de devenir membres de l'organisation internationale en question, et deuxièmement, l'observation est plutôt le rôle classique des ONG, ou même des organisations internationales, disposant de connaissances et d'une expertise sectorielles. Les États observateurs sont des États qui, à ce jour, n'ont pas adhéré à la CNUDM et à l'Accord. Leur non-adhésion est problématique parce que la CNUDM est censée régler, de manière exhaustive et universelle, le droit international de la mer en codifiant les coutumes internationales mais aussi en développant le droit international : par conséquent, le droit de la mer a subi une fragmentation car les dispositions novatrices de la CNUDM ne lient pas les États non-membres. L'implication des stakeholders, la transparence ainsi que le respect du principe de précaution et la prise de décision fondée sur des données scientifiques sont des principes procéduraux de l'approche écosystémique de la gestion des zones en dehors de la juridiction nationale. Cette forme de gouvernance environnementale adopte un regard intégré sur la haute mer et pourrait un jour remplacer l'approche sectorielle, fondée sur des différents modes de gouvernance dans chaque secteur (fonds marins, pêche, navigation). L'approche écosystémique pourrait renforcer la cohérence de la gestion de la haute mer en facilitant la coopération inter-agences et ainsi contribuer à achever une réglementation mieux adaptée aux enjeux en question. Une telle approche écosystémique pourrait avoir pour effet l'adoption de normes plus cohérentes et adaptées à leurs objets. Ceci est susceptible de rendre le travail normatif de l'AIFM plus attractif, car mieux répondant aux atteintes et possibilités scientifiques, et donc plus facile à accepter pour les États. A partir de la construction du statut d'observateur au sein de l'AIFM, cette thèse envisage de déceler le rôle des observateurs dans le processus de codification mené par l'AIFM. Ceci implique une analyse (comparative) des capacités et des rôles réels des différents types d'observateurs. A une analyse juridique du statut des observateurs s'ajoute la question de l'utilisation effective de ce statut par les observateurs qui trouvera sa réponse dans une comparaison des atteintes des observateurs au processus normatif en tant que stakeholders et de l'impact de leur implication sur les normes adoptées.

Dans l’ordre juridique international, les organes de protection des droits de la personne sont de nature différente, indépendants et non hiérarchisés. Le phénomène du dialogue juridictionnel est une pratique spontanée qui consiste pour un organe de protection à intégrer dans le processus d’interprétation d’une disposition donnée, des éléments étrangers à son système, qu’il s’agisse de décisions ou d’instruments de protection émanant d’autres organes. Le dialogue est illustré avec la jurisprudence interprétée à l’aide de ces éléments extrasystémiques en matière de prohibition de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il est envisagé comme une technique interprétative permettant d’aboutir à des interprétations communes du contenu, du sens et de la portée de cette interdiction, bien que ces interprétations partagées puissent être extensives ou restrictives. L’étude interroge l’étendue et la teneur du pouvoir juridictionnel dans l’ordre juridique international ainsi que sa capacité à aboutir à une convergence normative en matière de protection des droits de la personne, qui découlerait d’une convergence interprétative. Implicitement, le dialogue joue le rôle d’un outil de régulation et de coordination qui s’impose spontanément dans la pratique interprétative des organes internationaux, contribuant à l’émergence d’un objectivisme jurisprudentiel. Ce dernier tend à s’opposer au volontarisme étatique dans un but de protection de l’ordre public international et de garantie des droits de la personne.