Journée d'étude organisée par l'IFTJ, Université de Pau et Pays de l'Adour sous la direction scientifique de Mme Stéphanie Rabiller - IFTJ-CRDF et M. François Vialla - Ecole de Droit de la Santé Montpellier

Organisé par Monsieur Vialla, Directeur du Centre Européen d'Etudes et de Recherche en Droit et Santé et du Master en Droit de la Santé, avec Monsieur Vielfaure, Directeur de l'Institut Histoire Du Droit.

Colloque organisé sous la responsabilité scientifique de M. Robert Carin, ATER à l’Université Bretagne Sud et de M. Raphaël Reneau, Docteur en droit public à l’Université Bretagne Sud.

Dans le cadre des journées scientifiques de l'Université de Nantes, l'Axe 2 organise une journée d'études traitant du bonheur, par le prisme du droit à l'éducation et la protection de l'enfance.

L’émergence de la notion de développement durable en droit de l’Union européenne a été un phénomène lent et progressif. Son intégration dans les régimes préférentiels européen a suivi le même chemin. D’une notion d’abord marginale, cantonnée à des mentions générales, le développement durable a vu au fil des années son importance grandir, jusqu’à devenir un des éléments centraux de la PCC. L’Union a ainsi développé un modèle propre d’intégration du développement durable dans ses régimes préférentiels, modèle questionné depuis son origine, et faisant face à des projets de réforme. Se pose alors la question de l’efficacité de cette intégration, de son effectivité, ainsi que de la cohérence entre les différents régimes préférentiels existants. Le développement durable étant un concept développé pour répondre à la crise environnementale d’une manière bénéficiant à tous, se pose aussi la question du potentiel des régimes préférentiels, par définition uni, bi ou plurilatéraux, comme vecteur d’une notion ayant en son cœur un caractère universel.

La santé mentale est une notion aux contours flous à l’instar de la notion de santé. Dans un sens restrictif - ou négatif, elle signifie l’absence de troubles mentaux. Dans un sens positif - ou extensif, elle implique un état général de bien-être considéré dans toutes ses dimensions, sociales, culturelles, spirituelles.Le développement d’un droit de coopération au XIXe siècle permet à la santé et, de manière plus mesurée, à la santé mentale d’émerger comme une problématique de droit international. À l’issue de la Seconde Guerre mondiale, la santé mentale est appréhendée par les différents systèmes de protection des droits de l’homme. Deux angles d’analyse permettent d’en rendre compte. Les personnes souffrant de troubles mentaux, tout d’abord, constituent une catégorie de personnes nécessitant une protection juridique particulière. Le droit à la santé mentale, ensuite, en tant que composante du droit à la santé, est consacré dans plusieurs instruments internationaux.L’adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2006 représente un changement de paradigme en matière de santé mentale. Fondée sur le respect de l’autonomie des personnes, elle implique un traitement égalitaire des personnes handicapées et une reconsidération des restrictions susceptibles de leur être imposées. Elle nécessite également une approche renouvelée de la protection des déterminants de la santé et des droits économiques, sociaux et culturels. Ce changement radical d’approche, propre au droit international, questionne profondément le rapport des systèmes juridiques aux personnes souffrant de troubles mentaux ainsi que la capacité de ces systèmes à garantir le droit à la santé mentale. Il apporte ainsi un éclairage nouveau sur la manière dont le droit appréhende la santé mentale.

Le recours à des sociétés militaires et de sécurité privées par les États modernes a considérablement évolué au cours des deux dernières décennies. Depuis l'année 1990, des fonctions traditionnellement dévolues aux forces de sécurité ou aux armées des États sont de plus en plus souvent déléguées à des sociétés militaires et de sécurité privées. Alors que le gros de ces contrats – en termes financiers tout au moins – concernait initialement des tâches d’appui logistique ou administratif, on assiste depuis quelques années à une croissance notable de la participation de ces sociétés à des tâches de sécurité et à des activités militaires dans des situations de conflit armé. Les employés des sociétés militaires et de sécurité privée sont de plus en plus présents dans la gestion des conflits armés et dans les opérations de maintien de l’ordre. La question est de savoir quel sera leur statut : sont-ils des combattants ou des civils, voire assimilables à des mercenaires ? Quelle sera alors leur responsabilité relativement à ces statuts ? Certaines règles internationales et les droits nationaux peuvent effectivement s’appliquer aux activités des sociétés militaires et de sécurité privées et aux contractants. Il est nécessaire de dire que ces employés sont, ou doivent être, appréhendés en tant que tels par le droit international humanitaire. Cependant, il existe des indices selon lesquels les sociétés militaires et de sécurité privées actives dans des zones de conflit respectent parfois moins le droit international humanitaire et les droits de l'homme que des forces armées et policières régulières. Seront alors examinées les questions juridiques essentielles soulevées par les employés des sociétés militaires et de sécurité privées opérant dans des situations de conflit armé, précisément les questions liées au statut juridique et à la responsabilité pénale internationale de ces employés au regard du droit international, ainsi que la responsabilité pesant sur les Sociétés elle-même et la responsabilité des États qui recourent à leurs services pour tout acte illicite commis par ces employés.

Pour l'Union européenne, l'abolition de la peine de mort est une question centrale autant en son sein qu'au delà de ses frontières. En 1997, l'abolition de cette peine est même devenue une de ses conditions d'adhésion. En conséquence, tous ses États membres et tous les pays candidats à son adhésion ont dû abolir la peine capitale (au moins) pour les crimes de droit commun. En 1998, cette organisation régionale a adopté le document « Les orientations pour la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort. » Ce document a été révisé trois fois (en 2001, en 2008 et en 2013) et il définit les grandes lignes de l’action de l’Union européenne pour l’abolition de la peine de mort dans le monde. Le cadre normatif dans lequel cette action a lieu est délimité par les droits de l’homme. Ce cadre normatif peut être considéré comme lefondement sur lequel la position abolitionniste de l’Union européenne repose. En 2012, le Conseil de l’Union européenne l’a accrédité dans son document « Droits de l'homme et démocratie : cadre stratégique de l'UE et plan d'action de l'UE. » Ainsi, l’Union européenne considère l’application de la peine de mort incompatible avec le respect des droits de l’homme. Plus précisément, l’application de cette peine est contraire au respect : du droit à la vie, du droit à la dignité humaine, du droit à ne pas être soumis à la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et du droit à l’intégrité de la personne.

Le droit à un environnement sain ne figure pas dans le texte de la Convention européenne des droits de l'homme. Cela n'a pourtant pas empêché le juge européen, à partir des années quatre-vingt, d'ériger progressivement un régime de protection permettant d'en corriger l'absence. Dans un premier temps, un corpus jurisprudentiel spécifiquement dédié a été dégagé. Forgé par la technique des obligations positives, ce droit s'analyse comme un droit « à la protection » d'un environnement sain dont l'objet n'intéresse pas la protection de la nature, mais vise essentiellement la sécurité de l'homme dans son environnement, compris comme son milieu de vie. Dans un second temps, l'étude de la mise en œuvre de la protection conventionnelle a révélé un hiatus entre le développement prétorien et l'effectivité du droit à un environnement sain dans le cadre de la CEDH. Les constats de violation de la Convention sont rares. La sanction du juge n’est déployée qu’en raison de circonstances exceptionnelles, tenant à la gravité des atteintes environnementales et à l'irrégularité de situations jugées au regard du droit interne. Une première explication est celle de l'inadaptation du droit européen des droits de l'homme face à la complexité du contentieux environnemental. Mais à cet obstacle d'ordre « technique » s'en ajoute encore un second d'ordre « politique ». L'analyse met ainsi en évidence la stratégie jurisprudentielle d'un juge qui ne se sent pas investi d'une légitimité suffisante pour trancher des litiges mettant principalement en cause une liberté économique au fondement des démocraties libérales européennes. Le droit à un environnement sain pourrait bien alors dans ce cadre n'être pas autrement perçu que comme une simple exception à la liberté de le détruire.

Alors que le nombre d’attaques des pirates somaliens semble se stabiliser à un niveau bas en océan Indien depuis l’année 2012, il est désormais possible d’étudier l’efficacité des réponses apportées à cette résurgence ponctuelle de la piraterie. Il s’agit dans un premier temps d’examiner l’évolution historique de la piraterie et la réponse juridique opposée à cette évolution. Puis l’étude se concentre sur les failles du droit qui ont laissé émerger la piraterie somalienne en océan indien. Elle traite des possibilités ouvertes par le droit pour permettre aux Etats et aux organisations internationales de lutter contre la piraterie. Elle traite également du cadre légal de la protection des navires, y compris par l’embarquement de gardes privés qui peuvent être amenés à employer la force. En haute mer, cette possibilité dépend essentiellement du droit de l’Etat du pavillon et l’étude se focalise sur le droit français sans pour autant s’interdire d’introduire des éléments de comparaison avec le droit interne d’autres États. Enfin, après avoir étudié la protection des navires contre les pirates, l’étude traite de la sécurisation des espaces maritimes contre les risques de piraterie. Dans cette perspective, elle examine les conséquences de la piraterie sur le droit interne des États mais aussi, le cas échéant, sur le droit international. En résumé, cette étude dresse un panorama des forces et faiblesse du droit dans la lutte contre la forme de piraterie qui a émergé au large des côtes somaliennes avant de toucher l’ensemble de l’océan indien et examine son impact à court et à plus long terme sur la liberté de navigation.

Avec la démocratisation des pays africains, la nationalité est à la base des crises identitaires meurtrières. En Côte d’Ivoire, la limitation du corps électoral a conduit à des élections par « élimination préventive ». Le déni de citoyenneté repose sur « la nationalité douteuse » découlant de l’antériorité de l’occupation du territoire. Sous le prisme de l’ivoirité, l’option pour une citoyenneté de préférence autochtone a conduit à des crises socio-militaropolitiques et institutionnelles. Cette crise pluridimensionnelle basée sur l’exclusion et la discrimination, repose sur des facteurs historiques et contemporains aux relents culturels, administratifs, socio-économiques et politico-juridiques. Conçue et née sur les ruines de l’Etat colonial, la citoyenneté ivoirienne a vu son évolution affectée par le legs colonial. L’État ivoirien qui en vertu du droit international allait déterminer la nationalité des populations résidant sur son territoire au moment de l’indépendance n’a pu éviter la crise de citoyenneté. Les innovations systémiques et organiques découlant des accords de paix et des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU n’ont pu juguler les facteurs de la crise. L’insécurité juridique tributaire de leur juridicité incertaine pose la question de la réception des normes internationales dans le droit interne en matière de citoyenneté. Outre la résurgence de la crise de citoyenneté ivoirienne avec la crise post-électorale de 2010, les récentes mesures gouvernementales tendant à sa résorption sont ambiguës. Le raffermissement du droit à la citoyenneté ivoirienne passe par l’éducation à la citoyenneté et une véritable réforme normative et institutionnelle.

La présente thèse sur la coopération internationale en matière de santé en tant que mécanisme de renforcement du droit de l'homme à la santé, d'une manière spécifique dans le bloc régional de l'Union des Nations de l'Amérique du Sud (Unasur). Depuis 1945, date de création de l'Organisation des Nations Unies (ONU), la coopération internationale repose sur l'objectif et le postulat juridique de la portée des droits de l'homme (ONU, 1945) 1. Pourtant, à la lumière de la théorie des relations internationales (de LOMBAERDE; VAN LANGENHOVE, 2013), les États peuvent se rapporter d'une manière conflictuelle ou coopérative. Les formes les plus extrêmes de ces deux possibilités sont la guerre et l'intégration. Article 1 – Les objectifs de l'Organisation des Nations Unies sont les: (...) 3. parvenir à une coopération internationale pour résoudre les problèmes internationaux de nature économique, sociale, culturelle ou humanitaire, et promouvoir et stimuler le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race , sexe, langue ou religion (...). Dans le cas de cette recherche, l'hypothèse s'applique dans la déclaration selon laquelle la coopération internationale en matière de santé entre les pays membres du bloc Unasur - bloc régional d'intégration politique - contribue au renforcement du droit à la santé. Dans le cadre de cette thèse, nous comprenons que le renforcement est donné avec l'adoption de mécanismes et de processus de garantie du droit à la santé, tels que la création d'organes et d'institutions spécialisés dans le thème, l'adoption de résolutions, recommandations et autres instruments reconnaître la santé comme un droit, et guider et soutenir les pays dans la formulation des politiques de santé publique. Le renforcement du droit à la santé par la coopération, dans le contexte du bloc régional, aura lieu dans la mesure où (i) développer les relations entre ces pays par l'échange d'expériences et le dépôt d'objectifs communs et de stratégies pour la confrontation de problèmes de santé; (ii) fournir une compréhension et une reconnaissance communes de la santé en tant que droit de l'homme; et (iii) institue des organismes et institutions spécialisés dans ce domaine.

La lecture des constitutions africaines et des pratiques qui en découlent révèle l'originalité des techniques d'énonciation des conventions internationales, ainsi que d'organisation de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans les États francophones d'Afrique. L'analyse de l'intégration même de ces conventions reflète le souci des constituants de tenir compte des particularismes locaux, des spécificités nationales. Chaque expérience nationale apparaît comme une construction originale appelant par conséquent une attention particulière. Le processus d'incorporation des conventions internationales demeure une logique d'intégration dynamique de ces conventions. Pourtant très vite, on a constaté que l'élévation au niveau supra-constitutionnel des conventions internationales n'est pas une panacée et ne constitue pas une protection efficace des droits et libertés. Dans la plupart des pays africains francophones, la protection constitutionnelle des droits et libertés s'est avérée être une protection strictement formelle dont l'effectivité est relative, puisque subordonnée à la volonté des gouvernants. S'il ne fait donc aucun doute que les nouvelles constitutions africaines traduisent, chacune à sa manière, l'intégration des conventions internationales relatives aux droits de l'homme, la logique des États africains francophones demeure une logique d'intégration relativement active de ces conventions. Cependant, les contraintes diverses auxquelles les États africains francophones sont porteurs, peuvent limiter non seulement le processus de reconnaissance des conventions internationales, mais leur efficacité même.

L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) est une organisation de coopération internationale tendue vers l’intégration économique et monétaire des Etats qui la composent. Ces dernières années elle a mis en œuvre un vaste chantier de réformes institutionnel et organisationnel ainsi qu’économique et politique, visant au renforcement du processus d’intégration. Notons la mise en place du Tarif Extérieur Commun et du Programme économique Régionale (PER), le renforcement des organes de l’Union etc. Toutefois si l’une des finalités de l’intégration est de répondre aux questions d’intérêt général pour les générations actuelles comme pour les générations à venir notamment : la démocratie, la bonne gouvernance, et le respect des droits de l’homme, force est de constater que dans les faits une place relativement insignifiante est réservée à ces droits au niveau de l’Union et de ses Etats membres. A l’heure pourtant où, l’espace communautaire est confronté à de graves crises sécuritaires (Le Mali, La Guinée Bissau et la Côte d’Ivoire), la question du rétablissement ou du maintien de l’ordre démocratique et notamment du respect des droits de l’homme se révèle être la clé de voûte de toutes les médiations et négociations en cours. L’on est donc amené à s’interroger sur le fait de savoir : qu’est-ce qui explique le peu d’intérêt pour la question des droits de l’Homme dans l’ordonnancement institutionnel et la pratique de l’UEMOA ? Quelles pistes de solutions peuvent être dégagées ? C’est à ces interrogations et préoccupations que cette thèse va apporter des réponses et solutions à travers une analyse sur l’UEMOA, ses Etats membres et leurs diverses politiques et autres instruments d’actions.

La nationalité est considérée comme un lien politique et juridique entre l’individu et l'État. La nationalité est très importante pour la vie de la personne, pour l'État et pour la communauté internationale. En effet, pour la vie de la personne, la nationalité détermine l’état politique (les droits civiques) et la distingue de l’étranger. L’article 15 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 énonce que « tout individu a droit à une nationalité », un droit principal rattaché à l’individu dans sa vie personnelle : sans nationalité la personne ne peut acquérir les droits essentiels de la vie. Le monde d’aujourd’hui est de plus en plus globalisé, dans lequel les sociétés contemporaines interagissent facilement et d’une façon continue. Dans ce contexte, le droit comparé permet de mieux comprendre les questions liées à la nationalité, et plus particulièrement de traiter des problèmes comme la nationalité des enfants, l’égalité hommes-femmes, la double nationalité et celui de l’apatridie. Cette thèse propose une étude de droit comparé entre les droits français et syrien de la nationalité. Elle met en évidence l’influence exercée par le droit français sur le droit syrien notamment pendant le mandat français sur la Syrie (de 1924 à 1951) et les contraintes du droit international sur le droit syrien. Le droit syrien de la nationalité n’ayant pas évolué depuis 1969, cette étude entend proposer plusieurs directions pour lui permettre d’évoluer dans un sens plus conforme à l'évolution de la société syrienne.

L'adoption de la Loi fondamentale le 23 décembre 1990 a inauguré l'instauration en République de Guinée d'un nouvel ordre juridique et politique fondé sur le principe de l'Etat de droit et de la prééminence des libertés et droits fondamentaux. Elle a également, dans sa logique de redéfinition du statut judiciaire de l'Etat, permis la création d'un juge suprême qui connaît aussi de Ia matière administrative pour le contrôle juridictionnel de l'activité de l'Etat et de son administration. La reconnaissance des libertés et droits fondamentaux dans la Loi fondamentale guinéenne de 1990 et la constitutionnalisation d'instruments juridiques initialement à vocation sous régionale ou internationale donne à ce juge une capacité de protection de ces derniers potentiellement large sur le double plan du contenu matériel de l'objet de sa protection et de l'étendue de temps pendant lequel cette protection reste formellement possible. Cependant, l'organisation juridique dont fait l'objet le contrôle juridictionnel de l'Etat guinéen est manifestement inappropriée aux exigences liées à l'efficacité de la protection des libertés fondamentales d'une part, de l'autre, la faible pénétration sociale du droit rend ce procédé de protection à tout le moins inadapté. Ainsi, devant l'insuffisance des résultats de la protection juridictionnelle des libertés fondamentales, la problématique des modes complémentaires de protection se décline comme un impératif à la fois politique et social.

Face aux insuffisances du droit, à l'incapacité ou au manque de volonté des États de prendre à bras le corps la protection de l'environnement, s’est développée, à compter des années 60-70, une nouvelle forme d’activisme environnemental radical fondant sa stratégie de protection de l’environnement sur la mise en oeuvre d’actions directes. Se revendiquant de la tradition de la désobéissance civile, des individus, des organisations ou encore des collectifs hétérogènes : dont Greenpeace, la Environmental Life Force, la Hunt Saboteurs Association, Sea Shepherd ou encore Terre d’Abord ( Earth First ), basant, dans un premier temps leurs actions sur les philosophies de l’écologie profonde et de l’écologie sociale, entreprirent, au nom de leur conscience individuelle et de leur conscience écologique, de dénoncer les activités humaines portant atteinte à l’environnement et ainsi de protéger les espèces animales et végétales ainsi que les entités non vivantes tels les mers et les océans. Tirant notamment ses origines théoriques et philosophiques des écrits de David Thoreau, de Gandhi, de John Rawls ou encore de Hannah Arendt, la désobéissance civile devint pour ces militants écologistes, un outil par lequel, ils entendirent mettre en avant leurs revendications environnementales. Les années 60-70 furent également marquées par une prise de conscience internationale de la nécessité de protéger l’environnement. Les années 70 constituèrent un tournant majeur car elles furent marquées par la consécration au niveau international, de nombreux principes, concepts et droits environnementaux. La consécration de ces nombreux droits, principes et concepts environnementaux changea la donne. En effet, si dans un premier temps, les désobéissants civils revendiquèrent leurs actions directes au nom des théories écologistes, par la suite, ils se nourrirent, s’approprièrent et se réapproprièrent ces droits, principes et concepts environnementaux et les intégrèrent à leurs discours revendicatifs. Ce faisant, les désobéissants civils entendirent participer directement, voire prendre en charge la protection de l’environnement en revendiquant une mise en oeuvre civile et citoyenne du droit de l’environnement. Ces nouveaux droits, principes et concepts environnementaux ont servi, servent et serviront à n’en pas douter, de supports légaux à leurs revendications visant notamment à améliorer les modalités de mise en oeuvre de la démocratie environnementale.

Le tourisme médical européen, par son développement croissant, interroge. La notion de relation de soin s’illustre par l’existence en son sein de divers invariants que le Droit aborde pour maintenir un équilibre dans ladite relation. En l’absence d’un corpus normatif européen protecteur, est-il possible que les invariants de la relation de soin se trouvent altérés par le tourisme médical, jusqu'à engendrer une redéfinition de la notion ? Seule une analogie avec le droit européen des contrats permet d’analyser la relation de soin, au titre notamment du règlement de Bruxelles I bis et du règlement Rome I portant sur la compétence en matière civile et commerciale. Ce règlement instaure, dans l’objectif d'harmoniser et de centraliser les règles de résolution des conflits de juridiction, un régime de qualification des actes juridiques autonomes et indépendants des qualifications nationales. La conséquence de ce régime est qu’un même acte peut revêtir une qualification ambivalente. Un acte peut être considéré par le règlement comme ayant une nature contractuelle, alors que le droit interne lui reconnaît une qualification délictuelle, et vice versa. Préciser la nature juridique des interactions entre les acteurs permet alors d’analyser l'influence de ces qualifications sur la relation de soin. Le constat est alors double car deux invariants de la relation de soin se voient immédiatement impactés par le tourisme médical. D’une part, la relation de soin appréciée comme un colloque singulier se voit substituée par une série d’interactions contractuelles. À ce titre, le médecin n'est plus le seul acteur du soin car des relations contractuelles connexes existent. Les rapports entre le patient, son assureur et l'agence de tourisme médical intègrent pleinement la relation de soin. D’autre part, la relation de soin fondée naturellement sur un rapport de confiance bascule vers un rapport de défiance, voire de méfiance. En effet, les actes entourant la réalisation du soin, poussent à définir le patient tel un consommateur. Cette acception n’apparaît pas seulement problématique pour le patient, mais aussi pour les professionnels de santé, et cela interroge sur la nécessité de l'existence d'un droit international privé de santé. Est-il et doit-il être ?

La problématique militaire a toujours été à l’ombre des débats publics, à l’écart du reste de la société. En effet, le rendez-vous des droits de l’homme et des casernes n’aurait peut-être jamais eu lieu, du moins sur le plan européen, sans l’impulsion vigilante de la Cour européenne des droits de l’homme.Les droits de l’homme se sont largement introduits au sein des casernes, comme le démontre l’adage européen : « La convention européenne ne s’arrête pas aux portes des casernes » emportant avec lui diverses conséquences. La pénétration des droits fondamentaux au sein des casernes conduit à reconnaître aux militaires la jouissance d’un véritable statut juridique en sanctionnant la méconnaissance des droits et libertés qui y sont contenus.Cependant, si aujourd’hui, la jouissance des droits et libertés fondamentaux est reconnue aux militaires, il est important de rappeler, que ces derniers demeurent des individus assujettis à des contraintes commandées par leur statut particulier. Ces sujétions que doit prendre en compte le juge européen lors de son interprétation viennent dès lors, limiter et restreindre la portée des droits garantis aux militaires. Il est donc nécessaire que le juge européen, prenne en considération l’ensemble de ces paramètres lors de son processus interprétatif.Dans cette perspective, le juge européen tentera habilement de ménager d’une part, son objectif fondamental à savoir garantir aux militaires la jouissance et la protection de leurs droits fondamentaux Et d’autre part, de concilier cette promotion des droits et libertés avec l’ensemble des sujétions auxquelles sont soumis les militaires.

Toute réflexion sur l’homme et ses relations dans la société a une dimension universelle, une vocation universelle et des prétentions universalistes. Le droit à l’éducation, ou dans une vision plus restreinte le droit à l’instruction est un des droits-créances. Ce droit fondamental est d’une part, consacré à l’article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme(DUDH) de 1948 et aux articles 13 et 14 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(PIDESC) de 1966 et d’autre part, dans les conventions régionales et catégorielles des droits de l’homme. Ce faisant, le droit à l’éducation est un droit de l’homme. Et il tire donc son universalisme de celui des droits de l’homme. Cependant, quoique consacré formellement, le droit à l’éducation est confronté à des difficultés de mise en oeuvre partout dans le monde nonobstant la contribution des Nations unies et ses organisations spécialisées pour assurer l’éducation pour tous. Sans nul doute, la nature programmatique du droit à l’éducation défendue par une partie de la doctrine pour réfuter sa justiciabilité constitue une limite à son universalisme. Le mouvement vers la justiciabilité observé à travers les décisions rendues par les organes juridictionnels nationaux, régionaux, et internationaux ainsi que les organes quasi-juridictionnels donne à espérer que l’universalisme du droit à l’éduction n’est pas une chimère.

Les prélèvements d’organes destinés à la transplantation impliquent l’atteinte au corps d’une personne pour en sauver une autre. Cette intervention invite à analyser les interactions entre droits fondamentaux du donneur et du patient en attente de greffe dans les normes relatives au prélèvement. Née simultanément aux États-Unis et en Europe, la transplantation d’organes fait aujourd’hui face aux mêmes défis, dans des espaces fondés sur la libre circulation des personnes et des marchandises. L’enjeu est d’identifier et comparer les droits fondamentaux du donneur vivant et décédé dans les espaces européen et états-unien, et d’analyser leurs diverses interactions avec les droits du receveur potentiel. La thèse soutient que les normes relatives au prélèvement d’organes du vivant assurent d’une convergence des droits par la promotion d’une autonomie solidaire, en dépit de certaines lacunes. En revanche, les normes relatives au prélèvements post mortem peinent à assurer un équilibre des droits, soit parce qu’ils ne peuvent faire l’objet de compromis, soit parce que les droits sont partagés entre la personne décédée, l’État et ses proches.

L’OHADA et le Mercosur sont deux organisations régionales qui ont été créées afin d’accentuer l’intégration et de favoriser la sécurité judiciaire et juridique pour les opérateurs du commerce international. En d’autres mots, leur objectif est d’aider au développement économique des pays membres. Dès le fonctionnement de ces deux organisations, le recours à l’arbitrage a été privilégié comme mode de règlement des différends liés au commerce international. Partant de là, il nous est apparu envisageable d’établir un lien entre la notion de développement et celle arbitrage commercial international. Presque vingt ans après la création de l’OHADA et du Mercosur, cette étude se propose d’évaluer les liens entre l’arbitrage et le développement. Cette évaluation se base sur l’observation de l’influence de l’arbitrage sur le processus d’intégration et sur l’apport de cette technique aux efforts d’amélioration de la sécurité judiciaire et juridique dans le milieu du comme international.

« Crime contre l'humanité », « considérations élémentaires d'humanité », « patrimoine commun de l'humanité », mais aussi « dignité humaine », « sécurité humaine », « développement humain ». . . : l' « humanité » imprègne désormais le droit international. Cette étude se propose d'analyser, au moyen de la méthode de la « dialectique ouverte », la portée de ce concept dans l'ordre juridique international. Il s'agit, en particulier, d'identifier ses effets normatifs et de préciser la manière dont il s'articule aux autres concepts (« souveraineté » notamment). L'idée qui est défendue ici est que l'humanité complexifie l'ordre juridique international, mais ne le bouleverse pas radicalement. En effet, si l'humanité est un principe fondamental du droit international public, elle n'est pas une personne juridique du droit international public. Au titre de principe fondamental, l'humanité travaille en profondeur les droits de l'homme, le droit humanitaire, le droit de la bioéthique, le droit pénal international, le droit de l'environnement, le droit des espaces et bouscule le droit des traités et de la responsabilité internationale. Mais l'humanité reste un sujet passif du droit international public : titulaire de droits, elle est dépourvue d'une représentation qui lui permettrait de les exercer. Il n'est ni possible, ni souhaitable de mettre sur pied une institution centralisée qui incarnerait l'humanité. Aujourd'hui ce sont les Etats qui, à titre principal, sont garants des droits de l'humanité. Cette solution, cependant, n'est pas satisfaisante : la gestion de ces droits doit être le fait d'une pluralité de mandataires, ce qui implique l'existence d'une véritable communauté humaine.

L'espace extra-atmosphérique, composé de l'espace interstellaire et des corps célestes a toujours suscité depuis la nuit des temps l'intérêt des multiples civilisations, attirées par quelque chose qui était de l'ordre du divin. Cet intérêt s'est matérialisé au milieu du vingtième siècle par les conquêtes de l'espace interstellaire et de la lune, grâce au développement des moyens techniques qui ont permis à l'homme d'évoluer dans ce milieu. Les nations ont alors ressenti le besoin d'élaborer sous l'égide de l'Organisation des Nations-Unies un corps de règles juridiques pour encadrer conventionnellement les activités spatiales naissantes pour qu'elles ne deviennent pas anarchiques. Ces règles se sont cristallisées dans un statut juridique qui est devenu celui de l'espace extra-atmosphérique, qui comporte en son sein une philosophie hautement humaniste et qui s'appuie sur deux principes fondamentaux parfaitement symétriques qui tiennent à la non appropriation du milieu spatial pour qu'il soit librement utilisable par l'ensemble et pour l'ensemble des Etats de notre planète. Il reste à préciser que la mondialisation de l'économie de marché et le développement des conflits terrestres auxquels on assiste de nos jours, ont accéléré la mutation des activités spatiales qui intègrent de plus en plus des données économiques et stratégiques qui concurrencent directement l'essence humaniste dudit statut juridique sans pour autant l'avoir fait disparaître.

Le contentieux medical en general et hospitalier en particulier devient a ce point specifique qu'il deroge en grande partie non seulement aux regles du droit de la responsabilite mais se demarque de plus en plus du concept meme de responsabilite (pour tendre vers celui de la solidarite) - et ce, quels que puissent etre les principes juridiques qui regissent precisement le droit commun de cette responsabilite - afin d'assurer, in fine, une protection toujours plus importante des victimes d'accidents medicaux. En outre, cette evolution vers une reparation toujours plus aisee n'est pas contredite par le fait que les droits etudies repondent a des logiques et des principes parfois forts distincts, comme le montre la comparaison des droits francais et espagnol : seuls, au final, les moyens juridiques pour y parvenir varient. Tiraille entre le regime de la solidarite et celui d'une responsabilite duale (pour ou sans faute), le contentieux medical hospitalier conserve difficilement une coherence d'ensemble, une philosophie ; moins une simple application du systeme general de responsabilite administrative, il acquiert des caracteres propres qui, differents de ceux retenus en matiere civile, conduisent a s'interroger sur l'opportunite d'une unification de competence au profit du juge judiciaire autour d'un droit autonome distinct des droits administratif et civil. Sur ce point, l'exemple espagnol offre un cadre de reflexion novateur.

Cette these etudie les problemes juridiques poses par l'organisation des secours suite a la survenue de catastrophes naturelles et technologiques. Ces catastrophes exigent une organisation medicale d'exception mais aussi, une coordination internationale specifique pour permettre l'arrivee des secours, la gestion de ceux-ci sur le site de la catastrophe et une cooperation efficace afin de soigner les victimes et de transporter les blesses, qui le necessitent, vers les services medicaux qualifies des etats voisins. Si l'envoi de l'aide medicale internationale est actuellement une procedure etudiee, le franchissement des frontieres, en temps de paix, par des victimes anonymes reste un probleme majeur de droit international. Ces decisions de franchissement des frontieres pour ces victimes anonymes doivent respecter toutes les techniques connues d'identification dont la reference est le formulaire realise par interpol. Des accords bilateraux et multilateraux meriteraient d'etre etudies afin de permettre le franchissement des frontieres dans le cadre de procedures extraordinaires. Des modeles d'accords sont presentes dans cette etude tels ceux etablis entre la france et la suisse ou ceux definis par la convention des etats americains. Prevoir ainsi une reponse adaptee aux inevitables futures catastrophes necessite de definir des accords nouveaux et specifiques pour permettre une aide internationale efficace pour toutes les victimes des catastrophes naturelles ou technologiques de grande ampleur.

Faut-il que tout change pour que rien ne change? Face à la surexploitation des ressources biologiques marines, conséquence de leur raréfaction, le droit de la mer est appelé à évoluer pour garder un certain équilibre entre la liberté d’exploitation et les contraintes liées aux exigences environnementales. Mais faut-il que tout change ? Il s’agit de rentrer dans le cœur du problème et pour cela, l’étude sera axée sur la question principale de la responsabilité des États dans la conservation des ressources biologiques en haute mer. Entre crise et révolution, le droit de la mer se cherche face aux nouveaux défis auxquels la « communauté internationale » est confrontée. Pour assurer une conservation pérenne des ressources, la considération de l’intérêt commun et des exigences environnementales a conduit à un processus de reconceptualisation de la responsabilité des États, au sein duquel la coopération internationale joue un rôle prépondérant. Le droit de la mer s’est alors approprié certaines notions de droit international et de droit international de l’environnement, tout en les réactualisant, à travers des mécanismes nouveaux amorçant de nouvelles formes de responsabilisation des États.

La prolifération des armes légères et de petit calibre est un phénomène nouvellement saisi par le droit international. En tant que menace pour la paix et la sécurité internationale, elle fait, depuis la fin de la guerre froide, l’objet d’attentions grandissantes. Tout d’abord abordée par des organisations internationales régionales, elle constitue désormais le domaine d’action privilégié de l’Organisation des Nations Unies en matière de désarmement. Néanmoins, la construction d’une lutte contre la prolifération ambitieuse et cohérente est difficile et doit faire face à des oppositions nombreuses justifiées par des intérêts étatiques profondément divergents. Le corpus normatif adopté est donc sujet à d’importantes limites et insuffisances. Par ailleurs, les instruments classiques de l’ordre juridique international apparaissent inaptes à garantir l’effectivité de ces nouvelles règles qui étendent le champ du droit international. La lutte contre la prolifération nécessite, pour être effective, de reposer sur des mécanismes plus approfondis que ceux régissant le droit international de la coopération duquel les règles classiques de désarmement étaient jusqu’alors issues.