À l'heure où l'on célèbre le trentième anniversaire d'une loi qui en constitue la clef de voûte, le droit de la publicité extérieure accumule les paradoxes, notamment dans une approche communale. Tandis que l'opinion publique est de plus en plus sensible à la protection du cadre de vie, cet impératif peine grandement à s'imposer. Certes, les textes permettent la création de règlements locaux de publicité et offrent une grande diversité de mesures répressives, mais aucune de ces possibilités ne convainc pleinement. Incapable de satisfaire réellement aux impératifs de protection de l'environnement, le droit positif ne permet pas non plus aux communes d'opérer une exploitation économique efficace de l'espace public. - L'objet de cette étude, au-delà d'une telle analyse critique, est de mettre en lumière diverses réformes envisageables dans l'intérêt des communes ainsi qu'une approche renouvelée de la gestion des espaces publicitaires. Pragmatique, l'approche se veut opérante et innovante, résolument orientée vers la satisfaction de l'intérêt général.

Cet ouvrage présente les actes du colloque, organisé à Vilnius par l'Observatoire de l'Autonomie Locale (OLA : www.ola-europe.com), en partenariat avec le Comité des Communes et des Régions d'Europe (CCRE : www.ccre.org), sur le thème de " L'autonomie locale en Europe ". Son objectif est de faire un état des lieux juridique, politique et managérial de l'organisation des administrations locales en Europe, en vue d'établir une typologie des systèmes d'administration locale. Car il ne sert à rien de comparer concrètement la gestion des services publics locaux et les méthodes de management de ces derniers en Europe si l'on n'a pas une bonne connaissance de l'existant. Faire un état de l'existant consiste à se dégager d'une vision purement statistique (et par là même, théorique) du découpage des communes et des régions européennes pour s'intéresser à l'état actuel des systèmes d'administration locale, à leur évolution à la lumière des nombreuses réformes en cours, tant dans la répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales que dans la répartition des moyens matériels, humains et financiers (dont fiscaux).

La révolution numérique a transformé tant les activités de la sphère privée - avec par exemple le développement du e-commerce - que celles de la sphère publique, et ce faisant, le droit qui régit ces relations. De même que les règles juridiques doivent faire l'objet d'une adaptation au regard des enjeux générés par le développement du numérique, les acteurs de la société doivent également évoluer pour participer à ce mouvement. Le secteur public ne pouvait pas échapper à la révolution numérique. La modernisation qui en découle s'inscrit dans la continuité du processus de réforme que les administrations publiques ont été appelées à mener depuis le début des années 7980. L'ouvrage permet de resituer le cadre juridique dans lequel sont placées les administrations publiques à l'ère de la société de l'information, tant du point de vue de leur modernisation et de la contractualisation à laquelle elles recourent qu'au regard des enjeux relatifs à leur sécurité face aux dangers du cyberespace. L'ouvrage s'adresse aux fonctionnaires et agents du secteur public (État, collectivités territoriales, etc.), aux étudiants en droit et sciences politiques, aux candidats aux concours administratifs ainsi qu'aux citoyens qui souhaitent acquérir une meilleure connaissance des transformations des administrations publiques à l'ère du numérique, mais aussi de l'évolution du cadre juridique qui s'applique à ces dernières.

Le Big data peut contribuer au développement durable, en particulier dans le contexte des villes intelligentes (smart cities). Ce tour d’horizon des perspectives met l’accent sur des problématiques nouvelles, notamment au regard de la protection des données à caractère personnel et du stockage énergivore des données.

Moritz Marcel. Marcel Moritz, « Les communes et la publicité commerciale extérieure : pour une valorisation environnementale et économique de l'espace public », thèse de doctorat, 2008. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2009. p. 535.

Colloque organisé par le CERAPS, Université de Lille / CNRS

Journée d'étude organisée par l'équipe de recherche en droit du numérique du CERAPS (UMR 8026) et les étudiant·e·s du Master 2 de droit du cyberespace de la Faculté de Sciences Politiques et Juridiques de Lille

Qu’elles soient publiques ou privées, les données sont au cœur de la révolution numérique qui s’est développée ces dernières années et qui a transformé en profondeur notre société contemporaine. L’exploitation de ces données a favorisé la modernisation de l’ensemble des activités, que ce soit celles qui relèvent de la sphère publique ou celles du secteur privé. Cette évolution révèle de nombreux enjeux tant en ce qui concerne le droit que la gouvernance des données publiques et privées à l’ère du numérique. Par exemple, s’agissant de la protection des données, ou encore de l’ouverture des données détenues par les administrations publiques afin de favoriser la transparence, de renforcer l’efficacité de l’action publique ou de permettre de proposer de nouveaux services grâce à la réutilisation des données collectées. L’ouvrage permet de dresser le cadre juridique de la collecte et de la réutilisation des données publiques et privées, mais s’interroge aussi sur les modalités d’une bonne gouvernance de ces dernières à l’ère de la société de l’information.

Colloque organisé par le projet ANR APPEL (ANR-14-CE29-0010), avec le soutien du CERAPS (Université de Lille), du CEDITEC (UPEC), du CEVIPOL (Université Libre de Bruxelles) et du CReSPo (Université Saint-Louis-Bruxelles)

À l'ère de l'internet, les données numériques doivent être distinguées en fonction de leur nature et de leur domaine d'application. Les données publiques ont fait l'objet d'une politique d'ouverture et de diffusion spontanée, qui n'est toutefois pas sans rapport avec la garantie des droits fondamentaux lorsqu'elles sont issues de la sphère privée des individus. Ces droits comprennent notamment la protection de la vie privée et des données personnelles, et la collecte, le traitement et la réutilisation de ces données, que ce soit par des acteurs publics ou privés, sont limités par la loi en la matière. En outre, les données numériques s'inscrivent dans le cadre d'une étude plus large sur le statut juridique de l'information, y compris l'information publique, et de plus en plus de plates-formes et de technologies sont créées pour fournir différents services, toutes ayant l'utilisation de données informationnelles au cœur de leur fonctionnement. Les citoyens participent volontairement ou involontairement à la production de données et c'est la masse de données pouvant être analysées qui est considérée comme une ressource puissante pour le développement social et économique. Il est donc pertinent de s'interroger sur le type de gouvernance que mérite une ressource d'intérêt commun telle que les données numériques. Ces dernières années, un champ d'étude multidisciplinaire concernant une catégorie sui generis appelée les « biens communs » s'est consolidé et pourrait contribuer à apporter une réponse. Initialement développée dans le domaine de l'économie et de la science politique, cette catégorie a progressivement gagné du terrain au sein du droit. La reconnaissance des données en tant que « biens communs » nécessite donc, d'une part, de repenser fondamentalement leur nature juridique en tant qu'éléments informationnels d'intérêt général et, d'autre part, de reconnaître des droits collectifs qui garantissent l'utilisation équitable de l'information. Cette thèse analyse les aspects juridiques de la gouvernance des données et se concentre sur leur application dans la sphère publique.

Les preuves blockchains, preuves cryptographiques et distribuées d’un nouveau genre, émergent dans le paysage du droit de la preuve. Si le droit commun a la faculté de faire correspondre ses règles aux procédés complexes et iconoclastes des preuves blockchains et que le droit spécial les traite partiellement pour certains titres financiers, des frictions et des incomplétudes subsistent. Afin de résoudre ces difficultés, révéler la vérité cryptographique fournie par ces preuves et offrir plus de sécurité dans leur usage, un socle de grands principes internationaux relatifs aux preuves blockchains et des mécanismes de soft law seraient bienvenus. Dans le même temps, l’appréhension juridictionnelle de ce nouvel arsenal probatoire est prudente et des attentes importantes sont portées quant au travail des auxiliaires de justice. Cette appréhension complexe est traduite par une adhésion et une reconnaissance lentes de ces preuves par les juges. Des propositions de renforcement de l’office et de l’indépendance des juges sont donc des pistes à examiner.

Le règlement général sur la protection des données et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, plus connus respectivement sous le nom de « RGPD » et de « loi Informatique et Libertés », s’appliquent aux traitements des données personnelles du salarié réalisés dans le cadre d’une opération collective de prévoyance. Ces traitements liés à la conclusion et à l’exécution du contrat d’assurance de groupe, fondé sur une relation triangulaire entre l’entreprise souscriptrice, l’assureur et le salarié, font apparaître des risques pour les droits et libertés individuels de ce dernier. Le principe de « redevabilité » consacré par le RGPD impose désormais à l’assureur et à l’entreprise souscriptrice de démontrer la conformité de leurs traitements. La recherche d’adéquation entre les règles de protection des données personnelles, élaborées selon une approche individualiste, et celles régissant l’opération collective de prévoyance, met en lumière la nécessité de prévoir des garde-boues juridiques tenant compte du particularisme de cette dernière par rapport à une assurance individuelle. L’attribution de la responsabilité du traitement et le choix d’un fondement juridique, y compris pour l’utilisation de données de santé, témoignent des incertitudes juridiques entourant l’application des règles de protection des données en prévoyance collective. Le principe de finalité et le dispositif des droits individuels apparaissant en outre insuffisants pour garantir au salarié une protection pleinement efficace, il est proposé de s’inspirer des mécanismes de représentation issus du droit du travail en vue d’envisager une approche collective de la protection des données personnelles du salarié.