Sur l'écran d'accueil : "Présenter le droit international privé sans se limiter à des considérations générales, mais en donnant des réponses précises aux nombreuses questions qu'elle fait surgir, tel est l'objet du présent Mémento. Discipline complexe, le droit international privé fait ici l'objet d'une présentation synthétique, rigoureusement ordonnée, de l'ensemble de la matière. L'ouvrage traite de la nationalité, de la condition des étrangers, des conflits de lois et des conflits de juridictions dans un plan qui distingue les sujets de droit et les rapports de droit dans la vie internationale. Conçu pour aider les étudiants à se remémorer, grâce à une présentation concise, l’enseignement qu’ils ont reçu, cet ouvrage peut être également utile à tous les praticiens du droit qui souhaitent retrouver rapidement une réponse aux nombreuses questions que fait surgir cette matière réputée complexe."

Présentation de l'éditeur : "Présenter le droit international privé sans se limiter à des considérations générales, mais en donnant des réponses précises aux nombreuses questions qu'elle fait surgir, tel est l'objet du présent Mémento. Discipline complexe, le droit international privé fait ici l'objet d'une présentation synthétique, rigoureusement ordonnée, de l'ensemble de la matière. L'ouvrage traite de la nationalité, de la condition des étrangers, des conflits de lois et des conflits de juridictions dans un plan qui distingue les sujets de droit et les rapports de droit dans la vie internationale. Conçu pour aider les étudiants à se remémorer, grâce à une présentation concise, l’enseignement qu’ils ont reçu, cet ouvrage peut être également utile à tous les praticiens du droit qui souhaitent retrouver rapidement une réponse aux nombreuses questions que fait surgir cette matière réputée complexe "

Séminaire organisé par le LARJE - Laboratoire de recherches juridique et économique, Université de Nouvelle Calédonie sous la direction scientifique de Caroline Bouix, Maître de conférences en droit privé, et Vaimoe Albanese, Doctorante en droit privé

Colloque organisé sous la direction scientifique de Youssef Guenzoui, Maître de conférences à l'UPF.

Organisées par Youssef Guenzoui, Maître de conférences HDR, Université de la Polynésie Française

Organisé par le Centre de droit de la personne, de la famille et de son patrimoine (CeFAP), Université catholique de Louvain, Belgique en partenariat avec le CERFAPS

Organisé par le CERFAPS

Organisé par Daniel Vigneau, Professeur à l’Univ. de Pau et des Pays de l’Adour, Responsable du Master 2 Droit notarial et Jean-Jacques Lemouland, Professeur à l’Univ de Pau et des Pays de l’Adour, Responsable de l’OFAP

Colloque de restitution du projet de recherche « L'intégration de la coutume dans le corpus normatif contemporain de la Nouvelle-Calédonie », dirigé par Étienne Cornut et Pascale Deumier.

Colloque organisé par Monsieur Eric Fongaro, Maître de conférences – IRDAP

Dans la plupart des pays et surtout dans le Pacifique, l’immense majorité des échanges de marchandises se fait par voie maritime. Eu égard à la dangerosité de l’activité maritime, le problème se pose de savoir qui doit supporter les risques de perte ou de dommages causés aux marchandises. La difficulté juridique vient du fait que les relations issues du transport maritime ne sont pas seulement régies par le contrat de transport mais également par le contrat de vente ainsi que par les usages maritimes. Ce travail de recherche a pour objet de comprendre comment s’articulent ces différentes sources normatives et comment la prévisibilité des solutions pourrait être améliorée pour les opérateurs du transport maritime de marchandises.

Le sujet est à la charnière de deux disciplines, le droit maritime et le droit international privé. La question de la compétence juridictionnelle est cruciale pour la sécurité juridique des opérateurs maritimes. Or la multiplication des textes internationaux, européens, nationaux et ultramarins rend difficile la détermination du juge compétent et de ce fait, il est intéressant de se pencher sur cette question juridique et de réfléchir à la manière de rendre les règles de conflit de juridictions plus intelligibles.

Une décision rendue en droit international privé aura, a priori, vocation à circuler dans d'autres États. Il faut donc s'interroger sur les moyens qui permettent au juge de s'assurer de la réception de sa décision dans un ordre juridique étranger. L'élément important qui caractérise l'exportation est le franchissement d'une ou de plusieurs frontières étatiques, la décision sera donc confrontée à au moins deux ordres juridiques différents, le premier étant à l'origine de la décision rendue. Pour pouvoir affirmer qu'une décision a été exportée, il faut qu'elle puisse y produire ses effets (notamment autorité de chose jugée et force exécutoire) dans un ordre juridique étranger. Une part essentielle du travail de recherche réside dans l'analyse des moyens à la disposition du juge du for pour s'assurer d'une exportation effective de ses décisions. Il apparaît que ceux-ci sont loin d'être absolus. En effet, l'exportation étant tributaire des souverainetés étrangères, elle ne saurait être garantie ab initio. Ce n'est souvent que par des moyens détournés et unilatéraux que le juge du for, faisant preuve d'anticipation, peut favoriser l'exportation de ses décisions.

La dissociation des compétences juridictionnelle et législative est traditionnellement considérée comme le fondement du droit international privé moderne. Elle est revêtue d’une solide assise doctrinale et est parfois érigée par la jurisprudence comme un principe général du droit international privé. La dissociation des compétences est le résultat tant de l’indépendance des règles de compétence que de la distinction finale du forum et du jus. Or, cette architecture classique de la matière subit aujourd’hui d’importantes mutations en droit international privé européen. L'examen croisé des deux règles de compétence donne lieu à de nouvelles perspectives : une véritable tendance à la concordance des compétences juridictionnelle et législative voit effectivement le jour à l’intensité variable et aux formes diverses selon les fins poursuivies. Ce phénomène influence ensuite l'analyse faite de la discipline et particulièrement les rapports entre les règles de compétence. Par le prisme de la concordance des compétences, l'étude des liens entre forum et jus met ainsi à l’épreuve la valeur qualitative et quantitative du principe de dissociation des compétences. La présente recherche envisage alors de démontrer dans un premier temps l’existence d’un phénomène de concordance des compétences, d’en cerner les particularités et l'étendue. Une fois ce travail effectué, elle entreprend, ensuite, de cerner l’essence du phénomène de concordance, interrogeant les postulats classiques et majoritaires de la discipline.

Il est admis que l’arbitrage international est impliqué dans l’assurance des politiques étatiques. Les droits nationaux contiennent des dispositions édictées en vue de protéger les intérêts étatiques et l’arbitre se trouve souvent amené à se prononcer sur une question qui met en jeu ces intérêts. Une telle opération n’est envisageable que si la matière en question est arbitrable. La question qui se pose est celle de savoir quelles sont les limites de l’arbitre dans la protection et l’assurance des politiques étatiques. En réalité plusieurs branches du Droit ont pour finalité d’assurer les politiques étatiques. A titre d’exemple, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des sociétés, le droit de l’investissement et le droit de la concurrence peuvent être cités. Ce dernier constitue une bonne illustration des politiques étatiques. En effet, quand l’arbitre se charge de la mise en œuvre du droit de la concurrence, il est en train d’assurer le respect des politiques étatiques de l’Etat concerné.De ce fait, l’interaction entre l’arbitrage international et les ordres juridiques est devenue une réalité. Cette réalité procède de l’arbitrabilité des matières relevant de l’ordre public des Etats. Certains d'entre eux reconnaissent l’arbitrabilité des litiges intéressant l’ordre public comme le droit de la concurrence. D'autres n’acceptent pas que l’arbitre tranche ce type de litiges.La question de l’arbitrabilité objective nous conduit à étudier les différentes interactions entre l’arbitrage international et les politiques étatiques. Dans le cadre de cette étude, nous nous livrerons à l'étude des manifestations de cette interaction et des limites que l’arbitre doit considérer, du fait que la matière assurant des politiques étatiques, y compris le droit de la concurrence, n'est pas entièrement sujette à l’arbitrage.

Tirant les conséquences du constat, devenu banal, de la libéralisation du droit international privé contemporain, une tentative de systématisation de la matière peut être entreprise à partir du contexte néolibéral qui est désormais le sien. La doctrine néolibérale à l’œuvre en Europe, et trouvant sa source dans l’ordolibéralisme allemand, préconise un interventionnisme juridique constant afin de construire un marché et d’en généraliser la logique à l’ensemble des rapports sociaux. En conséquence, les moyens offerts aux individus pour satisfaire les intérêts privés sont accrus alors que, dans le même temps, l’État développe et défend un intérêt public pour la bonne tenue des relations privées. Un phénomène de prévalence des intérêts parcourt ainsi le droit international privé. Il consiste en une multiplication des habilitations, tant à destination des parties que du juge, leur conférant le pouvoir de satisfaire, respectivement, l’intérêt privé et l’intérêt public. À la généralisation du principe d’autonomie bien au-delà de la matière contractuelle et au-delà de la détermination de la loi applicable, dans la détermination de la compétence juridictionnelle, répond ainsi une généralisation du recours aux lois de police, à l’ordre public international, au for de nécessité ou à différentes formes de forum non conveniens. Mais, le phénomène de prévalence des intérêts multipliant les risques de conflits d’intérêts, il rend nécessaire une discipline de coordination des intérêts. Cette discipline repose sur deux fondements complémentaires : la supériorité ontologique de l’intérêt public, d’une part, et conception privatiste du droit international privé, d’autre part. Alors que la supériorité ontologique de l’intérêt public implique sa supériorité sur l’intérêt privé, la conception privatiste du droit international privé impose, en retour, l’interprétation stricte des méthodes de satisfaction de l’intérêt public. Là se trouve l’équilibre. Cependant, l’étude du droit positif laisse apparaître des hypothèses de dé-coordination des intérêts résultant, notamment, du déclenchement de l’exception d’ordre public international lorsqu’il inclut des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et de la paralysie des lois de police par le choix de la juridiction compétente. Un intérêt prévaut alors indûment sur l’autre. Pour y remédier et re-coordonner les intérêts, il est proposé de recourir à un raisonnement en proportionnalité de manière à rétablir la place normalement échue à chacun d’eux.

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L’influence libérale en droit de la famille et l’essor de l’idéologie individualiste ont provoqué un pluralisme des formes de conjugalité et ont considérablement accru la diversité des règles et des méthodes applicables aux couples en droit international privé contemporain.L’analyse des couples en droit international privé nous a alors conduit à repenser le droit international privé du couple. La déconstruction de la matière met en lumière l’inadaptation actuelle de la méthode conflictuelle classique et l’insuffisance de la méthode de la reconnaissance. En effet, l’actuel droit international privé du couple ne permet pas de garantir la continuité internationale du lien conjugal, pas plus qu’elle ne permet d’assurer un traitement juridique cohérent des problèmes auxquels sont confrontés les couples internationaux. Une réflexion quant à une possible évolution méthodologique de la matière était donc nécessaire. Cette étude vise à démontrer qu’une adaptation de la méthode conflictuelle classique à l’aune des objectifs de la méthode de la reconnaissance et fondée sur un raisonnement en termes de conflit d’autorités est possible. Elle apporterait aux règles de droit international privé du couple une meilleure cohérence tout en assurant aux rapports conjugaux internationaux une réelle stabilité.

Objet de nombreux débats, les questions relatives au choix de la loi applicable et au rôle de la règle de conflit de lois ont dominé les études menées par la doctrine internationaliste depuis le XIXe s. C'est dans ce champ d'études que la protection des tiers a été majoritairement envisagée. De manière plus récente, l'étude du conflit de juridictions a fait l'objet de questionnements plus importants. Le règlement de la compétence internationale des juridictions trouve sa solution dans la recherche de liens suffisants entre le litige et l'ordre juridique du for. Dans l'étude traditionnelle qui est faite du conflit de juridictions, ce dernier se résout par une organisation neutre de la coexistence des différents ordres juridiques étatiques : un lien suffisant fonde la compétence, un lien insuffisant induit une incompétence des juridictions. Cependant, ce raisonnement ne permet pas d'apprivoiser la question de la protection des tiers, qui appelle une réponse particulière. La particulière vulnérabilisée du tiers en DIP provient du fait qu'en raison de son « caractère extérieur » à la situation juridique, le tiers est exposé à un risque juridique important dans la mesure où ce dernier n'était pas prévisible. En matière de conflit de juridictions, le risque juridique peut être défini comme le risque de voir sa situation soumise à une juridiction extérieure, c'est-à-dire à un ordre juridique différent du sien. Une étude plus contemporaine du conflit de juridictions laisse apparaître que le principe de proximité est incapable de rendre compte de l'organisation de la compétence internationale actuellement mise en place. En effet, on constate une transformation d'ensemble du règlement des conflits de juridictions dont l'organisation n'est plus uniquement neutre, mais prend en compte des considérations substantielles, et ce de manière croissante. Or, il n'est pas certain que cette évolution telle qu'elle est mise en place permette une protection effective des tiers. Cette inaptitude à traiter les questions relatives aux tiers se traduit concrètement par la multiplication des décisions rendues par la Cour de Justice de l'Union européenne concernant les tiers à une relation juridique. Le choix de la juridiction est souvent dicté par un souci de proximité, soit géographique, soit linguistique (avec la recherche d'un for utilisant la langue nationale) et plus largement d'un environnement juridique plus familier. En plus de ces considérations, le coût financier des procédures dans les différents pays concernés peut orienter le choix d'une juridiction. L'ensemble de ces considérations interroge sur la manière la plus efficace de protéger le tiers. Cette protection doit être envisagée aussi bien dans le conflit direct (Partie I) que dans le conflit indirect de juridictions (Partie II).

La notion de personne vulnérable est employée de manière exponentielle dansdifférentes branches du droit international contemporain. Si elle est rarement définie par lesacteurs qui l’emploient, la notion désigne un individu dont la faiblesse et/ou la situationparticulière le prédispose à la réalisation d’un risque grave. La personne vulnérable recouvreainsi des hypothèses diversifiées. La plasticité de la notion permet une protectionfonctionnelle de l’individu, adaptable selon ses besoins. La personne vulnérable s’insère ainsidans le droit positif, sans que sa définition ne soit précisée, tout comme, en conséquence, sesbénéficiaires et les modalités de protection de ceux-ci. Mais précisément parce que la notionproduit des effets juridiques, sa conceptualisation devient nécessaire. Dès lors qu’elle prendune réalité en droit international, elle influence l’ordonnancement juridique mais égalementl’environnement social qu’il traduit, et suscite ainsi de profondes remises en questionthéoriques.

Le prolongement du processus de communautarisation va certes avoir des conséquences sur le plan extérieur de l'Union européenne. La reconnaissance des décisions tierces par le juge français sera désormais influencée par l’application des principes et valeurs européens. La présente étude mettra l'accent sur le sort des conditions exigées, en France, pour les décisions tierces. Le rôle du juge d'exéquatur sera déterminant pour illustrer la transition de la pratique juridictionnelle. En effet, c'est le pouvoir de celui-ci qui va déterminer le sort de cette pratique envers les décisions émanant des États tiers. Outre les conventions élaborées dans le cadre européen, la convention de Bruxelles du 27 septembre de 1968 et le règlement européen n° 44/2001, ainsi que le règlement Bruxelles II, Bruxelles II bis et les accords de partenariat, ne seront pas à l'abri de notre recherche. Autrement dit, nous voulons mesurer le développement du droit international privé européen, notamment en termes d'entraide judiciaire, sur le plan extérieur. Le but est de donner au droit européen une dimension universelle.

La référence à la « loi du pays d'origine » est apparue dans le contexte des libertés communautaires de circulation et, avec elle, l’affirmation selon laquelle les personnes, les biens et les services pourraient circuler au sein des Etats membres aux seules conditions de leur « loi d’origine ». Pourtant, cette affirmation ne résiste pas à l’analyse. D’une part, il est difficile d’identifier concrètement à quoi renvoie cette « loi ». D’autre part, malgré une formulation faussement évocatrice d’un mécanisme de conflit de lois, ladite « loi » n’est pas directement appliquée. En revanche, le droit communautaire contient diverses techniques portant une attention particulière au système juridique de l’Etat d'origine des titulaires des libertés de circulation, que l’on peut regrouper au sein d’un concept d’origine. La « reconnaissance mutuelle », la règle du « home country control » et le « principe du pays d'origine » sont les principales déclinaisons de ce concept. L’analyse sous l’angle du droit international privé permet de mettre en lumière de réelles interférences normatives et méthodologiques entre les expressions du concept d’origine et cette matière. Ainsi, l’intervention de certaines expressions de ce concept peut être source de tensions avec les règles du droit international privé. En outre, leur mise en œuvre technique se réalise à la manière tantôt d’une technique de conflit de lois lato sensu, tantôt d’un procédé de reconnaissance au sens du droit international privé. Dans ce contexte, on peut dès lors se demander si, de lege ferenda, le concept d’origine ne pourrait pas être la matrice de nouvelles techniques de droit international privé communautaire.

L'universalisation constituait à la charnière du XIXe et du XXe siècle un thème de réflexion récurrent en droit internatinal privé. C'est de cette réflexion que naquit la doctrine universaliste qui s'attache à prôner sur la base de principes supérieurs préétablis une unification globale des règles de conflit de lois. L'inexistence d'un droit international privé unifié suffit à démontrer le faible impact de tels principes en droit positif. Pour autant le rapprochement entre ordres juridiques n'a cessé de croître. Ainsi, si l'on ne peut parler d'universalisme, au moins est-il possible de constater l'existence d'un processus d'universalisation du droit qui concerne tant les règles générales que les situations juridiques individuelles. Celui-ci semble davantage tendu vers la réalisation d'objectifs précis qu'au service de principes supérieurs. C'est en effet le souhait d'améliorer la prévisibilité du droit et de rétablir l'autorité des lois assez aléatoires dans un contexte particulariste, qui conduit le plus souvent les Etats, soucieux de satisfaire, les intérêts particuliers et l'intérêt général, à abandonner les solutions nationales. La mise en évidence de ces aspects fonctionnels permet de comprendre les enjeux de l'universalisation du droit : ce n'est que lorsque les sacrifices exigés sont compensés par les avantages procurés que l'universalisation acquiert une véritable utilité. Elle présente également l'intérêt d'expliquer les mutations actuelles de la matière : l'attention toute particulière que portent les Etats aux aspects fonctionnels de l'universalisation dicte bien souvent les évolutions méthodologiques contemporaines.

Le droit maritime fait partie du droit des affaires qui est le domaine de compétence matérielle de l’OHADA. Or, on constate à ce jour qu’il ne fait l’objet d’aucun acte uniforme adopté ou en préparation. Dans la mesure où la mission de l’OHADA est de juguler l’insécurité juridique et judiciaire liée aux conflits de lois en dotant ses états membres de règles communes simples, modernes et adaptées à leurs réalités économiques, on peut penser que s’il n’y a pas d’acte uniforme relatif au droit maritime, c’est parce que cela n’est pas nécessaire. Or, il n’en est rien. C’est ce que démontre cette thèse afin d’attirer l’attention des décideurs de l’espace OHADA sur la nécessité d’intégrer le droit maritime dans le processus d’uniformisation du droit des affaires. Aussi, les disparités des législations maritimes de l’espace OHADA, les conflits de lois qui en résultent et la complexité juridique et judiciaire liée à la coexistence du droit maritime avec le droit uniforme sont exposés les uns après les autres. Enfin et dans la perspective de l’uniformisation du droit maritime, quelques brèves propositions sont avancées dans la conclusion.

Les conventions franco-marocaines du 5 octobre 1957 et du 10 août 1981 constituent le socle de la coopération bilatérale entre les États français et marocain en matière familiale internationale. Négociées il y a plusieurs décennies, elles ont pour objectif de garantir aux ressortissants des deux États l’application de leur statut personnel sur le territoire de l’autre État et de mieux assurer la protection des enfants et des créanciers d’aliments. Ces conventions se sont toutefois heurtées à l’hétérogénéité des ordres juridiques français et marocains. L’européanisation croissante du droit international privé de la famille invite à s’interroger sur la place laissée par les droits européens aux conventions bilatérales franco-marocaines. L’applicabilité des conventions franco-marocaines est mise à l’épreuve par l’emprise croissante des règlements européens de droit international privé articulés aux conventions de La Haye. L’enchevêtrement des normes applicables conduit alors à examiner les solutions permettant d’articuler les sources entre elles. Dans les hypothèses où elles demeurent applicables, les conventions franco-marocaines sont là encore soumises aux droits européens. L’influence des droits européens peut alors servir les objectifs conventionnels et porter les conventions franco-marocaines vers plus d’efficacité, ou alors infléchir les obligations bilatérales lorsque les valeurs européennes se trouvent mise en cause.

Le couple au sens du droit musulman est conçu par le lien matrimonial, ce qui exclut toutes autres formes d’unions. Les profondes mutations en la matière de certains pays musulmans font que l'institution familiale est traversée par des courants contradictoires faisant d’elle un champ de lutte propice entre l'ancienne et la nouvelle, entre la tradition et la moderne.Les réformes apparues, il y a une dizaine d’années, dans certains pays musulmans témoignent la volonté des législateurs musulmans de répondre au souci de l’égalité homme-femme, en particulier le rééquilibrage des droits entre les époux. Ainsi, de nombreuses institutions ont connu des mutations soit par leur prohibition, soit par leurs restrictions les rendant difficilement applicables.Ce travail a le mérite de dresser le bilan de l’accueil de ces institutions réformées dans l’ordre juridique français et, ainsi démontrer les tergiversations jurisprudentielles en la matière.L’européanisation du droit international privé et l’influence libérale de la famille en droit français ont accru la diversité des règles et des méthodes applicables aux couples.En analysant la méthodologie du droit international privé français, un certain relativisme découle dans l’application de ses modalités ce qui envoie à s’interroger sur les limites du respect des valeurs fondamentales du for. Un relativisme qui se débat entre poursuivre le but du droit international privé d’harmoniser deux systèmes et respecter les valeurs essentielles du pays d’accueil.Néanmoins, apprécier les réformes du droit étranger dans leur globalité et leur profondeur permettra de renforcer la coordination entre les différents systèmes en jeu.

La présente thèse part d’une tendance de la jurisprudence européenne, destinée à influencer la jurisprudence nationale de droit international privé, et se trouve dans le prolongement d’un grand débat doctrinal d’actualité. Il s’agit de la méthode de reconnaissance des situations juridiques, qui suppose l’abandon de la règle de conflit de lois. L’objectif est de conceptualiser cette nouvelle méthode et d’en définir le domaine et les conditions de mise en œuvre. Vu les particularités du sujet, la recherche passe nécessairement par plusieurs thèmes fondamentaux du droit international privé mais aussi du droit européen, du droit privé général et de la théorie du droit.

Les conventions internationales de droit uniforme du commerce international ont pour but d'adopter un ensemble de règles qui soient communes et directement applicables aux rapports juridiques existant entre les différentes parties à un contrat commercial international. L'uniformité de ces conventions peut cependant être rompue en raison d'interprétations divergentes dont certaines de leurs dispositions font l'objet de la part des différents juges nationaux. C'est en particulier le cas des dispositions relatives à la faute qualifiée dans les conventions internationales de droit uniforme relatives au contrat de transport. Pour réduire les divergences d'interprétation en ce domaine, il a été proposé de changer la formulation de cette faute qualifiée qui après avoir été formulée au moyen d'un standard, l'a donc été au moyen d'une définition. Cette thèse s'est dans un premier temps intéressée à l'étude des résultats obtenus en matière d'uniformité d'interprétation de cette faute qualifiée sous l'empire du standard, puis sous celui de la définition. Cela a permis de mettre en évidence le fait qu'au-delà de la rédaction de la faute qualifiée au moyen d'un standard ou d'une définition, les divergences d'interprétation apparaissaient ou pouvaient apparaître à cause notamment de divers éléments perturbateurs qui ont été identifiés et au sujet desquels un premier niveau de propositions de solutions a été fait. Cependant, ces propositions de solutions, qui consistent globalement à adopter une interprétation en tenant compte des divers éléments perturbateurs de l'uniformité de l'interprétation qui ont été identifiés, doivent être mise en œuvre au moyen de mécanismes dont la création est nécessaire. C'est ce que cette thèse a proposé dans un deuxième temps.En effet, ces mécanismes ont pour objet la délivrance de recommandations interprétatives aux sujet des dispositions conventionnelles faisant l'objet, au moins potentiellement, de divergences d'interprétation. Ces recommandations sont à destination des juridictions des Etats parties aux conventions concernées et bénéficient d'un statut sui generis qui justifie qu'elles soient prises en compte par le juge. Si c'est la faute qualifiée dans les conventions internationales de droit uniforme relatives au contrat de transport qui a servi de support et de fil conducteur pour cette étude, les éléments de solution proposés ont toutefois vocation à s'appliquer, selon le même schéma, dans d'autres domaines que celui du droit des transports, régis par des conventions internationales de droit uniforme du commerce international.

Les conventions internationales sont adoptées par des organisations internationales dans le but d’imposer des règles uniformes dans un domaine spécifique. L’intégration du droit international dans l’ordre juridique de chacun des États parties dépend de la méthode choisie par leur propre droit national. En France, les conventions internationales de droit maritime occupent une place particulière qui leur permet d’avoir leurs dispositions directement invocables par les particuliers. Elles jouissent également d’une grande autorité lorsqu’elles sont reprises par les normes de l’Union européenne produisant des effets contraignants à l’égard des États membres. Le statut de la convention internationale au sein de l’ordre juridique français garantit la pleine effectivité des mesures qu’elle contient, sous réserve que leurs dispositions soient pleinement mises en œuvre par les tribunaux. Le juge aura alors un rôle fondamental dans l’application des conventions internationales puisqu’il pourra influencer sur les effets de ces normes internationales et choisir de participer à l’unification du droit. Mais il sera également tributaire de certaines contraintes inhérentes à l’adoption d’un acte de droit international, ce qui limitera les espoirs d’unification des règles de droit applicables en matière maritime.

Le droit international privé, tel qu’il résulte des droits nationaux et du droit de l’Unioneuropéenne, accorde une attention particulière aux systèmes juridiques étrangers. L’application de la loiétrangère constitue l’expression de l’importance reconnue aux systèmes juridiques étrangers, mais appliquerune loi qui est extérieure au système juridique du for peut provoquer, du fait de sa différence, des réactionsdéfensives. L’application de la loi étrangère se trouve ainsi confrontée à différents obstacles qui tendent àgarantir une application prioritaire de la lex fori. D’une part, les techniques employées par le systèmejuridique du for pour appliquer la loi étrangère ne lui sont pas favorables, comme en témoigne l’interventionrécurrente de l’exception d’ordre public international. D’autre part, des éléments exogènes au systèmejuridique du for, comme la compréhension différente d’une même institution juridique, peuvent égalementfaire échec à l’application de la loi étrangère. Il existe ainsi un décalage entre la lettre des règles de droitinternational privé du for, qui permettrait d’envisager une application fréquente de la loi étrangère et l’usagequi en est fait par les autorités du système juridique du for, qui mène souvent à sa neutralisation. Cette étudedéfend un meilleur respect de la lettre des règles relatives à l’application de la loi étrangère, qui aurait poureffet de promouvoir ce type d’application. Dans cette perspective, le droit international privé de l’Unioneuropéenne fournit d’importants enseignements, dans la mesure où il dynamise l’application de la loiétrangère appartenant à d’autres Etats membres.

La recherche de la loi applicable à la société, lex societatis, est incontournable carc’est de cette loi dont dépendront les règles de constitution, de fonctionnement et dedissolution de la société. Mais la problématique de la détermination de la lex societatis enDroit International des Affaires réside dans l’identification d’un mode adéquat derattachement des sociétés transfrontalières à un territoire national. Le caractère transfrontalierdes sociétés actuelles accentue le conflit entre les différents systèmes de rattachement dessociétés traditionnellement retenus par les législations. La pluralité de système derattachement des sociétés est à l’origine de conflits auxquels l’uniformisation de la règle deconflit de lois en matière de détermination de la lex societatis peut être une solution.Le droit des sociétés doit être un instrument au service des affaires, et non un frein àleur évolution et à leur développement. Ainsi pour répondre aux besoins des affairesinternationales, outre l’élimination des entraves aux échanges il faut envisager une adaptationdu contenu des règles de conflit de lois actuelles qui permettent la détermination de la lexsocietatis ainsi qu’une modification de leur source.

Que l’on appréhende le droit uniforme sous l’angle du droit international privé ou que l’on mesure les incidences de la vision communautaire du droit uniforme sur l’évolution du droit international privé des Etats membres, les interactions entre droit uniforme africain et droit international privé peuvent se résumer aux constats suivants. La simple uniformisation du droit entre des Etats se révèle insuffisante à éliminer ou à résorber les conflits de lois et au-delà l’ensemble des difficultés suscitées par l’élément d’extranéité à savoir les conflits de juridictions, la condition des étrangers … Les raisons en sont notamment que l’unification du droit (règles de fond et règles de procédure) n’a jamais pu être totale, des points irréductibles pouvant se révéler insurmontables au stade de la conception des règles uniformes mais aussi l’uniformisation pouvant s’altérer par la suite, lors de son application, du fait de divers facteurs. Les législateurs supranationaux ont donc dû accompagner, le plus souvent, les règles uniformes de fond de règles uniformes de droit international privé de sorte qu’on conclut, en droit uniforme africain, à l’émergence d’un droit international privé d’origine communautaire. Secrété par un droit, lui-même spécifique, se situant à l’intersection du droit international et du droit interne, du droit public et du droit privé, le droit international privé issu du droit uniforme africain sera lui aussi nécessairement spécifique dans sa conception, dans ses méthodes, outils ou instruments même s’il fait preuve à certains égards d’un certain classicisme. Son avènement a bouleversé les assises du droit international privé interne des Etats membres et au delà celles de la discipline du droit international privé elle-même. Toutefois, ce droit international privé, encore en gestation, reste lacunaire dans ses outils et instruments et doit prendre nécessairement appui sur celui des Etats membres comme une nécessité vitale.

Les activités maritimes contemporaines, marquées par la forte croissance du commerce international, mettent en lumière les difficultés rencontrées par les armateurs et laissent envisager leurs besoins tant pour le financement des navires que pour l'exploitation de leur entreprise. Dans la démarche d'adaptation des structures armatoriales où la concentration joue désormais un rôle majeur, les propriétaires et les armateurs de navire de transport ou de pêche recourent, sans exception au crédit pour se procurer les capitaux soit pour créer, transformer ou augmenter leur flotte, soit pour exploiter leurs entreprises. Dans ce contexte, les sûretés ou les garanties sont alors les irremplaçables auxiliaires du crédit et deviennent de véritables instruments de crédit. Le crédit maritime s'accompagne d'un aspect réel dans la mesure où le patrimoine des compagnies de transport ou des armements de pêche contient un élément essentiel qui a toujours constitué le point d'abcrage du crédit maritime : le navire. La valeur économique énorme de ce bâtiment lui confère une place extrêmement importante dans le patrimoine de son propriétaire. Le crédit tiré de cette valeur s'organise ainsi autour de deux pôles : le crédit à l'exploitation et le crédit à l'investissement. Une opposition émerge alors entre le crédit traditionnel, incarné par les privilèges et hypothèques maritimes, face au crédit "moderne" qui s'incarne dans de nouveaux instruments à l'instar du crédit-bail, du lease back ou encore de la titrisation de portefeuille de navires.

Qu'est ce qu'un changement de la loi du contrat ? Voici simplement posée la question à laquelle cette recherche a eu pour ambition de répondre. Le changement de la loi du contrat renvoie ainsi à deux réalités nécessairement complémentaires, d'une part, la désignation nouvelle de la loi applicable au contrat international, d'autre part, la désignation d'une loi nouvellement applicable au contrat international. Ces deux éléments, qui font l'essence même du changement de la loi du contrat, désignation nouvelle et désignation d'une loi nouvelle, constituent le socle de la théorie générale que nous nous sommes proposée de construire; Il s'est agi, dans le cadre de cette analyse, de mettre à jour le mécanisme de nouvelle désignation, par l'étude de la structure et du fonctionnement du changement de la loi du contrat et de déterminer les effets du changement de loi, en l'occurrence l'intervention de la loi nouvellement désignée, et les limites que peuvent naturellement rencontrer ces effets.

Lors d'un litige né d'une relation internationale du travail, la détermination de la juridiction compétente suscite des interrogations. Parmi ces dernières, celle relative à l'existence d'un juge naturel chargé de le trancher s'avère particulièrement intéressante. D'un examen du droit positif, il ressort qu'aucune place n'est faite à cette idée. La direction esquissée par cette théorie ne doit pas pour autant être écartée. En effet, les règles de compétence judiciaire internationale désignent ordinairement une juridiction particulièrement sensible à la situation de la partie faible : tout est mis en oeuvre pour que le travailleur puisse voir son litige tranché par un juge approprié. Des clauses contractuelles ont certes pour effet de le distraire de cette compétence mais des encadrements légaux ont été apportés. Ces derniers contribuent également à l'effectivité du principe de protection du plus faible.