Usant de son habilitation constitutionnelle, le législateur polynésien a pris des mesures en faveur de sa population en matière de protection de l'accès à l'emploi : au terme d'une gestation relativement longue, la loi du pays du 5 novembre 2019 est enfin née - le dispositif étant entré en vigueur le 1er octobre 2022 - et voit aujourd'hui ses perspectives d'avenir se dessiner, notamment à l'aune de l'expérience néo-calédonienne. En retenant le critère de la durée de résidence, épine dorsale du mécanisme, le législateur contribue, en filigrane, à la définition de l'identité polynésienne : il laisse entendre qu'il est possible, à côté des natifs, de devenir Polynésien progressivement, sans pouvoir secouer le sablier pour hâter le processus, afin de bénéficier de ces mesures de faveur. L'idée de « discrimination positive » s'insinue alors, relent pourtant irrespirable dans une République indivisible où la dimension ethnique n'a pas sa place. Mais rien n'interdit de changer de perspective : plutôt que de voir dans ces mesures de faveur une fissure dans le modèle républicain, il peut être décelé dans ce régime une ouverture à la réalité multiculturelle au sein même de la République, pas que le droit est peut-être en train de franchir... progressivement.

La distinction entre États membres de l'Union européenne et Etats tiers a-t-elle un sens en droit international privé ? Les progrès remarquables de la communautarisation des sources du droit international privé rendraient presque incongrue cette question tant est visible l'impact de la construction européenne sur la matière des conflits de lois et de juridictions. Il n'est pas certain, pourtant, que le droit international privé se trouve bouleversé par la distinction entre Etats membres et Etats tiers que semble imposer ce mouvement régional d'unification du droit. En effet, la communautarisation des sources du droit international privé n'implique pas nécessairement une réécriture complète des règles de conflit, pas plus, d'ailleurs, qu'une modification fondamentale des principes jusque-là admis par les droits nationaux. Pour autant, la notion même d'État membre apparaît dans les instruments communautaires portant règles de conflit. C'est donc l'objet des contributions ici rassemblées que d'évaluer les enjeux de cette distinction entre Etats membres de l'Union européenne et Etats tiers dans les grands domaines du droit international privé. Du droit des affaires au droit du travail en passant par les questions de statut personnel, les auteurs nous montrent que la distinction ne peut se percevoir qu'avec beaucoup de nuances. Une incursion en droit pénal international permet de comprendre que les frontières politiques, judiciaires, mais aussi scientifiques sont parfois plus floues qu'on ne l'imaginait. La réaction du droit international privé face à la distinction entre Etats membres et Etats tiers devait aussi s'apprécier quant aux techniques classiques des règles de conflit - ordre public international, exequatur, etc. - et face au mouvement plus global d'harmonisation juridique auquel notre droit n'échappe pas.

Le contrat a besoin de sécurité mais l'internationalité la lui ôte. Le droit international privé peut-il la lui restituer ? Voici, simplement posée, la question à laquelle cette recherche a eu pour objet de répondre. Il s'est agi, plus précisement, de mesurer la réactivité du droit international privé face au problème des difficultés d'exécution du contrat. Les difficultés d'exécution constituent à la fois le foyer et le révélateur de l'insécurité qui affecte les contrats de l'ordre international. L'existence de plusieurs juridictions potentiellement compétentes et la diversité des lois aptes à régir un éventuel litige...

Sana-Chaillé de Néré Sandrine. Les conflits internes de lois, ou les quêtes d’appartenance. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 23e année, 2016-2018. 2019. pp. 285-307.

Sana-Chaillé de Néré Sandrine. Débats du 23 mars 2018. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 23e année, 2016-2018. 2019. pp. 309-323.

Séminaire organisé par le LARJE - Laboratoire de recherches juridique et économique, Université de Nouvelle Calédonie sous la direction scientifique de Caroline Bouix, Maître de conférences en droit privé, et Vaimoe Albanese, Doctorante en droit privé

Colloque organisé sous la direction scientifique de Youssef Guenzoui, Maître de conférences à l'UPF.

Organisées par Youssef Guenzoui, Maître de conférences HDR, Université de la Polynésie Française

Organisé par le Centre de droit de la personne, de la famille et de son patrimoine (CeFAP), Université catholique de Louvain, Belgique en partenariat avec le CERFAPS

Organisé par le CERFAPS

Organisé par Daniel Vigneau, Professeur à l’Univ. de Pau et des Pays de l’Adour, Responsable du Master 2 Droit notarial et Jean-Jacques Lemouland, Professeur à l’Univ de Pau et des Pays de l’Adour, Responsable de l’OFAP

Colloque de restitution du projet de recherche « L'intégration de la coutume dans le corpus normatif contemporain de la Nouvelle-Calédonie », dirigé par Étienne Cornut et Pascale Deumier.

Colloque organisé par Monsieur Eric Fongaro, Maître de conférences – IRDAP

La limitation de responsabilité de l’armateur figure parmi les institutions les plus emblématiques du droit maritime. Après avoir été organisée par différents régimes qui se sont succédé au cours des XIXe et XXe siècles, elle est désormais régie par la Convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes adoptée à Londres le 19 novembre 1976 et, en droit interne, par les articles L. 5121-1 et suivants du Code des transports. L’institution est mise en œuvre par le plafonnement du montant de la réparation due par l’armateur au titre des dommages causés dans le cadre de l’exploitation du navire. Dérogeant ainsi au principe de droit commun de la réparation intégrale, la limitation confère à son bénéficiaire un avantage financier conséquent au détriment des victimes. De ce fait, l’institution a régulièrement fait l’objet de critiques, portant notamment sur la faiblesse des plafonds de responsabilité, mais aussi sur l’étendue de son champ d’application (la limitation étant opposable aux dommages tant corporels que matériels et environnementaux), sur l’extension continue du champ de ses bénéficiaires (la limitation étant accordée à d’autres personnes que le seul armateur), ainsi que sur la difficulté à reconnaître les fautes étant de nature à déchoir le bénéficiaire de son droit (les fautes intentionnelle ou inexcusable). Face à ces critiques, la seule réponse apportée par le législateur international a été de rehausser à différentes reprises les plafonds, sans toutefois agir sur les autres éléments. Ces derniers, qui relèvent des conditions de la limitation, nécessitent pourtant d’être revus afin que l’institution soit de nouveau en phase à la fois avec les évolutions contemporaines du droit et avec celles de l’industrie maritime. La présente thèse propose ainsi différentes voies d’adaptation des conditions de la limitation de responsabilité en droit maritime.

Le droit maritime fait partie du droit des affaires qui est le domaine de compétence matérielle de l’OHADA. Or, on constate à ce jour qu’il ne fait l’objet d’aucun acte uniforme adopté ou en préparation. Dans la mesure où la mission de l’OHADA est de juguler l’insécurité juridique et judiciaire liée aux conflits de lois en dotant ses états membres de règles communes simples, modernes et adaptées à leurs réalités économiques, on peut penser que s’il n’y a pas d’acte uniforme relatif au droit maritime, c’est parce que cela n’est pas nécessaire. Or, il n’en est rien. C’est ce que démontre cette thèse afin d’attirer l’attention des décideurs de l’espace OHADA sur la nécessité d’intégrer le droit maritime dans le processus d’uniformisation du droit des affaires. Aussi, les disparités des législations maritimes de l’espace OHADA, les conflits de lois qui en résultent et la complexité juridique et judiciaire liée à la coexistence du droit maritime avec le droit uniforme sont exposés les uns après les autres. Enfin et dans la perspective de l’uniformisation du droit maritime, quelques brèves propositions sont avancées dans la conclusion.

Les conventions franco-marocaines du 5 octobre 1957 et du 10 août 1981 constituent le socle de la coopération bilatérale entre les États français et marocain en matière familiale internationale. Négociées il y a plusieurs décennies, elles ont pour objectif de garantir aux ressortissants des deux États l’application de leur statut personnel sur le territoire de l’autre État et de mieux assurer la protection des enfants et des créanciers d’aliments. Ces conventions se sont toutefois heurtées à l’hétérogénéité des ordres juridiques français et marocains. L’européanisation croissante du droit international privé de la famille invite à s’interroger sur la place laissée par les droits européens aux conventions bilatérales franco-marocaines. L’applicabilité des conventions franco-marocaines est mise à l’épreuve par l’emprise croissante des règlements européens de droit international privé articulés aux conventions de La Haye. L’enchevêtrement des normes applicables conduit alors à examiner les solutions permettant d’articuler les sources entre elles. Dans les hypothèses où elles demeurent applicables, les conventions franco-marocaines sont là encore soumises aux droits européens. L’influence des droits européens peut alors servir les objectifs conventionnels et porter les conventions franco-marocaines vers plus d’efficacité, ou alors infléchir les obligations bilatérales lorsque les valeurs européennes se trouvent mise en cause.

Le couple au sens du droit musulman est conçu par le lien matrimonial, ce qui exclut toutes autres formes d’unions. Les profondes mutations en la matière de certains pays musulmans font que l'institution familiale est traversée par des courants contradictoires faisant d’elle un champ de lutte propice entre l'ancienne et la nouvelle, entre la tradition et la moderne.Les réformes apparues, il y a une dizaine d’années, dans certains pays musulmans témoignent la volonté des législateurs musulmans de répondre au souci de l’égalité homme-femme, en particulier le rééquilibrage des droits entre les époux. Ainsi, de nombreuses institutions ont connu des mutations soit par leur prohibition, soit par leurs restrictions les rendant difficilement applicables.Ce travail a le mérite de dresser le bilan de l’accueil de ces institutions réformées dans l’ordre juridique français et, ainsi démontrer les tergiversations jurisprudentielles en la matière.L’européanisation du droit international privé et l’influence libérale de la famille en droit français ont accru la diversité des règles et des méthodes applicables aux couples.En analysant la méthodologie du droit international privé français, un certain relativisme découle dans l’application de ses modalités ce qui envoie à s’interroger sur les limites du respect des valeurs fondamentales du for. Un relativisme qui se débat entre poursuivre le but du droit international privé d’harmoniser deux systèmes et respecter les valeurs essentielles du pays d’accueil.Néanmoins, apprécier les réformes du droit étranger dans leur globalité et leur profondeur permettra de renforcer la coordination entre les différents systèmes en jeu.

La présente thèse part d’une tendance de la jurisprudence européenne, destinée à influencer la jurisprudence nationale de droit international privé, et se trouve dans le prolongement d’un grand débat doctrinal d’actualité. Il s’agit de la méthode de reconnaissance des situations juridiques, qui suppose l’abandon de la règle de conflit de lois. L’objectif est de conceptualiser cette nouvelle méthode et d’en définir le domaine et les conditions de mise en œuvre. Vu les particularités du sujet, la recherche passe nécessairement par plusieurs thèmes fondamentaux du droit international privé mais aussi du droit européen, du droit privé général et de la théorie du droit.

Les conventions internationales de droit uniforme du commerce international ont pour but d'adopter un ensemble de règles qui soient communes et directement applicables aux rapports juridiques existant entre les différentes parties à un contrat commercial international. L'uniformité de ces conventions peut cependant être rompue en raison d'interprétations divergentes dont certaines de leurs dispositions font l'objet de la part des différents juges nationaux. C'est en particulier le cas des dispositions relatives à la faute qualifiée dans les conventions internationales de droit uniforme relatives au contrat de transport. Pour réduire les divergences d'interprétation en ce domaine, il a été proposé de changer la formulation de cette faute qualifiée qui après avoir été formulée au moyen d'un standard, l'a donc été au moyen d'une définition. Cette thèse s'est dans un premier temps intéressée à l'étude des résultats obtenus en matière d'uniformité d'interprétation de cette faute qualifiée sous l'empire du standard, puis sous celui de la définition. Cela a permis de mettre en évidence le fait qu'au-delà de la rédaction de la faute qualifiée au moyen d'un standard ou d'une définition, les divergences d'interprétation apparaissaient ou pouvaient apparaître à cause notamment de divers éléments perturbateurs qui ont été identifiés et au sujet desquels un premier niveau de propositions de solutions a été fait. Cependant, ces propositions de solutions, qui consistent globalement à adopter une interprétation en tenant compte des divers éléments perturbateurs de l'uniformité de l'interprétation qui ont été identifiés, doivent être mise en œuvre au moyen de mécanismes dont la création est nécessaire. C'est ce que cette thèse a proposé dans un deuxième temps.En effet, ces mécanismes ont pour objet la délivrance de recommandations interprétatives aux sujet des dispositions conventionnelles faisant l'objet, au moins potentiellement, de divergences d'interprétation. Ces recommandations sont à destination des juridictions des Etats parties aux conventions concernées et bénéficient d'un statut sui generis qui justifie qu'elles soient prises en compte par le juge. Si c'est la faute qualifiée dans les conventions internationales de droit uniforme relatives au contrat de transport qui a servi de support et de fil conducteur pour cette étude, les éléments de solution proposés ont toutefois vocation à s'appliquer, selon le même schéma, dans d'autres domaines que celui du droit des transports, régis par des conventions internationales de droit uniforme du commerce international.

Les conventions internationales sont adoptées par des organisations internationales dans le but d’imposer des règles uniformes dans un domaine spécifique. L’intégration du droit international dans l’ordre juridique de chacun des États parties dépend de la méthode choisie par leur propre droit national. En France, les conventions internationales de droit maritime occupent une place particulière qui leur permet d’avoir leurs dispositions directement invocables par les particuliers. Elles jouissent également d’une grande autorité lorsqu’elles sont reprises par les normes de l’Union européenne produisant des effets contraignants à l’égard des États membres. Le statut de la convention internationale au sein de l’ordre juridique français garantit la pleine effectivité des mesures qu’elle contient, sous réserve que leurs dispositions soient pleinement mises en œuvre par les tribunaux. Le juge aura alors un rôle fondamental dans l’application des conventions internationales puisqu’il pourra influencer sur les effets de ces normes internationales et choisir de participer à l’unification du droit. Mais il sera également tributaire de certaines contraintes inhérentes à l’adoption d’un acte de droit international, ce qui limitera les espoirs d’unification des règles de droit applicables en matière maritime.

Le droit international privé, tel qu’il résulte des droits nationaux et du droit de l’Unioneuropéenne, accorde une attention particulière aux systèmes juridiques étrangers. L’application de la loiétrangère constitue l’expression de l’importance reconnue aux systèmes juridiques étrangers, mais appliquerune loi qui est extérieure au système juridique du for peut provoquer, du fait de sa différence, des réactionsdéfensives. L’application de la loi étrangère se trouve ainsi confrontée à différents obstacles qui tendent àgarantir une application prioritaire de la lex fori. D’une part, les techniques employées par le systèmejuridique du for pour appliquer la loi étrangère ne lui sont pas favorables, comme en témoigne l’interventionrécurrente de l’exception d’ordre public international. D’autre part, des éléments exogènes au systèmejuridique du for, comme la compréhension différente d’une même institution juridique, peuvent égalementfaire échec à l’application de la loi étrangère. Il existe ainsi un décalage entre la lettre des règles de droitinternational privé du for, qui permettrait d’envisager une application fréquente de la loi étrangère et l’usagequi en est fait par les autorités du système juridique du for, qui mène souvent à sa neutralisation. Cette étudedéfend un meilleur respect de la lettre des règles relatives à l’application de la loi étrangère, qui aurait poureffet de promouvoir ce type d’application. Dans cette perspective, le droit international privé de l’Unioneuropéenne fournit d’importants enseignements, dans la mesure où il dynamise l’application de la loiétrangère appartenant à d’autres Etats membres.

La recherche de la loi applicable à la société, lex societatis, est incontournable carc’est de cette loi dont dépendront les règles de constitution, de fonctionnement et dedissolution de la société. Mais la problématique de la détermination de la lex societatis enDroit International des Affaires réside dans l’identification d’un mode adéquat derattachement des sociétés transfrontalières à un territoire national. Le caractère transfrontalierdes sociétés actuelles accentue le conflit entre les différents systèmes de rattachement dessociétés traditionnellement retenus par les législations. La pluralité de système derattachement des sociétés est à l’origine de conflits auxquels l’uniformisation de la règle deconflit de lois en matière de détermination de la lex societatis peut être une solution.Le droit des sociétés doit être un instrument au service des affaires, et non un frein àleur évolution et à leur développement. Ainsi pour répondre aux besoins des affairesinternationales, outre l’élimination des entraves aux échanges il faut envisager une adaptationdu contenu des règles de conflit de lois actuelles qui permettent la détermination de la lexsocietatis ainsi qu’une modification de leur source.

Que l’on appréhende le droit uniforme sous l’angle du droit international privé ou que l’on mesure les incidences de la vision communautaire du droit uniforme sur l’évolution du droit international privé des Etats membres, les interactions entre droit uniforme africain et droit international privé peuvent se résumer aux constats suivants. La simple uniformisation du droit entre des Etats se révèle insuffisante à éliminer ou à résorber les conflits de lois et au-delà l’ensemble des difficultés suscitées par l’élément d’extranéité à savoir les conflits de juridictions, la condition des étrangers … Les raisons en sont notamment que l’unification du droit (règles de fond et règles de procédure) n’a jamais pu être totale, des points irréductibles pouvant se révéler insurmontables au stade de la conception des règles uniformes mais aussi l’uniformisation pouvant s’altérer par la suite, lors de son application, du fait de divers facteurs. Les législateurs supranationaux ont donc dû accompagner, le plus souvent, les règles uniformes de fond de règles uniformes de droit international privé de sorte qu’on conclut, en droit uniforme africain, à l’émergence d’un droit international privé d’origine communautaire. Secrété par un droit, lui-même spécifique, se situant à l’intersection du droit international et du droit interne, du droit public et du droit privé, le droit international privé issu du droit uniforme africain sera lui aussi nécessairement spécifique dans sa conception, dans ses méthodes, outils ou instruments même s’il fait preuve à certains égards d’un certain classicisme. Son avènement a bouleversé les assises du droit international privé interne des Etats membres et au delà celles de la discipline du droit international privé elle-même. Toutefois, ce droit international privé, encore en gestation, reste lacunaire dans ses outils et instruments et doit prendre nécessairement appui sur celui des Etats membres comme une nécessité vitale.

Les activités maritimes contemporaines, marquées par la forte croissance du commerce international, mettent en lumière les difficultés rencontrées par les armateurs et laissent envisager leurs besoins tant pour le financement des navires que pour l'exploitation de leur entreprise. Dans la démarche d'adaptation des structures armatoriales où la concentration joue désormais un rôle majeur, les propriétaires et les armateurs de navire de transport ou de pêche recourent, sans exception au crédit pour se procurer les capitaux soit pour créer, transformer ou augmenter leur flotte, soit pour exploiter leurs entreprises. Dans ce contexte, les sûretés ou les garanties sont alors les irremplaçables auxiliaires du crédit et deviennent de véritables instruments de crédit. Le crédit maritime s'accompagne d'un aspect réel dans la mesure où le patrimoine des compagnies de transport ou des armements de pêche contient un élément essentiel qui a toujours constitué le point d'abcrage du crédit maritime : le navire. La valeur économique énorme de ce bâtiment lui confère une place extrêmement importante dans le patrimoine de son propriétaire. Le crédit tiré de cette valeur s'organise ainsi autour de deux pôles : le crédit à l'exploitation et le crédit à l'investissement. Une opposition émerge alors entre le crédit traditionnel, incarné par les privilèges et hypothèques maritimes, face au crédit "moderne" qui s'incarne dans de nouveaux instruments à l'instar du crédit-bail, du lease back ou encore de la titrisation de portefeuille de navires.

Qu'est ce qu'un changement de la loi du contrat ? Voici simplement posée la question à laquelle cette recherche a eu pour ambition de répondre. Le changement de la loi du contrat renvoie ainsi à deux réalités nécessairement complémentaires, d'une part, la désignation nouvelle de la loi applicable au contrat international, d'autre part, la désignation d'une loi nouvellement applicable au contrat international. Ces deux éléments, qui font l'essence même du changement de la loi du contrat, désignation nouvelle et désignation d'une loi nouvelle, constituent le socle de la théorie générale que nous nous sommes proposée de construire; Il s'est agi, dans le cadre de cette analyse, de mettre à jour le mécanisme de nouvelle désignation, par l'étude de la structure et du fonctionnement du changement de la loi du contrat et de déterminer les effets du changement de loi, en l'occurrence l'intervention de la loi nouvellement désignée, et les limites que peuvent naturellement rencontrer ces effets.

Lors d'un litige né d'une relation internationale du travail, la détermination de la juridiction compétente suscite des interrogations. Parmi ces dernières, celle relative à l'existence d'un juge naturel chargé de le trancher s'avère particulièrement intéressante. D'un examen du droit positif, il ressort qu'aucune place n'est faite à cette idée. La direction esquissée par cette théorie ne doit pas pour autant être écartée. En effet, les règles de compétence judiciaire internationale désignent ordinairement une juridiction particulièrement sensible à la situation de la partie faible : tout est mis en oeuvre pour que le travailleur puisse voir son litige tranché par un juge approprié. Des clauses contractuelles ont certes pour effet de le distraire de cette compétence mais des encadrements légaux ont été apportés. Ces derniers contribuent également à l'effectivité du principe de protection du plus faible.