Bénédicte François

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit

Marchés, Institutions, Libertés
Responsable de la formation :
  • THESE

    L' appel public à l'épargne, critère de distinction des sociétés de capitaux, soutenue en 2003 à Paris 2 sous la direction de Paul Didier 

  • Bénédicte François, Pierre-Henri Conac, Laurent Godon, Benoît Lecourt, Dominique Legeais, Hervé Le Nabasque, Nathalie Martial-Braz (dir.), Mélanges en l'honneur d'Isabelle Urbain-Parleani, Dalloz, 2023, 720 p. 

    Bénédicte François, Jacques Moury, Le prix dans les cessions de droits sociaux, 2e éd., Dalloz, 2021, Dalloz Référence, 435 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Maîtriser le prix dans les cessions de droits sociaux. Relevant avant tout du droit commun des contrats, les conventions de cession de droits sociaux ont été affectées par la réforme issue de l’ordonnance du 10 février 2016, suscitant de multiples questions et ouvrant sur de nouveaux contentieux. Parmi de nombreux points, on songe notamment au devoir d’information, à l’incidence de l’action interrogatoire dans le cadre du pacte de préférence, au champ de la règle relative à l’imprévision ou encore à l’exécution en nature. Quant au prix, et indépendamment de la question de son caractère déterminé ou déterminable, une redistribution des cartes, au détriment de l’article 1843-4 du code civil et, corrélativement, au profit de l’article 1592, avait précédemment résulté de l’ordonnance du 31 juillet 2014. Les cessions de droits sociaux ne peuvent être étudiées sans évoquer les marchés financiers, règlementés ou non, singulièrement en anticipant la transposition des directives « MIF 2 » et « Prospectus révisé ». Et ne sauraient être omis l’offre au public ainsi que ce nouveau placement privé qu’est le financement participatif par souscription de titres. Cet ouvrage s’adresse aux avocats d’affaires, juristes d’entreprise, universitaires, magistrats, experts-comptables et financiers confrontés à la complexité de ces opérations de cession situées à la croisée du droit des contrats, du droit des sociétés, du droit financier, mais aussi du droit judiciaire"

    Bénédicte François, Hugues Bouthinon-Dumas, Anne-Catherine Muller (dir.), Finance durable et droit, Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne (IRJS) Éditions, 2020, Bibliothèque de l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne - André Tunc, 417 p. 

    Bénédicte François, Filippo Annunziata, Anne Brobbel Dorsman, Federico Pernazza, Anne Guineret-Brobbel Dorsman (dir.), Le droit comparé des affaires au XXIe siècle. Mélanges à la mémoire de Claude Ducouloux-Favard: mélanges à la mémoire de Claude Ducouloux-Favard, Bruylant et strada lex, 2017, 648 p. 

  • Bénédicte François, préfacier , La mobilité des sociétés dans l'Union européenne: aspects juridiques et fiscaux, Joly éditions un savoir-faire de Lextenso, 2020, Pratique des affaires, 297 p. 

  • Bénédicte François, « Devoir de vigilance : enjeux et perspectives », Revue des Sociétés , 2023, n°10, p. 582   

    Bénédicte François, « Directive CSRD : les normes ESRS se précisent », Revue des Sociétés , 2023, n°10, p. 634   

    Bénédicte François, « La RSE et les enjeux climatiques au cœur de la version révisée du Code AFEP-MEDEF », Revue des Sociétés , 2023, n°04, p. 258   

    Bénédicte François, « RSE : un nouveau pallier a été franchi », Revue des Sociétés , 2023, n°01, p. 62   

    Bénédicte François, « Bilan des assemblées générales 2022 : say on climate et partage de la valeur », Revue des Sociétés , 2022, n°10, p. 583   

    Bénédicte François, « Rapport du haut comité juridique de la Place financière de Paris sur L'adaptation de la gouvernance des sociétés en valorisant l'expérience de la crise sanitaire », Revue des Sociétés , 2022, n°0708, p. 453   

    Bénédicte François, « Féminisation des instances dirigeantes : définition de la notion d'instance dirigeante », Revue des Sociétés , 2022, n°0708, p. 455   

    Bénédicte François, « Loi Rixain sur la féminisation des instances dirigeantes : une avancée en demi-teinte », Revue des Sociétés , 2022, n°04, p. 253   

    Bénédicte François, « Code Middlenext 2021 : une gouvernance durable tangible », Revue des Sociétés , 2022, n°01, p. 60   

    Bénédicte François, « Rapport 2021 du haut comité de gouvernement d'entreprise », Revue des Sociétés , 2022, n°01, p. 63   

    Bénédicte François, « Des quotas légaux de femmes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes », Revue des Sociétés , 2021, n°0708, p. 478   

    Bénédicte François, « Introduction de quotas légaux dans les instances dirigeantes : premier aperçu de la future proposition de loi Rixain », Revue des Sociétés , 2021, n°04, p. 278   

    Bénédicte François, « Tenue des assemblées générales à huis clos : analyse par l'AMF et le HCGE », Revue des Sociétés , 2021, n°01, p. 66   

    Bénédicte François, « Bilan 2020 des rémunérations des dirigeants », Revue des Sociétés , 2021, n°01, p. 69   

    Bénédicte François, « Féminisation des instances dirigeantes en 2020 », Revue des Sociétés , 2021, n°01, p. 70   

    Bénédicte François, « Le bilan des assemblées générales à l'heure de la pandémie de la covid-19 », Revue des Sociétés , 2020, n°10, p. 584   

    Bénédicte François, « Code 2020 AFEP-MEDEF de gouvernement d'entreprise : introduction, sur une base volontaire, des quotas de femmes au sein des instances dirigeantes et calcul du ratio d'équité en matière de rémunérations des dirigeants », Revue des Sociétés , 2020, n°04, p. 266   

    Bénédicte François, « Rémunérations des dirigeants des sociétés cotées : le nouveau say on pay issu de l'ordonnance du 27 novembre 2019 », Revue des Sociétés , 2020, n°01, p. 58   

    Bénédicte François, « Les nouveaux modes de sollicitation des investisseurs », Revue des Sociétés , 2019, n°10, p. 630   

    Bénédicte François, « Féminisation des instances dirigeantes : faut-il imposer des quotas ? », Revue des Sociétés , 2019, n°10, p. 646   

    Bénédicte François, « Bilan des assemblées générales 2019 des sociétés du CAC 40 », Revue des Sociétés , 2019, n°10, p. 647   

    Bénédicte François, « Rapport 2018 de l'Autorité des marchés financiers », Revue des Sociétés , 2019, n°0708, p. 489   

    Bénédicte François, « Apports de la loi Pacte en matière de gouvernement d'entreprise », Revue des Sociétés , 2019, n°0708, p. 493   

    Bénédicte François, « Inefficacité des droits de vote double de la loi Florange ? », Revue des Sociétés , 2019, n°04, p. 284   

    Bénédicte François, « Index de l'égalité femmes-hommes : premiers résultats », Revue des Sociétés , 2019, n°04, p. 286   

    Bénédicte François, « Rapport annuel Middlenext », Revue des Sociétés , 2019, n°04, p. 287   

    Bénédicte François, « Rapport 2018 du haut comité de gouvernement d'entreprise », Revue des Sociétés , 2019, n°01, p. 78   

    Bénédicte François, « Rapport 2018 de l'Autorité des marchés financiers sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants », Revue des Sociétés , 2019, n°01, p. 80   

    Bénédicte François, « Code 2018 de gouvernement d'entreprise AFEP-MEDEF : une nouvelle version, en vain ? », Revue des Sociétés , 2018, n°10, p. 575   

    Bénédicte François, « Féminisation des instances dirigeantes : vers une représentation plus équilibrée ? », Revue des Sociétés , 2018, n°10, p. 612   

    Bénédicte François, « Projet de loi PACTE : nouvelle réforme annoncée de la rémunération des dirigeants », Revue des Sociétés , 2018, n°10, p. 614   

    Bénédicte François, « Rapport annuel sur les sociétés se référant au code de gouvernance Middlenext », Revue des Sociétés , 2018, n°0708, p. 477   

    Bénédicte François, « Consultation publique sur le projet de révision du code AFEP-MEDEF », Revue des Sociétés , 2018, n°04, p. 273   

    Bénédicte François, « Parité au sein des instances dirigeantes des sociétés cotées », Revue des Sociétés , 2018, n°04, p. 275   

    Bénédicte François, « Rapport 2017 de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et Recommandation AMF consolidée DOC-2012-02 », Revue des Sociétés , 2018, n°01, p. 69   

    Bénédicte François, « Rapport 2017 du Haut Comité de gouvernement d'entreprise », Revue des Sociétés , 2018, n°01, p. 72   

    Bénédicte François, « Le devoir de transmission de l'information par les intermédiaires », Revue des Sociétés , 2017, n°12, p. 682   

    Bénédicte François, « Interdiction de procéder à un appel public à l'épargne de parts sociales : quels enseignements pour l'offre au public ? », Revue des Sociétés , 2017, n°10, p. 576   

    Bénédicte François, « Déclaration de performance extra-financière », Revue des Sociétés , 2017, n°10, p. 603   

    Bénédicte François, « Création d'un rapport sur le gouvernement d'entreprise », Revue des Sociétés , 2017, n°10, p. 605   

    Bénédicte François, « Document de référence », Revue des Sociétés , 2017, n°10, p. 606   

    Bénédicte François, « Quota de femmes dans les conseils d'administration : premier bilan négatif », Revue des Sociétés , 2017, n°10, p. 606   

    Bénédicte François, « Bilan 2017 du say on pay », Revue des Sociétés , 2017, n°10, p. 607   

    Bénédicte François, « Rémunération des dirigeants : publication du décret d'application de la loi Sapin 2 », Revue des Sociétés , 2017, n°04, p. 257   

    Bénédicte François, « Mixité au sein des conseils : lancement de l'indice Zimmermann », Revue des Sociétés , 2017, n°04, p. 260   

    Bénédicte François, « Révision du code AFEP-MEDEF », Revue des Sociétés , 2017, n°01, p. 57   

    Bénédicte François, « Loi Sapin 2 : adoption d'un say on pay contraignant », Revue des Sociétés , 2017, n°01, p. 59   

    Bénédicte François, Jacques Moury, « De quelques incidences majeures de la réforme du droit des contrats sur les cessions de droits sociaux », Recueil Dalloz, 2016, n°38, p. 2225   

    Bénédicte François, « Erreur grossière du tiers estimateur pour non-respect de la méthode d'évaluation prévue par les parties », Revue des Sociétés , 2016, n°11, p. 668   

    Bénédicte François, Katrin Deckert, Arnaud Reygrobellet, Jérôme Chacornac, Federico Pernazza, « La réforme du contentieux boursier : répression des abus de marché en France et solutions étrangères », Bulletin Joly Bourse, 2016, pp. 468-488 

    Bénédicte François, « Bilan des assemblées générales 2016 », Revue des Sociétés , 2016, n°10, p. 630   

    Bénédicte François, « Nouveau code de gouvernement d'entreprise Middlenext », Revue des Sociétés , 2016, n°10, p. 632   

    Bénédicte François, « Rémunération des dirigeants : le projet de loi Sapin 2 impose un say on pay vote contraignant », Revue des Sociétés , 2016, n°0708, p. 473   

    Bénédicte François, « Femmes administratrices : bilan intermédiaire avant l'échéance de 2017 », Revue des Sociétés , 2016, n°04, p. 266   

    Bénédicte François, « Retraites chapeau : de nouvelles mesures », Revue des Sociétés , 2016, n°04, p. 267   

    Bénédicte François, « Rapport de l'AMF sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques », Revue des Sociétés , 2016, n°04, p. 268   

    Bénédicte François, Jacques Moury, « Un avant-contrat singulier : la convention portant acceptation alternative de vente ou d'achat de biens distincts au prix offert le plus élevé », Recueil Dalloz, 2016, n°07, p. 407   

    Bénédicte François, « Rémunération des dirigeants : des réformes à venir », Revue des Sociétés , 2016, n°01, p. 64   

    Bénédicte François, « Rapport AMF 2015 sur le gouvernement d'entreprise », Revue des Sociétés , 2016, n°01, p. 66   

    Bénédicte François, « Rapport 2015 du Haut Comité de gouvernement d'entreprise », Revue des Sociétés , 2016, n°01, p. 67   

    Bénédicte François, « Bilan des assemblées générales 2015 : un niveau record de contestation », Revue des Sociétés , 2016, n°01, p. 67   

    Bénédicte François, « Bilan 2015 du vote consultatif des actionnaires sur les rémunérations des dirigeants (say on pay vote) », Revue des Sociétés , 2015, n°10, p. 613   

    Bénédicte François, « Femmes administratrices », Revue des Sociétés , 2015, n°10, p. 615   

    Bénédicte François, « Création d'une société anonyme non cotée à deux actionnaires », Revue des Sociétés , 2015, n°10, p. 616   

    Bénédicte François, « Un statut pour l'actionnaire de long terme ? », Revue des Sociétés , 2015, n°0708, p. 478   

    Bénédicte François, « Entreprises se référant au code MiddleNext », Revue des Sociétés , 2015, n°0708, p. 480   

    Bénédicte François, Mylène Valduga, C Philippe, Laetitia Lambert, Pascale Bach-Segura [et alii], « WWOX and severe autosomal recessive epileptic encephalopathy: first case in the prenatal period », Journal of Human Genetics, 2015, n°5, pp. 267-271 

    Bénédicte François, « Rapport sur les administrateurs indépendants », Revue des Sociétés , 2015, n°04, p. 265   

    Bénédicte François, « Vers un nouvel encadrement des retraites chapeau », Revue des Sociétés , 2015, n°04, p. 266   

    Bénédicte François, « Bilan de la mise en uvre du rapport Poupart-Lafarge sur les assemblées générales d'actionnaires », Revue des Sociétés , 2015, n°04, p. 268   

    Bénédicte François, « Rapport 2014 du Haut comité de gouvernement d'entreprise », Revue des Sociétés , 2015, n°01, p. 65   

    Bénédicte François, « Rapport Proxinvest sur les assemblées générales 2014 », Revue des Sociétés , 2015, n°01, p. 67   

    Bénédicte François, « Rapport annuel de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants », Revue des Sociétés , 2015, n°01, p. 68   

    Bénédicte François, « Quota de femmes dans les conseils d'administration », Revue des Sociétés , 2014, n°10, p. 601   

    Bénédicte François, « Bilan de la gouvernance des sociétés du CAC 40 », Revue des Sociétés , 2014, n°10, p. 602   

    Bénédicte François, « Femmes administratrices », Revue des Sociétés , 2014, n°0708, p. 466   

    Bénédicte François, « Rapport annuel de l'AMF », Revue des Sociétés , 2014, n°0708, p. 467   

    Bénédicte François, « Guide pédagogique du MEDEF sur les projets de résolution », Revue des Sociétés , 2014, n°04, p. 272   

    Bénédicte François, « Guide d'application du code AFEP-MEDEF de gouvernement d'entreprise », Revue des Sociétés , 2014, n°04, p. 270   

    Bénédicte François, « 6e colloque de la Commission des sanctions de l'AMF », Revue des Sociétés , 2014, n°01, p. 59   

    Bénédicte François, « Action de concert », Revue des Sociétés , 2014, n°01, p. 64   

    Bénédicte François, « Recommandation AMF n° 2013-15 - Rapport 2013 de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants », Revue des Sociétés , 2014, n°01, p. 65   

    Bénédicte François, « Recommandation AMF DOC-2013-20 - Rapport 2013 de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants des valeurs moyennes et petites », Revue des Sociétés , 2014, n°01, p. 66   

    Bénédicte François, « AFEP-MEDEF, Rapport AFEP-MEDEF sur l'application du code de gouvernement d'entreprise », Revue des Sociétés , 2014, n°01, p. 68   

    Bénédicte François, A. Hashemi, G. Khaddour, B. François, T. Massart [et alii], « A tomographic imagery segmentation methodology for three-phase geomaterials based on simultaneous region growing, », Acta Geotechnica, 2014, n°5, pp. 931-846 

    Bénédicte François, « Rémunérations des dirigeants des sociétés cotées hors CAC 40 », Revue des Sociétés , 2013, n°10, p. 589   

    Bénédicte François, « Étude AMF sur les honoraires des commissaires aux comptes », Revue des Sociétés , 2013, n°10, p. 591   

    Bénédicte François, « L'identification des actionnaires », Revue des Sociétés , 2013, n°0708, p. 397   

    Bénédicte François, « Le renforcement des règles de transparence pour les investisseurs institutionnels », Revue des Sociétés , 2013, n°0708, p. 399   

    Bénédicte François, « Révision du code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées », Revue des Sociétés , 2013, n°0708, p. 456   

    Bénédicte François, « Guide sur l'exercice du droit de vote aux assemblées générales », Revue des Sociétés , 2013, n°0708, p. 459   

    Bénédicte François, « Rapport annuel 2012 de l'AMF et Plan stratégique 2013-2016 », Revue des Sociétés , 2013, n°0708, p. 460   

    Bénédicte François, « Rapport parlementaire sur la transparence de la gouvernance des grandes entreprises », Revue des Sociétés , 2013, n°04, p. 249   

    Bénédicte François, « 5e colloque de la Commission des sanctions de l'AMF », Revue des Sociétés , 2013, n°01, p. 59   

    Bénédicte François, « Panorama des pratiques de gouvernance des sociétés cotées françaises », Revue des Sociétés , 2013, n°01, p. 64   

    Bénédicte François, « Recommandation n° 2012-14 - Rapport 2012 de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées », Revue des Sociétés , 2013, n°01, p. 66   

    Bénédicte François, « Reporting RSE : commentaire du décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 », Revue des Sociétés , 2012, n°11, p. 607   

    Bénédicte François, « Modification du règlement général de l'AMF », Revue des Sociétés , 2012, n°10, p. 595   

    Bénédicte François, « Consultation sur la rémunération des dirigeants d'entreprise », Revue des Sociétés , 2012, n°10, p. 598   

    Bénédicte François, « Rapport annuel 2011 de l'AMF », Revue des Sociétés , 2012, n°10, p. 600   

    Bénédicte François, « Autorité des marchés financiers, Synthèse des réponses à la consultation publique du 9 décembre 2011 portant sur des propositions de modification de certaines dispositions relatives aux offres publiques d'acquisition », Revue des Sociétés , 2012, n°07, p. 462   

    Bénédicte François, « Rapport 2011 de l'AMF et Recommandation AMF n°2012-02 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants », Revue des Sociétés , 2012, n°04, p. 260   

    Bénédicte François, « Rapports Proxinvest et ECGS sur la rémunération des dirigeants », Revue des Sociétés , 2012, n°04, p. 263   

    Bénédicte François, « Consultation publique de l'AMF sur son projet de règlement général concernant les offres publiques d'acquisition », Revue des Sociétés , 2012, n°01, p. 60   

    Bénédicte François, « Troisième rapport annuel sur le Code AFEP-MEDEF. Application du code consolidé de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées par les sociétés de l'indice SBF 120 », Revue des Sociétés , 2012, n°01, p. 61   

    Bénédicte François, « Panorama des pratiques de gouvernance des sociétés cotées françaises », Revue des Sociétés , 2012, n°01, p. 63   

    Bénédicte François, Jean-Jacques Daigre, « La société par actions simplifiée : une société pouvant faire appel au marché ? », Revue des Sociétés , 2010, n°01, p. 11   

    Bénédicte François, Jean-Jacques Daigre, « Commentaire de l'ordonnance du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne », Revue des Sociétés , 2009, n°01, p. 3   

    Bénédicte François, « La prescription extinctive en droit américain et en droit français : différences et convergences », Recueil Dalloz, 2008, n°36, p. 2543   

    Bénédicte François, « Mise en place sur le marché réglementé d'un compartiment destiné aux admissions sans offre préalable au public », Recueil Dalloz, 2008, n°06, p. 371   

    Bénédicte François, « Vers une nouvelle définition de l'appel public à l'épargne », Recueil Dalloz, 2004, n°23, p. 1652   

    Bénédicte François, « Pour la société anonyme à directoire », Recueil Dalloz, 2004, n°10, p. 682   

  • Bénédicte François, Katrin Deckert, Véronique Magnier, Valentine Bonnet, Michael Herskovich [et alii], Le cadre de la gouvernance d'entreprise dans l'Union européennev : réponse à la consultation publique de la Commission européenne / The european corporate governance framework : response to the European Commission, 2012 

  • Bénédicte François, « Le droit des sociétés saisi par le climat », le 09 mars 2023  

    Organisé par la faculté de droit, Julie-Victoire Daubié, Université Lyon 2 et Université d'Angers, le laboratoire DCT et le Centre Jean Bodin sous la direction de François Barrière, Professeur à l'Université Lumière Lyon 2 et Matthieu Zolomian, MCF à l'Université d'Angers

    Bénédicte François, « Le droit des sociétés à l'aune des enjeux ESG », le 10 février 2023  

    Organisé par le CEDAG, Faculté de droit, d'économie et de gestion de l'Université Paris Cité sous la direction scientifique de Isabelle Urbain-Parléani

    Bénédicte François, « La pérennité de l'entreprise », le 02 avril 2021  

    Organisé par l'IRJI François-Rabelais (EA 7496), Université de Tours sous la direction de Gwenola Bargain et Franck Juredieu

    Bénédicte François, « Les réseaux sociaux et le droit », le 22 novembre 2019  

    Colloque organisé par le laboratoire Marchés, Institutions, Libertés (MIL), Faculté de Droit de l’UPEC

    Bénédicte François, « Finance durable et droit : perspectives transnationales », le 22 octobre 2019  

    Organisé par l’IRJS, Paris I Panthéon-Sorbonne, l’UPEC, l’ESSEC et le Réseau Transnational Droit Bancaire et Financier

    Bénédicte François, « La mobilité des sociétés dans l'Union européenne », le 14 décembre 2018  

    Organisé par le laboratoire « Marchés, Institutions, Libertés », Université Paris-Est-Créteil sous la Direction scientifique du Professeur Bénédicte François

    Bénédicte François, « La rémunération des dirigeants des sociétés cotées », le 21 septembre 2017  

    Organisé par l’équipe Droit des affaires de l’UMR DRES

    Bénédicte François, « Réforme du droit des contrats et sociétés », le 12 mai 2017  

    Sous la direction scientifique de M. Jacques Moury, Professeur à l’université de Reims Champagne-Ardenne, Membre du Centre d’Études Juridiques sur l’Efficacité des Systèmes continentaux (CEJESCO)

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Benjamin Jeudi, Les délais supplémentaires de paiement ayant pour objet de remédier aux difficultés financières des entreprises., thèse soutenue en 2022 à Paris 12 sous la direction de Jacques Moury, membres du jury : Hervé Le Nabasque (Rapp.), Marie-Laure Coquelet (Rapp.), Stéphane Piédelièvre  

    En droit positif français, il existe un nombre important de délais permettant aux entreprises individuelles ou en sociétés de différer l’exécution des obligations de paiement qu’elles ont à l’égard de leurs créanciers afin de les aider à remédier à une situation financière dégradée. Ces délais, il est possible de les qualifier de délais supplémentaires de paiement par opposition au délai initial de paiement. Ils sont depuis toujours, avec la remise de dette, un mécanisme de restructuration essentiel au service du sauvetage des entreprises en difficulté.On soulignera d’ailleurs, concernant cette utilité, que l’actualité, marquée par la crise sanitaire récente et la crise économique persistante, leur réserve encore malheureusement un très bel avenir. Lorsque l’on s’intéresse aux spécificités de ces délais, il est possible de constater en pratique que chaque catégorie de délai fait l’objet de critères d’octroi qui lui sont propres et génère des effets bien spécifiques qui ne transparaissent cependant pas toujours distinctement.Dans ce contexte, nous nous retrouvons donc en présence d’un droit indispensable, mais relativement éclaté. En effet, ce « droit des délais supplémentaires de paiement » n’est pas d’une approche évidente pour les entreprises et les praticiens qui ont souvent du mal à trouver rapidement des réponses à des questions en apparence relativement simples, à savoir,notamment : Quel est le type de délai le plus adapté à l’intensité de la difficulté financière rencontrée ? Le comportement des mandataires sociaux et plus particulièrement leur bonne ou mauvaise foi est-il pris en compte dans le processus d’octroi du délai ? Le délai choisi permettra-t-il de suspendre une procédure civile d’exécution ? Le laps de temps supplémentaire accordé à l’entreprise par le biais du délai, pour exécuter son obligation de paiement, générera-t-il des intérêts de retard ? Le dirigeant, garant de l’entreprise, pourra-t-il se prévaloir du délai accordé ou sera-t-il susceptible, à l’inverse, d’être actionné à titre de caution ? Partant de ce constat et de ces multiples interrogations pratiques, l’objectif assigné à travers les développements de cette thèse aura été, d’une part, de déterminer et d’éclaircir, de la façon la plus précise et exhaustive possible pour chaque grande famille de délais, leurs critères d’octroi, et d’autre part, de faire ressortir distinctement les effets de ces délais sur le schéma d’exécution de l’obligation de paiement, mais également plus concrètement, sur les parties et les tiers au rapport d’obligation.

    Hugues Parmentier, Les actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence, thèse soutenue en 2022 à Paris Est sous la direction de Stéphane de La Rosa, membres du jury : Jacqueline Riffault-Silk (Rapp.), Muriel Chagny (Rapp.), Linda Arcelin (Rapp.), Sylvaine Poillot-Peruzzetto  

    Ce doctorat par la validation des acquis de l’expérience analyse le travail de recherche effectué par une équipe de la direction générale de la concurrence de la Commission européenne sur la transposition et la mise en œuvre de la directive 2014/104/UE relative à certaines règles régissant les actions endommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne. L’objectif consistait à contrôler la complétude et la conformité de cette transposition dans chacun des 28 États membres, ce qui constituait le premier travail de ce type au sein de la direction générale de la concurrence, dans la mesure où jusqu’alors ce sont toujours des règlements qui ont été adoptés en droit de la concurrence. Le contrôle a été effectué horizontalement au moyen d’études pour chacun des États membres visant à mettre en évidence les éventuelles incohérences dans la transposition de la directive. Un rapport de synthèse a analysé la transposition article par article et comparé les solutions apportées aux difficultés juridiques dans les différentes législations nationales. Des propositions de révision de la directive sur la base des conclusions du travail de recherche et du mouvement d’harmonisation prétorienne du contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles sont formulées, en particulier en ce qui concerne l’articulation avec la politique de clémence.

    Adrien Pesneau, L'agent des sûretés dans les financements appréhendé par les droits anglais et français : approche comparée, thèse soutenue en 2017 à Tours, membres du jury : François Barrière (Rapp.), Philippe Dupichot (Rapp.), Hadi Slim    

    Le crédit est indispensable au bon fonctionnement de l’économie. Il existe sous différentes formes (financement participatif, émission obligataire, etc.). L’une des plus répandues reste le crédit bancaire, et lorsque ce crédit est dispensé par au moins deux établissements financiers, il s’agit d’un « crédit syndiqué » qui répond à une certaine organisation collective. C’est dans ce contexte qu’un « agent du crédit » assure l’administration du crédit. En fonction du droit applicable, il peut être un « agent » (droit anglais) ou encore un « mandataire » (droit français). De surcroît, ces financements étant généralement pourvus de sûretés et de garanties il est fréquent de constater l’intervention d’un « agent des sûretés ». Ce dernier agit comme un véritable « gardien » des sûretés et des garanties dont bénéficient les parties financières en garantie de la bonne exécution des obligations des emprunteurs au titre des documents de financement. Son rôle est donc crucial.

    Mariel Gansou, Le financement par le marché : essai en droit de l'OHADA à l'aune du droit français, thèse soutenue en 2017 à Tours, membres du jury : Anne-Catherine Muller (Rapp.), Dorothé Cossi Sossa (Rapp.), François Xavier Testu et Jacques Moury    

    Dans le cadre d’une comparaison avec les règles en vigueur en France, cette thèse propose d’étudier le droit applicable au financement par les marchés boursiers au sein de l’espace OHADA à l’aune des systèmes juridiques qui ont influencé sa formation et ses « Actes uniformes ». L’étude suggère que les paramètres juridiques qui affectent l’OHADA depuis sa création sont bien plus variés que la simple mention du droit français. Ils sont africains, européens et internationaux. De même, l’on met en exergue les réponses méritoires de l’OHADA à des problématiques de régulation dont pourrait s’inspirer le droit français. L’on peut affirmer qu’il n’y a pas ici de droit exotique ou davantage un système purement esthétique de droit, mais bien au contraire, simplement du droit. Introuvable pierre philosophale, si l’OHADA n’est pas omnipotente comme l’indiquent les aspérités que l’on esquisse, elle possède les qualités de la boussole qui montre la voie à suivre pour accompagner le développement des marchés financiers et de leurs avatars. Sans nécessairement créer un nouvel acte uniforme relatif aux marchés financiers, elle pourrait, par des voies alternatives, accroître la sécurité juridique et judiciaire qui sont, on le rappellera, dans ses gènes.

    Anne Rivière, La régulation des gestionnaires de hedge funds en droit européen et américain : Enjeux et perspectives. Une étude comparée des régimes juridiques issus de la directive AIFM et du Dodd Franck Act, thèse soutenue en 2017 à Tours, membres du jury : Isabelle Riassetto (Rapp.), Filippo Annunziata (Rapp.), Hadi Slim    

    Plusieurs trillions de dollars d’actifs sous gestion : tel est le poids de l’industrie des hedge funds dans le système financier. Acteurs indispensables des marchés, les hedge funds sont pourtant des créatures méconnues. Réservés aux investisseurs professionnels ou qualifiés, ils ont longtemps tiré partie d’exemptions et échappé à une trop forte contrainte réglementaire. La crise financière de 2008 a bouleversé ce schéma et fait apparaître, en Europe et aux États-Unis, une même volonté d’encadrer davantage ces structures, par le biais de leurs gestionnaires. Aussi cette étude propose-t-elle une analyse comparée des dispositions introduites en la matière par la directive AIFM et par le Dodd Frank Act. Après un nécessaire éclairage sur cette industrie de l’ombre, elle examine les apports des deux textes, les confronte avant d’en dégager forces et faiblesses. Le traumatisme de la crise a fait émerger un double impératif : mieux protéger les investisseurs et prévenir le risque systémique. C’est à la lumière de ces deux objectifs que la seconde partie s’attarde sur le bien-fondé des réformes, leur portée réelle ainsi que leurs limites. Cette vue d’ensemble de la régulation applicable aux gestionnaires de hedge funds est également prétexte à une réflexion plus large sur la régulation financière, ses finalités, ses contours et ses défis. Nous concluons sur une feuille de route pour un acte II de la directive AIFM et formulons plusieurs propositions, en particulier l’interdiction totale de commercialisation auprès d’investisseurs de détail et la création d’une base de données mondiale du risque systémique.

    Hadi Slim, Les procédures d'insolvabilité transnationales., thèse soutenue en -0001 à Tours 

  • Arnaud Grassullo, La sanction des abus de marché à l'épreuve des droits et libertés fondamentaux, thèse soutenue en 2020 à Paris Est sous la direction de Claudia Ghica-Lemarchand, membres du jury : Renaud Salomon (Rapp.), Frédéric Stasiak (Rapp.)    

    Après avoir jugé à plusieurs reprises le cumul des répressions administratives et pénales conforme à la Constitution, notamment en 1989 en matière de sanction des abus de marché, le Conseil constitutionnel l’a jugé contraire au principe de nécessité des délits et des peines en 2015. Derrière ce revirement de jurisprudence, se distingue aisément l’influence de la jurisprudence de la CEDH relative au principe ne bis in idem, bien que la valeur constitutionnelle de ce principe ne soit pourtant pas reconnue en France. L’appréciation divergente de la portée de ce principe par les droits européens et le droit français a concentré l’attention des critiques. Toutefois, l’influence des droits européens en matière répressive imprègne l’ensemble des principes encadrant la détermination des sanctions, mais cette orientation a pris une forme plus discrète, grâce au juge ordinaire, juge de la conventionnalité, dont l’action a pu guider ou sanctionner l’action du législateur en matière d’abus de marché.

    Husain Buaraki, L'incrimination et la poursuite du délit d'initié au Koweit : étude comparée avec les droits français et égyptien, thèse soutenue en 2014 à Tours sous la direction de Véronique Tellier-Cayrol et Véronique Tellier-Cayrol, membres du jury : Magdy Habchy (Rapp.), Olivier Décima (Rapp.)    

    Le délit d’initiés constitue l’un des délits les plus graves, les plus compliqués et les plus ramifiés. Il s’agit dans un premier temps d’analyser les conditions de l’incrimination de ce délit et notamment celle des personnes morales en Egypte et au Koweit. L’élément matériel et l’élément moral du délit d’initié font l’objet d’une étude approfondie en ce qu’ils sont nécessaire pour pouvoir déclencher des poursuites. Les procédures pénales relatives à ce délit sont également étudiées dans les trois systèmes comparés. En effet, les délits de la bourse possèdent des procédures spécifiques différentes de celles prévues par le code de procédures pénales, surtout concernant la mission d’enquête et d’investigation qui est accordée à l’Autorité des Marches de Capitaux. Il en est de même de l’instruction de ces délits dont est investi un organisme spécifique. Enfin, il existe des juridictions spécifiques compétentes à statuer des délits de la bourse. Nous examinerons en détail l’étude de la méthode suivie par le législateur koweitien en les comparant à celle des législateurs français et égyptien en vue de mettre au clair plusieurs points substantiels. Le premier objectif de la présente thèse est de répondre à de nombreuses questions posées au législateur koweitien. Les réponses à ces questions pourraient aider le législateur à mieux comprendre ce délit récent, et en faire parvenir une image claire à la justice koweitienne. Ceci ne peut se réaliser qu’à travers une étude comparée traitant, en même temps, l’opinion des législations françaises et égyptiennes, du fait qu’elles constituent la source historique de la législation koweitienne.

  • Constance Lehman, Essai sur le prix et la valeur en droit des contrats, thèse soutenue en 2022 à université ParisSaclay sous la direction de Françoise Labarthe et Françoise Labarthe, membres du jury : Cyril Noblot (Rapp.), Damien Sadi  

    La valeur économique s’oppose au prix. Compte tenu de la prohibition de la lésion, de l’indifférence de l’erreur sur la valeur et de l’importance de la liberté contractuelle en la matière, le droit semble se désintéresser du déséquilibre économique. Le prix ne serait qu’une expression conventionnelle et subjective de la valeur.Le droit contribue toutefois à la recherche un équilibre entre le prix et la valeur et au traitement d’un éventuel déséquilibre. Les règles relatives à la formation du contrat encadrent leur estimation, afin d’éviter la survenue d’un déséquilibre entre le prix convenu et la valeur réelle.Si un tel évènement devait malgré tout survenir, la faveur est donnée, selon les cas, aux solutions conventionnelles (anéantissement ou révision du contrat d’origine), sur l’immixtion judiciaire. Enfin, le droit régule la mise en œuvre des mécanismes de révision et de restitution, permettant le rétablissement de l’équilibre contractuel.

    Walid Dardour, La gouvernance des sociétés en droit français, un modèle pour le droit libyen : étude de droit comparé, thèse soutenue en 2021 à Université Paris Cité sous la direction de Isabelle Urbain-Parleani, membres du jury : Laurent Godon (Rapp.), Gautier Bourdeaux  

    Le sujet du gouvernement d'entreprise est l'un des sujets les plus discutés dans le monde des affaires aujourd'hui. En Libye, au début des années 2000, et afin de diversifier les sources de revenus de l'économie, le gouvernement libyen a adopté une nouvelle vision économique fondée sur l'abandon progressif de l'économie socialiste en place depuis trente ans et la libération de l'économie libyenne du monopole du secteur public de l'État. Pour accomplir cette transformation idéologique, l'État libyen a dû développer son système juridique pour suivre le rythme des règles régissant l'économie mondiale, renforcer la compétitivité de l'économie libyenne et attirer les investissements étrangers. Parmi ces lois, on trouve la loi sur les activités commerciales, la loi sur le marché financier et le règlement sur la bonne gouvernance. Dans cette thèse, nous étudions au regard du droit français en matière de gouvernement d'entreprise dans quelle mesure le législateur libyen a réussi à aborder les problèmes posés par l'idée du gouvernement d'entreprise. Le législateur libyen a-t-il réussi à mettre en place un système du gouvernement d'entreprise efficace à travers l'organisation des pouvoirs entre les organes de la société (l'assemblée générale, le conseil d'administration, la direction exécutive), à prévenir les conflits d'intérêts potentiels dans celle-ci, à protéger les droits des actionnaires et des investisseurs à obtenir les informations nécessaires avant de décider d'investir dans la société, à renforcer la transparence requise au sein du marché boursier. Dans la première partie, nous avons étudié l'impact des principes de gouvernement d'entreprise sur la gestion de la société en termes de composition du conseil d'administration et de ses comités spécialisés, leur mode de fonctionnement, la rémunération et la responsabilité de leurs membres. Dans la deuxième partie, nous avons traité les principes du gouvernement d'entreprise au regard du contrôle la gestion de la société, en particulier le droit des actionnaires d'obtenir des informations et de renforcer leur rôle au sein de la société, ainsi que le rôle du l'Autorité des marchés financiers dans le contrôle de l'application des règles de gouvernement d'entreprise par les sociétés cotées en bourse.

    Fatima Tleiji, Le cadre juridique du cyber arbitrage dans le commerce international, thèse soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Alain Couret, membres du jury : Jacques Moury (Rapp.), Yves Chaput et Benoît Le Bars  

    Cette thèse est une étude comparative entre la loi française et la loi égyptienne ; elle porte sur le cadre juridique du cyber arbitrage dans le commerce international, ces termes signifiant la dématérialisation des procédures de l’arbitrage lequel représente un moyen alternatif pour régler les litiges commerciaux. La question est de savoir dans quelle mesure les règles de l'arbitrage traditionnel sont aptes à régir l'arbitrage dématérialisé et s’il faut créer pour ce dernier des règles juridiques spécifiques. La réponse à cette problématique s’articule autour de la possibilité pour toutes les règles de la législation d’adopter les nouvelles technologies. Notons que l’arbitrage dématérialisé est soumis à la même règle traditionnelle régie par la théorie générale des contrats, selon le principe de la volonté des parties, mais cet arbitrage se déroule hors la présence de ces dernières car par le biais de moyens électroniques. La procédure arbitrale aura lieu à distance, cependant, si au plan technique l'arbitrage en ligne se pratique aisément, il n’en va pas de même au plan juridique. En d’autres termes, l'arbitrage classique comprend pléthore de conditions impératives tant sur le fonds que sur la forme, conditions que l'arbitrage en ligne, en vertu de sa nature, ne réussit pas à satisfaire en totalité. Les deux lois comparées sont globalement convergentes et concordent avec les principes internationaux. Après une longue période de franche hostilité on note, dans les années quatre-vingts de la part des pays arabes, des changements dans leur attitude à l’égard de l’arbitrage commercial international. Toutefois, la loi française dépasse la loi égyptienne en matière électronique.

    Benjamin Vincendeau, La Responsabilité sociétale des entreprises : Étude comparée du droit américain et du droit français des sociétés anonymes cotées, thèse soutenue en 2016 à CergyPontoise sous la direction de Anne-Sophie Barthez, membres du jury : Géraldine Goffaux-Callebaut (Rapp.), Benoît Lecourt  

    Historiquement, l’émergence de l’entreprise est consubstantielle aux interrogations relatives à la prise en considération des travailleurs par les sociétés faisant appel public à l’épargne. D’essence économique, la mondialisation, en créant les conditions du développement des entreprises multinationales, a nécessairement mis en évidence sous un jour nouveau la teneur des relations entre celles-ci et la société civile. S’inscrivant dans la perspective des révolutions économiques et sociales qui ont émaillé l’évolution du monde occidental depuis le début du XIXème siècle, l’appréciation juridique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises traduit un changement de paradigme qui trouve ses fondements dans le droit américain. Définie par la Commission européenne comme la « responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la Société », la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise n’en demeure pas moins protéiforme en raison du fait que la détermination de son contenu relève principalement de la gouvernance des entreprises. Néanmoins, les différentes affaires de pollutions environnementales et de violation des Droits de l’Homme impliquant des entreprises multinationales ont conduit les Etats à progressivement revoir leur position quant à la régulation des engagements sociétalement responsables des entreprises. Dès lors, une co-régulation de la Responsabilité Sociétale des Entreprises tend à émerger au sein des dispositifs nationaux. L’appréhension pas les Etats des nouvelles problématiques n’est cependant pas uniforme. À cet égard, nous nous attacherons à étudier dans une perspective de droit comparé, les principaux modèles juridiques de la RSE : à savoir le droit français et le droit américain. L’objet de cette étude sera la société faisant appel public à l’épargne qui constitue le principal modèle de la grande entreprise. Plus précisément, ces travaux de recherche viseront à construire un régime efficace de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise en droit français. Dans cette perspective, il sera utile de puiser dans le droit américain qui représente le droit précurseur dans ce domaine. Pour ce faire, un essai sur l’intégration de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise dans la théorie générale des sociétés sera réalisé. Partant, seront formulées des propositions permettant d’accorder les différents outils de droit souple avec les instruments de droit dur de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise.

    Alix Jouan De Kervenoael, SARL et liberté statutaire, thèse soutenue en 2016 à Université ParisSaclay ComUE sous la direction de Laurent Godon, membres du jury : Benoît Lecourt (Rapp.)  

    La SARL dispose d’un encadrement juridique assez précis, tout en offrant à ses utilisateursdes espaces de liberté non négligeables. La liberté statutaire accordée aux associés peut être envisagéesous deux aspects principaux, le premier relatif au financement de la société et le second portant surl’organisation des pouvoirs au sein de la structure. En premier lieu, le législateur a cherché, depuis unedécennie, à faciliter la création de SARL en diminuant la contrainte financière que constituait la fixationd’un capital légal minimum. Toutefois, la libre détermination de ce montant est susceptible de fragiliserl’assise financière de certaines entreprises au point de les exposer parfois au risque d'une souscapitalisation.En présence d’un capital symbolique, il est au demeurant permis de s’interroger sur laprésence même des éléments constitutifs du contrat de société. En outre, d’autres incidences négativessont susceptibles d’apparaître, telles que la mise en oeuvre de la responsabilité des associés et desgérants au titre de l’insuffisance d’actif ou l’obtention par les banques de garanties prises sur lepatrimoine personnel des dirigeants ou des associés préalablement à l'octroi de crédits à la société. Laconséquence de cette situation est alors une sensible altération du principe de responsabilité limitéepourtant initialement recherchée par les fondateurs de SARL. Par ailleurs, si la loi a permis il y a peu derecourir à l’emprunt obligataire et à l’apport en industrie, ces techniques juridiques ne permettent pasd’accroître véritablement la solidité financière d’une entreprise. Dès lors, n'est-ce pas sur le fondementde la liberté statutaire que pourraient être instaurés des mécanismes spécifiques de financement del'activité? En second lieu, l’exercice de cette même liberté présente un intérêt particulier aux fins decirconscrire, dans l’ordre interne, les pouvoirs des gérants légalement définis en des termes très larges. Ilreste que le principe de l’inopposabilité aux tiers des clauses limitatives de pouvoirs constitue une limiteimportante à la pleine efficacité de tels aménagements. En définitive, si le régime de la SARL offre deréelles opportunités d'amélioration des règles d’organisation et de fonctionnement de la société, il n'endemeure pas moins que la liberté statutaire recèle elle-même certains inconvénients qui devraientappeler une intervention du législateur.

    Koffi Gnofam, Les sûretés et les garanties du crédit dans la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté , thèse soutenue en 2012 à Paris 8 sous la direction de Kamel Saïdi  

    Les procédures collectives ont pour objet, la prévention des difficultés des entreprises, et en cas d’échec, favoriser le redressement ou la liquidation judiciaire. Pour atteindre cet objectif, le Législateur a institué la suspension provisoire des poursuites dès le jugement d’ouverture qui constate les difficultés effectives de l’entreprise. Or c’est dans le but d’échapper aux difficultés de paiement ou à l’insolvabilité que peut connaître un débiteur, que les créanciers se font consentir des sûretés et garanties. C’est donc au moment où l’entreprise se trouve dans une situation financière critique que ces sûretés antérieurement consenties, sont en principe amenées à jouer pleinement leur rôle. Ces deux droits sont donc sollicités au même moment car, intimement liés. Et pour éviter des dérives, les procédures collectives au mépris du droit des sûretés, va soumettre l’ensemble des créanciers à une discipline collective à savoir l’arrêt des poursuites individuelles et l’interdiction faite au débiteur de payer ses dettes. C’est le début de l’affirmation de la primauté du droit des procédures collectives sur le droit des sûretés, qui définitivement sera consacrée par l’ordonnance du 23 mars 2006 dans l’art 2287 Code civil. Malgré cet affaiblissement, il convient de retenir que, l’efficacité des mesures de sûretés personnelles ou réelles dépend du jugement qui ouvre la procédure. Leurs effets sont donc à géométrie variable. Leur force et leur intensité dépendent essentiellement du type de procédure dans lequel elles évoluent. Généralement en cas de confrontation entre le droit des procédures collectives et le droit des sûretés, cette dernière s’incline. La loi de sauvegarde des entreprises en difficulté exerce une suprématie sur l’ordonnance qui a modifié le droit des sûretés et des garanties du crédit.

  • Johanna Bennephtali, Le nantissement de créance et les procédures collectives, thèse soutenue en 2019 à Paris Est sous la direction de Augustin Aynès, membres du jury : Manuella Bourassin (Rapp.), Maxime Julienne (Rapp.)  

    Le nantissement de créance a longtemps été délaissé par les acteurs économiques en raison du régime juridique inadapté qui lui était applicable. Les dispositions concernant le nantissement de créance mises en place par l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés ont permis de rendre cette garantie attractive pour les créanciers grâce à l’élaboration d’un régime adapté, cohérent et souple.La pratique a toutefois révélé certaines incertitudes dues aux imprécisions des dispositions actuellement en vigueur, source d’un important contentieux et d’insécurité juridique pour les parties.Cette insécurité est accrue au moment où les créanciers ont besoin de s’assurer de l’efficacité de leur sûreté, c’est-à-dire en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du constituant.En effet, l'évolution du droit des entreprises en difficulté a conduit à la mise en place d’une protection accrue du débiteur et une recherche de maintien de l'activité de l'entreprise. Afin de parvenir à cet objectif, les droits des créanciers sont considérablement restreints puisqu'ils sont soumis à une discipline collective et ne peuvent notamment plus poursuivre le paiement de leur créance, ni procéder à la réalisation de leur sûreté.Ainsi, l’étude du fonctionnement du nantissement de créance est nécessaire afin de déterminer si cette sûreté peut être efficace pour le créancier nanti si une procédure collective est ouverte à l’encontre du constituant.Il convient de démontrer que l’efficacité du nantissement de créance dépend des droits qu'il confère au créancier, tels que la notification de la sûreté et le droit exclusif au paiement de la créance nantie. Néanmoins, cette garantie ne trouvera réellement sa place parmi les sûretés les plus protectrices que si ces prérogatives lui sont reconnues également en cas de procédure collective.L'examen du fonctionnement du nantissement de créance et des droits qu'il confère permet de mettre en exergue la possibilité pour le créancier nanti d’exercer et de conserver son droit exclusif au paiement même après le jugement d'ouverture, ce qui confirme l'efficacité de cette sûreté.

    Mathieu Crocquevieille, La démocratie actionnariale : contribution à l'étude d'un mythe juridique, thèse soutenue en 2018 à Paris 10 sous la direction de Béatrice Thullier, membres du jury : Philippe Didier (Rapp.), Véronique Magnier (Rapp.), Arnaud Reygrobellet    

    Slogan ou oxymore pour les uns, prix convoité ou formule vertueuse pour les autres, l’expression de démocratie actionnariale est présente dans les discours relatifs aux entreprises depuis les années 2000. l’étude ici présente s’intéresse à cette expression dans le cadre des discours juridiques portant sur les sociétés par actions. pour ce faire, la démocratie actionnariale a été considérée comme un mythe juridique, c’est-à-dire une représentation à la fois littéraire, politique et historique dans un contexte juridique. le mythe de la démocratie actionnariale incarne et véhicule une dynamique : celle de la rencontre entre la dimension démocratique et la dimension actionnariale. l’histoire et les sciences de gestion ont été parfois sollicitées pour le dévoiler dans son ensemble. le mythe de la démocratie actionnariale apparaît à la fois fondateur et structurant. fondateur, il accompagne les sources, les origines de la législation sur les sociétés par actions. dans sa forme traditionnelle, il est apparu au dix-neuvième siècle. il procède alors d’un rapport analogique assimilant sociétés par actions à une miniature politique. la société est une version réduite de la démocratie. dans sa forme moderne, il est né au vingtième siècle et rend compte de l’encastrement progressif des valeurs démocratiques de la communauté civique dans les sociétés par actions par le biais des mouvements rse. structurant, il participe à la pratique de ce type de société. autour de l’actionnaire, il nourrit ses droits politiques mais peine à rendre compte des droits financiers. autour des dirigeants, il s’associe à d’autres représentations pour en encadrer les pouvoirs.

    Alexandre Alavi, Le secret bancaire. Etude de droit comparé (France-Suisse), thèse soutenue en 2017 sous la direction de Stéphane Piédelièvre, membres du jury : Anne Penneau (Rapp.), Gautier Bourdeaux (Rapp.), Rudy Laher      

    Si le secret bancaire helvétique fait régulièrement l'objet de virulentes critiques et attaques sur le plan de la scène politique internationale, à chaque crise, un constat s'impose : son étendue ne cesse de réduire. Accusé de favoriser le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale ainsi que le financement du terrorisme, les pressions internationales provenant à la fois de pays étrangers (Etats-Unis, France, etc.) et d’instances internationales (l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques-O.C.D.E., le Groupe d’Action financière-G.A.F.I, etc.). ont mené les autorités helvétiques à encadrer le secret bancaire en multipliant les atteintes à ce secret. Ceci a pour effet d’affaiblir considérablement la portée du secret bancaire suisse. De fait, s’il y a encore quelques années, il était possible d’affirmer qu’il existe de réelles divergences entre les secrets bancaires français et suisse dans la mesure où le secret bancaire suisse était perçu comme un secret bancaire plus étendu que le secret bancaire français, cette situation semble désormais révolue. En effet, depuis la reconnaissance du secret bancaire suisse sur le plan législatif, les fondements juridiques sur lesquels reposent ce secret n’ont que très peu évolué, mais les nombreuses limites apportées au fil du temps à ce secret ont largement contribué à le vider de sa substance et à affaiblir sa portée, à tel point qu’il est désormais possible d’affirmer une réelle convergence entre les secrets bancaires français et suisse

    Marx Lénine Kumbe Ngome, L'information dans les sociétés cotées, thèse soutenue en 2015 à Rennes 1 sous la direction de Anne-Valérie Le Fur, membres du jury : Alexis Constantin (Rapp.), Anne-Catherine Muller (Rapp.)  

    Depuis les scandales financiers notamment d’Enron, Worldcom, Vivendi et Parmalat, la transparence est au cœur de tous les débats dès que la situation l'exige. Ainsi, tout le monde appelle à la transparence. Cette invocation est partagée par des politiciens, des avocats, des économistes, des financiers et l'opinion publique. Ainsi transparence souhaité par tous et qui correspond à la quantité d'informations diffusées par les entreprises, est devenu l'instrument privilégié de la régulation des marchés financiers. De nombreux pays occidentaux ont adopté des lois pour garantir la sécurité des marchés et des investisseurs. En France, il existe des lois comme la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) de 2001, la loi sur La Sécurité Financière (LSF) de 2003 et la loi Breton de 2005. Au niveau européen, il existe aussi des lois et les plus importantes sont la Directive Transparence de 2013, sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant à l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, Directive concernant les Marchés d’Instruments Financiers (MiFID) 2014, la directive Abus de Marché (MAD) de 2014 et European Market Infrastructure Regulation (EMIR) de 2012. Cependant au sein des sociétés, on assiste à une instrumentalisation de l’information, orchestrant des « guerres » entre dirigeants et actionnaires. La transparence est ainsi détournée de son rôle premier pour satisfaire les intérêts égoïstes de ces personnes. Grâce à une manipulation de l’information dont il est dépositaire, le dirigeant peut mettre en place des stratégies dans le but de conserver son fauteuil. Les actionnaires dépositaires du contrôle de la société, peuvent opérer un contrôle purement économique, et n’agiront pas dans l’intérêt de la société mais dans leur intérêt patrimonial, en fonction d’une stratégie de création de valeur et d’investissement préalablement arrêtée.

    Nadia Hilmy, Essai sur le perfectionnement du droit des entreprises en difficulté., thèse soutenue en 2012 à Tours sous la direction de Nicolas Cayrol, membres du jury : François-Xavier Lucas (Rapp.), Patrice Hoang (Rapp.)    

    L’entreprise en difficulté est une terre de conflit entre plusieurs intérêts. L’étude du perfectionnement des règles substantielles permet de déterminer les intérêts protégés en droit et en fait. Ces derniers ressortent du contenu et de la fonction de la notion de l’intérêt de l’entreprise. L’équilibre est trouvé entre la rationalité économique et la rationalité juridique. Il se heurte, néanmoins, aux dispositions du licenciement inadaptées à la situation des entreprises en cessation des paiements. De fait, son absence dans la procédure de sauvegarde ne porte pas préjudice à son efficacité d’autant qu’elle s’inscrit dans un mouvement d’anticipation et de contractualisation. Le droit judiciaire des entreprises en difficulté renvoie aux règles régissant le droit processuel et la répartition des pouvoirs entre les intervenants. Si la situation du débiteur s’est améliorée, la place faite aux créanciers, particulièrement dans la procédure des comités, n’est pas audacieuse. La consultation de droit commun reprend au moindre incident. Tout un mal pour rien ! Notre étude ne se justifie pas seulement en raison du contexte économique et social, mais aussi en raison de la spécificité du droit processuel. Après les dernières réformes, un état des lieux s’est imposé.

    Karim Zemmouri, La consommation des produits financiers, thèse soutenue en 2011 à Orléans sous la direction de Thibaut Massart, membres du jury : Arnaud Raynouard (Rapp.), Joël Monéger et Frédéric Dournaux    

    Si la consommation, dans son acception économique, constitue le dernier stade du processus de production et de distribution des produits, elle est perçue, dans une acception juridique, comme étant le point de départ d‟un autre processus qui lie le consommateur au professionnel. Cette phase constitue le point de départ d‟un rapport qui fait naître des obligations au professionnel qui sont autant de droits pour le consommateur.Depuis le début des années 90, une attention particulière est consacrée à l‟épargnant et à sa protection, à travers d‟une part, des dispositions propres au droit financier, notamment par la régulation des marchés financiers, le contrôle des prestataires de services d‟investissement, et d‟autre part, des dispositions consacrées par le droit de la consommation notamment l‟encadrement du démarchage, de la commercialisation des produits et des services financiers, le renforcement de l‟obligation d‟information due par l‟intermédiaire financier et l‟extension de son obligation de conseil.L‟analyse juridique du processus de consommation des produits financiers passe par la combinaison de tous ces éléments. D‟une part, avant et lors de la formation des liens, les pouvoirs publics tentent de rétablir un équilibre dans les rapports entre professionnels et consommateurs. Ces derniers, étant réputés faibles économiquement, ne disposent pas des mêmes informations sur les produits et services financiers, sont sollicités par différents moyens et techniques dont ils n‟ont pas la maîtrise, et doivent faire des choix entre des produits variés, complexes et plus ou moins risqués. D‟autre part, lors de l‟exécution des prestations, à côté des risques liés aux produits, ou de l‟inexécution des obligations contractuelles, d‟autres risques peuvent naître des défaillances dans le fonctionnement du marché et des comportements de ses acteurs. Par conséquent, un renforcement des moyens de protection des consommateurs s‟avère nécessaire pour pallier aux insuffisances des moyens actuels dont ces derniers disposent pour obtenir réparation du préjudice et demander indemnisation.