Magalie Nord-Wagner

Maître de conférences HDR
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit, de Sciences Politiques et de Gestion

Centre de Droit Privé Fondamental

Responsabilités administratives et scientifiques :

  • THESE

    L'urgence en procédure pénale, soutenue en 2005 à Université Robert Schuman Strasbourg 19712008 

  • Magalie Nord-Wagner, « Les courriels et fichiers, non identifiés comme personnels, transférés de la messagerie personnelle d'un salarié vers le disque dur de son ordinateur professionnel sont réputés être professionnels », Revue de droit du travail, 2013, n°11, p. 708   

    Magalie Nord-Wagner, « Présomption d'utilisation à des fins professionnelles d'une clé USB connectée à l'outil informatique mis à disposition du salarié par son employeur », Revue de droit du travail, 2013, n°05, p. 339   

    Magalie Nord-Wagner, « Rappel du caractère d'ordre public de la règle de publicité des débats », Actualité juridique Pénal, 2008, n°12, p. 514   

    Magalie Nord-Wagner, « Demande de mise en liberté : une erreur matérielle n'entraîne pas l'irrecevabilité », Actualité juridique Pénal, 2008, n°10, p. 423   

    Magalie Nord-Wagner, « Opposition à un jugement rendu par défaut : la citation à comparaître de nouveau doit être faite verbalement ou délivrée à personne », Actualité juridique Pénal, 2008, n°06, p. 287   

    Magalie Nord-Wagner, « Double motivation des décisions de la chambre de l'instruction statuant sur une demande de mise en liberté lors de la phase de jugement : un avertissement sans frais », Actualité juridique Pénal, 2008, n°05, p. 228   

    Magalie Nord-Wagner, « Récidive : le juge n'est pas tenu de motiver la peine de prison ferme », Actualité juridique Pénal, 2007, n°05, p. 219   

    Magalie Nord-Wagner, « La détention provisoire : un équilibre renforcé ? », Actualité juridique Pénal, 2007, n°03, p. 113   

  • Magalie Nord-Wagner, « Intelligence artificielle et droit pénal », le 25 juin 2024  

    Congrès du centenaire de l'Association International de Droit Pénal (AIDP) co-organisé par l'AIDP/IAPL et l'Institut de criminologie et de droit pénal de Paris (ICP) - Université Paris Panthéon­ Assas sous le haut patronage de Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République

    Magalie Nord-Wagner, « Journée pluridisciplinaire des procédures rapides et accélérées », le 30 novembre 2023  

    Colloque organisé par le CDPF, Université de Strasbourg sous la responsabilité scientifique de Sylvie Pierre-Maurice

    Magalie Nord-Wagner, « Forces et faiblesses des mécanismes de protection des personnes vulnérables », le 29 septembre 2023  

    Colloque organisé par le CDPF, Faculté de droit, Université de Strasbourg sous la direction scientifique de Patrice Hilt, Professeur à l’Université de Strasbourg – Responsable du Master Droit de la famille interne, international et comparé – Responsable du Master Droit notarial et Delphine Porcheron, Maître de Conférences HDR à l’Université de Strasbourg

    Magalie Nord-Wagner, « Criminalités atypiques - Concepts, limites et réalités pratiques. Aux confins du droit pénal classique ? », le 28 septembre 2023  

    7e rencontres du droit pénal franco-allemand organisé par l'IFG Lorraine, le CDPF, Faculté de droit de Strasbourg, la faculté de droit de Metz et l'Universitat des Saarlandes sous la direction scientifique de Dr. Julien Walther, maître de conférences HDR, Université de Lorraine, IFG ; le Prof. Dr. Dominik Brodowski (LLM U-Penn.), Universität des Saarlandes et le Prof. Dr. Jocelyne Leblois-Happe, Université de Strasbourg, CDPF

    Magalie Nord-Wagner, « Le droit de la prescription après quinze années d’application de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 », le 30 juin 2023  

    Colloque organisé par le CDPF - Centre de droit privé fondamental, Faculté de droit, Université de Strasbourg sous la responsabilité scientifique de Marc Mignot, Professeur à l'Université de Strasbourg

    Magalie Nord-Wagner, « Violences au sein du couple », le 10 septembre 2021  

    Organisé par la faculté de droit, le CDPF, Université de Strasbourg sous la responsabilité scientifique de Géraldine Grenet, Consultante droits et santé des femmes, Anna Matteoli, Directrice du CIDFF et Delphine Porcheron, MCF en droit privé

    Magalie Nord-Wagner, « Violences au sein du couple, regards pluridisciplinaires », le 13 novembre 2020  

    Organisé par le Centre de Droit privé Fondamental (CDPF), Université de Strasbourg, sous la responsabilité scientifique de Géraldine Grenet, Anna Matteoli et Delphine Porcheron.

PublicationsENCADREMENT DOCTORAL
  • Céline Michta, L'administration de la preuve en droit pénal français : exemple et pratique judiciaire de la gendarmerie nationale, thèse soutenue en 2017 à Strasbourg en co-direction avec Magalie Nord-Wagner    

    « Depuis la constatation d'une infraction jusqu'au jugement de son auteur, toute la chaîne pénale est articulée autour de la question cardinale de la preuve ». Placées au coeur du procès pénal, la preuve et son administration sont aujourd'hui confrontées à de nouveaux enjeux. La modernisation de la société et le développement exponentiel des nouveaux moyens de communications et des nouvelles technologies, en tous domaines, bousculent l'administration de la preuve et les règles qui la régissent. Dans un même temps, les droits processuels s'invitent désormais aux côtés des droits fondamentaux, résultat de la place prépondérante prise par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme,mais aussi du droit pénal de l'Union européenne. Aussi, l’administration de la preuve doit profiter de cette période de crise d’identité pour se construire un socle juridique pérenne qui tient compte des nouvelles exigences juridiques, judiciaires et sociétales. Ainsi, l'administration de la preuve doit à la fois conduire à la manifestation de la vérité tout en garantissant les droits et les libertés fondamentales. Ensuite et afin de faire face aux enjeux et aux défis de son temps, l'administration de la preuve doit satisfaire à une double exigence, celle de la qualité et de l'efficacité de la loi. Tel est l'objectif de ces travaux, qui se voulant résolument pragmatiques, ont pour fil rouge la loi n°2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, et s'appuient sur la pratique judiciaire de la gendarmerie nationale, dont la mission ne se cantonne pas à la seule recherche de la preuve. En effet,cette Institution qui met en pratique quotidiennement les règles relatives à l'administration de la preuve se veut aussi être une force de proposition, notamment lors de la phase de conception de la loi.

    Caterina Zomer, La preuve pénale vers un droit commun européen : la règle de la preuve unique ou déterminante dans la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, thèse soutenue en 2015 à Strasbourg en co-direction avec Magalie Nord-Wagner    

    L’article 6 de la CESDH stipule les principes du procès équitable. Apparemment négligée de ce texte, qui ne la mentionne pas expressément, la matière de la preuve pénale, et des droits qui s’y relient, constitue une composante importante du contentieux issus de l’article 6 Conv. Edh et un domaine dans lequel l’œuvre interprétative de la Cour Edh se fait l’un des laboratoires les plus intéressants pour la comparaison juridique. La « règle de la preuve unique ou déterminante » fixe un standard de garantie minimale, selon lequel la condamnation ne peut pas se fonder, exclusivement ou principalement, sur des éléments de probatoires dont l’administration n’a pas respecté, au niveau interne, les droits que la Convention reconnaît à l’accusé. Élaboré dans un contexte fort innovant, ce critère à la nature juridique hybride, croise, et au même temps sollicite, les tendances évolutives plus récemment à l’œuvre dans le droit probatoire européen.

    Delphine Sadoun, Les biens culturels en droit pénal français, thèse soutenue en 2011 à Strasbourg en co-direction avec Magalie Nord-Wagner  

    L’enjeu de la protection des biens culturels est le suivant : tout objet déplacé sans précaution devient muet sur sa propre histoire et celle des hommes. De plus, il ne s’agit pas d’enrichir sa propre collection, mais plutôt son patrimoine et donc de spéculer en tirant le meilleur profit non seulement des opérations d’achat-revente, mais aussi des législations fiscales ou douanières. Les objets les plus recherchés restent les objets précieux, mais il faut également souligner les ravages causés par le pillage d’objets archéologiques non encore répertoriés. La répression des atteintes aux biens culturels ne peut être le fait d’un seul État, mais seulement le fruit d’une coopération internationale doublée d’une harmonisation adaptée des différentes législations nationales. Le commerce des oeuvres d’art illicitement vendues constitue une plaie pour les cultures et les civilisations. C’est aussi un affront à l’État de droit. La conduite des trafiquants est répréhensible, les titres de propriété sont inexistants. Il s’agit de découvrir comment le droit pénal français s’accommode de la question du trafic de biens culturels en temps de paix. L’étude du droit pénal français des biens culturels permet donc d’analyser le dispositif légal français de répression du phénomène ainsi que d’envisager de nouvelles solutions.

  • Thibault Brégère, Vers une criminalité intrafamiliale spécifique : le familicide, thèse soutenue en 2023 à Paris 8, membres du jury : Magalie Nord-Wagner (Rapp.)  

    La familicide constitue un néologisme anglo-saxon qui désigne le meurtre de son (ex)conjoint(e) et de l’un au moins de ses enfants. Commis dans l’immense majorité des cas par des hommes, ce crime intrafamilial constitue l’homicide du père de famille par excellence. Toutefois, même si cela demeure beaucoup plus rare, le familicide peut également être le fait de la mère de famille. Face aux difficultés rencontrées (conjugales, financières…), le parent considère souvent que la seule solution pour sortir de l’impasse se trouve dans la mort de toute sa famille, y compris lui-même. En effet, l’auteur du familicide, souvent en proie à une forte dépression, met généralement fin à ses jours immédiatement après avoir tué les siens. L’annihilation totale de la famille, symbolisée par le suicide de l’auteur, peut déstabiliser l’opinion publique : l’acte criminel déchaîne la colère et l’incompréhension, tandis que l’acte suicidaire peut susciter une relative compassion. Fréquemment qualifié de « drame familial » par les médias, le familicide n’en demeure pas moins un homicide aggravé dont la justice est parfois chargée de juger l’auteur. Matérialisé par une très lourde condamnation, le jugement du parent lève partiellement le voile sur les raisons et les circonstances du passage à l’acte, ainsi que sur le mode opératoire ; mode opératoire dont l’extrême violence contraste régulièrement avec l’image plutôt lisse et non agressive dégagée par le père ou la mère de famille. Fort de ce constat et des plus de deux cents affaires recensées, la présente analyse entend approfondir les aspects criminologiques mais également les aspects pénaux du familicide.

    Jean Paul Agbodo, Le choix de politique criminelle en matière de récidive des majeurs : analyse de droit comparé français, canadien et ivoirien, thèse soutenue en 2021 à Paris 8, membres du jury : Magalie Nord-Wagner (Rapp.)  

    Le choix de politique criminelle contre la récidive des majeurs a permis au législateur français de mettre en évidence deux formes de politiques pénales depuis le début de l’époque contemporaine. Si la première établie sur la sévérité des supplices a progressivement été transformée en la peine privative de liberté. La seconde mettant en évidence la peine alternative à l’emprisonnement semble recueillir aujourd’hui la majorité des acceptions dans la lutte contre la récidive. Pour se faire, le législateur français s’est tourné au cours de ces dix dernières années vers le droit canadien pour en extraire deux mesures, la peine de probation, et la justice restaurative. Mais, l’apport de ces différentes réponses pénales semble n’avoir qu’un effet mineur, dans la mesure où, ni la baisse de la récidive ni la réduction du taux d’incarcération considéré comme une cause majeure de la récidive n’aient été constatées avant la crise du Covid 19. C’est pourquoi, l’idée d’un consensus sur l’intégration de la philosophie pénale de la réhabilitation du condamné, à l’instar du droit canadien, s’impose au législateur français, souhaitant réussir l’objectif de politique criminelle relative à la baisse de la récidive. Delà, si la justice restaurative apparait comme un atout dans lutte contre la récidive, le numerus clausus peut aussi y être joint. Toutes choses auxquelles le législateur ivoirien est aussi invité à engager pour restaurer son système pénal qui en l’état, relève de pratiques qui s’apparentent encore aujourd’hui ; à un manque de clarté dans la lutte contre la récidive.

    Corentin Latimier, Le recouvrement des avoirs illicites de la corruption internationale. "Évolutions récentes en droit français et recommandations à la lumière de la Convention des Nations Unies contre la corruption.", thèse soutenue en 2017 à Université Côte dAzur ComUE, membres du jury : Magalie Nord-Wagner (Rapp.)  

    La Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) a érigé en principe fondamental larestitution internationale des avoirs de la corruption. Bien que partie à la CNUCC, la France n'ajamais restitué de fonds dans le cadre de cette convention contrairement à d'autres États tels que laSuisse. Pourtant, le droit français a été considérablement renforcé au cours des dernières décenniesdans les domaines du recouvrement des avoirs criminels et de la lutte contre la corruptioninternationale. Il est même, en grande partie, conforme à la CNUCC. En outre, la France a toujoursété un État prisé par de nombreux agents publics étrangers dont l'origine licite de la fortune estparfois mise en doute. Le pays demeure également un acteur économique majeur de la scèneinternationale. Dès lors, la question de l'absence de restitution internationale par la France de biensillicites en lien avec la corruption se pose. Ce travail présente les nombreuses évolutions législatives,judiciaires et institutionnelles du droit français, lesquelles ont renforcé le cadre juridique durecouvrement des avoirs et de la lutte contre la corruption internationale. Il suggère, le cas échéant,certaines améliorations. Mais il propose également des réformes importantes afin de rendre effectif lerecouvrement en France des avoirs illicites ainsi que la restitution de biens confisqués aux Étatsvictimes de la corruption.

    Catherine Ménabé, Réflexions critiques sur la criminalité féminine, thèse soutenue en 2013 à Université de Lorraine, membres du jury : Magalie Nord-Wagner (Rapp.)    

    Les femmes représentent 15 % des mis en cause, 10 % des condamnés et 3 % des détenus. La criminalité féminine se caractérise ainsi par sa marginalité, tout autant que par son atypicité. La propension criminelle de la femme serait infime et limitée à certaines infractions spécifiques. Malgré une égalité pénale formelle entre les hommes et les femmes, leurs criminalités ne se confondent pas. Pour autant, elles ne sont pas non plus totalement dissociables, les facteurs criminogènes étant semblables quel que soit le sexe de l'auteur de l'infraction. Si certaines infractions sont plus spécifiquement féminines et d'autres plus généralement masculines, la nature de la criminalité ne diffère guère. Tel n'est pas le cas du volume de la criminalité qui se différencie considérablement en fonction du sexe. Contrairement au droit pénal qui s'illustre par son indifférence au sexe des auteurs d'infractions, la réaction pénale à la criminalité n'est pas totalement neutre. L'homme et lafemme font l'objet d'un traitement judiciaire et pénitentiaire différencié. Le sexe de l'auteur d'infraction n'est dès lors pas une variable indifférente au pénaliste puisque le sexe a une influence sur le passage à l'acte criminel et sur la réaction pénale à la criminalité.

  • Émilie Ehrengarth, Les juridictions pénales spécialisées, thèse soutenue en 2017 à Strasbourg, membres du jury : Magalie Nord-Wagner (Exam.)    

    Le système répressif français comporte des juridictions ordinaires et des juridictions spécialisées. Dans cette catégorie, on trouve les juridictions spécialisées de droit commun et les juridictions d’attribution. Les juridictions spécialisées de droit commun, créées à partir 1975 sont compétentes en matière d’infractions complexes. Les juridictions d’attribution rassemblent les anciennes formations d’exception et sont dédiées au jugement de délinquants particuliers, les mineurs, les militaires et les membres du gouvernement. La première partie de notre étude est destinée à rechercher comment le législateur procède à l’intégration des formations spécialisées dans le système de droit commun en les soumettant au respect des règles du procès pénal. La seconde partie présente leur mode de fonctionnement et les moyens qui sont mis à leur disposition pour lutter contre les infractions les plus complexes.

    Mamounata Agnès Zoungrana, La place de la victime dans le procès pénal, étude de droit comparé : droit burkinabé sous l'éclairage du droit international, thèse soutenue en 2012 à Strasbourg, membres du jury : Magalie Nord-Wagner (Exam.)    

    Le droit international reconnaît deux droits fondamentaux aux victimes : le recours devant un tribunal et la réparation de leurs préjudices. Le recours devant un tribunal se décline en plusieurs droits : le droit d’accéder à un tribunal, le droit à l’information, le droit à l’avocat, le droit à être entendu dans la procédure. Le droit international recommande en outre, aux États de prendre des mesures pour assurer la protection des victimes et leur prise en charge. Au plan international, la création de la Cour pénale internationale et des juridictions communautaires participent,considérablement à la mise en oeuvre des droits reconnus aux victimes. Au niveau national, il existe une divergence de point de vue des législations des États, concernant le statut de la victime dans le procès pénal. Les pays de la Common Law reconnaissent généralement la victime comme témoin au procès pénal. Tandis que les pays de droit continental lui reconnaissent la qualité de partie civile. Cependant, la mise en oeuvre des droits des victimes reste une préoccupation importante dans tous les cas. Cette étude comparative laisse apparaître clairement que la place de la victime en droit burkinabé ne correspond pas à la dynamique de l’évolution entamée au plan international sur ce sujet. En effet, le Burkina Faso s’est doté, au lendemain de son indépendance, d’un Code de procédure pénale largement inspiré du droit français. Cependant, l’absence d’une véritable politique pénale prenant en compte les intérêts des victimes d’infraction limite la participation de ces dernières au procès pénal. La réparation des préjudices subis par les victimes n’est pas effective car l’auteur n’a pas souvent les moyens de payer et il n’existe pas de système d’indemnisation publique.L’absence d’alternatives au procès pénal classique est un autre point de faiblesse de la justice burkinabé. On retient également, une insuffisance des mesures visant à protéger les victimes. Quant à l’aide aux victimes, elle n’est pas assurée du fait de l’absence d’un programme étatique visant la prise en charge de leurs besoins. Du côté du milieu associatif, des initiatives existent, mais n’atteignent pas vraiment la grande majorité des victimes. Face à cette situation,nous avons jugé essentiel de proposer diverses pistes de solutions, parmi lesquelles les suivantes : le renforcement des droits des victimes dans les procédures classiques, l’amélioration du droit à la réparation des victimes, le recours à des programmes de justice restauratrice et la mise en place de mesures d’aide aux victimes.