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Romain Ollard

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Poitiers · Faculté de Droit et des Sciences sociales ISCRim'
Université de PoitiersFaculté de Droit et des Sciences socialesISCRim'
IdRef ScanR Thèses.fr

Actualités scientifiques

Colloque
Mer et justice : répondre aux défis de demain
28 nov. 2025 · Paris
Parution
Le Code pénal de 1994
28 mai 2025
Journée d'étude
Le Code pénal de 1994 : 30 ans après son entrée en vigueur
5 avr. 2024 · Poitiers
Parution
Les sanctions en droit contemporain
23 mars 2023
Colloque
Changements climatiques, dérèglements juridiques ?
16 sept. 2022 · Saint-Denis
Colloque
Le clinicien dans tous ses états
29 juin 2022 · Lyon
Colloque
Le poison
27 juin 2022 · Poitiers
Journée d'étude
Journée d'hommage au Professeur Jean Pradel
17 juin 2022 · Poitiers

Responsabilités

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    La protection pénale du patrimoine, soutenue en 2008 à Bordeaux 4 sous la direction de Valérie Malabat 

    Rompant avec la tradition historique romaine notamment, le droit pénal français contemporain assure la protection du patrimoine dans sa seule dimension juridique, non dans sa dimension économique. Fondement de la protection pénale du patrimoine, l'atteinte aux droits patrimoniaux justifie à elle seule l'intervention de la loi criminelle, indépendamment de l'exigence additionnelle d'un prèjudice pécuniaire subi par la victime de l'infraction. Concernant d'abord le domaine de la protection pénale, il apparaît que le droit criminel ne protège pas tous les droits composant la masse active du patrimoine des victimes. Se focalisant sur les seuls droitspatrimoniaux dotés d'une dimension sociale particulière indépendamment de toute considération relative à la valeur économique, le droit criminel protège le droit patrimonial - réel ou personnel - en tant que valeur sociale et non en tant qu'élément du patrimoine des victimes. Concernant ensuite le régime de la protection pénale, l'atteinte au droit patrimonial est érigée en résultat des délits contre les biens. Indifférente au prèjudice économique subi par la victime, mais invariablement consommée par une atteinte au droit patrimonial - le dommage - l'infraction contre le patrimoine protège celui-ci dans sa seule dimension juridique. Le droit pénal accuse ainsi la particularité de sa mission, la protection de l'ordre social. Retenir la lésion ressentie par la victime comme facteur déclenchant de la responsabilité pénale aurait pour conséquence d'orienter le droit criminel dans une direction qui n'est pas la sienne. Si une conception pécuniaire de l'infraction patrimoniale pouvait prévaloir à une époque où droit civil et droit pénal ne se distinguaient qu'imparfaitement, le droit criminel ne peut, en raison de se finalité propre, rester rivé sur ce type de considérations privées.

  • Ouvrages

    Romain Ollard, Julien Lagoutte (dir.), Le droit pénal face au changement climatique, Lefebvre Dalloz, 2025, Thèmes & Commentaires (Actes), 292 p.   

    Romain Ollard, François Rousseau, Droit pénal spécial, Bréal, 2015, Grand amphi (Droit), 563 p. 

    Romain Ollard, Jean-Christophe Saint-Pau, Amane Gogorza (dir.), La responsabilité pénale des personnes morales: étude comparée, Éd. Cujas, 2014, 413 p. 

    Romain Ollard, François Rousseau, Droit pénal spécial, Bréal, 2011, Grand amphi (Droit), 495 p. 

    Romain Ollard, La protection pénale du patrimoine, Dalloz, 2010, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, 598 p.   

    Romain Ollard, Valérie Malabat, Bertrand de Lamy, Yves Mayaud, François Collart Dutilleul [et alii], La protection pénale du patrimoine, 2008, 598 p. 

    Rompant avec la tradition historique romaine notamment, le droit pénal français contemporain assure la protection du patrimoine dans sa seule dimension juridique, non dans sa dimension économique. Fondement de la protection pénale du patrimoine, l'atteinte aux droits patrimoniaux justifie à elle seule l'intervention de la loi criminelle, indépendamment de l'exigence additionnelle d'un prèjudice pécuniaire subi par la victime de l'infraction. Concernant d'abord le domaine de la protection pénale, il apparaît que le droit criminel ne protège pas tous les droits composant la masse active du patrimoine des victimes. Se focalisant sur les seuls droitspatrimoniaux dotés d'une dimension sociale particulière indépendamment de toute considération relative à la valeur économique, le droit criminel protège le droit patrimonial - réel ou personnel - en tant que valeur sociale et non en tant qu'élément du patrimoine des victimes. Concernant ensuite le régime de la protection pénale, l'atteinte au droit patrimonial est érigée en résultat des délits contre les biens. Indifférente au prèjudice économique subi par la victime, mais invariablement consommée par une atteinte au droit patrimonial - le dommage - l'infraction contre le patrimoine protège celui-ci dans sa seule dimension juridique. Le droit pénal accuse ainsi la particularité de sa mission, la protection de l'ordre social. Retenir la lésion ressentie par la victime comme facteur déclenchant de la responsabilité pénale aurait pour conséquence d'orienter le droit criminel dans une direction qui n'est pas la sienne. Si une conception pécuniaire de l'infraction patrimoniale pouvait prévaloir à une époque où droit civil et droit pénal ne se distinguaient qu'imparfaitement, le droit criminel ne peut, en raison de se finalité propre, rester rivé sur ce type de considérations privées.

    Romain Ollard, La complicité de complicité, 2002 

  • Communications

    Romain Ollard, « Mer et justice : répondre aux défis de demain », le 28 novembre 2025 

    Colloque organisé par l'Ecole du Service de la Mer et l'ENM;

    Romain Ollard, « Quelles stratégies dans la lutte contre les atteintes à l’environnement ? », le 17 octobre 2025 

    Journée d’étude organisée par le laboratoire EOLE, La Rochelle Université sous la direction scientifique de Céline Laronde-Clérac et Marc-Antoine Julien

    Romain Ollard, « Les modèles de cliniques juridiques, entre unité et diversité », le 19 décembre 2024 

    Colloque organisé par la Clinique Juridique de Poitiers sous la direction scientifique de Romain Ollard et Morgane Reverchon-Billot

    Romain Ollard, « Le Code pénal de 1994 : 30 ans après son entrée en vigueur », le 05 avril 2024 

    Deuxième journée des masters de l'Atlantique

    Romain Ollard, « Le droit pénal face au changement climatique : l’échelle globale », le 22 mars 2024 

    Colloque organisé pour l'l'ISCJ, Université de Bordeaux par Julien Lagoutte, MCF en droit privé et sciences criminelles à l'Université de Bordeaux, et par Romain Ollard, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l'Université de Poitiers

    Romain Ollard, « L’enfant et ses vulnérabilités : regards croisés de droit québécois, français et international », le 29 juin 2023 

    Colloque organisé sous la direction scientifique de Madame Elsa Berry de la Faculté de Droit et des Sciences sociales de l’Université de Poitiers et de Madame Andréanne Malacket de la Faculté de Droit de l’Université de Sherbrooke

    Romain Ollard, « Le droit pénal face au changement climatique : l’échelle locale », le 10 mars 2023 

    Organisé par l'ISCRIM, Université de Poitiers, et l'ISCJ, Université de Bordeaux, sous la direction scientifique de Julien Lagoutte et Romain Ollard

    Romain Ollard, « Changements climatiques, dérèglements juridiques ? », le 16 septembre 2022 

    Organisé par Olivier Dupéré, MCF en droit public, Université de La Réunion, et Cathy Pomart, MCF HDR en droit privé, Université de La Réunion, avec le soutien du Centre de Recherche Juridique

    Romain Ollard, « Le clinicien dans tous ses états », le 29 juin 2022 

    Organisé par la Faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Ludovic Pailler, Professeur à l’université Jean Moulin Lyon 3 et Xavier Aurey, Président du Réseau des cliniques juridiques francophones

    Romain Ollard, « Le poison », le 27 juin 2022 

    Organisée par l'Université de Poitiers sous la direction scientifique de Marianne Faure-Abbad, PR, ERDP et Adrien Lauba, MCF, IHD

    Romain Ollard, « Journée d'hommage au Professeur Jean Pradel », le 17 juin 2022 

    Organisée par l'Institut de sciences criminelles (ISCrim') et l'Association française de droit pénal (AFDP), Université de Poitiers sous la direction scientifique de Laurent Desessard, Directeur de l’ISCrim’

    Romain Ollard, « L'efficacité des sanctions : quelles punitions pour le professionnel ? », le 21 mars 2022 

    Cycle organisé par le Laboratoire de sociologie juridique avec le concours du Master 2 Communication, sociologie du droit et de la justice sous la direction scientifique de Dominique Fenouillet et Thomas Genicon, Professeurs à Panthéon-Assas Université

    Romain Ollard, « Des actes de terreur aux politiques de Terreur », le 21 janvier 2020 

    Colloque organisé par le CRICES (Centre de recherche de l'ICES) et la Section de Philosophie pénale de l’ICP (Institut de Criminologie et de droit pénal de Paris).

    Romain Ollard, « Dangerosité et droits fondamentaux », le 28 novembre 2019 

    Organisé par le CRJ, Université de la Réunion

    Romain Ollard, « De la récidive et du pardon : à la croisée des chemins du destin ? », le 06 novembre 2019 

    Organisé par la Faculté de droit de l’Université Catholique de Lille, dans le cadre des activités du département interfacultaire de criminologie (ECCE) et le C3RD

    Romain Ollard, « L’introduction des cliniques juridiques dans le paysage juridique français », le 17 avril 2019 

    Organisé par le Centre de droit de la Consommation et du Marché, UMR 5815 "Dynamiques du Droit" Université de Montpellier

    Romain Ollard, « L'adaptation des réponses pénales aux formes extrêmes de la criminalité. », le 12 octobre 2018 

    Romain Ollard, « L’ordre public », le 02 juillet 2018 

    Romain Ollard, « Le profit illicite », le 20 octobre 2017 

    Colloque de l'Observatoire de la délinquance et de la justice d'affaires, organisé par Mme Barbara Freleteau (IRDAP) et M. Julien Lagoutte (ISCJ)

    Romain Ollard, « Sécurité sanitaire et risques médicamenteux », le 26 juin 2017 

    Organisé par Cathy Pomart, Maître de conférences HDR en droit privé

    Romain Ollard, « Univer-cités ? La dimension citoyenne des cliniques juridiques », le 16 mars 2017 

    Le Forum Montesquieu organise le Troisième Colloque du Réseau des Cliniques Juridiques Francophones avec le soutien de la Fondation Anthony Mainguené

    Romain Ollard, « L’adaptation aux changements climatiques “de bas en haut” », le 14 novembre 2016 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Zoé Laurenty, L'infraction numérique, soutenue en 2025 à Poitiers 

    Ne disposant d'aucune définition légale spécifique, l'infraction numérique interroge les limites du cadre juridique classique de l'infraction. Son immatérialité et sa dimension souvent transnationale soulèvent des difficultés inédites, tant dans la définition des comportements répréhensibles que dans les modalités de leur répression. Loin du "vide juridique" ou de la "zone de non-droit" auparavant dénoncés, les comportements illicites commis à l'encontre ou au moyen du numérique font l'objet d'une appréhension progressive par le droit pénal. Toutefois, cette adaptation se heurte à de nombreux défis : la diversité des infractions numériques et de leurs modes d'incrimination, leur caractère évolutif, la difficulté d'attribution des responsabilités ainsi que la nécessité d'une coopération internationale renforcée. D'une part, sur le plan substantiel, le droit pénal français a su s'adapter en créant des normes spécifiques, soit en créant des infractions autonomes (atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données, deepfake, contrefaçon par fourniture de moyens numériques, etc.), soit en prévoyant des circonstances aggravantes lorsque des infractions de droit commun sont commises en utilisant certains procédés numériques (cyberharcèlement, provocation et apologie du terrorisme en ligne, utilisation d'un moyen de cryptologie pour la préparation ou la commission d'un crime ou d'un délit, etc.). Issues de lois successives, ces dispositions, dispersées au sein de différents instruments normatifs, ne suivent pas un modèle uniforme. Aussi, la frontière entre infraction numérique autonome et infraction de droit commun commise par des moyens numériques demeure parfois floue, rendant l'opération de qualification juridique complexe. D'autre part, l'adaptation de la répression à l'infraction numérique implique le développement de moyens d'investigation et de preuve numériques. L'immatérialité de ces infractions complique en effet leur détection, tandis que l'anonymat et le chiffrement utilisés par leurs auteurs rendent leur identification particulièrement difficile. La procédure pénale a ainsi dû évoluer pour intégrer de nouveaux moyens et nouvelles méthodes d'investigation d'essence numérique, tels que la géolocalisation, la captation de données informatiques, le recueil de données techniques de connexion, l'accès à distance aux correspondances stockées par voie de communications électroniques ou l'enquête sous pseudonyme. Toutefois, ces techniques, bien qu'efficaces, soulèvent de nombreuses questions en matière de protection des libertés fondamentales et de respect de la vie privée. Enfin, la dimension souvent transnationale des infractions numériques accentue les défis liés à leur répression. L'absence d'harmonisation des législations et la diversité des régimes de responsabilité compliquent la coopération judiciaire internationale. Si des instruments tels que la Convention de Budapest sur la cybercriminalité ont permis d'établir un cadre pour renforcer cette coopération, des divergences subsistent quant aux moyens d'action des États et à la répartition des compétences juridictionnelles. Dans ce contexte, l'étude de l'adaptation de la répression à l'infraction numérique nécessite une analyse approfondie des dispositifs existants, de leurs limites et des évolutions envisageables. Il s'agit dès lors d'identifier les lacunes du cadre juridique actuel et d'examiner les solutions permettant d'assurer une répression efficace et proportionnée, tout en garantissant le respect des droits et libertés fondamentaux. Le sujet comprend ainsi tout comportement illicite ayant pour objet ou pour support le numérique et pénalement sanctionné à travers l'édiction d'une infraction. Seront également incluses les questions liées à l'application de la loi dans l'espace ainsi qu'aux moyens et techniques d'investigations nécessaires à l'appréhension de ces infractions d'une nature particulière.

    Maria Nassif, L'efficacité de la lutte contre la corruption : analyse de droit comparé et international, soutenue en 2024 à Poitiers 

    Justine Macaruella, L'infraction d'intérêt général, soutenue en 2023 à La Réunion présidée par Samy Benzina, membres du jury : Valérie Malabat (Rapp.), Raphaële Parizot (Rapp.), Cathy Pomart-Nomdedeo  

    L’intérêt général ne fédère, en tant qu’intérêt pénalement protégé, aucune catégorie légale d’infraction. D’origine processuelle, la catégorie des infractions d’intérêt général apparaît largement étrangère au droit pénal spécial. La thèse se propose de rechercher l’existence de l’infraction d’intérêt général en tant qu’objet du droit pénal substantiel. À cette fin, la démarche consiste à rechercher la réception, par l’infraction, des effets juridiques spécifiques à l’intérêt général, compris comme intérêt objectif (transcendant, impersonnel, public et médiatisé par la puissance publique). Les résultats obtenus permettent de cerner le domaine et le régime juridique d’une catégorie d’infraction spécifiquement fondée et définie par l’intérêt général. Or, l’objectivisme de l’intérêt général influence les règles relatives aux conditions de la responsabilité pénale, qu’il s’agisse de la délimitation du champ de la répression ou de ses modalités. L’infraction d’intérêt général révèle ainsi une tendance objectiviste de la responsabilité pénale, à rebours de la dimension subjective qui lui est traditionnellement prêtée.

    Fleur Axhia, L'information pénalement protégée, soutenue en 2022 à Poitiers 

    Souleymane Bamba, Les atteintes au droit de gage des créanciers pénalement sanctionnées, soutenue en 2018 à Poitiers 

    Si le droit des garanties a prévu ses mécanismes propres de protection des créanciers, cela n'empêche cependant pas la commission des actes frauduleux contre ceux-ci. C'est pour cela qu'il s'avère nécessaire d'envisager une sanction plus dissuasive de ces actes de fraude. Le droit pénal se présente alors comme le droit par excellence susceptible de constituer une digue de protection des créanciers comme il le fait dans d'autres domaines du droit privé comme le droit de la consommation, des affaires, des contrats, de la sécurité sociale. Néanmoins, étant un droit essentiellement protecteur de l'intérêt général, la question se pose de savoir si son intervention est motivée par la seule protection des créanciers ou par la préservation de l'ordre public.

    Clarisse Blanc, La répression du fait culturel, soutenue en 2018 à Poitiers 

    De la diversité des cultures découlent nécessairement des contradictions puisque les faits considérés comme obligatoires dans certaines cultures peuvent être interdits dans d’autres. Partant, les individus dont l’État a été colonisé ou qui décident de migrer pourraient être confrontés à ce que Louis Wirth et Thorsten Sellin ont qualifié de conflit de culture : respecter leurs normes culturelles quand bien même cela impliquerait-il de violer les normes étatiques ou bien ne pas se conformer à leur culture afin de respecter la législation en vigueur. Le droit pénal, en ce qu’il reflète les valeurs essentielles et fondamentales d’une société donnée à un moment donné, sanctionne des faits culturels qui y porteraient atteinte, quand bien même seraient-ils largement pratiqués au sein d’autres cultures. Quels sont donc les faits culturels faisant l’objet d’une répression pénale ? Tous les faits culturels sont-ils pénalement réprimés ? Lorsqu'ils le sont, comment le sont-ils ? Étudier la répression du fait culturel implique donc de rechercher la façon dont les faits culturels sont incriminés, poursuivis, jugés et le cas échéant sanctionnés. En premier lieu, se pose donc la question de savoir quand réprimer les faits culturels. En second lieu, l’étude implique de s’interroger sur le fait de savoir comment réprimer les faits culturels.

  • Président du jury

    Ahmad Alqahtani, La lutte contre la corruption à l'épreuve des principes fondamentaux. Étude comparative entre le droit français et le droit koweïtien, soutenue en 2018 à Poitiers sous la direction de Bernadette Aubert, membres du jury : Catherine Marie (Rapp.), François Fourment (Rapp.), Mohamed Buzubar   

    La corruption est caractérisée par un phénomène multiforme, occulte, difficile à déceler et, conséquemment, difficile à réprimer ses auteurs. Pour lutter contre ce phénomène, les systèmes juridiques adoptent une politique d'incrimination et des règles procédurales en vue de son éradication. Toutefois, cette adoption peut susciter un certain nombre des points d'interrogation dans la perspective des principes fondamentaux. Pour la démonstration, cette recherche porte sur une étude comparative entre le droit français et le droit koweïtien.En ce qui concerne la politique d'incrimination, les droits français et koweïtien se trouvent dans une situation paradoxale. D'un côté, les textes d'incrimination respectent les principes fondamentaux en délimitant les éléments constitutifs de corruption de manière exhaustive et claire. D'un autre côté, les droits français et koweïtien créent certaines incriminations qui semblent faciles à prouver pour surmonter la difficulté probatoire de la corruption. Mais cette politique néglige certains principes fondamentaux.En ce qui concerne la procédure, les droits français et koweïtien mettent en place des règles qui contribuent à la prévention et à l'établissement de la preuve de corruption. Dans une phase préalable à la procédure pénale, les droits français et koweïtien créent des institutions anticorruptions et des règles de transparence. Elles visent à la fois la prévention de corruption et la collecte des informations utiles à détecter la corruption. Les règles sont, dans cette phase, apparues acceptables eu égard au respect des principes fondamentaux. Dans la phase de procédure pénale où les autorités utilisent certaines techniques de recherche spéciales, les droits français et koweïtien s'efforcent d'harmoniser ces procédures avec les principes fondamentaux. Néanmoins, cette harmonisation ne donne pas une réponse satisfaisante au respect de certains principes fondamentaux.

    Fahranaz Jetha, Une nécessaire harmonisation internationale de la lutte anti-blanchiment, soutenue en 2013 à La Réunion sous la direction de Cathy Pomart-Nomdedeo et Hervé Lécuyer, membres du jury : Valérie Malabat (Rapp.), Rémy Cabrillac (Rapp.), Anne-Françoise Zattara-Gros   

    La transposition de la 3ème directive européenne de 2005 sur la lutte contre le blanchiment d'argent dans notre droit français est effective depuis l'ordonnance de 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Il s'agit d'un texte fondamental pour tout professionnel assujetti au dispositif de la lutte anti-blanchiment. L'introduction de la.notion de proportionnalité dans les obligations de vigilance confère une réelle souplesse au régime de contrôle des transactions. Ce passage d'un contrôle rigide à un contrôle reposant sur le risque présenté par l'opération peut toutefois susciter quelques inquiétudes. Cette «approche risque» n'est-elle pas dangereuse de par les dérives auxquelles elle peut conduire ? Le nouveau dispositif imposant des obligations modulables en fonction du risque de blanchiment s'avère-t-il plus satisfaisant au plan théorique ? Plus efficace en pratique ? Est-il compatible avec les autres obligations auxquelles sont tenues les professionnels, acteurs de la lutte contre le blanchiment ? De plus, dans quelle mesure la transposition de la directive européenne retenue par le droit pénal français était la seule transposition possible ou, à tout le moins, la plus pertinente ? La véritable solution n'est-elle pas l'adoption d'une incrimination internationale de blanchiment ? En d'autres termes, il ne s'agirait pas seulement d'harmoniser les législations européennes et même internationales mais d'unifier ces législations et de créer une infraction de droit international pénal, infraction assortie de règles procédurales spécifiques

  • Rapporteur

    Ass Soda Seye, Les infractions sexuelles numériques, soutenue en 2025 à Bordeaux sous la direction de Valérie Malabat et Julien Lagoutte présidée par Jean-Christophe Saint-Pau, membres du jury : Audrey Darsonville (Rapp.), Mbissane Ngom   

    La rencontre entre les infractions sexuelles et l’environnement numérique soulève une question fondamentale : comment concilier les éléments constitutifs de ces infractions, avec la distance inhérente au numérique ? En effet, certaines infractions sexuelles, par nature corporelle, semblent a priori incompatibles avec la dématérialisation. Cependant, cette opposition entre matérialité et numérique n’est pas insurmontable. En se fondant sur une méthode qui privilégie l’application des qualifications de droit commun, l’étude interroge la pertinence et la plasticité de ces qualifications face à l'émergence de plus en plus préoccupante de pratiques sexuelles numériques répréhensibles. C’est ainsi qu’une lecture contemporaine, dynamique et finaliste des incriminations existantes permettrait, dans de nombreux cas, d’intégrer sans bouleversement normatif les nouvelles manifestations liées au numérique des infractions sexuelles. Cette approche n’exclut pas, de manière subsidiaire, le recours àdes qualifications spéciales lorsque la spécificité des comportements ou des atteintes l’impose. L’objectif est ainsi de mesurer l’effectivité des instruments juridiques existants, tout en évaluant leur capacité à protéger les victimes et à prévenir les comportements illicites, dans un univers numérique où la matérialité des actes et des preuves est profondément bouleversée, à travers une analyse globale qui se déploie tant à l’égard des incriminations qu’à celui de la répression.

    Kodjovi Aboboyaya, Les infractions en mer : étude comparative entre les droits français et togolais, soutenue en 2022 à Bordeaux sous la direction de Jean-Christophe Saint-Pau présidée par Martin Ndendé, membres du jury : François Rousseau (Rapp.), Charlotte Claverie   

    A l’instar de toute organisation humaine, les activités en mer ou vis-à-vis de la mer sont régies par des normes. Ces normes – nationales, régionales comme internationales – sont censées réguler ces activités et sauvegarder la sécurité ainsi que la sûreté maritime. Cependant, le développement des activités maritimes va malheureusement avec celui des infractions en mer. Ces infractions, qui jonchent les espaces maritimes, ébranlent les normes de régulation. Elles compromettent de facto la sécurité et la sûreté en mer, valeurs au coeur des activités dans cet espace immense, "source de richesses pour les hommes". Si ces normes visent à préserver l’ordre normal d’usage de la mer, alors la recherche de leur effectivité apparaît cruciale. La question fondamentale qui se pose est donc de savoir comment cette effectivité peut être réalisée, face aux infractions en mer ? C’est autour de cette principale interrogation que gravite cette étude, menée dans une démarche compartative entre les droits français et togolais (avec quelques références à certains systèmes juridiques africains).

    Malika Ongaro, Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des procédures judiciaires, soutenue en 2021 à Bordeaux sous la direction de Aurélie Bergeaud, membres du jury : Anaïs Danet (Rapp.), Xavier Daverat   

    Au cours des procédures judiciaires, grand nombre de données à caractère personnel sont amenées à intervenir à différents stades et pour divers motifs. Le traitement de données à caractère personnel se trouve encadré par des textes supra nationaux et internes et notamment le règlement général sur la protection des données et la loi informatique et libertés. Ces textes ont réaffirmés et accentués des principes protecteurs pour les individus visés par un traitement de données. S'agissant des procédures judiciaires se posent des interrogations liées à l'exploitation de ces données de part leur valeur probatoire ou informative, nécessitant le fichage de certaines d’entre elles. Le développement du numérique conduit à repenser l'usage des données d'identification. Si les nouvelles technologies constituent des outils utiles à l'administration de la justice, il convient néanmoins de s'interroger sur la protection accordée aux données dans ce nouveau contexte. Au cours des procédures judiciaires, les données à caractère personnel contenues dans les dossiers se trouvent tantôt protégées par un secret, tantôt diffusées par l'application de différents principes processuels ou par les nécessités de la procédure. Une fois la procédure achevée, se pose la question du sort de ces données que ce soit par la gestion des données fichées ou la diffusion des décisions de justice, à l’heure notamment de l’open data. Ces questions renvoient nécessairement à celle du droit à l’oubli qui prend une dimension particulière avec le développement d’internet. Entre nécessité d’informer et protection des données, il convient de s’interroger sur le traitement des données à caractère personnel au cours des procédures judiciaires au regard notamment du droit des données à caractère personnel.

    Élodie Calvo, Accidents de masse et responsabilité pénale, soutenue en 2018 à Bordeaux sous la direction de Jean-Christophe Saint-Pau présidée par Yves Mayaud, membres du jury : François Rousseau (Rapp.), Aurélie Bergeaud et Charlotte Claverie   

    Les dommages de masse regroupent de nombreuses situations comme les accidents technologiques, les crises sanitaires ou encore les catastrophes environnementales. Bien qu'elles tendent à se multiplier, ces situations peinent à être prises en compte par le droit pénal actuel. Le but de cette thèse est de rechercher dans quelle mesure le droit pénal peut sanctionner les responsables de tels dommages, quels sont les obstacles à cette prise en compte et comment y pallier. Des questions telles que les difficultés liées à la certitude causale, à la prise en compte de l'ampleur des atteintes portées au corps social ou encore à l'intégration du principe de précaution en droit pénal y sont donc étudiées.

    Ayad Al-Ajeeli, La protection pénale des ressources pétrolières : étude comparative franco-irakienne, soutenue en 2018 à Bordeaux sous la direction de Jean-Christophe Saint-Pau présidée par Charlotte Claverie, membres du jury : François Rousseau (Rapp.)  

    La protection pénale des ressources pétrolières est en outre un sujet incontestablement pluridisciplinaire. Nous avons vu que le sujet concerne les deux grands ordres juridiques que sont le droit privé et le droit public. Dans le cadre de cette pluridisciplinarité, on remarque que le pétrole s'intègre dans de très nombreuses matières. En tant qu’activité d'intérêt général, le pétrole répond à la mission des services publics, à ses mutations impulsées par l'Etat notamment celles relatives aux lois spéciales qui règlent les ressources pétrolières dans le volet pénal et qui permettent d'atteindre une protection adéquate pour l'investissement de ces ressources. A ce titre, ces considérations se trouvent très liées au droit pénal, qui joue un rôle considérable dans la régulation du pétrole et à plus forte raison dans la stratégie de sécurité pétrolière. L'implantation des structures et infrastructures afférentes aux pétrole font également intervenir le droit pénal. A cela s'ajoute un certain nombre de sujets spécifiques, tel que le domaine pétrolier, suffisamment dense et endogène pour constituer une matière à part entière.

  • Membre du jury

    Kodjovi Aboboyaya, Les infractions en mer : étude comparative entre les droits français et togolais, soutenue en 2022 à Bordeaux sous la direction de Jean-Christophe Saint-Pau présidée par Martin Ndendé, membres du jury : François Rousseau (Rapp.), Charlotte Claverie   

    A l’instar de toute organisation humaine, les activités en mer ou vis-à-vis de la mer sont régies par des normes. Ces normes – nationales, régionales comme internationales – sont censées réguler ces activités et sauvegarder la sécurité ainsi que la sûreté maritime. Cependant, le développement des activités maritimes va malheureusement avec celui des infractions en mer. Ces infractions, qui jonchent les espaces maritimes, ébranlent les normes de régulation. Elles compromettent de facto la sécurité et la sûreté en mer, valeurs au coeur des activités dans cet espace immense, "source de richesses pour les hommes". Si ces normes visent à préserver l’ordre normal d’usage de la mer, alors la recherche de leur effectivité apparaît cruciale. La question fondamentale qui se pose est donc de savoir comment cette effectivité peut être réalisée, face aux infractions en mer ? C’est autour de cette principale interrogation que gravite cette étude, menée dans une démarche compartative entre les droits français et togolais (avec quelques références à certains systèmes juridiques africains).

    Malika Ongaro, Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des procédures judiciaires, soutenue en 2021 à Bordeaux sous la direction de Aurélie Bergeaud, membres du jury : Anaïs Danet (Rapp.), Xavier Daverat   

    Au cours des procédures judiciaires, grand nombre de données à caractère personnel sont amenées à intervenir à différents stades et pour divers motifs. Le traitement de données à caractère personnel se trouve encadré par des textes supra nationaux et internes et notamment le règlement général sur la protection des données et la loi informatique et libertés. Ces textes ont réaffirmés et accentués des principes protecteurs pour les individus visés par un traitement de données. S'agissant des procédures judiciaires se posent des interrogations liées à l'exploitation de ces données de part leur valeur probatoire ou informative, nécessitant le fichage de certaines d’entre elles. Le développement du numérique conduit à repenser l'usage des données d'identification. Si les nouvelles technologies constituent des outils utiles à l'administration de la justice, il convient néanmoins de s'interroger sur la protection accordée aux données dans ce nouveau contexte. Au cours des procédures judiciaires, les données à caractère personnel contenues dans les dossiers se trouvent tantôt protégées par un secret, tantôt diffusées par l'application de différents principes processuels ou par les nécessités de la procédure. Une fois la procédure achevée, se pose la question du sort de ces données que ce soit par la gestion des données fichées ou la diffusion des décisions de justice, à l’heure notamment de l’open data. Ces questions renvoient nécessairement à celle du droit à l’oubli qui prend une dimension particulière avec le développement d’internet. Entre nécessité d’informer et protection des données, il convient de s’interroger sur le traitement des données à caractère personnel au cours des procédures judiciaires au regard notamment du droit des données à caractère personnel.

    Élodie Calvo, Accidents de masse et responsabilité pénale, soutenue en 2018 à Bordeaux sous la direction de Jean-Christophe Saint-Pau présidée par Yves Mayaud, membres du jury : François Rousseau (Rapp.), Aurélie Bergeaud et Charlotte Claverie   

    Les dommages de masse regroupent de nombreuses situations comme les accidents technologiques, les crises sanitaires ou encore les catastrophes environnementales. Bien qu'elles tendent à se multiplier, ces situations peinent à être prises en compte par le droit pénal actuel. Le but de cette thèse est de rechercher dans quelle mesure le droit pénal peut sanctionner les responsables de tels dommages, quels sont les obstacles à cette prise en compte et comment y pallier. Des questions telles que les difficultés liées à la certitude causale, à la prise en compte de l'ampleur des atteintes portées au corps social ou encore à l'intégration du principe de précaution en droit pénal y sont donc étudiées.

    Ayad Al-Ajeeli, La protection pénale des ressources pétrolières : étude comparative franco-irakienne, soutenue en 2018 à Bordeaux sous la direction de Jean-Christophe Saint-Pau présidée par Charlotte Claverie, membres du jury : François Rousseau (Rapp.)  

    La protection pénale des ressources pétrolières est en outre un sujet incontestablement pluridisciplinaire. Nous avons vu que le sujet concerne les deux grands ordres juridiques que sont le droit privé et le droit public. Dans le cadre de cette pluridisciplinarité, on remarque que le pétrole s'intègre dans de très nombreuses matières. En tant qu’activité d'intérêt général, le pétrole répond à la mission des services publics, à ses mutations impulsées par l'Etat notamment celles relatives aux lois spéciales qui règlent les ressources pétrolières dans le volet pénal et qui permettent d'atteindre une protection adéquate pour l'investissement de ces ressources. A ce titre, ces considérations se trouvent très liées au droit pénal, qui joue un rôle considérable dans la régulation du pétrole et à plus forte raison dans la stratégie de sécurité pétrolière. L'implantation des structures et infrastructures afférentes aux pétrole font également intervenir le droit pénal. A cela s'ajoute un certain nombre de sujets spécifiques, tel que le domaine pétrolier, suffisamment dense et endogène pour constituer une matière à part entière.

    Gwennaëlle Richard, La motivation par le juge judiciaire, soutenue en 2015 à La Réunion sous la direction de Jean-Baptiste Seube présidée par Pascal Puig, membres du jury : Soraya Amrani-Mekki, Loïc Cadiet et Pascale Deumier   

    Objet connu de la recherche juridique, sujet à la mode, la motivation n'a pourtant pas livré tous ses mystères, lien éthéré entre le processus décisionnel, avec lequel on voudrait parfois la confondre, et l'instrumentum du jugement, auquel elle ne peut se réduire. Propulsée sur le devant de la scène par les (r)évolutions de la place du juge dans notre ordre social et processuel, elle est marquée d'une ambigüité essentielle. Envisagée comme un devoir, la motivation apparaît comme un processus de légitimation interne et externe de la décision du juge judiciaire, dont l'aboutissement repose sur une triple vertu : vertu introspective d'abord, par laquelle le magistrat est amené, dans l'intimité de sa conscience de juge, à une réflexion renouvelée sur sa décision ; vertu processuelle, ensuite, par laquelle on s'assure du respect par le juge des droits processuels et substantiels ; vertu pédagogique enfin, marquant l'ambition d'une justice comprise et acceptée. Envisagée comme un pouvoir, la motivation est à la fois le révélateur et l'instrument de la participation du juge judiciaire à un véritable dialogue normatif et éthique, au-delà de son office strictement juridictionnel. C'est par-delà cette ambiguïté essentielle de la motivation, à la fois devoir et pouvoir, que se dévoile, entre confiance et espérances, le renouveau de la fonction du juge à l'aube du XXIème siècle

    Fahranaz Jetha, Une nécessaire harmonisation internationale de la lutte anti-blanchiment, soutenue en 2013 à La Réunion sous la direction de Cathy Pomart-Nomdedeo et Hervé Lécuyer, membres du jury : Valérie Malabat (Rapp.), Rémy Cabrillac (Rapp.), Anne-Françoise Zattara-Gros   

    La transposition de la 3ème directive européenne de 2005 sur la lutte contre le blanchiment d'argent dans notre droit français est effective depuis l'ordonnance de 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Il s'agit d'un texte fondamental pour tout professionnel assujetti au dispositif de la lutte anti-blanchiment. L'introduction de la.notion de proportionnalité dans les obligations de vigilance confère une réelle souplesse au régime de contrôle des transactions. Ce passage d'un contrôle rigide à un contrôle reposant sur le risque présenté par l'opération peut toutefois susciter quelques inquiétudes. Cette «approche risque» n'est-elle pas dangereuse de par les dérives auxquelles elle peut conduire ? Le nouveau dispositif imposant des obligations modulables en fonction du risque de blanchiment s'avère-t-il plus satisfaisant au plan théorique ? Plus efficace en pratique ? Est-il compatible avec les autres obligations auxquelles sont tenues les professionnels, acteurs de la lutte contre le blanchiment ? De plus, dans quelle mesure la transposition de la directive européenne retenue par le droit pénal français était la seule transposition possible ou, à tout le moins, la plus pertinente ? La véritable solution n'est-elle pas l'adoption d'une incrimination internationale de blanchiment ? En d'autres termes, il ne s'agirait pas seulement d'harmoniser les législations européennes et même internationales mais d'unifier ces législations et de créer une infraction de droit international pénal, infraction assortie de règles procédurales spécifiques