Comment analyser juridiquement l'opération de marché ? Tel est l'objectif de ce travail. Au cœur du droit des marchés financiers se trouvent des mécanismes collectifs, multilatéraux, qui assurent la rencontre de multiples intérêts et permettent la formation et l'exécution au quotidien de multiples transactions. Cet aspect collectif est porté à son paroxysme sur les marchés dits « gouvernés par les ordres », à l'instar des marchés français, puisque la confrontation des ordres est assurée principalement de manière globale et anonyme en vue de dégager un prix d'équilibre qui s'impose à tous à un moment donné. C'est donc de la confrontation globale des ordres par le système de négociation que résulte la formation des opérations de marché. Les dispositifs de compensation multilatérale et de règlement-livraison assurent leur dénouement simplifié et leur sécurité. Toute relation bilatérale entre les intervenants est exclue : il n'y a ni échange des consentements, ni naissance de liens bilatéraux d'obligation. Chaque position prise par un opérateur reste indépendante de celle des autres, chacun pouvant s'engager - et se désengager - de manière autonome. L'analyse de l'opération de marché, de l'émission de l'ordre à l'exécution des obligations de règlement et de livraison, montre que si elle s'inscrit dans un cadre sous-tendu par des relations contractuelles entre les intervenants dans la chaîne d'intermédiation, compte tenu de la structure pyramidale des mécanismes mis en œuvre, l'opération de marché n'est pas elle-même un contrat. La formation de l'opération de marché repose sur la combinaison de manifestations unilatérales de volonté et de mécanismes multilatéraux. Le mécanisme de marché est alimenté par de multiples manifestations unilatérales de volonté auxquelles il prête vie en leur faisant produire des effets de droit. Cela explique la conception objective de l'obligation qui prévaut sur le marché, où seule la prestation due importe. Ainsi, le mécanisme de marché apparaît très nettement original au regard des modes bilatéraux de négociation, qui se sont développés depuis la suppression du monopole des marchés réglementés et la diversification des modes de négociation résultant de la directive MIF.

La 4ème de couv. indique : "Les changements terminologiques - on ne parle plus de droit boursier, mais désormais de droit financier - traduisent des changements fondamentaux. Ceux ayant affecté les marchés financiers, dont la régulation et la supervision ont profondément évolué depuis la fin des années 1980, la construction européenne et la crise de 2008 ayant eu incontestablement une incidence qui dépasse d'ailleurs les seuls marchés pour affecter la société française tout entière, ont été à cet égard considérables. Une observation similaire est exacte à propos des nouvelles technologies qui ont transformé les pratiques sur les marchés financiers. L'ouvrage, qui prend en compte tant le contexte national que les contextes européen et international, a pour objectif de présenter les principales règles applicables aux autorités (AMF et ESMA), marchés (plates-formes de négociation, processus de marché), abus de marché (opérations d'initié et manipulations de cours), émetteurs et professionnels (PSI, chambres de compensation et dépositaires centraux), produits (titres financiers tels que les actions et les obligations ainsi que les jetons et les contrats financiers), information (prospectus), opérations (introduction en bourse, OPA, ICO et contrats de garantie financière), gestion collective (OPCVM et FIA) et fiscalité. La matière étant d'une complexité croissante en raison de la diversité (internationale, européenne et française) et du volume (des milliers de pages !) des sources, la démarche a été de hiérarchiser les notions exposées afin de faciliter l'appréhension de la matière. L'objectif a été également de donner un grand nombre d'informations et d'exprimer des positions afin que l'ouvrage puisse être utile tant aux professionnels qu'aux étudiants. L'ouvrage est à jour des réformes, en particulier de la loi Pacte du 22 mai 2019, des dispositions du Règlement général de l'AMF qui précisent le régime des ICO, des règlements délégués du 14 mars 2019 qui complètent le règlement prospectus du 14 juin 2017 et du règlement EMIR REFIT du 20 mai 2019."

La 4ème de couv. indique : "Les changements terminologiques - on ne parle plus de droit boursier, mais désormais de droit financier - traduisent des changements fondamentaux. Ceux ayant affecté les marchés financiers, dont la régulation et la supervision ont profondément évolué depuis la fin des années 1980, la construction européenne et la crise de 2008 ayant eu incontestablement une incidence qui dépasse d'ailleurs les seuls marchés pour affecter la société française tout entière, ont été à cet égard considérables. Une observation similaire est exacte à propos des nouvelles technologies qui ont transformé les pratiques sur les marchés financiers. L'ouvrage, qui prend en compte tant le contexte national que les contextes européen et international, a pour objectif de présenter les principales règles applicables aux autorités (AMF et ESMA), marchés (plates-formes de négociation, processus de marché), abus de marché (opérations d'initié et manipulations de cours), émetteurs et professionnels (PSI, chambres de compensation et dépositaires centraux), produits (titres financiers tels que les actions et les obligations ainsi que les contrats financiers), information (prospectus), opérations (introduction en bourse et OPA), gestion collective (OPCVM et FIA) et fiscalité. La matière étant d'une complexité croissante en raison de la diversité (internationale, européenne et française) et du volume (des milliers de pages !) des sources, la démarche a été de hiérarchiser les notions exposées afin de faciliter l'appréhension de la matière. L'objectif a été également de donner un grand nombre d'informations et d'exprimer des positions afin que l'ouvrage puisse être utile tant aux professionnels qu'aux étudiants. L'ouvrage est à jour des dernières réformes, en particulier des ordonnances des 22 juin et 4 octobre 2017 qui ont réformé le cadre juridique de la gestion collective ainsi que de l'ordonnance du 10 mai 2017 relative aux émissions obligataires et du règlement prospectus du 14 juin 2017."

Colloque anniversaire de la Revue internationale des services financiers

Colloque organisé par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Fanny Palmieri, Responsable juridique, Euroclear; Anne-Claire Rouaud, Professeure à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Hubert de Vauplane, Avocat et Président de LBCA

Colloque organisé par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC et l’Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne - André Tunc - IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Mustapha Mekki, Marie-Anne Frison-Roche et Jean-Christophe Roda

Colloque organisé par l'Autorité des Marchés Financiers

Colloque de l'Association Legal Blockchain & Cryptos Association (LBCA) organisé par le CEDAG et l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT)

Colloque organisé par le LLM de Droit bancaire et financier, Université Paris Panthéon-Assas sous la direction scientifique de Joeil Benkada Lorimier, Filimon Dufour, Océane Rifaud et Roger Welter

Colloque organisé par le Département Sorbonne Affaires/Finances de l'IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Organisé par le CEDAG, Université Paris Cité

Dans l’économie mondialisée, les marques constituent un enjeu économique stratégique. Leur notoriété, l’image qu’elle véhicule des entreprises sont des atouts économiques majeurs car, de Londres à Kyoto, elles sont identitaires et créent le marché. Il est donc intéressant d’analyser le droit des marques, sur le plan historique et contemporain afin d’en cerner l’objet et l’enjeu. Il peut se résumer à un mot essentiel : la distinctivité. Il a vocation à défendre son titulaire contre la contrefaçon, l’imitation, le pillage et toute autre pratique subtile portant atteinte à l’image et susceptible de créer des confusions. Mais le propriétaire en faisant vivre sa marque se heurte aux réalités de la vie économique. Dans ce domaine, le droit est une affaire d’exécution et le diable se cache dans les détails. Protecteur, le droit des marques ne doit pas être phagocyteur et empêcher l’émergence d’une marque concurrente. Une marque peut aussi connaitre l’épuisement, en raison de l’inactivité de son détenteur sur le marché. Dans ce choc entre le droit des marques et droit de la concurrence, la jurisprudence est riche en raison du nombre important de procédures sur ce sujet. S’ajoute un nouvel environnement dans lequel doit évoluer la marque : internet qui a bien failli faire vaciller tout le droit des marques, laborieusement construit au fil des siècles. Un instant déstabilisé, les marques ont pris leurs marques sur la toile qui est devenue une vitrine, un canal économique de distribution et un vecteur d’image d’une puissance inouïe. De ces évolutions, il ressort que le droit des marques est une histoire inachevée car il doit toujours s’adapter aux évolutions du monde.

Le droit des services financiers, qui regroupe traditionnellement le droit des marchés financiers, le droit bancaire et le droit des assurances, a été profondément affecté par la crise économique et financière de 2008, ainsi que par la crise de la dette souveraine de 2010, qui se sont avérées systémiques. Au plan international et européen, une réflexion globale a été mise en place pour développer des mécanismes adaptés de prévention et de traitement du risque systémique, mais le développement de réponses par secteur, plutôt que l'élaboration d'une législation globale, interroge. À ce titre, on peut noter une tendance toute récente à l'élaboration de textes transversaux. Aussi, si le droit des services financiers manifeste une incontestable spécificité, on peut se demander si, au-delà de règles spéciales qui apparaissent parfois disparates, ne se construit pas en filigrane un droit relativement cohérent et autonome, qu'il reste à préciser, dédié à un objectif commun de renforcement de la stabilité des marchés financiers. Cette étude vise ainsi à identifier les normes juridiques relatives aux services financiers afin de mettre en exergue la notion juridique de services financiers, à laquelle est attaché un régime juridique doté d’une cohérence intrinsèque. Sur un plan théorique, l’identification d’un droit commun des services financiers pose la question de l’existence d’une branche autonome du droit des affaires. Sur un plan pratique, il s’agit de présenter des pistes de simplification s'agissant d'un droit fortement marqué par la technicité et la complexité de son objet.

Les opérations portant sur des titres de capital négociables sur le marché réglementé Euronext Paris, définies comme des opérations ayant pour finalité le transfert de propriété des titres de capital qui en sont l’objet, et qui aboutissent à la vente desdits titres de capital, revêtent un caractère transactionnel qui révèle leur nature contractuelle. Ces opérations sont en effet des contrats ou constituent pour certaines des ensembles contractuels. Aussi, et bien que régies par des règles relevant du droit spécial des sociétés cotées, elles sont soumises au droit commun des obligations et des contrats. La question de la liberté contractuelle des parties prenantes à ces opérations, sans laquelle il ne peut y avoir de contrat, se pose donc inévitablement. L’analyse des opérations les plus pertinentes au regard du sujet de cette étude, permet, sans en méconnaitre l’environnement réglementaire, ni en ignorer les mécanismes et procédures particulières, de démontrer la part et le rôle de la liberté contractuelle des parties impliquées dans ces opérations en examinant les espaces de liberté dont elles disposent pour dégager les marges de manœuvre nécessaires à la réalisation de leurs opérations au mieux de leurs intérêts. L’approche privilégiée de la liberté contractuelle consistant à mettre en avant la volonté libre des parties prenantes aux opérations analysées permet également de vérifier que ces opérations ne se réduisent pas à la seule application de dispositions législatives et réglementaires issues du droit spécial des sociétés cotées, mais résultent aussi de l’existence du pouvoir normatif de ces parties prenantes qu’elles exercent par les contrats qu’elles concluent.

L’étude des relations entre le droit du marché financier et le droit des contrats a permis de démontrer paradoxalement l’adaptation, mais aussi la rupture de logique entre ces deux branches du droit, à l’occasion de l’étude de l’opération de marché, à travers une coupe transversale des différentes phases mises en œuvre pour la réalisation de ladite opération. Afin de réaliser ses objectifs, qui se résument dans la rapidité et la sécurité des transactions, le droit du marché financier s’est adapté aux règles du droit des contrats, dans la phase de formation de l’opération de marché, surtout au niveau de l’intermédiation et de la négociation, là où le degré de technicité est relativement faible. Cependant, dans la phase de dénouement, la technicité de l’opération de marché, ainsi que son caractère purement mécanique, ont atteint un niveau maximal. De ce fait, le pragmatisme du droit du marché financier apparaît avec toute sa force pour affirmer la rupture avec le droit des contrats caractérisé par sa souplesse, et annonce le triomphe de la logique du marché, caractérisée par une technicité accrue.

La réforme du droit des obligations a fait naître une distorsion entre la vision que le droit positif et la science juridique adoptent du mécanisme de la représentation. Afin d'y remédier, les activités ressortissant à l'intermédiation financière sont apparues comme un matériau d'étude approprié. Le vocable réunit les prestations prodiguées par les professionnels habilités à opérer sur les plates-formes de négociation d'instruments financiers et d'actifs numériques dans le cadre du traitement des ordres émanant de leurs clients. Si les intermédiaires financiers ne peuvent être considérés comme des mandataires dans la mesure où ils n'agissent pas au nom d'autrui mais en leur propre nom, les contrats qu'ils concluent avec leurs donneurs d'ordres n'en demeurent pas moins des contrats de représentation. Ces prestataires agissent en effet pour le compte d'autrui, mode d'action qui constitue l'essence du mécanisme de la représentation. En considération du principe de correspondance entre l'expression de l'intérêt du sujet et l'exercice d'un droit subjectif, il en résulte que celui qui, tel l'intermédiaire financier, exprime par sa volonté l'intérêt d'un autre sujet de droit exerce des prérogatives qui se rapportent aux droits subjectifs d'autrui. L'assise spécifique du pouvoir ainsi mis en œuvre éclaire le processus d'imputation à autrui des effets de l'action, que l'on présente comme le second versant de l'action pour le compte d'autrui. Compte tenu de la corrélation instaurée entre la titularité du droit subjectif exercé et l'imputation des conséquences qui en résultent, c'est en effet l'exercice des droits subjectifs d'autrui qui justifie l'imputation au titulaire de ces droits des effets de l'action. Fondée sur une dissociation entre la titularité et l'exercice des droits subjectifs, cette analyse de l'action pour le compte d'autrui la fait coïncider avec la conception moderne de la représentation. Si l'essence de la représentation se loge dans le mécanisme de l'action pour le compte d'autrui, le fait que l'agissement soit mené en nom propre ou au nom d'autrui doit être tenu pour une simple variable d'ajustement du phénomène représentatif. La teneur des obligations assumées par les prestataires habilités envers leurs donneurs d'ordres est inextricablement liée à leur qualité de représentant. L'obligation faite à l'intermédiaire financier d'exécuter la mission qui lui est confiée par son donneur d'ordres dépend étroitement de ce que le premier agit pour le compte du second, dont il met en œuvre les droits subjectifs. En tant qu'il constitue la traduction technique du pouvoir de représentation dévolu à cet intermédiaire, le mécanisme de l'action pour le compte d'autrui conduit à lui imposer des obligations de diligence et de loyauté partagées par tout représentant. Agissant pour le compte d'autrui, l'intermédiaire financier exerce un pouvoir de représentation ayant pour assise les droits subjectifs du représenté, ce dont il résulte qu'il assume des obligations communes à tout représentant. Préalablement analysée comme une simple variable d'ajustement du phénomène représentatif, l'intervention en son propre nom de l'intermédiaire financier ne saurait en altérer l'essence, ainsi que le confirme l'étude de l'influence d'un tel mode d'action sur le régime de l'obligation d'exécuter la mission assignée à l'intermédiaire. L'obligation de rendre compte incombant à l'intermédiaire financier obéit à la même logique. Si l'analyse de l'intermédiation financière atteste du particularisme du droit la régissant, la conception renouvelée de la représentation qu'elle a permis de formuler confirme dans le même temps l'absence d'autonomie du droit financier. Nous formons ainsi le vœu que l'étude ici menée puisse constituer le socle d'une réconciliation entre la science juridique et le droit positif susceptible d'éclairer la compréhension du mécanisme de la représentation à l'œuvre dans d'autres branches du droit.

« L'information est un élément clé de la protection des investisseurs ». En raison de l'existence d'asymétries d'informations, la protection des investisseurs est devenue une nécessité. Par conséquent, dans tous les pays, la protection des droits des investisseurs est un des objectifs importants de la législation financière. La présente étude analysera les raisons implicites sous les angles juridique, social et culturel pour montrer les deux systèmes juridiques français et chinois sur la protection des investisseurs. Comment protéger les investisseurs ? Il faut bien les informer et leur garantir la fiabilité des informations. La présente thèse s'attachera à rechercher comment les investisseurs français et chinois sont informés et comment la disponibilité et l'intégrité des informations sont garanties, afin d'assurer la sécurité, l'intégrité et la transparence du marché financier français et chinois. Au travers des différences entre les deux systèmes juridiques, la présente recherche tentera de s'interroger sur la question de savoir comment le droit financier chinois peut s'inspirer du droit financier français pour progresser et améliorer le régime chinois sur la protection des investisseurs. Cette recherche comparative s'effectuera en visant la protection des investisseurs par la divulgation des informations et par la régulation des informations.

Le Comité de Bâle a édicté, sous l’influence des États-Unis d’Amérique, une réglementation des fonds propres, et notamment des instruments hybrides, destinée à préserver la solvabilité des banques internationales, et ainsi à éviter toute crise financière systémique. Cependant une telle régulation ne paraît pas de nature à garantir la stabilité financière. Le Comité de Bâle, dont la légitimité est fortement affaiblie, produit, sous l’influence abusive et exclusive des grandes banques internationales, des normes complexes. Les instruments hybrides qui en sont issus, de par leur forte complexité, affaiblissent dangereusement la solvabilité des banques. Pour garantir l’efficacité de la régulation, il convient en premier lieu de renforcer la gouvernance du Comité de Bâle. En second lieu, une meilleure identification et qualification des instruments hybrides s’impose afin d’atteindre le juste point d’équilibre entre la protection de la stabilité financière et la préservation des intérêts privés.

Les hedge funds sont devenus des acteurs incontournables des marchés financiers et, pourtant, ils demeurent toujours inconnus ou «mal connus» à la fois par le grand public, les régulateurs et les juristes. À l’heure du bilan de la directive AIFM qui avait pour ambition de proposer une réglementation ambitieuse de l’industrie des hedge funds au sein de l’Union européenne, il convient de revenir sur ces entités dont l’histoire, les stratégies, le statut juridique, les caractéristiques et le régime juridique demeurent, encore, flous. La thèse vise à proposer une définition et un portrait-robot précis des hedge funds via leur identification par leurs caractéristiques, qu’elles soient propres ou empruntées à d’autres entités. Un hedge fund n’est pas un fonds de gestion collective ni une forme juridique à part entière. Un hedge fund peut revêtir tout type de forme sociale et sera communément considéré comme tel dès lors que l’entité s’emploiera à adopter certaines stratégies d’investissement et disposera d’une structure de rémunération et organisationnelle particulière. Ces dernières sont des indices permettant la caractérisation d’un hedge fund dont la nature juridique est quasi-exclusivement celle d’un fonds.Le hedge fund en tant que fonds est, selon le droit français, dépourvu, à tort, de la personnalité juridique alors même qu’il dispose de tous les attributs juridiques nécessaires à une telle reconnaissance. La présente étude démontre que le législateur français a ôté la personnalité juridique à la forme sociale originelle du hedge fund en droit français alors que les arguments en faveur de cette reconnaissance étaient plus convaincants. Un hedge fund en tant que fonds s’apparente davantage à une société hybride qu’à un numéro de compte. Cette théorie s’appuie principalement sur l’argument selon lequel il existe une personnalité morale embryonnaire où la personnalité juridique serait graduelle selon l’entité concernée.

La tendance contemporaine vers plus de transparence dans la vie des affaires illustre une désaffection générale pour toute forme de confidentialité. Toutefois, cette dernière bénéficie de traductions juridiques dont les sources lui confèrent une indéniable légitimité. Cette observation doit amener à reconnaître l'existence d'un "principe de confidentialité". La rencontre des normes sur la prévention de la criminalité financière avec le principe de confidentialité est source d'insécurité juridique, non seulement pour les professionnels assujettis aux obligations de lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme, mais également pour tous les individus dont les données son traitées dans ce cadre. Ces deux blocs de normes aux logiques contradictoires tendant pourtant vers des objectifs communs : le respect des droits fondamentaux. Néanmoins, les excès liés à l'utilisation potentiellement illicite des outils juridiques offerts par l'un, et les défauts des dispositions constituant l'autre, font obstacle à l'application efficace et mesurée du droit. Cette étude se propose d'analyser ces principes antagonistes pour mieux envisager leur équilibre latent au moyen de solutions préservant leurs intérêts propres et concourant à l'amélioration de la sécurité juridique. Dans cette optique, l'exercice de droit comparé permet de parfaire l'interprétation des obligations de vigilance tout en plaidant la réhabilitation du principe de confidentialité. Il témoigne de l'émergence d'un véritable "droit du blanchiment", et en particulier de son volet préventif qui occupe désormais une place prépondérante dans le domaine de la régulation bancaire et financière.

La libéralisation des marchés énergétiques est un objectif primordial pour tous les Etats membres et candidats à l'Union européenne. Dans le but d'arriver à un marché de l'énergie, la Commission européenne a mis en place trois paquets énergie pour l'ouverture complète des marchés électriques et gaziers à la concurrence étape par étape. Pour mieux comprendre les législations et les politiques énergétiques en France et en Turquie, il est indispensable d'avoir une connaissance principale sur l'organisation et le fonctionnement de leurs marchés électriques et gaziers dès l'origine en élaborant les institutions et entreprises monopolistiques en tant que EDF, TEK, GDF BOTAS, et leur évolution historique jusqu'à la mise en place des directives énergétiques européennes. Par la suite, il est important d'examiner chronologiquement chaque étape de libéralisation imposé par les paquets énergie (mise en place du marché intérieur 1996-2000, le deuxième paquet énergie 2000-2007, le troisième paquet énergie 2007-2011,prochaine étape Energy 2020), et comparer la procédure juridique du procès de la libéralisation des marchés énergétiques en examinant leurs législations en vigueur et leurs modifications pendant l'implémentation des directives énergétiques européennes.

La finance islamique s'appuie sur un modèle d'intermédiation bancaire à taux zéro. C'est par conséquent une finance dite libre d'intérêt. Elle nécessite en outre l'adossement de toutes les transactions à un actif tangible tout en étant fondée sur le partage des profits et des pertes. Elle permet de regrouper toutes les techniques qui permettent de mettre des fonds à la disposition d'un agent économique pour répondre à ses besoins à court ou à long terme, sans violer l'interdiction absolue de recevoir une rémunération sous formes d'intérêts, ni les autres principes fondamentaux édictés par le droit musulman. D'après les standards de l’AAOIFI, chaque banque islamique doit se doter d'un conseil de conformité à la charia, composé de jurisconsultes et d’experts en finance islamique (scharia scholars) indépendants désignés par l'Assemblée générale des actionnaires de l'établissement. Composé au mois de trois savants, le rôle de la sharia board est de valider et de certifier les contrats et les transactions financières de la banque. Pour ce faire il est chargé de spécifier les règles de conformité avec les principes de la jurisprudence islamique et de contrôler leur application. Il doit ainsi procéder à des vérifications des activités entreprises par la banque, des procédures et de la documentation qui les accompagnent. Le périmètre de la finance islamique couvre les activités historiques d'un marché financier. Les banques y jouent un rôle important et leur intermédiation reste prédominante dans la collecte de l'épargne et le financement des projets. L'appel public à l'épargne passe par le marché des sukuk. Aujourd'hui, on s'accorde à reconnaître qu'un système économique et technique, global, a saisi le monde. Il s'agit d'un système financier, de l'économie concurrentielle de marché tend à devenir une idéologie, dans la mesure où il n'est pas organisé en termes de fins ni de valeurs. Ainsi, on s'intéresse d'abord à présenter la mobilisation de la finance islamique en France en insistant sur le marché du sukuk qui a envahi le monde entier. Puis on aborde le sujet de l'assurance islamique (le Takaful) qui est un type d'assurance islamique dans lequel les membres mettent de l'argent en commun pour bénéficier d'une garantie mutuelle contre pertes ou dommages. Fondé sur les préceptes de la charia, l'assurance dite« Takaful » procède de l'idée que les individus doivent coopérer entre eux et se protéger mutuellement. Les compagnies d'assurance takaful sont une alternative aux compagnies d'assurance commerciales classiques, qui vont à l'encontre des principes du riba (l'intérêt), de l'al-mayssir (le hasard), et du al-ghârar (la spéculation), tous prohibés par la charia. Ce travail a principalement permis de montrer la nouvelle place de la France et notamment Paris dans ce marché mondial et il a permis de dresser un état des lieux de la recherche d'alternatives, d'identifier et de comprendre le marché des sukuk sur notre territoire et surtout, de proposer des solutions pour permette à la place de Paris d'être la terre d'accueil du marché des sukuk et de tous les types d'activités financières islamiques, banque d'investissement et de détail, assurance takaful. Et pour faire de la France la capitale de la finance islamique au monde.

Le développement de nouveaux modèles économiques fondés sur le numérique, les échanges de pair-à-pair et l’open source sont en train de bouleverser profondément l’activité des intermédiaires financiers régulés. Cette étude s’attache à décrire les principaux projets réglementaires et consultations de place discutés, proposés et/ou adoptés relatifs aux registres distribués aux États-Unis, dans l’Union européenne, en France et en Suisse. En quelques années à peine, la technologie des registres distribués est devenue un sujet majeur des décideurs publics à l’échelle internationale. Étant interpellés par l’émergence de cette technologie disruptive et décentralisée par entrepreneurs, start-ups et acteurs de marché, les législateurs, les autorités de régulation comme les banques centrales ont dû modifier leur position sur le sujet, notamment aux États-Unis et au sein de l’UE, depuis une position initialement hostile à un intérêt au pire conservateur et au mieux market-friendly. La présente thèse couvre et compare les textes applicables et les tendances réglementaires à l’œuvre sur les différentes problématiques soulevées en droit financier par les registres distribués, que ce soit la qualification juridique des registres distribués et des smart contracts, la problématique monétaire, et la réglementation de l’émission, de la conservation et du transfert des actifs numériques et instruments financiers au moyen de registres distribués. Trois principaux champs sont distingués et analysés séparément : (I) la reconnaissance légale de la technologie des registres distribués et des smart contracts ; (II) la régulation des monnaies virtuelles (notion entendue au sens large) et des actifs numériques ; et (III) la régulation des instruments financiers émis sur un registre distribué.

"We are about to see massive disruptions" : le 13 octobre 2017, la directrice du FMI Mme Christine Lagarde avertit la communauté internationale de l’impact imminent des nouvelles technologies sur les services financiers en ces termes. Dans ce contexte, le succès croissant des ICOs (Initial Coin Offering) depuis 2013 est lié à l’avantage qu’elles présentent de combiner des levées de fonds accessibles à tous, à coût réduit et à échelle mondiale en permettant l’émission de jetons digitaux, ou tokens, sur le protocole blockchain. Leur émergence étend la méthode traditionnelle de souscription de capital au-delà des marchés financiers au point que, selon Maitre Hubert de Vauplane, elle implique « la transformation en profondeur de la société par la digitalisation des activités humaines ». Mais leur caractère transnational, potentiellement facteur d’échecs voire de fraudes, suscite également des questions juridiques auxquelles les régulateurs nationaux n’opposent pas de législation unifiée à l’heure actuelle. C’est donc à travers un spectre législatif qui, en partant du pays le plus strict dans l’application de sa législation existante (les Etats-Unis), parcourt les nations adeptes d’un encadrement plus souple (la Suisse), voire spécifiquement adapté (la France au sein de l’Union Européenne), pour terminer par celle qui interdit cette pratique dans le but de la redéfinir légalement par une appropriation en lien avec ses intérêts géopolitiques (Chine), que nous allons présenter le processus mondial d’intégration légale du « phénomène disruptif ICO » en définissant comment ces quatre modèles interagissent dans leur processus de genèse des lois afférentes.

La crise financière de 2008 a profondément bouleversé le marché des dérivés financiers. En effet, si avant la crise ces instruments étaient peu régulés, ils font à présent l’objet d’une régulation précise et détaillée, conçue pour prévenir le risque systémique. Ainsi, les dérivés ont été régulés principalement par le règlement EMIR en Europe et par la loi « Dodd-Frank » aux États-Unis. Ces dispositifs ont mis en place un régime contraignant pour les dérivés financiers ; un régime dans lequel la liberté contractuelle des parties est notablement restreinte. En particulier, le régime des dérivés financiers oblige à la compensation de ces contrats, ce qui implique l’intervention d’une chambre de compensation. Pour les dérivés non compensés le régime contient l’obligation d’échanger des marges initiales et de variation. Le déploiement d’un tel régime contraignant a poussé les autorités à perfectionner les méthodes permettant d’identifier les dérivés financiers. En effet, l’efficacité du régime est conditionnée par la qualification correcte des contrats en tant que dérivés financiers et cela même si les législateurs des États-Unis et d’Europe se sont refusés à identifier formellement les dérivés financiers à travers une notion abstraite. Le règlement EMIR et la loi « Dodd-Frank » - et les règlementations associées - prévoient néanmoins des règles détaillées pour permettre aux parties et aux autorités de marché l’identification correcte des dérivés financiers. Les autorités sont par ailleurs investies des pouvoirs permettant de procéder à la qualification des contrats lorsque les parties ont eu des doutes sur celle-ci ou lorsqu’elles ont cherché à contourner le régime en évitant la qualification du contrat en tant que dérivé financier.

Les activités bancaires se distinguent des autres activités de marché par un certain nombre de spécificités d’ordre économique, tenant en particulier à leur fonction d’intermédiation ainsi qu’à l’interconnexion des établissements, faisant planer sur le secteur un risque d’instabilité systémique. Ces spécificités se sont traduites juridiquement par l’élaboration d’un corps de règles spéciales : celles de la régulation bancaire guidée par divers objectifs, notablement l’efficacité et la stabilité du marché. Les banquiers ont tiré argument de la singularité des activités bancaires pour échapper au domaine des règles de concurrence, présentées comme un obstacle à l’accomplissement des objectifs de régulation bancaire. Pourtant, nos recherches révèlent une convergence d’objectifs. Cette situation n’est pas contingente. Elle s’inscrit dans une logique de soutien du droit de la concurrence à la régulation bancaire. Dans cette perspective, celui-là épouse les objectifs de celle-ci afin de contribuer à leur réalisation. L’applicabilité des règles de concurrence aux activités bancaires s’en trouve pleinement justifiée. La mise en œuvre des règles de concurrence ne saurait donc constituer un obstacle à la réalisation des objectifs de régulation bancaire. Bien au contraire, l’application du droit de la concurrence aux activités bancaires se révèle des plus opportunes. La régulation sectorielle peut en effet trouver une source d’inspiration voire de perfectionnement dans les consultations et enquêtes sectorielles menées par les autorités de concurrence, mais aussi dans leur pratique décisionnelle, notamment relative aux ententes. Les rouages du marché bancaire y sont exposés en détail ; ses dysfonctionnements jusqu’alors éventuellement inconnus de la régulation bancaire, sont aussi mis en lumière. Lorsque l’application des règles de concurrence est insuffisante à elle seule pour y remédier, la régulation bancaire pourra s’étoffer de nouveaux dispositifs en mesure d’y faire face, à la suggestion des autorités de concurrence ou sur le modèle des solutions expérimentées par ces dernières. À l’inverse, la mise en oeuvre du droit de la concurrence pourra suppléer, du moins compléter l’action des autorités de régulation bancaire en cas de besoin. À l’occasion de la crise financière de 2008, l’application du droit des aides a ainsi permis de combler temporairement les lacunes de la régulation sectorielle en matière de résolution bancaire et d’apporter une réponse uniforme à la crise avec pour objectif prioritaire, le maintien de la stabilité financière. Une profonde relation de complémentarité unit ainsi la régulation bancaire et le droit de la concurrence.

Le droit bancaire algérien a pendant longtemps était arc-bouté sur le principe de la souveraineté législative. L’Etat algérien était très réservé, presque imperméable, aux influences du droit international. Toutefois, la loi bancaire de 1990 a marqué une rupture avec la vision qui prévalait jusque-là ; sa promulgation s’est faite à l’aune des prescriptions contenues dans les principes du Comité de Bâle ce qui a amené à repenser le droit bancaire algérien dans son intégralité. Ainsi, de nouvelles institutions sont crées, en marge de l’architecture administrative classique, afin de réguler l’activité bancaire et des règles prudentielles sont consacrées dans l’objectif d’encadrer le comportement des opérateurs dans un souci de sécurité et de stabilité du secteur régulé.La consécration de la majorité des principes du Comité de Bâle en droit interne renseigne sur la démarche entreprise par l’Algérie qui s’inscrit dans la politique d’harmonisation internationale de la réglementation bancaire conduite par le Comité ; l’Algérie fait preuve de sa détermination à mettre sa réglementation au diapason des normes internationalement admises. Néanmoins, la réception desdits principes reste fragmentaire ; certains principes sont intégralement pris en compte, d’autres le sont relativement, lorsque certains ne trouvent aucun écho en droit interne. Effectivement, en vertu de la marge nationale d’appréciation et selon des considérations internes d’ordre politique, institutionnel et économique, la réception des principes du Comité de Bâle est inévitablement frappée du sceau de la relativité.La consécration de la majorité des principes du Comité de Bâle en droit interne renseigne sur la démarche entreprise par l’Algérie qui s’inscrit dans la politique d’harmonisation internationale de la réglementation bancaire conduite par le Comité ; l’Algérie fait preuve de sa détermination à mettre sa réglementation au diapason des normes internationalement admises. Néanmoins, la réception desdits principes reste fragmentaire ; certains principes sont intégralement pris en compte, d’autres le sont relativement, lorsque certains ne trouvent aucun écho en droit interne. Effectivement, en vertu de la marge nationale d’appréciation et selon des considérations internes d’ordre politique, institutionnel et économique, la réception des principes du Comité de Bâle est inévitablement frappée du sceau de la relativité.

Si le concept de garantie reflète avant tout la défiance des parties les unes vis-à-vis des autres, il traduit aussi le besoin de confiance de chacune d’elle, propice à faciliter les échanges, à conforter la situation du créancier et la surface financière du débiteur et, plus généralement, à sécuriser le marché. Dans le cadre des opérations de financement (opérations de crédit, opérations de refinancement, emprunts obligataires et financements structurés), l’importance des garanties et des contre-garanties est liée à la volonté et au rôle des parties à l’opération et influencée par le cadre posé par le marché et la réglementation associée. Plus spécialement, l’opération de financement est l’ensemble contractuel impliquant un montage financier et faisant intervenir des mécanismes de garanties et de contre-garanties : cet ensemble contractuel constitue le complexe {contrat initial - garantie - contre-garantie}, objet de la thèse.Cette thèse a pour objectif d’étudier les rapports entre le contrat initial et la garantie, la garantie et la contre-garantie, la contre-garantie et le contrat initial au sein des opérations de financement et ce, au regard du droit civil et du droit bancaire et financier. L’analyse portera sur la nature de ces rapports lors de la mise en place et de la mise en œuvre des garanties et des contre-garanties et conduira à évaluer la force de celles-ci au regard des procédures collectives et du régime de résolution bancaire. C’est l’efficacité des garanties et des contre-garanties au sein des opérations de financement qui est en jeu, laquelle doit être au service de l’efficience de l’opération.

Depuis la crise de 2008, les acteurs des marchés cherchent à accroître l’efficacité de leur protection contre les risques spécifiques nés des opérations financières auxquels ils s’exposent quotidiennement. Parallèlement, le législateur doit assurer l'objectif de stabilité financière. La couverture, instrument singulier, fruit de l’imagination des praticiens, s’inscrit depuis quelques années au confluent de ces deux finalités distinctes. Cette double utilisation opacifie cette notion et soulève de nombreuses interrogations.Initialement conçue comme un simple dépôt de garantie complété par des versements de marge en fonction de l’évolution de la valeur des opérations en cours, la couverture a depuis lors fortement évolué. Ses usages se sont multipliés, et ses contours sont devenus incertains, au point d’apparaître comme une notion éclatée. Répondant à diverses appellations, tantôt obligatoire, tantôt facultative, utilisée sur les marchés réglementés comme de gré à gré, la couverture prend désormais des formes si variées que l’on peine à en saisir l’essence. Le recours accru à cet instrument et l’ampleur des enjeux financiers imposent pourtant d’en clarifier le régime en levant les insécurités juridiques qu’il comporte.À travers l’étude de l’ensemble des manifestations de la couverture sur les marchés financiers, la présente thèse tend à mettre en lumière la nature juridique de cette garantie, afin d’apporter un éclairage sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le régime de cession des droits sociaux applicable des entre les membres d’une même famille est certes privilégié. Mais le législateur ne prend en compte que certains d’entre eux, à savoir, les ascendants, les descendants et certains collatéraux. Pourtant, les parts sociales ou actions font parties des biens patrimoniaux de la famille. Cette mise en société sert de prétexte à une meilleure gestion du patrimoine familial, mais aussi à sa cession au sein de la famille. L’objectif souvent non avoué est la pérennisation de l’entreprise familiale au sein de la famille. Toutefois, législateur ne reconnait toujours pas tous les types de schémas familiaux contemporains. Et pour cause, la notion de famille n’est pas définie en droit. Pourtant cette définition serait bien utile pour soumettre les cessions entre proches à un régime bien spécifique. La conséquence est que la pratique des affaires a développée quantité de règles pour permettre aux associés familiaux soit de rester ensemble au sein de la société ou d’en sortir. En effet, les aléas de la vie familiale commandent les cessions. Ce sont souvent des pactes extra-statutaires qui servent de support à la cession des titres. Le problème est qu’ils n’engagent que leurs signataires. Autrement dit, les associés familiaux non signataires de ces pactes ne sont pas concernés par ceux-ci. Pourtant, ils font partie de la même société et de la même famille. Peuvent-ils pour autant élever contestation en justice ? Car à bien des égards, ces pactes sont souvent à la frontière de l’illégalité notamment celle de l’interdiction des pactes sur succession future. Alors, la liberté de cession du cédant serait-elle empêchée dans le cadre d’une société familiale ? L’élément de réponse se trouve sans doute dans la consécration du pacte de famille, un nouvel outil juridique autonome destiné à compléter efficacement les statuts de la société.

Les indemnités de fin de contrat, qu’elles résultent de la loi ou de la volonté contractuelle, sont nombreuses et variées et malgré leur importance pratique aucune étude d’ensemble ne leur avait été consacrée en droit privé. Cette thèse se propose de les étudier conjointement pour en dresser une typologie et en déterminer le régime juridique. La première partie traite de la variété des indemnités, qu’elles soient légales (VRP, agents commerciaux, gérants-mandataires, bail commercial ou rural) ou conventionnelles (indemnité d’anéantissement unilatéral ou de dédit). Il est démontré que l’indemnité de fin de contrat représente le prix d’une liberté contractuelle retrouvée permettant la sauvegarde de l’équilibre économique du contrat. Les contreparties sont en revanche différentes. Elles constituent un encadrement du droit d’anéantir le contrat unilatéralement ou offrent le droit de se dédire, c’est-à-dire de ne pas exécuter le contrat en tout ou partie. La seconde partie est consacrée au régime juridique des indemnités. Il en résulte une liberté contractuelle orientée in melius au profit du créancier de l’indemnité légale. Ainsi que le constat d’un contrôle judiciaire insuffisant s’agissant des indemnités conventionnelles. Ce faisant, il est proposé des modifications législatives tant concernant les indemnités légales par l’octroi d’une indemnité de fin de contrat au profit des distributeurs-revendeurs, que s’agissant des indemnités conventionnelles par la consécration explicite de la validité du dédit conventionnel ainsi que l’élaboration d’un contrôle judiciaire du montant des indemnités conventionnelles excessives sur le modèle de la clause pénale.

La régulation bancaire doit être vue comme le fait d'encadrer et de contrôler l'activité bancaire, en la soumettant au respect des diverses normes, pour en maîtriser les risques afin de préserver la sécurité des déposants, la stabilité du système financier et les grands équilibres économiques. Pour arriver à cette fin, la régulation bancaire s'appuie essentiellement sur la réglementation et la supervision.Les systèmes bancaires domestiques étant devenus de plus en plus interdépendants, il apparaît nécessaire de faire face aux menaces de la même manière, de façon coordonnée au niveau international ou, à tout le moins, au niveau régional. C'est ainsi que la CEMAC et l'UEMOA se sont dotés au lendemain des crises de 1990 d'un dispositif de régulation marqué par une pléthore de réglementations et des organes de supervision communautaires. Depuis la crise de la dette survenue en Europe, la régulation de l'activité bancaire a évolué dans cette région avec la création de l'Union bancaire. Ceci dit, la supervision des établissements bancaires a été confiée à la Banque Centrale Européenne au sein de l' UE bien qu'elle demeure partagée avec les autorités nationales. Il s'agira pour nous, dans le présent travail, de comparer les dispositifs de régulation en vigueur dans les régions de la CEMAC, de l'UEMOA, de l'UE. On verra comment les régions de l'Afrique Centrale , de l'Afrique de l'Ouest et de l'Europe organisent la régulation bancaire en vue de préserver la stabilité des banques. Pour y parvenir il faudra comparer les différents organes chargés de la régulation et les principales règles de régulation qui existent dans ces régions.

Le Traité de Libre-échange avec l'Amérique Centrale et les États-Unis (CAFTA), approuvé à la suite d'un référendum populaire en octobre 2007, a été l'accélérateur d'un processus de libéralisation du secteur des télécommunications au Costa Rica, très similaire à celui vécu par la France. Le nouveau cadre juridique introduit une réforme du droit de la concurrence malheureusement applicable qu'au seul secteur des télécommunications. Le droit général repose encore sur les mêmes bases de la loi de 1994, qui comporte des lacunes critiquables. L'autorité de régulation des télécommunications sera responsable du contrôle de la concurrence dans le secteur, au détriment des compétences de l'autorité générale. De l'analyse comparée, il ressort un très grand parallélisme en dépit d'un retard notable dans le cas du Costa Rica. La présente étude met en évidence les atouts et les inconvénients des mécanismes de contrôle de la concurrence existant au Costa Rica, en faisant le point dans le secteur des télécommunications. Au vu de l'expérience française et communautaire, de nombreux efforts sont encore nécessaires pour aboutir à une législation qui est aujourd'hui encore loin d'être en pleine maturité. La forte présence d'entreprises multinationales sur le marché centroaméricain, et l'absence de mécanismes de contrôle quant aux stratégies anticoncurrentielles au niveau régional représentent un nouvel enjeu pour la mise en place d'un environnement concurrentiel. L’Accord d'Association entre l'Union Européenne et l'Amérique Centrale (AACUE) doit servir de base pour le développement d'un droit régional de la concurrence, selon le modèle communautaire.