Colloque organisé pour l'l'ISCJ, Université de Bordeaux par Julien Lagoutte, MCF en droit privé et sciences criminelles à l'Université de Bordeaux, et par Romain Ollard, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l'Université de Poitiers

Organisée par l’ISCrim', Le CECOJI et le Juriscope avec l’Académie africaine pour la pratique du droit international sous la direction scientifique de Nora Stirn, Dr en droit public, Univ. Paris 1, Enseignante contractuelle Univ. de Cergy et Sciences Po Paris ; Luis Miguel Gutierrez, MCF en Droit public, Univ. de Poitiers (CECOJI) et Pierre Jouette, MCF en Droit privé et Sciences criminelles, Univ. de Poitiers (ISCrim’)

Organisé par le Master 2 Droit pénal et sciences criminelles, Université Clermont-Auvergne sous la direction scientifique du Professeur Farah Safi

Organisée par l'Institut de sciences criminelles (ISCrim') et l'Association française de droit pénal (AFDP), Université de Poitiers sous la direction scientifique de Laurent Desessard, Directeur de l’ISCrim’

XXIIIèmes journées d’études de l’Institut de Sciences Criminelles de Poitiers, organisées sous la direction de Benardette Aubert et Laurent Desessard

Organisée par le professeur M.C. Sordino, EDPM-UMR 5815

XXIe journée d’études de l’Institut de sciences criminelles de Poitiers

Le respect de la personne et l'assurance de son développement revêtant une importance particulière pour toute société, la protection pénale des personnes apparaît comme un objectif fondamental. En droit pénal français, bien que les dispositions en lien avec cet objectif soient nombreuses et éparses, le Livre II du Code pénal en constitue l'instrument privilégié, en ce qu'il contient les crimes et délits les plus graves contre les valeurs juridiques les plus essentielles liées aux personnes. L'exemple et le symbole qu'il porte sont donc grands et, à ce titre, la qualité et la complétude des incriminations qu'il contient sont des préoccupations centrales. C'est pourquoi les défauts que le Livre II du Code pénal présente doivent être dénoncés, que ceux-ci aient été présents dès son entrée en vigueur, ou qu'ils soient apparus par la suite, du fait des nombreuses et parfois controversées modifications législatives qui lui ont été apportées au fil des ans.

La lutte contre la criminalité organisée est, aujourd'hui, une des priorités nationales et internationales. Pour ce faire, les États n'adoptent pas cependant toujours les mêmes solutions, comme le montre l'étude comparative des droits français et koweïtien. Sur le plan substantiel, les deux droits ont de nombreux points communs. La criminalité organisée n'a en effet pas été incriminée en tant que telle, aussi bien par le législateur français que koweïtien. Il existe cependant dans ces deux droits plusieurs incriminations permettant d'appréhender ce phénomène criminel. Il s'agit donc ou bien de lutter contre les organisations criminelles, via l'association de malfaiteurs ou l'entente criminelle, ou bien de lutter contre les activités criminelles commises par ces organisations, via la circonstance aggravante de bande organisée ou de groupe criminel organisé. Pour lutter contre la criminalité organisée, les deux droits adoptent également une politique répressive adaptée notamment en permettant aux repentis de bénéficier d'une exemption ou éventuellement d'une réduction de peine lors qu'ils collaborent avec la justice. Sur le plan procédural, les deux droits ont en revanche adopté une approche différente. Le droit français a prévu, en ce domaine, des règles de procédure dérogatoires au droit commun et a donné compétence à des juridictions spécialisées (les JIRS). Le droit koweïtien, quant à lui, se contente des règles procédurales et des juridictions de droit commun pour appréhender la criminalité organisée. Sur cet aspect, si la spécialisation des juridictions françaises ne semble guère transposable en droit koweïtien, le législateur du Koweït pourrait s'inspirer des règles dérogatoires prévues en droit français pour mieux appréhender la criminalité organisée.

La double incrimination est une condition « classique » en droit pénal international, que l'on trouve formulée dans les instruments normatifs relatifs à la coopération pénale internationale, ainsi que dans ceux consacrés aux compétences extraterritoriales. Dans ces deux domaines la condition de la double incrimination est considérée comme remplie lorsque les faits en question sont punis par les droits internes des deux États concernés (État requérant et État requis, ou État de poursuite et État de commission). Toutefois, l'application de cette condition n'est pas sans poser de difficultés, aussi bien sur un plan substantiel que sur un plan procédural. Des difficultés qui ont conduit les États européens à la remettre en cause, du moins pour partie ; une remise en cause totale de la double incrimination s'avérant, en l'état, impossible.

Depuis 2002, la lutte contre l'insécurité routière est devenue une priorité nationale. Cette dernière s'est traduite par une politique répressive dite de « tolérance zéro » à l'égard des contrevenants et délinquants au Code de la route. Cette répression, à la fois administrative et pénale peut cependant se heurter à certaines difficultés lorsque l'infraction revêt un caractère d'extranéité, car commise par un conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère ou à l'aide d'un véhicule immatriculé à l'étranger. L'absence ou quasi-absence de répression de ces infractions, outre ses conséquences sur l'insécurité routière, est source d'un profond sentiment d'inégalité tout particulièrement dans les zones transfrontières et nécessite donc de nouvelles réponses. Sur le plan administratif, ces nouvelles réponses résident entre autres dans l'extension de la portée transfrontalière d'une mesure administrative mais également par le développement d'un permis de conduire à points propre à l'Union Européenne. Sur le plan pénal, ces nouvelles réponses passent par une coopération renforcée entre les États afin de pouvoir identifier les propriétaires de véhicules dans les cas où le véhicule n'est pas intercepté par les forces de l'ordre. L'instauration de systèmes automatisés de contrôle de la circulation routière nécessite de la part des États et de l'Union européenne un développement de l'échange transfrontalier d'informations.

La facilité de communication et de télécommunication a pour corollaire l'accroissement de la criminalité et plus particulièrement de la criminalité internationale. On peut se poser la question de savoir si le droit camerounais répond aux exigences de la mondialisation en matière de lutte contre la criminalité internationale. Le constat peut en premier lieu se décliner en un sentiment de satisfaction en ce qui concerne les normes internes de lutte contre la criminalité, qui ont une incidence sur la sphère internationale. Ensuite, il est décevant en ce qui concerne l'intégration des normes d'incrimination des infractions internationales par nature et des modalités de collaboration avec les juridictions pénales internationales, d'où la nécessité de l'amélioration de la législation pénale camerounaise.

La position de la victime d'une infraction pénale fait l'objet de plusieurs réflexions des législations contemporaines, orientées principalement vers le renforcement des droits de la victime d'une infraction pénale. C'est dans cette tendance que s'inscrivent certaines dispositions en faveur de la victime apportées par le nouveau Code de procédure pénale marocain adopté en 2002. L'étude du droit marocain révèle que la victime d'une infraction pénale possède deux sortes de droits : des droits qu'on peut qualifier de répressifs d'un côté et des droits indemnitaires d'un autre. Si les droits répressifs permettent à la victime de déclencher l'action publique et de participer activement à la solution du procès pénal, les droits indemnitaires lui permettent de garantir l'effectivité de son indemnisation. D'ailleurs, pour faciliter l'obtention de cette dernière, le législateur marocain prévoit, en plus de la possibilité d'obtenir une indemnisation judiciaire dans le cadre de l'exercice de l'action civile, le possibilité de transiger entre la victime et l'auteur d'une infraction de faible gravité afin de permettre une indemnisation extrajudiciaire sans passer forcément par un procès pénal. Toutefois, en droit marocain les droits de la victime d'une infraction pénale fonctionnent tous par rapport à un responsable désigné qui doit répondre des conséquences civiles de l'infraction. Les limites du droit marcoain se montrent lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu. La création par le législateur marocain d'un fond public d'indemnisation, à l'exemple du droit français, constitue une solution pour améliorer le sort des victimes, spécialement celles les plus gravement atteintes.

Signé à Rome le 17 juillet 1998, le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale est entré en vigueur le 1er juillet 2002 après la soixantième ratification. La CPI est la première juridiction pénale internationale permanente chargée de réprimer les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale. Lors de sa création, la préférence a été orientée vers l'esprit conventionnel, sensé faciliter l'adhésion du plus grand nombre d'États à cet ambitieux projet de justice répressive universelle. La cohérence et le réalisme ont conduit à bâtir le système sur le principe de complémentarité/subsidiarité. En clair, la Cour n'a qu'une compétence subsidiaire à celle des juridictions nationales. Elle ne leur est que complémentaire. Par conséquent, celles-ci conservent la primauté de la répression. Les États africains ayant ratifié le Statut avaient par conséquent le devoir d'adapter les législations nationales - de forme et de fond - à ce dernier. Ce qu'on observe après analyse ne procure pas complètement satisfaction. Si les résultats diffèrent en fonction du pays et de la méthode d'adaptation employée, l'objectivité impose de reconnaitre que la tendance dominante a consisté à adapter les règles formelles, au détriment des règles de fond.Pourtant, les États - à travers les législations nationales - se doivent d'améliorer au maximum le système d'application indirecte du droit pénal international en jouant effectivement le rôle de première arme de la répression qui leur revient. L'adaptation optimale du Statut est celle qui correspond le mieux à l'esprit de complémentarité/subsidiarité dans lequel une primauté véritable est donnée à la compétence nationale et non pas une primauté de fait accordée à la Cour. L'adaptation incorrecte et superficielle des législations nationales aboutit malheureusement à l'inverse. Pour cette raison, une nouvelle réflexion basée sur l'appropriation véritable du Statut doit se faire afin que les législateurs nationaux puisent aller au bout de la démarche. L'avenir de la justice pénale internationale en dépend.

Que ce soit au niveau national ou international, le Ministère public est une véritable clé de voûte dusystème judiciaire. Il s'agira donc de déterminer les prérogatives du procureur français relativementà ses compétences en matière de droit pénal international, notamment en matière d'enquête, entraitant de l'exercice de ses compétences extraterritoriales mais également en matière de poursuitesen s'intéressant à son implication en matière de procédure d'extradition et de mandat d'arrêteuropéen. Ceci nous amènera en outre à traiter la question du rôle du parquet européen. Il s'agiraégalement de déterminer la mission du Ministère public devant les juridictions internationales afind'établir un point de comparaison avec son rôle en droit pénal international (points communs,différences) et ainsi, s'il y a lieu, pouvoir proposer des solutions car il est un acteur indispensable del'exercice de la justice pénale internationale dont l'origine est établie à l'issue de la Seconde guerremondiale avec l'institution du Tribunal militaire international (TIM) de Nuremberg en août 1945 etdu Tribunal militaire international pour l'extrême-Orient (TIMIEO) également appelé Tribunal deTokyo en janvier 1946. Ces tribunaux étaient respectivement chargés de juger les auteurs des crimesde guerre et des crimes commis à l'encontre des populations civiles par le régime nazi et les grandscriminels de guerre japonais durant celle-ci. La justice pénale internationale est désormais mise enœuvre par les tribunaux pénaux internationaux (TPI) créés dans les années 1990 dans le cadre desNations-Unies pour identifier et sanctionner les auteurs de violations relatives au droit humanitaireinternational et la Cour pénale internationale (CPI), juridiction pénale universelle et permanentecréée le 17 juillet 1998 par le Statut de Rome et entrée en vigueur le 1 er juillet 2002, qui repose surla coopération des États signataires pour identifier et punir les auteurs des crimes les plus graves(crimes contre l'humanité, génocides, crimes de guerre et crimes d'agression).

De manière générale, cette étude consiste à démontrer les évolutions du statut pénal du chef de l'État français vers le droit commun. Ce statut était autrefois composé des règles et des principes spéciaux tels que la souveraineté en la personne du Roi, l'origine divine du pouvoir qui rendaient sa responsabilité inexistante. Le représentant de Dieu, le Roi, ne pouvait pas voir sa responsabilité engagée devant les hommes mais uniquement devant Dieu. Le chef de l'État relevait ainsi d'un droit très spécial. Or, l'évolution de la société avec la fin de la Monarchie (la Révolution de 1789) a remis en cause ce statut, en envisageant une responsabilité du chef de l'État pour la commission d'une infraction spéciale : la haute trahison. La quête de l'égalité entre les citoyens, principe fondamental de la République , et la nécessité de protéger la fonction de chef de l'État ont conduit à un compromis permettant de respecter ces deux exigences : l'inviolabilité temporaire. L'inviolabilité a pour effet de différer l'application du droit commun aux actes détachables de la fonction de chef d'État. De cette manière, le chef de l'État relève du droit commun pour la commission de toute infraction ne relevant pas l'exercice de ses fonctions.En outre, avec la suppression des infractions - exemple le crime de lèse-majesté, l'offense au président de la République - concourant à la protection du chef de l'État qui lui était accordée, celui-ci se trouve relégué au rang d'un citoyen ordinaire. En effet, il n'existe plus d'infractions spéciales dont le chef de l'État pourrait, seul, être victime. En outre, la qualité de chef d'État ne constitue pas dans la loi une circonstance aggravante spéciale, il reçoit le même traitement que « toute personne dépositaire de l'autorité publique ».Par ailleurs, l'avènement du droit international pénal et des juridictions pénales internationales, dont la règle fondamentale est la non-pertinence de la qualité officielle de chef d'État, a également contribué à l'évolution du statut pénal du chef de l'État qui relevait, au départ, d'un droit spécial vers le droit commun : de l'extraordinaire à l'ordinaire, de l'inexistence de la responsabilité à une responsabilité sui generis en droit international.

«Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait». C'est en ces termes qu'a été consacré, à l'article 121-1 du code pénal, le principe, d'origine prétorienne, de la responsabilité pénale personnelle. Nonobstant une rédaction maladroite, il ne saurait exister de doute quant à la compréhension de cette disposition. Le principe signifie que chacun ne peut être pénalement responsable qu'en raison d'un fait qui lui est personnel. Le fait nécessaire à l'engagement de toute responsabilité pénale s'envisage sans difficulté comme un fait de commission d'une infraction. Il peut, toutefois, également s'entendre comme un fait de participation.Lors de situations génératrices de responsabilité, la détermination du fait imputable au responsable peut s'avérer délicate. Il en est ainsi des infractions commises au sein des entreprises, ou par un organe ou un représentant de personne morale. Tel est également le cas lorsqu'une infraction résulte d'une action de groupe. Néanmoins, en raison de l'omniprésence d'un fait propre au responsable, ces situations, relatives tant au fait d'autrui qu'au fait collectif, s'analysent plus opportunément comme des dérogations apparentes ou des atténuations partielles au principe.