Le risque pénal dans l'entreprise n'a jamais été aussi présent. Dans une société dont les équilibres sociaux passent par un contrôle et une régulation de l'activité économique, le droit pénal des affaires représente une arme utile dans la lutte contre une certaine criminalité " en cols blancs ". Au-delà de comportements délibérément malhonnêtes, la complexité des relations économiques expose dirigeants et cadres à un risque pénal, accru notamment par une inflation législative de l’ensemble des disciplines juridiques, dont ils doivent mesurer l’étendue. Ce manuel, résolument pédagogique et pratique, adopte une conception large du droit pénal des affaires en tentant de dépasser le champ traditionnel affecté à la discipline. Il s'adresse non seulement aux étudiants mais également aux praticiens ainsi qu'à tous ceux que l'activité professionnelle expose à des sanctions pénales souvent lourdes. Il intègre les dernières évolutions tant législatives ou réglementaires que jurisprudentielles.Vous trouverez dans le Droit pénal des affaires toutes les réponses à vos questions sur :- Les infractions de droit commun applicables aux affaires : Infractions principales, Infractions de conséquence, Infractions de moyen, Infractions de l’immatériel - Les infractions propres à la vie des affaires : Droit pénal et entreprise, Droit pénal et environnement économique de l’entreprise

"Le droit pénal dit ce qui est mal, ce qui est puni par un châtiment, une peine. Mais pour sanctionner le malfaiteur, encore faut-il que quelqu’un ait agi en justice contre lui, que les preuves de l’infraction et de sa culpabilité soient rapportées, et qu’il soit jugé légalement.L’ensemble des règles relatives à ces événements constitue la procédure pénale. Suivant la formule consacrée, la procédure pénale est donc le droit pénal en action. À ce jour, il n’existe pas d’ouvrage aussi synthétique dans ce domaine."

Le dossier pénal est un ensemble d'informations rassemblées et conservées par écrit dans le dessein de découvrir la vérité sur l'existence d'une infraction. Affecté à la découverte de la vérité matérielle dans le respect des droits de la défense, le dossier est donc créé dans une finalité pénale qui justifie la communication des pièces aux acteurs de la procédure participant à la réalisation de cet objectif. La communication du dossier subordonnée à une finalité pénale est alors le gage d'une justice efficace et équitable, fonctionnant en équipes ou en réseaux. Lorsque la communication du dossier pénal est, à l'inverse, détournée de sa finalité pénale, l'opération est en principe prohibée. La valeur fondamentale de ce bien particulier qu'est le dossier pénal conduit, en effet, à lui reconnaître une protection se traduisant, classiquement, par le secret, mais également, et de manière plus originale, par l'application des infractions protégeant la propriété, dans la mesure où le dossier pénal appartient au domaine public de l'État. Cette qualification du dossier pénal de bien public entraîne l'indisponibilité des informations recueillies par la justice pénale. Exceptionnellement, le législateur peut toutefois autoriser la communication du dossier dans une perspective extrapénale. Le dossier pénal peut alors, à certaines conditions, être versé dans une instance civile. La tolérance qui s'est instaurée en la matière est critiquable car une communication non prévue par la loi est de nature à porter atteinte à la présomption d'innocence et au secret procédural.

Journée d'études organisée par le CRJ, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique d'Anne-Gaëlle Robert, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Directrice du Master de Droit pénal et sciences criminelles de la Faculté de droit de Grenoble

Colloque organisé par le Lab-LEX, Université de Bretagne Occidentale avec le LIEN, l'ENM et l'EREB sous la direction de Laurent Misery, Professeur de dermatologie et de vénérologie et François-Xavier Roux-Demare, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles

Colloque organisé par le CRDP et le LERADP, Faculté de droit, Université de Lille sous la direction de Jean-Yves Maréchal, Professeur à l'Université de Lille

Journée d'étude en hommage au Professeur Larguier, organisée par le Centre de recherches juridiques, Faculté de droit de Grenoble.

Rencontres AFDA - AFDP organisées par l'Ecole de droit de Clermont-Auvergne Université et le CMH sous la direction d'Evan Raschel, Pr de droit privé et sciences criminelles (CMH UPR 4232-UCA), Jean-Baptiste Perrier, Pr de droit privé et sciences criminelles, Aix-Marseille Université et Pascale Idoux, Pr de droit public, Université de Montpellier

Organisée pour le CRJ, Université Grenoble-Alpes par Stéphanie Fournier, Pr. et Anne-Gaëlle Robert, MCF, co-directrices du Master de droit pénal et sciences criminelles, Fac. droit de Grenoble/UGA, avec la Cour d’appel de Grenoble et l’ordre des avocats

Organisé par l’Institut de criminologie et de droit pénal de Paris Université Panthéon-Assas (Paris II), Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles Aix-Marseille Université sous la direction scientifique de Philippe Bonfils et Farah Safi

Organisé sous la direction scientifique des professeurs Christophe Albiges, Pascale Idoux & Laure Milano, université de Montpellier

Organisé par le Centre Michel de l’Hospital sous la direction de Marie Nicolas-Greciano, MCF en droit privé et sciences criminelles

Journée organisée par les représentants des doctorants auprès du Conseil de l’EDSJ.

Organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes sous la responsabilité scientifique de David Dechenaud, Romain Rambaud et Cédric Ribeyre

Avec le concours du Master 2 Usages sociaux du droit

A l’occasion des 30 ans du procès de Klaus Barbie, sous l'égide du Groupe de Recherches sur la Justice Internationale (GREJI) et du Département d’Hist. des Droits de l’Homme du Centre d’Etudes sur la Sécurité Internationale et les Coopérations Européenne

Organisé sous la direction scientifique de Evelyne Bonis-Garçon par l’ISCJ, Institut de Sciences Criminelles et de la Justice en partenariat avec la Cour d’appel de Bordeaux, l’Ecole nationale de la magistrature (ENM), et l’Ecole doctorale de Bordeaux.

Colloque organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier de l'Université d'Orléans

Journée organisée à l’initiative de Jean-Baptiste Perrier et Nicolas Catelan.

Les atteintes à la paix publique constituent un chapitre du code pénal, inséré dans le titre III « Des atteintes à l'autorité de l'Etat » du livre IV intitulé « Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique ». Les incriminations de ce chapitre, relatives pour la grande majorité aux expressions collectives de la vie sociale et protégeant ainsi la paix publique, présentent plusieurs intérêts à leur étude, tant sur le fond que sur la forme. La notion de « paix publique », d'abord, héritée de l'ancien code pénal et proche des notions d'ordre public et de paix sociale, est délicate à saisir. La difficulté à identifier ce qu'elle recouvre illustre, ensuite, le caractère sibyllin de l'ordonnancement juridique du chapitre, questionnant d'une part, la cohérence de l'ensemble formé par les infractions qu'il contient et d'autre part, les liens que ces dernières entretiennent avec le droit administratif du maintien de l'ordre. Les enjeux sont enfin procéduraux. A cet égard, ce lien administrato-répressif, les méthodes d'identification des infractions, l'interpellation des auteurs, sont autant de points que cette étude se propose de clarifier. L'étude aura ainsi pour ambition de démontrer la conjecture suivante : l'existence d'un régime juridique propre aux atteintes à la paix publique.

Tout est invisible. Selon les sensibilités de chacun, tout, ou presque, peut en effet être qualifié ainsi. La matière pénale, qui retient notre attention dans cette étude, présente elle aussi de nombreuses occurrences de l’« invisible ». Entendue lato sensu, la matière fait état d’un vaste champ offert à l’invisible. Si tout peut ainsi être invisible, la réflexion, pour être cohérente, doit toutefois se limiter au cœur même du droit pénal : l’infraction. La notion traverse l’intégralité des matières pénales, en tant qu’elle constitue à la fois le début intellectuel du droit pénal lato sensu et l’aboutissement concret de celui-ci. Sans l’infraction, la matière pénale perd sa clé de voûte et n’a plus de raison d’être. La présente étude s’intéresse donc à l’invisible en tant qu’il impacte l’infraction. L'invisible est par définition ce qui n'est pas manifeste, qui échappe à la connaissance. Or, ce que l'on ne peut percevoir est parfois source d'inquiétudes. Rapporté à l’infraction, l’invisible renvoie au point de vue de l’autorité judiciaire puisque c’est à ses yeux que l'infraction doit exister pour que la machine pénale puisse se mettre en route. L’invisibilité envisagée est de sorte objective car elle n’apparaît pas aux yeux de l’institution actrice principale du procès pénal. Le terme d'invisible n'est pas courant en droit pénal, notamment parce qu'il semble étranger aux principes qui l'innervent. Or, à bien y regarder l’invisible se révèle constituer bien souvent un obstacle à la répression. Laquelle se retrouve empêchée par une incapacité technique, scientifique, ou circonstancielle. Si le terme peut de prime abord rappeler certaines notions déjà connues du droit pénal, le recours à la notion d’« invisible », présente toutefois l’avantage de couvrir un champ d’étude plus vaste, de prendre de la hauteur, d’envisager l’infraction sous un regard plus global afin de n’omettre aucune des difficultés que l’absence de visibilité peut causer à la répression. Surprenant de prime abord, le lien entre invisible et infraction est à bien y réfléchir plus évident qu’il n’y paraît. L’infraction, sous tous ses aspects, en tant qu’acte, donc étudiée de façon macrocosmique, comme en tant qu’incrimination, alors étudiée de manière microcosmique, peut faire l’objet de l’irruption paralysante du phénomène invisible. L’étude macrocosmique, soit celle des infractions en tant qu’acte dénote de l’existence d’infractions invisibles aux yeux des autorités judiciaires. L’infraction peut également faire l’objet de l’invisibilité dans son contenu. Etudiée d’un point de vue microcosmique, l’incrimination laisse entrevoir l’aspect intellectuel de l’infraction comme le siège évident de cette invisibilité au sein de l’infraction. Quant à l’aspect matériel de l’infraction, qu’on penserait à l’abri des difficultés liées à l’invisible, puisqu’il correspond à l’extériorisation de la pensée criminelle, il s’avère également impacté par celui-ci : évolution des technologies, dématérialisation, atteinte à l’intégrité psychique des victimes ou encore recours à des moyens psychologiques sont autant d’occasion pour l’invisible de venir entraver la répression. L’invisible gêne ainsi le travail répressif de deux manières : en empêchant la constatation des infractions, puisqu’il rend leur découverte délicate, et en entravant l’examen de la constitution de l’infraction, par les difficultés notionnelles et probatoires qu’il génère. Ainsi, cet obstacle insoupçonné à l’application de la loi pénale est un enjeu de taille auquel le droit pénal doit faire face fréquemment. L’invisible, ce non-dit de la matière pénale, vient alors éclairer nombre de pans du droit pénal en s’imposant comme une clé de lecture à certains régimes dérogatoires ou appréciations extensives, comme autant de moyens d’assurer l’efficacité du droit pénal lorsqu’il se retrouve confronté à ce qui lui demeure insaisissable.

Cette thèse a pour objet de réinterroger la pertinence de la cour d'assises dans le paysage juridictionnel français au XXIème siècle, compte-tenu notamment des contingences économiques et des 'exigences nouvelles' du droit positif avec lesquelles cette dernière doit désormais composer. Seront bien évidemment évoqués des éléments d'ordre historique, notamment la naissance de ces juridictions populaires à la Révolution, mais cette thèse s'inscrit plus généralement dans une perspective séculaire. Il s'agit concrètement de se demander si la cour d'assises n'est pas aujourd'hui une juridiction en voie d'extinction en étudiant la spécificité de la procédure pénale suivie devant elle. L'examen rigoureux de cette procédure et les évolutions connues de cette juridiction à part oblige à revenir sur des concepts incontournables du droit pénal général, particulièrement la classification tripartite des infractions.

L'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que l'enquête privée est « la profession libérale indépendante qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinées à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». Le rapport, récapitulant les investigations, constitue un élément décisif permettant, en tant que besoin, à l'avocat du requérant, de saisir la juridiction compétente, soitpour apporter une preuve, des présomptions, soit pour solliciter une mesure d'instruction, ou pour déposer des sûretés provisoires. La jurisprudence impose donc que l'auteur du rapport soit d'abord identifiable, que l'offre de preuve soit légale et licite, que les témoignages soient précis, détaillés et circonstanciés, enfin qu'aucune animosité à l'égard d'une partie ne s'en dégage (Cassation, 2èmechambre civile, arrêt n° 1020 du 11.07.1962). Le rapport d'enquête du détective privé doit scrupuleusement respecter la vie privée des individus ; les témoignages présents dans ce dernier pas être obtenus par des manœuvres frauduleuses ou illicites. Les rapports d'enquête établis par des enquêteurs de droit privé ne sont jamais obligatoires lors d'une instance judiciaire. L'article 1353 du Code civil prévoit que « les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol». A la lecture de ces observations, il pourrait sembler que le rôle du détective soit inexistant, au point de rendre son intervention inutile, car mal appropriée.Mais nous découvrirons que l'enquête privée en matière familiale a un rôle à jouer, c'est un outil de plus à qui sait l'utiliser. L'enquêteur privé doit être au fait de cette matière familiale pour optimiser sa mission,mener ses actions dans l'intérêt de son client. Sa principale préoccupation doit être de rendre le fruit de son travail utile, et exploitable par le client. Il ne doit donc pas sortir de ses rôles et attributions, mais se servir au mieux des outils de travail dont il dispose, et limiter ses actions au strict cadre d'intervention que la loi lui reconnaît.

La prison a longtemps constitué une zone d’ombre. Aujourd’hui, de nombreux regards se portent sur elle, favorisant la reconnaissance et l’évolution des droits positifs de la personne incarcérée qui ne cessent de s’étendre et de se généraliser à l’heure où la problématique du droit des détenus fait partie intégrante du cadre général du respect des droits de l’Homme. C’est sous l’influence concrète des Règles pénitentiaires européennes qui ont emporté l’adhésion des États membres de l’Union européenne que la privation de liberté s’est ouverte au champ du droit et au « monde extérieur », offrant de nouvelles perspectives aux droits individuels et processuels du détenu en vue de garantir l’effectivité d’une détention dans le respect des droits fondamentaux. Au-delà, les Règles pénitentiaires européennes ont permis un changement de paradigme de la part de l’administration pénitentiaire qui a su se saisir des prescriptions européennes pour en faire un levier stratégique d’évolution. L’un des facteurs dynamiques de cette évolution est incontestablement lié au renforcement des contrôles extérieurs dont l’administration fait l’objet ces dernières années, qu’ils soient juridictionnels ou institutionnels. Notre ordre juridique fait toutefois preuve de multiples faiblesses en réduisant la portée de certaines Règles ou en se plaçant en contradiction manifeste avec les prescriptions européennes. Dans un contexte où les choix politiques en matière pénale, l’orientation budgétaire principalement axée sur la sécurisation des établissements pénitentiaires, mais aussi les attentes sociales, influent fortement sur la conduite et le fonctionnement de l’administration pénitentiaire, il importait de dresser un état des lieux rigoureux et objectif, ouvrant le champ à des pistes de réflexion, en vue de déterminer, pour l’avenir, les grandes orientations de la politique pénitentiaire

Les violences sont inséparables du Droit pénal qui les réprime dans le but de les limiter. L'étude dans les archives de quatre juridictions françaises pour le compte de la MILDECA (Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues Et Conduites Addictives) et de l’Inserm, ainsi que des études psycho-sociales ont montré une relation importante entre la prise d'alcool et/ou de stupéfiants et les violences, qu'elles soient volontaires ou involontaires. La politique pénale doit être claire pour appréhender de la meilleure des façons ces violences particulières, en faisant l’effort de clarifier son Code pénal. Cela vise donc principalement les violences consécutives à une prise d’alcool ou de stupéfiants, mais il ne faut pas négliger les violences dites « acquisitives ». Ces dernières permettent aux toxicomanes et aux alcooliques de se procurer la substance dont ils sont dépendants. La société – et notamment certains auteurs de violences en état d'ivresse – semble croire, à tort, que l'alcoolisation peut excuser un comportement violent. Si l'ivresse et l'emprise de stupéfiants constituent plutôt des circonstances aggravantes, cette croyance sociétale est problématique. Une difficulté découle de la lecture attentive de l'article 122-1 du Code pénal qui peut s'appliquer en cas d'ivresse qu’elle soit alcoolique ou liée à une prise de stupéfiants. L’auteur de violences, lato sensu, qui ne contrôle pas ses actes au moment de l’infraction peut voir son discernement aboli et par conséquent être déclaré irresponsable pénalement pour cause de trouble psychique ou neuropsychique. Ce dernier peut également voir son discernement altéré par la prise de psychotropes et dans ce cas sa peine doit être réduite du tiers et ne peut pas être aggravée. La jurisprudence semble plutôt pencher pour l'aggravation de la peine dans cette situation car elle considère qu’il a commis une faute antérieure répréhensible, ce qui montre un paradoxe du Code pénal qu’il convient de dénoncer. Ce dernier prévoit tantôt l’aggravation de certaines violences – de manière discrétionnaire et en oubliant des infractions qui pourraient légitimement être aggravées par ce comportement – et tantôt la réduction de la peine ou l’impossibilité de sanctionner pénalement l’auteur pour un comportement équivalent. Enfin, la question d'une légalisation du cannabis doit être abordée à la lumière des évolutions législatives dans d’autres États. La France est en retard sur ce point et le gouvernement actuel ne semble pas comprendre les enjeux d’une éventuelle légalisation ou de la dépénalisation de certaines drogues, tant sur le trafic des substances en cause, que sur les violences qu’elles engendrent. L’État préfère sanctionner le simple consommateur, notamment via l'amende forfaitaire délictuelle, ce qui met en exergue une politique pénale sécuritaire désuète et inefficace qui augmente la surpopulation carcérale sans aucune garantie d’une meilleure sécurité. En tout état de cause, violences intentionnelles et violences non-intentionnelles, liées à une prise de psychotropes, sont traitées différemment par le droit pénal et méritent des précisions sur lesquelles nous reviendrons.

Pouvant apparaître comme une évidence dans notre droit pénal issu de la philosophie libérale de la fin du XVIIIème siècle, le principe de nécessité des incriminations semble pourtant faire partie des principes peu appréciés du droit français. A commencer par le législateur qui n’a de cesse d’incriminer à tout va, bien souvent selon la logique un fait / une loi. Le droit pénal est encore de plus en plus sollicité pour assurer le respect de normes juridiques dans divers domaines de la vie en société, devenant alors davantage disciplinaire. La doctrine criminaliste ne semble guère lui accorder plus d'intérêt, son absence dans la plupart des manuels de droit pénal général en atteste d'ailleurs. L’on note cependant, ces dernières années, qu’une fraction de celle-ci y fait de plus en plus référence. Mais la lecture des travaux laisse une impression d’inachevé et parfois de confusion, ce principe pouvant de temps à autre être noyé parmi d’autres principes du droit pénal. A partir de ces postulats, nous souhaiterions entreprendre une étude générale sur la nécessité de l’incrimination pour déterminer finalement si un tel principe existe ou pourrait exister juridiquement à titre autonome, et quelles pourraient en être le cas échéant les composantes.

Le droit pénal assure en amont la protection du citoyen et la procédure pénale permet de traiter en aval l’infraction déjà commise, en prenant en compte l’intérêt de la victime et l’intérêt général. Alors que les deux intérêts ont pendant longtemps semblé s’opposer, de nouvelles politiques pénales les ont progressivement rapprochés, faisant de plus en plus de la victime pénale un acteur important de la procédure pénale. Depuis la seconde guerre mondiale en effet, certaines disciplines comme la victimologie et la psychologie ont permis de se pencher sur la situation des victimes d’infractions, permettant ainsi, grâce à leurs recherches, de prendre davantage en compte leurs souffrances et leurs besoins. Cette attention pour la victime a été renforcée par l’élaboration d’un certain nombre de principes reconnus par les Etats démocratiques, s’articulant autour des droits fondamentaux de la personne humaine, et qui sont devenus les repères incontournables de l’élaboration et de la mise en œuvre de la règle de droit. Il s’agit entre autre du droit d’être protégé, du droit d’accéder à un juge indépendant et impartial et du droit à la réparation des dommages subis à l’occasion de la commission d’une infraction. Les règles de procédure pénale doivent donc tendre à optimiser les chances de réparation des dommages causés par l’infraction, en prenant en compte la situation de la victime, en l’occurrence sa vulnérabilité, qui pourrait avoir favorisé la commission de l’infraction ou qui, au stade de la procédure, pourrait constituer un handicap dans l’exercice de ses droits. Cette vulnérabilité, le droit essaie de l’appréhender lorsqu’elle résulte d’une inégalité susceptible d’être exploitée en vue de d’exercer des violences, de commettre des abus ou d’infliger des souffrances à la personne qui en est frappée. Il en est de même lorsque la situation personnelle de la victime, qu’elle soit économique, sociale ou culturelle, compromet l’exercice effectif de ses droits. Ce travail de recherche porte sur la manière dont les règles de procédure pénale prennent en compte la vulnérabilité de la victime. Il s'agit alors dans ce travail, en s'inspirant de l'évolution du droit français, de dégager des pistes qui permettent une meilleure réponse à cette préoccupation en droit burkinabé.

Le droit pénal est confronté, comme toutes les matières juridiques, à la numérisation de la société. La matière pénale est soumise à des changements multiples induits par le recours aux outils numériques : les auteurs d'infractions utilisent le numérique, les enquêteurs y ont recours, la procédure pénale et la Justice se numérisent. De plus, le support de l'infraction se transforme. D'objet inerte, il devient logiciel, dit "intelligent" ou "autonome", capable en tout cas d'agir sans qu'un humain le contrôle directement. Tout cela influence la définition de l'infraction et les limites de la responsabilité pénale. En parallèle, le recours aux outils numériques connaît une généralisation et une banalisation sans précédent. Tout doit être numérisé, de l'Etat et ses fonctions régaliennes aux rapports sociaux entre les individus. Le champ infractionnel numérique est étendu proportionnellement aux moyens dont disposent ceux qui font un usage nocif, hostile, des technologies disponibles. En réaction, le législateur semble voir dans la numérisation à la fois une menace et un outil de salut. Une menace, car tout peut être atteint par une connexion internet ou équivalent, ce qui parait imposer de surveiller, contrôler et donc réprimer au maximum tout comportement considéré comme "dangereux" et non plus seulement illicite, du moment qu'il peut s'exprimer par l'outil numérique. Un salut, car le recours à ces mêmes technologies est la solution présentée comme incontournable pour protéger les populations civiles. La surveillance se généralise et se développe, la répression s'automatise et doit s'accélérer, le tout en ayant recours à l'"IA", aux logiciels capables, mieux que l'humain, traiter de la dangerosité et des comportements répréhensibles. Pourtant, cette foi en l'outil numérique comme un absolu et un incontournable, l'"IA" étant appelée à incarner et s'incarner pour supplanter l'intelligence humaine, n'est pas exempt de vices et de dangers pour ceux qui subiront ou subissent déjà ses décisions. Notre étude se doit de mettre en lumière les biais de raisonnement, les menaces pour les droits collectifs et individuels ainsi que les enjeux, à long terme, de cette recherche d'anticipation et de décision contraignante, par le numérique et contre l'humain.

Depuis la fin du XXe siècle et essentiellement en matières contraventionnelle et délictuelle, l'action publique « pour l'application des peines » est majoritairement éteinte par l'exécution de sanctions qui ne sont pas des peines et au moyen de procédures faisant l'économie des standards d'un « procès équitable ». Le développement de ces modes de réponse pénale alternatifs est souvent critiqué en ce qu'il serait motivé exclusivement par des considérations gestionnaires de la justice et ce, au mépris des droits des justiciables et des intérêts de la société. Sans ignorer ces considérations gestionnaires, l'étude propose de fournir une autre explication à cette mutation de l'action publique : elle serait le fruit d'une adaptation de la procédure pénale à l'évolution de la sanction. Si l'action publique peut être éteinte sans avoir été exercée ou en étant exercée autrement qu'au cours d'un procès traditionnel, c'est parce que son objet s'est transformé. Devenant de moins en moins sévère, la peine s'est trouvée directement concurrencée par des sanctions d'une autre nature qui lui ressemblent matériellement mais dont le régime procédural est proportionné à leur faible sévérité. Moins sévère parce que moins punitive et plus sociale, la sanction est aussi devenue plus acceptable pour celui qui doit la subir, rendant sa responsabilité pénale plus légère à assumer et, par conséquent, rendant superflues les garanties procédurales permettant normalement de l'établir.

Ces dernières années sont marquées par la multiplication frénétique des fichiers de police et de justice. Mises à contribution aussi bien dans le cadre de la procédure pénale que lors des enquêtes administratives, ces bases de données sont déployées très largement. Il en découle d’importantes atteintes aux libertés fondamentales et un renversement des principes du droit criminel moderne. Plus encore, les fichiers constituent à la fois le symptôme et le vecteur d’une transformation profonde de la matière pénale vers un modèle fondé sur l’intolérance au risque et l’identification de la dangerosité. La présente thèse propose de prendre pour point de départ l’étude des principaux fichiers de police et de justice pour mettre en évidence ce phénomène au regard de l’inefficacité des garanties classiques des libertés fondamentales et de la disproportion des atteintes concédées. Ce constat n’est pas seulement juridique : il a des incidences en termes philosophiques, sociologiques, psychologiques et criminologiques que le présent ouvrage analyse en s’inscrivant donc dans une véritable démarche interdisciplinaire. La démonstration tend alors in fine à mettre en lumière les carences du droit positif et les risques introduits par ces bouleversements tant pour l’individu que pour la société. Il en résulte la nécessité de réformes importantes visant à encadrer davantage le développement du fichage et des dispositifs de surveillance au regard des impératifs de sauvegarde des libertés fondamentales.

La phase préparatoire du procès pénal, qui comprend l’enquête de police et l’instruction préparatoire,consiste à mettre les affaires en état d’être jugées. Compte tenu des atteintes qui sont susceptibles d’êtreportées aux libertés individuelles à ce stade, il est important que le contrôle de l’autorité judiciaire soit le pluseffectif possible. Or ce dernier souffre d’insuffisances et de limites. Afin d’y remédier, il paraît indispensablede commencer par renoncer à l’information judiciaire. Compte tenu de l’expansion de la phase policière et dela mise en avant constante du juge des libertés et de la détention, le maintien de la distinctionenquête/instruction ne paraît plus justifié. Les nombreux bienfaits de l’instruction préparatoire devrontnéanmoins être maintenus au maximum. S’il n’est guère concevable de juridictionnaliser le futur cadred’enquête, l’action publique n’étant pas encore exercée à ce stade, il est possible de procéder à sajudiciarisation en renforçant considérablement les droits des justiciables ainsi que le rôle des juges. Aussi estilproposé de consacrer de façon maîtrisée le contradictoire et ses corollaires (accès au dossier, à l’avocat,possibilité de solliciter des actes…), via la création des statuts de « suspect » et de « victime ». Il est égalementnécessaire d’accroître les garanties statutaires des magistrats du ministère public et d’articuler le cadre rénovéet désormais unique de la mise en état autour d’un double degré de juridiction : le juge de l’enquête et deslibertés au premier degré, la chambre de l’enquête et des libertés au second degré. Ces deux juridictionsseront chargées de veiller à la bonne marche des investigations et de contrôler les atteintes les plus gravesaux droits et libertés.

Traditionnellement, le réexamen désigne la reprise de l’étude d’une question dans la perspective d’une modification éventuelle de la solution apportée. Le droit positif laisse d’ailleurs apparaître qu’en dehors des voies de recours usuelles que sont l’appel et le pourvoi en cassation dans l’intérêt des parties, de nombreux procédés entraînent la réalisation d’une nouvelle appréciation d’une situation qui avait déjà été examinée et pour laquelle une réponse avait été donnée. Il en est ainsi du pourvoi en révision ou du réexamen consécutif à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, mais une telle possibilité se concrétise également lorsqu’il s’agit de prolonger la détention provisoire de la personne mise en examen, de statuer sur sa mise en liberté, ou encore de relever une sanction pénale ou une modalité d’exécution de peine prononcée à l’encontre de la personne condamnée. L’objet de la thèse est de déterminer s’il existe un concept de réexamen, spécifiquement en procédure pénale où s’en concentrent les principales manifestations. L’étude propose une typologie du réexamen en deux catégories : le réexamen-réouverture qui entraîne la réouverture de la procédure juridictionnelle censée être définitivement clôturée, et le réexamen-réadaptation qui engendre l’appréciation régulière d’une situation précédemment examinée en vue d’ajuster la réponse apportée aux éventuelles évolutions constatées. L’étude s’attache à démontrer que le réexamen, sous ces deux formes, constitue un recours particulier qui tend à protéger les droits fondamentaux. Cette fonction caractéristique du réexamen participe grandement à l’originalité du mécanisme et pourrait encore être étendue

La justice pénale américaine s'attache, traditionnellement, plus à la vérité formelle, en garantissant le respect du due process, qu'à la vérité matérielle. Pourtant, depuis quelques décennies, la découverte de nombreuses erreurs judiciaires amène les juristes américains à s'interroger sur les excès de la procédure accusatoire. À l'inverse, sous l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme, la France remet progressivement en cause les principes de la procédure inquisitoire en valorisant le procès équitable et l'égalité des armes au détriment de la vérité matérielle. Ainsi, de part et d'autre de l'Atlantique, d'aucuns sont en quête d'un nouveau modèle procédural.

Dans la théorie de la preuve pénale en France, le principe de la liberté de la preuve joue un rôle important. Ce principe est mal compris par les juristes chinois. Ils estiment que les agents de l’autorité publique bénéficient la liberté dans la recherche, la production et l’appréciation des preuves en droit français. Ainsi, pour créer les règles des preuves pénales, les pénalistes chinois s’engouent du système de la preuve du droit anglo-saxon et étudient rarement celui du droit romano-germanique qui est l’une des sources du droit chinois moderne. Depuis 2012, la règle d’exclusion des preuves illégales est officiellement introduite dans la Loi de procédure pénale de la Chine. Mais cette nouvelle règle était mal appliquée. Face à l’écart entre la loi et la pratique, les pénalistes chinois s’interrogent sur ses causes et la façon d’amélioration de cette nouvelle règle. L’une des causes consiste à la différence entre la structure de la procédure pénale chinoise et anglo-saxonne. Cela suscite un intérêt d’étude approfondie sur le système de la preuve pénale en droit français, car la procédure pénale chinoise, similaire à celle française, est colorée par la procédure inquisitoriale et adopte le modèle du système mixte. En droit français, l’encadrement de la liberté de la preuve est d’une part manifesté dans la phase de recherche des preuves, par la légalité et la loyauté de la preuve. Ces deux dernières permettent d’encadrer les procédés de recueil des preuves par la loi écrite et la jurisprudence. D’autre part, il est manifesté dans la phase d’appréciation de l’admissibilité des preuves, par les nullités de l’instruction et de l’enquête. Ces dernières permettent de sanctionner ou annulent les preuves recueillies illégalement. En droit chinois, l’encadrement de la liberté de la preuve est réalisé par la règle d’exclusion des preuves illégales dans les deux phases ci-dessus.Dans la première phase précitée, les deux pays sont à la recherche d’un point d’équilibre dans la procédure pénale et attachent de l’importance aux procédés de recueil des aveux. Voici les ressemblances. Par ailleurs, quatre éléments différents sont discernés : la solution, les niveaux impliqués, la qualité des lois et la qualité de la personne. Dans la seconde phase précédente, la naissance de régime de la sanction procédurale dans les deux pays suit la même voie : de la théorie à la pratique et à la législation. De plus, dans la pratique judiciaire chinoise et française, le droit de la demande d’ouverture de la sanction procédurale est réservé dans un premier temps aux agents de l’autorité publique et ouvert ensuite aux parties privées. Le droit chinois et français relatif à la sanction procédurale est à la fois flexible et rigide. Les différences entre les deux pays impliquent les objectifs des régimes de la sanction procédurale et les formalités de leur mise en œuvre – le délai d’exercice du droit de requête, les organes compétents, l’étendue de la sanction, le sort des actes ou des preuves illégales. Les causes de ces ressemblances et différences sont analysées du point de vue de l’histoire, de la culture, des traditions, de la politique et de la société. Pour améliorer la règle d’exclusion des preuves illégales de la Chine, les propositions sont formulées selon les expériences françaises. Certaines idées ayant la valeur universelle sont également explicitées à la fin de cette étude comparée.

Dans le colloque singulier, désormais désacralisé du soignant avec son patient, la charge responsabilisante pesant sur l’activité des praticiens médicaux n’a cessé de croître ces dernières décennies dans une société où les questions de santé sont prépondérantes. Exercée au sein d’un ordre social complexe et technique qui pose un principe d’intangibilité du corps humain, simultanément but et objet de la pratique médicale, cette dernière est susceptible d’engager la responsabilité pénale du praticien médical en raison de sa faute pénale non-intentionnelle. Or malgré le particularisme évident de l’activité médicale et alors que l’on peut redouter un phénomène de judiciarisation qui conduirait les praticiens médicaux de plus en en plus souvent devant les juridictions répressives, la responsabilité pénale du praticien médical ayant commis une faute non-intentionnelle est engagée selon les dispositions du droit pénal commun et selon le principe d’une culpabilité non-intentionnelle dérogatoire au primat de l’intention en droit pénal. En matière de responsabilité pénale, on ne cherche pas seulement le responsable d’une faute, mais le coupable d’un crime ou d’un délit. Ce constat invite à se demander si un praticien médical qui se verrait poursuivi en raison d’une faute médicale non-intentionnelle ayant entrainé le décès ou les blessures involontaires de son patient, a la faculté de prévoir les suites judiciaires et d’organiser efficacement sa défense. L’étude de cette question met en lumière un texte insuffisant, d’essence interprétative, reposant sur une culpabilité non-intentionnelle dans laquelle l’élément moral pourtant théoriquement nécessaire à la caractérisation infractionnelle mais si ténu, relève d’une fiction juridique. De fait, se pose la question de l’existence même d’une culpabilité en cas de faute non-intentionnelle. Ainsi, fragile en son principe et critiquable dans sa rédaction, le droit commun relatif à la faute non-intentionnelle conduit à une responsabilité du praticien médical exorbitante. Les travaux de recherche mettent en évidence un droit prétorien contingent des composantes de la faute pénale non-intentionnelle et notamment de ses composantes causales par l’effet d’une approche jurisprudentielle volontariste, créative et affranchie du texte. L’analyse révèle aussi une appréhension de la faute pénale médicale qui dépend de l’expertise médicale, légitime substantiellement mais illégitime au plan processuel car insuffisamment contradictoire. De sorte que ces deux caractéristiques de l’appréhension judiciaire de la faute pénale médicale permettent d’envisager l’opportunité d’une évolution légale.

Cette étude de l’impartialité des magistrats dans la procédure pénale française à l’aune du droit de la Convention européenne des droits de l’homme propose une analyse renouvelée de ce principe, clé de voûte, d’un procès pénal juste.Tout d’abord, l’objet de l’étude induit de définir le principe d’impartialité grâce au droit conventionnel. Ce dernier a forgé le principe d’impartialité et est encore retentissant en la matière. Cependant, la théorisation d’ampleur des appréciations conventionnelles relatives à l’impartialité faisant défaut, la présente étude a vocation de remédier à cette carence. La définition conventionnelle de l’impartialité sert de socle à la présente étude et l’analyse de la jurisprudence conventionnelle, relative à l’impartialité, permettra de déterminer les points de convergence ou de divergence entre le droit conventionnel et le droit français. Ensuite, l’impartialité est soutenue, permise par divers principes de procédures ; l’indépendance, la collégialité, la publicité, la motivation, la séparation des fonctions, l’oralité, le contradictoire, qui n’ont pas la même intensité selon la procédure pénale envisagée. L’étude de la teneur des principes procéduraux soutiens de l’impartialité, devant les juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées, permet de déterminer les disparités de garanties de l’impartialité dans la procédure pénale française. En outre, la question de l’impartialité des magistrats avant le jugement se pose avec beaucoup d’acuité. D’une part, le droit conventionnel s’est prononcé récemment sur l’extension ou non du principe d’impartialité en amont du jugement. D’autre part, le juge d’instruction dont la suppression est souvent envisagée comme une solution favorable à la procédure pénale, par ceux qui souhaitent le voir disparaitre, n’est pas opportune au regard du principe d’impartialité. L’étude permettra de démontrer que la phase d’instruction, bien que perfectible, apporte, une réelle plus-value à l’impartialité dans la procédure pénale et qu’au contraire, l’impartialité des magistrats du parquet est soit sporadique, soit absente.

La Cour d'assises : une juridiction séculaire et atypique en perpétuelle quête de rénovation. Indubitablement, la Révolution française demeurera l’événement majeur de l'histoire des institutions françaises. Par le renoncement à la société d'Ancien Régime, les nouveaux constituants bouleversèrent durablement la vision de la société, l'identité et les grands principes des institutions. Dans ce contexte de profondes mutations, on assista à l'émergence d'une « autre Justice », un service public construit sur des assises modernes et durables. Ainsi, en matière criminelle, la loi des 16 et 21 septembre 1791 institua une juridiction singulière, le tribunal criminel départemental – qui deviendra quelques années plus tard la Cour d'assises –. Cette institution se distingua dès son origine par sa composition mixte associant magistrats professionnels et citoyens tirés au sort. Près de 250 ans après son adoption, cette juridiction criminelle perdure dans le paysage institutionnel. De la sorte, on peut s'interroger sur les raisons de la longévité d'une institution trop souvent envisagée à travers le prisme de la Révolution. Le but de cette thèse était donc d'étudier les dynamiques qui présidèrent à l'évolution de celle-ci. Car, au fil de son existence, la Cour d'assises a sensiblement évolué, dans sa composition et dans son fonctionnement jusqu'à y voir l'abandon de la figure révolutionnaire et la dénaturation de l'institution originelle. La première partie de ce travail est consacrée au particularisme structurel de la Cour d'assises, sa composition mixte. Car associer des techniciens du droit à des citoyens néophytes a toujours été un choix controversé. Dans un premier titre, l'institution populaire est envisagée sous l'angle historique et sous la question de la légitimité. Il s'agit alors de comprendre non seulement les raisons qui gouvernèrent l'adoption d'une telle forme de justice, mais également celles qui expliquent sa préservation. Dans un second titre, le propos se concentre sur l'identité des juges professionnels et populaires appelés à composer les Cours d'assises.La seconde partie de cette thèse a trait au fonctionnement de la juridiction criminelle. Longtemps sa composition mixte commanda un fonctionnement particulier, distinct de celui des autres juridictions pénales. Pourtant, il est notable que des réformes successives ont imposé une certaine rupture avec la vision révolutionnaire suscitant ainsi des mutations profondes de la procédure de jugement criminel. Dans un premier titre, on envisage la procédure criminelle sous l'angle des acteurs du procès criminel, dans la gestion des débats. Aussi est-il encore nécessaire de s'interroger sur l'efficacité actuelle de la discussion criminelle. Dans un second titre, c'est la phase décisoire du procès criminel, récemment sujet de réformes d'ampleur, qui est examinée. Le travail de recherche a donc porté sur les réformes successives qui ont affecté la juridiction d'assises.Celle-ci, bien qu'ancienne et toujours attachée à son histoire, est une institution en perpétuel renouvellement.

Procédant dʼune volonté de modernisation et de rationalisation de lʼinstitution judiciaire, la présence des nouvelles technologies dans l’administration de la justice pénale est croissante. Ces outils esquissent un changement sans précédent, dans une institution pourtant marquée par un certain traditionalisme. Touchant aux aspects juridiques, symboliques, humains, et gestionnaires de lʼintervention judiciaire, cette émergence du numérique pose les jalons de la justice pénale du XXIe siècle. Inexorablement, le formalisme qui caractérise lʼinstant de justice, procédural ou ritualisé, subit de profondes modifications, parfois dans le sens dʼune altération ; le fond culturel fondamental de la justice pénal est alors mis à lʼépreuve. Entre influence néfaste et renouveau bénéfique, les apports de ces instruments du travail judiciaire sont marqués par lʼambivalence. La résistance obstinée semble inadaptée, et le modernisme irréfléchi au nom d’une optimisation des moyens de l’institution, à proscrire. Seule la régulation de lʼusage dʼoutils qui sʼimmiscent jusque dans le contenu de la décision de justice peut être gage dʼune évolution harmonieuse. Afin que cette transition technologique nʼinduise pas une dénaturation de lʼintervention judiciaire, mais constitue au contraire, une aide à la relégitimisation dʼune justice pénale encore traversée par une crise à la fois de confiance et fonctionnelle, un véritable processus dʼintégration des nouvelles technologies doit sʼinstaurer, mêlant considérations éthiques, juridiques et institutionnelles

L’indemnisation du patient victime de soins repose d’une part sur le choix de la procédure adéquate et d’autre part sur la recherche de l’origine du dommage. L’expertise apportera les éléments nécessaires à la compréhension de la survenance du dommage. La faute peut revêtir plusieurs contours, mais celle-ci n’est pas exclusive de la possibilité d’indemnisation. Le législateur apporte une facilitation de l’action en indemnisation, par la mise en place de nouvelles instances. Une alternative est ainsi proposée sans pour autant se substituer aux juridictions. Des critères de recevabilité pour l’entrée dans le nouveau dispositif sont prévus, ainsi qu’une possible prise en charge par la solidarité nationale en cas d’accident médical non fautif ou infections nosocomiales graves. Par ailleurs certains dommages comme ceux qui sont liés à des contaminations transfusionnelles, vaccinations obligatoires ou d’autres encore prévus par le législateur seront pris en charge sans conditions de gravité. Il s’agit d’un dispositif évolutif en écoute avec les attentes d’une société. Au terme de plus de dix ans d’application de la loi du 4 Mars 2002, il convient de dresser un bilan certes perfectible, mais largement positif.

La numérisation de la société invite le pénaliste à réfléchir sur le concept de violences numériques. En effet, si l’attrait du droit pénal pour les violences est ancien, il est renouvelé à la lumière du numérique. En l’absence de concept de violences numériques en droit pénal, l’appréhension de ces dernières paraît de prime abord délicate. La thèse démontre cependant une appréhension par adaptation et par spécialisation. L’adaptation du droit pénal au profit des violences numériques s’est réalisée au moyen d’une dématérialisation jurisprudentielle et législative des infractions. La spécialisation des violences numériques exige quant à elle une conceptualisation de ces violences. La thèse tend donc à rechercher une spécialisation équilibrée des violences numériques afin d’éviter l’écueil de l’hyperspécialisation. Une fois les violences numériques appréhendées et conceptualisées, la question de leur traitement se pose inévitablement. Le traitement des violences numériques nécessite la mise en place de règles dérogatoires de compétence territoriale de la loi pénale française et un déclenchement facilité des poursuites pénales. Mais le traitement nécessite également une adaptabilité des mesures, notamment en ce qui concerne l’accès à la preuve numérique. En outre, l’élaboration d’une politique de lutte contre les violences numériques tendant à une meilleure détection de celles-ci est préconisée.

Pour étudier le trouble mental, le premier réflexe est de se tourner vers la médecine et plus particulièrement la psychiatrie. Pourtant, le Droit n’est pas étranger à cette thématique et la présente étude propose une approche relative au traitement juridique du trouble mental. A partir de la polysémie du mot « traitement » nous analyserons les différentes manières dont le Droit aborde le trouble mental et le degré de liberté qu'il octroie aux personnes atteintes d'une telle pathologie. En effet, la première signification du mot « traitement » fait référence à la façon de s’adresser à une personne. Dès lors, il s'agira de comprendre comment la discipline juridique appréhende les personnes souffrant de troubles mentaux et la différence d’attention portée entre les malades internés et ceux détenus. La seconde acception de ce mot faisant référence à la manière de résoudre un problème, il nous faudra également étudier comment le législateur a réagi aux condamnations de la Cour européenne des droits de l’Homme et aux décisions d’inconstitutionnalité du juge constitutionnel français. Cette seconde signification permettra également d’étudier les raisons du phénomène de vases communicants entre l’hôpital psychiatrique et la prison. Les frontières entre Droit et psychiatrie étant poreuses, l’étude propose également d’analyser les rapports entre Droit et psychiatrie et leurs conséquences sur les malades mentaux. Des relations entre les deux disciplines dépendra l’attitude envers le malade. En encadrant la psychiatrie, le Droit va tenter de favoriser l’accès aux soins et revaloriser la liberté individuelle. Dans un mouvement opposé, la psychiatrie va influencer le Droit et il s’agira pour ce dernier de mettre en place des dispositifs de contrôle et de neutralisation des malades mentaux. L’étude du traitement juridique du trouble mental. Essai sur les rapports entre Droit et psychiatrie se situe au cœur de la rencontre de valeurs et de concepts antagonistes. Droit et devoir, liberté et sécurité, responsabilité et déresponsabilisation ou encore soin et sanction s’entremêlent dans une thématique complexe et passionnante.

L'article 111-4 du Code pénal prévoit, par une formule laconique, que « la loi pénale est d'interprétation stricte ». Corollaire de la légalité criminelle, ce principe a vocation à protéger les individus des risques d'une répression arbitraire en soumettant toute atteinte à leur liberté au strict domaine de la loi, expression de la volonté générale. À dépasser les désaccords entourant les théories de l'interprétation, analysée comme un procédé de révélation ou de construction de sens, cet impératif intervient a minima comme une limite à la liberté de l'interprète. Or le principe de légalité dans lequel l'exigence tire son fondement a subi d'importantes mutations. L'admission de la représentation, l'inflation législative, et l'instrumentalisation de la fonction intimidatrice de la norme pénale, ont en effet entraîné une certaine déliquescence de la loi. L'instauration de contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité de la loi participent à ce mouvement. Par un effet de balancier, le recul de la loi s'est traduit par une recrudescence du pouvoir judiciaire. Chargée de contrôler la conventionnalité de la loi et les conditions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité, la chambre criminelle a vu son office profondément modifié. La protection effective de la liberté individuelle est dorénavant réputée être mieux assurée par le contrôle judiciaire des normes pénales que par le recours à la loi : la légalité formelle se mue en une légalité matérielle. Or, en qualité de corollaire de la légalité criminelle, le principe d'interprétation stricte est nécessairement atteint par cette mutation. Bien que demeurant pareillement formulé, il voit en effet son fondement substantiellement modifié. L'exigence d'une stricte interprétation étant originellement justifiée par déférence à l'égard de la volonté générale exprimée par la loi, la reconnaissance de l'incapacité de cette dernière à la saisir entraîne une certaine souplesse dans l'application du principe. Dès lors qu'il est compétent pour contrôler la loi, le juge est par ailleurs davantage enclin à se libérer de son emprise. Il convient alors de s'interroger sur la manière dont la chambre criminelle applique le principe d'interprétation stricte de la loi pénale à l'aune des mutations de la légalité. Il apparaît que, sans suivre une ligne de conduite précise, la chambre criminelle tend à influer sur la politique pénale en usant de son pouvoir d'interprétation pour réajuster, de manière conjoncturelle et par touches d'ajustements ponctuels, le seuil de la répression fixé par le législateur. Dans un système de hiérarchie des normes se transformant en réseau normatif, l'interprétation devient outil de construction de la norme pénale.