Les certificats complémentaires de protection (CCP) prolongent la durée de protection des brevets pharmaceutiques pour compenser les longs délais liés au développement et à l’autorisation de mise en marché des médicaments. Cependant, leur mise en oeuvre dans l’Union Européenne présente des limites importantes. Cette étude examine d’abord le bilan du système actuel. Les CCP remplissent partiellement leur rôle de soutien à l’innovation, mais leur complexité et leur fragmentation réglementaire freinent la concurrence et l’accès équitable aux médicaments, notamment pour les génériques et les biosimilaires. Ces obstacles mettent en lumière le défi qui consiste à conjuguer innovation et protection de la propriété industrielle. Ensuite, les réformes récentes, telles que la création d’un CCP unitaire et l’introduction de procédures centralisées, visent à répondre à ce défi. Bien qu’elles offrent des opportunités d’harmonisation, elles soulèvent des questions sur leur capacité à garantir un accès équitable tout en préservant les incitations à l’innovation. Enfin, malgré leur ambition, ces réformes restent insuffisantes. La coexistence entre les régimes de CCP unitaires et nationaux alourdit le cadre juridique, tandis que la jurisprudence, bien qu’essentielle, peine à suivre l’évolution rapide des enjeux technologiques et économiques. L’étude conclut sur l’importance d’un nouvel équilibre entre protection industrielle et accès à l’innovation, afin de garantir la compétitivité de l’Union Européenne et de répondre aux attentes des patients et des industriels.

Le mécanisme de priorité est connu en droit de la propriété intellectuelle et joue un rôle particulièrement important en droit des brevets. En droit des brevets, la priorité est connue à trois niveaux : il peut s’agir d’une priorité interne, d’une priorité prévue par la CBE et de la priorité unioniste, c’est-à-dire celle issue de la Convention de l’Union de Paris. Bien qu’autonome par rapport à la priorité unioniste, la priorité « européenne » n’en reste pas moins étroitement liée (la CBE étant un arrangement spécial de la CUP). Le droit de priorité offre un grand avantage à l’inventeur qui souhaite exploiter son invention dans d’autres pays sans avoir à en supporter les efforts et les coûts. Il préfèrera dans certaines circonstances transférer son droit de priorité s’il considère, par exemple, qu’il ne serait pas rentable pour lui d’exploiter directement l’invention. Le sort du brevet sera tout autant impacté par la question de la validité de la cession du droit de priorité, l’ayant-droit du demandeur devant apporter la preuve de ladite cession. La contestation de la validité du transfert et de la revendication de la priorité est une « munition » supplémentaire du contrefacteur présumé pour attaquer le brevet et notamment la nouveauté de celui-ci, permettant in fine d’obtenir sa nullité. Qu’est-ce qui peut impacter la validité de ce transfert et de la revendication du droit de priorité ? Notre étude se penchera essentiellement sur la pratique de l’OEB en matière de transfert et de revendication (les deux notions étant étroitement liées) du droit de priorité et offrira également une comparaison avec l’approche adoptée par certaines juridictions nationales.

Du fait des profondes mutations que connaît notre société, le droit des biens est aujourd'hui sommé d'élargir son domaine à toute chose présentant une quelconque valeur, et, partant, constituant une richesse. A l'occasion du 12e colloque annuel du Master Droit privé général de l'Université Panthéon-Assas, d'éminents spécialistes se sont proposés d'étudier l'appréhension par cette matière de certaines de ces nouvelles richesses - économiques (oeuvres libres, crypto-actifs...), humaines (corps humain, embryon) et environnementales (vivant breveté, quotas d'émission) -, en vue d'en mesurer tant l'opportunité que l'incidence sur les concepts juridiques qui la régissent. Cet ouvrage, réunissant les actes du colloque du 12 avril 2018, assure la diffusion de cette réflexion fructueuse.

Longtemps les entreprises se sont inscrites dans le sillage de la notoriété de célébrités telles que les artistes, sportifs et mannequins, pour influencer le public et promouvoir leur activité propre. Profitant du statut professionnel de ces personnalités publiques, leur octroyant une visibilité médiatique, les entreprises ont créé les influenceurs. Aujourd’hui, une nouvelle génération d’influenceurs autonomes est apparue. Ces derniers apparaissent d’eux- mêmes et se servent des partenariats avec les marques pour acquérir de la notoriété. Ce phénomène d’inversion des rôles est apparu avec les réseaux sociaux. En effet, grâce à internet, ces outils offrent une visibilité géographique et temporelle absolue, permettant à l’influence d’agir sans restriction sur les consommateurs. Or, le point commun de ces deux générations d’influenceurs demeure le phénomène d’adhésion que leur notoriété engendre. Actuellement, le sujet prospectif des partenariats entre les influenceurs et les marques est mal appréhendé par le droit. C’est donc tout l’intérêt de s’attacher à l’étude du cadre légal de ces relations commerciales et publicitaires ainsi que du contenu créé par les influenceurs et des risques qui en résultent. Pour l’heure, le sujet n’offre que des pistes de réflexion. En effet, la discrétion des influenceurs et de leurs partenaires sur le sujet, fait régner une sorte d’opacité sur le monde assez fermé des partenariats. Il faut alors faire preuve d’imagination et de critique à l’égard de ces nouvelles pratiques afin de pouvoir les étudier. De même, le droit devra s’y adapter progressivement afin de leur offrir un encadrement adapté. En effet, l’apparition des réseaux sociaux n’a pas seulement contribué à favoriser les échanges d’informations et d’opinions, mais a aussi offert de nouveaux modes de communication, qui viennent rivaliser avec les modes traditionnels de promotion des produits et services. La nouvelle génération d’influenceurs conduit alors à l’élaboration de relations contractuelles innovantes et offre un terrain expérimental considérable, tant aux acteurs de la propriété intellectuelle, qu’à ceux de la consommation et du droit du travail. Ainsi se retrouvent des questions juridiques finalement très classiques sous une apparence très innovante. Toutefois, s’il est vrai que l’émergence des nouvelles technologies et le développement d'internet ont constitué une aubaine extraordinaire pour les communications commerciales, ceux-ci ont aussi totalement bouleversé la pratique publicitaire, faisant ainsi de l'internaute une cible commerciale privilégiée. L’internaute est en effet soumis toute la journée à des spams, des liens hypertextes, de la publicité personnalisée ou encore aux placements de produits de leurs influenceurs préférés. Or, ces méthodes modernes ne vont pas sans soulever de problèmes. Il s’agira alors d’étudier le cadre juridique des partenariats entre les influenceurs et les marques, en s’attachant plus particulièrement au droit de la propriété intellectuelle.

CETTE THESE PROPOSE UNE SYNTHESE JURIDIQUE DES PROBLEMES AFFERANT A LA GENETIQUE. LE POINT CENTRAL DE L'ETUDE PAR LEQUEL CONVERGENT TOUS CES PROBLEMES EST LE MATERIEL GENETIQUE, COMPRIS EN SES DIMENSIONS GENIQUES, GENOMIQUES ET POPULATIONNELLES, QU'IL APPARTIENNE AU REGNE VEGETAL, ANIMAL OU HUMAIN. L'EXAMEN DE LA NATURE JURIDIQUE DU MATERIEL GENETIQUE PERMET DANS UNE PREMIERE ETAPE, DE CONCLURE A LA NATURE REELLE DE CET OBJET, QU'IL SOIT APPREHENDE SOUS SON ASPECT CORPOREL OU SOUS ASPECT INFORMATIONNEL. IL SE DISTRIBUE ALORS DANS LES CATEGORIES TRADITIONNELLES DES BIENS COMME AUSSI DANS LES CATEGORIES QUI LES BORNENT LES CHOSES COMMUNES ET LES BIENS INNES. LA RELATION PRIVILEGIEE QUI ATTACHE L'HOMME A SES BIENS GENETIQUES EST LA PROPRIETE. TOUTEFOIS CE DROIT DONT LE REGIME VARIE SELON L'ORIGINE HUMAINE OU NON HUMAINE DE SON OBJET, RECOIT DES LIMITATION. LE MATERIEL HEREDITAIRE S'APPROPRIE D'UNE MANIERE GLOBALE ET CORPORELLE. IL S'APPROPRIE EGALEMENT D'UNE FACON DISJOINTE ET INCORPORELLE, QUAND ON RECHERCHE LA PROPRIETE D'UNE INFORMATION SPECIFIQUE. CES PREROGATIVES SONT LIMITEES DE FACON A ASSURER LA PROTECTION DES MATERIELS HEREDITAIRES DE L'HOMME OU DES AUTRES ESPECES, DE LEUR INTEGRITE, DE LEUR DIVERSITE ET DE LEUR QUALITE.

La pandémie Covid-19 illustre, dans un contexte d'urgence, l'importance d'un fonctionnement efficace des activités de recherche et d'innovation des entreprises pharmaceutiques. La R&D pharmaceutique tout autant que la distribution ou commercialisation d'un médicament innovant ont changé de visage ces dernières décennies, notamment sous l'influence concomitante d'une évolution en faveur des biotechnologies, de la médecine personnalisée et des opportunités ouvertes par les recherches sur les cellules souches. Les multiples changements le long de la chaîne de valeur du médicament innovant et leur pendant financier incitent à porter un nouveau regard sur un élément extérieur aux entreprises économiques que sont les incitations à la recherche, au développement et à l'innovation par une analyse juridique comparative intégrant, notamment, des éléments économiques et historiques. Cet ouvrage est lauréat du Prix scientifique L'Harmattan.

Cet ouvrage consacré à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) et à son système de protection mis en place par l'Accord de Libreville portant création d'un office africain et malgache de la propriété industrielle, le 13 septembre 1962, prend la forme d'un manuel. Ce choix est justifié par le désir de mieux marquer son approche pratique et son accessibilité à toutes les catégories socioprofessionnelles du droit, de l'économie, des sciences et de la technique dont le métier prédestine à une connaissance plus approfondie de l'OAPI, de ses procédures, des nombreuses facilitations et opportunités qu'elle offre à ses utilisateurs actuels et potentiels en tant que service commun de propriété industrielle de ses États membres. Il s'adresse également à un public d'apprenants, de chercheurs et d'enseignants à l'affut d'informations sur ce système sous-régional de protection unique qui s'est construit dans le temps et qui sert de modèle d'intégration dans le monde entier. La démarche consiste aussi et surtout à mettre à la disposition de tous ces publics cibles, et notamment ceux établis en dehors de l'espace géographique que couvre l'office commun, un ouvrage de référence qui présente le droit de l'OAPI sous toutes ses facettes. Outre le volet colonial qui instruit sur ses sources les plus lointaines, un accent est mis sur ses caractéristiques essentielles, les objectifs de développement qu'il poursuit, ses rapports avec l'Accord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) de l'OMC, les révisions dont il a été l'objet, y compris la dernière en date du 14 décembre 2015, etc. L'oeuvre n'a rien d'une simple compilation d'informations. L'auteur porte un regard critique sur ce système de protection, identifie ses lacunes et ses insuffisances et fait des propositions pour davantage l'améliorer. Ce manuel de droit institutionnel et matériel doit aussi être regardé, au-delà des considérations de fond et de forme chères à l'auteur, comme la restitution de dix années d'expérience, de refondation et de profondes réformes conduites à la tête de cette institution bientôt sexagénaire, qui mérite raisonnablement d'être mieux connue du grand public.

"La notion de caractère technique est traditionnellement comprise comme la frontière de la brevetabilité. Elle surgit dès qu'un nouveau type d'inventions fait son apparition. C'est ainsi qu'elle est née jadis au dix-neuvième siècle, en Allemagne, au cours du débat relatif à la protection des procédés chimiques. À la suite de la reconnaissance de la brevetabilité de ces derniers, l'on délaissa la technicité. Elle ressurgit avec le développement paroxystique de l'informatique, des méthodes commerciales et des biotechnologies. Un logiciel, une méthode commerciale, une séquence de gènes ou encore une cellule souche sont-ils techniques et donc brevetables ? Le droit de brevet est un droit de propriété. Dès lors, seule une mise en perspective du rapport de la technique à la propriété est à même de dévoiler le sens de la notion de technicité. Autrement dit : il convient d'abord de partir de la fonction de cette notion au sein de la norme pour ensuite être capable d'en dévoiler l'essence. Or, pour ce faire, l'on doit l'analyser par le biais du prisme du droit commun des biens. Ainsi, en vertu d'une approche corporéiste, de droit positif la propriété ne porte que sur des choses corporelles et sur des droits. L'invention est alors une chose corporelle. La technicité, définie comme une transformation de la Nature, justifie sa corporéité. C'est la frontière de l'appropriation ; elle permet de délimiter un domaine de la brevetabilité excluant les choses naturelles et les choses abstraites du droit des brevets. À l'inverse, en vertu d'une approche incorporéiste, qui emporte notre conviction, toutes les choses incorporelles et pas seulement les droits sont appropriables. L'invention serait alors une chose incorporelle. Elle serait appropriable sous réserve de représenter une valeur, c'est-à-dire sous réserve d'être une chose utile et rare. Le domaine de la brevetabilité disparaîtrait. L'invention serait une solution. La technicité serait condition de sa brevetabilité, un critère de son appropriation équivalent à l'utilité en droit commun des biens, exigeant que l'invention soit nécessaire et opérationnelle."

Galloux Jean-Christophe. La protection juridique de la matière biologique en droit français. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°2, Avril-juin 1998. Etude de droit contemporain. pp. 491-512.

Colloque annuel de l'IRPI organisé par l'Université Paris Panthéon-Assas

Colloque des 40 ans de l'IRPI, Université Paris - Panthéon - Assas

Organisée par la Faculté de droit et le CDE, Université Lyon 3

Organisées par l'IRPI - Université Paris-Panthéon-Assas

Colloque européen sur les 20 ans du règlement N°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires : bilan et perspectives, organisé par la Faculté de droit Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2

Organisé par l’IRPI, Paris II Panthéon-Assas

Webinaire organisé par l’IRPI, Université Paris II Panthéon-Assas

Organisé par l’IRPI, Institut de Recherche en propriété Intellectuelle de l’Université Paris II Panthéon-Assas

Colloque annuel de l'Institut de recherche en propriété intellectuelle.

Colloque organisé par la Cour de Cassation et l’ENM

Organisé par le Centre Paul Roubier, sous la direction scientifique de Thomas Bouvet, Avocat et Edouard Treppoz, Professeur de droit privé avec le soutien du Centre de recherche sur le droit international privé (CREDIP – EDIEC) Univ. Jean Moulin Lyon 3

Organisé sous la direction scientifique de Nicolas Bouche, MCF en droit privé et sciences criminelles, avec le soutien du Service général de la recherche et du CREDIP – EDIEC, de l’Univ.Jean Moulin Lyon 3

Organisé sous la présidence de Jean-Christophe Galloux, Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas, Président de l’IRPI

Colloque labellisé par l'Association française de droit de la santé organisé par le CREDIMI, FRE 2003 CNRS-UB et l'Unité Mixte de Développement continu santé (UDMC-UFR Santé, Dijon)

Proposé par l’Association des Anciens du Centre d’Études Internationales de la Propriété Intellectuelle (AACEIPI), en partenariat avec le CEIPI

A l'occasion de la célébration de ses 20 ans, le laboratoire de droit des affaires et des nouvelles technologies (D@NTE) a le plaisir de vous convier à son colloque : "L'interdisciplinarité : l'influence des nouvelles technologies sur le droit"

Organisé par Valérie Lasserre, Prof. Droit Privé à l'Univ. du Maine, co-directrice du Labo Thémis-UM. Un colloque scientifique, philosophique et juridique avec l’Ass° française de philosophie du droit et la Cité des sciences et de l’industrie

La thèse porte sur "Le secret des affaires en droit de la propriété intellectuelle de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)", Celle-ci consiste en une analyse comparative des systèmes juridiques franco-congolais en matière de secret des affaires. A travers cette thèse, je souhaite étudier les évolutions du droit africain de la propriété intellectuelle dans une perspective comparative avec le droit européen. Or, la consécration tardive du secret des affaires par l'accord de Bangui en 2015, mérite une étude dans le cadre d’une thèse de doctorat, en dépit de sa place marginale dans la règlementation africaine de la propriété intellectuelle. Effectivement, au regard des enjeux liés à la protection du secret des affaires, il parait nécessaire, voire primordial de prévoir, dans l’accord de Bangui une règlementation spécifique encadrant le secret des affaires. Or, cette notion n’apparait dans l’accord qu’à l’article 6 de l’annexe VIII relative à la protection contre la concurrence déloyale. Le texte reconnait comme acte de concurrence déloyale « la divulgation, l’acquisition ou l’utilisation par des tiers d’une information confidentielle sans le consentement de la personne légalement habilitée à disposer de cette information ». Aussi, de par la simplicité des conditions de sa protection, le secret d’affaires est propice au secteur économique et à la protection des entreprises en Afrique où les acteurs économiques sont réfractaires au formalisme qui entoure généralement la législation sur la propriété intellectuelle. C’est pourquoi l’Annexe VIII de l’Accord de Bangui, a procédé en son article 6 à la communautarisation du secret des affaires dans le cadre de l’OAPI. Toutefois, les dispositions de l’article 6, qui font référence à des informations confidentielles, sont rédigées en des termes laconiques, au point où on peut se demander si un tel régime est efficace, pour garantir la protection du secret des affaires. Autrement dit, dans quelle mesure la mise en place d’une législation encadrant le secret des affaires servirait d’appoint au droit de la propriété intellectuelle de l’OAPI ?

Cette thèse de doctorat examine le droit pénal de la propriété intellectuelle en Allemagne, en France et aux Etats-Unis dans le contexte des développements modernes, en particulier de l'intelligence artificielle (IA). L'accent est mis sur la comparaison des cadres juridiques, l'intégration des droits de la personnalité et les sanctions pénales pour les violations du droit d'auteur.

Le droit des brevets d'invention met généralement en pratique une double compétence: l'une qui relève du domaine technique correspondant à l'objet de l'invention protégée et l'autre purement juridique. La compréhension de la portée de la protection conférée par un brevet, qui est détreminée par ses revendications, pose donc la question de rapport entre les raisonnements technique et juridique. Par ailleurs, le contexte international dans lequel s'exercent les droits des brevets d'invention, même s'ils sont aujourd'hui fortement harmonisés ou même parfois unifiés, se caractérise encore par les différences d'interprétation résultant des cultures et des traditions juridiques différentes. De même, l'évolution de la vie d'un brevet qui fait l'objet d'abord d'une procédure de délivrance le plus souvent accompagnée de l'examen de la brevetabilité de l'invention qui en fait l'objet, pour être ensuite parfois opposé À des tiers dans le cadre d'un débat sur une éventuelle contrefaçon, montre l'existence des différences dans l'appréciation de sa portée en fonction du stade de la vie du brevet. Par ailleurs, la crétion recente en Europe de la juridiction unifiée de brevet composée des magistrats des différentes pays participant À l'accord sur cette juridiction, risque de poser la question de la possible divergence d'interprétation du même document au sein de cette juridiction pluri nationale. Pour l'ensemble de ces raisons, la thèse semble présenter un caractère actuel.

Le projet de thèse vise à étudier le droit de priorité en propriété intellectuelle dans ses aspects de droit interne, mais avant tout de droit international. L'étude se propose de déterminer l'objet du droit de priorité et d'en étudier ses effets, mais aussi de comparer les positions jurisprudentielles faites par différentes juridictions nationales sur de les problématiques que pose ledit droit. Cette étude essaiera aussi de définir juridiquement le droit de priorité, en tant que tel, tout en observant ses rapports avec les autres droits de propriété intellectuelle. Le projet de thèse s'intéressera aussi à l'appréhension faite par les offices de propriété intellectuelle du droit de priorité et des problématiques qu'il peut poser tout en essayant de dégager des pistes de réflexion, voire d'harmonisation entre les différentes approches et jurisprudences. Le projet de recherche sera mené dans le cadre d'une CIFRE au sein de la Direction juridique de l'Institut national de la propriété industrielle.

L'objet de la recherche ne traitera que de la propriété littéraire et artistique, et uniquement sous l'angle de l'influence de nouvelles technologies (Etude comparative). Cette recherche trouve sa justification dans la révolution technologique qui a profondément transformé la manière dont les oeuvres créatives sont produites, diffusées et consommées. Ce qui a engendré de nouveaux défis et opportunités pour le domaine du droit d'auteur et droits voisins. Il est impératif de comprendre comment les DA et les DV évoluent pour protéger les créateurs, promouvoir l'innovation et maintenir un équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et du public. Cette recherche examinera la manière dont les nouvelles technologies ont remis en question les lois sur le droit d'auteur et se penchera sur les enjeux spécifiques liés à la gestion de ces droits en Tunisie. Cette thèse aura comme objectif l'examen des fondements juridiques et leur évolution en Tunisie, l'analyse des nouvelles technologies, l'étude des problèmes liés à la protection de DA et DV dans un environnement en évolution constante, l'évaluation des opportunités offertes par ces nouvelles technologies pour les créateurs, l'analyse des réponses législatives et jurisprudentielles aux problèmes émergents en la matière, l'enquête sur les pratiques et les mécanismes de gestion de ces droits en Tunisie pour en finir par des recommandations pour une réforme législative éventuelle. La problématique de cette thèse : Comment adapter et moderniser le cadre juridique et les pratiques de gestion des DA et DV en Tunisie pour répondre aux défis posés par les avancés rapides des nouvelles technologies?

Les principes du droit des marques consacrés par la Convention d’Union de Paris (CUP) du 20 mars 1883 ont été repris dans le monde entier. Les dispositions de l’Union européenne (UE) ont imposé ces principes dans leurs propres termes : la directive communautaire n° 89/104/CEE qui a été remplacée par la directive communautaire n° 2008/95/CE du 22 octobre 2008, laquelle a été ensuite remplacée par la directive de l’UE n° 2015/2436 du 16 décembre 2015. Quant à la Communauté andine des Nations (CAN), elle a aussi pris en compte ces principes dans ses « décisions andines », lesquelles se sont succédées : la décision andine n° 85 de 1974, la décision andine n° 311 de 1991, la décision andine n° 313 de 1992, la décision andine n° 344 de 1993 et la décision andine n° 486 de 2000. Néanmoins, l’adoption des principes du droit des marques de la CUP par l’Union européenne et par la Communauté andine des Nations a été différente. Comme tout processus d’intégration, la Communauté andine des Nations a dû surmonter des obstacles. Une fois créée, la CAN a établi des normes visant non seulement à rassembler quatre pays (Bolivie, Colombie, Équateur et Pérou), mais aussi à la rapprocher des pays européens. Ainsi, l’Espagne est désormais un membre observateur de la CAN. La norme andine visant le rapprochement est le régime commun de la propriété industrielle de la Décision andine n° 486. Cette décision andine présente plus d’une différence avec les directives de l’UE. De plus, chaque pays membre de la CAN lui a donné une interprétation et une application différente parce que chacun a essayé d’adapter ladite décision andine à son contexte culturel et à son droit national constant.

Le projet de thèse se résume par une étude de la notion de certificat complémentaire de protection (CCP), un titre de propriété industrielle qui n'a été que très peu étudié et dont l'intérêt pratique est particulièrement intéressant pour le domaine pharmaceutique. Pour ce faire, le projet s'intéressera aux modalités de délivrance de ce titre, au regard de la technique. En effet, les sciences pharmaceutiques dont je suis diplômé, permettent de mieux interpréter les décisions judiciaires concernant ce titre. Les pays mènent des politiques variables à son sujet. Le CCP arrive dans le prolongement d'un brevet, et est délivré si il est estimé que l'inventeur d'un médicament n'a pas eu le temps d'exploitation nécessaire pour recouvrir ses investissements. Cette dernière condition est très libre d'interprétation, nonobstant que le juge et l'office de propriété intellectuelle vont s'appuyer sur des éléments concrets (essais cliniques supplémentaires, essais pédiatriques...). Ainsi, ce droit de propriété industrielle va se confronter au droit pharmaceutique, notamment celui encadrant l'accès au marché des médicaments, et celui des essais cliniques. De surcroît, l'hétérogénéité de ces derniers va entrainer de fait une délivrance erratique du certificat complémentaire de protection de la part des Etats. C'est pourquoi, en réussissant à montrer les écarts jurisprudentiels, et en mettant en exergue les comportements plus ou moins offensifs des laboratoires génériques vis à vis des molécules princeps, nous pourrons dessiner une vision globale de la notion de CCP. Cette vision fait souvent défaut aux praticiens de ce titre de propriété industrielle.

Afin de régler les litiges relatifs aux noms de domaine, l’ICANN, entité gouvernant le DNS, crée en 1999 la procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy, en français : règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine). Il s’agit du plus connu mais également du plus controversé des modes alternatifs de règlement de conflits en ligne. Il s'inscrit dans un millefeuille procédural au sein duquel l’ICANN superpose un grand nombre de procédures destinées à prévenir ou résoudre des litiges relatifs aux noms de domaine. Cette obscure et complexe matrice que l’ICANN qualifie d’ « administrative », n'organise cependant ni le rapport de ces procédures entre elles ni avec le droit étatique. Ces dernières années, une augmentation stratosphérique des litiges sur les noms de domaine est observée, résultant de la multiplication exponentielle de l'utilisation d'Internet par l'ensemble de la population mondiale suite à la crise sanitaire. Dans ce contexte, la sécurité juridique des titulaires de droits de propriété intellectuelle invite à repenser l'organisation du règlement des litiges relatifs aux noms de domaine en le faisant bénéficier d’une réforme unificatrice. Elle offre non seulement l'opportunité de créer un système de règlement de litiges unique mais également d’en préciser la nature et de clarifier les concepts à prouver. À cette fin, nous proposons de transformer le système actuel, historiquement extrajudiciaire et par nature privé, en un processus d'arbitrage avec l'objectif d'établir un lien procédural entre le système extrajudiciaire de l’ICANN et le droit étatique ainsi que d’assurer davantage de garanties procédurales aux parties.

L'activité des entreprises au cœur d'une économie de la connaissance est marquée par un primat croissant des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques, dessins et modèles, brevets, indications d'origine et signes de qualité) et autres actifs immatériels (en particulier les secrets d'affaires) sur les éléments qui composent le fonds de commerce. Les actes d'exploitation et de transferts exercés par les opérateurs économiques sur ces actifs sont impactés par des règles fiscales multiformes qui oscillent entre des mesures d'incitation à l'innovation et la création particulièrement médiatisées (à l'image du crédit d'impôt recherche ou du crédit d'impôt innovation), et des hypothèses de droit commun de l'imposition sur le fonds de commerce qui emportent l'application de régimes distincts plus ou moins favorables que les titulaires de droits de propriété intellectuelle tentent d'optimiser au prisme de la qualification des actifs concernés. Or, l'administration fiscale dispose d'un pouvoir de contrôle et de sanction sur de telles opérations au travers de plusieurs outils et, au premier rang, l'abus de droit fiscal. La volonté exprimée par les titulaires d'actifs immatériels d'optimiser au mieux leurs opérations apparaît comme un exercice périlleux dès lors que les règles fiscales qui leur sont applicables relèvent de qualifications élaborées par une législation et une doctrine administrative qui échappent, la plupart du temps, au champ de compétence des juristes spécialisés en propriété intellectuelle, et que la présente étude se propose de clarifier.

L' application connectée est le plus souvent appréhendée comme un seul et unique objet. Ceci est particulièrement vrai pour l'utilisateur de l'application connectée. Cependant l'approche du droit est tout à fait différente. Celui-ci fractionne l'application connectée en de nombreux segments. En effet, une application connectée se compose d'un logiciel et d'une base de données qui est reliée au réseau par le biais d'une interface. Cette segmentation juridique conduit à l'application de régimes juridiques particuliers. Par ailleurs, l'application connectée peut faire l'objet de divers contrats notamment de cession et de licence et peut même servir de plateforme pour la conclusion d'autres contrats tel que des contrats de consommation dans le cadre du commerce électronique, des contrats de partage, qui permettent de mettre à disposition à l'utilisateur un espace de stockage aux fins d'échanges d'informations et peut même servir de plateforme pour l'achat d'espaces publicitaires. Se pose dès lors la question de la protection des données personnelles et de la vie privé des utilisateurs de l'application connectée. La thèse se propose ainsi d'étudier les différentes règles de droit privé applicables aux applications connectées.

D’après le rapport 2019 de l’OCDE et de l’OUEPI, la contrefaçon représente 3,3 % du commerce international et 6,8% des importations de l’Union européenne. Cette activité illicite infiltre l’ensemble de l’économie mondiale, en n’épargnant aucun secteur d’activité et ses bénéfices constituent la première source de revenus des organisations criminelles. Face à ce fléau, une amélioration du dispositif juridique national et européen s’impose. Une démarche comparatiste, menée à partir d’une analyse approfondie des droits français et anglais, conduit à porter un regard critique sur les règles actuelles en matière de lutte contre la contrefaçon, ainsi qu’à proposer des pistes d’amélioration. Au stade de l’identification des éléments constitutifs de ce délit civil, s’inspirer du modèle anglais pour abandonner la classification traditionnelle des droits de propriété intellectuelle proposée par la doctrine française ouvre la voie à de nouveaux rapprochements et permet de renforcer l’objectivité des qualifications juridiques. Cette méthode d’analyse met aussi en lumière les stratégies procédurales des justiciables afin d’accroître leurs chances de succès devant les tribunaux. Elle conduit à en dénoncer les dérives dans la jurisprudence française. Ainsi, le concept de parasitisme, tel qu’il est mis en œuvre par nos juridictions, apparaît délimité de façon moins rigoureuse que le « tort of passing off » élaboré par les magistrats anglais. La comparaison franco-britannique invite enfin à envisager le secret des affaires comme un instrument privilégié de lutte contre la contrefaçon, auquel les entreprises françaises devraient être incitées à recourir, en association ou en substitution aux droits privatifs. Alors que les droits français et anglais convergent sur le rôle central dévolu aux douanes au stade de la sanction de la contrefaçon, ils divergent sur l’organisation judiciaire. La comparaison entre les deux systèmes nous incite à proposer, sur le modèle anglais, des juridictions spécialisées dans la défense des droits de propriété intellectuelle, la création d’un corps de magistrats dédié, une nouvelle répartition des dépens entre les parties et l’introduction des dommages et intérêts punitifs. Par ailleurs, convaincue de l’importance de l’harmonisation européenne pour l’instauration d’un dispositif efficace de sanction et de dissuasion à l’encontre des contrefacteurs, nous nous interrogerons sur les conséquences du Brexit. Toutefois, pour les juristes anglais et français, on doit constater la complexité de contrer la contrefaçon et ses conséquences économiques. Nous rechercherons les raisons essentielles de ces difficultés en envisageant la contrefaçon de chaque droit de propriété intellectuelle. Notre objectif est de mettre en exergue le caractère polymorphe de ce phénomène qui rend d?autant plus difficile l'appréhension de l'élément matériel par les magistrats français et anglais.

L’innovation pharmaceutique et la distribution officinale sont aujourd’hui soumis à un changement de paradigme de natures scientifique, économique et réglementaire dont les caractéristiques et l'intensité apparaissent variables en France, Allemagne et Suisse. Ces évolutions, disruptives, sont susceptibles d’affecter l’interdépendance entre ces étapes déterminantes pour l’approvisionnement des patients en médicaments innovants. La question de la correspondance ou de la dissociation de ces évolutions rend nécessaire d’analyser en détail les aides à la recherche, au développement et à l'innovation bénéficiant aux entreprises de ce secteur.

L’appel au renforcement de la protection du droit d’auteur dans le but de mieux lutter contre la contrefaçon, surtout avec l’avènement et le développement incessant des nouvelles technologies, est-il justifié ? Le bilan des efforts déployés récemment sur la scène internationale pour réaliser un tel renforcement, ayant débouché sur l’élaboration du très controversé ACTA, démontre que la réponse à cette question ne peut être ni simple ni immédiate. Evaluer l’opportunité et déterminer la nécessité de renforcer cette protection ne peuvent se faire qu’après un examen approfondi des solutions juridiques, existantes déjà dans les dispositifs nationaux des deux Etats qui assurent chacun une protection efficace des droits des auteurs, tout en adoptant des approches diamétralement opposées en la matière à savoir, la France et les Etats-Unis. Une fois ces deux droits comparés, une inégalité dans le niveau de protection ressort, appelant des améliorations qui passent par une intégration d’institutions juridiques « venues d’ailleurs ». Cette intégration qui aura pour résultat d’harmoniser ces deux droits, dans le respect des particularismes nationaux, pourra se réaliser à l’aide du droit comparé. L’harmonisation des droits nationaux dans le respect de leurs différences est aussi l’oeuvre du droit international surtout lorsqu’il s’agit d’une matière qui ne peut être traitée qu’à l’échelle internationale, voire mondiale. Pour pouvoir comprendre les raisons de la persistance des différences entre les deux droits menant à cette inégalité, l’examen des instruments internationaux adoptés en la matière, censés harmoniser la protection du droit d’auteur, est indispensable. Le bilan de cet examen s’avère mitigé dans la mesure où, les spécificités nationales l’emportent, bloquant ainsi le processus d’harmonisation. Or, le droit comparé a comme rôle principal de préparer un terrain favorable à une harmonisation internationale réussie, en dégageant des solutions concrètes, pratiques et surtout adaptées puisque ne heurtant pas les traditions juridiques nationales qu’il aura réussi à identifier.

Les savoirs traditionnels médicinaux c’est-à-dire l’aspect de la médecine traditionnelle portant sur des connaissances relatives au médicament traditionnel à base de plantes, qui part de la collecte des végétaux jusqu’au produit final, constituent un élément important dans la réalisation de la couverture des besoins de santé publique. En Afrique, les savoirs traditionnels médicinaux contribuent selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS) à hauteur de 80% des besoins de santé des populations. Les savoirs traditionnels médicinaux représentent une source d’informations notamment dans la perspective d’une éradication des maladies endémiques du continent africain. L’OMS, et l’Union africaine (UA) voient dans les savoirs traditionnels médicinaux une piste de recherche en vue du développement de nouveaux médicaments à des prix abordables. Leur importance est aussi constatée au niveau de l’industrie du médicament où ils représentent 30% de la recherche dans l’industrie pharmaceutique et l’essentiel des informations dans le secteur des phytomédicaments. Cette appétence pour les savoirs traditionnels médicinaux ainsi que la médiatisation des actes de biopiraterie, ont contribué à renforcer leur valeur (sur les plans scientifique, économique, social et politique) et à justifier la nécessité de les protéger. Cependant, contrairement à la tendance actuelle des pays africains, l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), à travers son Accord de Bangui révisé, ne dispose pas de mécanismes de propriété intellectuelle permettant une protection satisfaisante des droits des détenteurs de savoirs traditionnels médicinaux (tradipraticiens, familles, communautés autochtones et locales). Face à ce qui s’apparente à un vide juridique, il convient de s’interroger sur le régime juridique à mettre en place. Autrement dit, quel système sui generis de protection des savoirs traditionnels médicinaux faut-il envisager pour les pays membres de l’OAPI? C’est à cette interrogation que la présente étude se propose d’apporter des éléments de réponses. L’objectif visé sera de démontrer, dans le cadre d’une démarche prospective prenant appui notamment sur les droits de l’homme, le droit international de la propriété intellectuelle, le droit civil, le droit de la biodiversité, et les lois nationales, en particulier, celles de la République du Congo (Brazzaville), qu’il est possible d’établir au sein de l’OAPI un régime juridique cohérent et adapté à même de répondre aux besoins et attentes des différents acteurs intervenant dans l’exploitation de ces créations intellectuelles.

Les sociétés familiales sont les plus anciennes, les plus nombreuses et les plus importantes de notre économie. Pourtant, elles ne font l’objet d’aucune définition légale et n’ont que rarement suscité l’intérêt du juriste. Nous avons donc cherché à caractériser la société familiale en nous intéressant plus particulièrement à certaines d’entre elles, les sociétés cotées sur le marché financier. La société cotée familiale combine deux univers, la famille et le marché, qui sont fondés sur des valeurs et des modes de fonctionnement diamétralement opposés. Cette opposition nous permet de mieux distinguer les spécificités, mais également les risques attachés aux sociétés familiales. C’est à travers l’exemple des chaebol, des conglomérats familiaux coréens, que cette étude a été menée. L’analyse emprunte une méthode comparative où les sociétés chaebol sont opposées aux sociétés familiales françaises. Notre étude a permis de mettre en évidence l’impact du contrôle familial sur le fonctionnement de la société cotée. Elle souligne également l’échec relatif du transfert des normes américaines dans l’environnement coréen, confirmant ainsi la théorie de la dépendance au sentier. Parallèlement, cette étude invite à réfléchir sur la réception possible du droit français, plus proche de la réalité coréenne

Le droit des brevets a pour objet l’appropriation d’enseignements techniques nouveaux afin d’encourager le développement de la recherche dans le domaine de la technique. Ainsi, la technicité constitue une condition fondamentale de l’apparition du droit de brevet. Cependant, la définition de ce qu’est la technique en droit des brevets exige, au préalable, de déterminer quelle est sa fonction normative. Cette fonction varie selon la conception de la propriété retenue. L’approche matérialiste de la propriété en fait une limite à l’appropriation tandis que l’approche idéaliste en fait un critère d’appropriation de la chose. Selon la première approche, la propriété ne concerne que des choses corporelles et des droits. L’invention est alors confondue avec une chose corporelle dont elle autorise la réalisation. La technicité est le critère de la corporéité, c’est une limite à l’appropriation. Cette approche se traduit par l’établissement d’un domaine de la brevetabilité défini par une énumération des choses non appropriables et par une appréciation de la technicité au niveau d’une chose corporelle que la réalisation de l’invention permet. Selon la seconde approche, qui emporte notre conviction, la propriété peut porter sur des choses corporelles et sur des choses incorporelles. La technicité constitue un critère de l’appropriation. Cette approche se traduit par la suppression du domaine de la brevetabilité et par une appréciation de la technicité au niveau de la chose incorporelle de l’invention.

La contrefaçon est un phénomène de dimension internationale qui constitue aujourd’hui plus qu’hier un véritable fléau. Il apparaît que les principaux pays de provenance des contrefaçons saisies dans l’Union Européenne sont les pays d’Asie,notamment la Thaïlande. Cette recherche a pour but d'étudier les problèmes juridiques relatifs à la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle. Ceci nous amène à poursuivre la recherche suivant deux axes. La première partie a pour but de mettre en évidence la comparaison de la définition de la contrefaçon en France et en Thaïlande. Elle se décompose en deux sous-parties, la première s'attachant à décrire la qualification de l’atteinte constitutive de contrefaçon selon les droits concernés (le terme « contrefaçon » en lui-même, tant en France qu’en Thaïlande, désignant différentes formes d’atteintes à un droit patrimonial de propriété intellectuelle). Pour identifier les atteintes constitutives de contrefaçon, notamment l’élément matériel, nous mettons l’accent sur 4 points: l’existence de la création, la diffusion de la création, l’usage de la création et la participation à l’action contrefaisante. S’agissant de l’élément intentionnel de contrefaçon, il semble présenter de multiples facettes. La seconde définit la preuve de la contrefaçon. On observe alors les moyens de preuve de la contrefaçon : la loi prévoit deux séries de mesures principales que nous pouvons regrouper en moyens de preuve en matière civile et pénale. Par ailleurs, il y a des moyens de preuve alternatifs entre les deux régimes. Ce sont des procédures douanières.La seconde partie a pour objet la prise en considération de la répression par les juridictions civiles et pénales. Elle se décompose donc en deux sous-parties : la première concerne les sanctions prononcées par les juridictions pénales. Nous avons déjà étudié la procédure pénale et les sanctions applicables à la contrefaçon. Il se trouve que la situation en Thaïlande est totalement différente de la situation française, notamment concernant la jurisprudence en matière pénale. Il semblerait que la majorité des décisions soient des sanctions prononcées par les juridictions pénales. La seconde sous-partie concerne quant à elle la réparation des atteintes à la propriété intellectuelle. Nous constatons que le préjudice subi, en France tout comme en Thaïlande constitue en un gain manqué . En outre l’évaluation du préjudice en France et en Thaïlande est difficile (préjudice subi en matière de marque, préjudice moral et fixation de l’indemnisation de peine privée).

Après 30 ans de réforme économique et juridique, la Chine a enfin adopté sa loi nationale en matière de concurrence: la Loi antimonopole du 30 août 2007, entrée en vigueur le 1er août 2008. Cette thèse porte sur l’effort que le Gouvernement chinois a consacré à réformer le droit de la concurrence pour établir et protéger son économie de marché socialiste afin de permettre aux entreprises nationales et étrangères de participer au jeu de la concurrence sur la base de principes d’égalité, de liberté et de transparence. Dans cette thèse, une étude comparée est menée selon deux dimensions : verticale et horizontale. Dans la dimension verticale, le droit chinois de la concurrence montre une continuité dans le temps de la culture juridique traditionnelle remontant à plus de 2000 ans, tandis qu’horizontalement, il se place dans le sillage du droit de la concurrence de l’Union européenne qui constitue une source inépuisable d’inspiration. La loi antimonopole de la Chine comprend notamment une interdiction des pratiques anticoncurrentielles (l’interdiction des ententes et celle de l’abus de position dominante), un contrôle des concentrations et des monopoles administratifs, des règles institutionnelles et des règles de la responsabilité juridique de l’infraction à la loi. Il est à noter que le périmètre de la réforme du droit de la concurrence en Chine ne se borne pas qu’au droit antitrust au sens propre, elle implique aussi le développement du droit contre la concurrence déloyale et l’évolution de la relation entre le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle.

L’autorisation, faite par la loi, de régler un différend par les voies de la justice alternative ne suffit pas à faire de l’évitement du juge étatique une réalité. En pratique, l’évitement du juge étatique suppose la réunion de circonstances favorables au rapprochement des parties en conflit. L’évitement du juge est ainsi peu envisageable lorsque, au vu d’une situation litigieuse, le justiciable souhaite obtenir dans l’urgence le prononcé de mesures préventives et exécutoires de plein droit. Par ailleurs, s’agissant de la résolution définitive d’un différend, l’évitement du juge, acteur du procès, est quasiment indissociable de la prévisibilité et de la dissuasion du juge, créateur de jurisprudence. En effet, lorsque les contradictions jurisprudentielles laissent croire aux parties en conflit qu’elles peuvent chacune obtenir satisfaction auprès du juge et qu’à défaut, le débouté de leurs prétentions ne prêtera pas à de graves conséquences, l’entente avec l’adversaire devient difficile à concevoir. Les actions en justice sont encouragées, sans que le législateur ait les moyens d’inverser seul cette tendance. Le processus de désengorgement des juridictions ne peut donc pas s’opérer sans le concours du juge. Il en ressort que la prévisibilité des décisions de justice est un rouage essentiel de l’articulation entre la justice étatique et la justice alternative. C’est le constat auquel conduit l’analyse du contentieux né de l’exercice des actions en contrefaçon et en nullité de titres de propriété intellectuelle.

Le droit de la propriété intellectuelle en général et le droit d'auteur en particulier est actuellement un droit en mutation. L'intensification des échanges commerciaux des créations littéraires et artistiques de ces dernières décennies en est l'une des conséquences. Or, l'accroissement du marché des oeuvres de l'esprit multiplie le situations conflictuelles, d'autant plus qu'une législation spéciale ne semble pas en mesure de remédier à toutes les crises. Pour saisir l'enjeu de ces conflits, la clarification de la nature et des fondements des droits mis en cause est indispensable. De nombreux concepts ont été élaborés afin de mettre en lumière la nature du droit d'auteur : apparu comme un simple monopole, il a été ensuite associé à la propriété corporelle, avant d'être proclamé comme droit "sui generis". Cependant, aucune de ces théories ne nous a convaincus. C'est donc la raison qui nous a conduits à proposer notre propre vision de la nature des droits accordés aux auteurs : la qualification en termes de propriété. Afin de justifier ce choix, il nous a fallu prouver que l'institution de propriété, conservatrice par excellence, est susceptible d'accueillir les meubles incorporels que sont les oeuvres de l'esprit. Nous avons montré qu'économiquement cela était le cas depuis longtemps. Or, juridiquement, l'institution de propriété est traditionnellement réservée aux biens corporels. Le dépassement de l'analyse traditionelle nous a donc été imposé. Le qualificatif de propriété, engagé par le commerce moderne ainsi que par le souci d'assurer la meilleure protection aux créateurs, constitue un moyen idéal pour rassurer les auteurs et, par cela, favoriser l'activité créatrice. Dans la deuxième partie de la présente recherche nous avons montré quelles sont les opportunités qui se présentent quant au recours éventuel au droit commun permettant de combler les lacunes de la législation spéciale et de remédier aux crises qui se produisent.

Le droit de la propriété industrielle tel qu’il existe actuellement trouve son origine vers le milieu du XIXe siècle, durant la grande période d’industrialisation des pays occidentaux où il s’avérait alors nécessaire de créer des « outils juridiques » de façon à encourager l’innovation dans le domaine industriel. Le progrès de la bioscience et le développement des nouvelles technologies clés qui en résulte, notamment celles développées au cours de trente dernières années, ont placé ce droit et plus particulièrement le droit des brevets face à des défis considérables. En réalité, le développement technique de la génétique et des premières manipulations de gène sur des cellules humaines, animales ou végétales, ont ouvert un nouveau ère d’inventions dans le domaine de la biotechnologie dont les caractéristiques particulières ont rendu difficile leur intégration dans la « boîte conceptuelle » du droit des brevets. Le droit des brevets a connu cette dernière décennie de profondes mutations au niveau international, avec notamment la signature de l’accord sur les ADPIC qui assure une très large protection aux inventions réalisées dans tous les domaines technologiques. Néanmoins, les spécificités des organismes vivants ont rendu plus nécessaire une adaptation juridique du droit des brevets, tout en ayant, dans certains cas, conduit à des modifications au moyen de règles ou de dispositions plus appropriées. Malgré une tendance croissante à la brevetabilité des inventions biotechnologiques, les diverses approches juridiques adoptées par les pays, tels que les Etats-Unis, le Japon, les pays de l’Europe et les pays du Moyen et Proche Orient, représentent un grand nombre de nuances et de différences en la matière.

La Thèse soutenue par Monsieur Jean-Bernard POURRE, le 30 septembre 2003, consacrée aux conditions de formation du contrat sur Internet se propose d’examiner comment se forme l’acte juridique qu’est le contrat au moyen d’Internet. Suivant l’analyse traditionnelle, cette thèse destinée aux praticiens présente selon deux parties, l’expression du consentement sur Internet, puis l’existence d’un échange de consentements. La première partie analyse les modalités d’expression du consentement au travers des instruments électroniques : l’offre et l’acceptation. La seconde partie, après avoir évoqué la question de la loi applicable à la validité et à la preuve du contrat développe la problématique du formalisme probatoire relatif au consentement et la validité de l’échange des consentements. La thèse s’attache particulièrement aux aspects techniques d’Internet et à la signature électronique tant comme moyen d’expression du consentement que comme élément de preuve de l’existence du consentement.

D'une manière générale, décrire simplement par écrit de la matière biologique n'est pas la méthode idéale. Il est grandement préféragle à cette fin d'en observer un échantillon matériel. Or, l'obtention de titres de propriété industrielle passe nécessairement par la description des innovations candidates, y compris lorsqu'elles sont en rapport avec de la matière biologique. Que le système de protection juridique ait été dès le départ conçu pour protéger une catégorie d'innovations biologiques, comme le certificat d'obtention végétale (COV), ou adapté au domaine des innovations biologiques, comme le brevet, la prise en compte de l'impératif de description est dans les deux cas passée par la création de mécanismes de dépot et de mise à disposition d'échantillons représentatifs de la matière biologique en rapport avec l'innovation à protéger. L'échantillon biologique ainsi déposé a une double nature juridique. Il est à la fois une chose matérielle sur laquelle le déposant prétend à un droit de propriété industrielle. Dans le système du COV, les échantillons sont uniquement remis aux services officiels chargés de délivrer le titre de protection, ce qui ne soulève aucun problème d'ordre stratégique. Dans le système de brevets au contraire, les échantillons sont destinés à être remis au public, ce qui, notamment en Europe où est pratiquée la publication des demandes non exanminées avec accessibilité des échantillons dès cet instant, a nécessité un certain nombre d'aménagements du mode de remise.

La communauté des préleveurs-greffeurs qui s'intéresse aux flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine n'est plus le groupe de praticiens replié sur lui-même et gouverné essentiellement par les règles éthiques qui organisaient les premiers échanges. Aujourd’hui, les activités internationales relatives aux prélèvements et aux différentes utilisations des produits biologiques d'origine humaine se professionnalisent jusqu'à intégrer le phénomène de mondialisation. Ces flux, qui hier relevaient de l'exceptionnel, sont aujourd'hui une nécessité devenue courante. Les produits biologiques d'origine humaine sont intégrés à la catégorie des « valeurs », objets d'échanges internationaux et l'organisation artisanale des premières importations est aujourd'hui insuffisante pour honorer la demande croissante de produits toujours plus sophistiqués. Les différentes communautés qui organisent ces échanges se sont dans un premier temps organisées spontanément en réseaux. Des relations privilégiées se sont ainsi créées entre les différents opérateurs animés par un esprit de solidarité particulièrement intense.

La présente thèse étudie l'ensemble des régimes juridiques susceptibles d'être utilisés, à quelque titre que ce soit, pour protéger la création de nouvelles plantes ou la recherche de nouvlles applications industrielles pour des substances végétales. La première partie de la thèse est consacrée à l'étude des droits de propriété industrielle spécifiques à l'innovtion végétale. La raison d'être de ces régimes est étudiée sur le plan scientifique, économique et juridique. Suit une étude détaillée des deux régimes applicables en France, à savoir du certificat d'obtention végétale et du régime de protection communautaire d'obtention végétale. La seconde partie de la thèse traite de la protection de l'innovation végétale par les régimes de droit commun. Le droit des brevets d'invention fait naturellement l'objet d'une attention particulière. Mais le recours au droit des obligations, aux marques, aux labels et à la certification, aux appellations d'origine ou de provenance, aux dessins et modèles et au droit d'auteur est également envisagé. Cette approche globale permet une étude critique et comparée du droit d'obtention végétale et des brevets d'invention, qui sont le fondement de la protection de l'innovation végétale. Elle permett aussi d'examiner le rôle joué par ces deux régimes dans l'environnement économique de l'innovation végétale et la façon dont ils peuvent être associés à d'autres régimes de droit commun pour compléter la protection.

La @fabrication d'oeuvres audiovisuelles nécessite d'importants moyens techniques et humains d'où une multiplicité d'intervenants qui seront lies à un personnage pivot : le producteur. Celui-ci est défini en droit positif comme prenant l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre audiovisuelle. C'est donc par son intermédiaire que chaque participant va connaître et négocier ses droits et devoirs dans la production d'une oeuvre audiovisuelle. Les principaux contrats conclus par le producteur afin de réaliser une oeuvre audiovisuelle sont l'objet de cette étude qui distingue les contrats conclus avec les auteurs de ceux qui n'en sont que les auxiliaires, c'est-à-dire ceux conclus avec les artistes-interprétes et les techniciens pour la partie créative et ceux conclus avec des commanditaires et d'autres producteurs pour la partie économique. L'ensemble contractuel ainsi dégagé révèle des qualifications complexes et donc de régimes applicables. Malgré cette diversité un droit commun doit être pris en compte, celui de la propriété littéraire et artistique car une oeuvre audiovisuelle n'est pas une marchandise comme les autres. L'étude de ces contrats ponctuant les interventions successives contribuant à la production d'une oeuvre audiovisuelle permet ainsi d'aider à mieux comprendre cette activité de nature économique mais par essence créative et qui tend à devenir le modèle de toutes les productions culturelles.

Cette étude se propose d'analyser l'influence et les effets du secret sur la scène du droit afin de savoir s'il est possible d'étabir un lien entre cette notion et celle d'information. Or, à première vue il peut sembler tout aussi paradoxal d'envisager le secret à l'heure des technologies de l'information que de croire en son utilité à un moment où l'opinion revendique encore plus de transparence dans les affaires publiques. En partant toutefois de l'idée que la frontière qui sépare la notion de secret de celle de transparence résulte bien souvent d'une nécessaire conciliation entre des préoccupations contradictoires, la première partie de cette thèse, entièrement consacrée à la réalité juridique du secret, s'attache à préciser non seulement le rôle et les conséquences de la mise en oeuvre de cette notion dans les différentes branches du droit mais aussi les modalités du contrôle auquel elle donne lieu en de multiples occasions. La deuxième partie de ce travail est consacrée à la caractérisation du secret dans l'ordre juridique. A l'aide des catégories existantes du droit, cette étude conduit à s'interroger sur sa nature juridique et à se demander si le secret ne pourrait pas être d'une quelconque utilité dès lors qu'il s'agit d'appréhender les nouvelles difficultés nées de la présence de l'insaisissable notion d'information dans la sphère du droit.

Le gène, élément basique du monde vivant, est agress2 lors de nombreuses activités humaines, industrielles ou médicales. Ces altérations du gène, dont l'importance résulte de la multiplicité des victimes potentielles ainsi que des liens biologiques qui les unissent, peuvent être appréhendées par le juriste à travers le concept de dommage, dans une approche prospective de la responsabilité civile. Situé à l'intersection des dommages corporel et écologique, le dommage génétique est soumis à des incertitudes scientifiques qui imposent de retenir une acception large de ce nouveau concept. Celui-ci répond sur le plan juridique aux récentes données fournies par la génétique. Dans son régime, le dommage génétique est impute à un individu, sur qui pèse la charge de la réparation en raison d'une faute par lui commise, ou en raison d'une présomption d'imputabilité établie par le législateur ou la jurisprudence. Face aux limites de l'imputabilité, et en raison de la volonté sociale d'indemnisation dont bénéficient les dommages aux êtres vivants, il convient de se tourner vers les mécanismes instaures par la collectivité. Ces derniers permettront d'assurer une compensation du dommage génétique mais seront également à même de prévenir la survenance d'un tel préjudice.

Dans le cadre de l’action en contrefaçon, le législateur a prévu des sanctions s’appliquant aux objets portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Ces sanctions, qualifiées de privation de propriété, ont pour effet de limiter l’usage, voire de faire perdre la propriété de ces objets qualifiés de contrefaisants. Or, il apparaît que l’encadrement, tant législatif que judiciaire, de ces mesures fait défaut. Les juges ont tendance à ne pas motiver cette sanction pourtant facultative. Par ailleurs, la destruction des marchandises peut être réalisée par les douanes en dehors de toute intervention du juge. Lorsqu’elle est ordonnée à titre provisoire, pour des actes seulement argués de contrefaçon, cette sanction peut paralyser une activité en définitive légitime. La privation de propriété n’apparaît pourtant pas systématiquement nécessaire pour assurer le respect d’un droit de propriété intellectuelle. La contrefaçon ne faisant jamais perdre que l’exclusivité, une mesure d’interdiction peut suffire à faire respecter le droit de propriété intellectuelle. Il s’agit alors de voir comment mettre en œuvre de telles sanctions afin de concilier au mieux les deux propriétés, à une période où les droits fondamentaux gagnent toujours plus en influence.

La thérapie génique est une recherche biomédicale qui a rencontré un certain succès, notamment la mise sur le marché du premier médicament en 2013. La thérapie génique souffre d’un encadrement juridique complexe en raison d’une disparité des règles applicables. L’encadrement des recherches biomédicales met à la charge du promoteur et de l’investigateur des obligations strictes visant à assurer la sécurité et la protection du patient. Cependant, on ne peut pas parler de droit spécial des recherches biomédicales, les rapports entre le patient et l’investigateur possèdent toutes les caractéristiques classiques de la relation médicale ordinaire. Bien que largement critiquée par la doctrine, la qualification des rapports entre l’investigateur et le patient ne peut être autre que celle de contrat médical. En conséquence, l’uniformisation du droit administratif et du droit civil est nécessaire en matière médicale. La reconnaissance du contrat médical dans les établissements de soins privés et publics est la première étape de cette uniformisation. Outre les rapports contractuels existants entre le médecin et le patient, la loi fournit une protection nécessaire au patient contre les manipulations génétiques. Parfois insuffisante, cette protection mérite discussion.

Dans le cadre du développement de la Communauté, la brevetabilité du vivant est incontournable. Suite à l'accord ADPIC, le législateur communautaire pour protéger les inventions du vivant, a adapté le droit des brevets au travers de deux volets : domaine et conditions. Alors que quant au domaine du brevet, la définition de l'invention s'est élargie, l'exclusion relative à l'ordre public a pu faire craindre la limitation de la brevetabilité au monde inerte. Le brevet est au carrefour du juridique, du scientifique, de l'économie et , nouveauté, de l'éthique. Même si le droit des brevets n'a pas pour vocation d'interdire des créations réprouvées par l'opinion publique, l'éthique doit nécessairement être prise en considération. Les questions éthiques fondamentales doivent faire l'objet d'un consensus cependant délicat à obtenir. Ainsi, la transposition d'une directive est l'objet de résistances. Des ajustements ont été et seront encore nécessaires car tout le vivant n'est pas brevetable.

Apres une description des dangers poses a la vie privee des personnes par la "nouvelle genetique" et l'informatique, cette these aboutit a la conclusion, par le biais d'une analyse des regimes juridiques portugais, dans une perspective de droit compare, du droit a la confidentialite, du secret medical et des lois de protection des donnees personnelles, que le droit contemporain aura besoin d'un statut special de confidentialite des donnees genetiques personnelles de sante, a defaut duquel les droits fondamentaux de la personne humaine seront menaces

Par quels mécanismes, les nanotechnologies, ces technologies émergentes et protéiformes pourraient-elles être saisies unitairement par le droit et insérées dans le système juridique ? C’est à cette principale question à laquelle la thèse tente de répondre.Un essai de mise en ordre juridique des nanotechnologies a conduit à l’exploration d’une pluralité de branches du droit au sein des législations française et de l’Union européenne. Cette exploration a révélé que la saisie des nanotechnologies par le droit est réalisée de manière éclatée sans couvrir toutes les problématiques juridiques associées à ces technologies génériques. La recherche d’une unité des nanotechnologies pour organiser leur saisie dans un filet juridique unique a été envisagée. Elle a conduit à une proposition de définition a minima des nanotechnologies qui a été complétée par un essai de systématisation de ces technologies émergentes. C’est dans ce cadre que les nanotechnologies ont d’abord été envisagées comme une catégorie juridique puis comme en branche du droit.Un essai de dépassement du droit positif a permis la proposition d’une pluralité de natures et régimes juridiques des nanotechnologies. La nature juridique d’universalité de fait a été démontrée, retenue et conduit à la proposition de la nature juridique ex-nihilo de « dispositif nanotechnologique » à l’image des dispositifs médicaux. Des simulations de contentieux en matière de consommation, de concurrence, de santé et d’environnement a montré le rôle majeur du juge dans l’accélération de la construction du droit en matière de nanotechnologies au côté du législateur.

Le design et la production d’un article de mode impliquent le talent et le savoir-faire du styliste. La définition de la matière première, la finalité et le produit qui incorpore le dessin ou modèle de mode sont autant d’éléments que le styliste doit prendre en compte pour réaliser une création. C’est pourquoi le processus intellectuel engagé dans l’élaboration de leurs créations se doit d’être protégé par le système juridique. Au vu de la propriété intellectuelle, de nombreux droits permettent de la protéger, comme les marques, le droit d’auteur et les dessins ou modèles industriels. La législation colombienne a opté pour le régime des dessins ou modèles industriels. L’étude conjointe du secteur de la mode en tenant compte de la création est très importante car sa définition apportera au styliste une garantie juridique quant à l’objet de protection ainsi que la portée du droit. Le dynamisme de la mode montre néanmoins que la législation actuelle est inadaptée. La thèse présente ainsi les problèmes existants et les solutions offertes par d’autres régimes juridiques pour la protéger de manière adéquate.

Le droit procédural de l’action en contrefaçon de brevet d’invention n’est pas un droit autonome. En effet, si l’action en contrefaçon de brevet dépend majoritairement de règles procédurales qui lui sont propres, elle repose également sur une multitude de règles appartenant à des systèmes normatifs plus généraux, tels que, notamment, le droit judiciaire privé, le droit des biens, le droit des contrats, ou encore les droits fondamentaux. L’instance en contrefaçon de brevet, qui relève pour sa part essentiellement du droit judiciaire privé général, intègre un certain nombre de règles spécifiques qui lui confèrent ainsi une physionomie originale. Seule l’étude des rapports existant entre ces différents systèmes normatifs, à chaque étape de l’action et de l’instance, permet de clarifier les aspects procéduraux de l’action en contrefaçon de brevet d’invention et de sécuriser les justiciables dans l’exercice de leurs droits.

La réservation du savoir-faire : l'apport du contrat

Jusqu'au début des années 1990, les conventions internationales classiques de la propriété intellectuelle se sont essentiellement préoccuppées de la de la protection purement normative des droits en la matière. Compte tenu de ces lacunes, la lutte contre la contrefaçon relevait de mesures nationales alors que le fléau n'a jamais cessé de s'internationaliser. En prévoyant un impressionnant dispositif procédural et douanier destiné à lutter contre la contrefaçon, le nouveau droit conventionnel, principalement l'accord ADPIC a adopté une approche plus moderne et surtout plus fonctionnelle de la protection des droits de propriété intellectuelle. Cependant de tels progrés n'ont pas suffit à garantir l'efficacité de la protection conventionnelle, celle-ci demeurant réduite par de nombreuses pesanteurs et résistances. Les premières tiennent au contenu même du droit conventionnel, c'est à dire , avant tout, à la manière dont les règles conventionnelles sont définies, mais aussi à la persistance d'accords bilatéraux léonins qui aboutissent à modifier l'équilibre interne des traités internationaux. D'autres sont des conséquences , sur la lutte contre la contrefaçon, de la logique de libre concurrence qui domine le nouveau droit conventionnel. Les secondes découlents de facteurs externes, qu'ils soient liés aux écueils de l'intégration effective du droit conventionnel dans les droits nationnaux, ou aux règlements des différends entre États et à l'exécution des décisions issues de ces mécanismes. Une évolution du droit conventionnel, envisageable, requiert notamment, d'une part, des améliorations d'ordre normatif touchant aux règles matérielles - procédurales et aux dommages-intérêts de nature punitive - ainsi qu'aux règles de droit international privé, véritable parent pauvre du droit conventionnel. Elle nécessite, d'autre part, des améliorations d'ordre structurel relatives à la défense - juridictionnnelle ou non - des droits ainsi qu'à la surveillance et l'exécution des engagements des États.

Les données génétiques humaines, du fait de leur polymorphisme tant scientifique que juridique, révèlent au droit des rivages inconnus. Elles sont présentées comme des données de nature médicale mais il ne s'agit pas de données médicales quelconques dans la mesure où elles expriment la part la plus intime de l'individu. Leur connaissance est nécessaire au progrès de la médecine afin d'assurer le traitement voire la prévention de certaines pathologies familiales. Elles présentent une spécificité qui justifie l'élaboration de normes juridiques appropriées. En raison de leur ambivalence intrinsèque, les données génétiques et médicales ne constituent pas des données personnelles car, source d'identification de la personne, elles cessent de l'être au moment même où elles perdent leur capacité de stigmatisation. Le recueil et la circulation des données génétiques et médicales constituent un défi juridique majeur pour les années à venir. La règle de droit devant permettre l'utilisation de ces données doit garantir une confidentialité nécessaire au respect de la vie privée. La définition de cet équilibre entre la part intime et la part universelle des données génétiques soulève de délicats problèmes : intérêt public et intérêt privé, universalité et individualité. Quels que soient les noms qu'on leur donne, la distinction a traversé, de part et d’autre, les contributions et les débats nourris. La comparaison des approches européenne et africaine reflète ce partage entre la protection et la divulgation des données génétiques et médicales. Elle révèle la diversité des techniques éthiques et juridiques existantes, explique la différence des traditions socioculturelles d'où notre volonté de porter à la connaissance du public, tant les contributions écrites que les nombreuses discussions qui les ont suivies. Ce travail se subdivise en deux parties : données génétiques et identification de la personne humaine(I) ; données génétiques et risques de discrimination (II).

Comme le constatait il y a dix ans B. Oppetit, l’objet du droit du commerce international s’élargit sans cesse, à mesure que des choses et des activités qui étaient jusqu’alors en dehors des échanges économiques les intègrent. C’est le cas des produits et services de santé, qui permettent à l’homme d’être ou de rester en bonne santé et qui constituent les « supports » de la santé, valeur non marchande : en dépit de leur spécificité, ces produits – notamment les éléments et produits issus du corps humain – et services sont progressivement entrés dans le commerce juridique international, et dans l’échange marchand. On constate ainsi aujourd’hui l’existence d’un véritable « marché international de la santé », sous l’effet de l’évolution des législations et de la méthode des conflits de lois dont les solutions s’avèrent inadaptées pour affirmer les frontières de l’extra commercialité et de l’illicite dans les relations internationales. Mais l’intégration de ces produits et services dans le champ des échanges commerciaux internationaux n’est pas sans conséquence sur le plan de la santé. En effet, le droit du commerce international n’a pas a priori pour finalité la protection de la santé : droit de la nature économique, il a pour but la protection des intérêts des marchands, non pas celle des populations. Pourtant cette exclusion doit être relativisée. On constate en effet non seulement une certaine convergence des finalités entre le droit du commerce international et le droit sanitaire international, mais également une ouverture du droit du commerce international à la question de la protection de la santé, et notamment à celle, spécifique, de l’accès aux médicaments. Santé et commerce international ne sont donc pas liés par rapport systématique d’opposition ou d’exclusion

La sécurité sanitaire, notion récente apparue en 1993, est fréquemment employée depuis l'épisode du sang contaminé. Elle est le maitre-mot de plusieurs articles du code de la santé publique et de la loi du 1er juillet 1998. Le droit de la santé a pour objet de régir les rapports dans lesquels une des parties est qualifiée de professionnel de la santé - critère organique - dans le but de protéger la santé des personnes physiques - critère finalisé -. La sécurité sanitaire modifie en profondeur la substantifique moelle du droit de la santé. Elle se définit comme un ensemble de règles d'ordre public, portant sur des produits de santé, inspirée de l'idée de précaution, dont le contenu évolue, s'étoffe au rythme de l'évolution des connaissances scientifiques et ayant pour but de promouvoir la sécurité de ces produits. La sécurité sanitaire ne construit pas une utopique exigence de sécurité absolue des produits de santé, mais une sécurité optimale de ces derniers. Elle assoit, dans le droit de la santé, un impératif de sécurité des produits de santé, qui emporte un double phénomène : le renforcement du critère finalisé et l'aménagement du critère organique du droit de la santé.

L’objet de la présente étude est d'apporter une clarification de la notion de disposition "corporelle", ou disposition de son propre corps, de qualifier juridiquement l'aptitude de l'individu à disposer de son corps, et d'analyser son encadrement ou son conditionnement en droit positif. Lorsque la disposition est juridique, l'expression "disposer de son corps" doit être employée dans le sens qui est le sien : celui d'un acte juridique unilatéral d'autorisation donnée à autrui de porter une atteinte à sa propre intégrité physique. La disposition "corporelle" n'est pas celle des choses, car le corps n'est pas une chose. Une analyse patrimoniale du mécanisme de la disposition conduirait à une réification du corps, ce dont la dignité de la personne humaine ne saurait se satisfaire. La catégorie des droits de la personnalité aide à maintenir la disposition de son propre corps dans l'extra patrimonialité, ce malgré la tendance actuelle à attribuer à ces droits une part de patrimonialité. La disposition "corporelle" comme droit de la personnalité n'est pas concernée par ce dédoublement : on ne tire pas un profit pécuniaire de la disposition de son propre corps, comme on pourrait tirer profit de l'exploitation de sa vie privée, de son image ou de son nom. La dignité est le lien indéfectible qui unit droit de disposer de son propre corps et droit de la personnalité. La même dignité commande un encadrement de l'exercice du droit subjectif de disposition juridique "corporelle", au sein d'un ordre public "corporel" protecteur de la personne disposante. Cet encadrement concerne aussi bien l'adulte majeur capable que la personne incapable de droit : ce dernier est alors assiste dans la disposition juridique de son corps.

On peut constater qu'il existe dans une société des intérêts collectifs et des intérêts individuels, et que le droit met à la disposition des entreprises différentes expertises telles que l'expertise de gestion, l'expertise in futurum, les différents experts du comité d'entreprise ou l'expert charge de déterminer un prix de cession de droits sociaux. La première partie de cette thèse est consacrée a la conciliation entre expertises et intérêts existant dans la société. Ainsi, on peut rapprocher l'article 226 d'intérêt collectif tel que l'intérêt social, l'article 145 du NCPC sera plus à même de défendre l'intérêt individuel d'un associe, les experts du comité d'entreprise sont lies a l'intérêt salarial et les experts charges de déterminer un prix à l'intérêt individuel d'un associe souhaitant quitter la société. Cette première partie permet de mettre en lumière l'extrême souplesse des conditions de mise en œuvre de différentes expertises, qui permet de taire de l'expertise un véritable instrument de défense des intérêts. Par ailleurs, l'analyse des différents intérêts d'une société montre que l'on ne doit plus parler de société mais d'entreprise. L'entreprise est en effet la seule entité qui permet de prendre en compte l'intérêt salarial. Dans une deuxième partie, il est démontré que l'expertise oblige l'entreprise a une transparence aux yeux des tiers, ainsi l'entreprise ne peut plus être la chose des associes. En effet, des tiers à l'entreprise (la cob, le ministère public) peuvent demander une expertise, et donc s'immiscer dans la gestion de la société. Enfin, l'expertise fait ressortir la prééminence du comité d'entreprise qui bénéficie de l'expertise de gestion, de l'expertise in futurum et de différentes expertises qui lui sont propres.