Jean-Christophe Galloux

Jean-Christophe Galloux, Aurélie Gueye, Évolution du cadre réglementaire des certificats complémentaires de protection: Vers un nouvel équilibre entre course à l’innovation et protection de la propriété industrielle, 2024
Les certificats complémentaires de protection (CCP) prolongent la durée de protection des brevets pharmaceutiques pour compenser les longs délais liés au développement et à l’autorisation de mise en marché des médicaments. Cependant, leur mise en oeuvre dans l’Union Européenne présente des limites importantes. Cette étude examine d’abord le bilan du système actuel. Les CCP remplissent partiellement leur rôle de soutien à l’innovation, mais leur complexité et leur fragmentation réglementaire freinent la concurrence et l’accès équitable aux médicaments, notamment pour les génériques et les biosimilaires. Ces obstacles mettent en lumière le défi qui consiste à conjuguer innovation et protection de la propriété industrielle. Ensuite, les réformes récentes, telles que la création d’un CCP unitaire et l’introduction de procédures centralisées, visent à répondre à ce défi. Bien qu’elles offrent des opportunités d’harmonisation, elles soulèvent des questions sur leur capacité à garantir un accès équitable tout en préservant les incitations à l’innovation. Enfin, malgré leur ambition, ces réformes restent insuffisantes. La coexistence entre les régimes de CCP unitaires et nationaux alourdit le cadre juridique, tandis que la jurisprudence, bien qu’essentielle, peine à suivre l’évolution rapide des enjeux technologiques et économiques. L’étude conclut sur l’importance d’un nouvel équilibre entre protection industrielle et accès à l’innovation, afin de garantir la compétitivité de l’Union Européenne et de répondre aux attentes des patients et des industriels.
Jean-Christophe Galloux, Lucas Jelonek, Le transfert de revendication du droit de priorité en matière de brevet d'invention: étude comparée de l'approche de l'office européen des brevets, 2023
Le mécanisme de priorité est connu en droit de la propriété intellectuelle et joue un rôle particulièrement important en droit des brevets. En droit des brevets, la priorité est connue à trois niveaux : il peut s’agir d’une priorité interne, d’une priorité prévue par la CBE et de la priorité unioniste, c’est-à-dire celle issue de la Convention de l’Union de Paris. Bien qu’autonome par rapport à la priorité unioniste, la priorité « européenne » n’en reste pas moins étroitement liée (la CBE étant un arrangement spécial de la CUP). Le droit de priorité offre un grand avantage à l’inventeur qui souhaite exploiter son invention dans d’autres pays sans avoir à en supporter les efforts et les coûts. Il préfèrera dans certaines circonstances transférer son droit de priorité s’il considère, par exemple, qu’il ne serait pas rentable pour lui d’exploiter directement l’invention. Le sort du brevet sera tout autant impacté par la question de la validité de la cession du droit de priorité, l’ayant-droit du demandeur devant apporter la preuve de ladite cession. La contestation de la validité du transfert et de la revendication de la priorité est une « munition » supplémentaire du contrefacteur présumé pour attaquer le brevet et notamment la nouveauté de celui-ci, permettant in fine d’obtenir sa nullité. Qu’est-ce qui peut impacter la validité de ce transfert et de la revendication du droit de priorité ? Notre étude se penchera essentiellement sur la pratique de l’OEB en matière de transfert et de revendication (les deux notions étant étroitement liées) du droit de priorité et offrira également une comparaison avec l’approche adoptée par certaines juridictions nationales.
Jean-Christophe Galloux, Laurent Leveneur, Christophe Caron, David Chilstein, William Dross [et alii], Les nouveaux biens, Dalloz, 2020, Thèmes et commentaires ( Actes ), 131 p.
Du fait des profondes mutations que connaît notre société, le droit des biens est aujourd'hui sommé d'élargir son domaine à toute chose présentant une quelconque valeur, et, partant, constituant une richesse. A l'occasion du 12e colloque annuel du Master Droit privé général de l'Université Panthéon-Assas, d'éminents spécialistes se sont proposés d'étudier l'appréhension par cette matière de certaines de ces nouvelles richesses - économiques (oeuvres libres, crypto-actifs...), humaines (corps humain, embryon) et environnementales (vivant breveté, quotas d'émission) -, en vue d'en mesurer tant l'opportunité que l'incidence sur les concepts juridiques qui la régissent. Cet ouvrage, réunissant les actes du colloque du 12 avril 2018, assure la diffusion de cette réflexion fructueuse.
Jean-Christophe Galloux, Mathilde Vidalot, Influenceurs et marques.: Le cadre légal des partenariats, 2020
Longtemps les entreprises se sont inscrites dans le sillage de la notoriété de célébrités telles que les artistes, sportifs et mannequins, pour influencer le public et promouvoir leur activité propre. Profitant du statut professionnel de ces personnalités publiques, leur octroyant une visibilité médiatique, les entreprises ont créé les influenceurs. Aujourd’hui, une nouvelle génération d’influenceurs autonomes est apparue. Ces derniers apparaissent d’eux- mêmes et se servent des partenariats avec les marques pour acquérir de la notoriété. Ce phénomène d’inversion des rôles est apparu avec les réseaux sociaux. En effet, grâce à internet, ces outils offrent une visibilité géographique et temporelle absolue, permettant à l’influence d’agir sans restriction sur les consommateurs. Or, le point commun de ces deux générations d’influenceurs demeure le phénomène d’adhésion que leur notoriété engendre. Actuellement, le sujet prospectif des partenariats entre les influenceurs et les marques est mal appréhendé par le droit. C’est donc tout l’intérêt de s’attacher à l’étude du cadre légal de ces relations commerciales et publicitaires ainsi que du contenu créé par les influenceurs et des risques qui en résultent. Pour l’heure, le sujet n’offre que des pistes de réflexion. En effet, la discrétion des influenceurs et de leurs partenaires sur le sujet, fait régner une sorte d’opacité sur le monde assez fermé des partenariats. Il faut alors faire preuve d’imagination et de critique à l’égard de ces nouvelles pratiques afin de pouvoir les étudier. De même, le droit devra s’y adapter progressivement afin de leur offrir un encadrement adapté. En effet, l’apparition des réseaux sociaux n’a pas seulement contribué à favoriser les échanges d’informations et d’opinions, mais a aussi offert de nouveaux modes de communication, qui viennent rivaliser avec les modes traditionnels de promotion des produits et services. La nouvelle génération d’influenceurs conduit alors à l’élaboration de relations contractuelles innovantes et offre un terrain expérimental considérable, tant aux acteurs de la propriété intellectuelle, qu’à ceux de la consommation et du droit du travail. Ainsi se retrouvent des questions juridiques finalement très classiques sous une apparence très innovante. Toutefois, s’il est vrai que l’émergence des nouvelles technologies et le développement d'internet ont constitué une aubaine extraordinaire pour les communications commerciales, ceux-ci ont aussi totalement bouleversé la pratique publicitaire, faisant ainsi de l'internaute une cible commerciale privilégiée. L’internaute est en effet soumis toute la journée à des spams, des liens hypertextes, de la publicité personnalisée ou encore aux placements de produits de leurs influenceurs préférés. Or, ces méthodes modernes ne vont pas sans soulever de problèmes. Il s’agira alors d’étudier le cadre juridique des partenariats entre les influenceurs et les marques, en s’attachant plus particulièrement au droit de la propriété intellectuelle.
Jean-Christophe Galloux, Stéphane Guerlain, Emmanuel Potdevin, Dariusz Szleper, L'activité inventive: De la loi de 1968 à la JUB, un demi-siècle d'évaluation de l'activité inventive en France et en Europe : bilan et perspectives, IRPI, 2019
Jean-Christophe Galloux, Jacques Azéma, Droit de la propriété industrielle, Dalloz, 2017, Précis, 1316 p.
Jean-Christophe Galloux, Jacques Azéma (dir.), Droit de la propriété industrielle, 7^e éd., Dalloz, 2012, Précis ( Droit privé ), 1109 p.
Jean-Christophe Galloux, Peter Beyer, Ahmed Abdel Latif, Jacques de Werra, La propriété intellectuelle dans l'industrie pharmaceutique: actes de la Journée de droit de la propriété intellectuelle du 10 février 2012, Schulthess, 2012, Propriété intellectuelle, 141 p.
Jean-Christophe Galloux, Alain Girardet (dir.), L'efficacité des mesures de lutte contre la contrefaçon, Société de législation comparée, 2006, Colloques, 152 p.
Jean-Christophe Galloux, Jacques Azéma (dir.), Droit de la propriété industrielle, 6^e éd., Dalloz, 2006, Précis ( Droit privé ), 964 p.
Jean-Christophe Galloux, Droit de la propriété industrielle, 2^e éd., Dalloz, 2003, Cours Dalloz ( Série Droit privé ), 607 p.
Jean-Christophe Galloux, Droit de la propriété industrielle, Dalloz, 2000, Cours Dalloz ( Série droit privé ), 507 p.
Jean-Christophe Galloux, Jean-Marie Auby, Essai de définition d'un statut juridique pour le matériel génétique, Atelier national de reproduction des thèses, Université de Lille III, 1989, Lille-thèses
Jean-Christophe Galloux, Jean-Marie Auby, Jean Carbonnier, J. Bernet, Éric Agostini [et alii], Essai de définition d'un statut juridique pour le matériel génétique, 1988, 602 p.
CETTE THESE PROPOSE UNE SYNTHESE JURIDIQUE DES PROBLEMES AFFERANT A LA GENETIQUE. LE POINT CENTRAL DE L'ETUDE PAR LEQUEL CONVERGENT TOUS CES PROBLEMES EST LE MATERIEL GENETIQUE, COMPRIS EN SES DIMENSIONS GENIQUES, GENOMIQUES ET POPULATIONNELLES, QU'IL APPARTIENNE AU REGNE VEGETAL, ANIMAL OU HUMAIN. L'EXAMEN DE LA NATURE JURIDIQUE DU MATERIEL GENETIQUE PERMET DANS UNE PREMIERE ETAPE, DE CONCLURE A LA NATURE REELLE DE CET OBJET, QU'IL SOIT APPREHENDE SOUS SON ASPECT CORPOREL OU SOUS ASPECT INFORMATIONNEL. IL SE DISTRIBUE ALORS DANS LES CATEGORIES TRADITIONNELLES DES BIENS COMME AUSSI DANS LES CATEGORIES QUI LES BORNENT LES CHOSES COMMUNES ET LES BIENS INNES. LA RELATION PRIVILEGIEE QUI ATTACHE L'HOMME A SES BIENS GENETIQUES EST LA PROPRIETE. TOUTEFOIS CE DROIT DONT LE REGIME VARIE SELON L'ORIGINE HUMAINE OU NON HUMAINE DE SON OBJET, RECOIT DES LIMITATION. LE MATERIEL HEREDITAIRE S'APPROPRIE D'UNE MANIERE GLOBALE ET CORPORELLE. IL S'APPROPRIE EGALEMENT D'UNE FACON DISJOINTE ET INCORPORELLE, QUAND ON RECHERCHE LA PROPRIETE D'UNE INFORMATION SPECIFIQUE. CES PREROGATIVES SONT LIMITEES DE FACON A ASSURER LA PROTECTION DES MATERIELS HEREDITAIRES DE L'HOMME OU DES AUTRES ESPECES, DE LEUR INTEGRITE, DE LEUR DIVERSITE ET DE LEUR QUALITE.
Jean-Christophe Galloux, Le Contentieux informatique: essai de définition des obligations contractuelles en matière de prestation informatique, 1983, 88 p.
Jean-Christophe Galloux, « Article 13 - Liberté des arts et des sciences », La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Commentaire article par article, 3e édition, Bruylant, 2023
Jean-Christophe Galloux, « La déjudiciarisation du contentieux de la propriété intellectuelle », in Jean-Christophe Galloux (dir.), Les propriétés intellectuelles en mouvements, IRPI, 2023
Jean-Christophe Galloux, « Some shortcomings of the UPC system », Unitary Patent Package & Unified Patent Court : Problems, Possible Improvements and Alternatives, Ledizioni, 2023
Jean-Christophe Galloux, « The role of EPO boards of appeal in shaping of patent law in Europe », in Paul Torremans (dir.), Europe Patent Law handbook, Oxford University Press, 2023
Jean-Christophe Galloux, « Les relations du droit de l’Union et du droit européen des brevets », Mélanges en l'honneur du Professeur Gilbert Parleani, IRJS, 2021
Jean-Christophe Galloux, « Que donne-t-on quand on donne ? », Que vaut le corps humain ?, CERF, 2020
Jean-Christophe Galloux, « Les ressources naturelles appropriées : l’exemple du vivant breveté », in Laurent Leveneur (dir.), Les nouveaux biens, Dalloz, 2020
Jean-Christophe Galloux, « L’histoire extravagante des pièces de rechange automobile en droit français », Penser le droit de la pensée : mélanges en l'honneur de Michel Vivant, Dalloz, 2020
Jean-Christophe Galloux, « Article 13 - Liberté des arts et des sciences », La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Commentaire article par article, 2e édition, Bruylant, 2019
Jean-Christophe Galloux, « Dialogue entre le droit du travail et les propriétés intellectuelles », Mélanges en l'honneur du professeur Bernard Teyssié, LexisNexis, 2019
Jean-Christophe Galloux, « La progression du critère de l'activité inventive en droit français », L'activité inventive : De la loi de 1968 à la JUB, un demi-siècle d'évaluation de l'activité inventive en France et en Europe : bilan et perspectives, 2019, pp. 19
Jean-Christophe Galloux, « Article 13 - Liberté des arts et des sciences », La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Commentaire article par article, 1re édition, Bruylant, 2018
Jean-Christophe Galloux, « L’esquisse d’un statut juridique du corps humain par la notion de vie privée sous la plume de la CEDH », Mélanges en l'honneur du professeur Patrick A. Molinari, Thémis, 2018
Jean-Christophe Galloux, préface à Lara Cramer, Innovation pharmaceutique et distribution, L'Harmattan, 2021, Lauréats-prix scientifique l'Harmattan en ligne ( Série Doctorat ), 308 p.
La pandémie Covid-19 illustre, dans un contexte d'urgence, l'importance d'un fonctionnement efficace des activités de recherche et d'innovation des entreprises pharmaceutiques. La R&D pharmaceutique tout autant que la distribution ou commercialisation d'un médicament innovant ont changé de visage ces dernières décennies, notamment sous l'influence concomitante d'une évolution en faveur des biotechnologies, de la médecine personnalisée et des opportunités ouvertes par les recherches sur les cellules souches. Les multiples changements le long de la chaîne de valeur du médicament innovant et leur pendant financier incitent à porter un nouveau regard sur un élément extérieur aux entreprises économiques que sont les incitations à la recherche, au développement et à l'innovation par une analyse juridique comparative intégrant, notamment, des éléments économiques et historiques. Cet ouvrage est lauréat du Prix scientifique L'Harmattan.
Yann Basire, postface à Paulin Edou Edou, Manuel de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle, Bruylant, 2020, Droit uniforme africain, 466 p.
Cet ouvrage consacré à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) et à son système de protection mis en place par l'Accord de Libreville portant création d'un office africain et malgache de la propriété industrielle, le 13 septembre 1962, prend la forme d'un manuel. Ce choix est justifié par le désir de mieux marquer son approche pratique et son accessibilité à toutes les catégories socioprofessionnelles du droit, de l'économie, des sciences et de la technique dont le métier prédestine à une connaissance plus approfondie de l'OAPI, de ses procédures, des nombreuses facilitations et opportunités qu'elle offre à ses utilisateurs actuels et potentiels en tant que service commun de propriété industrielle de ses États membres. Il s'adresse également à un public d'apprenants, de chercheurs et d'enseignants à l'affut d'informations sur ce système sous-régional de protection unique qui s'est construit dans le temps et qui sert de modèle d'intégration dans le monde entier. La démarche consiste aussi et surtout à mettre à la disposition de tous ces publics cibles, et notamment ceux établis en dehors de l'espace géographique que couvre l'office commun, un ouvrage de référence qui présente le droit de l'OAPI sous toutes ses facettes. Outre le volet colonial qui instruit sur ses sources les plus lointaines, un accent est mis sur ses caractéristiques essentielles, les objectifs de développement qu'il poursuit, ses rapports avec l'Accord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) de l'OMC, les révisions dont il a été l'objet, y compris la dernière en date du 14 décembre 2015, etc. L'oeuvre n'a rien d'une simple compilation d'informations. L'auteur porte un regard critique sur ce système de protection, identifie ses lacunes et ses insuffisances et fait des propositions pour davantage l'améliorer. Ce manuel de droit institutionnel et matériel doit aussi être regardé, au-delà des considérations de fond et de forme chères à l'auteur, comme la restitution de dix années d'expérience, de refondation et de profondes réformes conduites à la tête de cette institution bientôt sexagénaire, qui mérite raisonnablement d'être mieux connue du grand public.
Jean-Christophe Galloux, préface à Matthieu Dhenne, Technique et droit des brevets: l'invention en droit des brevets, LexisNexis, 2016, Bibliothèque de droit de l'entreprise, 9 p.
"La notion de caractère technique est traditionnellement comprise comme la frontière de la brevetabilité. Elle surgit dès qu'un nouveau type d'inventions fait son apparition. C'est ainsi qu'elle est née jadis au dix-neuvième siècle, en Allemagne, au cours du débat relatif à la protection des procédés chimiques. À la suite de la reconnaissance de la brevetabilité de ces derniers, l'on délaissa la technicité. Elle ressurgit avec le développement paroxystique de l'informatique, des méthodes commerciales et des biotechnologies. Un logiciel, une méthode commerciale, une séquence de gènes ou encore une cellule souche sont-ils techniques et donc brevetables ? Le droit de brevet est un droit de propriété. Dès lors, seule une mise en perspective du rapport de la technique à la propriété est à même de dévoiler le sens de la notion de technicité. Autrement dit : il convient d'abord de partir de la fonction de cette notion au sein de la norme pour ensuite être capable d'en dévoiler l'essence. Or, pour ce faire, l'on doit l'analyser par le biais du prisme du droit commun des biens. Ainsi, en vertu d'une approche corporéiste, de droit positif la propriété ne porte que sur des choses corporelles et sur des droits. L'invention est alors une chose corporelle. La technicité, définie comme une transformation de la Nature, justifie sa corporéité. C'est la frontière de l'appropriation ; elle permet de délimiter un domaine de la brevetabilité excluant les choses naturelles et les choses abstraites du droit des brevets. À l'inverse, en vertu d'une approche incorporéiste, qui emporte notre conviction, toutes les choses incorporelles et pas seulement les droits sont appropriables. L'invention serait alors une chose incorporelle. Elle serait appropriable sous réserve de représenter une valeur, c'est-à-dire sous réserve d'être une chose utile et rare. Le domaine de la brevetabilité disparaîtrait. L'invention serait une solution. La technicité serait condition de sa brevetabilité, un critère de son appropriation équivalent à l'utilité en droit commun des biens, exigeant que l'invention soit nécessaire et opérationnelle."
Jean-Christophe Galloux, préfacier , Vers une rénovation de la propriété intellectuelle ?, LexisNexis, 2013, Collection de l'Institut de recherche en propriété intellectuelle ( Série colloques ), 171 p.
Noël-Jean Mazen, préface à Sylvia Morvan, Les flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine: un aspect nouveau du droit du commerce international, Les Études hospitalières, 2011, Collection Thèses (Les Études hospitalières), 568 p.
Faisant un large usage de sa connaissance des différents réseaux de professionnels qui contribuent à la réalisation des échanges internationaux de produits biologiques d'origine humaine et face à la complexité du phénomène observé sur le terrain, l'auteur constate une ressemblance frappante entre les principes qui gouvernent ce nouveau marché globalisé et les règles du droit du commerce international. Pour l'auteur, il n'est plus réaliste aujourd'hui pour le droit d'occulter ce marché émergent qui souffre d'une absence de droit international contraignant. L'auteur s'interroge sur l'aptitude du droit du commerce international à organiser ces échanges. Du droit international privé, au droit des contrats spéciaux, en passant par le droit des obligations, le droit européen, le droit des marchés publics, le droit de l'arbitrage et la lex mercatoria, l'auteur démontre avec habileté l'appréhension de ce nouveau marché, à la fois par des règles d'origine nationale, interétatique et spontanée. Pour autant, il est souligné qu'il ne faut pas se hâter de proclamer l'absorption complète de ces activités par le droit commun. Bien qu'intégrés au droit du commerce international, ces échanges n'en conservent pas moins une spécificité, marquée par l'origine humaine des produits et par les particularités qui président à l'organisation de ces échanges, matérialisant ainsi l'apport des flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine au droit du commerce international. Le sujet plonge ses racines au fond de multiples droits et intéresse à ce titre les étudiants des facultés de droit et de médecine, ainsi que le corps professoral juridique et médical. Au demeurant, éminemment pratique, la présente étude s'adresse également aux praticiens de la santé, du commerce, aux avocats ainsi qu'au monde institutionnel.
Jean-Christophe Galloux, préface à Alexandra Obadia, Xénotransplantation: le brevet sur l'animal, Presses de l'université de Québec, 2001, 126 p.
Jean-Christophe Galloux, « Le Paquet dessins et modèles », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2025, n°01, p. 57
Jean-Christophe Galloux, « Le droit international des dessins et modèles », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2025, n°01, p. 67
Jean-Christophe Galloux, Thibault Gisclard, Christian Derambure, « Droit des créations techniques [Chronique] », Propriétés intellectuelles, Transactive - Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI), Université Paris Panthéon-Assas , 2025, n°94, p. 87
Jean-Christophe Galloux, « Traité de l'Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI) sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés, adopté par la conférence diplomatique de l'OMPI le 24 mai 2024 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°03, p. 609
Jean-Christophe Galloux, « Propos conclusifs du colloque Politique et géopolitique de l'immatériel [Actes de colloque] », Propriétés intellectuelles, Transactive - Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI), Université Paris Panthéon-Assas , 2024, n°93, p. 39
Jean-Christophe Galloux, Pascal Kamina, « Droit des dessins et modèles interne et communautaire », Recueil Dalloz, Dalloz , 2024, n°28, p. 1388
Jean-Christophe Galloux, Hélène Gaumont-Prat, « Droits et libertés corporels », Recueil Dalloz, Dalloz , 2024, n°17, p. 843
Jean-Christophe Galloux, « Les premières décisions de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°01, p. 79
Jean-Christophe Galloux, « Brevet : la juridiction unifiée du brevet (JUB) fait ses débuts et les inventions de stagiaires ou de salariés continuent de surprendre », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2023, n°03, p. 605
Jean-Christophe Galloux, « La prescription de la rémunération supplémentaire due au titre des inventions de mission », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2023, n°03, p. 616
Jean-Christophe Galloux, Pascal Kamina, « Droit des dessins et modèles interne et communautaire », Recueil Dalloz, Dalloz , 2023, n°27, p. 1375
Jean-Christophe Galloux, « Droit des créations techniques », Propriétés intellectuelles, Transactive - Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI), Université Paris Panthéon-Assas , 2023, n°88, p. 86
Jean-Christophe Galloux, Hélène Gaumont-Prat, « Droits et libertés corporels », Recueil Dalloz, Dalloz , 2023, n°16, p. 807
Jean-Christophe Galloux, « Le paquet dessins ou modèles », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2023, n°01, p. 68
Jean-Christophe Galloux, « Les exceptions de brevetabilité – La brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2023, n°01, p. 73
Jean-Christophe Galloux, « La défense des droits. Interdiction provisoire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2023, n°01, p. 77
Jean-Christophe Galloux, « Saisie-contrefaçon et secret des affaires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2023, n°01, p. 82
Jean-Christophe Galloux, « Vingt ans d'expériences juridictionnelles en propriété intellectuelle », Propriétés intellectuelles, Transactive - Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI), Université Paris Panthéon-Assas , 2022, n°81, pp. 56-59
Jean-Christophe Galloux, « Réformes récentes en matière de propriété industrielle », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°03, p. 505
Jean-Christophe Galloux, « Brevets », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°03, p. 513
Jean-Christophe Galloux, Pascal Kamina, « Droit des dessins et modèles interne et communautaire », Recueil Dalloz, Dalloz , 2022, n°28, p. 1433
Jean-Christophe Galloux, « L'appel et les recours contre les décisions du directeur général de l'INPI », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2022, n°05, p. 251
Jean-Christophe Galloux, Hélène Gaumont-Prat, « Droits et libertés corporels », Recueil Dalloz, Dalloz , 2022, n°16, p. 808
Jean-Christophe Galloux, Bertrand Warusfel, « Droit des créations techniques », Propriétés intellectuelles, Transactive - Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI), Université Paris Panthéon-Assas , 2022, n°83
Jean-Christophe Galloux, Nicolas Rontchevsky, Yves Reinhard, « Jacques Azéma », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°01, p. 3
Jean-Christophe Galloux, « Loi no 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°01, p. 37
Jean-Christophe Galloux, « La mise en place de l'application provisoire de l'accord sur la juridiction unifiée du brevet (PAP), 19 janvier 2022 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°01, p. 47
Jean-Christophe Galloux, « Perspectives en propriété intellectuelle », Revue de droit d'Assas, Université Paris 2 Panthéon-Assas ; Lextenso éditions (Paris, France) , 2022, n°23
Jean-Christophe Galloux, « L’irruption de l’information et des données génétiques dans le champ du droit », Droit, Santé et Société , Eska , 2022, n°1, pp. 5-9
Jean-Christophe Galloux, André Lucas, « Vingt ans au service de la propriété intellectuelle : entretien avec Alain Girardet », Propriétés intellectuelles, Transactive - Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI), Université Paris Panthéon-Assas , 2021, n°81, p. 6
Jean-Christophe Galloux, Pascal Kamina, « Droit des dessins et modèles interne et communautaire », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°27, p. 1442
Jean-Christophe Galloux, « Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°01, p. 57
Jean-Christophe Galloux, « Le droit de priorité en matière de brevet d'invention », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°01, p. 63
Jean-Christophe Galloux, Hélène Gaumont-Prat, « Droits et libertés corporels », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°14, p. 762
Jean-Christophe Galloux, Alexandra Mendoza-Caminade, « Pour une politique du brevet au service de la santé publique », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°11
Jean-Christophe Galloux, Aurélie Mahalatchimy, « Réflexions prospectives sur l'économie du trans-humanisme », Droit, Santé et Société , Eska , 2021, n°3, pp. 82-87
Jean-Christophe Galloux, « La licence d'office », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°03, p. 601
Jean-Christophe Galloux, « La retenue en douane (ou retenue contrefaçon) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°03, p. 603
Jean-Christophe Galloux, « La réparation du prétendu contrefacteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°03, p. 614
Jean-Christophe Galloux, Pascal Kamina, « Droit des dessins et modèles interne et communautaire », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°28, p. 1588
Jean-Christophe Galloux, « Libres propos sur le droit d'accès aux données », Propriétés intellectuelles, Transactive - Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI), Université Paris Panthéon-Assas , 2020, n°76, pp. 11-19
Jean-Christophe Galloux, Christian Derambure, Bertrand Warusfel, « Droit des créations techniques », Propriétés intellectuelles, Transactive - Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI), Université Paris Panthéon-Assas , 2020, n°76
Jean-Christophe Galloux, « La réforme du droit français des brevets », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°01, p. 31
Jean-Christophe Galloux, Hélène Gaumont-Prat, « Droits et libertés corporels », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°13, p. 735
Jean-Christophe Galloux, « Règlement (UE) 2019/933 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (CE) n° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°03, p. 633
Jean-Christophe Galloux, Pascal Kamina, « Droit des dessins et modèles interne et communautaire », Recueil Dalloz, Dalloz , 2019, n°28, p. 1578
Jean-Christophe Galloux, Bertrand Warusfel, Christian Derambure, « Droit des créations techniques », Propriétés intellectuelles, Transactive - Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI), Université Paris Panthéon-Assas , 2019, n°70, p. 92
Jean-Christophe Galloux, « Le décret d'application de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°01, p. 80
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Jean-Christophe Galloux, « L'indemnisation du prétendu contrefacteur à la suite de l'annulation du brevet qu'on lui opposait », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°03, p. 537
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Jean-Christophe Galloux, « Notion d'invention : exclusion d'une théorie scientifique », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°02, p. 302
Jean-Christophe Galloux, « Invention de sélection », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°02, p. 303
Jean-Christophe Galloux, « Action en contrefaçon : questions de procédure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°02, p. 304
Jean-Christophe Galloux, « La proposition de règlement sur le brevet communautaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°04, p. 722
Jean-Christophe Galloux, « La proposition de directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par un ordinateur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°04, p. 732
Jean-Christophe Galloux, « La décision du conseil des ADPIC du 30 août 2003 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°04, p. 734
Jean-Christophe Galloux, « La directive sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques confortée », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°38, p. 2925
Jean-Christophe Galloux, « Brevetabilité de la seconde application thérapeutique », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°14, p. 1188
Jean-Christophe Galloux, « La copropriété des brevets et l'invention de salarié face aux brevets bénéficiant d'extensions étrangères », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°14, p. 1190
Jean-Christophe Galloux, « La modification des revendications en droit européen des brevets », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°14, p. 1191
Jean-Christophe Galloux, « Validité d'un certificat d'addition comme support d'un CCP et point de départ de la protection », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°14, p. 1192
Jean-Christophe Galloux, « L'action en interdiction provisoire ne peut être accueilli que si le tribunal a déjà été saisi de l'action en contrefaçon », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°14, p. 1192
Jean-Christophe Galloux, « Droits sur les créations nouvelles », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°03, p. 684
Jean-Christophe Galloux, « Protection communautaire des obtentions végétales », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°03, p. 688
Jean-Christophe Galloux, « Protection des brevets : hormone de croissance humaine, convertisseur de monnaie, saisie-contrefaçon, saisie descriptive et saisie réelle », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°03, p. 692
Jean-Christophe Galloux, « Le caractère autonome de l'exigence de distinctivité en droit communautaire des marques », Recueil Dalloz, Dalloz , 2001, n°24, p. 1941
Jean-Christophe Galloux, « Brevetabilité des revendications de plantes entières », Recueil Dalloz, Dalloz , 2001, n°17, p. 1353
Jean-Christophe Galloux, « Divulgation de l'invention à l'occasion d'un congrès scientifique », Recueil Dalloz, Dalloz , 2001, n°17, p. 1354
Jean-Christophe Galloux, « Bioéthique et brevet », Recueil Dalloz, Dalloz , 2001, n°17, p. 1354
Jean-Christophe Galloux, « Sursis à exécution de la directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques », Recueil Dalloz, Dalloz , 2001, n°17, p. 1357
Jean-Christophe Galloux, « Destruction d'un champs de colza transgénique », Recueil Dalloz, Dalloz , 2001, n°17, p. 1357
Jean-Christophe Galloux, « Procédure de mise sur le marché d'un organisme génétiquement modifié et étiquetage », Recueil Dalloz, Dalloz , 2001, n°17, p. 1358
Jean-Christophe Galloux, « Droits sur les créations nouvelles : modifications législatives », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°01, p. 76
Jean-Christophe Galloux, « Saisie-contrefaçon : l'expert ne peut être le représentant du requérant », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°01, p. 85
Jean-Christophe Galloux, « Les éléments de calcul de la rémunération supplémentaire des inventions de salarié », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°01, p. 87
Jean-Christophe Galloux, « Droits sur les créations nouvelles », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°02, p. 351
Jean-Christophe Galloux, « Contrefaçon d'un certificat d'obtention végétale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°04, p. 904
Jean-Christophe Galloux, « La proposition de Règlement instituant un brevet communautaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°03, p. 639
Jean-Christophe Galloux, « Première application en France à des dessins et modèles, de la jurisprudence Phil Collins », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°03, p. 643
Jean-Christophe Galloux, « Brevet. Médicament générique », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°03, p. 644
Jean-Christophe Galloux, « Certificat complémentaire de protection : contentieux d'interprétation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°02, p. 354
Jean-Christophe Galloux, « Brevet : déclaration de non contrefaçon », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°02, p. 355
Jean-Christophe Galloux, « Défaut de traduction du fascicule du brevet », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°02, p. 356
Jean-Christophe Galloux, « Définition de la marque notoire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 87
Jean-Christophe Galloux, « Encadrement communautaire du droit des marques », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 89
Jean-Christophe Galloux, « L'obtention d'une interdiction provisoire n'est pas ouverte au titulaire d'une simple demande d'enregistrement d'une marque », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 90
Jean-Christophe Galloux, « Coexistence d'une marque et d'un autre signe distinctif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 90
Jean-Christophe Galloux, « Sursis à l'exécution de l'arrêté autorisant la culture d'un maïs génétiquement modifié », Recueil Dalloz, Dalloz , 1999, n°38, p. 339
Jean-Christophe Galloux, « Appréciation de la légalité de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un organisme génétiquement modifié », Recueil Dalloz, Dalloz , 1999, n°38, p. 341
Jean-Christophe Galloux, « Durée du mandat des membres de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire », Recueil Dalloz, Dalloz , 1999, n°38, p. 342
Jean-Christophe Galloux, « Brevetabilité d'une invention revendiquant l'AZT », Recueil Dalloz, Dalloz , 1999, n°37, p. 329
Jean-Christophe Galloux, « Les revendications portant sur une plante transgénique ainsi que sur sa semence sont-elles brevetables ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 1999, n°37, p. 330
Jean-Christophe Galloux, « Quel est le point de départ de la période d'immunisation de six mois : la date de priorité ou la date du dépôt européen ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 1999, n°37, p. 332
Jean-Christophe Galloux, « La destruction de semences de maïs transgénique ne peut être justifiée par la légitime défense », Recueil Dalloz, Dalloz , 1999, n°37, p. 334
Jean-Christophe Galloux, « Obligation de sécurité du fabricant de vaccins », Recueil Dalloz, Dalloz , 1999, n°37, p. 336
Jean-Christophe Galloux, « Contrefaçon et remise d'échantillons de médicaments en vue d'une autorisation de mise sur le marché, le médicament étant encore protégé », Recueil Dalloz, Dalloz , 1999, n°14, p. 129
Jean-Christophe Galloux, « La publication d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit ne constitue pas un acte de contrefaçon susceptible de faire courir le bref délai de l'article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle », Recueil Dalloz, Dalloz , 1999, n°14, p. 131
Jean-Christophe Galloux, « L'absence d'actes positifs d'offre ou de mise dans le commerce d'un produit exclut la contrefaçon », Recueil Dalloz, Dalloz , 1999, n°14, p. 132
Jean-Christophe Galloux, « A défaut d'autorisation de mise sur le marché nationale dans le pays où le certificat complémentaire de protection est demandé, mais alors qu'une première autorisation de mise sur le marché a déjà été délivrée dans un autre pays membre de la communauté, le titre peut-il être octroyé ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 1999, n°14, p. 133
Jean-Christophe Galloux, « N'est pas exclu de la brevetabilité le procédé dont l'objectif technique est de faciliter le flux sanguin vers un point d'extraction du sang », Recueil Dalloz, Dalloz , 1999, n°14, p. 133
Jean-Christophe Galloux, « L'utilisation des matériels biologiques humains : vers un droit de destination ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 1999, n°02, p. 13
Jean-Christophe Galloux, « Le tabac est-il interdit d'expression en France ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°43, p. 613
Jean-Christophe Galloux, « Revendication relative à une séquence d'acides aminés et d'une protéine activateur de plasminogène de tissu humain », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°16, p. 157
Jean-Christophe Galloux, « Appréciation de l'activité inventive en matière de clonage », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°16, p. 158
Jean-Christophe Galloux, « Brevetabilité des inventions biotechnologiques et principes éthiques de respect des droits de la personne et de sa dignité », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°16, p. 158
Jean-Christophe Galloux, « Revendication du brevet de l'hormone de croissance humaine », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°16, p. 160
Jean-Christophe Galloux, « Autorisation par la Commission européenne de la mise sur le marché d'un maïs génétiquement modifié », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°16, p. 163
Jean-Christophe Galloux, « Autorisation de mise sur le marché d'un colza génétiquement modifié », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°16, p. 164
Jean-Christophe Galloux, « Manquement du Luxembourg qui ne transpose pas dans les délais les directives communautaires relatives à la destination des organimes génétiquement modifiés », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°16, p. 165
Jean-Christophe Galloux, « L'indemnisation du donneur vivant de matériels biologiques », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, Sirey ; Dalloz , 1998, n°01, p. 1
Jean-Christophe Galloux, « La protection juridique de la matière biologique en droit français », Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1998, pp. 491-512
Galloux Jean-Christophe. La protection juridique de la matière biologique en droit français. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°2, Avril-juin 1998. Etude de droit contemporain. pp. 491-512.
Jean-Christophe Galloux, « Dépôt d'une demande divisionnaire portant sur les éléments supprimés de la demande initiale d'un brevet européen », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°41, p. 338
Jean-Christophe Galloux, « Un certificat complémentaire de protection peut être accordé à chaque titulaire d'un brevet de base », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°41, p. 338
Jean-Christophe Galloux, « Brevetabilité des plantes transgéniques », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°41, p. 339
Jean-Christophe Galloux, « L'existence d'une activité inventive ne peut être fondée sur un disclaimer », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°41, p. 340
Jean-Christophe Galloux, « Une méthode contraceptive destinée à être mise en oeuvre par un être humain dans un cadre privé et intime n'est pas considérée comme susceptible d'application industrielle », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°33, p. 293
Jean-Christophe Galloux, « Un document publié pendant le délai de priorité dont le contenu technique correspond à celui du document de priorité constitue-t-il une antériorité opposable à une demande de brevet européen lorsque la revendication de priorité n'est pas valable au motif que ladite demande comprend des éléments qui n'ont pas été divulgués dans le document de priorité ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°33, p. 293
Jean-Christophe Galloux, « Le titulaire du brevet n'est pas recevable à former une opposition à son propre brevet », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°33, p. 294
Jean-Christophe Galloux, « Les conditions du dépôt de micro-organismes dans le cadre de la Convention sur le brevet européen », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°33, p. 294
Jean-Christophe Galloux, « Une méthode de traitement du corps humain n'est pas brevetable dans le cadre de la Convention sur le brevet européen », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°33, p. 295
Jean-Christophe Galloux, « Un logiciel d'ordinateur est-il brevetable dans le cadre de la Convention sur le brevet européen ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°33, p. 295
Jean-Christophe Galloux, « Nullité des brevets d'invention : l'autorité de chose jugée d'une première décision la soustrait à l'effet absolu d'une possible décision d'annulation ultérieure », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°32, p. 288
Jean-Christophe Galloux, « Le brevet européen ne se substitue au brevet français que dans la mesure où ces brevets couvrent la même invention : le brevet français peut fonder une action en contrefaçon pour la partie où il subsiste », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°32, p. 289
Jean-Christophe Galloux, « Dans l'hypothèse où une même personne est titulaire de deux brevets et où il y a identité de contenu dans les revendications de ceux-ci, l'annulation du premier n'empêche pas que le second soit déclaré valable », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°32, p. 289
Jean-Christophe Galloux, « Du droit au brevet sur une invention réalisée en exécution d'un contrat de commande », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°32, p. 289
Jean-Christophe Galloux, « Les sanctions contractuelles de l'inexécution excluent l'action en exécution forcée des obligations : application à un contrat de licence de fabrication de produits brevetés », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°32, p. 290
Jean-Christophe Galloux, « La brevetabilité de plantes transgéniques », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°32, p. 290
Jean-Christophe Galloux, « Les règles de la Convention européenne des droits de l'homme font partie du système juridique de l'Office européen des brevets », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°32, p. 292
Jean-Christophe Galloux, « Les enjeux d'une déclaration universelle sur la protection du génome humain », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°17, p. 141
Jean-Christophe Galloux, « La brevetabilité de fragments d'ADN humain sous la Convention sur le brevet européen », Recueil Dalloz, Dalloz , 1996, n°03, p. 44
Jean-Christophe Galloux, « Ebauche d'une définition juridique de l'information », Recueil Dalloz, Dalloz , 1994, n°29, p. 229
Jean-Christophe Galloux, « Ethique et brevet ou le syndrome bioéthique », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°12, p. 83
Jean-Christophe Galloux, Aurélie Mahalatchimy, Post/Trans-humanisme et droits de l’Homme - Dimension économique, 2019
Jean-Christophe Galloux, « Le cheminement d'une affaire devant la juridiction unifiée du brevet », le 23 juin 2023
Colloque annuel de l'IRPI organisé par l'Université Paris Panthéon-Assas
Jean-Christophe Galloux, « La déjudiciarisation du contentieux de la propriété intellectuelle », Les propriétés intellectuelles en mouvements, Paris, le 23 juin 2022
Colloque des 40 ans de l'IRPI, Université Paris - Panthéon - Assas
Jean-Christophe Galloux, « Matinée en hommage au Professeur Azéma », le 02 décembre 2022
Organisée par la Faculté de droit et le CDE, Université Lyon 3
Jean-Christophe Galloux, « Les Matinées d’actualité de l'IRPI », le 18 mai 2022
Organisées par l'IRPI - Université Paris-Panthéon-Assas
Jean-Christophe Galloux, « Les juges, bouches de la loi ? », État de droit et démocratie, Paris, le 11 janvier 2022
Jean-Christophe Galloux, « Les dessins et modèles communautaires, vingt ans après... », le 02 décembre 2021
Colloque européen sur les 20 ans du règlement N°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires : bilan et perspectives, organisé par la Faculté de droit Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2
Jean-Christophe Galloux, « Le droit contractuel des auteurs et des artistes-interprètes après la directive du 17 avril 2019 », Le droit contractuel des auteurs et des artistes-interprètes après la directive du 17 avril 2019, Paris, le 18 juin 2021
Organisé par l’IRPI, Paris II Panthéon-Assas
Jean-Christophe Galloux, « L'équilibre en propriété intellectuelle », L'équilibre en propriété intellectuelle, Paris, le 12 avril 2021
Webinaire organisé par l’IRPI, Université Paris II Panthéon-Assas
Jean-Christophe Galloux, « L’accès aux données : un nouveau droit de propriété intellectuelle ? », Circulation des données et propriétés intellectuelles, Paris, le 26 septembre 2018
Organisé par l’IRPI, Institut de Recherche en propriété Intellectuelle de l’Université Paris II Panthéon-Assas
Jean-Christophe Galloux, « Le juge et la sauvegarde procédurale de l'innovation », Dialogues du juge et de l'innovation, Paris, le 19 septembre 2019
Colloque annuel de l'Institut de recherche en propriété intellectuelle.
Jean-Christophe Galloux, « La gestation pour autrui : états juridiques des lieux et perspectives », le 11 juin 2018
Colloque organisé par la Cour de Cassation et l’ENM
Jean-Christophe Galloux, « Les secrets d’affaires : de la directive à sa transposition », le 06 juin 2018
Organisé par le Centre Paul Roubier, sous la direction scientifique de Thomas Bouvet, Avocat et Edouard Treppoz, Professeur de droit privé avec le soutien du Centre de recherche sur le droit international privé (CREDIP – EDIEC) Univ. Jean Moulin Lyon 3
Jean-Christophe Galloux, « La prescription des actions en nullité des titres de propriété industrielle », le 15 mars 2018
Jean-Christophe Galloux, « La prescription extinctive en droit de la propriété industrielle », le 26 janvier 2018
Organisé sous la direction scientifique de Nicolas Bouche, MCF en droit privé et sciences criminelles, avec le soutien du Service général de la recherche et du CREDIP – EDIEC, de l’Univ.Jean Moulin Lyon 3
Jean-Christophe Galloux, « Le règlement européen d'application du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques », le 12 décembre 2017
Organisé sous la présidence de Jean-Christophe Galloux, Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas, Président de l’IRPI
Jean-Christophe Galloux, « Vers la caractérisation d’une lex pharmaceutica ? », le 08 décembre 2017
Colloque labellisé par l'Association française de droit de la santé organisé par le CREDIMI, FRE 2003 CNRS-UB et l'Unité Mixte de Développement continu santé (UDMC-UFR Santé, Dijon)
Jean-Christophe Galloux, « Les inventions mises en œuvre par ordinateur : pratiques et perspectives », le 24 novembre 2017
Proposé par l’Association des Anciens du Centre d’Études Internationales de la Propriété Intellectuelle (AACEIPI), en partenariat avec le CEIPI
Jean-Christophe Galloux, « Les 20 ans du D@NTE », le 29 septembre 2017
A l'occasion de la célébration de ses 20 ans, le laboratoire de droit des affaires et des nouvelles technologies (D@NTE) a le plaisir de vous convier à son colloque : "L'interdisciplinarité : l'influence des nouvelles technologies sur le droit"
Jean-Christophe Galloux, « Marques, dessins et modèles, appellations d’origine et certificats d’obtention végétale », Brexit et propriété industrielle : perspectives et réalités, Paris, le 05 avril 2017
Jean-Christophe Galloux, « Vers de nouvelles humanités ? », le 23 mars 2017
Organisé par Valérie Lasserre, Prof. Droit Privé à l'Univ. du Maine, co-directrice du Labo Thémis-UM. Un colloque scientifique, philosophique et juridique avec l’Ass° française de philosophie du droit et la Cité des sciences et de l’industrie

ActualitésPublicationsENCADREMENT DOCTORAL

Karina Lucila Castro Alvarado, Deux harmonisations régionales de droits des marques, thèse soutenue en 2023, membres du jury : Jean-Luc Piotraut (Rapp.), Pascale Tréfigny (Rapp.), Marie Malaurie-Vignal et Julien Canlorbe
Les principes du droit des marques consacrés par la Convention d’Union de Paris (CUP) du 20 mars 1883 ont été repris dans le monde entier. Les dispositions de l’Union européenne (UE) ont imposé ces principes dans leurs propres termes : la directive communautaire n° 89/104/CEE qui a été remplacée par la directive communautaire n° 2008/95/CE du 22 octobre 2008, laquelle a été ensuite remplacée par la directive de l’UE n° 2015/2436 du 16 décembre 2015. Quant à la Communauté andine des Nations (CAN), elle a aussi pris en compte ces principes dans ses « décisions andines », lesquelles se sont succédées : la décision andine n° 85 de 1974, la décision andine n° 311 de 1991, la décision andine n° 313 de 1992, la décision andine n° 344 de 1993 et la décision andine n° 486 de 2000. Néanmoins, l’adoption des principes du droit des marques de la CUP par l’Union européenne et par la Communauté andine des Nations a été différente. Comme tout processus d’intégration, la Communauté andine des Nations a dû surmonter des obstacles. Une fois créée, la CAN a établi des normes visant non seulement à rassembler quatre pays (Bolivie, Colombie, Équateur et Pérou), mais aussi à la rapprocher des pays européens. Ainsi, l’Espagne est désormais un membre observateur de la CAN. La norme andine visant le rapprochement est le régime commun de la propriété industrielle de la Décision andine n° 486. Cette décision andine présente plus d’une différence avec les directives de l’UE. De plus, chaque pays membre de la CAN lui a donné une interprétation et une application différente parce que chacun a essayé d’adapter ladite décision andine à son contexte culturel et à son droit national constant.
Radmila Chapuis, Noms de domaine et modes alternatifs de règlement de conflits, thèse soutenue en 2021, membres du jury : Pierre-Emmanuel Moyse (Rapp.), Pascal Kamina (Rapp.), Caroline Le Goffic, Jean-Baptiste Racine et Frédéric Sardain
Afin de régler les litiges relatifs aux noms de domaine, l’ICANN, entité gouvernant le DNS, crée en 1999 la procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy, en français : règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine). Il s’agit du plus connu mais également du plus controversé des modes alternatifs de règlement de conflits en ligne. Il s'inscrit dans un millefeuille procédural au sein duquel l’ICANN superpose un grand nombre de procédures destinées à prévenir ou résoudre des litiges relatifs aux noms de domaine. Cette obscure et complexe matrice que l’ICANN qualifie d’ « administrative », n'organise cependant ni le rapport de ces procédures entre elles ni avec le droit étatique. Ces dernières années, une augmentation stratosphérique des litiges sur les noms de domaine est observée, résultant de la multiplication exponentielle de l'utilisation d'Internet par l'ensemble de la population mondiale suite à la crise sanitaire. Dans ce contexte, la sécurité juridique des titulaires de droits de propriété intellectuelle invite à repenser l'organisation du règlement des litiges relatifs aux noms de domaine en le faisant bénéficier d’une réforme unificatrice. Elle offre non seulement l'opportunité de créer un système de règlement de litiges unique mais également d’en préciser la nature et de clarifier les concepts à prouver. À cette fin, nous proposons de transformer le système actuel, historiquement extrajudiciaire et par nature privé, en un processus d'arbitrage avec l'objectif d'établir un lien procédural entre le système extrajudiciaire de l’ICANN et le droit étatique ainsi que d’assurer davantage de garanties procédurales aux parties.
Salomé Rouquié, Étude comparative de la lutte contre la contrefaçon en droit français et anglais, thèse soutenue en 2020 présidée par Jacques Raynard, membres du jury : Philippe Nélidoff (Rapp.), Laurence Usunier (Rapp.), William Swadling
D’après le rapport 2019 de l’OCDE et de l’OUEPI, la contrefaçon représente 3,3 % du commerce international et 6,8% des importations de l’Union européenne. Cette activité illicite infiltre l’ensemble de l’économie mondiale, en n’épargnant aucun secteur d’activité et ses bénéfices constituent la première source de revenus des organisations criminelles. Face à ce fléau, une amélioration du dispositif juridique national et européen s’impose. Une démarche comparatiste, menée à partir d’une analyse approfondie des droits français et anglais, conduit à porter un regard critique sur les règles actuelles en matière de lutte contre la contrefaçon, ainsi qu’à proposer des pistes d’amélioration. Au stade de l’identification des éléments constitutifs de ce délit civil, s’inspirer du modèle anglais pour abandonner la classification traditionnelle des droits de propriété intellectuelle proposée par la doctrine française ouvre la voie à de nouveaux rapprochements et permet de renforcer l’objectivité des qualifications juridiques. Cette méthode d’analyse met aussi en lumière les stratégies procédurales des justiciables afin d’accroître leurs chances de succès devant les tribunaux. Elle conduit à en dénoncer les dérives dans la jurisprudence française. Ainsi, le concept de parasitisme, tel qu’il est mis en œuvre par nos juridictions, apparaît délimité de façon moins rigoureuse que le « tort of passing off » élaboré par les magistrats anglais. La comparaison franco-britannique invite enfin à envisager le secret des affaires comme un instrument privilégié de lutte contre la contrefaçon, auquel les entreprises françaises devraient être incitées à recourir, en association ou en substitution aux droits privatifs. Alors que les droits français et anglais convergent sur le rôle central dévolu aux douanes au stade de la sanction de la contrefaçon, ils divergent sur l’organisation judiciaire. La comparaison entre les deux systèmes nous incite à proposer, sur le modèle anglais, des juridictions spécialisées dans la défense des droits de propriété intellectuelle, la création d’un corps de magistrats dédié, une nouvelle répartition des dépens entre les parties et l’introduction des dommages et intérêts punitifs. Par ailleurs, convaincue de l’importance de l’harmonisation européenne pour l’instauration d’un dispositif efficace de sanction et de dissuasion à l’encontre des contrefacteurs, nous nous interrogerons sur les conséquences du Brexit. Toutefois, pour les juristes anglais et français, on doit constater la complexité de contrer la contrefaçon et ses conséquences économiques. Nous rechercherons les raisons essentielles de ces difficultés en envisageant la contrefaçon de chaque droit de propriété intellectuelle. Notre objectif est de mettre en exergue le caractère polymorphe de ce phénomène qui rend d?autant plus difficile l'appréhension de l'élément matériel par les magistrats français et anglais.
Lara Cramer, Changement de paradigme dans l'innovation pharmaceutique et la distribution officinale: analyse comparative des droits français, allemand et suisse, thèse soutenue en 2020, membres du jury : Antoine Leca, Emmanuelle Claudel, Jacques de Werra et Marie-Christine Belleville
L’innovation pharmaceutique et la distribution officinale sont aujourd’hui soumis à un changement de paradigme de natures scientifique, économique et réglementaire dont les caractéristiques et l'intensité apparaissent variables en France, Allemagne et Suisse. Ces évolutions, disruptives, sont susceptibles d’affecter l’interdépendance entre ces étapes déterminantes pour l’approvisionnement des patients en médicaments innovants. La question de la correspondance ou de la dissociation de ces évolutions rend nécessaire d’analyser en détail les aides à la recherche, au développement et à l'innovation bénéficiant aux entreprises de ce secteur.
Nilce Ekandzi, La protection des savoirs traditionnels médicinaux par le droit de la propriété intellectuelle dans l'espace OAPI, thèse soutenue en 2017, membres du jury : Hélène Gaumont-Prat, Jean-Pierre Clavier, Pierre Crocq et Begona Venero Aguirre
Les savoirs traditionnels médicinaux c’est-à-dire l’aspect de la médecine traditionnelle portant sur des connaissances relatives au médicament traditionnel à base de plantes, qui part de la collecte des végétaux jusqu’au produit final, constituent un élément important dans la réalisation de la couverture des besoins de santé publique. En Afrique, les savoirs traditionnels médicinaux contribuent selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS) à hauteur de 80% des besoins de santé des populations. Les savoirs traditionnels médicinaux représentent une source d’informations notamment dans la perspective d’une éradication des maladies endémiques du continent africain. L’OMS, et l’Union africaine (UA) voient dans les savoirs traditionnels médicinaux une piste de recherche en vue du développement de nouveaux médicaments à des prix abordables. Leur importance est aussi constatée au niveau de l’industrie du médicament où ils représentent 30% de la recherche dans l’industrie pharmaceutique et l’essentiel des informations dans le secteur des phytomédicaments. Cette appétence pour les savoirs traditionnels médicinaux ainsi que la médiatisation des actes de biopiraterie, ont contribué à renforcer leur valeur (sur les plans scientifique, économique, social et politique) et à justifier la nécessité de les protéger. Cependant, contrairement à la tendance actuelle des pays africains, l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), à travers son Accord de Bangui révisé, ne dispose pas de mécanismes de propriété intellectuelle permettant une protection satisfaisante des droits des détenteurs de savoirs traditionnels médicinaux (tradipraticiens, familles, communautés autochtones et locales). Face à ce qui s’apparente à un vide juridique, il convient de s’interroger sur le régime juridique à mettre en place. Autrement dit, quel système sui generis de protection des savoirs traditionnels médicinaux faut-il envisager pour les pays membres de l’OAPI? C’est à cette interrogation que la présente étude se propose d’apporter des éléments de réponses. L’objectif visé sera de démontrer, dans le cadre d’une démarche prospective prenant appui notamment sur les droits de l’homme, le droit international de la propriété intellectuelle, le droit civil, le droit de la biodiversité, et les lois nationales, en particulier, celles de la République du Congo (Brazzaville), qu’il est possible d’établir au sein de l’OAPI un régime juridique cohérent et adapté à même de répondre aux besoins et attentes des différents acteurs intervenant dans l’exploitation de ces créations intellectuelles.
Chantal Dagher, Analyse comparée franco-américaine de la protection des œuvres par le droit d'auteur, thèse soutenue en 2017, membres du jury : Pascal Kamina (Rapp.), Jean Lapousterle (Rapp.), Célia Zolynski
L’appel au renforcement de la protection du droit d’auteur dans le but de mieux lutter contre la contrefaçon, surtout avec l’avènement et le développement incessant des nouvelles technologies, est-il justifié ? Le bilan des efforts déployés récemment sur la scène internationale pour réaliser un tel renforcement, ayant débouché sur l’élaboration du très controversé ACTA, démontre que la réponse à cette question ne peut être ni simple ni immédiate. Evaluer l’opportunité et déterminer la nécessité de renforcer cette protection ne peuvent se faire qu’après un examen approfondi des solutions juridiques, existantes déjà dans les dispositifs nationaux des deux Etats qui assurent chacun une protection efficace des droits des auteurs, tout en adoptant des approches diamétralement opposées en la matière à savoir, la France et les Etats-Unis. Une fois ces deux droits comparés, une inégalité dans le niveau de protection ressort, appelant des améliorations qui passent par une intégration d’institutions juridiques « venues d’ailleurs ». Cette intégration qui aura pour résultat d’harmoniser ces deux droits, dans le respect des particularismes nationaux, pourra se réaliser à l’aide du droit comparé. L’harmonisation des droits nationaux dans le respect de leurs différences est aussi l’oeuvre du droit international surtout lorsqu’il s’agit d’une matière qui ne peut être traitée qu’à l’échelle internationale, voire mondiale. Pour pouvoir comprendre les raisons de la persistance des différences entre les deux droits menant à cette inégalité, l’examen des instruments internationaux adoptés en la matière, censés harmoniser la protection du droit d’auteur, est indispensable. Le bilan de cet examen s’avère mitigé dans la mesure où, les spécificités nationales l’emportent, bloquant ainsi le processus d’harmonisation. Or, le droit comparé a comme rôle principal de préparer un terrain favorable à une harmonisation internationale réussie, en dégageant des solutions concrètes, pratiques et surtout adaptées puisque ne heurtant pas les traditions juridiques nationales qu’il aura réussi à identifier.
Agnès Ryo-Hon Koh, La société familiale cotée: l'exemple des sociétés chaebol coréennes, thèse soutenue en 2015, membres du jury : France Drummond, Véronique Magnier et Gilbert Parleani
Les sociétés familiales sont les plus anciennes, les plus nombreuses et les plus importantes de notre économie. Pourtant, elles ne font l’objet d’aucune définition légale et n’ont que rarement suscité l’intérêt du juriste. Nous avons donc cherché à caractériser la société familiale en nous intéressant plus particulièrement à certaines d’entre elles, les sociétés cotées sur le marché financier. La société cotée familiale combine deux univers, la famille et le marché, qui sont fondés sur des valeurs et des modes de fonctionnement diamétralement opposés. Cette opposition nous permet de mieux distinguer les spécificités, mais également les risques attachés aux sociétés familiales. C’est à travers l’exemple des chaebol, des conglomérats familiaux coréens, que cette étude a été menée. L’analyse emprunte une méthode comparative où les sociétés chaebol sont opposées aux sociétés familiales françaises. Notre étude a permis de mettre en évidence l’impact du contrôle familial sur le fonctionnement de la société cotée. Elle souligne également l’échec relatif du transfert des normes américaines dans l’environnement coréen, confirmant ainsi la théorie de la dépendance au sentier. Parallèlement, cette étude invite à réfléchir sur la réception possible du droit français, plus proche de la réalité coréenne
Matthieu Dhenne, Technique et droit des brevets, thèse soutenue en 2013, membres du jury : Jacques Raynard (Rapp.), Bertrand Warusfel (Rapp.), Laurent Pfister, Thierry Revet et Hanns Ullrich
Le droit des brevets a pour objet l’appropriation d’enseignements techniques nouveaux afin d’encourager le développement de la recherche dans le domaine de la technique. Ainsi, la technicité constitue une condition fondamentale de l’apparition du droit de brevet. Cependant, la définition de ce qu’est la technique en droit des brevets exige, au préalable, de déterminer quelle est sa fonction normative. Cette fonction varie selon la conception de la propriété retenue. L’approche matérialiste de la propriété en fait une limite à l’appropriation tandis que l’approche idéaliste en fait un critère d’appropriation de la chose. Selon la première approche, la propriété ne concerne que des choses corporelles et des droits. L’invention est alors confondue avec une chose corporelle dont elle autorise la réalisation. La technicité est le critère de la corporéité, c’est une limite à l’appropriation. Cette approche se traduit par l’établissement d’un domaine de la brevetabilité défini par une énumération des choses non appropriables et par une appréciation de la technicité au niveau d’une chose corporelle que la réalisation de l’invention permet. Selon la seconde approche, qui emporte notre conviction, la propriété peut porter sur des choses corporelles et sur des choses incorporelles. La technicité constitue un critère de l’appropriation. Cette approche se traduit par la suppression du domaine de la brevetabilité et par une appréciation de la technicité au niveau de la chose incorporelle de l’invention.
Bhumindr Butr-Indr, La contrefaçon des droits de propriété intellectuelle: étude comparative en droits français et thaïlandais, thèse soutenue en 2012, membres du jury : Bertrand Warusfel (Rapp.), Jean Lapousterle (Rapp.), Laure Marino et Guillaume Blanc-Jouvan
La contrefaçon est un phénomène de dimension internationale qui constitue aujourd’hui plus qu’hier un véritable fléau. Il apparaît que les principaux pays de provenance des contrefaçons saisies dans l’Union Européenne sont les pays d’Asie,notamment la Thaïlande. Cette recherche a pour but d'étudier les problèmes juridiques relatifs à la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle. Ceci nous amène à poursuivre la recherche suivant deux axes. La première partie a pour but de mettre en évidence la comparaison de la définition de la contrefaçon en France et en Thaïlande. Elle se décompose en deux sous-parties, la première s'attachant à décrire la qualification de l’atteinte constitutive de contrefaçon selon les droits concernés (le terme « contrefaçon » en lui-même, tant en France qu’en Thaïlande, désignant différentes formes d’atteintes à un droit patrimonial de propriété intellectuelle). Pour identifier les atteintes constitutives de contrefaçon, notamment l’élément matériel, nous mettons l’accent sur 4 points: l’existence de la création, la diffusion de la création, l’usage de la création et la participation à l’action contrefaisante. S’agissant de l’élément intentionnel de contrefaçon, il semble présenter de multiples facettes. La seconde définit la preuve de la contrefaçon. On observe alors les moyens de preuve de la contrefaçon : la loi prévoit deux séries de mesures principales que nous pouvons regrouper en moyens de preuve en matière civile et pénale. Par ailleurs, il y a des moyens de preuve alternatifs entre les deux régimes. Ce sont des procédures douanières.La seconde partie a pour objet la prise en considération de la répression par les juridictions civiles et pénales. Elle se décompose donc en deux sous-parties : la première concerne les sanctions prononcées par les juridictions pénales. Nous avons déjà étudié la procédure pénale et les sanctions applicables à la contrefaçon. Il se trouve que la situation en Thaïlande est totalement différente de la situation française, notamment concernant la jurisprudence en matière pénale. Il semblerait que la majorité des décisions soient des sanctions prononcées par les juridictions pénales. La seconde sous-partie concerne quant à elle la réparation des atteintes à la propriété intellectuelle. Nous constatons que le préjudice subi, en France tout comme en Thaïlande constitue en un gain manqué . En outre l’évaluation du préjudice en France et en Thaïlande est difficile (préjudice subi en matière de marque, préjudice moral et fixation de l’indemnisation de peine privée).
Yan Bai, La Réforme du Droit de la Concurrence en Chine: inspiration du Système Européen, thèse soutenue en 2011, membres du jury : Marie Malaurie-Vignal (Rapp.), Louis d' Avout (Rapp.), Laurence Idot et François Souty
Après 30 ans de réforme économique et juridique, la Chine a enfin adopté sa loi nationale en matière de concurrence: la Loi antimonopole du 30 août 2007, entrée en vigueur le 1er août 2008. Cette thèse porte sur l’effort que le Gouvernement chinois a consacré à réformer le droit de la concurrence pour établir et protéger son économie de marché socialiste afin de permettre aux entreprises nationales et étrangères de participer au jeu de la concurrence sur la base de principes d’égalité, de liberté et de transparence. Dans cette thèse, une étude comparée est menée selon deux dimensions : verticale et horizontale. Dans la dimension verticale, le droit chinois de la concurrence montre une continuité dans le temps de la culture juridique traditionnelle remontant à plus de 2000 ans, tandis qu’horizontalement, il se place dans le sillage du droit de la concurrence de l’Union européenne qui constitue une source inépuisable d’inspiration. La loi antimonopole de la Chine comprend notamment une interdiction des pratiques anticoncurrentielles (l’interdiction des ententes et celle de l’abus de position dominante), un contrôle des concentrations et des monopoles administratifs, des règles institutionnelles et des règles de la responsabilité juridique de l’infraction à la loi. Il est à noter que le périmètre de la réforme du droit de la concurrence en Chine ne se borne pas qu’au droit antitrust au sens propre, elle implique aussi le développement du droit contre la concurrence déloyale et l’évolution de la relation entre le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle.
Julien Douillard, La privation de propriété comme sanction de la contrefaçon: essai sur le sort des marchandises de contrefaçon, thèse soutenue en 2019 sous la direction de Jean-Pierre Clavier, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.), Blandine Mallet-Bricout (Rapp.), Isabelle Després
Dans le cadre de l’action en contrefaçon, le législateur a prévu des sanctions s’appliquant aux objets portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Ces sanctions, qualifiées de privation de propriété, ont pour effet de limiter l’usage, voire de faire perdre la propriété de ces objets qualifiés de contrefaisants. Or, il apparaît que l’encadrement, tant législatif que judiciaire, de ces mesures fait défaut. Les juges ont tendance à ne pas motiver cette sanction pourtant facultative. Par ailleurs, la destruction des marchandises peut être réalisée par les douanes en dehors de toute intervention du juge. Lorsqu’elle est ordonnée à titre provisoire, pour des actes seulement argués de contrefaçon, cette sanction peut paralyser une activité en définitive légitime. La privation de propriété n’apparaît pourtant pas systématiquement nécessaire pour assurer le respect d’un droit de propriété intellectuelle. La contrefaçon ne faisant jamais perdre que l’exclusivité, une mesure d’interdiction peut suffire à faire respecter le droit de propriété intellectuelle. Il s’agit alors de voir comment mettre en œuvre de telles sanctions afin de concilier au mieux les deux propriétés, à une période où les droits fondamentaux gagnent toujours plus en influence.
Patricia Mariller, L'encadrement juridique de la thérapie génique, thèse soutenue en 2013 sous la direction de Noël-Jean Mazen et Jean-René Binet, membres du jury : Nicolas Mathey et Bénédicte Bévière-Boyer
La thérapie génique est une recherche biomédicale qui a rencontré un certain succès, notamment la mise sur le marché du premier médicament en 2013. La thérapie génique souffre d’un encadrement juridique complexe en raison d’une disparité des règles applicables. L’encadrement des recherches biomédicales met à la charge du promoteur et de l’investigateur des obligations strictes visant à assurer la sécurité et la protection du patient. Cependant, on ne peut pas parler de droit spécial des recherches biomédicales, les rapports entre le patient et l’investigateur possèdent toutes les caractéristiques classiques de la relation médicale ordinaire. Bien que largement critiquée par la doctrine, la qualification des rapports entre l’investigateur et le patient ne peut être autre que celle de contrat médical. En conséquence, l’uniformisation du droit administratif et du droit civil est nécessaire en matière médicale. La reconnaissance du contrat médical dans les établissements de soins privés et publics est la première étape de cette uniformisation. Outre les rapports contractuels existants entre le médecin et le patient, la loi fournit une protection nécessaire au patient contre les manipulations génétiques. Parfois insuffisante, cette protection mérite discussion.
Charlemagne-Gilles Hounsa, Première approche juridique des nanotechnologies, thèse soutenue en 2021 sous la direction de Rose-Marie Borges et Bérengère Legros, membres du jury : Sophie Paricard (Rapp.), Gilles Raoul-Cormeil (Rapp.)
Par quels mécanismes, les nanotechnologies, ces technologies émergentes et protéiformes pourraient-elles être saisies unitairement par le droit et insérées dans le système juridique ? C’est à cette principale question à laquelle la thèse tente de répondre.Un essai de mise en ordre juridique des nanotechnologies a conduit à l’exploration d’une pluralité de branches du droit au sein des législations française et de l’Union européenne. Cette exploration a révélé que la saisie des nanotechnologies par le droit est réalisée de manière éclatée sans couvrir toutes les problématiques juridiques associées à ces technologies génériques. La recherche d’une unité des nanotechnologies pour organiser leur saisie dans un filet juridique unique a été envisagée. Elle a conduit à une proposition de définition a minima des nanotechnologies qui a été complétée par un essai de systématisation de ces technologies émergentes. C’est dans ce cadre que les nanotechnologies ont d’abord été envisagées comme une catégorie juridique puis comme en branche du droit.Un essai de dépassement du droit positif a permis la proposition d’une pluralité de natures et régimes juridiques des nanotechnologies. La nature juridique d’universalité de fait a été démontrée, retenue et conduit à la proposition de la nature juridique ex-nihilo de « dispositif nanotechnologique » à l’image des dispositifs médicaux. Des simulations de contentieux en matière de consommation, de concurrence, de santé et d’environnement a montré le rôle majeur du juge dans l’accélération de la construction du droit en matière de nanotechnologies au côté du législateur.
Brenda Salas Pasuy, Protection de la mode en droit colombien: le recours aux dessins et modèles, thèse soutenue en 2017 sous la direction de Alain Ghozi, membres du jury : Nicolas Binctin et Vanessa Jimenez Serrania
Le design et la production d’un article de mode impliquent le talent et le savoir-faire du styliste. La définition de la matière première, la finalité et le produit qui incorpore le dessin ou modèle de mode sont autant d’éléments que le styliste doit prendre en compte pour réaliser une création. C’est pourquoi le processus intellectuel engagé dans l’élaboration de leurs créations se doit d’être protégé par le système juridique. Au vu de la propriété intellectuelle, de nombreux droits permettent de la protéger, comme les marques, le droit d’auteur et les dessins ou modèles industriels. La législation colombienne a opté pour le régime des dessins ou modèles industriels. L’étude conjointe du secteur de la mode en tenant compte de la création est très importante car sa définition apportera au styliste une garantie juridique quant à l’objet de protection ainsi que la portée du droit. Le dynamisme de la mode montre néanmoins que la législation actuelle est inadaptée. La thèse présente ainsi les problèmes existants et les solutions offertes par d’autres régimes juridiques pour la protéger de manière adéquate.
Olivier Hubert, Aspects procéduraux de la contrefaçon de brevet d'invention, thèse soutenue en 2015 sous la direction de Nicolas Bouche présidée par Michel Vivant, membres du jury : Yves Strickler (Rapp.), Jacques Raynard (Rapp.)
Le droit procédural de l’action en contrefaçon de brevet d’invention n’est pas un droit autonome. En effet, si l’action en contrefaçon de brevet dépend majoritairement de règles procédurales qui lui sont propres, elle repose également sur une multitude de règles appartenant à des systèmes normatifs plus généraux, tels que, notamment, le droit judiciaire privé, le droit des biens, le droit des contrats, ou encore les droits fondamentaux. L’instance en contrefaçon de brevet, qui relève pour sa part essentiellement du droit judiciaire privé général, intègre un certain nombre de règles spécifiques qui lui confèrent ainsi une physionomie originale. Seule l’étude des rapports existant entre ces différents systèmes normatifs, à chaque étape de l’action et de l’instance, permet de clarifier les aspects procéduraux de l’action en contrefaçon de brevet d’invention et de sécuriser les justiciables dans l’exercice de leurs droits.
Hélène Skrzypniak, La réservation du savoir-faire: l'apport du contrat, thèse soutenue en 2014 sous la direction de Édith Blary-Clément, membres du jury : Marie Malaurie-Vignal (Rapp.), Étienne Vergès (Rapp.), Nicolas Dissaux
La réservation du savoir-faire : l'apport du contrat

Appel

Constitutionalism Under Scrutiny: New Critical Voices Workshop at the University of Oxford, Spring 2026

Séminaire

Inédits, précédents et pratiques innovantes : la Constitution de 1958 peut-elle surmonter la crise institutionnelle ouverte en 2024 ?

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Science brésilienne et droit international

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La représentation de la République française devant les juridictions internationales et européennes

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La prescription et le notaire

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Le droit selon Jean-Marc Mousseron

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La protection du compagnon survivant (marié ou non)

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