La transition numérique qui gagne le domaine de la justice conduit à l'émergence de voies dématérialisées et diversifiées de règlement des litiges. Des offres, essentiellement privées, de règlement en ligne des différends tentent de prendre place parmi les voies de justice offertes au justiciable. La création de plateformes de conciliation, de médiation et d'arbitrage invite à questionner le rôle endossé par ces nouveaux acteurs et à porter un regard prospectif pour appréhender leurs perspectives de développement et leur articulation avec le service public de la justice.

Bien que concept étranger au droit, la normalité pénètre le discours juridique. Cette présence ostensible est révélatrice de l'influence originelle de cette notion, sous-jacente au droit. La propension normative de la normalité place celle-ci à la source de l'ordre juridique. La normalité entretient avec le droit une relation dialectique. Elle participe à la formulation de la norme juridique, inspire ses prescriptions, guide son application. Corrélativement, le droit, par le projet normatif qu'il formule, concourt à la construction de la normalité. Le droit n'en constitue, toutefois, qu'une expression éphémère et imparfaite. Concept fuyant, la normalité ne se laisse pas enserrer dans les termes figés de la règle de droit. Inspiratrice de la norme juridique dans sa phase d'élaboration, la normalité peut, au stade de son application, en conforter la légitimité ou, au contraire, la contester. Ce concept métajuridique constitue un référent utile à l'interprétation de la norme au comblement de ses lacunes et à la suppléance de ses silences. Sollicitée pour apprécier l'adéquation de la règle de droit aux valeurs portées par le corps social, la normalité peut s'opposer à la mise en œuvre de la norme juridique, affaiblir son effectivité, tendre à sa correction. Omniprésente au sein du droit, la normalité s'y révèle notion agissante. Elle exerce sur le sujet une influence normalisatrice s'adjoignant à celle exercée par le droit, soit qu'elle la renforce, soit qu'elle la conteste.

Journée d'études organisée par le LERADP, CRDP, Université de Lille sous la direction scientifique d'Anaïs Dépinoy, MCF à l'Université de Lille

Colloque organisé par l’ARNU Nord-Pas de Calais avec la Chambre interdépartementale des notaires du Nord-Pas de Calais, la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales et le CRDP, Université de Lille sous la direction scientifique de Nicolas Randoux, Notaire et MCF associé et Sandrine Chassagnard-Pinet, Professeure à l’Université de Lille

Organisé par le CRDP, Université de Lille, sous la direction scientifique de Hélène Lehmann, Maître de conférences HDR, sous les auspices de l’Équipe René Demogue du Centre de recherche Droits et perspectives du droit

Organisé dans le cadre du projet PHEDRA - Pour une Histoire Européenne du DRoit des Affaires, par le CHJ, Université de Lille / CNRS.

Organisé sous la direction scientifique de Sandrine Chassagnard-Pinet, Professeur de droit privé à l'Université de Lille, avec le soutien de la Mission de recherche Droit et justice

Conférence organisée sous la responsabilité scientifique de Sandrine Chassagnard-Pinet, CRDP, Université de Lille

Organisé par le CRDP, Université de Lille dans le cadre du programme E-red soutenu par la Mission de recherche Droit et Justice sous la direction scientifique de Sandrine Chassagnard-Pinet

Journée d'étude sous la direction de Julie Alix et Elsa Bernard, Professeures à l’Université de Lille

Organisé sous la direction scientifique de G. Chantepie, M. Latina, B. Moore des Universités de Lille (Droits et Perspectives du droit), Nice (CERDP), et Montréal.

Organisé sous la direction d’Emmanuel Cartier et Coralie Leuzzi, Université de Lille Droit et Santé

Colloque organisé sous la direction de Gaël Chantepie et Nicolas Dissaux (Equipe Demogue)

Produit de la Révolution industrielle, le contrat d'adhésion est celui dont les termes, unilatéralement déterminés par l'une des parties, sont acceptés ou refusés en bloc par l'autre partie sans négociation possible. Cent vingt ans après avoir été estampillée par Raymond Saleilles en 1901, cette notion, longtemps demeurée doctrinale, pénètre le champ du droit positif en intégrant le Code civil lors de la réforme du droit des contrats de 2016. Toutefois, cette réception n'a pas manqué de soulever des interrogations quant à sa pertinence et son utilité. Pour une partie de la doctrine française, c'était tout simplement une mauvaise idée - ou une fausse bonne idée - que d'avoir introduit la notion de contrat d'adhésion, et par extension son régime, parmi les dispositions du droit commun des contrats. Or, l'intérêt de la notion de contrat d'adhésion réside dans le lien qui l'unit au principe de justice contractuelle. Ce lien est, tout d'abord, consubstantiel en ce que le contrat d'adhésion a toujours accompagné le mouvement d'affirmation et d'émancipation de la justice contractuelle, et ce depuis sa naissance. Il est ensuite devenu indissoluble grâce au régime du contrat d'adhésion qui permet une protection pratique et effective de la justice contractuelle. C'est à travers l'étude de ce lien original, et l'expérience positive tirée du droit des contrats québécois, que cette étude comparative cherche à justifier l'intérêt d'avoir intégré une notion qui modifie substantiellement le droit commun des contrats et, par conséquent, provoque un changement de paradigme au sein de la théorie générale du contrat. D'une théorie générale homogène, nous sommes désormais passée à une théorie dualisée. Deux pôles composent désormais cette théorie : d'un côté, le régime du contrat négocié, de l'autre, celui du contrat d'adhésion. Cette dualisation permet de revisiter la théorie générale du contrat afin de l'adapter aux contingences contractuelles contemporaines. Précurseur d'un prochain renouvellement plus profond de ladite théorie, l'intégration de la notion de contrat d'adhésion au sein du droit droit des contrats invite à voir autrement le rapport contractuel.

En Europe, comme dans le monde entier, les modes amiables de règlement des différends (MARD) sont largement encouragés par les pouvoirs publics. Oscillants entre tradition et modernité, les MARD constituent en France une matière évolutive et en devenir. Parmi eux, la médiation, qui apparaît comme le mode phare de la justice du XXIe siècle. Celle-ci peut se définir comme tout processus structuré dans lequel deux ou plusieurs parties tentent par elles-mêmes, avec l'aide d'un médiateur, de parvenir à un accord pour résoudre leur différend. Omniprésente dans tous les domaines, la médiation n’échappe pas à la sphère de l’entreprise, terrain propice au contentieux, dans lequel elle présente de nombreux avantages en pleine adéquation avec les impératifs propres à la vie des affaires. Rapide, simple et confidentielle, elle permet avant tout de préserver, autant que possible, les liens commerciaux dans un environnement hautement concurrentiel. Parmi ses attributs, reste à savoir si la médiation extrajudiciaire apporte aux justiciables des garanties suffisantes de bonne justice. Présentée comme la panacée, la médiation doit effectivement faire ses preuves pour pouvoir être considérée comme une forme de justice. La présente étude met en évidence les faiblesses de la médiation extrajudiciaire des différends externes de l’entreprise et propose des pistes de réflexion pour en assurer une meilleure qualité.

La formation du contrat suppose la rencontre de deux ou plusieurs volontés en vue de créer des effets de droit. Elle repose sur un échange de consentements des parties, dont est a priori exclue la figure du tiers. Le tiers est, en effet, classiquement défini par la négative en opposition aux parties, comme celui qui ne peut subir les effets du contrat ni profiter de ses bénéfices, car il n’y a pasconsenti. Toutefois, la présence des tiers lors de l'élaboration du contrat n'est pas inconnue en droit positif. Mais le délitement de l'Etat tiers garant du contrat et l'avènement de la contractualisation se sont accompagnés d'une multiplication de tiers intervenant au stade de la formation du contrat.L’objet de cette étude est de démontrer que l'intervention de tiers est de plus en plus sollicitée lors de la phase d'élaboration de l'accord. Le tiers ne doit plus être considéré seulement comme étant celui qui est étranger à la volonté des parties. Il influence, voire même, contraint cette volonté. Il semble important aujourd'hui d'élargir la qualité de tiers au contrat. Les interventions de tiers au stade de la formation de l'accord, qu'elles aient pour but de protéger les intérêts particuliers des contractants et/ou l'intérêt général, constituent une limite à la volonté autonome des individus et, par conséquent, restreignent la liberté contractuelle des contractants en influençant tant la rencontre des consentements que la détermination du contenu contractuel.

A l'heure où le droit des contrats est l'objet de nombreux projets de réforme, il est utile de saisir l'intensité avec laquelle le développement de l'unilatéralisme renouvelle le droit commun en général et le principe de la force obligatoire en particulier. Mutation à la fois récente et profonde du droit des contrats, l'unilatéralisme se présente d'abord comme une source de perturbation pour le droit commun des contrats, principalement à l'égard du principe de la force obligatoire des conventions.En effet, l'interprétation traditionnelle de l'article 1134 du Code civil en déduit les règles d'immutabilité et d'irrévocabilité unilatérales des stipulations contractuelles. Cette intangibilité des conventions est ainsi directement et indirectement mise à mal par l'accroissement du nombre de prérogatives contractuelles unilatérales que le développement de l'unilatéralisme entraîne. Que cela soit par la relativisation du principe du respect de la parole donnée, la remise en cause de la primauté de l'exécution en nature ou la redéfinition du rôle du juge et des parties, le développement de l'unilatéralisme s'oppose à l'interprétation traditionnelle du principe de la force obligatoire.En dépit de son caractère perturbant, il apparaît cependant que le développement de l'unilatéralisme peut être, ensuite, un facteur de renouvellement du principe de la force obligatoire des contrats. Il est en effet envisageable de redéfinir les finalités de l'article 1134 du Code civil à la lumière du développement de l'unilatéralisme et ainsi de proposer une reconstruction partielle du droit commun des contrats par l'intégration de nombreuses prérogatives unilatérales : fixation du prix, rupture du contrat, annulation extrajudiciaire, remplacement unilatéral du débiteur, correction unilatérale de l'inexécution, etc.Conjointement, il est aussi question de sécuriser la mise en œuvre de ces prérogatives par la création d'exigences procédurales qui leur sont propres et enfin de concrètement déterminer les pouvoirs du juge au sein d'un tel système.

Le standard juridique, longtemps considéré comme une notion indéterminée à la technicité molle et à la variabilité menaçant la sécurité juridique, méritait pourtant d'être réhabilité. Son usage croissant par le législateur, sa capacité à adapter le droit aux contingences contemporaines le rendait effectivement digne d'intérêt. Les définitions qui avaient été proposées et retenues par une majorité l'avaient, pourtant, réduit à la qualité de notion indéterminée générique et ainsi confondu tour à tour avec la notion-cadre, le principe juridique ou les simples adjectifs et adverbes intégrés dans la règle. Il est apparu, dans cette perspective, que la classification des standards sous le prisme de l'idée de normalité, elle-même particulièrement confuse et abstraite, obscurcissait davantage une notion déjà en déficit de concrétisation. La voie que nous avons choisi de suivre était donc celle de la réobjectivation d'une technique juridique vieille et riche de plusieurs millénaires. Appréhendé par l'intermédiaire d'une méthode réductionniste, le standard juridique a été redéfini comme une sous-directive, dépendante et référée, d'application d'une directive référentielle, dotée de deux caractères déterminants : sa concrétisabilité et son objectivité. Cette définition, au carrefour d'une approche fonctionnelle et conceptuelle, devait subir l'épreuve de sa mise en pratique. C'est au droit des contrats que nous avons décidé de soumettre notre essai théorique. À la fois en quête de prévisibilité et de liberté, le contrat est le creuset d'antagonismes réfléchis. Le standard juridique, instrument à sa juste mesure, a ainsi été décrit comme le vecteur prépondérant d'objectivation et de concrétisation du principe d'équilibre contractuel interne et externe au contrat.

Au tournant des années 1970, les premiers juristes québécois à interpréter le tout nouveau droit de la consommation n’hésitent pas à présenter le consommateur qui en est le sujet comme le résultat « naturel » des transformations sociales d’importance qu’impose le développement de la « société de consommation ». Né avec cette nouvelle société, le consommateur en est, pour eux, l’enfant pauvre; inexpérimenté et sans aucun pouvoir financier, il est un participant passif de son monde marchand, l’être qui ne peut que consommer ce qu’on lui offre, dans les conditions qu’on lui offre. À en croire ces juristes consuméristes, les rédacteurs des lois dont ils commentent le travail ont ainsi souhaité créer un droit à la mesure de cette représentation « qui va de soi » du consommateur comme acheteur qui subit le marché. Un demi-siècle après l’émergence du consommateur dans l’univers juridique québécois, cette thèse propose de revisiter cette conception naturaliste. En adoptant une approche historique, qui conçoit le consommateur comme un construit social, sans nature ni identité propre, elle cherche plus précisément à reconstituer la représentation que s’en font les femmes et les hommes qui contribuent à créer le droit québécois de la consommation, dans les années 1970. En reconstituant ainsi les différentes étapes du cheminement qui l’a produite, elle vise, qui plus est, à expliquer les raisons d’être de leur conception. En d’autres mots, cette thèse a pour objectif de répondre à ces deux questions : quelle figure du consommateur les rédacteurs du droit québécois de la consommation officialisent-ils et quels facteurs concourent à ce qu’ils choisissent cette figure au détriment d’autres possibles? En plus de permettre d’esquisser une réponse à ces questions, la reconstitution du long processus d’émergence de cette figure fabriquée au rythme de la transformation des idées politiques, au 20e siècle, est l’occasion de remettre sur le devant de la scène le caractère fondamentalement politique du discours des rédacteurs et du droit qu’ils taillent à sa mesure.

Au tournant des années 1970, les premiers juristes québécois à interpréter le tout nouveau droit de la consommation n’hésitent pas à présenter le consommateur qui en est le sujet comme le résultat « naturel » des transformations sociales d’importance qu’impose le développement de la « société de consommation ». Né avec cette nouvelle société, le consommateur en est, pour eux, l’enfant pauvre; inexpérimenté et sans aucun pouvoir financier, il est un participant passif de son monde marchand, l’être qui ne peut que consommer ce qu’on lui offre, dans les conditions qu’on lui offre. À en croire ces juristes consuméristes, les rédacteurs des lois dont ils commentent le travail ont ainsi souhaité créer un droit à la mesure de cette représentation « qui va de soi » du consommateur comme acheteur qui subit le marché. Un demi-siècle après l’émergence du consommateur dans l’univers juridique québécois, cette thèse propose de revisiter cette conception naturaliste. En adoptant une approche historique, qui conçoit le consommateur comme un construit social, sans nature ni identité propre, elle cherche plus précisément à reconstituer la représentation que s’en font les femmes et les hommes qui contribuent à créer le droit québécois de la consommation, dans les années 1970. En reconstituant ainsi les différentes étapes du cheminement qui l’a produite, elle vise, qui plus est, à expliquer les raisons d’être de leur conception. En d’autres mots, cette thèse a pour objectif de répondre à ces deux questions : quelle figure du consommateur les rédacteurs du droit québécois de la consommation officialisent-ils et quels facteurs concourent à ce qu’ils choisissent cette figure au détriment d’autres possibles? En plus de permettre d’esquisser une réponse à ces questions, la reconstitution du long processus d’émergence de cette figure fabriquée au rythme de la transformation des idées politiques, au 20e siècle, est l’occasion de remettre sur le devant de la scène le caractère fondamentalement politique du discours des rédacteurs et du droit qu’ils taillent à sa mesure.

Le travail ici présenté offre une approche originelle des notions juridiques développées par Hans Kelsen dans ses efforts vers l'élaboration d'une théorie "pure" du droit. Cette étude est basée sur une analyse philosophique des principaux concepts juridiques qui ont, à leur tour, des caractéristiques philosophiques pertinentes, principalement les notions qui sont apparemment "partagées" entre les domaines juridique et philosophique, sans pour autant garder les mêmes significations sémantiques. La notion la plus pertinente à avoir ces caractéristiques est peut-être celle de "validité", étant donné qu'il s'agit d'une notion présente tant dans le domaine de la logique quant dans le domaine juridique; Dans ce sens, nous prétendons approcher aussi les notions de fiction normative, de science du droit, de conflits entre normes (qui sont aussi erronément appelés "contradictions entre normes"), et la règle d'inférence comme elle est appliquée dans le contexte de la création normative, donnant lieu à des notions trompeuses comme celle de raisonnement pratique. La notion de raisonnement pratique est d'ailleurs très riche concernant ce contexte de comparaison, et elle sera particulièrement traitée en fonction des autres notions problématiques qu'elle génère dans le champ normatif, telles que le Dilemme de Jørgensen; Cette notion, étant employée dans différents cas problématiques du droit, nous offre une opportunité de présenter une approche alternative pour le traitement logique du processus de justification dans la création d'une norme. Nous avons pour objectif aussi d'analyser les notions de condition logique et juridique, qui représentent un changement dans la perspective de Kelsen concernant l'utilité et la légitimité de l'application de la logique dans le champ normatif du droit. Une telle étude comparative, même si elle semble être fondamentale pour éclaircir les notions en question dans ces domaines respectifs, reste une tâche jamais réalisée dans une telle manière systématique. L'objectif de cette étude est de fournit un panorama clair concernant les limites entre les champs de la philosophie (spécialement la logique) et les normes juridiques. La compréhension des relations entre les notions "homonymes" doit aussi expliquer pourquoi elles sont utilisées de forme erronée aussi fréquemment quand les philosophes discutent du droit, mais aussi quand les juristes cherchent des justifications pour les concepts dans leurs théories. Ainsi, le contexte de cette étude est le positivisme juridique tel qu'il est présenté par le philosophe du droit Hans Kelsen. Notre choix est justifié par le fait que lathéorie de Kelsen s'avère l plus conforme à notre approche philosophique d'orientation logique et analytique. L’œuvre qui servira de base à notre investigation est la "Théorie Générale des Normes" (1979), surtout dû au fait de représenter l'intensité des efforts de son auteur pour traiter les problèmes juridiques liés à des aspect philosophiques ou logiques. Cela est particulièrement remarquable dans le cas de la possibilité d'application de la logique aux normes, mais aussi concernant les notions problématiques comme celle de norme fondamentale comme fiction ou encore la notion de substrat indifférent au mode.

Le droit des relations collectives de travail change d’image. Entièrement tourné vers l’accord et illustrant un certain « idéal de discussion », le droit des rapports collectifs de travail représente un espace privilégié pour étudier l’explosion des cadres de pensée hérités de l’époque moderne. Par son particularisme il illustre nettement la transition paradigmatique qui s’exprime entre le droit moderne et le droit post moderne. Se substitue à un droit imposé d’« en-haut », un droit négocié par « le bas ». Le droit des relations professionnelles expose les bases d’un nouveau schéma pour repenser les fondements du droit et l’articulation des normes juridiques. La thèse se propose de décrire et de comprendre cette mutation. Orientés vers le besoin de s’approprier les moyens juridiques nécessaires à la formation des normes qui les concernent, les individus veulent participer directement à leur construction. Le pouvoir normateur concédé aux corps intermédiaires consacrant la démocratie sociale « à la française » illustre nettement ce désir. Par une élaboration collective de la règle, le droit conventionnel est l’exemple que l’idéal de diskurs habermassien peut nous permettre d’appréhender autrement cette transformation. Philosophe de la communication et du droit, Jürgen Habermas propose à travers une vision personnelle de la démocratie délibérative de prendre pour source de validité du droit son processus d’élaboration. La procéduralisation du droit propose une théorie nouvelle de la rationalité juridique basée sur une rationalité procédurale, héritée pour J. Habermas d’une morale formelle. Cette thèse transcendant les clivages traditionnels de pensée sur le droit représente la meilleure réponse aux interrogations relatives au « désordre juridique ».

On a souvent retenu la socialisation comme un concept au service du combat contre l’individualisme juridique. Il faut néanmoins admettre que cette conception est réductrice. La force de la notion de socialisation tient, en effet, à ce qu’elle intervient dans des registres différents. La socialisation du droit doit également s’entendre d’une « mise aux mœurs » du droit. Elle résulte, dans ce sens, d’une certaine conformation des règles juridiques à l’état du donné, au social. Telle qu’elle est mobilisée dans le discours des acteurs du 19e siècle, la thématique de la socialisation oscille d’ailleurs entre ces deux pôles. On doit donc considérer ces deux aspects de la socialisation. La notion se construit par opposition aux principes d’un droit individuel et, dans le même temps, elle traduit la nécessité d’élaborer un droit actuel. De ces deux points de vue, la participation du droit des biens au mouvement de socialisation du droit est manifeste. Il ressort d’abord que la discipline a accueilli une conception sociale du droit, bien avant que l’idée de socialisation ne soit explicitement exposée à la fin du 19e siècle. Plus tard, lorsque la nécessité de socialiser le droit a investi le discours juridique, la permanence du thème de la propriété et les références à sa destination sociale, ont assuré au droit des biens une participation déterminante à l’élaboration du concept juridique de socialisation. La participation du droit des biens à la mise en œuvre de la socialisation paraît revêtir une autre dimension. Généralement, les transformations qui ont affecté la discipline se sont accomplies dans le sens d’une mise en correspondance de ses principes avec des réalités nouvelles. L’entrée de valeurs nouvelles, incorporelles dans le champ des choses susceptibles d’appropriation a notamment révélé que le droit des biens avait évolué de manière à faire face aux bouleversements qu’a engendré la Révolution de l’immatériel. Une telle actualisation de la matière révèle son aptitude à assurer la construction d’un certain état de la société.

Premier arrivé, premier servi. Que cela s’appelle un privilège ou un droit de préférence particulier, il reste inacceptable au regard des règles substantielles du droit positif français. Cette répartition des sommes saisies sacrifie, pour des raisons procédurales, une règle importante à savoir l’égalité entre les créanciers. Cette étude propose une solution intermédiaire entre le droit civil et le droit des voies d’exécution. La proposition consiste à donner à tous les créanciers, qui ont obtenu par leur vigilance des titres exécutoires avant le premier acte de saisie, la possibilité d’associer le premier saisissant dans la répartition des sommes saisies dans le cadre d’une saisie attribution. La combinaison de l’effet attributif immédiat de la saisie avec une durée de quinze jours, pendant laquelle les créanciers titulaires des titres exécutoires viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférences et des privilèges, aboutit à un double résultat. Le recouvrement des créances reste rapide et simple et l’égalité entre les créanciers sera respectée.