Walid Ben Hamida

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Lille · Institut Universitaire de Technologie C de Lille Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit — CRDP

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Actualités scientifiques

Colloque

Les réformes et évolutions de l’arbitrage international : où allons-n…

20 mars 2026 · Dijon

Colloque

Les arbitrages atypiques

10 juin 2025 · Metz

Colloque

2e Congrès Franco-Brésilien de Droit Maritime, transport, Oil&Gas, En…

31 mars 2025 · Paris

Colloque

Devoir de vigilance, quelles perspectives africaines ?

15 nov. 2024 · Pessac

Parution

Dictionnaire des modes alternatifs de résolution des conflits

17 juil. 2024

Colloque

Rencontre Franco-Italienne : Les grandes transitions, vulnérabilités…

4 juil. 2024

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Publications scientifiques

Thèse
THESE
L' arbitrage transnational unilatéral : réflexions sur une procédure réservée à l'initiative d'une personne privée contre une personne publique, soutenue en 2003 à Paris 2 sous la direction de Philippe Fouchard
Ouvrages
Walid Ben Hamida, Olivier Cachard, Rémi Dalmau, Droit des affaires internationales: commerce international et investissement, LGDJ et un savoir-faire de Lextenso, 2024, Manuel, 1013 p.
Walid Ben Hamida, Denis Mouralis (dir.), L'accord amiable, et après ?: actes du colloque coorganisé à Marseille, [le 8 juin 2018] par le Centre de Droit économique d'Aix-Marseille Université et le Centre de Recherche Léon Duguit de l'Université Paris Saclay, Faculté de Droit d'Évry Val d'Essonne, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2021, Collection de l'Institut de Droit des Affaires Centre de Droit économique, 218 p.
Walid Ben Hamida, Achille André Ngwanza, Jean-Baptiste Harelimana (dir.), Un demi-siècle africain d'arbitrage d'investissement CIRDI: regards rétrospectifs et prospectifs, LGDJ une marque de Lextenso, 2019, Droits africains, 399 p.
Walid Ben Hamida, Sami Bostanji (dir.), La médiation dans tous ses états: actes du colloque international organisé à Tunis les 9 et 10 mars 2017, Éditions A. Pedone, 2018, 392 p.
Walid Ben Hamida, Frédérique Coulée (dir.), Convergences et contradictions du droit des investissements et des droits de l'homme: une approche contentieuse a litigation approach, Editions A. Pedone, 2017, Publications de l'Institut international des droits de l'homme, 368 p.
Walid Ben Hamida, Mahmoud Anis Bettaieb, Code tunisien de l'arbitrage , Editions Anis Bettaieb, 2015
Walid Ben Hamida, Thomas Clay (dir.), L'argent dans l'arbirtrage, Lextenso éditions, 2013, 216 p.
Walid Ben Hamida, Charles Leben, Yves Nouvel, Le contentieux arbitral transnational relatif à l'investissement: nouveaux développements, Anthemis, 2006, Bibliothèque de l'Institut des hautes études internationales de Paris, 396 p.
Walid Ben Hamida, L'Application des accords du GATT/OMC aux entreprises dans la Communauté européenne, l'auteur, 1998
Walid Ben Hamida, La saisine du CIRDI sans clause d'arbitrage, l'auteur, 1997
Walid Ben Hamida, Philippe Fouchard, L' arbitrage transnational unilatéral: réflexions sur une procédure réservée à l'initiative d'une personne privée contre une personne publique, 728 p.
Chapitres d'ouvrage
Walid Ben Hamida, « Droit des investissements et droit fiscal », in Sabrina Rober-Cuendet (dir.), Droit des investissements internationaux : persoectives croisées :, Bruylant, 2017
Walid Ben Hamida, « Rapport introductif », in Walid Ben Hamida, Frédérique Coulée (dir.), Convergences et contradictions du droit des investissements et des droits de l'homme : une approche contentieuse :, Editions A. Pedone, 2017
Walid Ben Hamida, « L’admission des investissements et des investisseurs », in Charles Leben (dir.), Droit international des investissements et de l'arbitrage transnational :, Pedone, 2015
Walid Ben Hamida, « Procédures parallèles et facteurs de désordres dans l’arbitrage d’investissement », in Basile Darmois, Eloise Glucksmann (dir.), Procédures parallèles et décisions contradictoires :, Bruylant, 2015, pp. 17-28
Walid Ben Hamida, « La contribution de la Ligue Arabe à l’élaboration d’un droit régional effectif des investissements étrangers », in Michele Vellano (dir.), Il futuro delle organizzaioni internazionali : prospettive giuridiche :, Editoriale scientifica, 2015
Walid Ben Hamida, « Les « dispositive motions » dans l’arbitrage d’investissement », in Arnaud de Nanteuil (dir.), L'accès de l'investisseur à la justice arbitrale : réflexions sur la procéduralisation du droit international de l'investissement :, Editions A. Pedone, 2015
Walid Ben Hamida, « Investment treaties and democratic transition : Does investment law authorize not to honor contracts concluded with undemocratic regimes? », in Stephan W. Schill, Christian J. Tams, Rainer Hofmann (dir.), International investment law and development :, Edward Elgar Publishing, 2015
Walid Ben Hamida, « La détermination des frais de l’arbitrage », in Walid Ben Hamida, Thomas Clay (dir.), L'argent dans l'arbitrage :, Lextenso, 2013
Articles
Walid Ben Hamida, « La transparence des contrats et des arbitrages extractifs », Perspectives contentieuses internationales (PCI), Association Perspectives contentieuses internationales, 2024, pp. 37-45
Walid Ben Hamida, « Islamic Law and International Commercial Arbitration, », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2020, n°04, p. 1147
Walid Ben Hamida, « Islamic Law and International Commercial Arbitration, par Maria Bhatti, Routledge, 2018, 290 pages », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2019, n°4, pp. 1111-1148
Walid Ben Hamida, « Le préalable non juridictionnel à l’arbitrage : les apports de l’OHADA », Revue de l'ERSUMA, Revue de l'ERSUMA, 2018, n°9, pp. 13-21
Walid Ben Hamida, « Suggestions pour promouvoir la place de l'arbitrage en Afrique. Madagascar et la Tunisie comme illustration », Revue juridique de l'Océan Indien, Association LexOI, « Le droit dans l'Océan Indien » (Sainte-Denis, La Réunion et France) , 2017, n°24, pp. 39-48
Walid Ben Hamida, « La finance islamique devant le juge étatique : étude comparée », Paris : Société de législation comparée, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2015, pp. 923-940
L’objectif de cet article est d’analyser la jurisprudence étatique relative à la finance islamique. Plusieurs juridictions dans le monde ont été appelées à se prononcer sur des litiges relatifs à la finance islamique. Une trentaine de décisions ont été relevées, rendues essentiellement en Malaisie, en Angleterre, en Inde et aux États-Unis. Il ressort de l’analyse de cette jurisprudence que, pour l’essentiel, deux questions ont occupé les juges : la question de la constitutionnalité de la finance islamique et l’identification de la loi applicable aux contrats internationaux de financement islamique. Le problème de la constitutionnalité s’est posé essentiellement aux États-Unis, en Inde et en Malaisie. Le problème du droit applicable aux contrats internationaux de financement islamique a été examiné par les juges anglais et par la doctrine. Il est lié à la question de la normativité ou de la juridicité de la Charia. Est-ce que la Charia peut constituer un droit applicable à un contrat international ?
Walid Ben Hamida, « L'arbitrage Etat-investisseur face à un désordre procédural : la concurrence des procédures et les conflits de juridictions », Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2005, pp. 564-602
Ben Hamida Walid. L'arbitrage Etat-investisseur face à un désordre procédural : la concurrence des procédures et les conflits de juridictions. In: Annuaire français de droit international, volume 51, 2005. pp. 564-602.
Communications
Walid Ben Hamida, « Les réformes et évolutions de l’arbitrage international : où allons-nous (et où faudrait-il aller) ? », le 20 mars 2026
Colloque organisé par le Master 2 Juriste d’affaires internationales, le CREDIMI, Université Bourgogne-Europe sous la direction scientifique de Madame Héloïse Cowderoy et de Monsieur Sébastien Manciaux
Walid Ben Hamida, « Les arbitrages atypiques », le 10 juin 2025
Colloque organisé par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Clémentine Legendre, Professeure à l'Université de Lorraine et François-Xavier Licari, Maître de conférences HDR à l'Université de Lorraine
Walid Ben Hamida, « 2e Congrès Franco-Brésilien de Droit Maritime, transport, Oil&Gas, Environnement et Sécurité », le 31 mars 2025
Congrès organisé par le Centre de Droit Maritime et Océanique (CDMO) de Nantes Université, la Maritime Law Academy, l’Ecole Nationale Supérieure Maritime (ENSM), l’Académie de l’Eau et la Chambre de Conciliation et de Médiation et d’Arbitrage (CAM CIESP/FIESP)
Walid Ben Hamida, « Devoir de vigilance, quelles perspectives africaines ? », le 15 novembre 2024
Colloque organisé par l'Irdap, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Eustache Da Allada, Professeur junior en droit privé, IRDAP, Université de Bordeaux
Walid Ben Hamida, « Rencontre Franco-Italienne : Les grandes transitions, vulnérabilités et rôle du droit », le 04 juillet 2024
Colloque organisé par l'Université de Trente, et les Universités de Lille, de Limoges et de Nantes sous la direction des professeures Luisa Antoniolli et Cinzia Piciocchi
Walid Ben Hamida, « Le non-arbitre », le 31 mai 2024
Colloque interuniversitaire organisé sous la direction scientifique des professeurs Walid Ben Hamida, Thomas Clay, Maximin de Fontmichel, Denis Mouralis et Louis Thibierge
Walid Ben Hamida, « L’indemnisation », le 18 octobre 2023
Colloque organisé par l'unité de recherche "Obligations et arbitrage" de la Faculté de droit de l'Université de Sfax (Tunisie), en collaboration avec l'IODE, Université de Rennes et l'IRJS, avec le soutien de l'Institut français de Tunisie
Walid Ben Hamida, « Vers l’émergence d’un nouveau paradigme en droit international économique ? », le 08 juin 2023
Organisé par le CRJP8 sous la direction de Saïda El Boudouhi, CRJP8, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis ; Laurence Dubin, IREDIES, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Rémi Bachand, CEIM, Université du Québec à Montréal
Walid Ben Hamida, « Arbitrage et communautés locales », le 02 juin 2023
Journée d'étude, séminaire de recherche intensif organisée par l'USVQ sous la direction scientifique du Professeur Sandrine CLAVEL, D@NTE et du Professeur Patrick JACOB, VIP Université Paris-Saclay/UVSQ
Walid Ben Hamida, « Actualité du droit international de la santé », le 28 avril 2023
Organisé par le laboratoire Droit des Relations Internationales des Marchés et des Négociations (DRIMAN) avec le CREDIMI et l'ATDS, Université de Bourgogne
Walid Ben Hamida, « Arbitrage, médiation et amélioration du climat des affaires : regards croisés Europe, MENA, Afrique », le 11 mars 2019
Organisé par ISGP, le CRJFC, Univ. Franche-Comté, le Centre de droit des affaires et du commerce international de l’Université de Montréal -CDACI et le CREDIMI, Université de Dijon sous la direction scientifique de Filali Osman & Mohammed Lallem
Walid Ben Hamida, « L'accord amiable : et après ? », le 08 juin 2018
Organisé par Denis Mouralis, Centre de Droit Economique, Aix Marseille Université et Walid Ben Hamida, Centre Léon DUGUIT, Université Evry Val d'Essonne
Walid Ben Hamida, « Où va l’arbitrage d’investissement ? », Où va l'arbitrage international ? De la crise au renouveau - Journées d'études méditerranéennes en l'honneur du professeur Ali Bencheneb, Istanbul Turkey, le 01 avril 2016
Walid Ben Hamida, « La médiation dans tous ses états », le 09 mars 2017

Encadrement doctoral

Président du jury
Elena Belova, Pouvoir de régulation économique de l’Etat et droits de l’homme devant la Cour européenne des droits de l’homme et les tribunaux arbitraux d’investissement, soutenue en 2025 à Université de Lille 2022 sous la direction de Elsa Bernard et Mathias Forteau, membres du jury : Sabrina Robert-Cuendet (Rapp.), Arnaud de Nanteuil (Rapp.), Laurence Boisson de Chazournes
La capacité de régulation de l’État à travers des mesures individuelles et/ou collectives d’ordres constitutionnel, administratif, judiciaire et législatif se fonde sur la souveraineté en droit international. Toutefois, la liberté de modification unilatérale de la situation des personnes placées sous la juridiction de l’État est limitée par les traités dont la violation engage sa responsabilité internationale. Dans cette optique, la thèse s’intéresse aux rapports entre le pouvoir de régulation économique de l’État et les droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme et les tribunaux arbitraux d’investissement sont chacun confrontés à cette question. D’une part, les États qui y sont parties doivent respecter les obligations découlant de la Convention européenne des droits de l’homme. D’autre part, ceux-ci sont liés par des traités d’investissement. C’est dans ce cadre d’obligations parallèles à la charge des États membres du Conseil de l’Europe (États objet de la présente étude) que s’insère la question des rapports entre le pouvoir de régulation économique de l’État et les droits de l’homme. Dès lors que l’État articule son pouvoir de régulation économique avec les droits de l’homme, le contrôle de la CEDH et des tribunaux sur cette articulation mérite d’être interrogé. C’est à cette question que répond la présente thèse à partir de l’analyse des traités et du contentieux devant les deux types de juridictions internationales.
Rapporteur
Beidy Mody Traoré, La participatiοn des États membres de l'ΟΗADA au capital des sοciétés minières : analyse et proposition d'un acte uniforme applicable au secteur minier dans l'espace OHADA, soutenue en 2025 à Normandie sous la direction de Carine Brière, membres du jury : Gilles Lhuilier (Rapp.), Mamadou Ismaila Konaté, Yves Nouvel et Antoine Tadros
Après l’accession à leur indépendance politique, les États parties à l’OHADA ont tout de suite eu la volonté d’exercer une souveraineté économique sur leurs ressources naturelles. Cette volonté s’est traduite par leur participation au capital des sociétés minières.D’abord marquée par une politique nationaliste, la participation des États dans les sociétés minières est progressivement devenue un moyen d’inclure les États dans la gestion de leurs ressources naturelles en association avec les opérateurs privés. Cette association s’inscrit également dans une volonté de faire participer les investisseurs privés locaux dans les projets d’exploitation.Aujourd’hui, deux formes de participation coexistent : la participation gratuite non contributive ou free carried interest et la participation contributive ou carried-interest. Ces deux mécanismes fortement enracinés dans l’ordre juridique interne des États parties à l’OHADA visent à assurer une captation de la rente minière et à avoir un regard sur la mise en œuvre des activités des sociétés minières. Toutefois, les modalités de mise en œuvre de la participation gratuite non contributive, au demeurant prévues par les lois nationales, se heurtent aux règles posées par l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique. C’est dans cette optique que cette thèse propose un acte uniforme applicable au secteur minier dans l’espace OHADA. Ce texte détermine non seulement le contenu et les modalités de mise en œuvre de la participation gratuite de l’État au capital des sociétés minières, mais il a également vocation à régir le secteur minier de façon générale. Par cette clarification, l’acte uniforme se présente comme une solution aux législations minières ambigües et dont le contenu est souvent contradictoire avec les dispositions des actes uniformes en vigueur, en particulier celui de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique.En participant au capital des sociétés minières, les États ou leur émanation participent à la distribution des revenus de l’activité minière d’exploitation. Leur participation offre également la possibilité aux intérêts locaux privés d’intégrer le projet en acquérant des actions au capital, faisant ainsi du mécanisme de la participation de l’État au capital un outil de développement économique et social. Toutefois, la réalisation de ces objectifs est considérablement limitée par des enjeux fiscaux, des problèmes de gouvernance, dont en particulier les flux financiers illicites tels que la pratique de chalandage fiscal, les prix de transfert illicites, la sous-capitalisation et la corruption.Paradoxalement, la mise en œuvre des pratiques de bonne gouvernance, synonyme aussi de bonne gestion ou d’un contrôle plus efficient de l’État régulateur et actionnaire, est aussi de nature à susciter des situations d’incertitude ou, dans les cas les plus extrêmes, de créer des contentieux d’arbitrage impliquant l’État. De ce point de vue, la participation de l’État au capital des sociétés minières d’exploitation n’est pas exempte de risque, car elle expose l’État à une condamnation par voie d’arbitrage international.
Hamza El Goutbi, Le test d'euro-compatibilité en droit des affaires internationales marocain, soutenue en 2025 à Université Côte dAzur sous la direction de Jean-Sylvestre Berge présidée par Nathalie Audrey Rubio, membres du jury : Cyril Nourissat (Rapp.), Gustavo Vieira da Costa Cerqueira
Le test d'euro-compatibilité en droit des affaires internationales marocain éclaire sous un jour nouveau les rapports protéiformes entre le droit de l'Union européenne (UE) et le droit marocain. Ce test tombe à point nommé, alors que les tensions internationales s'intensifient. Face à la montée des incertitudes et des replis identitaires, il s'inscrit dans une logique de coopération et d'ouverture, soulignant l'irréversibilité des engagements pris entre l'UE et le Maroc. En effet, outre le poids du marché de l'UE et les opportunités qu'il offre en tant que l'un des plus grands marchés mondiaux, l'UE constitue l'un des régulateurs les plus puissants du commerce mondial. Sa capacité à imposer ses normes à l'échelle mondiale repose principalement sur la puissance de son marché et varie en fonction de l'importance que celui-ci revêt pour chaque pays concerné. C'est dans cette perspective que le droit des affaires internationales marocain doit être envisagé. L'UE est le premier partenaire commercial du Maroc, avec un volume d'échanges de marchandises représentant plus de 60% des échanges globaux du Maroc. Elle constitue également la principale source d'investissements directs étrangers au Maroc. L'étude propose donc de tester la compatibilité des principaux aspects du droit des affaires internationales marocain avec le droit de l'UE. Ce test tire sa légitimité non seulement de la force de l'UE en tant que puissance régulatrice mondiale, qui fait de l'euro-compatibilité à la fois une opportunité et une nécessité, mais également de l'ensemble des instruments de coopération liant le Maroc à l'UE. Une telle étude permet de dresser un état des lieux des relations entre les deux parties tout en ouvrant des perspectives sur l'intégration future du Maroc au marché intérieur de l'UE. Cette intégration est considérée comme l'objectif le plus important de la relation UE-Maroc.
Sèlonou Sandrine Awanou, L'applicabilité de l'Acte Uniforme relatif au droit de l'arbitrage (AUA) au règlement du conflit individuel du travail, soutenue en 2024 à Perpignan sous la direction de Gérard Ngoumtsa Anou et Ahonagnon Noël Gbaguidi présidée par Frédéric Leclerc, membres du jury : Enagnon Gildas Nonnou (Rapp.), Anaëlle Donnette
L’étude de l’applicabilité de l’AUA au règlement du conflit individuel du travail s’inspire des fondements posés par le traité relatif à l’OHADA : la promotion de l’arbitrage comme instrument de règlement des différends d’ordre contractuels et l’intégration du droit du travail dans le domaine du droit des affaires. Seulement, concilier l’arbitrage et le droit du travail revient à concilier la liberté contractuelle et l’ordre public, deux notions antinomiques. L’opposition tient à la protection des droits du salarié considérée comme partie faible au contrat de travail. Pour prospérer comme instrument de règlement du conflit individuel du travail, l’arbitrage doit pouvoir garantir la protection du salarié. Le droit du travail est par essence un droit protecteur du salarié. Admettre l’arbitrage en droit du travail ne revient pas à dénaturer le droit du travail en offrant plus de liberté à l’employeur et au salarié. L’arbitrage doit pouvoir s’insérer en droit du travail par deux méthodes. La première consiste à reconnaître le caractère protecteur des règles et principes prévus par l’AUA. La seconde consiste à l’application d’autres principes reconnus, particulièrement en matière d’arbitrage international. Ces principes non prévus expressément par l’AUA permettent d’assurer une large protection du salarié
Juliette Trinquet, L'accès de la personne privée aux juridictions internationales dans les domaines des droits de l'Homme et du droit de l'investissement : analyse comparée, soutenue en 2024 à Paris 1 sous la direction de Loïc Cadiet présidée par Patrick Wachsmann, membres du jury : Arnaud de Nanteuil (Rapp.), Frédérique Coulée
Les droits de l’homme et le droit de l’investissement constituent, en droit international, les cadres les plus aboutis de protection juridictionnelle de la personne privée. Pour autant, l’accès à la justice internationale se heurte à des tensions structurelles, liées à la multiplication des procédures, à la complexité des litiges et à l’exigence accrue de cohérence normative. La présente recherche appréhende ces tensions à l’aune de la rationalisation, conçue comme un processus de mise en cohérence de l’accès aux juridictions internationales conciliant encadrement procédural et effectivité du recours individuel.L’arbitrage État-investisseur fait l’objet de critiques relatives à la fragmentation générée par les procédures successives et parallèles, aux difficultés qui en résultent pour assurer la cohérence des solutions et aux enjeux de sa gestion contentieuse, ainsi qu’à l’indétermination de certaines normes conventionnelles. S’y ajoute la perception d’une asymétrie d’accès au profit d’une catégorie limitée de personnes privées. Les juridictions internationales de protection des droits de l’homme font face à d’autres contraintes : engorgement du contentieux, mécanismes de filtrage stricts et mise en œuvre rigoureuse du principe de subsidiarité, susceptibles de restreindre l’accès effectif des requérants. L’accès à ces juridictions demeure en outre inégal selon les régions, sur fond de tensions liées à l’étendue du contrôle juridictionnel et de retraits d’engagements étatiques.Ces critiques ont conduit à des réformes procédurales visant à structurer ces contentieux. Elles se traduisent notamment par des évolutions récentes, telles que le Règlement d’arbitrage de la CCI (2021) ou les accords conclus par l’Union européenne comportant des dispositions relatives à la protection des investissements, en particulier l’AECG (CETA) avec le Canada, qui instaure un « Système juridictionnel des investissements ».Ces évolutions s’inscrivent dans un mouvement convergent de rationalisation. Loin de se réduire à une simple restriction de l’accès, la rationalisation tend à renforcer l’autorité juridictionnelle et constitue un vecteur de légitimité. Elle se déploie selon deux axes complémentaires : l’encadrement du recours individuel et la gestion de la pluralité des procédures. Le premier recouvre le renforcement d’une transparence maîtrisée, la prévention des recours abusifs, ainsi que la régulation du contentieux, afin de maîtriser notamment les délais et les coûts. À cette fin, la pratique contemporaine prévoit des outils tels que le recours au juge ou à l’arbitre unique, les procédures accélérées ou le filtrage des demandes.Le second concerne la coordination des procédures multiples, afin de limiter la dispersion du contentieux et les conflits juridictionnels. La rationalisation peut alors prendre la forme de mécanismes de concentration du contentieux, tels que l’unification institutionnelle, la création de voies d’appel ou encore le recours à la question préjudicielle, destinés à favoriser une interprétation cohérente du droit. En leur absence, divers instruments permettent de coordonner les procédures : autorité de la chose jugée, litispendance, clauses d’option irrévocable (fork-in-the-road), injonctions anti-suit, ainsi que des principes plus souples fondés sur le comity ou la sanction de l’abus de procédure.La recherche montre ainsi que la rationalisation de l’accès de la personne privée aux juridictions internationales participe d’une reconfiguration de la physionomie du contentieux international, contribuant à la pérennité de la protection juridictionnelle internationale et à la redéfinition de ses modalités d’accès.
Djamal-Eddine Maron, La détermination du droit européen des investissements étrangers : aspects matériels, soutenue en 2023 à Bordeaux sous la direction de Olivier Dubos et Leila Lankarani El-Zein présidée par Théodore Georgopoulos
Le Droit des investissements constitue l'un des domaines les plus dynamiques et les plus controversés du Droit international. Principalement portée vers la protection de l'investisseur étranger et de ses biens, la construction de ce droit a permis de mettre en évidence des divergences idéologiques qui ont abouti une représentation chaotique de la matière. Ce Droit s'opposait ainsi au Droit de l'UE qui appréhende l'investissement étranger exclusivement dans la perspective d'une libéralisation des activités économiques avec le marché intérieur. La volonté de consécration d'une compétence explicite de l'UE en matière d'investissements étrangers a été l'occasion d'interroger la compatibilité du Droit européen et du droit international. Pour ce faire, il était alors nécessaire d'opérer une analyse détaillée du Droit européen applicable aux investissements intraeuropéens et extra européens. L'étude démontre que tant dans la mise œuvre de sa compétence externe que dans le cadre interne avec le « bloc de légalité communautaire, le Droit de l'UE offre des garanties de protection similaires à celle du Droit international. La réglementation s'écarte toutefois du Droit international par une conception plus stricte de la protection octroyée à l'investissement et une prise en compte plus large des intérêts de l'Etat. En outre, cette protection est intégrée dans un cadre normatif principalement orienté vers la libéralisation de l'investissement étranger. En définitive, le Droit de l'UE contribue au régime complexe de la réglementation internationale par une proposition originale, mais cohérente.
Vanina Sucharitkul, La mise en question de l’arbitrage d’investissement et la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Yves Nouvel, membres du jury : Patrick Jacob (Rapp.), Geneviève Bastid Burdeau et Hamid Ghoutchini-Gharavi
Au cours des dernières décennies, le régime de règlement des différends entre investisseurs et États (« RDIE »), par le biais de l’arbitrage ad hoc, a été l’objet d’un examen approfondi et de critiques croissantes. Au fur et à mesure que les États défendeurs de diverses régions ont perdu des affaires d’arbitrage d’investissement, ils ont été comme désenchantés par ce type de mécanisme de résolution des litiges, dans ce qui est désormais connu comme le contrecoup de l’arbitrage d’investissement. Plus récemment, ces critiques se sont intensifiées au point que l’Union Européen a remplacé le RDIE contemporain par une cour permanente d’investissement pour régler ces différends. Une approche intermédiaire de la réforme du système par l’établissement d’un organe d’appel visant à donner de la cohérence aux nombreuses sentences arbitrales ad hoc est également envisagée. Cette thèse analyse les principales critiques du système du RDIE actuel afin d’examiner sa pertinence et effectue une comparaison entre les options de réforme, la manière dont elles sont censées résoudre les défauts du système, ainsi que les implications découlant de certaines des solutions les plus débattues. L’objectif de la thèse est de faire valoir qu’une refonte radicale ou révolutionnaire du système d’arbitrage des investissements ne fera que générer des incertitudes, susciter des problèmes juridiques et pratiques très complexes, et ne n’apportera finalement pas de meilleurs résultats. L’accent devrait plutôt être mis sur une indispensable évolution ou réforme substantielle au niveau des traités, afin de tirer les leçons des cas passés et de s’assurer que la rédaction des traités répond mieux aux défis actuels.
Francisco Xavier Paredes Balladares, La négociation dans le règlement des litiges internationaux d'investissement, soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de Hervé Ascensio présidée par Jean-Marc Sorel, membres du jury : Frédérique Coulée (Rapp.), Sébastien Manciaux
La négociation est une institution fascinante du droit de l’investissement, polyvalente et multifonctionnelle. L’étude systématisée de la négociation dans le droit de l’investissement fait ressortir que cette institution est plus qu’un simple moyen permettant de parvenir à des accords. En réalité, la négociation est partout dans le droit de l’investissement. Il s’agit de la seule institution véritablement transversale au droit des investissements, qui intervient de nombreuses manières dans les rapports entre les investisseurs et les États d’accueil. Nous pouvons attester de l’existence des négociations avec la négociation des accords internationaux d’investissement ou de contrats d’investissement entre l’État d’accueil et l’investisseur. De surcroît, la négociation est un instrument au service de l’instance juridictionnelle qui sert aux arbitres dans l’interprétation des accords ainsi que pour la détermination de la responsabilité des parties. Si les divers rôles de la négociation dans le droit de l’investissement ont fortement contribué à l’évolution du droit international, la négociation reste une institution peu connue. Sa nature, sa portée, et son contenu juridique restent peu étudiés et non systématisés dans le droit de l’investissement. De ce fait, cette recherche offre une analyse approfondie de la négociation afin de trouver sa place dans l’ordre juridique de l’investissement (en général) et dans le règlement des litiges (en particulier). Nous examinerons dans cette recherche les nombreux apports de la négociation au droit de l’investissement permettant d’affirmer que la négociation constitue le mécanisme essentiel dans la conclusion des accords ; qu’elle impose aux parties des comportements précis ; qu’elle est un instrument qui permet aux tribunaux internationaux de déterminer la responsabilité des parties en fonction de leurs actions et inactions ; enfin, qu'elle constitue un instrument qui aide la justice arbitrale à interpréter les accords ponctuels. Ainsi, cette recherche a pour ambition de comprendre la nature, la portée et les fonctionnalités de la négociation dans le règlement des litiges transnationaux d’investissement.
Haïfa Ben Youssef, L'efficacité de l'arbitrage dans la jurisprudence tunisienne, soutenue en 2022 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Natalie Joubert présidée par Sandrine Clavel, membres du jury : Najet Brahmi (Rapp.), Jean-Baptiste Racine
Aujourd’hui, la justice arbitrale se trouve confrontée à une complexité croissante des procédures et à de multiples manœuvres dilatoires provenant des divers protagonistes de l'arbitrage. La concurrence entre cette justice et d’autres modes alternatifs de règlement des différends est, de la sorte, de plus en plus accrue. Dans ce cadre, il devient primordial de lutter contre tout ce qui desservirait le développement et la promotion de l’arbitrage. Il est nécessaire qu'il puisse évoluer dans un système juridique, bien ficelé, propice à la garantie de sa pleine efficacité.Atteindre cet objectif, en Tunisie, est un véritable défi dans un contexte où la réforme du Code de l'arbitrage est déjà entamée en raison des critiques multipliées à son encontre. A cet effet, une commission créée au sein du Ministère de la Justice siège, depuis l’année 2016, pour faire face aux lacunes, insuffisances et ambiguïtés de certaines dispositions législatives. C’est là que l’étude du rôle du juge étatique, à travers le contrôle opéré sur les décisions arbitrales, s’avère d’une importance majeure.La présente thèse vise à analyser les positions jurisprudentielles adoptées depuis la promulgation du Code de l’arbitrage en 1993. D’une part, elle consiste à relever les divers outils ayant permis au juge de consolider l’efficacité de l’arbitrage. D’autre part, elle a pour ambition de rechercher, ce qui dans la loi ou dans sa mise en œuvre, a abouti à des solutions porteuses d’une certaine insécurité juridique.A travers ce tour d’horizon jurisprudentiel, un bilan des leviers moteurs de la réforme actuelle dudit Code est établi. Il permet de poser des jalons significatifs pour la garantie d’une meilleure efficacité du droit tunisien de l’arbitrage. Il a pour vocation de proposer un ancrage textuel de l’œuvre prétorienne créatrice en matière arbitrale et de rappeler, aussi, que le principe d’efficacité de l’arbitrage devrait constituer en permanence le « maître-mot » pour la jurisprudence tunisienne.
Ayla Sobral de Brito, La spécificité du régime juridique des investissements internationaux au Brésil, soutenue en 2022 à Bordeaux sous la direction de Olivier Dubos et Leila Lankarani El-Zein présidée par Loïc Grard, membres du jury : Francette Fines (Rapp.), Théodore Georgopoulos
Cette étude du cadre juridique des investissements étrangers au Brésil a pour objet, d’une part, de présenter et d’analyser les dispositions de droit interne et de droit international qui régissent la réalisation d’un investissement étranger au Brésil, et, d’autre part, de démontrer, au travers de cette analyse, l’étroite corrélation qui existe entre les objectifs économiques d’un pays et sa politique économique en matière d’investissement. Un bref rappel de l’évolution du régime juridique de l’investissement étranger au Brésil depuis l’accession de ce pays à l’indépendance en 1822 jusqu’à son entrée sur la scène internationale au cours du XIXe siècle s’avèrera nécessaire non seulement pour démontrer le rôle essentiel et continu des investissements étrangers dans le développement économique du Brésil mais aussi pour souligner les changements opérés à cause des capitaux étrangers sur le soft power du Brésil à l’échelle régionale et mondiale dès cette époque jusqu’aujourd’hui. L’analyse de la spécificité de l’actuel régime juridique des investissements étrangers au Brésil s’effectuera donc en deux temps. Dans une première partie, intitulée « L’absence d’un régime juridique classique des investissements internationaux », sera présentée l’évolution de ce régime né de la nécessité d’attrait des investisseurs étrangers par et pour l’économie de l’Etat, et le postérieur recours à l’internationalisation de l’économie nationale afin de créer un climat favorable aux investissements. Dans une deuxième partie, intitulée « La spécificité du régime de protection juridictionnelle des investissements internationaux au Brésil », seront analysés plus en détail l’originalité de ce régime sui generis né de la nécessité de sécuriser les investissements internationaux ainsi que le recours à l’arbitrage dans les conflits entre l’Etat et les investisseurs étrangers dans le but de conformer cette protection juridictionnelle aux exigences du règlement international des investissements (conventions bilatérales pour la promotion et la protection mutuelles des investissements et accords multilatéraux relatifs aux investissements étrangers).
N'daneda Essossinam Awesso, Etude comparée des mécanismes de règlement des différends internationaux relatifs au commerce et aux investissements devant l'ORD et devant le CIRDI, soutenue en 2022 à Normandie sous la direction de Jean-Philippe Dom et Eloi Diarra, membres du jury : Dominique Bureau (Rapp.), Leila Lankarani El-Zein et Johanna Guillaumé
La violation du droit de l’OMC ou du droit international de l’investissement donne naissance aux différends qui peuvent être portés, respectivement devant l’ORD ou devant le CIRDI. Les États sont à l’origine du droit de l’OMC à travers ses accords, mais ce sont les opérateurs économiques, intervenant sur les marchés internationaux, qui sont bénéficiaires de ce droit. Pourtant, le mécanisme de règlement des différends devant l’ORD reste interétatique et exclut toute participation de personnes privées. Exclus de ce mécanisme, les opérateurs économiques internationaux peuvent tout de même faire valoir leurs droits contre les États de territorialité de leurs investissements devant le CIRDI. Vu la présence des États dans ces procédures, l’on ne peut s’empêcher de s’interroger sur la nature des mécanismes de règlement des différends devant l’ORD et devant le CIRDI. Ces mécanismes sont-ils d’essence politique ou d’essence juridique ? Autrement dit, les mécanismes de règlement des différends devant l’ORD et devant le CIRDI relèvent-ils des mécanismes ordinaires de règlement des différends en droit international économique, à l’instar de l’arbitrage, au sens où on entend cette notion dans sa conception juridique ? En effet, l’arbitrage comme un mode privilégié de règlement des différends internationaux n’est pas un mécanisme ordinaire de règlement des différends impliquant les États. Néanmoins, ce mécanisme reste consacré devant les deux institutions. Cependant, l’arbitrage y conserve-t-il la même prédominance ? L’OMC a mis en place un mécanisme obligatoire de règlement de tout différend à l’amiable avant le recours au mécanisme quasi-juridictionnel des Groupes spéciaux et de l’Organe d’appel, mécanisme spécial et propre au système de règlement des différends de l’OMC. A côté de ce mécanisme spécial, les arbitrages, qui occupent une place marginale dans ce système, ne sont pas de véritables arbitrages au sens juridique. Devant le CIRDI en revanche, le recours au mécanisme amiable n’est pas une phase obligatoire avant le recours à l’arbitrage, qui constitue le mécanisme privilégié de règlement des différends devant cette institution. En conclusion, l’arbitrage tel qu’il est institué devant le CIRDI, est un véritable arbitrage, au sens où on entend cette notion dans sa conception juridique. Ainsi, contrairement au mécanisme mis en place devant l’ORD, qui relève plus de l’essence politique que juridique, le mécanisme de règlement des différends devant le CIRDI est d’essence juridique.
Sarah Stefano, Le retour de l’État en droit international des investissements, soutenue en 2019 à Paris 10 sous la direction de Mathias Audit présidée par Yves Nouvel, membres du jury : Arnaud de Nanteuil (Rapp.), Pierre Bodeau-Livinec
Ce travail est exclusivement axé sur l'impact économique du droit international des investissements. Il est démontré ici que seul un impact économique positif permet de légitimer l'existence et l'utilisation de ce cadre normatif.
Mamoudou Barry, Politiques fiscales et douanières en matière d'investissements étrangers en Afrique francophone : le cas du secteur des ressources naturelles extractives, soutenue en 2019 à Normandie sous la direction de Carine Brière et Togba Zogbélémou présidée par Jean-Philippe Dom, membres du jury : Isaac Yankhoba Ndiaye (Rapp.)
Dès le début des années 1980, les États francophones d’Afrique, producteurs de matières premières, ont largement ouvert leur secteur extractif aux investissements étrangers. Cette ouverture a adopté plusieurs stratégies parmi lesquelles la fiscalité et les douanes ont occupé une place de choix. Nos travaux ont porté principalement sur ces dernières. En effet, l’enjeu de ces États a toujours été la conciliation de l’attractivité du secteur et sa rentabilité. Dans un premier temps, notre réflexion a été centrée sur les stratégies de mise en place des dispositifs fiscaux et douaniers de faveur et, dans un deuxième temps, sur la bonne gouvernance de ces dispositifs. Il ressort de nos travaux qu’au primo, si les stratégies fiscales et douanières ont réussi à attirer des investissements étrangers, la question de leur rentabilité est encore mitigée, ce pour de nombreuses raisons que nous avons analysées. C’est à ce niveau que nous avons fait des propositions d’amélioration. Au secundo, il apparaît que les conditions de la bonne gouvernance des dispositifs fiscaux et douaniers mis en place ne sont pas suffisamment réunies par les États francophones d’Afrique, d’où la nécessité de réunir ces dernières tout en améliorant les techniques de prévention et résolution des litiges.
Cheikh Lo Fall, La protection juridique des investissements directs étrangers dans les pays en développement : l'exemple de l'Afrique de l'ouest., soutenue en 2018 à Bordeaux sous la direction de Leila Lankarani El-Zein présidée par Alioune Badara Fall, membres du jury : Sabrina Robert-Cuendet (Rapp.), Pierre-François Laval
Les IDE sont au cœur de la mondialisation et des rapports Economiques Nord-Sud. La question de leur protection et de leur régulation juridique se pose avec acuité. Devant la rareté des autres sources de financement du développement et d’accès à la technologie, l'IDE constitue une source importante pour combler l'insuffisances des ressources internes. raison pour laquelle, les pays d'Afrique de l'ouest se livrent à une concurrence farouche pour les accueillir. Dans la sous région ouest africaine le droit et la réglementation sont utilisés comme des instruments importants pour mesurer l'attractivité et la sécurité juridiques des pays. Le sujet s'interroge, analyse la dimension sécuritaire(traitement et garantie) a t'elle permise une plus grande promotion et d'accueil des IDE?. Notre sujet tentera d'analyser et situer l'effectivité du régime juridique des investissements étrangers au plan interne( codes des investissements, codes miniers et codes pétroliers). Mais aussi au plan externe( Traité bilatéraux d'investissement TBI,conventions sectoriels de protection arbitrage et garantie). Le dernier axe de ce travail de recherche, est le phénomène de la Communautarisation de la protection avec les tentatives d'harmonisation et d'uniformisation des réglementations nationales en Afrique de l'Ouest. Le dernier aspect, c'est l'institutionnalisation à travers les Organisations Economique Internationales (Banque Mondiale et Banque Africaine de développement BAD) du système juridique de protection en Afrique de l'Ouest.
Chen Xu, Les contentieux fiscaux devant l'arbitre, soutenue en 2018 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Sébastien Manciaux présidée par Éric Loquin, membres du jury : Sophie Lemaire (Rapp.), Régis Vabres et Hugo Barbier
Les deux disciplines juridiques, l'arbitrage et la fiscalité, sont traditionnellement considérées comme distinctes, et s'excluent l'une et l'autre.D’un côté, la souveraineté fiscale est primordiale pour l’Etat. De l’autre côté, l’arbitre, étant un juge privé, a toujours été soupçonné, à tort ou à raison, de ne pas être assez sensible à l’intérêt public. Cependant, les développements observés sur les dernières décennies ont prouvé que cette incompatibilité entre les deux disciplines n’était pas ou plus le cas.En effet, avec la mondialisation économique, l’enjeu de l’Etat n’est plus comment taxer ses contribuables mais comment les conserver voire attirer ceux des autres Etats sur son territoire. Dans ce contexte, ils deviennent plus souples quant au règlement des litiges impliquant des questions fiscales. L’arbitrage de ces litiges est donc devenu une réalité en pratique. Cependant, en examinant le droit et la jurisprudence en cette matière, nous constatons que l’arbitrage n’est pas apte à résoudre tous litiges fiscaux, notamment en considérant les intérêts des contribuables. L’arbitrage des contentieux purement fiscaux en droit interne s’est avéré être un échec. Une forme dérivée de l’arbitrage, appelée l’arbitrage de la dernière offre, semble être plus appropriée pour résoudre les litiges concernant la double imposition. Toutefois, en droit de l’investissement international, où la jurisprudence arbitrale en matière fiscale s’est considérablement développée depuis une vingtaine années, nous constatant que l’arbitrage est un mode idéal pour résoudre des litiges fiscaux liés à ce domaine car les arbitres ont su trouver un équilibre entre la protection de la souveraineté fiscale de l’Etat d’accueil et la protection des contribuables –investisseurs étrangers.
Faraj Edaemi, Le facteur temps dans la médiation : étude comparée, soutenue en 2018 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Filali Osman présidée par Riyad Fakhri, membres du jury : Béatrice Lapérou-Scheneider
La médiation est devenue un moyen privilégié pour régler des nombreux conflits, notamment ceux en rapport avec le commerce, et plus particulièrement avec le commerce international. Sur le plan national, les parties en conflit préfèrent souvent ce moyen pour régler leur conflit à chaque fois que la loi ne s’y oppose pas. Ceci est dû à plusieurs raisons dont la plus importante est liée à la lenteur de la justice. Sur le plan international, des nombreux pays, notamment ceux en voie de développement, ne sont en mesure d’attirer des investissements des capitaux étrangers que s’ils considèrent la médiation comme moyen de règlement des conflits. L’avantage de ce moyen réside dans le fait que la médiation est rapide, simple et permet au justiciable d’obtenir ses droits de façon aisée. Ces caractéristiques de la médiation restent valables du point de vue théorique. Mais en pratique, les choses sont plus compliquées et peuvent gêner le déroulement de l’arbitrage, par exemple. Prenons en exemple les conflits civils dont le règlement nécessite souvent la mise en œuvre de certaines actions qui conduisent effectivement à la solution du conflit en question. Cette initiative de mise en œuvre de l’action n’ est pas réservée aux parties de conflits . Mais, l’organisme habilité à résoudre le conflit peut également prendre cette initiative seul, ou à la demande d’une de deux parties . Ces mesures et actions décidées par un tribunal ou par une médiation représentent le facteur temps dans le règlement des conflits. C’est à ce moment-là que peuvent apparaître les difficultés qui sont en rapport soit avec le déroulement du conflit lui- même, soit avec l’exécution du jugement prononcé. Ce moyen pour régler les conflits mérite bien d’être privilégié car, d’une part il peut effectivement mettre fin au conflit et d’autre part il peut avoir les mêmes forces que le jugement d’un tribunal. Pour ces raisons, les protagonistes le préfèrent. Nous avons donc choisi ce sujet du facteur temps dans la médiation pour les raisons suivantes : *illustrer le facteur temps dans la médiation puisqu’il s’agit d’un élément indissociable du sujet du conflit qui fait l’objet de la médiation même ; *Définir la partie qui a en charge le règlement de ce genre de conflits suivant les règles juridiques de références et explorer la complétude de ces règles pour pouvoir ensuite dire dans quelle direction doit être dirigé le règlement du conflit : vers la médiation ou vers la justice ?
Fawzy Salwa, Application of time and additional payment provisions to the fidic red book 1999 on the civil law, soutenue en 2017 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de Louis Perreau-Saussine présidée par Mohamed Abdelwahab, membres du jury : Sophie Lemaire
Les modèles du contrat FIDIC sont parmi les conditions de référence les plus couramment utilisées dans les projets internationaux. Le contrat FIDIC est calqué sur des conceptions juridiques enracinées dans le système de Common Law. Cependant, il y a une augmentation dans l’utilisation des modèles FIDIC dans les systèmes du code civil. Ainsi, les employeurs, les entrepreneurs, les organismes de financement internationaux, les ingénieurs, les avocats et les parties prenantes des projets, utilisant les modèles FIDIC dans les systèmes du code civil, doivent comprendre l'interprétation des dispositions FIDIC dans le contexte du droit civil. Dans cette recherche, l’application des provisions concernant le temps et le paiement supplémentaires sous l’auspice d’un contrat FIDIC (CONS) sera étudiée dans le contexte du droit civil, avec une attention particulière pour l’application spéciale de telles provisions sur le droit civil Egyptien. Les ressemblances et différences entre les provisions concernant le temps et le paiement supplémentaire sous l’auspice d’un contrat FIDIC (CONS) et le droit civil Egyptien seront identifiées. Des recommandations concernant les provisions concernées seront faites quant aux modifications à apporter soit au Code civil Egyptien soit au modèle FIDIC (CONS), selon le cas. Cette recherche vise à illuminer les employeurs, les ingénieurs et les entrepreneurs concluant des projets fondés sur le modèle FIDIC (CONS) et ayant élu le droit Egyptien en tant que loi applicable; gérer correctement les délais, retards et risques entraînant des paiements supplémentaires dans les contrats de construction. Cela devrait permettre de minimiser, autant que possible, les litiges associés aux retards et aux demandes de prorogation de délai et/ou du paiement supplémentaire. Étant donné que la plupart des systèmes juridiques du Moyen-Orient sont fondés sur les principes du droit civil et sont fortement influencés par le droit civil Egyptien, il est envisagé que cette recherche soutienne l'administration effective et efficace des contrats de construction dans la région.
Ruth Carelle Nguemdom, Etude critique des outils juridiques des investissements économiques en Afrique : analyse des politiques économiques et fiscales, soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Amavi Kouévi présidée par Bernard Castagnède, membres du jury : Gérard Pekassa Ndam (Rapp.), Francis Querol
Plus de cinquante années après les indépendances, les outils juridiques des investissements économiques n'ont pas permis d'atteindre les objectifs en faveur du développement économique et social en Afrique. Ces outils sont constitués de l'ensemble des dispositifs juridiques et administratifs permettant la gestion et la promotion des investissements économiques. Ce sont des instruments de politique économique et fiscale que l'Etat doit utiliser pour permettre la réalisation de ses objectifs. Jusqu'à ce jour, ces politiques n'ont pas permis de faire émerger des instruments adaptés aux priorités nationales et de permettre le développement économique et social par le biais des investissements économiques. En effet, au regard des indicateurs de développement, le continent apparaît en dernière position. Malgré son potentiel naturel sans égal, le continent africain peine à trouver sa place dans la mondialisation car, d'innombrables difficultés et faiblesses entachent l'efficacité desdits outils, avec un impact plus grand en Afrique Subsaharienne que dans le reste des Etats du continent. Ces défaillances découlent tant du dispositif juridique en lui-même que de l'environnement général des affaires qui englobent le contexte économique, financier, politique et social. Si des efforts sont constatés dans de nombreux pays du continent africain, dans l'ensemble, beaucoup reste à faire pour permettre aux outils de jouer leur rôle et accroître la compétitivité économique de ce continent. Toutefois, les Etats peuvent réussir à transformer cet échec grâce à une politique économique et fiscale intelligente. Ceci doit prendre appui non seulement sur des Institutions de pilotage des investissements, mais également sur un dispositif juridique national et international plus harmonieux afin de propulser Je développement économique et social par le biais des investissements économiques.
Abédjinan M. Sandrine Tanon, Le droit des investissements internationaux vu par la CIJ et le CIRDI, soutenue en 2016 à Bordeaux sous la direction de Leila Lankarani El-Zein présidée par Loïc Grard, membres du jury : Geneviève Bastid Burdeau (Rapp.), Arnaud de Nanteuil
Le droit des investissements internationaux est largement présenté au travers de la jurisprudence arbitrale, notamment celle du CIRDI. Une telle approche a paru insuffisante. En effet, dans l'examen des questions touchant le droit des investissements internationaux, la jurisprudence de la CIJ et de sa devancière semble être un passage obligé à certains égards. S'agissant de règles primaires, c’est dans la jurisprudence de la Cour qu’ont émergé et pris forme certaines règles substantielles relatives aux investissements internationaux, et dont la désuétude est loin d'être établie par l'avènement du CIRDI. Par ailleurs, le rôle général de la Cour dans le fonctionnement de l'ordre juridique international à travers les règles juridictionnelles, procédurales, d’interprétation ou encore de responsabilité internationale, est indéniable. Or, certaines de ces règles se présentent comme des chapitres incontournables du droit des investissements internationaux. Ce sont là autant de raisons qui ont conduit à entreprendre une étude sur Le droit des investissements internationaux vu par la CIJ et le CIRDI en l’abordant au travers de la question de savoir si les tribunaux CIRDI puisent dans l’héritage de la Cour sur les problématiques juridiques relatives aux investissements internationaux ou s’en départissent. La confrontation des jurisprudences de la Cour et des tribunaux CIRDI a permis de conclure que le droit des investissements internationaux vu par la CIJ n’est que partiellement le droit des investissements internationaux vu par les tribunaux CIRDI. Globalement, sur une problématique donnée, en même temps que certaines solutions retenues par la jurisprudence des tribunaux CIRDI dénotent un emprunt aux règles et principes posés par la Cour, d’autres s’en départissent, qu'il s'agisse des règles primaires en la matière, ou bien des règles secondaires du droit international dans leur déclinaison dans le cadre du droit des investissements internationaux. Parce qu’elle livre, entre autres, une vue d’ensemble de la jurisprudence de la Cour de la Haye en matière d’investissements internationaux – démarche inédite –, la thèse se présente comme une piste pour les arbitres sur le chemin de l’émergence d’une jurisprudence arbitrale cohérente en droit des investissements internationaux.
Guillaume-André Jean, Le droit des investissements internationaux face à l'Union européenne, soutenue en 2016 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de Sophie Lemaire et Elisa Torralba Mendiola présidée par Tristan Azzi
Le droit des investissements internationaux et l'Union européenne constituent deux systèmes juridiques qui sont désormais en interaction. La convergence de ces systèmes a été révélée lors de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui a initié un transfert de compétence en matière d'Investissement Direct Étranger et accorde donc la compétence à l'Union européenne pour conclure de nouveaux accords d'investissement. Dans le cadre d'un chapitre préliminaire, l'analyse tente tout d'abord d'expliquer pourquoi et en quoi le droit des investissements internationaux, tel que résultant de la pratique conventionnelle bilatérale des États membres, et l'Union européenne constituent deux systèmes juridiques en interaction. La méthodologie juridique nécessaire à l'étude des manifestations de la mondialisation juridique est quant à elle décrite. Par la suite, en distinguant les aspects matériels des aspects procéduraux du droit des investissements internationaux, cette thèse s'intéresse aux évolutions des rapports de ces deux systèmes et aux résultats des interactions normatives en cours. La première partie vise à démontrer que le droit matériel des investissements internationaux a fait l’objet d’une approche de la Commission européenne, mise en place dès les années 1990. Quant au droit procédural des investissements internationaux, il ressort que ses liens avec l'Union européenne ont été plus distendus et qu'il n'a fait l’objet que d'un volet qui a été attaché à l’approche européenne du droit matériel des investissements internationaux, à partir de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.Sur ces fondements, l'analyse met en exergue le processus d’européanisation en cours du droit des investissements internationaux, qui est relatif au mode de création de la norme internationale, à son contenu et à la participation de l’Union européenne à la procédure de règlement des différends, en vertu d’une procédure arbitrale devant être construite selon la configuration investisseur tiers-Union européenne.
Khair Al Deen Kadhim Obbed, Les effets de l'Internet sur les règles de conflit de compétence internationale : comparaison entre les droits irakien, français et américain, soutenue en 2016 à Toulon sous la direction de Vincent Egéa et Guillaume Payan présidée par Ronan Raffray
La législation irakienne définit le contrat comme étant l’union d'une offre faite par la partie contractante avec l'acceptation d'une autre partie et ce de manière à établir les effets dans l'objet du contrat. Ainsi, la place occupée par le contrat de vente en droit irakien est importante. Lorsque les parties relèvent d’ordres juridiques différents, leurs rapports sont régis par le droit international privé, qui détermine le tribunal apte à trancher le litige. Cette thèse de doctorat vise alors à vérifier la capacité à appliquer les règles de conflit de compétence internationale en droit irakien sur des contrats « virtuels » ou dématérialisés. Comme nous le verrons, dans ce domaine, « virtuel » ne veut pas pour autant dire que ce contrat n’est pas réel, comme le spécifie très clairement la loi irakienne. Il reste rattaché au territoire. Le problème est que le droit irakien, en ignorant les notions de frontière et de territorialité, ne reconnaît pas sa propre « immatérialité ». Cette réalité dans les textes et la pratique implique que les opérations qui se produisent sur Internet ne sont pas prises en compte par les règles de conflits de compétence internationale. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité vérifier et comprendre la capacité et l’effectivité des règles de conflit de compétence internationale dans le cadre de litiges sur Internet. Ce faisant, nous espérons mettre en lumière les règles les plus appropriées, qui correspondent le mieux à la nature du contrat virtuel, à savoir son immatérialité. Pour ce faire, nous entreverrons quelques développements sur les litiges de l’Internet. Ainsi nous disposons de deux domaines de recherche : un premier au niveau de la législation nationale, comme le droit français et le droit américain ; un deuxième au niveau des conventions internationales, comme les conventions des Nations-Unies en 2005, la convention de la Haye en 2005, la convention de Bruxelles en 1968 ou encore les règlements de Bruxelles 2000 et 2012.
Membre du jury
Hamza El Goutbi, Le test d'euro-compatibilité en droit des affaires internationales marocain, soutenue en 2025 à Université Côte dAzur sous la direction de Jean-Sylvestre Berge présidée par Nathalie Audrey Rubio, membres du jury : Cyril Nourissat (Rapp.), Gustavo Vieira da Costa Cerqueira
Le test d'euro-compatibilité en droit des affaires internationales marocain éclaire sous un jour nouveau les rapports protéiformes entre le droit de l'Union européenne (UE) et le droit marocain. Ce test tombe à point nommé, alors que les tensions internationales s'intensifient. Face à la montée des incertitudes et des replis identitaires, il s'inscrit dans une logique de coopération et d'ouverture, soulignant l'irréversibilité des engagements pris entre l'UE et le Maroc. En effet, outre le poids du marché de l'UE et les opportunités qu'il offre en tant que l'un des plus grands marchés mondiaux, l'UE constitue l'un des régulateurs les plus puissants du commerce mondial. Sa capacité à imposer ses normes à l'échelle mondiale repose principalement sur la puissance de son marché et varie en fonction de l'importance que celui-ci revêt pour chaque pays concerné. C'est dans cette perspective que le droit des affaires internationales marocain doit être envisagé. L'UE est le premier partenaire commercial du Maroc, avec un volume d'échanges de marchandises représentant plus de 60% des échanges globaux du Maroc. Elle constitue également la principale source d'investissements directs étrangers au Maroc. L'étude propose donc de tester la compatibilité des principaux aspects du droit des affaires internationales marocain avec le droit de l'UE. Ce test tire sa légitimité non seulement de la force de l'UE en tant que puissance régulatrice mondiale, qui fait de l'euro-compatibilité à la fois une opportunité et une nécessité, mais également de l'ensemble des instruments de coopération liant le Maroc à l'UE. Une telle étude permet de dresser un état des lieux des relations entre les deux parties tout en ouvrant des perspectives sur l'intégration future du Maroc au marché intérieur de l'UE. Cette intégration est considérée comme l'objectif le plus important de la relation UE-Maroc.
Marion Deligny, La transformation du Système de résolution des conflits entre État hôte et investisseur étranger : la conciliation des intérêts d'acteurs d'un système adaptatif complexe, soutenue en 2023 à Université de Lorraine sous la direction de Olivier Cachard présidée par Séverine Menétrey, membres du jury : Emmanuel Jolivet (Rapp.)
Les conflits entre État hôtes et investisseurs étrangers occupent, depuis une dizaine d’année le devant de la scène géopolitique. Le questionnement se porte aujourd’hui de façon globale sur l’articulation des méthodes de règlement de conflits particulièrement complexes en raison de leurs implications institutionnelles, juridiques et économiques. Cette thèse se consacre à appréhender le cadre de règlement des conflits d’investissements selon le modèle du système afin de déterminer les conditions nécessaires à la transformation profonde du Système de résolution des différends entre États-hôtes et investisseurs.L’analyse du Système de résolution des différends entre États-hôtes et investisseurs suppose d’abord d’en restituer le contexte historique et d’examiner les bases institutionnelles posées par le système CIRDI, celui-ci étant le fruit d’une idée, la substitution du droit à la force pour la résolution des différends d’investissement : « le paradigme juridictionnel ». Or, si des bases institutionnelles avaient été posées, celles relationnelles ne l’étaient pas. Il s’en suit un usage des mécanismes du Système de résolution des différends entre États-hôtes et investisseurs dans une logique défensive et adversariale. Cependant, la complexification croissante du monde et incidemment du système des investissements, conduit les acteurs de l’investissement à passer d’une logique adversariale à une logique de collaboration et de co-construction pour résoudre les inévitables problématiques auxquelles ils font face : « le paradigme consensuel ».Nous nous interrogeons alors sur les conditions nécessaires à la mise en œuvre de ce nouveau paradigme comme fondement du Système afin d’en provoquer la transformation profonde. L’application de concepts issus du champ d’étude de la complexité et des systèmes adaptatifs complexes permet de conclure que le consensualisme est tout à la fois le résultat et le moyen à mettre en œuvre pour faciliter cette transformation. Seule une démarche holistique, incluant l’ensemble des acteurs dans leur diversité, peut permettre de faire émerger des solutions innovantes à la hauteur des enjeux. Notre proposition est d’utiliser les outils et méthodes du Design Thinking appliqués au droit – le Legal Design- dont la démarche place les parties prenantes, et donc les éléments de culture et de contexte, au cœur du processus de conception de solutions, et susceptible de provoquer un changement dans la dynamique relationnelle des acteurs vers une logique de collaboration. Cette conclusion s’applique aux deux échelles retenues : celle de la transformation globale du Système de résolution des différends entre États-hôtes et investisseurs, et celle des projets d’investissement, dont une gouvernance participative doit être encouragée afin d’en permettre le succès et de permettre de réaliser une des vocations premières du système des investissements qu’est le développement des États d’accueil au bénéfice de leurs communautés.
Haïfa Ben Youssef, L'efficacité de l'arbitrage dans la jurisprudence tunisienne, soutenue en 2022 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Natalie Joubert présidée par Sandrine Clavel, membres du jury : Najet Brahmi (Rapp.), Jean-Baptiste Racine
Aujourd’hui, la justice arbitrale se trouve confrontée à une complexité croissante des procédures et à de multiples manœuvres dilatoires provenant des divers protagonistes de l'arbitrage. La concurrence entre cette justice et d’autres modes alternatifs de règlement des différends est, de la sorte, de plus en plus accrue. Dans ce cadre, il devient primordial de lutter contre tout ce qui desservirait le développement et la promotion de l’arbitrage. Il est nécessaire qu'il puisse évoluer dans un système juridique, bien ficelé, propice à la garantie de sa pleine efficacité.Atteindre cet objectif, en Tunisie, est un véritable défi dans un contexte où la réforme du Code de l'arbitrage est déjà entamée en raison des critiques multipliées à son encontre. A cet effet, une commission créée au sein du Ministère de la Justice siège, depuis l’année 2016, pour faire face aux lacunes, insuffisances et ambiguïtés de certaines dispositions législatives. C’est là que l’étude du rôle du juge étatique, à travers le contrôle opéré sur les décisions arbitrales, s’avère d’une importance majeure.La présente thèse vise à analyser les positions jurisprudentielles adoptées depuis la promulgation du Code de l’arbitrage en 1993. D’une part, elle consiste à relever les divers outils ayant permis au juge de consolider l’efficacité de l’arbitrage. D’autre part, elle a pour ambition de rechercher, ce qui dans la loi ou dans sa mise en œuvre, a abouti à des solutions porteuses d’une certaine insécurité juridique.A travers ce tour d’horizon jurisprudentiel, un bilan des leviers moteurs de la réforme actuelle dudit Code est établi. Il permet de poser des jalons significatifs pour la garantie d’une meilleure efficacité du droit tunisien de l’arbitrage. Il a pour vocation de proposer un ancrage textuel de l’œuvre prétorienne créatrice en matière arbitrale et de rappeler, aussi, que le principe d’efficacité de l’arbitrage devrait constituer en permanence le « maître-mot » pour la jurisprudence tunisienne.
Ayla Sobral de Brito, La spécificité du régime juridique des investissements internationaux au Brésil, soutenue en 2022 à Bordeaux sous la direction de Olivier Dubos et Leila Lankarani El-Zein présidée par Loïc Grard, membres du jury : Francette Fines (Rapp.), Théodore Georgopoulos
Cette étude du cadre juridique des investissements étrangers au Brésil a pour objet, d’une part, de présenter et d’analyser les dispositions de droit interne et de droit international qui régissent la réalisation d’un investissement étranger au Brésil, et, d’autre part, de démontrer, au travers de cette analyse, l’étroite corrélation qui existe entre les objectifs économiques d’un pays et sa politique économique en matière d’investissement. Un bref rappel de l’évolution du régime juridique de l’investissement étranger au Brésil depuis l’accession de ce pays à l’indépendance en 1822 jusqu’à son entrée sur la scène internationale au cours du XIXe siècle s’avèrera nécessaire non seulement pour démontrer le rôle essentiel et continu des investissements étrangers dans le développement économique du Brésil mais aussi pour souligner les changements opérés à cause des capitaux étrangers sur le soft power du Brésil à l’échelle régionale et mondiale dès cette époque jusqu’aujourd’hui. L’analyse de la spécificité de l’actuel régime juridique des investissements étrangers au Brésil s’effectuera donc en deux temps. Dans une première partie, intitulée « L’absence d’un régime juridique classique des investissements internationaux », sera présentée l’évolution de ce régime né de la nécessité d’attrait des investisseurs étrangers par et pour l’économie de l’Etat, et le postérieur recours à l’internationalisation de l’économie nationale afin de créer un climat favorable aux investissements. Dans une deuxième partie, intitulée « La spécificité du régime de protection juridictionnelle des investissements internationaux au Brésil », seront analysés plus en détail l’originalité de ce régime sui generis né de la nécessité de sécuriser les investissements internationaux ainsi que le recours à l’arbitrage dans les conflits entre l’Etat et les investisseurs étrangers dans le but de conformer cette protection juridictionnelle aux exigences du règlement international des investissements (conventions bilatérales pour la promotion et la protection mutuelles des investissements et accords multilatéraux relatifs aux investissements étrangers).
Sarah Stefano, Le retour de l’État en droit international des investissements, soutenue en 2019 à Paris 10 sous la direction de Mathias Audit présidée par Yves Nouvel, membres du jury : Arnaud de Nanteuil (Rapp.), Pierre Bodeau-Livinec
Ce travail est exclusivement axé sur l'impact économique du droit international des investissements. Il est démontré ici que seul un impact économique positif permet de légitimer l'existence et l'utilisation de ce cadre normatif.
Cheikh Lo Fall, La protection juridique des investissements directs étrangers dans les pays en développement : l'exemple de l'Afrique de l'ouest., soutenue en 2018 à Bordeaux sous la direction de Leila Lankarani El-Zein présidée par Alioune Badara Fall, membres du jury : Sabrina Robert-Cuendet (Rapp.), Pierre-François Laval
Les IDE sont au cœur de la mondialisation et des rapports Economiques Nord-Sud. La question de leur protection et de leur régulation juridique se pose avec acuité. Devant la rareté des autres sources de financement du développement et d’accès à la technologie, l'IDE constitue une source importante pour combler l'insuffisances des ressources internes. raison pour laquelle, les pays d'Afrique de l'ouest se livrent à une concurrence farouche pour les accueillir. Dans la sous région ouest africaine le droit et la réglementation sont utilisés comme des instruments importants pour mesurer l'attractivité et la sécurité juridiques des pays. Le sujet s'interroge, analyse la dimension sécuritaire(traitement et garantie) a t'elle permise une plus grande promotion et d'accueil des IDE?. Notre sujet tentera d'analyser et situer l'effectivité du régime juridique des investissements étrangers au plan interne( codes des investissements, codes miniers et codes pétroliers). Mais aussi au plan externe( Traité bilatéraux d'investissement TBI,conventions sectoriels de protection arbitrage et garantie). Le dernier axe de ce travail de recherche, est le phénomène de la Communautarisation de la protection avec les tentatives d'harmonisation et d'uniformisation des réglementations nationales en Afrique de l'Ouest. Le dernier aspect, c'est l'institutionnalisation à travers les Organisations Economique Internationales (Banque Mondiale et Banque Africaine de développement BAD) du système juridique de protection en Afrique de l'Ouest.
Faraj Edaemi, Le facteur temps dans la médiation : étude comparée, soutenue en 2018 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Filali Osman présidée par Riyad Fakhri, membres du jury : Béatrice Lapérou-Scheneider
La médiation est devenue un moyen privilégié pour régler des nombreux conflits, notamment ceux en rapport avec le commerce, et plus particulièrement avec le commerce international. Sur le plan national, les parties en conflit préfèrent souvent ce moyen pour régler leur conflit à chaque fois que la loi ne s’y oppose pas. Ceci est dû à plusieurs raisons dont la plus importante est liée à la lenteur de la justice. Sur le plan international, des nombreux pays, notamment ceux en voie de développement, ne sont en mesure d’attirer des investissements des capitaux étrangers que s’ils considèrent la médiation comme moyen de règlement des conflits. L’avantage de ce moyen réside dans le fait que la médiation est rapide, simple et permet au justiciable d’obtenir ses droits de façon aisée. Ces caractéristiques de la médiation restent valables du point de vue théorique. Mais en pratique, les choses sont plus compliquées et peuvent gêner le déroulement de l’arbitrage, par exemple. Prenons en exemple les conflits civils dont le règlement nécessite souvent la mise en œuvre de certaines actions qui conduisent effectivement à la solution du conflit en question. Cette initiative de mise en œuvre de l’action n’ est pas réservée aux parties de conflits . Mais, l’organisme habilité à résoudre le conflit peut également prendre cette initiative seul, ou à la demande d’une de deux parties . Ces mesures et actions décidées par un tribunal ou par une médiation représentent le facteur temps dans le règlement des conflits. C’est à ce moment-là que peuvent apparaître les difficultés qui sont en rapport soit avec le déroulement du conflit lui- même, soit avec l’exécution du jugement prononcé. Ce moyen pour régler les conflits mérite bien d’être privilégié car, d’une part il peut effectivement mettre fin au conflit et d’autre part il peut avoir les mêmes forces que le jugement d’un tribunal. Pour ces raisons, les protagonistes le préfèrent. Nous avons donc choisi ce sujet du facteur temps dans la médiation pour les raisons suivantes : *illustrer le facteur temps dans la médiation puisqu’il s’agit d’un élément indissociable du sujet du conflit qui fait l’objet de la médiation même ; *Définir la partie qui a en charge le règlement de ce genre de conflits suivant les règles juridiques de références et explorer la complétude de ces règles pour pouvoir ensuite dire dans quelle direction doit être dirigé le règlement du conflit : vers la médiation ou vers la justice ?
Fawzy Salwa, Application of time and additional payment provisions to the fidic red book 1999 on the civil law, soutenue en 2017 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de Louis Perreau-Saussine présidée par Mohamed Abdelwahab, membres du jury : Sophie Lemaire
Les modèles du contrat FIDIC sont parmi les conditions de référence les plus couramment utilisées dans les projets internationaux. Le contrat FIDIC est calqué sur des conceptions juridiques enracinées dans le système de Common Law. Cependant, il y a une augmentation dans l’utilisation des modèles FIDIC dans les systèmes du code civil. Ainsi, les employeurs, les entrepreneurs, les organismes de financement internationaux, les ingénieurs, les avocats et les parties prenantes des projets, utilisant les modèles FIDIC dans les systèmes du code civil, doivent comprendre l'interprétation des dispositions FIDIC dans le contexte du droit civil. Dans cette recherche, l’application des provisions concernant le temps et le paiement supplémentaires sous l’auspice d’un contrat FIDIC (CONS) sera étudiée dans le contexte du droit civil, avec une attention particulière pour l’application spéciale de telles provisions sur le droit civil Egyptien. Les ressemblances et différences entre les provisions concernant le temps et le paiement supplémentaire sous l’auspice d’un contrat FIDIC (CONS) et le droit civil Egyptien seront identifiées. Des recommandations concernant les provisions concernées seront faites quant aux modifications à apporter soit au Code civil Egyptien soit au modèle FIDIC (CONS), selon le cas. Cette recherche vise à illuminer les employeurs, les ingénieurs et les entrepreneurs concluant des projets fondés sur le modèle FIDIC (CONS) et ayant élu le droit Egyptien en tant que loi applicable; gérer correctement les délais, retards et risques entraînant des paiements supplémentaires dans les contrats de construction. Cela devrait permettre de minimiser, autant que possible, les litiges associés aux retards et aux demandes de prorogation de délai et/ou du paiement supplémentaire. Étant donné que la plupart des systèmes juridiques du Moyen-Orient sont fondés sur les principes du droit civil et sont fortement influencés par le droit civil Egyptien, il est envisagé que cette recherche soutienne l'administration effective et efficace des contrats de construction dans la région.
Abédjinan M. Sandrine Tanon, Le droit des investissements internationaux vu par la CIJ et le CIRDI, soutenue en 2016 à Bordeaux sous la direction de Leila Lankarani El-Zein présidée par Loïc Grard, membres du jury : Geneviève Bastid Burdeau (Rapp.), Arnaud de Nanteuil
Le droit des investissements internationaux est largement présenté au travers de la jurisprudence arbitrale, notamment celle du CIRDI. Une telle approche a paru insuffisante. En effet, dans l'examen des questions touchant le droit des investissements internationaux, la jurisprudence de la CIJ et de sa devancière semble être un passage obligé à certains égards. S'agissant de règles primaires, c’est dans la jurisprudence de la Cour qu’ont émergé et pris forme certaines règles substantielles relatives aux investissements internationaux, et dont la désuétude est loin d'être établie par l'avènement du CIRDI. Par ailleurs, le rôle général de la Cour dans le fonctionnement de l'ordre juridique international à travers les règles juridictionnelles, procédurales, d’interprétation ou encore de responsabilité internationale, est indéniable. Or, certaines de ces règles se présentent comme des chapitres incontournables du droit des investissements internationaux. Ce sont là autant de raisons qui ont conduit à entreprendre une étude sur Le droit des investissements internationaux vu par la CIJ et le CIRDI en l’abordant au travers de la question de savoir si les tribunaux CIRDI puisent dans l’héritage de la Cour sur les problématiques juridiques relatives aux investissements internationaux ou s’en départissent. La confrontation des jurisprudences de la Cour et des tribunaux CIRDI a permis de conclure que le droit des investissements internationaux vu par la CIJ n’est que partiellement le droit des investissements internationaux vu par les tribunaux CIRDI. Globalement, sur une problématique donnée, en même temps que certaines solutions retenues par la jurisprudence des tribunaux CIRDI dénotent un emprunt aux règles et principes posés par la Cour, d’autres s’en départissent, qu'il s'agisse des règles primaires en la matière, ou bien des règles secondaires du droit international dans leur déclinaison dans le cadre du droit des investissements internationaux. Parce qu’elle livre, entre autres, une vue d’ensemble de la jurisprudence de la Cour de la Haye en matière d’investissements internationaux – démarche inédite –, la thèse se présente comme une piste pour les arbitres sur le chemin de l’émergence d’une jurisprudence arbitrale cohérente en droit des investissements internationaux.
Khair Al Deen Kadhim Obbed, Les effets de l'Internet sur les règles de conflit de compétence internationale : comparaison entre les droits irakien, français et américain, soutenue en 2016 à Toulon sous la direction de Vincent Egéa et Guillaume Payan présidée par Ronan Raffray
La législation irakienne définit le contrat comme étant l’union d'une offre faite par la partie contractante avec l'acceptation d'une autre partie et ce de manière à établir les effets dans l'objet du contrat. Ainsi, la place occupée par le contrat de vente en droit irakien est importante. Lorsque les parties relèvent d’ordres juridiques différents, leurs rapports sont régis par le droit international privé, qui détermine le tribunal apte à trancher le litige. Cette thèse de doctorat vise alors à vérifier la capacité à appliquer les règles de conflit de compétence internationale en droit irakien sur des contrats « virtuels » ou dématérialisés. Comme nous le verrons, dans ce domaine, « virtuel » ne veut pas pour autant dire que ce contrat n’est pas réel, comme le spécifie très clairement la loi irakienne. Il reste rattaché au territoire. Le problème est que le droit irakien, en ignorant les notions de frontière et de territorialité, ne reconnaît pas sa propre « immatérialité ». Cette réalité dans les textes et la pratique implique que les opérations qui se produisent sur Internet ne sont pas prises en compte par les règles de conflits de compétence internationale. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité vérifier et comprendre la capacité et l’effectivité des règles de conflit de compétence internationale dans le cadre de litiges sur Internet. Ce faisant, nous espérons mettre en lumière les règles les plus appropriées, qui correspondent le mieux à la nature du contrat virtuel, à savoir son immatérialité. Pour ce faire, nous entreverrons quelques développements sur les litiges de l’Internet. Ainsi nous disposons de deux domaines de recherche : un premier au niveau de la législation nationale, comme le droit français et le droit américain ; un deuxième au niveau des conventions internationales, comme les conventions des Nations-Unies en 2005, la convention de la Haye en 2005, la convention de Bruxelles en 1968 ou encore les règlements de Bruxelles 2000 et 2012.
Jonathan Proust, L'arbitrage CIRDI face aux droit de l'homme, soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Horatia Muir Watt présidée par Thomas Clay, membres du jury : Emmanuel Gaillard (Rapp.), Éric Loquin (Rapp.)
La résolution des litiges relatifs à l'exécution des contrats d'investissement transnationaux échappe largement à la compétence des juridictions étatiques au profit de l'arbitrage d'investissement. À cet égard, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) est une institution arbitrale offrant un mécanisme neutre de résolution des différends. Cependant, l'Institution semble aujourd'hui traverser une crise de confiance. Une frange d'Etats hôtes dénonce l'absence de neutralité du Centre qui protégerait les droits des investisseurs étrangers plutôt que les droits de l'homme. La pression exercée sur le Centre arbitral est telle que celui-ci tend à se réformer pour y faire entrer des valeurs qui demeuraient jusqu'alors hors de la sphère de l'arbitrage d'investissement. Mais bien que l'arbitrage CIRDI évolue vers une prise en compte des droits de l'Homme et tente d'opérer un rééquilibrage du droit des investissements transnationaux, certains Etats menacent toujours de quitter le Centre. De quels moyens l'arbitre dispose-t-il pour promouvoir les droits de l'Homme alors qu'il est lié par l'investiture des parties et la clause d’electio juris ? Après avoir constaté que le rééquilibrage opéré par l'arbitre du CIRDI demeure insatisfaisant, cette étude entend proposer des mécanismes juridiques qui permettraient à l'arbitre de consacrer une véritable responsabilité des sociétés transnationales. Cette évolution pourrait s'opérer par la prise en compte de la soft law, maladroitement qualifiée de «droit mou» qui offre pourtant, en l'absence de cadre normatif contraignant, une réponse adaptée à l'irresponsabilité des sociétés transnationales.
Nitish Monebhurrun, La fonction du développement dans le droit international des investissements, soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Hervé Ascensio présidée par Jean-Marc Sorel, membres du jury : Régis Bismuth (Rapp.), Yann Kerbrat (Rapp.)
Ce travail, basé sur une étude normative du développement et non sur une étude économique du droit. démontre que le concept d développement Influence dans certains cas l'Interprétation et l'application du droit international des investissements. Le concept du développement est utilisé sous diverses acceptions: le développement économique, le niveau de développement des États et le développement sous sa forme durable. Sous ces formes, son influence s'observe à deux niveaux: celui de l'identification et celui de la protection des investissements Internationaux. Référence est faite à la contribution d'une activité au développement économique de son État d'accueil pour identifier un Investissement: le concept est, de même, parfois utilisé lorsqu'il s'agit de déterminer l'étendue de la protection due aux Investissements internationaux. Ici, c'est le niveau de développement et le développement durable qui sont utilisés pour évaluer la protection effectivement due aux investissements Internationaux. La protection est ici considérée dans un sens tata Sens : elle englobe aussi la protection financière. La thèse fait valoir que l'utilisation du concept est très contestable pour Identifier un Investissement, alors que son Influence est plus palpable au niveau de l'application des normes relatives à la protection des Investissements. Dans ce sens, la thèse explique que le concept produit des effets plus concrets sur le droit international des investissements lorsque son utilisation se fonde sur certains principes ou s'accompagne de certaines techniques juridiques. En filigranes le travail critique aussi l'approche adoptée par les juristes lors de l'étude du développement.

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Walid Ben Hamida

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