Au fil des dernières décennies, de nombreuses lois se sont succédé afin de tenter d'éliminer les discriminations faites aux femmes en droit français. Les méthodes choisies par les législateurs ont à cet égard été fort variées : bilatéralisation de certaines règles de droit, fixation de règles de parité ou de représentativité, déclinaisons diverses du principe d'égalité, et plus largement, tentatives de mise en oeuvre de politiques publiques ambitieuses... Ces beaux énoncés législatifs ont toutefois peiné à s'ancrer dans le réel, révélant une résistance à l'oeuvre pour aboutir à une égalité réelle entre les femmes et les hommes. Autrement dit, de nombreuses discriminations - souvent invisibles - subsistent. C'est précisément à l'étude de ces discriminations invisibles qu'est consacré cet ouvrage. Parcourant les différentes branches du droit, éclairé par les regards d'autres sciences humaines, ces pages offriront aux lectrices et aux lecteurs un échantillon des inégalités que subissent encore les femmes tout en proposant, de bien des façons, certaines pistes pour y remédier.

Dans la veine propre à la collection Le mot est faible, ce nouveau titre revient, sous l'angle du droit, sur l'histoire de la nationalité française inventée à la fin du XIXe siècle et utilisée depuis pour fabriquer des étrangers et les soumettre à des régimes plus ou moins sévères et cruels suivant les besoins du marché du travail. Barbare, métèque, esclave, aubain... Pendant longtemps, il n'a pas existé de définition univoque de l'étranger. Il se définissait par défaut comme celui qui n'appartient pas à la communauté et il existait donc autant de figures de l'étranger que de manières inventées par les humains de former communauté. Ce flou entourant la notion d'étranger a aujourd'hui disparu. L'État-nation s'est approprié le concept pour en dessiner les contours au scalpel : l'étranger est celui qui n'a pas la nationalité de l'État sur le territoire duquel il se trouve. Désormais attribuée de manière certaine par l'effet du droit, la nationalité sépare irrémédiablement le national et l'étranger pour soumettre ce dernier à un régime spécial, arbitraire, plus ou moins sévère et cruel suivant les besoins de l'économie et les considérations politiques du moment. Et lorsqu'on se penche sur la condition des personnes étrangères en France, on observe un droit ségrégationniste - ce qui semble largement admis - et un racisme systémique de l'État et ses institutions, qu'elles nient avec un cynisme de moins en moins feutré. L'un des enjeux de l'ouvrage est de montrer que la catégorie d'étranger - opposée à celle du national - n'a rien de naturel. En revenant sur la fabrique de la nationalité française à la fin du xixe siècle, on comprend qu'elle n'est pas un attribut de la personne humaine et que la qualité d'étranger, définie en creux, l'a été depuis son origine par l'État à des fins utilitaristes. Satisfaire le marché du travail et organiser la ségrégation des candidat·es suivant leur origine, voilà les deux axes inconditionnels de la politique migratoire française. Lorsque le besoin de main-d'oeuvre « peu qualifiée » baisse dans la dernière partie du XXe siècle, la France puis l'Europe tout entière cherchent à entraver l'arrivée de nouveaux « migrants », notamment grâce à des systèmes juridiques et policiers toujours plus sophistiqués. Ces dispositifs de « gestion des flux » obligent les personnes qui veulent gagner l'Europe à mettre leur vie en jeu et - c'est un phénomène nouveau - elles sont des milliers à mourir chaque année sur les routes de l'exil. Si tout cela est possible, s'il existe des milliers d'agents étatiques pour mettre quotidiennement en oeuvre ces politiques inégalitaires et féroces, c'est qu'elles sont largement habillées par le droit. Le droit est en effet un outil terriblement efficace : il confère à cet édifice macabre sa légitimité, tandis que l'enchevêtrement des textes et l'abstraction des catégories juridiques tiennent le réel à distance

Dans la veine propre à la collection Le mot est faible, ce nouveau titre revient, sous l’angle du droit, sur l’histoire de la nationalité française inventée à la fin du XIXe siècle et utilisée depuis pour fabriquer des étrangers et les soumettre à des régimes plus ou moins sévères et cruels suivant les besoins du marché du travail. Barbare, métèque, esclave, aubain… Pendant longtemps, il n’a pas existé de définition univoque de l’étranger. Il se définissait par défaut comme celui qui n’appartient pas à la communauté et il existait donc autant de figures de l’étranger que de manières inventées par les humains de former communauté. Ce flou entourant la notion d’étranger a aujourd’hui disparu. L’État-nation s’est approprié le concept pour en dessiner les contours au scalpel : l’étranger est celui qui n’a pas la nationalité de l’État sur le territoire duquel il se trouve. Désormais attribuée de manière certaine par l’effet du droit, la nationalité sépare irrémédiablement le national et l’étranger pour soumettre ce dernier à un régime spécial, arbitraire, plus ou moins sévère et cruel suivant les besoins de l’économie et les considérations politiques du moment. Et lorsqu’on se penche sur la condition des personnes étrangères en France, on observe un droit ségrégationniste – ce qui semble largement admis – et un racisme systémique de l’État et ses institutions, qu’elles nient avec un cynisme de moins en moins feutré. L’un des enjeux de l’ouvrage est de montrer que la catégorie d’étranger – opposée à celle du national – n’a rien de naturel. En revenant sur la fabrique de la nationalité française à la fin du xixe siècle, on comprend qu’elle n’est pas un attribut de la personne humaine et que la qualité d’étranger, définie en creux, l’a été depuis son origine par l’État à des fins utilitaristes. Satisfaire le marché du travail et organiser la ségrégation des candidat·es suivant leur origine, voilà les deux axes inconditionnels de la politique migratoire française. Lorsque le besoin de main-d’oeuvre « peu qualifiée » baisse dans la dernière partie du XXe siècle, la France puis l’Europe tout entière cherchent à entraver l’arrivée de nouveaux « migrants », notamment grâce à des systèmes juridiques et policiers toujours plus sophistiqués. Ces dispositifs de « gestion des flux » obligent les personnes qui veulent gagner l’Europe à mettre leur vie en jeu et – c’est un phénomène nouveau – elles sont des milliers à mourir chaque année sur les routes de l’exil. Si tout cela est possible, s’il existe des milliers d’agents étatiques pour mettre quotidiennement en oeuvre ces politiques inégalitaires et féroces, c’est qu’elles sont largement habillées par le droit. Le droit est en effet un outil terriblement efficace : il confère à cet édifice macabre sa légitimité, tandis que l’enchevêtrement des textes et l’abstraction des catégories juridiques tiennent le réel à distance.Sommaire : Étranger (p. 1-112).

Depuis la fin du 19ème siècle, les Etats concluent des traités internationaux destinés à l'uniformisation des règles étatiques de droit international privé dans l'objectif d'améliorer la sécurité juridique de leurs sujets de droit étatique. Mais les normes étatiques adoptées par les Etats pour se conformer à leurs obligations de droit international sont chacune interprétées de manière spécifique par les juges des différents ordres juridiques étatiques. Il s'agit de déterminer si les juges étatiques tiennent compte de l'origine internationale des normes de droit international privé qu'ils appliquent et de définir jusqu'où une telle prise en compte est en mesure de garantir l'ojectif recherché par les Etats à travers la conclusion de conventions internationales de droit international privé.

Emportent violation des articles 3, 5, 8 et 13 de la CEDH, et du Protocole 4 interdisant les expulsions collectives, les conditions dans lesquelles deux très jeunes enfants (5 et 3 ans) ont été appréhendés lors de leur entrée sur le territoire français à Mayotte, placés en rétention administrative en compagnie d’adultes, rattachés arbitrairement à l’un d’eux et renvoyés expéditivement vers les Comores sans examen attentif et individualisé de leur situation. La condamnation internationale de la France met en lumière une pratique illégale quasi-institutionnelle utilisée sur l’île depuis une décennie pour appréhender, enfermer et expulser les personnes mineures arrivant seules sur le territoire.

Le code des visas européen qui harmonise les conditions d’entrée et de court séjour des ressortissants tiers dans l’espace Schengen peut-il permettre à une famille syrienne d’entrer légalement en Europe pour y déposer une demande d’asile ? Telle est la question posée récemment à la Cour de justice de l’Union européenne qui, réunie en Grande Chambre, considère que non, le code des visas n’offre aucune voie légale d’accès au territoire européen pour les étrangers en quête de protection internationale. Alors que tous les États de l’Union sont parties à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proscrit les traitements inhumains ou dégradants en même temps qu’elle consacre le droit d’asile, la Cour avalise ainsi, par un argumentaire fallacieux, la politique européenne des visas qui verrouille l’accès au territoire européen et contraint les personnes migrantes à risquer leur vie pour y accéder.

Les États membres ne sont pas tenus, en vertu du droit de l’Union, d’accorder un visa humanitaire aux personnes qui souhaitent se rendre sur leur territoire dans l’intention de demander l’asile, mais ils demeurent libres de le faire sur la base de leur droit national. Le droit de l’Union fixe uniquement les procédures et conditions de délivrance des visas pour les transits ou les séjours prévus sur le territoire des États membres d’une durée maximale de 90 jours. Dès lors une demande de visa déposée dans l’intention d’introduire, dès l’arrivée sur le territoire de l’État membre, une demande de protection internationale et, par suite, de séjourner dans ledit État membre plus de 90 jours, ne relève pas de l’application du communautaire des visas mais du seul droit national (1). X et X c/ État belge

Colloque organisé par le CREDOF (CTAD, Université Paris Nanterre - CNRS)

Colloque organisé par le CDPC, Université Paris-Nanterre, l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et l'Académie des Sciences morales et politiques

Colloque organisé par l'Observatoire de la Surveillance en Démocratie et le CERCCLE, Université de Bordeaux

Journée organisée sous la direction scientifique de Melis DEMIR, Doctorante contractuelle, CEE-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3, Romane PONCET, Doctorante, ATER en droit public, CEE-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3 et Yaran YILDIRIM-NÈPLE, Doctorant contractuel, CEE/CDI-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3.

Colloque organisé par le LEJEP, CY Paris-Cergy Université, sous la direction scientifique de Isabelle Meyrat, Maître de conférences HDR en droit privé et Membre du LEJEP à la faculté de droit et parrainé par l'AFDT (association française de droit du travail)

Organisée par le LEJEP, sous la direction scientifique de Maïté Saulier & Jérémy Houssier, Enseignants-chercheurs aux Universités de CY Cergy Paris Université & Université de Reims Champagne-Ardenne

Organisée par l'Ecole de droit de Science Po autour du livre de Louis Imbert

Organisée par le Comité de rédaction des Archives de politique criminelle et le Département de droit pénal de l’IRJS à l'occasion de la parution du numéro 2021 des Archives de politique criminelle intitulé "Espaces privés", Université Paris-Nanterre

Organisé par les laboratoires CEIE, CDPF et DRES, Université de Strasbourg, sous la direction scientifique de messieurs Emanuel Castellarin, Etienne Farnoux et Samuel Fulli-Lemaire, Professeurs à l'Université de Strasbourg

Organisé par Pierre Crétois, Sophiapol et Caroline Guibet Lafaye, Centre Émile Durkheim

Colloque sous la direction d'Alexis Marie, Pr de droit public, Isabelle Moulier, MCF en droit public et Caroline Lantero, MCF en droit public

Dans le cadre du Projet de Recherche « Les Camps et le Droit »

Le droit des personnes atteintes d’un trouble psychique est marqué par la recherche permanente d’un équilibre délicat entre protection des libertés individuelles de l’individu et protection de la sûreté des personnes et de l’ordre public. Le droit contemporain en la matière a été façonné par l’adoption de plusieurs réformes touchant tour à tour la protection des majeurs, l’irresponsabilité pénale et les mesures de sûretés applicables à certaines catégories d’infracteurs et les soins psychiatriques sans consentement. Or, le contexte d’élaboration de ces réformes ainsi que leur mise en œuvre par les praticiens laissent apparaître une mise en avant de la vulnérabilité des personnes souffrant de troubles mentaux en matière de protection des majeurs alors que le droit pénal et les soins psychiatriques sont fondés sur leur dangerosité. Si ces logiques ne sont pas a priori incompatibles, encore faut-il que chacune permette, en pratique, la réalisation d’un équilibre satisfaisant entre protection de l’insensé et protection de la société. L’analyse vise à démontrer que le recours aux notions de risque et de dangerosité échoue à assurer une protection suffisante des libertés individuelles de l’insensé face à la protection de la société, et à proposer une théorisation de la notion de vulnérabilité apte à réaliser cet équilibre aussi bien en matière de protection des majeurs qu’en droit pénal et en matière de soins psychiatriques.

La recherche est consacrée à l'étude de la protection qu'assure le droit international privé aux salariés dans le cadre d'un contrat travail international. Cette protection est envisagée sous l'angle de la loi applicable au contrat, du tribunal compétent mais aussi de certaines dispositions matérielles

Les questions relatives à la détermination du statut des ressortissants des États tiers dans l’Union européenne sont aujourd’hui éminemment politiques. Les règles régissant ce statut ont évolué dans le temps. Elles sont passées de la compétence exclusive des États, à un encadrement relatif des normes de protection internationale des droits de l’homme, puis, à une harmonisation partielle au niveau de l’Union.Les États industrialisés qui, au nom de leur souveraineté et de leur compétence discrétionnaire, pratiquaient une politique utilitariste en matière d’immigration verront, au milieu du 20 ème siècle, leur compétence discrétionnaire encadrée par l’émergence de la protection internationale des droits de l’homme. Les droits de l’homme viennent, en effet, limiter le pouvoir souverain des États en matière de détermination du statut de l’étranger.Les normes relatives à la protection internationale des droits de l’homme saisissent le statut de l’étranger dans ses trois composantes que sont l’admission au séjour, les conditions de séjour et l’éloignement du territoire.Concernant l’admission au séjour, grâce à l’émergence de la protection internationale des droits de l’homme, la compétence de l’État en matière d’admission des étrangers sur son territoire n’est plus à être analysée comme totalement discrétionnaire. Certaines catégories d’étrangers deviennent titulaires d’un droit subjectif d’admission au séjour. Il s’agit de ceux dont le droit de séjour trouve son fondement dans la protection de leurs droits fondamentaux : le droit d’asile et le regroupement familial. Ainsi, la souveraineté devient, à la fois, une compétence et une responsabilité : la « souveraineté compétence » consiste à réglementer dans son droit interne l’admission des étrangers et, la « souveraineté responsabilité » consiste à mettre en œuvre une politique d’immigration respectueuse des droits fondamentaux.Au-delà de l’admission au séjour sur le territoire, les conditions de séjour de l’étranger sont également régies par des normes relatives à la protection internationale des droits de l’homme. La protection issue de ces normes consiste à interdire certaines discriminations fondées sur la nationalité, notamment en matière d’accès à la protection sociale.Concernant l’éloignement du territoire, l’article 3 de la Con.EDH interdit de renvoyer un étranger vers un pays où il existe un risque réel de traitement inhumain ou dégradant. L’article 8 de la Conv. EDH, tel qu’un interprété par la Cour. EDH, s’oppose, sous certaines conditions, à la séparation des membres d’une même famille. De la même manière, la Convention de Genève consacre le principe de non refoulement en faveur des demandeurs d’asile.Quant aux migrants économiques, ils sont restés assez longtemps à la discrétion des États d’accueil et faisaient l’objet d’une politique d’immigration purement utilitariste.Compte tenu de leur compétence discrétionnaire et l’absence d’obligation résultant de la protection internationale des droits de l’homme en matière d’immigration de travail, à partir des années 1974, à la suite du « premier choc pétrolier », les États occidentaux qui recourraient à l’immigration de travail pour faire face aux besoins de l’économie décident de suspension cette forme d’immigration. Dans un tel contexte, le regroupement familial et la protection internationale restèrent les seules voies d’accès au territoire.L’harmonisation de la politique d’asile et d’immigration au sein de l’Union européenne engendrera une inversion des logiques développées par les États membres, dans la mesure où l’Union mettra en place un régime favorable aux migrants économiques et un régime assez restrictif aux étrangers dont l’admission au séjour trouve son fondement dans la protection de leurs droits fondamentaux.

A la suite des attentats du 11 septembre 2001 et dans le cadre du volet clandestin de la « guerre contre la terreur », les États-Unis développent un programme secret du nom de « programme de restitutions extraordinaires » dont l’objectif est la capture, le transfert par avion et la détention de suspects de terrorisme dans des prisons hors du territoire américain, disséminées à l’échelle internationale. Dans notre thèse, qui constitue la première étude approfondie du programme de restitutions en langue française, nous analysons l’économie mondialisée de la répression qui le sous-tend. Elle se caractérise par une dynamique expansionniste qui, entre 2002 et 2008, organise un vaste réseau répressifs articulé autour de points fixes : les centres de détention, reliés entre eux par les flux des vols de restitutions quadrillant la quasi-totalité du globe. Par la suite, la logique expansionniste du programme de restitutions le conduit, à partir de 2007, à s’exporter vers de nouveaux terrains dans la Corne de l’Afrique où, les acteurs locaux au nom de la lutte antiterroriste régionale, intègrent dans leur répertoire répressif la pratique des restitutions et en renouvellent l’usage. L’étude de la pratique américaine et africaine des restitutions nous permet ainsi de saisir ce dispositif répressif dans sa globalité et de mettre en avant la rationalité hautement cynégétique qui se trouve au fondement de la lutte antiterroriste.

L’immigration algérienne en France est régie en marge du droit commun des étrangers dans le cadre d’un « statut juridique supranational ». Ce statut qui constitue une source importante du contentieux des étrangers, s’invite de plus en plus dans le débat politique sur l’immigration. Au-delà de la recherche de ses spécificités, de son caractère favorable ou non, comparé au régime général des étrangers, c’est bien la pertinence même de ce cadre normatif, en tant que source exclusive des droits des Algériens en France, qui est questionnée dans cette thèse. Cette étude met en évidence la complexité technique de ce statut conduisant à d’importantes difficultés de mise en œuvre et à des atteintes injustifiées aux droits des personnes. L’absence d’actualisation et d’adaptation avec la réalité migratoire et le décalage important entre ce statut supranational et le statut interne de l'étranger en sont les principales raisons. Une analyse rétrospective a été d’abord menée sur l’historicité de sa construction, l’étude de la jurisprudence et du droit positif ainsi qu’un travail de terrain. L’ambivalence des effets de ce statut est alors mise en exergue. Des mesures de rééquilibrage des intérêts entre la France et l’Algérie doivent être envisagées afin de construire un véritable statut juridique de réciprocité comme moyen d’aboutir à une effectivité acceptable dans l’application des normes, à défaut d’un alignement du statut des Algériens sur le droit interne. D’où l’intérêt de mener enfin une observation prospective visant à ouvrir des pistes de réflexion sur l’avenir de ce statut et les incidences de son intégration au statut interne sur la politique migratoire française.

La présente étude vise à comprendre l’affaiblissement des États dans la régulation des activités économiques des sociétés transnationales. Cette étude se base sur la théorie du droit telle qu’élaborée par les réalistes américains et poursuivie par le mouvement des critical legal studies sur l’indétermination du droit. C’est sur cette base théorique qu’est développée une critique interne au droit international privé et public sur sa capacité à promouvoir la régulation des activités économiques des sociétés transnationales, pour ensuite tracer une critique externe au droit international formulée à partir d’autres sciences sociales, et en particulier de l’économie politique, en interaction avec la science juridique, pour expliquer l’indétermination du droit international dans la régulation des activités économiques des sociétés transnationales.

Centrée sur le droit pénal face à la migration transfrontière, la présente étude prend le parti d’intégrer en son sein deux formes de migration spécifiques : la migration irrégulière et la migration pour motif terroriste. Elle choisit également de faire du droit pénal son objet central. Ce choix conduit naturellement à renverser les perspectives initiales et à envisager, non les effets du droit pénal sur la migration transfrontière, mais l’inverse : les incidences de la migration transfrontière sur le droit pénal. À cet égard, migration irrégulière et migration pour motif terroriste ont en commun d’ébranler le droit pénal. Face à la migration irrégulière, le droit pénal subit une instrumentalisation : sa mobilisation n’est effectuée que dans une finalité administrative d’éloignement de la migration présente à la frontière (particulièrement dans les zones d’attente et frontalières). Plus encore, la politique de prévention contre l’immigration irrégulière développée à l’échelle de l’Union européenne a entraîné un véritable enchevêtrement de normes pénales, agissant dans de multiples espaces géographiques, dont certaines sont détournées afin d’entraver la migration en mer, et d’autres créées pour l’empêcher de se former sur terre, au sein des États tiers de départ. À l’inverse, le droit pénal apparaît absent face à la migration pour motif terroriste. Alors qu’il pourrait se saisir de ce phénomène, il semble au contraire dépassé par la montée en puissance de mesures de police administrative. De nature à anticiper d’une manière quasiment prédictive le risque terroriste porté par la migration transfrontière, ces mesures entraînent l’obsolescence du droit pénal. Penser le droit pénal face à la migration transfrontière permet enfin de révéler que la migration irrégulière et la migration pour motif terroriste sont liées par le droit, en étant envisagées sous le prisme du risque qu’elles portent en elle.

A première vue, les obligations de l’Etat déterminent les comportements de ce dernier, et l’on ne perçoit pas en quoi le droit interne pourrait leur porter atteinte. Pourtant, la production de certains actes juridiques, entendus par le droit international comme réalisant immédiatement des situations individuelles, pourra être considérée comme une violation de ces obligations. Avant même leur exécution, un fait internationalement illicite pourra être consacré. Certaines règles juridiques, en revanche, apparaîtront plus abstraites au regard du droit international, et ne pourront donner lieu, de leur simple fait, qu’à un risque de violation des obligations de l’Etat. Il faudra alors envisager une autre catégorie d’obligations qui, cette fois, se porteront sur l’état du droit interne général. L’existence de règles dont l’état n’est pas celui requis par ces obligations pourra alors donner lieu à un fait internationalement illicite. Se pose toutefois, dans un second temps, la question de la responsabilité qui peut naître de tels faits, dont les conséquences préjudiciables semblent bien limitées. Plus le droit interne à l’origine de l’illicéité sera abstrait, plus la responsabilité de l’Etat s’éloignera d’une quelconque dimension réparatoire, pour se tourner vers une garantie de la légalité future. Vient alors la problématique de la mise en oeuvre de cette responsabilité. Les conditions classiques de recevabilité des demandes devant les juridictions internationales peuvent en effet s’opposer à ce que puisse être prise en compte une violation du fait du droit interne in abstracto. Alors que ces obstacles pourront aisément être levés dans le cas des actes juridiques individuels, les règles internes en conflit avec les obligations de l’Etat seront, à des degrés divers, plus difficiles à mettre en cause dans un cadre contentieux. Toutefois, certaines juridictions ou quasi-juridictions internationales s’affranchissent aujourd’hui de ce cadre, incitant ainsi fortement les Etats à adapter leur droit interne, selon les nouvelles exigences du droit international.

Si les mouvements migratoires de ces dernières années sont assimilés à un phénomène dit de « crise » auquel les pouvoirs publics souhaitent répondre urgemment, la « crise migratoire » semble cacher bien d’autres maux. En raison de nombreux conflits polymorphes qui secouent le continent africain et le flanc est de l’Europe, de nombreuses personnes contraintes au départ se dirigent vers les pays européens, réputés États de droit. Ces derniers alors engagés à différents niveaux disposent de plusieurs outils conventionnels pour accueillir. Ce sont toutefois des politiques européennes d’immigration basées sur des logiques de fermeture et de sécurité qui continuent d’affecter les droits et libertés fondamentaux des nouveaux et nouvelles arrivant·e·s.A première vue, les collectivités territoriales peuvent sembler ne pas être des acteurs de premier plan dans l’accueil des personnes exilées. Pour autant ce sont bien elles qui grâce à des logiques d’adaptation et de proximité, sont susceptibles de se mobiliser qu’elles agissent dans un contexte guidé par la stratégie utilitariste de l’État ou qu’elles témoignent d’une volonté politique d’initiatives. En effet, face aux situations sociales des personnes exilées, certain·e·s citoyen·ne·s somment d'agir leurs élu·e·s locaux·ales d'agir pour les accueillir, s'indignant qu'aucune réponse concrète ne soit apportée.Si l’accueil des migrant-e-s relève principalement de l’État, il n’en demeure pas moins que cet accueil suscite une nouvelle lecture des compétences territoriales, induisant dans le même temps, une réflexion quant à la coordination des différentes échelles d’action. Grâce à la clause générale de compétence, la commune fait preuve d'une souplesse d'intervention et répond de façon pragmatique à un certain nombre de besoins sociaux des personnes exilées.Le développement de l'action publique locale en faveur de l'accueil véritablement structurée est le fruit de nouvelles initiatives locales impulsées par les citoyen·ne·s, qui s’appuient sur la volonté politique des élu·e·s locaux·ales et collaborent avec le personnel technique. Ainsi, ce nouveau système d’acteurs et actrices contribue à transformer le droit à travers l’émergence d’une nouvelle compétence. Agissant face à la défaillance des autorités nationales et supranationales, en protégeant les droits fondamentaux des personnes exilées, la Ville dépasse les verrous juridiques nationaux et affirme son rôle politique dans l’accueil. Ainsi, la réalité sociale et humaine des migrations récentes nous encourage aujourd’hui à mener une nouvelle lecture en droit des compétences locales induisant une réflexion quant à l’architecture institutionnelle.

Depuis quelques années, le réchauffement climatique est un thème qui fait l’objet de plusieurs débats houleux. Mais à l’heure actuelle, il est difficile d’affirmer avec certitude que le réchauffement climatique et les catastrophes qui se multiplient, ces derniers temps, en sont les conséquences évidentes. Toutefois, il ne fait l’ombre d’aucun doute que ces catastrophes naturelles ou celles d’origine anthropique ont des incidences avérées sur l’environnement et le milieu de vie humain. C’est le cas dans le Pacifique avec les îles du Tuvalu exposées à la montée du niveau de la mer, à l’érosion et même à la disparition. C’est aussi le cas dans le Sahel avec le lac Tchad qui, en raison d’une baisse de la pluviométrie, de la sécheresse et d’une mauvaise gestion de ses eaux, connait un rétrécissement inquiétant, obligeant ainsi, des milliers de personnes à migrer dans l’espace du bassin conventionnel du lac Tchad partagé entre le Nigéria, le Niger, le Cameroun et le Tchad. Ces mouvements internes et transfrontaliers mal encadrés sont sources de tensions et d’insécurité. Cette situation semble peu préoccuper les pays touchés, moins encore les pays riches et la communauté internationale, qui en l’absence de tout cadre juridico-humanitaire et d’un statut protecteur international, montrent peu de signe d’empressement pour trouver des solutions afin d’assister les réfugiés et déplacés climatiques et environnementaux qui risquent d’être lésés dans leur droit à la vie et à une vie décente. En raison du vide juridique au niveau international, il serait souhaitable de faire un état des lieux des possibilités actuelles de protection juridique universelle et régionale avant de revenir vers des pistes de solutions adaptées aux besoins spécifiques de l’Afrique par le biais de l’Union Africaine. Une option audacieuse mais qui vaut la peine en raison du contexte actuel qui impose une recherche de solutions scientifiques et juridiques pouvant aider à l’action des décideurs politiques.