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Karine Parrot

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Cergy-Pontoise · Faculté de Droit Laboratoire d'Études Juridiques et Politiques — LEJEP
CY Cergy Paris UniversitéFaculté de DroitLaboratoire d'Études Juridiques et Politiques
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Actualités scientifiques

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Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    L'interprétation des conventions de droit international privé, soutenue en 2004 à Paris 1 sous la direction de Paul Lagarde 

    Depuis la fin du 19ème siècle, les Etats concluent des traités internationaux destinés à l'uniformisation des règles étatiques de droit international privé dans l'objectif d'améliorer la sécurité juridique de leurs sujets de droit étatique. Mais les normes étatiques adoptées par les Etats pour se conformer à leurs obligations de droit international sont chacune interprétées de manière spécifique par les juges des différents ordres juridiques étatiques. Il s'agit de déterminer si les juges étatiques tiennent compte de l'origine internationale des normes de droit international privé qu'ils appliquent et de définir jusqu'où une telle prise en compte est en mesure de garantir l'ojectif recherché par les Etats à travers la conclusion de conventions internationales de droit international privé.

  • Ouvrages

    Karine Parrot, Jérémy Houssier, Maïté Saulier, Fabienne Brugère, Marie Caffin-Moi [et alii], Les femmes et le droit: les discriminations invisibles journée d'étude nationale, Lefebvre Dalloz, 2024, Thèmes & commentaires (Actes), 154 p.   

    Au fil des dernières décennies, de nombreuses lois se sont succédé afin de tenter d'éliminer les discriminations faites aux femmes en droit français. Les méthodes choisies par les législateurs ont à cet égard été fort variées : bilatéralisation de certaines règles de droit, fixation de règles de parité ou de représentativité, déclinaisons diverses du principe d'égalité, et plus largement, tentatives de mise en oeuvre de politiques publiques ambitieuses... Ces beaux énoncés législatifs ont toutefois peiné à s'ancrer dans le réel, révélant une résistance à l'oeuvre pour aboutir à une égalité réelle entre les femmes et les hommes. Autrement dit, de nombreuses discriminations - souvent invisibles - subsistent. C'est précisément à l'étude de ces discriminations invisibles qu'est consacré cet ouvrage. Parcourant les différentes branches du droit, éclairé par les regards d'autres sciences humaines, ces pages offriront aux lectrices et aux lecteurs un échantillon des inégalités que subissent encore les femmes tout en proposant, de bien des façons, certaines pistes pour y remédier.

    Karine Parrot, Étranger, Anamosa, 2024, Le mot est faible, 109 p.  

    Dans la veine propre à la collection Le mot est faible, ce nouveau titre revient, sous l'angle du droit, sur l'histoire de la nationalité française inventée à la fin du XIXe siècle et utilisée depuis pour fabriquer des étrangers et les soumettre à des régimes plus ou moins sévères et cruels suivant les besoins du marché du travail. Barbare, métèque, esclave, aubain... Pendant longtemps, il n'a pas existé de définition univoque de l'étranger. Il se définissait par défaut comme celui qui n'appartient pas à la communauté et il existait donc autant de figures de l'étranger que de manières inventées par les humains de former communauté. Ce flou entourant la notion d'étranger a aujourd'hui disparu. L'État-nation s'est approprié le concept pour en dessiner les contours au scalpel : l'étranger est celui qui n'a pas la nationalité de l'État sur le territoire duquel il se trouve. Désormais attribuée de manière certaine par l'effet du droit, la nationalité sépare irrémédiablement le national et l'étranger pour soumettre ce dernier à un régime spécial, arbitraire, plus ou moins sévère et cruel suivant les besoins de l'économie et les considérations politiques du moment. Et lorsqu'on se penche sur la condition des personnes étrangères en France, on observe un droit ségrégationniste - ce qui semble largement admis - et un racisme systémique de l'État et ses institutions, qu'elles nient avec un cynisme de moins en moins feutré. L'un des enjeux de l'ouvrage est de montrer que la catégorie d'étranger - opposée à celle du national - n'a rien de naturel. En revenant sur la fabrique de la nationalité française à la fin du xixe siècle, on comprend qu'elle n'est pas un attribut de la personne humaine et que la qualité d'étranger, définie en creux, l'a été depuis son origine par l'État à des fins utilitaristes. Satisfaire le marché du travail et organiser la ségrégation des candidat·es suivant leur origine, voilà les deux axes inconditionnels de la politique migratoire française. Lorsque le besoin de main-d'oeuvre « peu qualifiée » baisse dans la dernière partie du XXe siècle, la France puis l'Europe tout entière cherchent à entraver l'arrivée de nouveaux « migrants », notamment grâce à des systèmes juridiques et policiers toujours plus sophistiqués. Ces dispositifs de « gestion des flux » obligent les personnes qui veulent gagner l'Europe à mettre leur vie en jeu et - c'est un phénomène nouveau - elles sont des milliers à mourir chaque année sur les routes de l'exil. Si tout cela est possible, s'il existe des milliers d'agents étatiques pour mettre quotidiennement en oeuvre ces politiques inégalitaires et féroces, c'est qu'elles sont largement habillées par le droit. Le droit est en effet un outil terriblement efficace : il confère à cet édifice macabre sa légitimité, tandis que l'enchevêtrement des textes et l'abstraction des catégories juridiques tiennent le réel à distance

    Karine Parrot, Carte blanche : l'État contre les étrangers, La Fabrique éditions, 2019, 328 p. 

    Karine Parrot, Olivier Cahn (dir.), Le principe de nécessité en droit pénal: actes de la [première] Journée d'études radicales, Cergy-Pontoise, 12 mars 2012, Lextenso éditions, 2013, Collection LEJEP, 147 p. 

    Karine Parrot, Myriam Benlolo Carabot (dir.), Actualité du droit des étrangers, Bruylant, 2011, 164 p. 

    Karine Parrot, L'interprétation des conventions de droit international privé, Dalloz, 2006, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, 589 p.   

    Karine Parrot, Paul Lagarde, L'interprétation des conventions de droit international privé, 2004, 668 p. 

    Depuis la fin du 19ème siècle, les Etats concluent des traités internationaux destinés à l'uniformisation des règles étatiques de droit international privé dans l'objectif d'améliorer la sécurité juridique de leurs sujets de droit étatique. Mais les normes étatiques adoptées par les Etats pour se conformer à leurs obligations de droit international sont chacune interprétées de manière spécifique par les juges des différents ordres juridiques étatiques. Il s'agit de déterminer si les juges étatiques tiennent compte de l'origine internationale des normes de droit international privé qu'ils appliquent et de définir jusqu'où une telle prise en compte est en mesure de garantir l'ojectif recherché par les Etats à travers la conclusion de conventions internationales de droit international privé.

  • Chapitres d'ouvrage

    Karine Parrot, « Pour une conception fonctionnelle du camp », Encampés, de quel(s) droit(s) ? :, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, 2020, pp. 118- 

    Karine Parrot, « Les sources du droit des étrangers en France, présentation générale », La France et la condition internationale des personnes et des biens :, Pedone, 2019 

  • Articles

    Karine Parrot, Raphaël Kempf, Claire Rodier, « Les frontières de la solidarité », Plein droit, Plein droit, 2026, n°148, pp. 48-52  

    Karine Parrot, Noé Wagener, « À quoi bon le droit ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2025, n°12, p. 540  

    Karine Parrot, « Le droit du sol, quels enjeux ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2025, n°12, p. 576  

    Karine Parrot, Youmni Kezzouf, Violaine Carrère, « Ternir l’immigration : un écosystème médiatique », Plein droit, Plein droit, 2025, n°145, pp. 28-33  

    Dans cette pièce de théâtre, l’auteur nous entraîne à sa suite sur les traces laissées par la colonisation dans les langues comme dans les esprits. L’Histoire entre ici en résonance avec les récits intimes, façonnés hier par les pratiques de l’administration coloniale qui ordonnait le monde à sa guise et l’état civil selon sa « matrice » et, aujourd’hui, par le maintien d’une vision colonialiste de l’état civil étranger et par l’absurdité des règles d’attribution de la nationalité française. Comme le révèlent ces morceaux choisis de Koulounisation.

    Karine Parrot, « La nationalité, entre contingences et ségrégation », Plein droit, Plein droit, 2025, n°144, pp. 4-7  

    En 1979, à l’Institut national des sciences appliquées (Insa) de Lyon, une quarantaine de femmes de ménage immigrées, employées par une agence de sous-traitance, mènent une grève illimitée. Cette mobilisation, point de rencontre de plusieurs forces militantes, dialogue avec les protestations contre les débats législatifs en cours (loi Bonnet) et visibilise les oppressions combattues par des femmes immigrées, travailleuses en lutte trop longtemps tombées dans l’oubli.

    Karine Parrot, « Présentation du pacte européen sur la migration et l'asile », Recueil Dalloz, Dalloz , 2024, n°22, p. 1120  

    Karine Parrot, « A qui profite l’exil ?, Taina Tervonen et Jeff Pourquié,  La Revue dessinée  – Delcourt, 2023 », Archives de politique criminelle, Archives de politique criminelle, 2024, n°º46, pp. 301-305  

    Karine Parrot, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2023, n°04, p. 200  

    Karine Parrot, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2022, n°05, p. 244  

    Karine Parrot, GISTI, «  Visio-audience  : une parodie de justice pour les étrangers enfermés », Plein droit, Plein droit, 2022, n°134, pp. 49-52  

    Geneviève Jacques a milité dès les années 1960 au sein de La Cimade dont elle a été la secrétaire générale de 1988 à 1996, puis présidente de 2013 à 2018. Elle retrace l’histoire conflictuelle – en interne comme dans ses relations avec les pouvoirs publics et le secteur associatif – de la défense des personnes étrangères placées en rétention, non sans pointer les contradictions et les limites de l’expression d’une parole critique depuis l’intérieur de ces lieux d’enfermement.

    Karine Parrot, « La France condamnée pour ses pratiques illégales d’expulsion des mineurs comoriens. Traitements inhumains, enfermement arbitraire, expulsion collective. », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2022, n°4, pp. 828-836  

    Emportent violation des articles 3, 5, 8 et 13 de la CEDH, et du Protocole 4 interdisant les expulsions collectives, les conditions dans lesquelles deux très jeunes enfants (5 et 3 ans) ont été appréhendés lors de leur entrée sur le territoire français à Mayotte, placés en rétention administrative en compagnie d’adultes, rattachés arbitrairement à l’un d’eux et renvoyés expéditivement vers les Comores sans examen attentif et individualisé de leur situation. La condamnation internationale de la France met en lumière une pratique illégale quasi-institutionnelle utilisée sur l’île depuis une décennie pour appréhender, enfermer et expulser les personnes mineures arrivant seules sur le territoire.

    Karine Parrot, Patrick Henriot, « Un espace-temps sécuritaire : l’assignation à résidence à durée illimitée », Archives de politique criminelle, Archives de politique criminelle, 2022, n°43, pp. 105-115  

    Karine Parrot, « La France condamnée pour ses pratiques illégales d'expulsion des mineurs comoriens. Traitements inhumains, enfermement arbitraire, expulsion collective. », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2021, n°04, p. 828  

    Karine Parrot, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2021, n°05, p. 255  

    Karine Parrot, « La barrière inhumaine des visas : les juges des droits de l’Homme décident de laisser faire », Revue Européenne des Migrations Internationales, Université de Poitiers, 2021, n°34 

    Karine Parrot, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°05, p. 298  

    Karine Parrot, « Le Rapport d'information sur la réforme européenne du droit d'asile », Recueil Dalloz, Dalloz , 2020, n°02, p. 144  

    Karine Parrot, « Rétention administrative des étrangers et épidémie de Covid-19 : inégalités et illégalités », Plein droit, Plein droit, 2020, n°125, pp. 45-48  

    Le Nord-Pas-de-Calais a été très tôt une terre d’immigration. Si les vagues migratoires ont changé de nature au fil du temps, la présence d’un population immigrée importante imprime aujourd’hui encore sa marque aux luttes militantes. À côté de l’engagement des syndicats auprès des travailleurs immigrés et des associations luttant pour la reconnaissance des droits des personnes étrangères, la place occupée par l’organisation autonome des immigrés, depuis le Mouvement des travailleurs arabes, dans les années 1970, jusqu’au Comité des sans-papiers né en 1996, est significative. Comme quoi, la diversité des acteurs n’empêche pas de mener des combats unitaires.

    Karine Parrot, « Vers un dévoiement de l'hébergement d'urgence ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2019, n°33, p. 1880  

    Karine Parrot, « Un jeune Afghan dans la jungle de Calais : condamnation de la France », Recueil Dalloz, Dalloz , 2019, n°19, p. 1096  

    Karine Parrot, « Visas d'entrée dans l'UE : portée du nouveau règlement européen », Recueil Dalloz, Dalloz , 2019, n°13, p. 752  

    Karine Parrot, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2019, n°06, p. 347  

    Karine Parrot, « Aperçu critique de la loi du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie », Recueil Dalloz, Dalloz , 2018, n°44, p. 2431  

    Karine Parrot, « Le code communautaire des visas contre le droit d'asile », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2018, n°01, p. 59  

    Karine Parrot, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2018, n°06, p. 313  

    Karine Parrot, « Le code des visas, un rempart assumé contre les migrants en quête de protection internationale », Plein droit, Plein droit, 2018, n°116, pp. 45-48  

    Le code des visas européen qui harmonise les conditions d’entrée et de court séjour des ressortissants tiers dans l’espace Schengen peut-il permettre à une famille syrienne d’entrer légalement en Europe pour y déposer une demande d’asile ? Telle est la question posée récemment à la Cour de justice de l’Union européenne qui, réunie en Grande Chambre, considère que non, le code des visas n’offre aucune voie légale d’accès au territoire européen pour les étrangers en quête de protection internationale. Alors que tous les États de l’Union sont parties à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proscrit les traitements inhumains ou dégradants en même temps qu’elle consacre le droit d’asile, la Cour avalise ainsi, par un argumentaire fallacieux, la politique européenne des visas qui verrouille l’accès au territoire européen et contraint les personnes migrantes à risquer leur vie pour y accéder.

    Karine Parrot, « Le code communautaire des visas contre le droit d’asile », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2018, n°1, pp. 59-79  

    Les États membres ne sont pas tenus, en vertu du droit de l’Union, d’accorder un visa humanitaire aux personnes qui souhaitent se rendre sur leur territoire dans l’intention de demander l’asile, mais ils demeurent libres de le faire sur la base de leur droit national. Le droit de l’Union fixe uniquement les procédures et conditions de délivrance des visas pour les transits ou les séjours prévus sur le territoire des États membres d’une durée maximale de 90 jours. Dès lors une demande de visa déposée dans l’intention d’introduire, dès l’arrivée sur le territoire de l’État membre, une demande de protection internationale et, par suite, de séjourner dans ledit État membre plus de 90 jours, ne relève pas de l’application du communautaire des visas mais du seul droit national (1). X et X c/ État belge

    Karine Parrot, « Relocaliser les demandeurs d'asile pour venir en aide à la Grèce et l'Italie », Recueil Dalloz, Dalloz , 2017, n°35, p. 2088  

    Karine Parrot, « Aperçu critique de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France », Recueil Dalloz, Dalloz , 2017, n°05, p. 231  

    Karine Parrot, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2017, n°05, p. 261  

    Karine Parrot, Patrick Henriot, « Femme étrangère ou femme enceinte, la Cour de cassation a choisi », Recueil Dalloz, Dalloz , 2017, n°26, p. 1511  

    Karine Parrot, « Jeunes étrangers isolés : l'impossible preuve de la minorité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2016, n°26, p. 1545  

    Karine Parrot, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2016, n°06, p. 336  

    Karine Parrot, Laurence Dubin, Jean Matringe, Julie Alix, « Contre la constitutionnalisation de la frénésie sécuritaire », Le Monde, Le Monde, 2015  

    Karine Parrot, « Liberté, égalité, fraternité, quelle valeur ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 2015, n°11, p. 637  

    Karine Parrot, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2015, n°08, p. 450  

    Karine Parrot, « Conditions du droit de séjour permanent dans l'UE des ressortissants d'État tiers », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2014, n°04, p. 804  

    Karine Parrot, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2014, n°07, p. 445  

    Karine Parrot, « Rétention d'un étranger dans l'attente d'une décision de la CEDH », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2014, n°04, p. 865  

    Karine Parrot, « II. — Condition des étrangers », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2014, n°4, pp. 804-822  

    En droit international privé, deux ensembles surtout furent affectées par la Première Guerre mondiale : la condition des étrangers et la nationalité. Dans ce dernier domaine, infléchir le droit de la nationalité française en vue d’augmenter le nombre des soldats ou à l’opposé contrôler plus sévèrement l’appartenance à la nation française des originaires des puissances ennemies constituent les deux orientations essentielles des lois votées en cette matière pendant le conflit. Une troisième puise son inspiration, quelque peu à part, dans la courtoisie. Il est intéressant non seulement de présenter les règles adoptées par la législation de guerre, mais surtout de dégager les idées qui les ont motivées et la substance des débats qu’elles ont provoqués, fidèles reflets d’une époque d’angoisse.

    Karine Parrot, Serge Slama, « Étrangers malades : l'attitude de Ponce Pilate de la Cour européenne des droits de l'Homme », Plein droit, Plein droit, 2014, n°101, pp. -  

    The Global Mail est un journal australien « à but non lucratif » et en ligne, lancé il y a deux ans avec l’idée de faire du journalisme « original, courageux et indépendant ». L’un des journalistes, Nick Olle, travaillait depuis plusieurs mois sur l’immigration et les demandeurs d’asile, enquêtant à travers tout le pays, lorsqu’il a recueilli le témoignage d’un employé d’un centre de détention, administré par Serco. Son histoire a été présentée sous la forme d’un roman graphique, illustré par Sam Wallman. Les planches ci-dessous sont tirées de ce travail édité en ligne sur http://serco-story.theglobalmail.org

    Karine Parrot, « De l'incrimination du séjour irrégulier d'un étranger au regard de la directive retour », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2013, n°01, p. 117  

    Karine Parrot, « Etrangers. - Droit au séjour. - Délit d'aide au séjour », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2013, n°01, p. 278  

    Karine Parrot, « Condamnation de la France en raison de la rétention des mineurs étrangers », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2013, n°04, p. 826  

    Karine Parrot, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2013, n°05, p. 324  

    Karine Parrot, Nicole Guimezanes, Paul Lagarde, « I. — Nationalité. II. – Condition des étrangers », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2013, n°4, pp. 865-889  

    L’accord entre la France et l’Allemagne du 4 février 2010 institue un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, qui peut être choisi pas les époux, dont la loi applicable au régime matrimonial est celle d’un Etat contractant. L’accord combine des principes du droit des régimes matrimoniaux français et allemand. Du fait de l’absence d’harmonisation des règles de conflit de lois entre les deux Etats contractants dans cette matière, l’application de l’accord sera différente entre la France et l’Allemagne, et ce jusqu’à l’adoption du règlement européen sur les régimes matrimoniaux. Des problèmes de qualification peuvent, par ailleurs, survenir en raison des dispositions de l’accord franco-allemand sur le régime primaire. Malgré sa portée pratique probablement relativement réduite, l’accord est un exemple intéressant de l’utilisation d’un instrument optionnel dans un contexte bilatéral et européen.

    Karine Parrot, Fabienne Jault-Seseke, « II. — Condition des étrangers », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2013, n°1, pp. 117-145  

    Sur le plan du droit matériel, l’Allemagne se dirige vers une assimilation de la situation des couples homosexuels à celle des couples hétérosexuels. En 2001, une loi a introduit le partenariat enregistré exclusivement pour les couples du même sexe ; cette loi est conçue sur le modèle des règles applicables au mariage. Pourtant en droit international privé, la solution adoptée par le droit allemand est assez restrictive. Selon l’opinion majoritaire, il convient d’appliquer, dans un premier temps, le droit de l’Etat où le mariage homosexuel a été conclu ; mais dans un second temps, ce mariage étranger ne peut pas excéder les effets d’un partenariat enregistré allemand. Par conséquent, un tel mariage valablement conclu à l’étranger est « dévalué » et converti en partenariat enregistré. Il est douteux que cette « dévaluation » soit conforme au droit de l’Union européenne, surtout au droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de tous les Etats membres, garanti par l’article 21 TFUE. Selon l’auteur, il est souhaitable d’éliminer l’actuelle dévaluation des mariages homosexuels en droit international privé allemand. De plus, il propose l’instauration d’un « vrai » mariage homosexuel en droit allemand.

    Karine Parrot, « Un étranger ne commet pas un délit du seul fait qu'il se trouve en situation irrégulière », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2012, n°04, p. 834  

    Karine Parrot, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2012, n°06, p. 390  

    Karine Parrot, Ségolène Barbou des Places, Nicole Guimezanes, « II. — Condition des étrangers », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2012, n°4, pp. 826-854  

    L’existence de statuts personnels coutumiers est consacrée et protégée par la Constitution du 4 octobre 1958, ce qui donne naissance, au sein même du système juridique français, à des conflits de lois pour le moins singuliers. Distincts des conflits internationaux de lois, les conflits internes de lois peuvent néanmoins emprunter les mêmes méthodes, même s’ils ne rencontrent pas toujours les mêmes limites. S’il s’agit bien, dans les deux cas, d’effectuer une répartition entre différents corps de règles, la nature constitutionnelle de la règle de conflit de principe conduit à une approche nécessairement différente du conflit interne de lois. Prenant le statut personnel mahorais comme exemple, notre étude portera sur les difficultés soulevées, tant dans la détermination que dans la mise en œuvre du statut personnel applicable, allant parfois jusqu’à le remettre en cause.

    Karine Parrot, « Illégalité des contrôles d'identité Schengen », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2011, n°03, p. 603  

    Karine Parrot, « Protection de la vie privée et familiale d'un étranger délinquant », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2011, n°02, p. 353  

    Karine Parrot, Nicole Guimezanes, « II. — Condition des étrangers », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2011, n°4, pp. 830-852  

    La réforme du droit français de l’arbitrage international, opérée par le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, ne remet pas en cause les orientations fondamentales résultant du décret du 12 mai 1981. Son apport est cependant significatif : outre la codification d’un grand nombre de solutions jurisprudentielles, on trouve dans le texte issu du décret du 13 janvier 2011 divers ajustements et innovations dont l’importance n’est pas négligeable. Qu’il s’agisse du régime de la convention d’arbitrage, de l’instance et de la sentence arbitrale, de la reconnaissance et de l’exécution des sentences, ou encore des voies de recours, le sentiment dominant est positif : le nouveau droit français de l’arbitrage international, d’accès plus aisé, apparaît aussi plus complet, plus simple et globalement plus efficace.

    Karine Parrot, « I. — Nationalité. II. — Condition des étrangers », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2011, n°2, pp. 353-370  

    Aujourd’hui encore mal cerné le rôle de la politique législative, insensible dans la détermination de l’applicabilité des lois ordinaires de droit privé selon la démarche savignienne, est au contraire un élément décisif de la caractérisation de la loi de police comme de la détermination de ses critères d’efficacité dans l’espace. Dans le conflit de lois, les considérations tirées de l’efficacité de la politique législative qu’elle met en oeuvre jouent un plus grand rôle lorsque la loi de police émane du for que lorsqu’elle est édictée par un ordre étranger. Sur le plan des conflits de juridictions, les exigences de politique législative plus ou moins rigoureuses composent avec d’autres considérations propres au traitement du contentieux de telle sorte que chaque loi de police manifeste une autorité propre, tant au regard de la compétence internationale que la reconnaissance des décisions.

    Karine Parrot, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, « Droit des étrangers et de la nationalité », Recueil Dalloz, Dalloz , 2010, n°43, p. 2868  

    Karine Parrot, « Condamnation pour aide au séjour irrégulier d'étranger en France d'une personne qui a souscrit des reconnaissances de paternité mensongères », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2010, n°01, p. 109  

    Karine Parrot, Sabine Corneloup, « II. — Condition des étrangers », Revue critique de droit international privé, Revue critique de droit international privé, 2010, n°1, pp. 109-128  

    La Convention sur les accords d’élection de for signée à La Haye le 30 juin 2005 est venue clore un processus de négociation particulièrement long et houleux. À première vue, le texte risque fort de décevoir en raison du très grand décalage existant entre l’ampleur du projet initial – la conclusion d’une convention globale sur la compétence et les effets des jugements en matière civile et commerciale – et l’objet de l’instrument finalement obtenu – les accords exclusifs d’élection de for conclus entre professionnels. L’examen attentif des dispositions de la Convention convainc pourtant de ce qu’elle appelle un jugement plus nuancé, dans la mesure où, dans le domaine bien spécifique qui est le sien, la Convention paraît à même de contribuer de manière décisive au respect des clauses attributives de juridiction dans les litiges transnationaux.

    Karine Parrot, Carlo Santulli, « La directive retour, l'Union européenne contre les étrangers », Revue Critique de Droit International Privé, Sirey - Dalloz , 2009, n°02, p. 205  

  • Autres publications

    Karine Parrot, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, Panorama droit de la nationalité et des étrangers, Dalloz, 2022, 244 p. 

    Karine Parrot, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, Panorama droit de la nationalité et des étrangers, Dalloz, 2021, 255 p. 

    Karine Parrot, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, Panorama droit de la nationalité et des étrangers, Dalloz, 2019, 347 p. 

    Karine Parrot, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, Panorama droit de la nationalité et des étrangers, Dalloz, 2018, 313 p. 

    Karine Parrot, Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, Panorama droit de la nationalité et des étrangers, Dalloz, 2017, 261 p. 

  • Communications

    Karine Parrot, « Le tournant des méthodes empiriques en droit ? », prévue le 18 mai 2026 

    Conférence organisée par la Société de législation comparée

    Karine Parrot, « Les libertés associatives », le 13 janvier 2026 

    Colloque organisé par le CREDOF (CTAD, Université Paris Nanterre - CNRS)

    Karine Parrot, « Raisonner la raison d'Etat. Où en est l'Europe ? », le 26 mai 2025 

    Colloque organisé par le CDPC, Université Paris-Nanterre, l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et l'Académie des Sciences morales et politiques

    Karine Parrot, « Surveiller en démocratie », le 06 février 2025 

    Colloque organisé par l'Observatoire de la Surveillance en Démocratie et le CERCCLE, Université de Bordeaux

    Karine Parrot, « Emancipation et droit(s) », le 07 novembre 2024 

    Journée organisée sous la direction scientifique de Melis DEMIR, Doctorante contractuelle, CEE-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3, Romane PONCET, Doctorante, ATER en droit public, CEE-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3 et Yaran YILDIRIM-NÈPLE, Doctorant contractuel, CEE/CDI-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3.

    Karine Parrot, « Que reste-t-il de la loi n°73-680 du 13 juillet 1973 modifiant le Code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée ? », le 24 mai 2024 

    Colloque organisé par le LEJEP, CY Paris-Cergy Université, sous la direction scientifique de Isabelle Meyrat, Maître de conférences HDR en droit privé et Membre du LEJEP à la faculté de droit et parrainé par l'AFDT (association française de droit du travail)

    Karine Parrot, « Les femmes et le droit », le 25 novembre 2022 

    Organisée par le LEJEP, sous la direction scientifique de Maïté Saulier & Jérémy Houssier, Enseignants-chercheurs aux Universités de CY Cergy Paris Université & Université de Reims Champagne-Ardenne

    Karine Parrot, « Immigration : fabrique d’un discours de crise », le 13 mai 2022 

    Organisée par l'Ecole de droit de Science Po autour du livre de Louis Imbert

    Karine Parrot, « Espaces privés », le 28 janvier 2022 

    Organisée par le Comité de rédaction des Archives de politique criminelle et le Département de droit pénal de l’IRJS à l'occasion de la parution du numéro 2021 des Archives de politique criminelle intitulé "Espaces privés", Université Paris-Nanterre

    Karine Parrot, « La confiance mutuelle dans l'Espace de liberté, de sécurité et de justice : crise(s) et perspectives », le 07 octobre 2021 

    Organisé par les laboratoires CEIE, CDPF et DRES, Université de Strasbourg, sous la direction scientifique de messieurs Emanuel Castellarin, Etienne Farnoux et Samuel Fulli-Lemaire, Professeurs à l'Université de Strasbourg

    Karine Parrot, « Carte blanche. L’Etat contre les étrangers », le 27 novembre 2019 

    Karine Parrot, « Quelle protection pour les mineurs non accompagnés ? », le 21 juin 2018 

    Karine Parrot, « État d’urgence : usages contemporains et évolution des normes », le 26 octobre 2017 

    Organisé par Pierre Crétois, Sophiapol et Caroline Guibet Lafaye, Centre Émile Durkheim

    Karine Parrot, « Le droit d'asile en situation d'afflux massif », le 13 avril 2017 

    Colloque sous la direction d'Alexis Marie, Pr de droit public, Isabelle Moulier, MCF en droit public et Caroline Lantero, MCF en droit public

    Karine Parrot, « Identification du concept de camps », le 17 février 2017 

    Dans le cadre du Projet de Recherche « Les Camps et le Droit »

    Karine Parrot, « Rencontres L'après Charlie: quelles réponses juridiques ? », le 20 mars 2015 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Anne-cécile Trayssat, Le droit des personnes atteintes d'un trouble psychique, en préparation, inscription en 2013 à CY Cergy Paris Université en co-direction avec Olivier Cahn 

    Le droit des personnes atteintes d’un trouble psychique est marqué par la recherche permanente d’un équilibre délicat entre protection des libertés individuelles de l’individu et protection de la sûreté des personnes et de l’ordre public. Le droit contemporain en la matière a été façonné par l’adoption de plusieurs réformes touchant tour à tour la protection des majeurs, l’irresponsabilité pénale et les mesures de sûretés applicables à certaines catégories d’infracteurs et les soins psychiatriques sans consentement. Or, le contexte d’élaboration de ces réformes ainsi que leur mise en œuvre par les praticiens laissent apparaître une mise en avant de la vulnérabilité des personnes souffrant de troubles mentaux en matière de protection des majeurs alors que le droit pénal et les soins psychiatriques sont fondés sur leur dangerosité. Si ces logiques ne sont pas a priori incompatibles, encore faut-il que chacune permette, en pratique, la réalisation d’un équilibre satisfaisant entre protection de l’insensé et protection de la société. L’analyse vise à démontrer que le recours aux notions de risque et de dangerosité échoue à assurer une protection suffisante des libertés individuelles de l’insensé face à la protection de la société, et à proposer une théorisation de la notion de vulnérabilité apte à réaliser cet équilibre aussi bien en matière de protection des majeurs qu’en droit pénal et en matière de soins psychiatriques.

    Olga Zheltova, Le régime applicable aux contrats de travail internationaux, en préparation, inscription en 2013 à CY Cergy Paris Université 

    La recherche est consacrée à l'étude de la protection qu'assure le droit international privé aux salariés dans le cadre d'un contrat travail international. Cette protection est envisagée sous l'angle de la loi applicable au contrat, du tribunal compétent mais aussi de certaines dispositions matérielles

  • Président du jury

    Elsa Bourdier, Le travail et la famille au fondement du droit des étrangers : une analyse de genre, soutenue en 2025 à Paris 10 sous la direction de Stéphanie Hennette-Vauchez et Charlotte Girard, membres du jury : Ségolène Barbou Des Places (Rapp.), Serge Slama (Rapp.), Cyril Wolmark    

    Cette étude entend analyser le droit de l’immigration au prisme du genre. Le genre est mobilisé ici comme un outil théorique permettant de repenser les rapports de pouvoirs liés aux rôles sociaux rattachés aux hommes et aux femmes. Cette lecture du droit de l’immigration depuis l’ordonnance de 1945 laisse apparaître une construction utilitariste structurée autour de la division sexuelle du travail : les hommes étrangers sont davantage envisagés comme servant la réalisation d’un travail productif alors que les femmes sont, quant à elles, plutôt appréhendées comme nécessaires à la mise en œuvre d’un travail reproductif. C’est qu’historiquement, le travail et la famille sont les deux piliers conceptuels du droit des étrangers. Dans un premier temps, les étrangers ne sont, en effet, considérés par l’État français qu’en tant que main d’œuvre potentielle. Ils ne sont appréhendés qu’au prisme d’une approche strictement utilitariste et perçus comme de possibles travailleurs Or, la thèse cherche à montrer que ce prisme du « travail », comme celui de la « famille », n’est pas neutre du point de vue du genre : on montrera en effet qu’il n’est pensé que pour les personnes étrangères de sexe masculin. Dans un second temps, l’analyse porte sur le prisme de la famille. Il s’agira d’observer que la venue des épouses des travailleurs étrangers est tout d’abord, en 1976, autorisée pour maintenir ces travailleurs en France. Plus précisément, les femmes ne sont autorisées à venir en France que si elles sont mariées à une personne étrangère. Les épouses sont, elles aussi, considérées comme « utiles » : non parce qu’elles sont perçues comme de la force de travail productive mais parce que leur fonction d’« épouse » et de « mère » est considérée comme pouvant permettre une meilleure intégration, au sein de la communauté française, de leurs conjoints et de leurs éventuels enfants. Ces derniers étant nés en France, il importe en effet qu’ils soient bien intégrés. C’est précisément parce qu’elles sont considérées comme un « outil » potentiel d’intégration que l’État contrôle, à partir des années 2000, la manière dont les familles respectent les valeurs républicaines. Et c’est en particulier sur les femmes que pèse le respect, par les familles, de ces valeurs (sous peine de se trouver en situation d’irrégularité). Plus encore, de manière concomitante, cette manière d’appréhender les femmes et les familles tend à valoriser l’État (qui peut se prévaloir de protéger, au nom du féminisme, si nécessaire, les femmes vulnérables étrangères face à un conjoint possiblement violent). Cette construction par le droit des étrangers produit des effets de genre importants : non seulement, on le verra, elle renforce les stéréotypes à l’égard des hommes étrangers mais elle cantonne les femmes à des situations de dépendance économique vis-à-vis de leurs conjoints.

  • Rapporteur

    Mahamoud Kalle, Le statut des ressortissants des États tiers dans l’Union européenne, soutenue en 2024 à Paris 10 sous la direction de Ismaël Omarjee présidée par Myriam Benlolo Carabot, membres du jury : Ségolène Barbou Des Places (Rapp.)    

    Les questions relatives à la détermination du statut des ressortissants des États tiers dans l’Union européenne sont aujourd’hui éminemment politiques. Les règles régissant ce statut ont évolué dans le temps. Elles sont passées de la compétence exclusive des États, à un encadrement relatif des normes de protection internationale des droits de l’homme, puis, à une harmonisation partielle au niveau de l’Union.Les États industrialisés qui, au nom de leur souveraineté et de leur compétence discrétionnaire, pratiquaient une politique utilitariste en matière d’immigration verront, au milieu du 20 ème siècle, leur compétence discrétionnaire encadrée par l’émergence de la protection internationale des droits de l’homme. Les droits de l’homme viennent, en effet, limiter le pouvoir souverain des États en matière de détermination du statut de l’étranger.Les normes relatives à la protection internationale des droits de l’homme saisissent le statut de l’étranger dans ses trois composantes que sont l’admission au séjour, les conditions de séjour et l’éloignement du territoire.Concernant l’admission au séjour, grâce à l’émergence de la protection internationale des droits de l’homme, la compétence de l’État en matière d’admission des étrangers sur son territoire n’est plus à être analysée comme totalement discrétionnaire. Certaines catégories d’étrangers deviennent titulaires d’un droit subjectif d’admission au séjour. Il s’agit de ceux dont le droit de séjour trouve son fondement dans la protection de leurs droits fondamentaux : le droit d’asile et le regroupement familial. Ainsi, la souveraineté devient, à la fois, une compétence et une responsabilité : la « souveraineté compétence » consiste à réglementer dans son droit interne l’admission des étrangers et, la « souveraineté responsabilité » consiste à mettre en œuvre une politique d’immigration respectueuse des droits fondamentaux.Au-delà de l’admission au séjour sur le territoire, les conditions de séjour de l’étranger sont également régies par des normes relatives à la protection internationale des droits de l’homme. La protection issue de ces normes consiste à interdire certaines discriminations fondées sur la nationalité, notamment en matière d’accès à la protection sociale.Concernant l’éloignement du territoire, l’article 3 de la Con.EDH interdit de renvoyer un étranger vers un pays où il existe un risque réel de traitement inhumain ou dégradant. L’article 8 de la Conv. EDH, tel qu’un interprété par la Cour. EDH, s’oppose, sous certaines conditions, à la séparation des membres d’une même famille. De la même manière, la Convention de Genève consacre le principe de non refoulement en faveur des demandeurs d’asile.Quant aux migrants économiques, ils sont restés assez longtemps à la discrétion des États d’accueil et faisaient l’objet d’une politique d’immigration purement utilitariste.Compte tenu de leur compétence discrétionnaire et l’absence d’obligation résultant de la protection internationale des droits de l’homme en matière d’immigration de travail, à partir des années 1974, à la suite du « premier choc pétrolier », les États occidentaux qui recourraient à l’immigration de travail pour faire face aux besoins de l’économie décident de suspension cette forme d’immigration. Dans un tel contexte, le regroupement familial et la protection internationale restèrent les seules voies d’accès au territoire.L’harmonisation de la politique d’asile et d’immigration au sein de l’Union européenne engendrera une inversion des logiques développées par les États membres, dans la mesure où l’Union mettra en place un régime favorable aux migrants économiques et un régime assez restrictif aux étrangers dont l’admission au séjour trouve son fondement dans la protection de leurs droits fondamentaux.

    Malika Danoy, Des États-Unis à la Corne de l’Afrique : le programme de restitutions extraordinaires ou l'expansion d'un pouvoir chasseur dans la lutte antiterroriste, soutenue en 2021 à Paris 8 sous la direction de Bertrand Guillarme et Vanessa Codaccioni, membres du jury : Wanda Mastor (Rapp.), Philippe Bonditti et Didier Bigo  

    A la suite des attentats du 11 septembre 2001 et dans le cadre du volet clandestin de la « guerre contre la terreur », les États-Unis développent un programme secret du nom de « programme de restitutions extraordinaires » dont l’objectif est la capture, le transfert par avion et la détention de suspects de terrorisme dans des prisons hors du territoire américain, disséminées à l’échelle internationale. Dans notre thèse, qui constitue la première étude approfondie du programme de restitutions en langue française, nous analysons l’économie mondialisée de la répression qui le sous-tend. Elle se caractérise par une dynamique expansionniste qui, entre 2002 et 2008, organise un vaste réseau répressifs articulé autour de points fixes : les centres de détention, reliés entre eux par les flux des vols de restitutions quadrillant la quasi-totalité du globe. Par la suite, la logique expansionniste du programme de restitutions le conduit, à partir de 2007, à s’exporter vers de nouveaux terrains dans la Corne de l’Afrique où, les acteurs locaux au nom de la lutte antiterroriste régionale, intègrent dans leur répertoire répressif la pratique des restitutions et en renouvellent l’usage. L’étude de la pratique américaine et africaine des restitutions nous permet ainsi de saisir ce dispositif répressif dans sa globalité et de mettre en avant la rationalité hautement cynégétique qui se trouve au fondement de la lutte antiterroriste.

    Boualem Kachi, La pertinence du statut juridique dérogatoire des Algériens en droit des étrangers, soutenue en 2021 à Paris 13 sous la direction de Christel Cournil présidée par Nathalie Ferré, membres du jury : Serge Slama (Rapp.), Catherine Colard-Fabregoule et Arnaud de Raulin   

    L’immigration algérienne en France est régie en marge du droit commun des étrangers dans le cadre d’un « statut juridique supranational ». Ce statut qui constitue une source importante du contentieux des étrangers, s’invite de plus en plus dans le débat politique sur l’immigration. Au-delà de la recherche de ses spécificités, de son caractère favorable ou non, comparé au régime général des étrangers, c’est bien la pertinence même de ce cadre normatif, en tant que source exclusive des droits des Algériens en France, qui est questionnée dans cette thèse. Cette étude met en évidence la complexité technique de ce statut conduisant à d’importantes difficultés de mise en œuvre et à des atteintes injustifiées aux droits des personnes. L’absence d’actualisation et d’adaptation avec la réalité migratoire et le décalage important entre ce statut supranational et le statut interne de l'étranger en sont les principales raisons. Une analyse rétrospective a été d’abord menée sur l’historicité de sa construction, l’étude de la jurisprudence et du droit positif ainsi qu’un travail de terrain. L’ambivalence des effets de ce statut est alors mise en exergue. Des mesures de rééquilibrage des intérêts entre la France et l’Algérie doivent être envisagées afin de construire un véritable statut juridique de réciprocité comme moyen d’aboutir à une effectivité acceptable dans l’application des normes, à défaut d’un alignement du statut des Algériens sur le droit interne. D’où l’intérêt de mener enfin une observation prospective visant à ouvrir des pistes de réflexion sur l’avenir de ce statut et les incidences de son intégration au statut interne sur la politique migratoire française.

    Licia Bosco Damous, L'indétermination du droit international dans la régulation des activités économiques des sociétés transnationales : une étude critique selon une approche réaliste, soutenue en 2019 à Paris 10 sous la direction de Éric Millard et Nadia de Araujo présidée par Laurence Sinopoli, membres du jury : Bethania Assy (Rapp.), Florian Hoffmann   

    La présente étude vise à comprendre l’affaiblissement des États dans la régulation des activités économiques des sociétés transnationales. Cette étude se base sur la théorie du droit telle qu’élaborée par les réalistes américains et poursuivie par le mouvement des critical legal studies sur l’indétermination du droit. C’est sur cette base théorique qu’est développée une critique interne au droit international privé et public sur sa capacité à promouvoir la régulation des activités économiques des sociétés transnationales, pour ensuite tracer une critique externe au droit international formulée à partir d’autres sciences sociales, et en particulier de l’économie politique, en interaction avec la science juridique, pour expliquer l’indétermination du droit international dans la régulation des activités économiques des sociétés transnationales.

    Ludivine Richefeu, Le droit pénal face à la migration transfrontière, soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Raphaële Parizot présidée par Christine Lazerges, membres du jury : Julie Alix (Rapp.), Paul Cassia et Patrice Spinosi   

    Centrée sur le droit pénal face à la migration transfrontière, la présente étude prend le parti d’intégrer en son sein deux formes de migration spécifiques : la migration irrégulière et la migration pour motif terroriste. Elle choisit également de faire du droit pénal son objet central. Ce choix conduit naturellement à renverser les perspectives initiales et à envisager, non les effets du droit pénal sur la migration transfrontière, mais l’inverse : les incidences de la migration transfrontière sur le droit pénal. À cet égard, migration irrégulière et migration pour motif terroriste ont en commun d’ébranler le droit pénal. Face à la migration irrégulière, le droit pénal subit une instrumentalisation : sa mobilisation n’est effectuée que dans une finalité administrative d’éloignement de la migration présente à la frontière (particulièrement dans les zones d’attente et frontalières). Plus encore, la politique de prévention contre l’immigration irrégulière développée à l’échelle de l’Union européenne a entraîné un véritable enchevêtrement de normes pénales, agissant dans de multiples espaces géographiques, dont certaines sont détournées afin d’entraver la migration en mer, et d’autres créées pour l’empêcher de se former sur terre, au sein des États tiers de départ. À l’inverse, le droit pénal apparaît absent face à la migration pour motif terroriste. Alors qu’il pourrait se saisir de ce phénomène, il semble au contraire dépassé par la montée en puissance de mesures de police administrative. De nature à anticiper d’une manière quasiment prédictive le risque terroriste porté par la migration transfrontière, ces mesures entraînent l’obsolescence du droit pénal. Penser le droit pénal face à la migration transfrontière permet enfin de révéler que la migration irrégulière et la migration pour motif terroriste sont liées par le droit, en étant envisagées sous le prisme du risque qu’elles portent en elle.

    Hélène Raspail, Le conflit entre droit interne et obligations internationales de l’Etat, soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Jean Combacau, membres du jury : Éric Wyler (Rapp.), Geneviève Bastid Burdeau et Carlo Santulli   

    A première vue, les obligations de l’Etat déterminent les comportements de ce dernier, et l’on ne perçoit pas en quoi le droit interne pourrait leur porter atteinte. Pourtant, la production de certains actes juridiques, entendus par le droit international comme réalisant immédiatement des situations individuelles, pourra être considérée comme une violation de ces obligations. Avant même leur exécution, un fait internationalement illicite pourra être consacré. Certaines règles juridiques, en revanche, apparaîtront plus abstraites au regard du droit international, et ne pourront donner lieu, de leur simple fait, qu’à un risque de violation des obligations de l’Etat. Il faudra alors envisager une autre catégorie d’obligations qui, cette fois, se porteront sur l’état du droit interne général. L’existence de règles dont l’état n’est pas celui requis par ces obligations pourra alors donner lieu à un fait internationalement illicite. Se pose toutefois, dans un second temps, la question de la responsabilité qui peut naître de tels faits, dont les conséquences préjudiciables semblent bien limitées. Plus le droit interne à l’origine de l’illicéité sera abstrait, plus la responsabilité de l’Etat s’éloignera d’une quelconque dimension réparatoire, pour se tourner vers une garantie de la légalité future. Vient alors la problématique de la mise en oeuvre de cette responsabilité. Les conditions classiques de recevabilité des demandes devant les juridictions internationales peuvent en effet s’opposer à ce que puisse être prise en compte une violation du fait du droit interne in abstracto. Alors que ces obstacles pourront aisément être levés dans le cas des actes juridiques individuels, les règles internes en conflit avec les obligations de l’Etat seront, à des degrés divers, plus difficiles à mettre en cause dans un cadre contentieux. Toutefois, certaines juridictions ou quasi-juridictions internationales s’affranchissent aujourd’hui de ce cadre, incitant ainsi fortement les Etats à adapter leur droit interne, selon les nouvelles exigences du droit international.

  • Membre du jury

    Elsa Bourdier, Le travail et la famille au fondement du droit des étrangers : une analyse de genre, soutenue en 2025 à Paris 10 sous la direction de Stéphanie Hennette-Vauchez et Charlotte Girard, membres du jury : Ségolène Barbou Des Places (Rapp.), Serge Slama (Rapp.), Cyril Wolmark    

    Cette étude entend analyser le droit de l’immigration au prisme du genre. Le genre est mobilisé ici comme un outil théorique permettant de repenser les rapports de pouvoirs liés aux rôles sociaux rattachés aux hommes et aux femmes. Cette lecture du droit de l’immigration depuis l’ordonnance de 1945 laisse apparaître une construction utilitariste structurée autour de la division sexuelle du travail : les hommes étrangers sont davantage envisagés comme servant la réalisation d’un travail productif alors que les femmes sont, quant à elles, plutôt appréhendées comme nécessaires à la mise en œuvre d’un travail reproductif. C’est qu’historiquement, le travail et la famille sont les deux piliers conceptuels du droit des étrangers. Dans un premier temps, les étrangers ne sont, en effet, considérés par l’État français qu’en tant que main d’œuvre potentielle. Ils ne sont appréhendés qu’au prisme d’une approche strictement utilitariste et perçus comme de possibles travailleurs Or, la thèse cherche à montrer que ce prisme du « travail », comme celui de la « famille », n’est pas neutre du point de vue du genre : on montrera en effet qu’il n’est pensé que pour les personnes étrangères de sexe masculin. Dans un second temps, l’analyse porte sur le prisme de la famille. Il s’agira d’observer que la venue des épouses des travailleurs étrangers est tout d’abord, en 1976, autorisée pour maintenir ces travailleurs en France. Plus précisément, les femmes ne sont autorisées à venir en France que si elles sont mariées à une personne étrangère. Les épouses sont, elles aussi, considérées comme « utiles » : non parce qu’elles sont perçues comme de la force de travail productive mais parce que leur fonction d’« épouse » et de « mère » est considérée comme pouvant permettre une meilleure intégration, au sein de la communauté française, de leurs conjoints et de leurs éventuels enfants. Ces derniers étant nés en France, il importe en effet qu’ils soient bien intégrés. C’est précisément parce qu’elles sont considérées comme un « outil » potentiel d’intégration que l’État contrôle, à partir des années 2000, la manière dont les familles respectent les valeurs républicaines. Et c’est en particulier sur les femmes que pèse le respect, par les familles, de ces valeurs (sous peine de se trouver en situation d’irrégularité). Plus encore, de manière concomitante, cette manière d’appréhender les femmes et les familles tend à valoriser l’État (qui peut se prévaloir de protéger, au nom du féminisme, si nécessaire, les femmes vulnérables étrangères face à un conjoint possiblement violent). Cette construction par le droit des étrangers produit des effets de genre importants : non seulement, on le verra, elle renforce les stéréotypes à l’égard des hommes étrangers mais elle cantonne les femmes à des situations de dépendance économique vis-à-vis de leurs conjoints.

    Mahamoud Kalle, Le statut des ressortissants des États tiers dans l’Union européenne, soutenue en 2024 à Paris 10 sous la direction de Ismaël Omarjee présidée par Myriam Benlolo Carabot, membres du jury : Ségolène Barbou Des Places (Rapp.)    

    Les questions relatives à la détermination du statut des ressortissants des États tiers dans l’Union européenne sont aujourd’hui éminemment politiques. Les règles régissant ce statut ont évolué dans le temps. Elles sont passées de la compétence exclusive des États, à un encadrement relatif des normes de protection internationale des droits de l’homme, puis, à une harmonisation partielle au niveau de l’Union.Les États industrialisés qui, au nom de leur souveraineté et de leur compétence discrétionnaire, pratiquaient une politique utilitariste en matière d’immigration verront, au milieu du 20 ème siècle, leur compétence discrétionnaire encadrée par l’émergence de la protection internationale des droits de l’homme. Les droits de l’homme viennent, en effet, limiter le pouvoir souverain des États en matière de détermination du statut de l’étranger.Les normes relatives à la protection internationale des droits de l’homme saisissent le statut de l’étranger dans ses trois composantes que sont l’admission au séjour, les conditions de séjour et l’éloignement du territoire.Concernant l’admission au séjour, grâce à l’émergence de la protection internationale des droits de l’homme, la compétence de l’État en matière d’admission des étrangers sur son territoire n’est plus à être analysée comme totalement discrétionnaire. Certaines catégories d’étrangers deviennent titulaires d’un droit subjectif d’admission au séjour. Il s’agit de ceux dont le droit de séjour trouve son fondement dans la protection de leurs droits fondamentaux : le droit d’asile et le regroupement familial. Ainsi, la souveraineté devient, à la fois, une compétence et une responsabilité : la « souveraineté compétence » consiste à réglementer dans son droit interne l’admission des étrangers et, la « souveraineté responsabilité » consiste à mettre en œuvre une politique d’immigration respectueuse des droits fondamentaux.Au-delà de l’admission au séjour sur le territoire, les conditions de séjour de l’étranger sont également régies par des normes relatives à la protection internationale des droits de l’homme. La protection issue de ces normes consiste à interdire certaines discriminations fondées sur la nationalité, notamment en matière d’accès à la protection sociale.Concernant l’éloignement du territoire, l’article 3 de la Con.EDH interdit de renvoyer un étranger vers un pays où il existe un risque réel de traitement inhumain ou dégradant. L’article 8 de la Conv. EDH, tel qu’un interprété par la Cour. EDH, s’oppose, sous certaines conditions, à la séparation des membres d’une même famille. De la même manière, la Convention de Genève consacre le principe de non refoulement en faveur des demandeurs d’asile.Quant aux migrants économiques, ils sont restés assez longtemps à la discrétion des États d’accueil et faisaient l’objet d’une politique d’immigration purement utilitariste.Compte tenu de leur compétence discrétionnaire et l’absence d’obligation résultant de la protection internationale des droits de l’homme en matière d’immigration de travail, à partir des années 1974, à la suite du « premier choc pétrolier », les États occidentaux qui recourraient à l’immigration de travail pour faire face aux besoins de l’économie décident de suspension cette forme d’immigration. Dans un tel contexte, le regroupement familial et la protection internationale restèrent les seules voies d’accès au territoire.L’harmonisation de la politique d’asile et d’immigration au sein de l’Union européenne engendrera une inversion des logiques développées par les États membres, dans la mesure où l’Union mettra en place un régime favorable aux migrants économiques et un régime assez restrictif aux étrangers dont l’admission au séjour trouve son fondement dans la protection de leurs droits fondamentaux.

    Lison Leneveler, L'accueil des personnes exilées, la fabrique d'une compétence communale. Le cas de Villeurbanne (2015-2022), soutenue en 2022 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Nicolas Kada présidée par Léo Vanier, membres du jury : Virginie Donier (Rapp.), Laure Ortiz (Rapp.), Vincent Veschambre, Catherine Le Bris et Anouk Flamant   

    Si les mouvements migratoires de ces dernières années sont assimilés à un phénomène dit de « crise » auquel les pouvoirs publics souhaitent répondre urgemment, la « crise migratoire » semble cacher bien d’autres maux. En raison de nombreux conflits polymorphes qui secouent le continent africain et le flanc est de l’Europe, de nombreuses personnes contraintes au départ se dirigent vers les pays européens, réputés États de droit. Ces derniers alors engagés à différents niveaux disposent de plusieurs outils conventionnels pour accueillir. Ce sont toutefois des politiques européennes d’immigration basées sur des logiques de fermeture et de sécurité qui continuent d’affecter les droits et libertés fondamentaux des nouveaux et nouvelles arrivant·e·s.A première vue, les collectivités territoriales peuvent sembler ne pas être des acteurs de premier plan dans l’accueil des personnes exilées. Pour autant ce sont bien elles qui grâce à des logiques d’adaptation et de proximité, sont susceptibles de se mobiliser qu’elles agissent dans un contexte guidé par la stratégie utilitariste de l’État ou qu’elles témoignent d’une volonté politique d’initiatives. En effet, face aux situations sociales des personnes exilées, certain·e·s citoyen·ne·s somment d'agir leurs élu·e·s locaux·ales d'agir pour les accueillir, s'indignant qu'aucune réponse concrète ne soit apportée.Si l’accueil des migrant-e-s relève principalement de l’État, il n’en demeure pas moins que cet accueil suscite une nouvelle lecture des compétences territoriales, induisant dans le même temps, une réflexion quant à la coordination des différentes échelles d’action. Grâce à la clause générale de compétence, la commune fait preuve d'une souplesse d'intervention et répond de façon pragmatique à un certain nombre de besoins sociaux des personnes exilées.Le développement de l'action publique locale en faveur de l'accueil véritablement structurée est le fruit de nouvelles initiatives locales impulsées par les citoyen·ne·s, qui s’appuient sur la volonté politique des élu·e·s locaux·ales et collaborent avec le personnel technique. Ainsi, ce nouveau système d’acteurs et actrices contribue à transformer le droit à travers l’émergence d’une nouvelle compétence. Agissant face à la défaillance des autorités nationales et supranationales, en protégeant les droits fondamentaux des personnes exilées, la Ville dépasse les verrous juridiques nationaux et affirme son rôle politique dans l’accueil. Ainsi, la réalité sociale et humaine des migrations récentes nous encourage aujourd’hui à mener une nouvelle lecture en droit des compétences locales induisant une réflexion quant à l’architecture institutionnelle.

    Licia Bosco Damous, L'indétermination du droit international dans la régulation des activités économiques des sociétés transnationales : une étude critique selon une approche réaliste, soutenue en 2019 à Paris 10 sous la direction de Éric Millard et Nadia de Araujo présidée par Laurence Sinopoli, membres du jury : Bethania Assy (Rapp.), Florian Hoffmann   

    La présente étude vise à comprendre l’affaiblissement des États dans la régulation des activités économiques des sociétés transnationales. Cette étude se base sur la théorie du droit telle qu’élaborée par les réalistes américains et poursuivie par le mouvement des critical legal studies sur l’indétermination du droit. C’est sur cette base théorique qu’est développée une critique interne au droit international privé et public sur sa capacité à promouvoir la régulation des activités économiques des sociétés transnationales, pour ensuite tracer une critique externe au droit international formulée à partir d’autres sciences sociales, et en particulier de l’économie politique, en interaction avec la science juridique, pour expliquer l’indétermination du droit international dans la régulation des activités économiques des sociétés transnationales.

    Roméo Koïbé Madjilem, La protection juridique des réfugiés et déplacés climatiques à assurer par les organisations régionales : rôle de l'Union Africaine, soutenue en 2017 à Paris 10 sous la direction de Sylvia Preuss-Laussinotte présidée par Michel Prieur, membres du jury : Agnès Michelot (Rapp.), Christel Cournil (Rapp.), Jochen Sohnle, Philippe Lacoste et Serge Slama   

    Depuis quelques années, le réchauffement climatique est un thème qui fait l’objet de plusieurs débats houleux. Mais à l’heure actuelle, il est difficile d’affirmer avec certitude que le réchauffement climatique et les catastrophes qui se multiplient, ces derniers temps, en sont les conséquences évidentes. Toutefois, il ne fait l’ombre d’aucun doute que ces catastrophes naturelles ou celles d’origine anthropique ont des incidences avérées sur l’environnement et le milieu de vie humain. C’est le cas dans le Pacifique avec les îles du Tuvalu exposées à la montée du niveau de la mer, à l’érosion et même à la disparition. C’est aussi le cas dans le Sahel avec le lac Tchad qui, en raison d’une baisse de la pluviométrie, de la sécheresse et d’une mauvaise gestion de ses eaux, connait un rétrécissement inquiétant, obligeant ainsi, des milliers de personnes à migrer dans l’espace du bassin conventionnel du lac Tchad partagé entre le Nigéria, le Niger, le Cameroun et le Tchad. Ces mouvements internes et transfrontaliers mal encadrés sont sources de tensions et d’insécurité. Cette situation semble peu préoccuper les pays touchés, moins encore les pays riches et la communauté internationale, qui en l’absence de tout cadre juridico-humanitaire et d’un statut protecteur international, montrent peu de signe d’empressement pour trouver des solutions afin d’assister les réfugiés et déplacés climatiques et environnementaux qui risquent d’être lésés dans leur droit à la vie et à une vie décente. En raison du vide juridique au niveau international, il serait souhaitable de faire un état des lieux des possibilités actuelles de protection juridique universelle et régionale avant de revenir vers des pistes de solutions adaptées aux besoins spécifiques de l’Afrique par le biais de l’Union Africaine. Une option audacieuse mais qui vaut la peine en raison du contexte actuel qui impose une recherche de solutions scientifiques et juridiques pouvant aider à l’action des décideurs politiques.