La 4e de couverture indique : "Une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil a été présentée par la Commission le 11 octobre 2011. Elle est relative à «un droit commun européen de la vente». Le texte est important. Il créerait, s'il était adopté, un droit des contrats uniforme dans toute l'Union européenne, soumis à des règles d'interprétation autonome et soustrait à l'action des lois de police nationales. Certes, ce régime ne s'appliquerait qu'aux contrats transfrontières. Mais qui ne voit la force d'attraction qu'il est susceptible d'avoir ? Certes encore, ce régime n'aurait pas vocation à se substituer aux droits nationaux, puisqu'étant de nature optionnelle, il ne s'appliquerait que si les parties choisissent d'y soumettre leur accord, ces dernières demeurant libres de continuer à recourir aux droits existants. Mais il n'en apporterait pas moins un bouleversement notable, créant un régime parallèle à celui applicable en vertu des règles traditionnelles de conflit de lois. Certes enfin, ce régime ne s'appliquerait qu'aux contrats de vente, de fourniture de contenus numériques et aux contrats qui leur sont connexes. Mais ces contrats ne sont-ils pas au coeur des échanges ? N'occupent-ils pas plus généralement une place centrale dans la construction du droit des contrats ? Certainement. C'est pourquoi, il faut l'admettre, le droit commun européen de la vente est bien la traduction concrète du projet de droit européen des contrats dont la perspective agite les juristes d'Europe depuis de nombreuses années déjà. Il en est l'incarnation en réduction. Les contributions rassemblées dans le présent ouvrage livrent une analyse détaillée du projet de droit commun européen de la vente. Elles sont le fruit d'un travail collectif, mené dans le cadre du groupe de recherche européen (GDRE) «Nouvelles Normativités en Europe», dirigé par le Professeur Judith Rochfeld. Ce groupe, créé à l'initiative de TEE, rassemble 8 centres de recherche de France, d'Italie, d'Allemagne et du Luxembourg. "

Journée organisée sous la direction scientifique de Soraya Amrani Mekki, Université Paris Nanterre, Centre de droit civil des affaires et du contentieux (CEDCACE).

Organisé par La section Droit des contrats de la Société de législation comparée avec le CEDCACE de l'Université de Nanterre ainsi que l'IRJS de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Organisée par les étudiants du Master droit du Patrimoine de l’UFR de droit, Université Paris-Nanterre

Cycle organisé par le Laboratoire de sociologie juridique avec le concours du Master 2 Communication, sociologie du droit et de la justice sous la direction scientifique de Dominique Fenouillet et Thomas Genicon, Professeurs à Panthéon-Assas Université

Organisé par l’Université de Pise et par le CEDCACE, Université Paris-Nanterre

Organisé par la Cour de cassation sous la direction scientifique de Sylvie Perdriolle, Sylvaine Poillot-Peruzzetto et Lukas Rass-Masson

Organisé par l’IRJS, le CRDP et l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne

Organisé sous la direction scientifique de Marie-Clotilde Runavot, Maître de Conférences à la Faculté de droit de l’Université de Cergy-Pontoise et à l’IEP de Saint-Germain-en-Laye

Traditionnellement connue du droit français comme la notification du retard du débiteur, la mise en demeure devient une notion polymorphe avec la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Suivant une tendance des droits contemporains, le droit français a inauguré une nouvelle fonction de la mise en demeure : avant de poursuivre la quasi-totalité des sanctions de l'inexécution (exécution forcée en nature, exécution en nature par autrui, réduction du prix à l'initiative du créancier, clause résolutoire, résolution par notification, dommages et intérêts, clause pénale), le créancier insatisfait doit faire preuve de bonne foi et octroyer au débiteur un délai supplémentaire, raisonnable, afin de lui laisser une dernière chance de se rattraper. La présente thèse s'occupera de tracer un panorama de la mise en demeure en droit français à la lumière des droits brésilien et portugais, et s'efforcera de répondre aux questions soulevées par ce nouveau mécanisme en France.

L’histoire des mots est souvent liée à l’histoire des Hommes ; à moins que ce ne soit l’inverse. Si la réparation n’avait pas réussi à s’émanciper de la sanction, le concept de responsabilité civile ne serait jamais né. Né par la réparation et pour la réparation, il lui a toujours été associé. Encore aujourd’hui, de nombreux auteurs tiennent ces deux notions pour synonymes . Pourtant, la responsabilité civile a muri et elle s’est montrée apte à remplir d’autres fonctions que la réparation des dommages causés ; des fonctions d’abord accessoires – normative, préventive et punitive –, puis des fonctions alternatives – comme la cessation de l’illicite et le paiement. A priori le tryptique – dommage, fait générateur, lien de causalité –, qui conditionne sa mise en jeu, était adapté à sa fonction de réparation ; il l’est peut être moins à ses nouvelles fonctions. C’est ce que nous tenterons d’éprouver dans une première partie.Une fois les frontières du tryptique – dommage, fait générateur, lien de causalité –clairement dessinées, nous nous intéresserons à son fonctionnement. La capacité qu’a une seule et même institution – la responsabilité civile – à remplir des fonctions si différentes que la réparation, la punition, la cessation de l’illicite, ou encore le paiement, interpelle nécessairement. Les relations existant entre les conditions de la responsabilité pourraient l’expliquer. C’est ce que nous tenterons de démontrer dans une seconde partie.

Il y a déjà bien longtemps que l'immunité a trouvé une place de choix dans l'univers juridique. Historiquement, elle signifie une mise à l'abri des injonctions du pouvoir souverain ou d'un pouvoir concurrent. Elle protège ceux qui en bénéficient en les exemptant de certaines charges qui, normalement, leur incomberaient. La notion connaît actuellement une certaine verdeur en droit contemporain. Du moins, l'usage du mot est devenu fréquent. Une grande partie des branches du droit est touchée par ce phénomène. Même si l'ensemble est à première vue un peu éclaté et très hétérogène, il est possible d'extraire de l'analyse comparative des différentes immunités en droit, la substance de la notion. L'immunité est ainsi une fin de non-recevoir fondée sur la qualité du défendeur et niant au juge, de manière définitive ou temporaire, son pouvoir de statuer sur le fond de l'affaire. L'immunité est alors un moyen de défense énergique et simple à mettre en œuvre pour ses bénéficiaires. Originale, l'immunité sait aussi être légitime. Il suffit alors que son champ d'application et ses effets soient strictement circonscrits et conformes à ses justifications. C’est à ce prix que l'atteinte qu'elle porte indiscutablement à certains droits fondamentaux, tel celui de l'accès au juge des tiers, sera admissible

Cette thèse vise à circonscrire l'espace occupé par la « faute-fondement » et la « faute-condition » en droit de la responsabilité civile. Comme le révèle une analyse épistémologique, historique et positiviste de la responsabilité, la faute n'a pas véritablement de place en tant que « fondement » puisque seul le damnum injuria datum semble en mesure de répondre à cette qualification. Néanmoins, la faute bénéficie d'une place en tant que « condition contingente et suffisante » : malgré l'objectivation du droit à réparation et l'admission de certaines immunités civiles, une faute dommageable ne doit demeurer sans responsabilité. Ce principe n'étant absolu qu'en cas de faute qualifiée, la thèse propose de consacrer un droit des délits spéciaux qui pourrait trouver place dans un Code de la responsabilité civile

Comparer le droit français et le droit colombien en ce qui concerne l'évolution de la responsabilité médicale, et déterminer si la législation spécifique existant dans le droit français est plus efficace que le système colombien, dans lequel les sources et références principales des jugements continuent d'être des normes établies à partir du Code Civil général et de la jurisprudence. De même, l'étude réalisée a permis d'identifier les progrès de la science médicale comme un élément important à prendre en compte dans l'élaboration des évolutios nécessaires du droit médical.

La thèse a pour objet d’étude le rejugement. Plus généralement elle porte sur le sens que l’on donne à la notion d’autorité de la chose jugée en contentieux administratif. Cette notion est comprise, dans la thèse, comme signifiant que ce qui a déjà été jugé ne peut être rejugé. L’autorité de la chose jugée entraîne donc en principe l’interdiction de rejuger une affaire ou un élément d’une affaire qui a déjà été tranché par une juridiction compétente pour clore définitivement un litige ou le point du litige concerné. Or la thèse vise à démontrer que l’autorité de la chose jugée en contentieux administratif n’interdit pas toujours, en droit positif, sous réserve d’un noyau d’intangibilité, le rejugement des décisions de justice. Cette étude est intéressante pour trois raisons: Premièrement, il fait l'objet d'une grande actualité (succession de recours en contentieux des contrats administratifs, réception par le juge administratif des décisions rendues sur une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel ; articulation entre les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne et de celles du juge administratif). Deuxièmement, ce sujet a été à peine étudié dans le contentieux administratif. Certaines notions (comme celles de procès, de jugement, de recours, de questions, d'irrévocabilité, d'opposabilité ...), certaines distinctions (autorité formelle / matérielle ; autorité négative / autorité positive) ont donné lieu à peu d'étude par la doctrine publiciste. Troisièmement, cette étude a pour ambition de tenter d'étudier sous un nouvel angle la notion d'autorité de la chose jugée. Cela implique de réfléchir à des conditions de stabilité des décisions de justice, ou encore sur le concept de sécurité juridique appliqué aux jugements. Ces notions ont été particulièrement analysées s'agissant des actes administratifs et non pas du point de vue des décisions de justice. L'idée est donc de procéder à une analyse comparative de ces deux grands types de décisions. Cette thèse peut contribuer à mettre en évidence des principes propres à la décision de justice et à réfléchir sur les fondements de l'autorité de chose jugée, que sont notamment la nécessité de rétablir la paix sociale entre les parties au procès, la bonne administration de la justice et la stabilité des situations juridiques. Ces fondements doivent être articulés avec le droit au recours et l'exigence de qualité de la justice. L'étude du rejugement devrait permettre également de mettre en avant la manière dont les juges administratifs conçoivent cette notion "d'autorité de la chose jugée" et qui pourrait être différente de celle des juges civils. Pour réaliser cette étude, il semble important de prendre en compte les différents éléments du droit du contentieux administratif, à la lumière des procédures civile et pénale, ainsi que de la procédure européenne. La recherche dans ces domaines se porte principalement sur les sources du 20ème et du 21ème siècles, d'un point de vue théorique et pratique. A travers cette analyse critique, la méthode retenue consiste à vérifier comment le concept et ses fondements sont appliqués et si la théorie correspond à la pratique. L'idée est d'essayer de développer un cadre en vue de simplifier la procédure pour le justiciable, pour la bonne administration de la justice et le service public de la justice.mots-clés : Autorité,Chose,Jugée,Contentieux,Administratif,Rejugement

Le critère de la responsabilité pour rupture des pourparlers est important tant en droit français qu’en droit anglais. Le mythe d’une formation instantanée du contrat posé par les rédacteurs du Code civil en 1804 est remis en cause par l’ampleur de la jurisprudence relative à la phase précontractuelle. Le droit anglais comme le droit français présentent une certaine imprévisibilité pour les négociateurs. En droit français, le Code civil impose une obligation générale de bonne foi pendant la négociation. Toutefois, ce terme n’est pas défini par le Code et la responsabilité relève de l’analyse souveraine des juges du fond. La vision morale véhiculée par ce terme peut également se révéler trompeuse pour les négociateurs. Dans l’arrêt Walford v. Miles, le droit anglais pose le principe inverse selon lequel chacune des parties peut mettre fin aux pourparlers à tout moment et qu’il ne peut pas exister d’obligation de bonne foi dans la négociation. Toutefois, l’analyse de la jurisprudence permet de faire apparaître de nombreuses situations dans lesquelles les juges anglais reconnaissent une responsabilité pour rupture des négociations. L’analyse de la rupture des pourparlers par le droit comparé permet d’analyser les ressemblances et différences entre ces responsabilités. L’analyse de la jurisprudence permet de relativiser les différences entre ces droits mais aussi de justifier la cohérence tant du droit français que du droit anglais de la responsabilité pour rupture des pourparlers. L’analyse statistique, économique et psychologique permet quant à elle de justifier le critère de la responsabilité tant en droit français qu’en droit anglais.

L’obligation de modérer le dommage en matière contractuelle, devoir ancré sur le principe d'efficacité économique propre aux systèmes de la common law, a du mal à trouver une justification positive dans les systèmes de droit continental fondés sur une conception volontariste du contrat et sur le principe de la réparation intégrale du dommage, tels que les systèmes français et vénézuélien. Cependant, la transposition des dispositifs fondés sur le principe d’efficacité économique sont de plus en plus nombreux dans les pays de droit continental, dans les principes de soft law et même dans la réforme du droit français. La thèse propose de réaliser une analyse critique du droit des contrats en France et au Vénézuela ainsi que de déterminer la compatibilité de l’obligation de modérer le dommage, modelée par la common law en tant qu’outil de l’efficacité économique du contrat, avec les systèmes fondés sur une interprétation volontariste du contrat.

Le contrat est-il un acte de prévision ? La question ne semble pas intéresser. Souvent perçue comme ressortant d’une vision classique et subjective du contrat, empreinte de rigidité, la prévision contractuelle aurait fait son temps. Face aux évolutions contemporaines du droit, de moins en moins hermétique à l’interventionnisme légal et judiciaire, l’idée d’un contrat « chose des parties » paraît obsolète. Le développement de figures contractuelles nécessitant une certaine flexibilité en serait une manifestation éclatante. En sus, si l’idée peut parfois encore séduire, son manque de réalisme est vite dénoncé : la possibilité d’une inexécution ou d’une modification des prévisions contractuelles ne rendrait-elle pas vaine toute idée d’un acte emprisonnant l’avenir ? La prévision contractuelle traduirait une vision surannée et irréaliste du contrat. Mais la conclusion, au vrai, peut sembler hâtive puisque la prévision en matière contractuelle n’a pas fait l’objet de recherches approfondies. Il semble dès lors impossible de savoir si le contrat est ou non un acte de prévision. Aussi, l’étude de la prévision contractuelle se donne pour ambition d’identifier précisément la notion avant d’examiner si le droit tend à sa réalisation.L’étude porte à croire que, contre toute attente, la prévision contractuelle retranscrit une vision résolument moderne du contrat. À la fois subjective et objective, elle embrasse toutes les figures contractuelles, elle n’est donc pas hostile à la flexibilité. En outre, en tant que notion purement juridique débarrassée de toute incertitude naturelle, elle promeut la sécurité et la confiance, le droit s’évertuant à en assurer la réalisation.

Après avoir un temps été cantonné à des hypothèses limitées, le préjudice de perte de chances a progressivement conquis des pans variés du droit privé. Création prétorienne des juridictions judiciaires apparue à la fin du XIXème siècle puis consacrée par le juge administratif, la perte de chances a récemment fait son entrée dans le Code civil et le Code de commerce. Son succès se vérifie également par son omniprésence dans les propositions de réforme du droit des obligations qui se sont succédé en droit interne ainsi que par sa reconnaissance par certains droits étrangers, par la Cour européenne des droits de l'Homme et par la Cour de justice de l'Union européenne. Pourtant, la perte de chances ne bénéficie d'aucune définition légale et la jurisprudence s'est bien plus dédiée à accueillir un nombre croissant d'hypothèses sous la dénomination de « perte de chances» plutôt qu'attelée à dégager le substrat de cette figure. En conséquence, celle-ci accuse un déficit de conceptualisation qui s'est révélé préjudiciable. L'absence d'un cadre d'utilisation rigoureusement délimité a ouvert la voie à l'extension erronée de la perte de chances ainsi qu'à la manipulation des conditions pourtant peu contraignantes posées à sa réparation. La doctrine en est même venue à douter de l'identité conceptuelle de la perte de chances, certains auteurs y voyant un préjudice quand d'autres, plus rares, l'analysent comme une technique visant à assouplir l'appréciation du lien de causalité. Le flou conceptuel a inéluctablement mené à un régime fuyant et, vicieusement, ce régime fuyant n'a guère incité à la rigueur conceptuelle. S'est alors répandue l'opinion que grâce à cette notion les juges s'abandonneraient à une casuistique déroutante en qualifiant le préjudice, selon leur tempérament, d'éventuel, pour repousser l'indemnisation ou de certains quand ils souhaitent dédommager. À l'heure de la réforme imminente de la responsabilité civile, l'entreprise de conceptualisation du préjudice de perte de chances était invitante. Pour parvenir à saisir efficacement la figure de la perte de chances, la thèse accorde une attention particulière à l'objet qui la caractérise - pourtant trop peu exploité jusqu'à présent-, à savoir les chances de succès dont était investie la victime antérieurement à la survenance du fait générateur et l'aléa qui les sous-tend. La thèse met d'abord en lumière le fait que cet examen permet de justifier le principe de la protection des chances en tant qu'intérêt protégé par la responsabilité civile puis de rationaliser cette protection. La thèse met ensuite en exergue le fait que c'est l'examen de l'aléa qui commande les principes régissant la réparation du préjudice qui s'infère de la lésion de cet intérêt.

Pour une doctrine actuellement majoritaire, le contrat désigne l’acte juridique donnant exclusivement naissance à des obligations, soit une contrainte pesant sur la seule personne des parties. Cette approche subjectiviste du contrat fait obstacle à ce qu’il puisse être justifié que certains actes relatifs à une chose se doublent d’un effet réel, c'est-à-dire, d’une limite assignée au libre exercice des prérogatives juridiques relatives à la chose objet du contrat. En consentant à l’acte, le débiteur ne s’oblige pas seulement ; il s’engage à permettre la réalisation du contrat. Le sujet renonce à une part d’autonomie juridique, laquelle se traduit notamment par l’affectation du bien et donc par une perte du libre exercice de sa prérogative sur la chose. À l’effet personnel du contrat s’ajoute un effet réel. La prise en compte de l’effet réel du contrat permet de résoudre, par exemple, les difficultés liées à la détermination de la portée de l’engagement consenti par le propriétaire engagé à une promesse unilatérale, d’expliquer la situation du bailleur ou encore celle de l’apporteur d’un bien en propriété à une société. Inconnu du Code civil et des divers projets de réforme du droit des obligations, mais encore de la doctrine, l’effet réel du contrat ne peut être traduit à l’aide d’une notion existante. L’étude menée suppose donc de procéder à l’élaboration tant de la notion d’effet réel du contrat que d’un régime spécifique. Au terme de cette étude, il est conclu que la consécration de la notion d’effet réel du contrat permet d’appréhender l’ensemble des manifestations de l’engagement contractuel.

Résumé de la thèse - La rupture du contrat de bail par le bailleur. Etude de trois baux à statut : le bail d'habitation, le bail commercial et le bail ruralLe contrat de bail est un contrat usuel où le locataire est dans une situation de dépendance particulière à l'égard du bailleur. Contrat d'adhésion, le contrat de bail est conclu entre un locataire, réputé être la partie faible et un bailleur, considéré comme la partie forte du contrat. Afin de prévenir la sortie du locataire au gré du bailleur, le législateur est intervenu pour protéger le locataire et organiser le maintien de la relation contractuelle. Les nombreuses législations en la matière ont contribué à rendre les règles gouvernant les baux à statut peu accessibles et lisibles, ce qui nuit à la sécurité juridique et au marché locatif.Une étude approfondie de la rupture du contrat de bail par le bailleur révèle que ce dernier est limité dans sa volonté de rompre la relation contractuelle. D'une part, la rupture est soumise à des conditions strictes et nombreuses. D'autre part, la législation favorise dans de nombreuses hypothèses la continuation de la relation contractuelle au détriment des intérêts du bailleur. La rupture du contrat de bail apparaît donc délicate pour le bailleur, confronté à une multitude d'obstacles. Il est donc utile de procéder à l'identification des modes de rupture du contrat de bail dont dispose le bailleur et, en contrepoint, des moyens mis en place par le législateur pour organiser la continuation de la relation contractuelle en privant le bailleur de la possibilité de rompre celle-ci.La thèse a pour objet de mettre en lumière que la situation du bailleur est difficile, tant les possibilités de mettre fin au contrat de bail sont encadrées. Elle a ainsi vocation à servir de grille de lecture au bailleur, afin de le guider au travers des voies méandreuses qui peuvent lui permettre, parfois, de sortir du contrat de bail.Enfin, l'étude des trois baux à statut, que sont le bail d'habitation, le bail commercial et le bail rural, permet de les comparer et d'observer les différences de traitement du bailleur à la fin du bail, alors que les statuts ont le même dessein, à savoir protéger le locataire et assurer la stabilité contractuelle.

Envisagé d'un point de vue qualitatif, le choix de la réparation intéresse peu la doctrine française, priorité étant donnée aux difficultés relatives à l'étendue, au quantum, de la réparation. A l'exemple du thème du coût de la réparation ou encore, de la question de la réparation indirecte, qui mènent à porter la focale sur les mesures agissant sur la source du préjudice ou tendant à financer la réparation en nature de celui-ci, nombre de problèmes afférents au choix de l'aspect de la réparation sont injustement délaissés. Le constat apparaît d'autant plus regrettable que les enjeux, qui ne se limitent pas à la nécessité de préserver l'intérêt de la victime, sont souvent d'une importance majeure. Riche, complexe, la question de la détermination de la forme de la réparation, qui place naturellement le juge au centre de la réflexion, peut être appréhendée sous deux angles distincts articulant chacun théorie et pratique : celui du choix d'une mesure effectivement apte, de par sa forme, à réparer ; celui du choix de la meilleure mesure, soit, ici, de la mesure qualitativement la plus adaptée.

A l'époque contemporaine, le mandat est l'objet d'une professionnalisation et d'une diversification. Il est, désormais, au cœur de la vie des affaires : banquiers, commerçants, chef d'entreprise, … l'utilisent afin de dynamiser leurs affaires. Le mandat se présente ainsi comme un contrat conclu principalement dans l'intérêt du mandant.Pourtant, l'étude des liens entre le mandat et la responsabilité civile montre que l'importance du bénéfice retiré par ce personnage est occultée par le danger que représenterait, pour un individu, la gestion de ses affaires par autrui. Concrètement, le droit positif et la doctrine ont tendance à apprécier sévèrement la responsabilité du mandataire, tant à l'égard du mandant qu'à l'égard des tiers. Il existe donc un certain décalage entre l'approche juridique et la réalité pratique du mandat, entre le profit et le risque. Si la première alternative se justifie, la seconde apparaît plus problématique. En effet, au regard de la spécificité altruiste du mandat, l'on pourrait se demander dans quelle mesure le mandant qui tire avantage de l'activité économique de son mandataire peut être tenu pour responsable des dommages éventuellement subis pas les tiers.

En matière d’interprétation juridique, le rôle du juge se déroule entre le fait et le droit. Le juge est chargé non seulement d’analyser et de déterminer les éléments factuels, mais il a aussi, pour objectif, d’exercer la qualification du fait et d’appliquer les règles de droit. C’est la raison pour laquelle l’interprétation juridique est en générale divisée en deux aspects : l’interprétation du fait et celle du droit (ou de la loi). L’interprétation du contrat participe, en principe, au premier aspect. Précisément, la loi, en tant que règle générale et abstraite, est l’expression de la volonté générale, alors que le contrat n’est que la traduction de plusieurs volontés particulières. Le projet de cette thèse cherche à analyser les problématiques provoquées par la théorie et la pratique de l’interprétation du contrat : dans quelle condition le juge peut-il exercer son pouvoir d’interprétation du contrat ? Interpréter un contrat, c’est interpréter la commune intention des parties ou plutôt interpréter un rapport contractuel intégré dans la vie sociale et économique ? L’interprétation du contrat peut-elle combler les lacunes du contrat ? Les règles d’ordre public peuvent-elles devenir le fondement de l’interprétation du contrat ? La correction du contenu du contrat a-t-elle besoin de participation de l’interprétation du contrat ? La recherche des problématiques exposées ci-dessus détermine, en effet, l’intérêt du projet de cette thèse. Théoriquement, le travail de thèse défie la définition traditionnelle de l’interprétation du contrat, en glosant de nouveau sur le sens et l’esprit des règles classiques d’interprétation, et en analysant le rôle des règles d’ordre public dans l’interprétation du contrat. Pratiquement, le travail de thèse se fonde sur une recherche approfondie des fonctions de l’interprétation du contrat dans les activités judiciaires.

Le principe de la « transmission » des actions en justice avec la chose fait habituellement l'objet d'une analyse irritante, d'une part parce que l'appréhension de son mécanisme semble a priori complexe, d'autre part parce que son statut essentiellement prétorien paraît compromettre d'avance tout espoir de maîtrise. Il en est ainsi, parce qu'on suppose que, comme toute « norme du juge », il est soumis à la pression constante des faits et à la justification quasi-permanente de sa pertinence Dès lors, au mieux, il se mettra en adéquation avec les sollicitations fluctuantes du temps, empêchant ainsi toute tentative de systématisation, au pire, il s'érodera et disparaîtra pour laisser la place aux principes certains du Code civil, notamment ceux contenus dans les articles 1165 et 1166 du Code civil qu'il est supposé contourner.Pourtant, force est de reconnaître la résistance (inattendue ?) de l'œuvre : le principe de « transmission » des droits et actions avec la chose subit des attaques, chancelle parfois mais ne s'éteint toujours pas. Située à la croisée du droit des biens, du droit des contrats et de la procédure, cette œuvre de collaboration judicaire et doctrinale élaborée depuis plus de deux siècles, révèle, malgré ce temps relativement long de maturation, des insuffisances manifestes. Pourquoi cette transmission ? Quels droits et actions sont transmis avec la chose ? Quelles sont leurs conditions d'exercice ? Comment se dénouent-t-ils ?

Devant le nombre croissant d’atteintes commerciales intentionnelles et la prétendue incapacité du droit à y faire face, les sociétés commerciales ne sont plus en mesure d’obtenir efficacement réparation du préjudice subi. Forts de ce constat, certains auteurs proposent l’instauration des dommages-intérêts punitifs, alors que d’autres préconisent ceux à caractère restitutoire. Cette étude a pour objet de démontrer que les sociétés commerciales peuvent subir des atteintes à leurs intérêts extra-patrimoniaux, et que celles-ci peuvent et doivent être réparées sur le fondement du préjudice au moins moral. Dans ce cadre, les notions d’image de marque,de savoir-faire, de culture d’entreprise, d’identité et de réputation seront au coeur de cet ouvrage. En outre, la distinction des termes de dommage et de préjudice est essentielle, en ce qu’elle permet de clarifier le régime juridique du préjudice moral. Les conséquences patrimoniales et extra-patrimoniales de l’atteinte doivent donc être envisagées distinctement.Il conviendra de faire une place importante aux règles relatives à la réparation du préjudice moral. Le rôle du juge et celui de l’expert seront mis en exergue, et nous tenterons de faire apparaître les critères utilisés par le juge. Une méthode alternative consistant à prendre en compte certains critères complémentaires sera proposée et nous observerons les conséquences de la réparation auprès des différents protagonistes.

Nul ne conteste la nature compensatrice de la responsabilité civile. Pourtant, si cette fonction réparatrice n’est guère discutée, les auteurs se séparent aujourd’hui sur le point de savoir si cette fonction doit être la seule assumée par la responsabilité civile. Non qu’il soit contesté qu’elle assume bien d’autres fonctions ; la grande majorité de la doctrine indique en effet, sans toutefois en souligner les ressorts, que les buts poursuivis par la responsabilité sont multiples et relèvent tant de la compensation des préjudices que de la punition et de la dissuasion des comportements dommageables. A l’heure d’une crise de la responsabilité dénoncée par tous, la question touche donc aux rôles que la responsabilité civile doit assumer. Alors que certains auteurs plaident pour un recentrage dur sa mission première d’indemnisation des victimes, de plus en plus de voix plaident au contraire pour l’élargissement de ses fonctions dans un sens à la fois plus répressif mais aussi préventif. Il s’agit donc désormais d’envisager la responsabilité civile comme un véritable outil de gestion des risques. Totalement axée sur l’indemnisation des victimes depuis plusieurs décennies, la responsabilité civile semble paradoxalement mal armée pour répondre à cette nouvelle attente. De plus, un élargissement des fonctions de la responsabilité civile conduit à s’interroger sur la prééminence d’une fonction sur l’autre ou à leur possible conciliation. En réalité, il existe sans conteste un terreau favorable au développement d’une véritable fonction punitive de la responsabilité civile et l’on constate un double mouvement qui nous semble révélateur du rôle régulateur qu’elle peut assumer. En premier lieu, si l’effet punitif diffus que l’on attachait traditionnellement à la condamnation civile est en net recul, sous l’effet du repli de la faute mais aussi des règles gouvernant la réparation, cet effet subsiste néanmoins, comme le démontre notamment l’analyse économique de la responsabilité. Nous avons donc mis en évidence une résistance latente mais bien réelle d’une conception morale de la responsabilité civile servant son objectif normatif. Surtout, nous avons constaté qu’à cet effet secondaire de la responsabilité tend aujourd’hui à se substituer une véritable fonction punitive et dissuasive de la condamnation civile, construite et cohérente. Nous avons donc proposé une lecture renouvelée du fonctionnement de la responsabilité civile après avoir relevé les germes quelque peu épars de cette conception normative de la responsabilité civile : évolution de la notion de préjudice réparable avec notamment l’assouplissement des critères du préjudice réparable en droit des affaires ou l’émergence de nouveaux préjudices comme en matière environnementale ; modification de l’évaluation et des modalités de la réparation ; émergence de la notion de peine privée. Deux méthodes semblent envisageables afin de soutenir la résurgence de la fonction dissuasive et punitive de la responsabilité civile : la première tient à un alourdissement de la condamnation civile, par le jeu de l’évaluation des préjudices réparables mais aussi par le possible recours à la peine privée ; la seconde correspond à la levée des obstacles à l’effet responsabilisant de la responsabilité civile par l’aménagement des mécanismes d’assurance. Le droit des assurances recèle en effet de mécanismes mal connus ou mal exploités qui peuvent également soutenir l’essor de cette fonction punitive de la responsabilité civile.

Les mécanismes contractuels de la résolution et de l'exception d'inexécution sont traditionnellement rattachés aux contrats synallagmatiques, ce qui revient à exclure leurs mises en oeuvre des contrats unilatéraux. La distinction des contrats unilatéraux et des contrats synallagmatiques constitue-t-elle cependant une summa divisio de l'inexécution du contrat ? Ce rattachement est-il inébranlable et nécessaire ou à l'inverse, ne serait-il que contingent ? Partant de la mise en oeuvre de la résolution et de l'exception d'inexécution, il est apparu que ces mécanismes sont appliqués au-delà du contrat synallagmatique. La résolution et l'exception d'inexécution ne sont pas des moyens pour préserver uniquement l'équilibre entre les obligations instauré par la notion de cause. La condition d'inexécution grave , requise pour appliquer aussi bien la résolution que l'exception d'inexécution, est la clef de la remise en cause du régime du contrat synallagmatique, parce qu'elle n'est pas uniquement entendue comme la non-obtention de la contrepartie. En ce qui concerne le seuil nécessaire pour considérer qu'une inexécution est grave, il a été jugé inopportun de retenir une définition légale de la condition de gravité. L'insécurité consécutive à l'absence d'une définition abstraite et générale de l'inexécution grave est principalement due à la marge de manoeuvre que ce vide laisse à ceux qui ont le pouvoir de l'apprécier. Une solution adaptée à ces problèmes consiste à exiger que l'évaluation ou l'appréciation par le juge de la gravité de l'inexécution soit motivée.

Expression des plus polysémiques, le contrôle de proportionnalité a trouvé un sens de plus pour désigner la nouvelle modalité du contrôle de conventionnalité dont se sont saisis les juges français depuis une dizaine d’années, dans un mouvement enclenché par un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 4 décembre 2013. Le temps passé et la réflexion rendent possible, au moyen d’une meilleure compréhension de l’outil, de tirer un bilan et d’entrevoir des perspectives sur ce contrôle concret du respect de la hiérarchie des normes. Il apparaît à même de remplir de nombreuses fonctions. Promouvant l’effectivité des droits fondamentaux, il aide à la conciliation entre la régulation des comportements par la loi et les droits des individus, réalisant une individualisation sans individualisme. Permettant au juge national de se saisir de la marge nationale d’appréciation, il participe à la réalisation de l’harmonie entre le droit national et l’influence de la Cour européenne des droits de l’Homme. Soumettant la loi à un contrôle poussé et factuel, il en renforce la vigueur en lui redonnant sa majesté, puisqu’elle n’est plus tenue de prévoir explicitement des cas exceptionnels. Ces fonctions peuvent se développer sur un large terrain, car le contrôle concret du respect de la hiérarchie des normes ne peut pas, de manière convaincante, être limité à certains droits fondamentaux ou à certaines sources. En revanche, la nature même de l’outil fait qu’il n’a d’utilité que lorsque le texte appliqué dans la situation contrôlée présente un fort degré d’impérativité, n’étant à même de modifier l’issue du procès que lorsque le juge est présent pour appliquer un texte qui le guide précisément. Quoique le domaine du contrôle soit large, la menace qu’il ferait peser sur la stabilité du droit est limitée. En effet, son caractère concret, faisant qu’il ne permet d’analyser que des situations uniques, vient limiter drastiquement l’aptitude de ce contrôle, prioritairement réalisé par le juge du fond, à faire jurisprudence. De plus, là où il est craint que le contrôle entraîne une insupportable imprédictibilité du processus judiciaire en donnant au juge le pouvoir de statuer en équité, il apparaît que le contrôle dévoile plus qu’il ne cause ces maux. En les dévoilant, il permet au contraire d’en prendre la mesure et de les limiter. La compréhension de la nature et des implications du contrôle concret du respect de la hiérarchie des normes permet de voir qu’il n’est pas hors de contrôle, mais rend possible de parvenir à des décisions équitables sans que le juge ne statue en équité, par l’application des normes de valeur supérieure au cas d’espèce lorsque la loi faillit. Ces éléments conduisent, dans une perspective de promotion de l’effectivité des droits fondamentaux, à défendre le contrôle de proportionnalité sans crainte quant aux autres objectifs de la Justice.

L’acte juridique pour autrui est un acte qui s’impute sur une personne qui n’a pas participé à sa formation. Il n’existe, en droit positif, aucune qualification générale permettant l’identification certaine de la notion. Pourtant, les hypothèses d’actes juridiques pour autrui se multiplient. Ils sont créés par les titulaires d’un pouvoir, une prérogative permettant à l’auteur de l’acte d’agir pour autrui. Le pouvoir de représentation permet d’agir au nom et pour le compte du destinataire de l’acte qui en devient partie. Le pouvoir propre permet d’agir pour le compte du destinataire de l’acte, la nature de ce dernier engendrant une dérogation à l’effet relatif des contrats et conduisant à son imputation sur un destinataire tiers. En raison des dangers qu’ils présentent pour leur auteur et leur destinataire, de tels actes ont longtemps été prohibés par le droit privé. Ils ont été consacrés de manière parcellaire, d’abord à titre exceptionnel, puis, pour certains d’entre eux, à titre principal le Code civil. Ces consécrations n’offrent toutefois pas une totale liberté dans leur création. Le régime de l’acte juridique pour autrui reçoit un encadrement particulier par rapport au schéma contractuel classique. L’existence d’un pouvoir au profit de l’auteur de l’acte nécessite que son exercice soit strictement encadré afin de protéger les intérêts de celui qui le reçoit. De plus, les liens qui sont issus de l’acte dépassent le cercle des seules parties, compliquant ainsi l’application du droit commun des obligations. L’adaptation de ce dernier à leur particularité est nécessaire.

Depuis un célèbre arrêt Cesareo rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 7 juillet 2006, la concentration apparaît comme un objet essentiel du procès civil. Elle constitue une contrainte forte adressée aux parties en leur faisant obligation de « présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens […] de nature à fonder celle-ci ». Décrit comme révolutionnaire, cet arrêt consacre une forme de contrainte déjà existante. Toutefois, les mouvements de fond qui traversent la matière (crise de la justice, crise du temps) justifient, depuis, une utilisation croissante de la concentration comme outil de contrainte. Cela pose la question de la place qu’occupe la concentration dans le procès et de l’influence qu’elle exerce sur lui. D’abord, étant motivée par l’économie procédurale, la concentration connaît un véritable essor. L’exigence de concentration dans le procès peut être qualifiée d’excessive en ce sens que sa diversité gêne la compréhension de l’objet qu’elle constitue. L’identification des caractères d’un concept de concentration, distinct de ses déclinaisons, permet, ensuite, une étude de son influence sur le procès. La concentration semble alors excessive dans son action sur le procès : elle déforme le rôle des acteurs du procès et bouleverse les règles de fonctionnement par son effet d’anticipation. Perturbatrice pour le procès, l’omniprésence de la concentration risque en outre de s’avérer inefficace. L’influence de la concentration sur le procès est considérable, peut-être jusqu’à modifier la conception du procès et de la justice. Les effets de la concentration imposent alors une plus grande mesure qui peut être recherchée par différents moyens même si, souvent, son absence paraît préférable à sa présence.

Le concept de perte de chance, tel qu’il est utilisé par la jurisprudence civile du début du XXIème siècle, est le fruit de décennies d’influences réciproques et perturbatrices entre la doctrine civiliste et le juge judiciaire. Manipulations de la jurisprudence, forçages conceptuels et systématisations hâtives marquent l’histoire doctrinale d’un concept dont le déploiement dans la jurisprudence, depuis la fin du XIXème siècle, a toujours accentué l’inconsistance. La cohérence du concept a été altérée au fil des arrêts, jusqu’à s’écrouler tout à fait, la perte de chance n’apparaissant plus aujourd’hui que comme un instrument d’équité dont l’unité, lorsqu’elle est dégagée, est tout à fait artificielle. Cet écroulement était prévisible : le socle théorique et conceptuel sur lequel est bâti le concept de perte de chance est extrêmement instable. Seule une déconstruction de ses fondements est susceptible de laisser le champ libre à la reconstruction du concept de perte de chance sur des bases stables. La restriction de sa fonction est une condition essentielle de son imbrication cohérente dans le droit de la responsabilité civile.

Notion cardinale du droit des procédures civiles d’exécution, intéressant tout autant le droit des biens que le droit des obligations, l’insaisissabilité peine toutefois à trouver son identité. Les analyses positives qui en sont faites, qu’elles envisagent l’insaisissabilité en contemplation de ce qui ne peut être saisi ou comme une dérogation au droit de gage général, apparaissent lacunaires et imprécises opérant un mélange des genres avec l’immunité d’exécution, l’indisponibilité ou encore les différentes techniques de divisions patrimoniales. Notion fonctionnelle, l’insaisissabilité se singularise par sa finalité. Elle poursuit une fonction sociale, celle du respect de la dignité appréciée subjectivement du débiteur par la conservation des biens qui tendent à lui assurer sa subsistance ainsi que celle de sa famille. L’insaisissabilité porte ainsi sur un ensemble de biens réservés et catégorisés constitutif au sein du patrimoine du débiteur d’une masse distincte et intangible, le patrimoine d’insaisissabilité. Ce véritable patrimoine d’affectation répond à un régime spécifique, élaboré autour de critères particuliers, à la fois d’intégration mais aussi d’exclusion. La fonction sociale de l’insaisissabilité justifie enfin qu’elle puisse transcender l’objet de l’insaisissabilité, à savoir le bien protégé, pour s’épanouir à travers une technique nouvelle : la saisie-échange.

Le projet d’acte juridique, comme diverses figures, apparaît dans des textes de loi, la jurisprudence et le langage des praticiens sans pour autant recevoir une quelconque définition. Usuel, son sens semble aller de soi, sans qu’il s’avère nécessaire d’y prêter une plus grande attention. De prime abord, ce constat peut trouver une explication dans l’idée selon laquelle il ne serait pas digne d’intérêt, puisqu’il n’est pas un acte juridique. Pour autant, il n’en est rien. En diverses occasions, le projet se voit attacher des effets de droit applicables aux parties ou à des tiers. Il constitue ainsi un fait juridique original, en tant que manifestation de volonté pré-acte juridique ne pouvant être assimilée à aucune autre notion. Par conséquent, il existe en l’occurrence un décalage évident entre le droit savant et la pratique du droit dont une voie toute tracée émerge. Dans un premier temps, cette thèse a vocation à définir une notion de projet d’acte juridique, actuellement en gestation. Dans un second temps, elle a pour objet d’identifier le régime juridique qui lui est propre. Par ce biais, il s’agit plus généralement de montrer en quoi le concept de projet, emblématique et transversal dans notre société moderne, reçoit une traduction particulière en droit

La cession de patrimoine est une institution récente du droit positif. Introduite par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), elle a pour objet la transmission d’un patrimoine entre vifs. Cependant, son avènement se heurte à la célèbre théorie subjective du patrimoine qui, élaborée par AUBRY et RAU à la fin du XIXème siècle, fait du patrimoine une émanation de la personne. Ainsi conçu comme indissociable de la personne, le patrimoine ne peut en être séparé même par voie de cession. Dès lors se pose la question de savoir comment la figure de la cession de patrimoine a pu être admise dans notre droit.L’introduction de la cession de patrimoine invite en réalité à revenir sur la théorie du patrimoine, et ce afin de comprendre comment ce qui jusqu’à présent ne pouvait être réalisé du vivant de la personne peut désormais l’être. De cette analyse, il ressort que, sous certaines conditions, une personne peut volontairement céder un patrimoine dans son intégralité et sans liquidation préalable. La transmission opérant à titre universel, elle peut prendre plusieurs formes, notamment celle d’une vente ou d’une donation du patrimoine (Première partie. L’admission de la cession de patrimoine).Le caractère novateur de la cession de patrimoine a rendu très délicat l’élaboration de son régime. Dépassé par un bouleversement qu’il a causé mais dont les implications dépassent parfois l’imagination, le législateur a certes organisé la cession du patrimoine de l’EIRL, mais en concevant un régime tout à la fois imparfait et lacunaire. Afin de corriger et de compléter ce qui doit l’être, il faut, plutôt que de concevoir le droit ex nihilo, puiser dans l’existant, et tout spécialement dans les règles régissant déjà certaines transmissions universelles de patrimoine, comme le droit des fusions et des transmissions successorales. Pour autant, ces règles doivent être adaptées aux spécificités de la cession de patrimoine que sont, d’une part, la réalisation entre vifs et, d’autre part, – la pluralité des patrimoines étant désormais admise – le maintien possible du patrimoine comme universalité distincte chez le cessionnaire (Seconde partie. Le régime de la cession de patrimoine).

Quoique l'obligation de renégocier constitue un outil ordinaire du paysage juridique, son appréhension par le droit positif n'est guère satisfaisante. Réduisant l'obligation de renégocier à un simple devoir d'entrer en pourparlers, la jurisprudence altère considérablement l'efficacité des clauses de hardship. Politiquement dangereuse, une telle solution apparaît aussi techniquement inexacte au regard de la notion d'obligation de renégocier. L'obligation de renégocier ayant pour finalité d'aménager ou d'alléger la dette de l'un des contractants, il apparaît nécessaire d'imposer à celui qui doit renégocier qu'il fasse des sacrifices sans lesquels l'obligation de renégocier ne peut produire son effet utile. Cette dernière ne va pas, pour autant, jusqu'à constituer une obligation de réviser: non seulement car l'échec de la renégociation n'est jamais fautif en soi, mais aussi parce que l'exercice de la liberté de ne pas réviser reste licite lorsqu'il se justifie par la préservation d'un intérêt raisonnable. Le sens de cette étude est ainsi de rétablir la véritable portée de l'obligation de renégocier, en exposant à la fois les exigences et les limites inhérentes à cette notion.

La rumeur s'est répandue depuis plus d'un siècle dans le monde juridique que la société aurait quitté la sphère contractuelle provoquant ainsi la rupture du droit des contrats et du droit des sociétés. Et les auteurs, qui n'en sont pas convaincus, pensent néanmoins que la société se serait recluse dans une catégorie contractuelle singulière, celle des contrats-organisation au régime bien spécifique. Une des principales raisons de la remise en cause de la nature de la société réside dans l'avènement de la loi de la majorité jugée incompatible avec la conception volontariste de la force obligatoire du contrat forgée par le droit commun.Une étude approfondie de la force obligatoire du contrat de société révèle cependant que la société souffre d'une marginalisation excessive. Ses particularités ne l'empêchent pas en effet d'appliquer le principe de la force obligatoire : la société est soumise au principe d'intangibilité contractuelle et toute atteinte se résout par une sanction effective, exécution forcée ou résiliation.Mieux encore, à l'analyse, on constate qu'un certain nombre des spécificités dénoncées de la société, en particulier la durée, l'intérêt commun et l'intérêt social, se retrouvent en réalité à des degrés différents dans les autres contrats. Aussi, cette nouvelle perception du contrat à l'image de la société incite à une appréhension moins rigoureuse de la force obligatoire et de ses corollaires que sont l'immutabilité et l'irrévocabilité contractuelles. L'alliance du droit des contrats et du droit des sociétés favorise, ce faisant, l'élaboration d'une force obligatoire renouvelée plus adaptée à la réalité contractuelle.

Viciée d’incohérences, la théorie de l’accessoire en droit privé mérite d’être repensée. De fait, la recherche des mécanismes à l’œuvre derrière cette théorie permet d’établir deux constats : en premier lieu, l’inopportunité de recourir à la théorie de l’accessoire pour fonder le mécanisme de l’accession ainsi que la dépendance substantielle des sûretés accessoires, quant à leur étendue et quant à leurs modalités, envers la créance qu’elles garantissent ; en second lieu, l’utilisation de la notion de fonction, latente en droit positif, sur laquelle repose la théorie de l’accessoire. Définie comme la contribution à l’accomplissement d’une finalité, la notion de fonction permet, notamment, en matière de contrat ou de clause contractuelle, de traduire l’intérêt économique de l’élément envisagé. Or, il apparaît nécessaire de recourir à cette notion de fonction pour fonder un renouvellement de la théorie de l’accessoire. En effet, d’une part, un raisonnement fondé sur la notion de fonction peut être substitué à la théorie de l’accessoire dans le rôle normatif qu’endosse celle-ci, c’est-à-dire pour justifier la dépendance existentielle de l’accessoire envers le principal : l’accessoire doit s’éteindre ou survivre à la disparition du principal, selon que sa fonction disparaît ou demeure. La notion de fonction permet, d’autre part, de renforcer le seul rôle de la théorie de l’accessoire qui devrait être maintenu en droit positif : son rôle conservatoire. Celui-ci consiste à conserver le lien d’accessoriété, afin que l’accessoire continue de remplir sa fonction auprès du principal. Cela se traduira notamment par une transmission simultanée de l’accessoire et du principal ou, en certains cas, par un dédoublement de la titularité ou de la propriété de l’accessoire. En définitive, le renouvellement de la théorie de l’accessoire devrait passer par une redéfinition des critères de l’accessoriété permettant, notamment, d’inclure dans le champ de la notion d’accessoire les dettes qu’il paraît souhaitable de voir circuler avec la propriété d’un bien.