Christelle Coutant-Lapalus

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
UFR Droit et Sciences Économique et Politique

Centre de Recherche et d'Étude en Droit et Science Politique

spécialiste de droit immobilier (Vente immobilière, Copropriété, Baux d'habitation)

Responsabilités administratives et scientifiques :

  • responsable du master 1 droit notarial, co-responsable du DSN, Présidente de la section de droit privé
  • THESE

    Le principe de réparation intégrale en droit privé, soutenue en 2001 à Dijon sous la direction de Frédéric Pollaud-Dulian

  • Christelle Coutant-Lapalus, Guy Vigneron, Le syndic de propriété, LexisNexis, 2021, 320 p. 

    Christelle Coutant-Lapalus, Gilhem Gil, Jacques Lafond, Agnès Lebatteux (dir.), Copropriété : les nouvelles règles, LexisNexis, 2021, Actualité, 280 p. 

    Christelle Coutant-Lapalus, Guy Vigneron, Le syndic de copropriété, 7e éd., LexisNexis, 2021, Droit & professionnels ( Droit immobilier ), 320 p. 

    Christelle Coutant-Lapalus, Manuella Bourassin (dir.), Les droits des grands-parents, Dalloz, 2012, Thèmes et commentaires, 173 p. 

    Christelle Coutant-Lapalus (dir.), Le logement du majeur vulnérable, Éditions universitaires de Dijon, 2012, Institutions, 156 p.  

    "Lors de la réforme du droit des majeurs protégés du 5 mars 2007, le législateur a porté une attention particulière au logement du majeur vulnérable qui présente la particularité de relever tant de la protection de la personne que de la protection des biens. Lieu qui garantit la santé et la sécurité d'un individu, le logement est aussi l'objet d'une liberté fondamentale, celle de choisir son domicile. L'importance de ce lieu a conduit le législateur à consacrer à l'article 426 du Code civil le principe de conservation, autant que possible, du cadre de vie du majeur protégé. Mais le logement constitue également un élément essentiel du patrimoine du majeur, qu'il faut administrer tout au long de la mesure de protection dans le respect de dispositions différentes selon que le majeur détient sur ce bien un droit au bail ou un droit de propriété, et dont il faut parfois disposer si tel est l'intérêt du majeur. Cet ouvrage a pour ambition d'exposer les raisons de la place particulière accordée au logement du majeur vulnérable et d'analyser les mesures crées ou renforcées par la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009." [Source : 4e de couv.]

    Christelle Coutant-Lapalus, Marjorie Brusorio-Aillaud, Laëtitia Stasi, Droit civil: personnes, incapacités, famille, 16e éd., Paradigme, 2010, Manuel, 289 p. 

    Christelle Coutant-Lapalus, Laëtitia Stasi, Droit civil: personnes, incapacités, famille, 15e éd., Paradigme, 2009, Manuel, 309 p. 

    Christelle Coutant-Lapalus, Le bail d'habitation: les droits des locataires, L'Harmattan, 2006, La justice au quotidien, 118 p. 

    Christelle Coutant-Lapalus, Martine Barré (dir.), Logement et famille: des droits en question, Dalloz, 2005, Thèmes et commentaires ( Actes ), 354 p. 

  • Christelle Coutant-Lapalus, « Domicile et résidence: de la confusion à la fusion », Mélanges en l'honneur d'Arlette Martin-Serf, 2022 

    Christelle Coutant-Lapalus, « L'espace et la copropriété. Quelques réflexions sur les rapports entre la terre et le ciel par le prisme du droit de la copropriété immobilière », in Editions Pédone (dir.), Le droit, entre ciels et terres. Mélanges en l'honneur du Professeur L. Ravillon, 2022 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Annexe" Logement social" », Code des baux - Édition 2022 (20e édition), LexisNexis, 2021 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Statut de la copropriété. Éléments constitutifs. Parties communes et parties privatives », Jurisclasseur Copropriété, Lexisnexis, 2021 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Statut de la copropriété. Composition des lots. État descriptif de division », Jurisclasseur Copropriété, Lexisnexis, 2021 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Contrat de syndic », Jurisclasseur Copropriété, Lexisnexis, 2021 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Les organes de la copropriété », in Christelle Coutant-Lapalus, Gilhem Gil, Jacques Lafond, Agnès Lebatteux (dir.), Copropriétés: les nouvelles règles, LexisNexis, 2021 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Le bail mobilité (Chapitre 20) », in Philippe Pelletier (dir.), Traité des baux d'habitation et professionnels, Le Moniteur, 2021 

    Christelle Coutant-Lapalus, Marie-Caroline Vincent-Legoux, « Le juge saisi en raison d'un manquement aux obligations contractuelles. Les sanctions contrôlées par le juge », in Yan Laidié, Marie-Caroline Vincent-Legoux (dir.), Le juge et l'efficacité du contrat en droit comparé interne, Lextenso/LGDJ, 2020, pp. 171-191 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Statut de la copropriété », Jurisclasseur Copropriété, Lexisnexis, 2020 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Syndic de copropriété. Missions », Jurisclasseur Copropriété, Lexisnexis, 2019 

    Christelle Coutant-Lapalus, « L'occupation du parc locatif social : les évolutions apportées par la loi ELAN (Chapitre 23) », La loi ELAN, LexisNexis, 2019, pp. 259 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Syndic de copropriété. Règles de responsabilité », Jurisclasseur Copropriété, Lexisnexis, 2019 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Travaux réalisés à l'initiative de copropriétaires », Jurisclasseur Copropriété, Lexisnexis, 2019 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Syndic de copropriété. Fin du mandat », Jurisclasseur Copropriété, Lexisnexis, 2018 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Le statut de la copropriété et prescriptions environnementales : une cohabitation difficile », in Benoit Grimonprez (dir.), Le droit des biens au service de la transition écologique, Dalloz, 2018, pp. 155 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Syndic de copropriété. Représentation du syndicat », Jurisclasseur Copropriété, Lexisnexis, 2018 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Assemblées générales. Composition. Droit de vote. Attribution des voix. Représentation des copropriétaires aux assemblées », Jurisclasseur Copropriété, Lexisnexis, 2018 

  • Christelle Coutant-Lapalus, « Bail commercial et contraintes de copropriété », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, n°04, p. 252   

    Christelle Coutant-Lapalus, « La loi Climat et résilience et les baux d'habitation », Lexbase Droit privé, 2021, p. 10 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Les droits de préemption et la mise en copropriété », Informations rapides de la copropriété, 2021, p. 12 

    Christelle Coutant-Lapalus, « La mise en conformité des règles de copropriété : le sort des lots transitoires, », Informations rapides de la copropriété, 2020, p. 12 

    Christelle Coutant-Lapalus, « De l’impossibilité de réunir une assemblée générale de copropriétaires. Une incidence du Covid-19 en copropriété », Loyers et copropriété, 2020, n°4, pp. 7-12 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Des nouveaux régimes pour les petites copropriétés. Les apports de l'ordonnance du 30 octobre 2019 », Loyers et copropriété, 2020, n°2 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Plaidoyer pour un droit du logement », Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2020, pp. 797-816 

    Christelle Coutant-Lapalus, « La vente d'un lot sans syndic », Informations rapides de la copropriété, 2020, p. 15 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Covid-19 et ventes immobilières », Annales des loyers, 2020, p. 100 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Covid-19 - État d’urgence sanitaire - Questions réponses diverses », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, n°1125 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Les incidences de la réforme du droit de la copropriété sur le syndic de copropriété. À propos de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 », Loyers et copropriété, 2020, n°1, p. 6 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Les résidences de tourisme et le statut de la copropriété », Actes pratiques et ingénierie immobilière, 2019, n°3, p. 19 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Destination, affectation, usage : essai de clarification », Informations rapides de la copropriété, 2019, p. 12 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Droit de rétractation de l’acquéreur immobilier : une notification irrégulière », Annales des loyers, 2019, p. 69 

    Christelle Coutant-Lapalus, « L'occupation du parc locatif social : les évolutions apportées par la loi Élan », Loyers et copropriété, 2019, n°3 

    Christelle Coutant-Lapalus, « La vente d’une place de stationnement », Informations rapides de la copropriété, 2018, n°640, p. 9 

    Christelle Coutant-Lapalus, « La vente d’un souplex : Attention au mesurage », Informations rapides de la copropriété, 2017, p. 27 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Congés pour vendre et pratique notariale », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017 

    Christelle Coutant-Lapalus, « Propos autour des nouvelles obligations légales du syndic de copropriété après la loi ALUR », Informations rapides de la copropriété, 2016, p. 17 

    Christelle Coutant-Lapalus, « L'impact des règles relatives à l'effet du contrat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°06, p. 348   

    Christelle Coutant-Lapalus, « Le sort du logement de la famille en cas de séparation du couple », Actualité juridique Famille, 2008, n°10, p. 364   

  • Christelle Coutant-Lapalus, « Financiarisation de l’immeuble au regard des baux commerciaux et de la copropriété : enjeux et perspectives », le 17 novembre 2023  

    Septième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier - Cour de Cassation organisé par le CR2D, Paris Dauphine - PSL, la Cour de cassation et la Chambre des notaires

    Christelle Coutant-Lapalus, « Le notaire face aux enjeux énergétiques », le 24 mars 2023  

    XIes Rencontres Notariat-Université de l’ARNU Reims organisées sous la présidence de Me Antoine Bouquemont, Président de l’ARNU-Reims, Notaire à Reims, membre de l’institut d’études juridiques du CSN

    Christelle Coutant-Lapalus, « Les copropriétés à l'aune des transitions urbaine, environnementale et digitale : perspectives comparatives », le 08 avril 2022  

    Organisé sous la direction scientifique de Béatrice Balivet, Directrice de l’IDPI, Maître de conférences HDR, Centre Patrimoine et Contrats (ELJ), Université Jean Moulin Lyon 3

    Christelle Coutant-Lapalus, « Loi ELAN et évolution sociologique de la copropriété », le 11 octobre 2018  

    Congrès 2018 de la CNEC, organisé par la Chambre nationale des experts en copropriété avec le concours d’Edilaix

    Christelle Coutant-Lapalus, « Les contrats », Les accessoires de l'immeuble, Dijon, le 06 avril 2018 

    Christelle Coutant-Lapalus, « L’achèvement en droit immobilier », le 24 mars 2017  

    Colloque organisé sous la responsabilité scientifique de Vivien Zalewski-Sicard

    Christelle Coutant-Lapalus, « Les évolutions relatives à la validité du contrat », La réforme du droit des obligations : quelles (r)évolutions pour la vente immobilière ?, Dijon, le 16 juin 2016   

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Arsène Lambrecht, La protection du professionnel faible, approche de droit civil, de droit international privé et de droit comparé, thèse en cours depuis 2021 en co-direction avec Natalie Joubert  

    La protection de la partie faible en droit des contrats est une question majeure qui a occupé le législateur français en 2016 lors de la réforme du droit des obligations. Il faut constater toutefois que les solutions apportées, notamment en ce qui concerne le non consommateur, apparaissent insuffisantes. Le recours au droit comparé sera certainement très utile. Le droit allemand par exemple contient des dispositions protectrices de la partie faible à l'intérieur même du droit commun, ce qui constitue une piste particulièrement intéressante afin de protéger des parties qui à l'évidence ne peuvent être qualifiées de consommatrices. L'objectif du travail de thèse proposé est de rechercher comment assurer la protection de ces cocontractants en recherchant les outils de protection existant, en appréciant leur cohérence et leur efficience. Un travail de comparaison avec la protection du consommateur, en droit interne, comparé et international sera nécessaire et utile. De même la protection du non professionnel en droit immobilier sera un point de départ important de l'étude à mener. Il s'agira d'établir avec le plus de précision possible les catégories de consommateur, professionnel et non professionnel L'apport du droit comparé pourrait être ici particulièrement intéressant pour établir la diversité d'approches quant à cette protection. Or, la plupart des thèses de droit comparé sur le sujet concernent des pays extrêmement précis, et dont les droits locaux rayonnent assez peu. Une étude de droit comparé plus générale serait très utile afin d'élaborer une cartographie de la protection et d'en déduire si l'élaboration de règles générales efficientes permettant une protection de la partie faible non consommatrice est possible.

    Theany Phal, Les incidences de l'accès à la propriété immobilière des étrangers sur le droit cambodgien de la copropriété, thèse soutenue en 2016 à Dijon, membres du jury : Hugues Périnet-Marquet (Rapp.), Blandine Mallet-Bricout (Rapp.), Nicolas Damas et Laurence Ravillon  

    Pas de résumé

    Alexandre Lambert, L'efficacité des avant-contrats pour les ventes immobilières, thèse en cours depuis 2009 

    Adel Faleh Al-Maiyas, Le crédit documentaire mondialisé , thèse soutenue en 2008 à Dijon en co-direction avec Marguerite Boutelet-Blocaille  

    Les parties dans le crédit documentaire peuvent par une volonté commune choisir un droit détermine national ou institutionnel privé comme la Règles et Usances Uniforme (RUU) de la Chambre de commerce international (CCI). Elles peuvent également choisir des modes de règlement des différents comme l’arbitrage et le système DOCDEX. Malgré l’émergence d’un droit autonome applicable au crédit documentaire, il reste néanmoins un lien avec le droit national lorsqu’il y a une atteinte à l’ordre public par le blanchiment de l’argent ou la corruption des parties.

  • M'Bouré Kaba Sylla, Les embargos et l'exécution des contrats internationaux, thèse soutenue en 2023 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Natalie Joubert, membres du jury : Paola Nabet (Rapp.), Ludovic Pailler (Rapp.)  

    Les mesures d’embargo lorsqu’elles sont décidées unilatéralement par un État ou prises dans un cadre multilatéral par le Conseil de sécurité des Nations Unies sur le fondement du chapitre VII de la Charte des Nations Unies ont pour but d’interrompre tout ou partie des relations avec l’État que l’on entend sanctionner. En tant que normes impératives, les mesures d’embargo s’imposent à tout opérateur du commerce international ainsi qu’aux juges et aux arbitres internationaux qui sont dans l’obligation de les appliquer dès lors qu’ils sont saisis d’un litige relatif à un contrat international ayant pour objet une matière à embargo. S’agissant des opérateurs du commerce international, ceux-ci se voient ainsi interdire de poursuivre l’exécution des contrats qui rentrent dans le champ d’application des lois d’embargo. De ce fait, au regard du droit civil, ces mesures peuvent constituer soit un cas de force majeure, soit une cause d’imprévision libérant le débiteur de ses obligations contractuelles si elles réunissent les conditions de la force majeure ou d’imprévision requises par le système juridique compétent au titre la lex contractus ou par la clause de la force majeure ou de hardship. S’agissant du sort des contrats en cours d’exécution, ces mesures de nature temporaire entraînent d’abord la suspension du contrat. Le contrat n’est résolu ou résilié que lorsque l’embargo affecte durablement l’exécution du contrat. Les mesures d’embargo constituent ainsi une source de perturbations de l’économie des relations contractuelles. Dès lors, les opérateurs économiques pour se prémunir contre les risques de l’embargo insèrent des clauses de sanction. Toutefois, les périmètres très mouvants des embargos font que des stratégies de conformité efficaces doivent être mises en place.

  • Najoud Alotaibi, La copropriété immobilière, des modèles en transition : étude comparative du droit français et du droit koweïtien, thèse soutenue en 2023 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Stéphane Benilsi et Béatrice Kan-Balivet, membres du jury : Moussa Thioye (Rapp.)  

    Le monde connaît actuellement un incontestable mouvement de transition urbaine, environnementale et digitale. Le secteur immobilier n’échappe pas à ce mouvement ce qui suscite d’importantes interrogations quant aux différents enjeux en la matière, en particulier sociaux, économiques et environnementaux. Les modèles actuels de la copropriété immobilière français et koweïtien, par leur caractère unitaire, ne permettent pas de répondre à de telles interrogations. Leurs insuffisances, à la fois structurelles et organisationnelles, interrogent leur pertinence même. Une transition juridique s’impose plus que jamais pour pallier de telles insuffisances, exacerbées par les transitions plus globales affectant le secteur immobilier. Cette thèse propose une redéfinition des modèles de la copropriété immobilière afin qu’ils puissent mieux répondre à la diversité et à la complexité des situations auxquelles ils sont confrontés. Une approche pluraliste reposant sur une méthode de redéfinition harmonisée mais différenciée est défendue ; d’un point de vue subjectif concernant les organes de gestion, mais aussi d’un point de vue objectif concernant les documents de gestion.

    Fatima Gning, Construction d’une usine pharmaceutique : impératifs réglementaires, sécuritaires et de rentabilité, thèse soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Hugues Périnet-Marquet, membres du jury : Matthieu Poumarède (Rapp.), Francis Chatelain  

    L’industrie pharmaceutique est continuellement confrontée à d’importantes mutations qui redéfinissent sans cesse l’équilibre entre la protection de la santé publique et les stratégies de développement économique des sociétés pharmaceutiques. Le marché du médicament est le terrain de forts enjeux économiques pour la France et l’accroissement de ses parts de marché mondial reste une préoccupation majeure. L’atteinte de cet objectif semble se faire autour d’un premier axe ayant trait au développement du génie génétique. Le second axe concerne la construction de nouvelles usines de production à l’échelle nationale et internationale dans le but d’augmenter ses capacités de production. Or, la construction de nouvelles usines pharmaceutiques ayant vocation à concevoir, fabriquer puis commercialiser des médicaments à usage humain s’avère difficultueuse du fait de la conjugaison du droit pharmaceutique, matière ésotérique par nature, et du droit de la construction qui abonde de sujets éminemment techniques. A cela s’ajoute sa finalité qui est d’assurer et préserver la santé du patient tout au long du cycle de vie du médicament, d’innover, d’augmenter les capacités de production, tout en répondant aux plus hauts standards de fabrication. Une telle initiative est d’autant plus audacieuse dans un contexte géopolitique fortement fragilisé par la pandémie de 2020 puis le conflit Russo-Ukrainien qui a exacerbé la pénurie et l’allongement des délais d’approvisionnement de nombreuses matières premières, a provoqué un renchérissement historique de leur coût et de fait, du coût global de réalisation des projets de construction.

    Laetitia Miceli, La maitrise foncière des bailleurs sociaux : de l'usage des baux de longue durée, thèse soutenue en 2021 à Lyon sous la direction de Béatrice Kan-Balivet, membres du jury : Matthieu Poumarède (Rapp.), Hugues Périnet-Marquet, Hervé de Gaudemar et Blandine Mallet-Bricout    

    Les bailleurs sociaux ont pour mission de loger les foyers à faible et moyen revenus. Dans ce cadre, la maitrise du foncier constitue un défi juridique et économique de première importance. Les baux réels immobiliers de longue durée que sont le bail emphytéotique, le bail emphytéotique administratif, le bail à construction, le bail à réhabilitation, le bail réel immobilier et le bail réel solidaire présentent des atouts importants. Ils donnent la possibilité aux bailleurs sociaux de réaliser des opérations de construction et de réhabilitation de logements qui sont par la suite intégrés, pour la durée du bail, au marché locatif social ou encore qui permettent l’accession sociale à la propriété. Ces outils de maitrise foncière, aux affectations sociales spécifiques, suscitent des discussions et interrogations tant au sujet de leur nature que de leur régime. Ces questionnements nourrissent l’inquiétude des praticiens et la perplexité d’une partie de la doctrine. Ce travail de thèse permet d’établir que ces contrats qui semblent être multiples présentent une unicité de nature. Ils octroient un droit réel immobilier sur le fonds du bailleur et un droit de propriété temporaire sur les constructions ou réhabilitations réalisées par le preneur. Leur régime comprend un ensemble de règles dont ces contrats partagent des grandes lignes communes et intègrent également des spécificités dictées par leurs affectations sociales respectives. Le modèle emphytéotique a été décliné en plusieurs formules afin de répondre aux nécessités sociaux-économiques.L’ensemble de ces éléments conduit à conclure que ces baux réels immobiliers de longue durée constituent des outils efficaces et nécessaires dans le contexte actuel de crise du logement.

    Wiyao Kao, Le contrat portant sur une chose future : essai d'une théorie générale, thèse soutenue en 2020 à Poitiers sous la direction de Marianne Faure-Abbad et Kuassi Hangnaboé Deckon, membres du jury : Sébastien Pimont (Rapp.)  

    L'expression « contrat portant sur une chose future » signifie que les contractants peuvent valablement stipuler que la chose due sera future ; ils peuvent ainsi contracter sur une chose corporelle ou incorporelle qui n'existe pas encore, du moins dans son entièreté. Depuis la vente romaine de chose future, les contrats portant sur une chose future se sont diversifiés. La pratique de ces contrats est devenue courante en raison de leur importance économique. Prenant la mesure de cette diversité et de cette richesse, la réflexion sur le contrat portant sur une chose future a été envisagée sous le propos de théorie générale.Les contrats portant sur une chose future sont des figures familières sans que l'on les remarque forcément. Il convenait de les identifier dans un premier temps. Ce qui les caractérise et que l'on voit rapidement est que, chacun de ces contrats suppose une chose future qui en constitue l'objet ; la présente étude en propose une définition claire et distincte. Ce que l'on perçoit peut-être moins à l'analyse de ces contrats et qui, pourtant, leur est caractéristique, est qu'ils sont toujours des contrats commutatifs et non des contrats aléatoires. Ce trait montre que la théorie romaine de la vente de chose future, telle qu'elle a été toujours présentée, doit être utilisée aujourd'hui avec beaucoup de précautions pour expliquer tout le mécanisme du contrat portant sur une chose future.L'identification du contrat portant sur une chose future s'est poursuivie avec une référence à l'anticipation. Celle-ci est une explication doctrinale de l'article 1130 ancien, alinéa 1er, du Code civil qui disposait : « L'obligation peut avoir pour objet une chose future. » Elle explique aujourd'hui encore, après la réforme du droit des contrats, le nouvel article 1163, alinéa 1er. Ces trois références ou critères (la chose future, l'absence d'aléa et l'anticipation) ont permis d'identifier, d'un côté, les contrats spéciaux portant sur une chose future et, de l'autre côté, les sûretés conventionnelles portant sur une chose future.Après identification des divers contrats portant sur une chose future, il importait d'étudier leur régime juridique dans un second temps. Le contrat portant sur une chose future se distingue par deux règles communes et spécifiques : d'abord la naissance à la charge du débiteur d'une obligation préalable de faire consistant à faire advenir la chose promise en participant à sa création ou en exécutant un autre contrat ; et ensuite, la naissance au profit du créancier d'un droit éventuel, qui est le droit pur et simple en germe. En outre, la plupart des développements sur la validité et sur l'inexécution du contrat portant sur une chose future relèvent du droit commun du contrat. Les problématiques abordées n’ont pas permis de relever des spécificités tenant à l'aspect chose future, objet de la prestation.Sur le plan de la notion et du régime, il y a au total cinq critères et règles communs sur lesquels on peut s'appuyer pour parler de théorie générale du contrat portant sur une chose future.

    Tedya Raksmey Thorng, L'indemnisation des préjudices dans le droit de la responsabilité civile cambodgien, thèse soutenue en 2019 à Lyon sous la direction de Olivier Gout, membres du jury : Ingrid Maria (Rapp.), Nicolas Rias    

    Notre travail de recherche traite des problématiques de l’indemnisation des préjudices, qu’ils soient patrimoniaux ou extrapatrimoniaux, en droit cambodgien de la responsabilité civile. Il concerne, principalement mais pas exclusivement, les problématiques portant sur les caractères indemnisables du préjudice subi, l’identification des postes de préjudice indemnisables, les modalités d’indemnisation et l’évaluation des préjudices subis. Cette étude présente des avantages dans la mesure où la société cambodgienne actuelle se heurte à l’explosion des risques dans tous les domaines, et que la mentalité des cambodgiens à l’égard des préjudices subis a considérablement changé. Ces constats nous permettent de déduire que les besoins indemnitaires des victimes sont de plus en plus pressants. S’il est vrai que le droit de la responsabilité civile en vigueur pose certaines règles d’indemnisation, mais celles-ci sont parfois insuffisantes ou incohérentes. Dans certains cas, elles ne sont pas équitables et ne correspondent pas aux contextes socio-économiques de la société cambodgienne actuelle. Notre objectif est donc de proposer, sans prétendre à l’exhaustivité, certains remèdes aux règles actuelles d’indemnisation des préjudices afin de permettre à la victime d’obtenir la compensation intégrale ou sinon d’aboutir la plus proche possible à la compensation intégrale des seuls préjudices subis. Également, les solutions proposées pourront permettre d’éviter l’enrichissement de la victime en raison d’un fait dommageable commis par un tiers et de réduire les disparités entre les victimes.

    Camille Ivars, Les obstacles à l’exercice d’une activité commerciale en copropriété immobilière, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Bastien Brignon, membres du jury : Joël Monéger (Rapp.), Marie-Ève Pancrazi-Tian    

    Le choix de l’immeuble au sein duquel s’exercera l’activité économique conditionne son attractivité, laquelle est déterminante pour la réussite du projet entrepreneurial du commerçant. Au-delà des critères inhérents à l’emplacement et aux caractéristiques physiques du local, le commerçant doit être suffisamment avisé quant au statut applicable à l’entier immeuble. Ce dernier, dès lors qu’il se trouve régi par le statut de la copropriété, va directement impacter les prérogatives de l’exploitant. En ce sens, l’exercice d’une activité commerciale en copropriété immobilière souffre, d’une part, de restrictions issues des documents contractuels inhérents à l’immeuble. Ces obstacles à l’exercice d’une activité commerciale au sein de l’immeuble collectif, bien qu’apparents, n’en sont pas moins complexes. L’exploitation commerciale rencontre, d’autre part, des obstacles issus d’exigences légales, règlementaires, mais également prétoriennes, dont la prévisibilité se révèle difficile, voire impossible, en raison de leur diversité. Partant, malgré la valeur constitutionnelle octroyée à la liberté du commerce et de l’industrie, ce principe n’en est pas moins restreint dès lors que le siège de l’activité se situe au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété. Les difficultés rencontrées par l’exploitant démontrent la nécessité d’engager une démarche globale, de mener une réflexion juridique désectorisée pour aboutir à un équilibre entre plusieurs domaines impératifs du droit. La maîtrise des différentes branches du droit applicable à l’immeuble s’avère dès lors fondamentale dans le cadre d’un processus d’unité et d’harmonisation

    Jordane Guillaume-Susini, Recherche(s) sur le statut de l'entreprise agricole, thèse soutenue en 2015 à Université de Lorraine sous la direction de Nicolas Damas et Hubert Bosse-Platière    

    Le monde rural est un secteur clé de notre économie. L'exploitation agricole n'est pas une entreprise comme les autres. La loi protège cette activité dont la transmission peut se révéler délicate. L'entreprise agricole française demeure bien souvent de type familial, même si les techniques les plus modernes y sont employées. Les problèmes humains y sont donc particulièrement importants, notamment dans le cadre de la transmission. Dans la pratique, de nombreuses questions doivent être résolues. Qui prendra la suite ? Un membre de la famille ? Un étranger ? Comment évaluer ? Que faut-il conserver ? Quels impôts devront être payés ? Combien de temps s'y prendre à l'avance ? Quelle personne consulter sur ces sujets très importants pour la survie de l'exploitation, la retraite de l'exploitant et la bonne gestion du patrimoine familial ? Les différents Conseils tels que le notaire sont des accompagnateurs dans cette opération, parfois longue et complexe. L’objectif de cette thèse est de traiter la transmission de l’entreprise agricole et les outils qui lui sont offerts à cette fin en examinant les intérêts d’une préparation en amont de la transmission avec la création d'une structure sociétaire par rapport à la transmission d'une entreprise individuelle (choix de la forme la plus adaptée, modalités de la mise en société et moyens d'adaptation aux objectifs particuliers) et d’observer qu'il peut également s'avérer intéressant d'organiser l'entreprise déjà exploitée sous forme de société, pour transformer sa forme juridique ou restructurer les activités et le patrimoine immobilier, ou adapter les statuts.Ces développements permettront de constater que l’entreprise agricole a un statut juridique en devenir. En effet, d’une façon générale, le Droit Français ne reconnaît pas l'entreprise agricole comme universum jus, sauf à cette entreprise à emprunter la forme d'une société impliquant la naissance d'une personne morale.Des étapes sont nécessaires à la reconnaissance juridique de l’entreprise agricole. Sur un plan juridique, et, jusqu'à 2006, la loi n'utilisait pas le terme d'"entreprise", mais celui d'"exploitation" (mot ambigu désignant à la fois l'activité agricole, et l'unité de production qui la réalise).Or s’il est ardu de définir l’Entreprise agricole, c’est justement cette absence de définition juridique qui rend difficile sa transmission.Le statut du fermage a été un obstacle préexistant à la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, réforme pouvant paraître incomplète malgré les atouts de nouveaux outils juridiques tels que le fonds agricole (institution comparable au fonds de commerce tant du point de vue de la composition et des fonctions, que de la constitution , de la transmission et du nantissement) et le bail cessible, condition inéluctable du fonds agricole…des remèdes étant ainsi sujets à recherches…l’idéal étant d’aboutir, à terme, à une sorte de « Bien unique» à transmettre

  • Pierre-Edouard Lagraulet, Les fonctions du syndic de copropriété, thèse soutenue en 2018 à Paris 2 sous la direction de Hugues Périnet-Marquet, membres du jury : Laurent Leveneur, Daniel Tomasin et Laetitia Tranchant  

    Le droit de la copropriété est devenu, comme le soulignait Monsieur le Professeur Ch. ATIAS, « un maquis inextricable, un dédale complexe où l’on se perd d’autant plus aisément que l’harmonisation des dispositions est souvent délicate ». La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) auxquelles sont venus s’ajouter la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les décrets relatifs aux conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ainsi que le décret relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté, n’ont pas amélioré la situation dans laquelle se trouve le syndic de copropriété. Outre les questions de droit transitoire il s’agit surtout des difficultés inchangées à déterminer le statut du syndic, la nature des fonctions qui en découlent et la responsabilité qui en résulte, compte tenu des modifications considérables apportées par ces réformes. Nous proposons donc, à travers cette étude, d'envisager l'évolution de la fonction du syndic de copropriété, et du syndicat qu’il représente, afin d'identifier les difficultés soulevées par les nombreuses réformes pour, enfin, s'interroger sur la pertinence du système mis en place par le législateur.

    Loïc Firley, Entreprise et patrimoine, thèse soutenue en 2015 à Dijon sous la direction de Arlette Martin-Serf, membres du jury : Daniel Tricot (Rapp.), Michel Germain (Rapp.)  

    Agent économique de premier plan et source de croissance, l'entreprise voit sa constitution encouragée, d'autant plus en période de crise. Parmi toutes les formes d'exploitation d'une activité, c'est l'entrepreneur individuel qui retient le plus l'attention en ce qu'il expose totalement son patrimoine, voire celui de sa famille, aux risques de la vie des affaires. La notion civiliste de patrimoine et son principe d'unicité paraissent à ce titre inadaptés aux réalités de l’entreprise. L’entreprise repose en effet essentiellement sur des fondements économiques qui varient dans le temps et dans l’espace, rendant son appréhension par le droit difficile. Pourtant, le législateur français s’efforce de protéger ce patrimoine privé par différentes mesures plus ou moins efficaces : la déclaration notariée d’insaisissabilité, la fiducie, le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), entre autres. Aussi, en consacrant la technique du « patrimoine d'affectation » (fiducie et EIRL), le législateur a fini par sacrifier l'unité du patrimoine. L'intégration croissante dans le droit de cette notion exogène qu'est l'entreprise n'est donc pas sans incidence. Si le patrimoine est désormais devenu divisible, la reconnaissance d'une entreprise permet également, dans certaines hypothèses, de réunir des patrimoines jusque-là autonomes. Face à ce phénomène dual, une définition juridique de l'entreprise s'avère nécessaire car bien qu'incontournable, l'entreprise n'en reste pas moins une inconnue pour le juriste. L'étude de ce couple - entreprise et patrimoine - poursuit donc un double objectif : s'il s'agit d'analyser l'efficacité de la protection du patrimoine privé de l'entrepreneur face aux risques d'entreprise, encore faut-il cerner au préalable ce que revêt, en droit, cette notion d'entreprise.