Depuis plusieurs années, le concept de « communs » s'est imposé pour contester le paradigme de la propriété, tant publique que privée. En effet, davantage encore que celui de « biens communs », celui-ci n'évoque pas seulement des pratiques d'appropriation (fussent-elles collectives), mais aussi bien de simples relations sociales, des manières alternatives de se rapporter au monde. Par là même, à l'heure des défis écologiques, il invite à subvertir les fondements anthropologiques de la pensée économique traditionnelle et à reformuler notre compréhension tant de la sphère privée que de la sphère publique. Saisissant l'occasion de la première traduction française de l'article pionnier de la juriste états-unienne Carol Rose, « La comédie des communs » (1986), le présent ouvrage entend montrer que, loin d'être voués à l'échec et à la tragédie, les communs sont porteurs de promesses dont la portée n'a pas encore été entièrement mesurée.

La propriété privée est souvent assimilée à la seule propriété individuelle. Pourtant, le droit positif connaît de nombreuses institutions permettant d'assurer une appropriation en commun, qu'il y ait ou non personne morale (indivision, communauté entre époux, sociétés, copropriétés spéciales, cotitularité, etc.). L'objet de la thèse est de faire apparaître la propriété commune en tant que catégorie autonome, comprenant toutes les institutions juridiques organisant une concurrence de droits analogues sur une même chose. La situation de concurrence entre propriétaires engendre nécessairement ses propres problématiques. Il faut par exemple définir un statut pour les biens communs ou répartir les prérogatives juridiques et économiques dévolues à chacun. Par exemple, que deviennent les fruits des biens communs ? Qui peut disposer de ces biens ? Ces problèmes apparaissent dans toutes les formes : ils créent un « besoin de droit » que le régime de chaque institution essaye de combler. C'est donc ce fonds commun de problèmes qui fait l'unité de la catégorie. L'identité des problèmes n'entraîne pas l'identité des solutions. On n'organise pas de la même manière des biens communs entre époux, la cour d'un immeuble ou les ressources d'une entreprise. Les profondes différences de régime entre les institutions ne sont cependant pas arbitraires. Elles peuvent s'expliquer notamment par le nombre de propriétaires, la nature sociologique de leurs relations et le but qu'ils poursuivent. Cette rationalité sous-jacente aux règles révèle la propriété commune comme un « pluralisme ordonné », permettant de proposer des analogies ou des régimes communs.

3ème journée d'études organisée par les juristes de l'UPHF sous la direction scientifique de Sophie Coriolnd, MCF en droit privé, LARSH-UPHF et Guillaume Millerioux, MCF en droit privé, LARSH-UPHF

Colloque organisé par le LARSH, UPHF et l'INSA sous la direction scientifique de Florent Masson, professeur de droit privé

Colloque organisé par l'UPHF avec le LARSH, l'INSA et le Conseil d'Etat sous la direction scientifique de Stéphanie Hiol, Docteure en droit public, Enseignante-chercheuse contractuelle (LARSH-UPHF) et Giovanni Chiaradia, Doctorant en droit public (LARSH-UPHF)

Troisièmes Rencontres de la SFPJ - Société française pour la philosophie et la théorie juridiques et politiques / Third SFPJ Conference organisées par la CEIE, Faculté de droit, Université de Strasbourg et l'IRCM - Institut de recherche Carré de Malberg

Journée d'étude organisée par les juristes du LARS, UPHF sous la direction de Corinne Bléry et Stéphane Michel

Colloque annuel organisé par le Master 2 Contrat, biens et responsabilité, Ecole de droit, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et l’IRJS

Première journée d'études des juristes de l'UPHF - Université polytechnique Hauts-de-France organisée avec le LARSH - Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

Organisé par l’IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

La thèse vise à découvrir si, et dans quelle mesure, la mise en œuvre d'une exclusion pourrait, dans certains cas, constituer une expropriation d'intérêt privé, interdit constitutionnellement dans notre système juridique. La question est complexe car la définition même de ce qu'est une « privation de propriété » au sens constitutionnel est loin d'être claire. Par ailleurs, la thèse devra comparer le mécanisme de rachat forcé consécutif à l'application de la clause d'exclusion des autres formes de rachat forcé, comme ceux prévus par des actes extra-statutaires. IL faudra également repenser, ou à tout le moins interroger, les liens entre la propriété des parts sociales et la qualité d'associé, ainsi que le rôle des règles d'ordre public dans le droit des sociétés contemporain.

Dans le cadre de cette thèse de droit public, investissant le droit de l'action sociale et médico-social et le droit des mineurs, nous proposons une approche systémique de ce phénomène, intégrant conjointement les prises en charge des mineurs auteurs et victimes. La méthodologie mobilisée dans ce cadre intègre la technicité juridique, mais aussi l'édifice d'un véritable matériel empirique, enrichi par des observations de terrain, au croisement du droit et du travail social. Il s'agit de proposer une étude quantitative et qualitative de l'inceste entre mineurs, démarche indispensable face au manque de données actuel en la matière. Une meilleure appréhension des enjeux juridiques et du traitement judiciaire de ces situations, mais aussi des modalités de prises en charge de ces mineurs, doit favoriser l'émergence de politiques publiques et de pratiques institutionnelles novatrices en protection de l'enfance, aux fins de protection efficiente et d'accompagnement transversal de ce public. L'administration ne saurait éluder ses déficiences, et ne peut se contenter de réponses contextuelles, face à un défi structurel menaçant un public aussi vulnérable que le sont les enfants en danger.

En droit français, l'interprétation des contrats relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (juges de première instance et cours d'appel), sans que la Cour de cassation, la plus haute juridiction en droit privé, ne la contrôle, hors cas particuliers (dénaturation et contrats-types). Du fait de cette interprétation souveraine des juges du fond, l'interprétation des contrats constitue une « boîte noire » de la recherche juridique. Le but de cette thèse est d'étudier comment les juges interprètent réellement les contrats (approche descriptive), par l'étude des arrêts d'appel, voire de première instance, et ce grâce à l'open data des décisions de justice, tel qu'initié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (pour une République Numérique) et organisé par l'arrêté du 28 avril 2021 .

L'obligation de moyens désigne l'engagement du débiteur d'agir 'du mieux possible', avec 'ses meilleurs efforts' en vue d'accomplir une prestation (conseiller son client, par exemple). Cette obligation se distingue de l'obligation de résultat, par laquelle le débiteur s'engage à aboutir à un résultat prédéterminé (livrer tel bien tel jour, par exemple). Si la distinction est ancienne et a été reconnue en jurisprudence, sa pertinence et ses contours ont été discutés en doctrine, de manière croissante, alors qu'il s'agit d'une pièce centrale du régime de la responsabilité contractuelle en droit français. L'objet de la thèse est de se pencher sur la nature de l'obligation de moyens en éclairant quelle est sa nature (est-ce une obligation au sens classique du terme ? est-ce une norme de comportement ?) et, partant quel est son régime. L'objectif de la thèse est d'examiner les nombreuses objections théoriques faites à cette distinction, soit pour y répondre, soit pour proposer une nouvelle vision de l'obligation de moyens, moins schématique que la conception traditionnelle. La thèse pourra ensuite en tirer les conséquences pratiques en vue d'en établir le régime juridique. La thèse pourra se nourrir tant de l'histoire du droit que des éléments de droit comparé qui pourront s'avérer pertinents pour éclairer le droit français.

Le patrimoine commun de la Nation apparaît généralement comme une qualification symbolique. Appliquée au territoire, aux sols, à l’air, à l’eau, et, plus généralement, à l’ensemble des entités qui forment notre environnement, la notion n’aurait pour seule finalité que de justifier l’intervention de la puissance souveraine en matière environnementale, sans que le statut des choses contenues dans ce patrimoine, appropriées ou communes, ne s’en trouve changé. Couramment dénoncée, cette analyse minimaliste du patrimoine commun de la Nation tend à être dépassée pour mieux révéler le rôle clé de ce concept dans la construction du droit de l’environnement et son influence décisive sur les mutations contemporaines du droit civil. L’idée d’une théorie du patrimoine commun de la Nation est rarement avancée. Pourtant, son élaboration est aujourd’hui envisageable en repartant des règles de droit positif et des travaux doctrinaux qui s’y rapportent. Un tel système, que la présente thèse se propose de révéler, plonge ses racines dans l’interprétation des principes et des solutions applicables au patrimoine commun et au patrimoine mondial de l’humanité. La transposition de ces matériaux légués par le droit international en droit interne a pour principal effet de réifier l’environnement présent sur le territoire national. Cet environnement, perçu par le droit moderne comme un cadre abstrait d’intervention de la puissance souveraine, devient, sous l’effet de la qualification de patrimoine commun, un intérêt juridique réifié, une chose. Ce patrimoine objectif a cela de particulier qu’il se développe au sein de notre système juridique en dehors du champ des droits subjectifs en épousant plus volontiers la forme d’un patrimoine sans maître, affecté à un but de conservation et de transmission. L’affectation imposée aux immeubles qui composent notre environnement leur imprime une qualité juridique qui leur demeure inhérente et échappe au pouvoir privatif du propriétaire. L’existence de cette affectation concurrente au droit de propriété rend indispensable un retour à l’étude fondamentale de la propriétaire foncière, l’immeuble ne pouvant plus être présenté, à l’ère du patrimoine commun de la Nation, comme l’objet d’un droit exclusif et absolu. La patrimonialisation de l’environnement engendre, au plan théorique, une réduction de l’assiette de la propriété aux utilités de l’immeuble. Ce constat permet finalement d’esquisser une redéfinition du régime civil de la propriété immobilière, d’une part, en justifiant les évolutions de ses institutions traditionnelles, d’autre part, en facilitant l’intégration en son sein de multiples mécanismes issus du droit de l’environnement.

La réforme du Pacs en 2006 a entrainé la création d'un nouveau régime patrimonial, le régime de l'indivision d'acquêts. Ce régime patrimonial relativement récent n'a pas fait en tant que tel l'objet d'une étude globale. L'objectif du législateur est d'offrir aux partenaires qui le souhaitent un régime patrimonial plus « communautaire » que la séparation de biens. La technique de l'indivision est ainsi mise au service d'un objectif communautaire. Assigner un nouvel objectif à un instrument connu ne garantit pas forcément que l'instrument soit apte à l'atteindre. L'indivision d'acquêts semble être un entre-deux. L'étude se propose de déterminer la nature du régime de l'indivision d'acquêts. Pour se faire, il est primordial de vérifier l'adéquation de la dénomination avec la réalité. Dénommer un instrument « indivision » ne suffit pas à le rattacher à une catégorie prédéfinie. Les catégories juridiques doivent répondre à une logique taxinomique. Il convient de regrouper les instruments dont les caractéristiques essentielles sont communes afin d'assurer une cohérence au régime appliqué. Partant de cette logique taxinomique, l'indivision d'acquêts doit être comparée avec l'indivision ordinaire. Cette première comparaison permet de faire ressortir certaines incohérences du rattachement de l'indivision d'acquêts à l'indivision ordinaire. La subrogation réelle, règle classique de l'indivision ordinaire, apparaît partiellement neutralisée dans le régime de l'indivision d'acquêts. De même, la faculté de provoquer le partage, pierre angulaire du droit de l'indivision ordinaire, ne peut pas véritablement s'exporter dans le régime de l'indivision d'acquêts. Ces incohérences sont telles, qu'elles fragilisent le rattachement de l'indivision d'acquêts au genre indivision. Une approche plus théorique de ces mécanismes permet d'expliquer ces incohérences. L'indivision ordinaire d'origine romaine permet d'appréhender la multipropriété sans pouvoir la créer. Elle est un mécanisme statique destiné à détenir des richesses. À l'inverse, l'indivision d'acquêts est un mécanisme récent doté d'un dynamisme interne qui permet l'acquisition de richesse. Cette divergence fondamentale des mécanismes ne peut mener qu'à une seule conclusion : l'indivision d'acquêts n'est pas une indivision. Cette première conclusion démontrée, il reste à établir le rattachement de l'indivision d'acquêts à un genre plus vaste. Le rapprochement du régime de l'indivision d'acquêts au régime communautaire est tentant, mais pour cela il convient d'identifier un fondement à ce rapprochement. L'identification d'un fondement au rapprochement de ces deux régimes passe par l'identification des caractéristiques essentielles du régime communautaire. Ces caractéristiques sont au nombre de deux. Il s'agit d'une part de l'existence d'une masse dotée d'une faculté d'accroissement, et d'autre part que cette masse prenne sa source dans un type de contrat particulier, un contrat-organisation. Ces deux éléments sont les seuls qui apparaissent dans l'ensemble des déclinaisons du régime communautaire tout en étant totalement absents des régimes non communautaires. Une fois les caractéristiques essentielles du régime communautaire identifiées, il reste à vérifier si elles se retrouvent dans le régime de l'indivision d'acquêts. Si tel est le cas le rattachement taxinomique du régime de l'indivision d'acquêts au régime communautaire trouverait un fondement logique. La pertinence de ce rattachement sera confirmée par la rationalisation du régime de l'indivision d'acquêts issue de l'application des règles du régime communautaire.

L’ubiquité désigne la possibilité de reproduire de reproduire l’œuvre, l’invention ou la marque sur une infinité de supports. Elle fédère les biens intellectuels en même temps qu’elle les distingue de tous les autres biens, perturbant les solutions et les concepts traditionnels d’un droit commun des biens bâti en contemplation des choses corporelles. Parce que ces dernières sont nécessairement localisées dans l’espace et rivales dans leur usage, l’ubiquité apparaît comme l’exacte antithèse du modèle corporel du droit commun des biens. L’étude se propose d’analyser les infléchissements que la théorie générale subit du fait de l’inclusion de cet objet singulier en son sein. Nombre de ses notions témoignent cette influence, à commencer par la propriété elle-même, car l’ubiquité de la chose s’oppose à l’exclusivité qui la caractérise. Cette opposition mène à considérer que, dans le domaine ubiquitaire, la propriété ne relève plus de principe, mais de l’exception. Elle n’est plus un droit absolu réservant l’intégralité des utilités de la chose à son titulaire, mais précisément dessinée dans une recherche d’équilibre entre la nature du droit et celle de la chose. Au plan technique, la plupart des notions du droit commun des biens sont inapplicables au bien ubiquiste. Pour qu’il soit restauré dans sa fonction subsidiaire, il est nécessaire de questionner la qualification mobilière du bien ubiquiste. Sa requalification immobilière, fondée sur le constat que ce qui est partout à la fois ne peut être déplacée, permet d’envisager l’application de nouvelles notions, telles que les servitudes, sans toutefois parvenir à résorber complètement l’irréductible singularité des biens intellectuels au regard de la théorie du droit commun des biens.