La 4e de couverture indique : "Finances de l'État, finances sociales, finances locales : les finances publiques sont souvent considérées comme une matière rébarbative et, en tout cas, complexe, pourtant elles apparaissent de plus en plus comme l'élément central de la réforme de l'État. La crise financière donnant naissance à la crise des dettes souveraines a encore renforcé l'importance de ce sujet qui fait désormais l'objet d'une attention particulière des institutions européennes et des pays membres de l'Union. L'entrée en vigueur du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le 1er janvier 2013, qui impose aux États parties de s'assurer de la soutenabilité de leur dette en respectant ce qu'il est convenu d'appeler une « règle d'or » budgétaire en est une nouvelle illustration. Intégrant l'ensemble de ces derniers développements, cet ouvrage présente les principes, procédures et règles qui gouvernent les finances publiques de notre pays. Il révèle aussi certaines curiosités d'un droit financier qui s'éloigne parfois des règles de base du droit public. Plus généralement, il examine la répartition effective des rôles entre les différents acteurs concernés (Parlement, ministères, différentes juridictions) et synthétise la pratique effective du droit public financier. Parallèlement, les prises de position parfois critiques des auteurs invitent à une réflexion sur l'évolution même du droit public financier. Ce débat n'intéresse pas que les juristes ou les économistes mais concerne également les citoyens. Les étudiants et candidats aux concours trouveront naturellement en ce livre un auxiliaire précieux."

Colloque conclusif du séminaire itinérant de la Société française de Finances publiques, organisé avec le Conseil constitutionnel.

Colloque conclusif du Séminaire itinérant de la Société Française de Finances Publiques

Colloque organisé par l’IFR « Mutation des normes juridiques », l’Institut Maurice Hauriou et la Société Française de Finances publiques, avec le soutien de l'Université Toulouse Capitole et de l’Institut Universitaire Champollion d’Albi

Journée organisée par la Section de droit public financier - Société de législation comparée

Organisé par l’IDP, Université Polytechnique avec la participation de l'Observatoire de l'éthique publique et de la Région Hauts de France, le CRDP de Lille et le CREDESPO de Dijon sous la direction de Matthieu Caron, Elsa Forey et Xavier Vandendriessche

"Constitution et finances publiques. 60 ans de la Ve République". Coordination : Alain Pariente - ILD, Université de Bordeaux et Xavier Cabannes - CMH, Université Paris V Descartes

Organisé sous le haut patronage de la Cour des comptes européenne en partenariat avec la Société de législation comparée et la Société française de finances publiques

Séminaire n° 3 de la Section Droit public financier de la Société de législation comparée

Congrès organisé en association avec la Fondation Charles de Gaulle

Organisé par la Section de "droit public financier" de la Société de législation comparée, en lien avec la Société française de finances publiques dans le cadre d'une présentation et d’un débat.

Entre le moment où est prise la décision de changer de constitution et la promulgation de la nouvelle, il existe souvent un certain laps de temps qui constitue une période de transition constitutionnelle. Etant donné que la France a eu une histoire constitutionnelle mouvementée qui a vu se succéder plusieurs constitutions, elle a connu de nombreuses périodes de transition constitutionnelle. Celles-ci sont ponctuées d'actes pré-constituants qui ont trois objets : décider de changer de constitution, organiser la procédure constituante et organiser les pouvoirs publics provisoires. L'étude de l'histoire constitutionnelle française montre que la période de transition constitutionnelle et les actes pré-constituants qui la jalonnent conditionnent l'existence de la nouvelle constitution ainsi que son contenu. En effet, c'est par un acte pré-constituant qu'est prise implicitement ou explicitement la décision de changer de constitution. Sauf en 1958, cette décision a provoqué une révolution constitutionnelle et donc l'abrogation du texte constitutionnel en vigueur. Ensuite, si les actes pré-constituants qui organisent la procédure constituante n'ont, en pratique, pas toujours une force contraignante pour l'organe chargé de faire la nouvelle constitution, ils sont souvent respectés et évitent de laisser trop longtemps la France sans constitution. Ils permettent donc l'adoption du nouveau texte constitutionnel. Enfin, les actes pré-constituants organisant les pouvoirs publics provisoires ont tous eu une influence sur le contenu de la constitution en préparation

L'approbation des crédits budgétaires ne relève pas de la fonction législative du Parlement, mais organise une procédure originale de contrôle des dépenses de l'Etat. Avant la LOLF, le Parlement peinait à assurer ce contrôle. En organisant une véritable révolution des logiques budgétaires, elle incite le Parlement à revenir aux sources du consentement à l'impôt. Le contrôle parlementaire s'organise désormais suivant un cycle budgétaire annuel dont le vote de la loi de finances initiale constitue le début et la fin. S'il s'appuie sur une présentation renouvelée des dépenses et sur l'évaluation de leur efficacité, le contrôle parlementaire n'est ni un contrôle de la fiabilité des prévisions, ni un contrôle de la gestion administrative des dépenses, mais un contrôle dans l'intérêt général de l'usage des fonds publics. Seule une telle lecture permettra une mise en oeuvre utile du droit d'amendement ouvert par la LOLF et de la responsabilité des gestionnaires de crédits devant le Parlement

La présente étude vise à mesurer l'étendue de l'autonomie financière de l'Union européenne au terme de deux examens complémentaires. Dans le cadre de l'étude des compétences financières de l'organisation, il convient non seulement de mesurer l'étendue de ses capacité en matière de création et d'administration des dépenses et des recettes mais aussi de déterminer si les compétences attribuées et exercées permettent à l'organisation de disposer d'une gestion financière indépendante. Dans le cadre, ensuite, de l'examen d el'influence dont disposent les Etats membres par l'intermédiaire de l'organe intergouvernemental de l'organisation sur les finances de celle-ci, il convient de déterminer si les pouvoirs budgétaires et norminatifs de cet organe permettent aux Etats membres de maîtriser les décisions de l'organisation qui ont des implications financières.

Ce travail de recherche s'attache à l'étude des arrêtés de débet et des titres de perception exécutoires. Il s'attelle, en premier lieu, à l'examen critique de ces deux catégories d'actes suivant deux branches. La première est relative aux procédures d'émission de ces actes et se consacre à l'exégèse et à la mise en perspective des textes et d'éléments pertinents de jurisprudence. Ce point de nos développements se propose de démontrer la perfectibilité du droit actuellement en vigueur. La seconde branche concerne les natures respectives de chacun de ces actes. Cet aspect de nos développements a pour vocation de caractériser les deux types d'actes concernés couramment présentés sous le label "acte administratif". Cette première partie se propose de mener une réflexion sur leurs fonctions respectives ainsi que sur l'origine et la nature des normes qui déterminent leurs régimes juridiques. La seconde partie de cette thèse s'attache aux moyens dont dispose le débiteur pour échapper au paiement de la créance. . .

- pour l'essentiel, la these vise a demontrer que les assemblees parlementaires, pour le fonctionnement et l'organisation de leurs services, utilisent le droit et plus particulierement le droit administratif. Cette demarche est soutenue par une double analyse : - il a fallu montrer l'evolution des structures administratives parlementaires et du droit qui les organise depuis 1789 jusqu'a la cinquieme republique, en constatant d'une part qu'il se degage, au-dela des bouleversements constitutionnels, une continuite de l'administration du parlement, d'autre part que l'apparition de la justice administrative deleguee et de l'etat moderne va profondement influencer le modele administratif parlementaire qui a pour caracteristique primitive, compte-tenu de la separation des pouvoirs et des autorites, qui en decoule, d'echapper au controle du juge. - puis nous avons pu constater que la cinquieme republique, rompant avec la logique primitive, a soumis une partie des actes administratifs parlementaires a l'eventuelle censure du juge par l'ordonnance n0 58-1100 du 17 novembre 1958. Cependant, des hypotheses d'immunite juridictionnelle demeurent, en ce qui concerne le droit structurant l'organisation materielle des assemblees alors que ce droit, a l'analyse des structures actuelles, obeit tres largement a la logique generale du droit administratif malgre quelques amenagements. Finalement, ce travail conduit a proposer quelques reformes pour integrer les actes administratifs parlementaires dans le droit commun des actes de la puissance publique. De meme, dans un souci de respect des equilibres institutionnels, il a fallu eventuellement redefinir la place des differents organes de l'etat et preciser les mecanismes de controle de la part des autorites juridictionnelles pour assurer le respect de la separation des pouvoirs et les necessaires poids et contre-poids qu'e

À l'heure où l'idée européenne prend corps, il faut pérenniser la coopération engagée entre le Nord-Pas-de-Calais et la région wallonne. Les domaines de l'aménagement et de l'urbanisme présentent un domaine idéal aussi bien pour les acteurs locaux que pour les habitants. Mettre en place une coopération en matière de planification et de délivrance des autorisations d'urbanisme est assez facile à organiser car les instruments et les procédures sont assez proches. La solution idéale serait de mettre en place une convention de coopération créant une structure locale de coopération basée sur le modèle wallon lequel est novateur. Le problème des instruments serait résolu facilement par une table de connexion utilisable, cette thèse pouvant servir de base. La mise en place de la coopération en matière d'urbanisme est plus difficile à mettre en oeuvre. Si le concept d'aménagement est assez proche et que les instruments d'appropriation sont quasiment identiques, le problème n'est pas de posséder des sols. En effet, il faut choisir des instruments parmi deux listes imposantes. Les points communs sont nombreux mais la France montre le visage d'un urbanisme fermement maintenu dans une vision administrative. La Wallonie reste plus proche du cadre privé notamment du lotissement. Il faut donc se couler dans le moule des droits internes. Enfin, donnée essentielle, le choix du cadre juridique servant de base à l'action transfrontalière est important. Ainsi, si la Wallonie ne se tourne guère vers des structures capables de servir de réceptacle à la coopération, la France propose la société d'économie mixte mais cette solution est de plus en plus encadrée et risque de décourager les élus locaux. Toutefois, ce n'est pas le problème du choix qui est le plus important mais il faudra régler des problèmes tels le droit applicable, les conditions de fin de la coopération. . . En conclusion, la nécessité de coopérer est de plus en plus nécessaire mais il faut poser au préalable un cadre à la coopération franco- wallonne. Fort de ce cadre, les collectivités locales pourraient alors agir.

La confrontation entre la theorie de la distinction des recours et le contentieux administratifs contractuel est quotidienne, mais obscure. Une premiere partie historique et theorique servira a demontrer la force avec laquelle cette theorie s'applique a ce contentieux. Une deuxieme partie montrera, qu'en fait, cette theorie est relative au contact de ce contentieux. On finira cette these en indiquant que la theorie est en mesure d'etre depassee dans cette matiere.

Chaque profession semble disposer de règles disciplinaires propres. Pourtant, nonobstant le caractère public ou privé de l'institution considérée, la matière ne se révèle pas rétive à tout essai de systématisation donnant à voir un ensemble cohérent. Pour en rendre compte, l'étude tend à identifier le droit disciplinaire professionnel puis d'en déterminer les fondements. Malgré l'hétérogenéité constatée, des règles générales identiques constituent les éléments de fond et de procédure du droit disciplinaire professionnel. L'élément fédérateur se trouve dans l'existence d'une contrainte organisée dans chaque profession, reposant sur des concepts disciplinaires communs. Par ailleurs, les garanties accompagnant l'ensemble du processus répressif conférent au professionnel de véritables droits, représentant autant de critères de convergence. En plus de ces éléments constitutifs, l'émergence du droit disciplinaire professionnel transversal résulte de deux éléments : un facteur endogène, tenant à la nature institutionnelle de la discipline et un facteur exogène, relevant du rôle tenu par l'ordre juridique étatique dans ses relations avec les institutions professionnelles.

Le régime financier des pouvoirs publics constitutionnels obéit depuis 1789 à des règles dérogatoires au droit commun financier. On doit constater qu'il existe une forme particulièrement achevée d'autonomie financiere applicable aux différentes institutions constitutionnelles. Cette autonomie financière particulière est le fruit d'une lente évolution historique qui a permis aux assemblées parlementaires et au chef de l'Etat de s'affranchir des règles traditionnelles du droit budgétaire et comptable classique. Cette autonomie financière repose en théorie sur une application méconnue de la séparation des pouvoirs et existe d'ailleurs dans de nombreuses démocraties représentatives. Sous la cinquième république, les assemblées parlementaires, la Présidence de la république, le Conseil constitutionnel, le Conseil économique et social, la Cour de justice de la république bénéficient d'une autonomie financière importante. Elle se manifeste dans l'élaboration et l'exécution des dotations et dans les contrôles particuliers qui s'exercent sur cette exécution.

La doctrine constitutionnelle française a reconnu, à la suite des traités de Jules Poudra et d’Eugène Pierre, que le droit parlementaire représentait une réalité juridique positive qui méritait d’être conceptualisée et d’accéder au rang de discipline universitaire. Paradoxalement, aucune étude approfondie du Gouvernement n’a jamais été menée pour déterminer s’il existait un droit gouvernemental. En procédant au récolement et à l’analyse des règles relatives à l’ordonnancement intérieur du Gouvernement de la Ve République, cette thèse entend précisément démontrer que le Gouvernement régit de manière autonome sa propre organisation et son fonctionnement internes au même titre que le Parlement. D’une part, elle permet de soutenir que le Gouvernement dispose d’une autonomie de portée variable (résiduelle, partagée ou pleine) lorsqu’il élabore le droit régissant son organisation politique. D’autre part, elle établit qu’il jouit d’une pleine autonomie pour réglementer l’organisation de son administration gouvernementale (cabinets ministériels, administrations chargées de la coordination interministérielle et administrations centrales). Cette thèse ne prétend pas pour autant constituer une théorie générale du droit gouvernemental. Elle se veut une première recherche de droit constitutionnel destinée à susciter un débat doctrinal au sujet de l’existence juridique du droit gouvernemental et de son utilité pour la démocratie.

En tant que juge administratif spécialisé, le juge financier, entendu au sens de la Cour des comptes, des Chambres régionales des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière, dispose d'une compétence d'attribution. Il lui revient ainsi d’assurer le respect des règles budgétaires et de la comptabilité publique. La perspective visant à apprécier le juge financier en tant que juge administratif, c'est-à-dire en tant que juge administratif de droit commun, peut dès lors soulever certaines objections. Néanmoins, la jurisprudence financière démontre de nombreuses et régulières interventions du juge financier comparables à celles d’un juge administratif. L’application des règles du droit administratif, les qualifications opérées, les contrôles sur les actes administratifs relevant d’un contrôle de légalité sont autant d’illustrations de ce rôle joué, de façon inattendue, par le juge financier. Ces activités, a priori non naturelles pour ce dernier, devaient dès lors inciter à orienter l’analyse autour des raisons pour lesquelles les juridictions financières se trouvaient en position de juge administratif. Pouvaient alors être distinguées deux cas de figure. D’une part, il apparaissait nécessaire pour le juge financier, dans certaines hypothèses, d’agir tel le juge administratif. D’autre part, le juge financier affirmait, dans certains cas, une véritable volonté d’intervenir comme tel.