LES PROCEDURES DE REGLEMENT COLLECTIF DU PASSIF ORGANISENT LE PAIEMENT DES CREANCIERS D'UN DEBITEUR QUI N'EST PLUS EN MESURE DE PAYER L'ENSEMBLE DE SES DETTES. EN CAS D'INSUFFISANCE D'ACTIF, LA PROCEDURE ASSURE LE RESPECT DES DROITS DE TOUS LES CREANCIERS. LA SOMME A REPARTIR PROVIENT DE LA LIQUIDATION D'UN OU DES ELEMENTS DU PATRIMOINE DU DEBITEUR, A MOINS DE RECOURIR A DES PROCEDURES DE REGLEMENT PREVISIONNEL DU PASSIF QUI REPOSENT SUR LE CREDIT DU DEBITEUR ET SUR UN AMENAGEMENT DES REGLEMENTS FUTURS, EN FONCTION DE SES REVENUS OU RESSOURCES. SELON L'ARTICLE 2093 DU CODE CIVIL, LE PATRIMOINE DU DEBITEUR CONSTITUE LE GAGE DE SES CREANCIERS. EN CONSEQUENCE, LES PROCEDURES DE REGLEMENT COLLECTIF DU PASSIF GARANTISSENT LE PRINCIPE DE LA PRIMAUTE DES CREANCIERS TITULAIRES DE SURETES, ET LA PREDOMINANCE DE L'EGALITE DE PAIEMENT DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES. A CET EFFET, LES POURSUITES INDIVIDUELLES DES CREANCIERS SUR LA SOMME QUI EST EN DISTRIBUTION SONT SUSPENDUES POUR PERMETTRE LE CLASSEMENT DES CREANCES. LES OPERATIONS DE REGLEMENT SONT EFFECTUEES PAR UN ORGANE DE LA PROCEDURE, ET L'INTERVENTION JUDICIAIRE EST AMENAGEE, SPECIALEMENT EN CAS DE DISSENSIONS ENTRE LES PARTIES. LE DEROULEMENT DE CES PROCEDURES OBEIT A LA TENDANCE ACTUELLE DU DROIT PROCESSUEL QUI PRIVILEGIE LA DECISION AMIABLE ACCEPTEE PAR TOUTES LES PARTIES, SUR LA DECISION JUDICIAIREMENT IMPOSEE. LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES, LA PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE DES ENTREPRISES, LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS, LES PROCEDURES DE DISTRIBUTION DES DENIERS, ET LA PROCEDURE D'ORDRE, CONSTITUENT LES PRINCIPALES PROCEDURES DE REGLEMENT COLLECTIF DU PASSIF.

Journée des procédures rapides organisée par le Centre de droit privé fondamental, Europe en mutation, UNISTRA sous la direction scientifique de Sylvie Pierre-Maurice

Colloque organisé par le CERDACC dans le cadre des 8èmes Entretiens du Grillenbreit sous la direction scientifique de Hervé Arbousset, Professeur à l’Université de Haute-Alsace et Thomas Schellenberger, Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, Membres du CERDACC (UR 3992)

Colloque organisé sous la responsabilité scientifique d’Anthony TARDIF, Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, CERDACC (UR 3992).

Colloque organisé par le CERDACC, Université de Haute Alsace

Colloque organisé par le CERDACC et l'IUT, Université de Haute Alsace dans le cadre des Rendez-vous du risque sous la direction scientifique de Sophie Hildenbrand, MCF, UHA et Dariusz Piatek, MCF, UHA, membres du CERDACC UR 3992, avec le soutien de l'ADERSE

7èmes Entretiens du Grillenbreit organisé par le CERDACC, Université de Haute Alsace sous la direction scientifique de Claire Portier, Blandine Rolland et Thomas Schellenberger

Journée organisée dans le cadre du projet de recherche ADN - Actualité du droit naturel, avec le soutien de la chaire Éthique et innovation de l’UCO.

Colloque organisé par le CERDACC, Université de Haute Alsace dans le cadre des "Rendez-vous du risque".

Colloque organisé par le CERDACC et le CRESAT, Université de Haute Alsace dans le cadre des "6èmes Entretiens du Grillenbreit de l'UHA" sous la direction scientifique de Thomas Schellenberger, MCF en droit public, Université de Haute-Alsace CERDACC (UR 3992) et Teva Meyer, MCF en géopolitique et géographie Université de Haute-Alsace CRESAT (UR 3436)

Colloque organisé par le CERDACC, Université de Haute Alsace sous la direction scientifique d’Anthony Tardif, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Haute-Alsace

Organisé par le CERDACC, Université de Haute Alsace sous la direction scientifique de Marie-Béatrice Lahorgue, Maître de conférences – HDR en droit privé et sciences criminelles, CERDACC (UR 3992), Université de Haute-Alsace

Entretiens organisés par le CERDACC sous la direction scientifique de Valentine Erné-Heintz, Teva Meyer et Cédric Duchêne-Lacroix

Organisé dans le cadre du cycle de colloques célébrant les 25 ans du CERDACC, Université de Haute Alsace

Organisé par le Laboratoire de recherche "ESSOR" Droit, Philosophie et Société de la FSJES – FÈS et le Laboratoire "CERDACC" Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - Université Haute-Alsace

Webinaire organisé par le CERDACC, Université de Haute Alsace, sous la direction scientifique de Chrystelle Lecoeur, Maître de conférences, UHA.

Organisée dans le cadre des 25 ans du CERDACC, Université de Haute Alsace sous la responsabilité scientifique de Valentine Erné-Heintz, MCF HDR en Sciences économiques et Chrystelle Lecoeur, MCF en droit privé et sciences criminelles

Organisé par le CERDACC (UR3992) dans le cadre des « Entretiens du Grillenbreit 2020 ».

Organisé pour le CERDACC par Yann Leroy, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université de Haute Alsace

Organisé par le CERDACC, Université de Haute-Alsace sous la direction de Eric Desfougères, Maître de conférences à l'Université de Haute-Alsace et Membre du CERDACC

Organisé par Nathalie Fournier de Crouy, Maître de conférences à l'Université de Lorraine pour L’Institut François Geny, annoté sous la direction de Laurent Leveneur

Colloque organisé par le Centre de Droit de la Consommation et du Marché, UMR 5815 Dynamiques du droit

Organisé par le CERDACC, Université de Haute Alsace

Organisé sous la direction scientifique de Stéphanie Porchy-Simon, Professeur, Équipe de recherche Louis Josserand, et de Mathilde Hautereau-Boutonnet, Professeur, Institut Droit de l’Environnement, CNRS, UMR 5600 EVS

Organisé conjointement par l’Equipe de recherche Louis Josserand et l’association Henri Capitant des amis de la culture juridique française.

Séminaire de restitution du projet de recherche « ARTES » (FonCsi).

Organisé par l'Équipe de recherche Louis Josserand, sous la direction de Blandine Rolland, Maître de conférences – HDR, Université de Lyon – Jean Moulin, Équipe Louis Josserand (EA 3707)

Colloque organisé par l’Institut de droit comparé Édouard Lambert - EDIEC et la Société de Législation Comparée (Section de droit processuel)

Ce workshop conçu sur trois demi-journées est organisé pour présenter les résultats d’une recherche sur le cadre juridique permettant une mise en œuvre effective des codes de gouvernance d’entreprise français (AFEP-MEDEF et Middlenext).

Le droit du travail et le droit de la protection sociale sont-ils en mesure de protéger efficacement les salariés contre les nouveaux risques auxquels ils se trouvent confrontés ? Les risques liés aux nanomatériaux, plus avant aux risques émergents, met en question l’adaptabilité du droit face aux évolutions scientifiques. Le scandale de l’amiante devait être une leçon : accidents et maladies professionnelles liées aux nanomatériaux pourront-ils être évités ?Les nanomatériaux sont de formidables outils, vecteurs d’innovations et d’applications considérables, de même que l’amiante a pu l’être à son époque. Les entrepreneurs n’hésitent pas à saisir l’opportunité qui s’offrent à eux. C’est ainsi que les nanomatériaux ou autres nanoparticules, qui existent dans la nature depuis des millénaires, connaissent aujourd’hui un développement industriel sans précédent. L’exposition qui s’en suit des travailleurs à ces nanomatériaux est-elle sans risque pour leur santé ? Les réponses variables et souvent incertaines que la science apporte sont un véritable défi pour le droit et les juristes : comment protéger les travailleurs contre des risques qui sont en train d’apparaître, dont on ne connaît pas l’intégralité des conséquences sur la santé, et qui parfois, même, peuvent aussi être invisibles ? La thèse, en étudiant d’abord la prévention des risques en amont de l’exposition aux nanomatériaux puis le traitement des risques, en aval de l’exposition, tend à souligner l’insuffisance des mesures actuelles de protection des travailleurs.

Le plan de cession est un mécanisme de sauvetage des entreprises en difficulté existant aussi bien en droit français qu’en droit grec. Il constitue le mécanisme de sauvetage le plus efficace grâce à ses caractéristiques et techniques ainsi que grâce au rôle des acteurs de la procédure. Néanmoins, il connaît certains défauts auxquels il doit être remédié afin qu’il atteigne son véritable potentiel d’efficacité. Ces améliorations concernent principalement le rôle des organes dans la procédure et le déroulement de la procédure elle-même. Mais le plus grand défi pour la promotion du plan de cession est le manque d’éducation et de culture du sauvetage chez les juristes et plus largement dans le milieu des entreprises. Il est ainsi nécessaire de les développer pour que son efficacité devienne parfaite. Le plan de cession en droit grec étant moins achevé que son équivalent français, il peut profiter de certaines dispositions du Code de commerce français et ainsi devenir un mécanisme plus complet et plus opérationnel.

En premier lieu, cette thèse décrit et analyse le cadre juridique malien de l’arbitrage. Elle démontre que ce cadre juridique est à la fois conforme aux exigences internationales et très attractif (même s’il demeure insuffisant à lui seul pour attirer le maximum d’investisseurs étrangers dans le pays). Dans cette perspective, la thèse met un accent particulier sur les conditions indispensables à l’attractivité notamment le climat pacifique, la stabilité [fiscale], la confiance dans les institutions judiciaires et politiques etc. En second lieu, elle apporte une analyse empirique sur la base de l’exploitation des sentences arbitrales rendues par le Centre de conciliation et d’arbitrage du Mali (CECAM), l’unique centre d’arbitrage du pays. Elle comble de ce fait un vide laissé par les travaux antérieurs qui ont porté pour l’essentiel sur le cadre juridique de l’arbitrage. Elle démontre que malgré les tendances européennes de rejet progressif du modèle d’arbitrage investisseur-Etat à la suite de l’affaire Achmea de mars 2018, l’arbitrage demeure une piste d’avenir pour le Mali et l’ensemble des Etats membres de l’OHADA. Enfin, cette thèse formule en conclusion générale quelques préconisations destinées non seulement à promouvoir l’attractivité des investissements étrangers mais aussi à renforcer la pratique de l’arbitrage au Mali.

Résumé : Comment appréhender, par le droit, le facteur humain et organisationnel de manière à préserver au mieux la santé et la sécurité des travailleurs ? Cette interrogation s’inscrit dans le prolongement des bouleversements sociétaux survenus ces dernières décennies relatifs aux transformations industrielles et numériques, à la métamorphose du monde du travail qui s’en est suivie et à l’apparition du capitalisme et de la mondialisation. Ces changements ont contribué à faire évoluer la perception sociétale de l’individu et se sont accompagnés de déclarations consacrant un socle de droits de l’Homme. Emerge ainsi la question de l’humain au travail et les enjeux que cela implique au regard de l’évolution des risques professionnels et de la souffrance mentale, de la diversité des régimes juridiques de travail, des conséquences de la mondialisation sur les travailleurs français et européens et de la dimension sociale du travail. Dans ce contexte, il convient de se demander quelle place souhaitons-nous, aujourd’hui, donner à l’humain dans le travail. Comment le travailleur est-il défini, pensé, perçu ? Comment est-il protégé, sanctionné, contraint ? Quelles sont ses droits, leur étendue et leurs limites ? Par ces travaux nous nous attacherons à envisager ces problématiques au moyen de la discipline juridique et sous l’angle du facteur humain et organisationnel, afin de considérer, plus spécifiquement, leurs conséquences en matière de risques professionnels sur la santé et la sécurité des travailleurs. En effet, compte tenu de la dimension sociale et politique de ces questionnements, le droit constitue un outil pertinent et adapté, apte à appréhender non seulement ce qui est mais, également, ce qui devrait être. Dès lors, nous nous attacherons à apporter des éléments de réponse juridique à ces questionnements en les envisageant à l’aune du concept de facteur humain et organisationnel. Cette approche nécessite de penser le travail et les risques professionnels en se fondant sur l’ensemble des éléments qui influencent la performance humaine. A cette fin, nous rechercherons, dans un premier temps, comment le droit positif appréhende déjà, plus ou moins subtilement, le facteur humain et organisationnel. De manière à pouvoir proposer, dans un second temps, une approche juridique de ce concept fondée sur une appropriation des outils existants et la mise en œuvre d’un cadre systémique et humain.

En parallèle de chercher à survivre dans un contexte économique difficile, les entreprises doivent désormais compter avec des contraintes environnementales de plus en plus pesantes. En effet, en tant que patrimoine commun, la protection de l’environnement est désormais d’intérêt général. La complexité du sort de la créance environnementale dans les procédures collectives est essentiellement due à la difficulté de concilier et de hiérarchiser les ordres publics économique et écologique. Là où le premier recherche la sauvegarde des entreprises et des emplois qui y sont attachés, le second ne regarde que la préservation, sur le long terme, du patrimoine commun. Cette étude se propose donc d’étudier la façon dont ces deux disciplines interagissent et si une conciliation de ces deux ordres public est envisageable ou si, au contraire, il convient de mettre en place des solutions qui transcendent ces matières.

« De plus en plus les sociétés coopératives deviennent de plus en plus des sociétés et de moins en moins des coopératives » : Jacques Mestre, Marie-Eve Pancrazi, Isabelle Arnaud-Grossi, Laure Merland et Nancy Tagliarino-Vignal, Droit commercial / Droit interne et aspect de droit international, 29ème édition, n°650, éditeur L.G.D.J.. Construite pendant des siècles en opposition aux modes traditionnels entrepreneuriat, la société coopérative suit en effet depuis quelques années le chemin inverse et glisse progressivement vers les sociétés que l’on peut qualifier de « classiques » ; sociétésanonymes, sociétés par actions simplifiées ou bien encore sociétés à responsabilité limitée notamment. Néanmoins s’agissant du principe « un homme, une voix », qui veut que chaque associé dispose d’une seule et unique voix et cela quel que soit son apport, composant si ce n’est essentiel en tout cas totalement indispensable de l’originalité des sociétés coopératives celui-ci reste omniprésent. Aussi bien dans la loi du 10 septembre 1947 formant le statut général de la coopération que dans les plus importants types de sociétés coopératives, sociétés coopératives agricoles, banques coopératives, sociétés coopératives de commerçants détaillants entre autres le principe « un homme, une voix » reste la règle sur laquelle s’appuie la répartition des voix dans les sociétés coopératives et ce même si celui-ci n’est plus toutseul…

Au regard du principe de l'unité du patrimoine, l'entrepreneur individuel engage tout son patrimoine. En cas de survenance de difficultés, ses créanciers pourront saisir ses biens professionnels et ses biens personnels. Cette responsabilité illimitée de l'entrepreneur individuel peut avoir des conséquences redoutables, notamment lorsqu'il est marié ou pacsé ou vivant en concubinage. Cette fragilité de l'entrepreneur individuel a poussé le législateur, aussi bien en droit français qu'en droit de l'OHADA, à créer des mécanismes lui permettant de mettre son patrimoine personnel à l'abri de la poursuite de ses créanciers professionnels. Ainsi, en dehors de toute affectation sociétaire, l'entrepreneur individuel peut, désormais, en droit français, soustraire ses biens personnels du droit de gage de ses créanciers professionnels, par le biais de la déclaration notariée d'insaisissabilité ou par le recours au statut de l'EIRL. Également, par le jeu des régimes matrimoniaux ou de la technique de la fiducie, il peut limiter les droits de ses créanciers. Cependant, l'efficacité des mécanismes de protection de l'entrepreneur individuel n'est pas absolue. En effet, elle est souvent remise en cause par les créanciers antérieurs, et même par l'entrepreneur individuel qui peut y renoncer, parfois dans le but d'obtenir du crédit. En outre, lorsque l'entrepreneur individuel est soumis à une procédure collective, l'efficacité des mécanismes de protection n'est que relative. Le cloisonnement des patrimoines recherché ou la soustraction de certains biens personnels du gage des créanciers est remis en cause. Dès lors, la protection qu'offrent ces mécanismes n'est que illusoire, d'où la nécessité de renforcer leur efficacité. A défaut de mécanismes de protection efficaces, l'entrepreneur individuel peut recourir aux différentes procédures de prévention comme alternative aux mécanismes de protection.

La protection du Trésor dans les systèmes des procédures collectives marocain et OHADA est respectivement encadrée par la loi n°73-17 et l’AUPC. Si la formulation des textes de lois précités est idéale, la pratique est autre. Cette plongée au cœur de la condition du Trésor dans ce cadre permet de confirmer le constat à l’origine de cette étude, à savoir d’une protection défectueuse. Le bilan général que l'on tire de l'approche critique est qu’après le placement de l’entreprise en procédure collective, la condition de l’Administration fiscale est affaiblie sur tous les fronts. Quelle que soit la procédure collective appliquée, et abstraction faite des dérogations ou des tempéraments consacrés par les deux régimes juridiques, le Trésor reste, dans une certaine mesure, un créancier mal protégé. Sa condition juridique dans ce cadre est calquée sur celles des autres créanciers. Il est soumis au traitement collectif. Ainsi, si liquidation judiciaire il y a, le paiement du Trésor est faible, si ce n’est pas inexistant. A la faiblesse du paiement des créances fiscales s’ajoute la disparition des entités économiques. Disparition qui met fin à la naissance des créances d'impôts. La relation légale qui lie le Trésor au contribuable se retrouve rompue une fois pour toutes. A ce titre, tout l’enjeu est de miser sur les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire des entités économiques en difficulté. Reste qu’en pratique, le taux d’entreprises qui sont éligibles au redressement judiciaire est réduit. Et si elles le sont, ces entreprises voient leurs plans de redressement échouer après un certain temps. Indispensable, une recherche axée sur la redéfinition de la protection du Trésor ne pouvait être abordée qu’avec une grande prudence. Le droit des procédures collectives est un droit d’équilibre par excellence. Pour ce faire, deux voies sont proposées : l’intervention réfléchie du législateur et l’option pour des solutions jurisprudentielles, à la fois, motivées et courageuses.

L’obligation de remise en état est une déclinaison de grands principes et concrétise le droit à l’environnement dans le présent et pour les générations futures. C’est une mesure de police atypique, perméable au phénomène de la contractualisation. Elle est ainsi résolument moderne et transcende la frontière entre droit public et droit privé. Obligation légale d’intérêt général, elle participe à la construction de l’ordre public écologique. Elle peut inspirer de nouvelles actions, et conduire à envisager la reconnaissance d’une obligation générale de remise en état. Le dernier exploitant reste son seul débiteur légal. Or, le constat de grandes difficultés à obtenir la remise en état en cas de liquidation judiciaire est indéniable. En cas de défaillance, le blocage n’est cependant pas total. D’autres obligés peuvent être trouvés dans le groupe de sociétés. Des tiers peuvent aussi être juridiquement tenus par certaines obligations qui participent de la remise en état. Le rôle du propriétaire est incontournable. Ces solutions ont incontestablement le mérite d’exister, mais elles ont pour point commun de n’être que partielles. Ainsi, diverses hypothèses pour une amélioration ont pu être formulées.