Sylvain Bollée

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
École de Droit de la Sorbonne

Institut de Recherches Juridiques de la Sorbonne
  • Sylvain Bollée, Les pouvoirs inhérents des arbitres internationaux, Brill, Nijhoff, 2023, Les livres de poche de l'académie de droit international de la Haye, 306 p. 

    Sylvain Bollée, Les pouvoirs inhérents des arbitres internationaux, Brill, 2021, The Hague Academy collected courses online 

    Sylvain Bollée, Mathias Audit, Pierre Callé, Droit du commerce international et des investissements étrangers, 3e éd., LGDJ, une marque de Lextenso, 2019, Précis Domat ( Droit privé ), 842 p.  

    La 4e de couverture indique : "Le traitement juridique des relations économiques internationales fait appel à deux ensembles de règles : celles du droit du commerce international et celles du droit des investissements étrangers. Traditionnellement présentées comme distinctes et abordées comme telles, l'une et l'autre branche n'en sont pas moins étroitement liées : si la première représente le cadre normatif dans lequel s'inscrit toute opération économique internationale, la seconde y introduit des mécanismes spécifiques, voués à encadrer et éventuellement protéger les opérations tendant à l'obtention ou au développement d'un actif sur le territoire d'un État étranger. Ce constat de complémentarité fonde l'approche du présent ouvrage, qui consiste à traiter tout à la fois de chacune des deux branches. Sont abordés successivement le statut juridique des acteurs impliqués dans les relations économiques internationales (sociétés commerciales mais aussi États et autres collectivités publiques), le régime des opérations et le contentieux, tant judiciaire qu'arbitral. L'ouvrage s'adresse aux étudiants suivant des enseignements relatifs au droit du commerce international, au droit des investissements étrangers ou à des aspects plus particuliers tels que les contrats internationaux, l'arbitrage ou le contentieux judiciaire international. Il s'adresse également aux professionnels du droit dont la pratique a trait aux affaires internationales"

    Sylvain Bollée, Hakim Boularbah, Nadia Darwazeh, Le principe du contradictoire en arbitrage: actes du colloque, Bruxelles, 2 décembre 2016, Bruylant, 2017, 167 p.  

    La 4e de couverture indique : "Le principe du contradictoire, qui touche aux droits de la défense, est un principe fondamental dans toute procédure de nature juridictionnelle. Pour ce qui concerne l’arbitrage commercial international, il signifie au premier chef que chaque partie a le droit de prendre connaissance des arguments de son adversaire et d’y répondre. Il implique également que toute partie doit pouvoir réfuter les éléments de preuve avancés par son adversaire avec ses propres éléments. Aussi importants que soient les droits découlant de ce principe, ceux-ci n’en sont pas pour autant absolus mais ils doivent se combiner avec d’autres principes directeurs de la procédure arbitrale. Diriger une procédure de manière rapide et efficace, avec des coûts modérés, tout en assurant aux parties la possibilité de produire tous les éléments de preuve qu’elles souhaitent peut, pour certains, apparaître comme une gageure. Mais la plus grande prudence est de mise puisqu’une violation du principe du contradictoire peut, dans certaines circonstances, vicier de façon définitive et irrémédiable la procédure d’arbitrage. C’est donc une analyse transversale du principe du contradictoire dans l’arbitrage qui est proposée ici (par exemple, son incidence sur le défaut de participation à l’arbitrage, son importance dans les mesures provisoires et conservatoires, sa compatibilité avec l’adage « iura novit curia », ses liens avec le principe de l’autorité de la chose jugée…). Ce livre sera utile aux arbitres, avocats, juristes d’entreprise, professeurs et chercheurs."

    Sylvain Bollée, Étienne Pataut (dir.), L'identité à l'épreuve de la mondialisation, IRJS et Numérique Premium, 2016, Bibliothèque de l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne - André Tunc, 267 p. 

    Sylvain Bollée, Mathias Audit, Pierre Callé, Droit du commerce international et des investissements étrangers, 2e éd., LGDJ-Lextenso éditions, 2016, Domat droit privé, 810 p.  

    La 4e de couverture indique : "Le traitement juridique des relations économiques internationales fait appel à deux ensembles de règles : celles du droit du commerce international et celles du droit des investissements étrangers. Traditionnellement présentées comme distinctes et abordées comme telles, l'une et l'autre branche n'en sont pas moins étroitement liées : si la première représente le cadre normatif dans lequel s'inscrit toute opération économique internationale, la seconde y introduit des mécanismes spécifiques, voués à encadrer et éventuellement protéger les opérations tendant à l'obtention ou au développement d'un actif sur le territoire d'un État étranger. Ce constat de complémentarité fonde l'approche du présent ouvrage, qui consiste à traiter tout à la fois de chacune des deux branches. Sont abordés successivement le statut juridique des acteurs impliqués dans les relations économiques internationales (sociétés commerciales mais aussi États et autres collectivités publiques), le régime des opérations et le contentieux, tant judiciaire qu'arbitral. L'ouvrage s'adresse aux étudiants suivant des enseignements relatifs au droit du commerce international, au droit des investissements étrangers ou à des aspects plus particuliers tels que les contrats internationaux, l'arbitrage ou le contentieux judiciaire international. Il s'adresse également aux professionnels du droit dont la pratique a trait aux affaires internationales. La première édition de cet ouvrage a reçu le prix du livre juridique décerné par le Conseil constitutionnel et le Club des juristes en octobre 2015."

    Sylvain Bollée, Hakim Boularbah, Nadia Darwazeh, Le principe du contradictoire en arbitrage: actes du colloque, Bruxelles, 2 décembre 2016, Bruylant, 2016 

    Sylvain Bollée, Étienne Pataut, Loïc Cadiet, Emmanuel Jeuland (dir.), Les nouvelles formes de coordination des justices étatiques, IRJS Éditions, 2013, Bibliothèque de l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne - André Tunc, 229 p. 

    Sylvain Bollée, Yves-Marie Laithier, Cécile Pérès (dir.), L'efficacité économique en droit, Economica, 2010, Collection Études juridiques, 178 p. 

    Sylvain Bollée, Les méthodes du droit international privé à l'épreuve des sentences arbitrales, Economica, 2004, Recherches juridiques, 428 p. 

  • Sylvain Bollée, « Le droit international privé de la famille à l'épreuve de l'impératif de reconnaissance des situations », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2024, n°3, p. 713   

    Sylvain Bollée, « L'illicéité manifeste d'un site internet permettant au public français d'accéder à une GPA à l'étranger », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, n°4, p. 841   

    Sylvain Bollée, Louis d'Avout, Étienne Farnoux, Augustin Gridel, « Droit du commerce international »: juillet 2022 – juillet 2023, Recueil Dalloz, 2023, n°35, p. 1812   

    Sylvain Bollée, Louis d' Avout, Étienne Farnoux, Augustin Gridel, « Droit du commerce international », Recueil Dalloz, 2022, n°35, p. 1773   

    Sylvain Bollée, Louis d'Avout, Étienne Farnoux, « Droit du commerce international », Recueil Dalloz, 2021, n°35, p. 1832   

    Sylvain Bollée, « Internationalité et fonction internationale du contrat », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, n°03, p. 610   

    Sylvain Bollée, Louis d'Avout, Étienne Farnoux, « Panorama Droit du commerce international septembre 2020-juillet 2021 », Recueil Dalloz, 2021 

    Sylvain Bollée, Louis d'Avout, Étienne Farnoux, « Droit du commerce international », Recueil Dalloz, 2020, n°35, p. 1970   

    Sylvain Bollée, Louis d'Avout, Étienne Farnoux, « Panorama Droit du commerce international », Recueil Dalloz, 2020 

    Sylvain Bollée, Bernard Haftel, « L'art d'être inconstant - Regards sur les récents développements de la jurisprudence en matière de gestation pour autrui », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, n°02, p. 267   

    Sylvain Bollée, Louis d' Avout, Étienne Farnoux, « Droit du commerce international », Recueil Dalloz, 2019, n°35, p. 1956   

    Sylvain Bollée, « Droit du commerce international », Recueil Dalloz, 2018, n°35, p. 1934   

    Sylvain Bollée, « L'ouverture de l'adoption à la mère d'intention d'un enfant issu d'une gestation pour autrui », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, n°01, p. 143   

    Sylvain Bollée, Louis d'Avout, « Chr. Droit du commerce international (Août 2017 - Juillet 2018) », Recueil Dalloz, 2018, p. 1934 

    Sylvain Bollée, Louis d'Avout, « Droit du commerce international août 2016-juill. 2017 », Recueil Dalloz, 2017, p. 2054 

    Sylvain Bollée, « Les dispositions de la loi Sapin 2 relatives à l'immunité d'exécution », Recueil Dalloz, 2016, n°43, p. 2560   

    Sylvain Bollée, Louis d'Avout, « Droit du commerce international août 2015 - juill. 2016 », Recueil Dalloz, 2016, pp. 2025-2041 

    Sylvain Bollée, Martin Collet, Rémy Libchaber, « Précis Domat droit privé », 2016, p. -   

    Sylvain Bollée, Louis d'Avout, « Droit du commerce international », Recueil Dalloz, 2015, n°35, p. 2031   

    Sylvain Bollée, « L'abandon de l'exigence de spécialité de la renonciation à l'immunité d'exécution », Recueil Dalloz, 2015, n°33, p. 1936   

    Sylvain Bollée, Didier Boden, Bernard Haftel, Petra Hammje, « Mariage de personnes de même sexe : exception d'ordre public », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, n°02, p. 400   

    Sylvain Bollée, « Gestation pour autrui : la voie du compromis », Recueil Dalloz, 2015, n°26, p. 1481   

    Sylvain Bollée, « Enfant conçu à l'étranger : précisions sur l'établissement de la filiation d'une gestation pour autrui », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, n°01, p. 144   

    Sylvain Bollée, Louis d'Avout, « Droit du commerce international août 2014-juill. 2015 », Recueil Dalloz, 2015, p. 2131 

    Sylvain Bollée, Petra Hammje, Pascal de Vareilles-Sommières, Bernard Haftel, Boden Didier, « Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 janvier 2015, pourvoi numéro 13-50.059 », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, n°2, pp. 400-412 

    Sylvain Bollée, « Nullité d'ordre public de la convention de mère porteuse », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, n°03, p. 619   

    Sylvain Bollée, Louis d'Avout, « Panorama de droit du commerce international (août 2013-août 2014) », Recueil Dalloz, 2014, pp. 1967-1980 

    Sylvain Bollée, Louis d'Avout, « Droit du commerce international août 2013-juill. 2014 », Recueil Dalloz, 2014, pp. 1967-1980 

    Sylvain Bollée, Louis d'Avout, « Panorama de droit du commerce international (août 2012-juillet 2013) », Recueil Dalloz, 2013, n°342013, pp. 2293-2319 

    Sylvain Bollée, Louis d'Avout, « Droit du commerce international », Recueil Dalloz, 2013, n°34, p. 2293   

    Sylvain Bollée, « La non-circulation des clauses attributives de juridiction dans les chaînes communautaires de contrats », Recueil Dalloz, 2013, n°16, p. 1110   

    Sylvain Bollée, « Effet de fait d'un jugement étranger en matière de titularité de droits d'auteur », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, n°04, p. 894   

    Sylvain Bollée, Louis d'Avout, « Panorama de droit du commerce international (août 2011-août 2012) (éléments de conception individuelle sous signature L.A. ) », Recueil Dalloz, 2012, n°352012, pp. 2331-2342 

    Sylvain Bollée, Louis d'Avout, « Droit du commerce international », Recueil Dalloz, 2012, n°35, p. 2331   

    Sylvain Bollée, Bernard Haftel, « Les nouveaux (dés)équilibres de la compétence internationale en matière de cyberdélits après l'arrêt eDate Advertising et Martinez », Recueil Dalloz, 2012, n°20, p. 1285   

    Sylvain Bollée, « Le droit français de l'arbitrage international après le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, n°03, p. 553   

    Sylvain Bollée, Louis d'Avout, « Panorama de droit du commerce international (août 2010-août 2011) (éléments de conception individuelle sous signature L.A. ) », Recueil Dalloz, 2011, n°357484, pp. 2433-2443 

    Sylvain Bollée, Louis d'Avout, « Droit du commerce international », Recueil Dalloz, 2011, n°35, p. 2434   

    Sylvain Bollée, Louis d'Avout, « Droit du commerce international », Recueil Dalloz, 2010, n°35, p. 2323   

    Sylvain Bollée, « La reconnaissance d'une injonction anti-suit prononcée par un juge étranger désigné par une clause attributive de juridiction », Recueil Dalloz, 2010, n°03, p. 177   

    Sylvain Bollée, Louis d'Avout, « Panorama de droit du commerce international (août 2009-août 2010) (éléments de conception individuelle sous signature L.A. ) », Recueil Dalloz, 2010, pp. 2323-2334 

    Sylvain Bollée, Louis d'Avout, « Droit du commerce international », Recueil Dalloz, 2009, n°35, p. 2384   

    Sylvain Bollée, Louis d'Avout, « Panorama de droit du commerce international (août 2008-août 2009) (éléments de conception individuelle sous signature L.A. ). », Recueil Dalloz, 2009, n°352009, pp. 2384-2392 

    Sylvain Bollée, Louis d'Avout, « Droit du commerce international », Recueil Dalloz, 2008, n°36, p. 2560   

    Sylvain Bollée, « A la croisée des règlements Rome I et Rome II : la rupture des négociations contractuelles », Recueil Dalloz, 2008, n°31, p. 2161   

    Sylvain Bollée, « Admission de l'exequatur en France d'une sentence arbitrale étrangère annulée », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, n°01, p. 109   

    Sylvain Bollée, Louis d'Avout, « Droit du commerce international », Recueil Dalloz, 2007, n°36, p. 2562   

    Sylvain Bollée, « La circulation de la clause compromissoire dans les chaînes de contrats translatifs de propriété », Recueil Dalloz, 2007, n°29, p. 2077   

    Sylvain Bollée, « L'extension du domaine de la méthode de reconnaissance unilatérale », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, n°02, p. 307   

    Sylvain Bollée, Louis d'Avout, « L'abandon du contrôle de la loi appliquée par les jugements étrangers », Recueil Dalloz, 2007, n°16, p. 1115   

    Sylvain Bollée, « De la dénaturation de la loi étrangère », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, n°04, p. 833   

    Sylvain Bollée, « Société de droit étranger et effet universel de la faillite », Revue des Sociétés , 2006, n°03, p. 653   

    Sylvain Bollée, « De la validité d'une sentence arbitrale au regard de l'ordre public posé par le droit communautaire de la concurrence », Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, n°01, p. 104   

  • Sylvain Bollée, « Approche comparatiste de la nouvelle jurisprudence française relative au contrôle de la conformité des sentences arbitrales à l'ordre public international », le 06 juillet 2023  

    Conférence organisée par la SLC, Section Arbitrage ADR

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Mohamed Mahayni, The ideology of investment treaty arbitrators, thèse soutenue en 2023 à Paris 1, membres du jury : Diego P. Fernández Arroyo (Rapp.), Laurence Boisson de Chazournes, Mathias Audit et Sophie Lemaire  

    Alors que l’arbitrage international est conçu pour dépolitiser les différends en matière d’investissement, des membres de la communauté – y compris des arbitres – ont parfois réussi à les surpolitiser par des compétitions d’objectivité, des accusations de subjectivité et même des attaques d’intégrité. Cela semble alimenter une méfiance interne parmi les membres de la communauté et exacerber les critiques externes à l’égard de l’arbitrage : à savoir « l’idéologie de la primauté du droit » qui fétichise le droit objectif et romantise l’objectivité arbitrale. Nous croyons que cette idéologie est à l’origine du déni (de la répression, de la mystification, de la déformation, de la dissimulation ou de l’évasion) de l’idéologie, notamment parce que la communauté comprend surtout des avocats, et que les avocats sont réputés pour l'arbitrage international. Nous présentons la notion de l’idéologie comme moyen de comprendre et, espérons-le aussi, d’atténuer ce problème. Principalement, nous soutenons qu’une compréhension de l’idéologie du droit international de l’investissement – ainsi que de l’expérience phénoménologique de l’idéologie – est impérative pour encourager l’humilité au niveau individuel et collectif. Précisément, nous soutenons que le droit international de l’investissement est intrinsèquement pro-investisseur, que toute interprétation de ce droit est nécessairement subjective, que la perception de la subjectivité ou de l’objectivité chez les autres est largement relative et que cette relativité est susceptible d’être influencée par l’ensemble de croyances que chaque individu tient et vit de façon non idéologique. Et nous reconnaissons que nous ne faisons pas exception. Dans notre analyse, nous nous concentrons principalement sur les interprétations de ceux qui sont les plus soupçonnés de subjectivité pro-investisseur ou pro-État – à savoir les co-arbitres nommés par les parties, et en particulier ceux qui ont tendance à émettre des opinions dissidentes. En identifiant, contextualisant et relativisant leur prétendue subjectivité, nous sommes mieux à même de démontrer la relativité de l’objectivité. Ce faisant, nous pouvons par la suite envisager la possibilité que chaque membre de la communauté soit sans doute subjectif tant que des idéologies concurrentes concernant le droit international de l’investissement continueront d’exister. Subsidiairement, nous plaidons en faveur de l’atténuation de ce que nous percevons comme étant l’idéologie dominante et unificatrice parmi les arbitres et d’autres membres de la communauté.

    Yoann Pré, L'impératif de protection des légitimes prévisions des parties en droit des conflits de lois, thèse soutenue en 2022 sous la direction de Michel Farge, membres du jury : Johanna Guillaumé (Rapp.), Benjamin Rémy (Rapp.), Pascal de Vareilles-Sommières    

    Dans la version moderne du droit des conflits de lois, la protection des légitimes prévisions des parties est présentée comme l’impératif essentiel parmi les objectifs poursuivis par la discipline. Pourtant, la notion de légitimes prévisions demeure relativement floue. La première partie de la thèse vise à déterminer le rôle et la place de l’impératif de protection des légitimes prévisions des parties au sein du concert des intérêts et des objectifs sous-tendant la matière. La seconde partie met à l’épreuve les correctifs traditionnels de la méthode conflictuelle afin de fournir une assise méthodologique à l’impératif en droit des conflits de lois. Constatant les écueils rencontrés par les mécanismes traditionnels, une exception de légitimes prévisions est proposée sur le modèle de la clause d’exception. Les légitimes prévisions permettent alors de perfectionner la notion de proximité et de limiter le dévoiement des correctifs du droit des conflits de lois tels que l’ordre public international et les lois de police au service de la sécurité juridique.

    Priscilla Merabti, La notion de sentence arbitrale: étude de droit de l'arbitrage commercial, thèse soutenue en 2022, membres du jury : Maximin de Fontmichel (Rapp.), Jérémy Jourdan-Marques (Rapp.), Thomas Clay    

    Qu’est-ce qu’une sentence arbitrale ? La sentence arbitrale est le résultat attendu par les parties qui se soumettent à une procédure arbitrale. Elle constitue le seul outil juridictionnel mis à la disposition de l’arbitre au cours d’un arbitrage. La sentence se voit revêtue d’un régime particulier, qui n’est pas ouvert aux autres types d’actes délivrés par l’arbitre, qui sont les ordonnances de procédures. La qualification en tant que sentence arbitrale d’une décision est donc une question primordiale, lorsqu’il est question d’arbitrage. La notion de sentence arbitrale n’est pas identique d’un droit à un autre et la définition française de la sentence arbitrale issue de l’arrêt Sardisud de la cour d’appel de Paris apporte son lot d’incertitudes en termes de qualification. En effet, la confrontation de cette définition à un certain nombre de cas d’objet d’étude suscite des interrogations. Ces interrogations poussent à l’analyse de chacun des critères permettant sa qualification, questionnant leur interprétation, mais aussi parfois leur nécessité. Certaines « zones grises » font naître des doutes de qualification de certaines décisions délivrées par l’arbitre en tant que sentence arbitrale : c’est le cas de la mesure provisoire, mais aussi de la sentence d’accord-parties. D’autres cas de figure posent des difficultés de qualification en deux temps, avec tout d’abord la question de la qualification de la procédure en tant qu’arbitrage et ensuite celle de la décision qui en découle en tant que sentence arbitrale. En effet, ces deux qualifications sont étroitement liées, d’une part puisque la sentence arbitrale ne peut exister sans arbitrage et d’autre part, car il existe une porosité des critères utilisés dans les définitions de l’arbitrage et de la sentence arbitrale. Ces difficultés de qualification en deux temps existent dans le cadre de la procédure d’arbitrage à deux degrés, la procédure devant un Dispute Adjudication Board en matière de construction, lors des procédures pré-arbitrales d’urgence, mais aussi lors d’une demande d’adaptation de contrat à un arbitre. L’étude de l’ensemble de ces cas de figure offre la possibilité de mettre à l’épreuve la définition actuelle de la sentence arbitrale, de souligner ses déficiences et de proposer une nouvelle approche de la notion de sentence arbitrale qui se décompose en deux propositions : d’une part, une interprétation plus élargie de certains critères utilisés dans la définition de la sentence arbitrale et d’autre part la disparition de certains critères qui apparaissent injustifiés.

    Lilian Larribère, La réglementation de la convention d'arbitrage international: étude critique et comparative en droits français et américain, thèse soutenue en 2021, membres du jury : Dominique Bureau (Rapp.), Sophie Lemaire (Rapp.), George A. Bermann et Maxi Scherer    

    Depuis le début des années 1990, la réglementation de la convention d’arbitrage international est, en droit français, toute entière structurée autour de la méthode des règles matérielles. Celle-ci a visé à créer un corps de règles propres à la convention d’arbitrage international et applicables sans recours à la technique conflictualiste. Dès lors que, dans le champ du droit international privé, les contrats internationaux relèvent en principe de conflit de lois, l’empire de cette méthode apparaît fort singulier. Elle semble cependant s’inscrire dans une certaine représentation théorique du droit de l’arbitrage international qui reconnaît l’existence d’un ordre juridique tiers : la méthode répond au prisme pluraliste français. Ainsi les règles matérielles prétendent être dénuées de toute singularité locale et répondre aux besoins du commerce international. Pour ce faire, elles seraient dégagées d’après un consensus étatique généralement observé. Or, l’analyse critique et comparative de ces règles au regard du droit américain peut faire douter de ce que ce programme méthodologique a été véritablement tenu. Elle semble plutôt démontrer que ces règles ne sont que le décalque, plus ou moins adroitement exécuté, de la règle du droit français qui aurait été applicable si le droit français avait été directement appliqué à la question de droit posée. Si la démonstration d’une telle idée est faite, la voie sera ouverte pour proposer une nouvelle méthode de réglementation de la convention d’arbitrage.

    Elodie Guerreiro, Les saisies de comptes bancaires en matière civile et commerciale: études de droit international, thèse soutenue en 2020, membres du jury : Caroline Kleiner (Rapp.), Marie-Élodie Ancel (Rapp.), Farhad Ameli    

    La thèse est une étude de droit international portant sur le droit français des saisies de comptes bancaires en matière civile et commerciale. Elle définit le principe de territorialité du droit (au sens subjectiviste, normativiste et savignien). Elle distingue l’aspect procédural de la saisie d’un compte bancaire (la signification) de ses aspects substantiels (injonction de communiquer des données, indisponibilité et/ou transfert du solde du compte bancaire). Par observation du droit positif, elle soutient qu’en chacun de ces aspects, ladite saisie commande l’application de principes (subjectivistes) de territorialité distincts (territorialité des voies d’exécution, territorialité des traitements de données, territorialité des opérations de paiement) ; que seule l’analyse différenciée de ces principes permet de comprendre le régime synthétique des saisies des comptes bancaires en droit international. Cette approche analytique est riche d’enseignements. D’un point de vue pratique, elle permet de dégager des conditions potentielles d’invalidité et/ou d’illégitimité des saisies françaises de comptes bancaires étrangers. Par ailleurs, elle contribue à l’étude du régime international : des significations réelles faites à, et des transferts de données réalisés au sein d’une, personne morale ; du statut réel du compte bancaire. D’un point de vue théorique, elle révèle l’existence de conflits hétérogènes de lois et suggère une méthode pour leur résolution ; elle exige que l’approche subjectiviste du droit international, la lecture personnaliste du compte bancaire et des opérations de paiement, et l’analyse fonctionnelle de la monnaie, soient présentées et développées.

    Héloïse Meur, Les accords de distribution en droit international privé, thèse soutenue en 2019, membres du jury : Bernard Haftel (Rapp.), Marie-Élodie Ancel (Rapp.), Christophe Seraglini    

    En droit international privé, les accords de distribution font l'objet d'un traitement à la fois éclaté et incohérent. La distinction des matières contractuelle et délictuelle a tout d'abord conduit à opérer une distinction à la frontière particulièrement floue entre les dimensions contractuelle et économique (touchant au droit de la concurrence lato sensu) de ces accords, aspects pourtant indissociables. À cette distinction, s'ajoutent ensuite des difficultés propres à chacun de ces aspects. Du point de vue contractuel, la distinction entre le contrat-cadre et ses contrats d'application entraîne un traitement éclaté des accords de distribution. Quant à l'appréhension du contrat-cadre, elle demeure source d'incohérences. Ensuite, du point de vue économique, se cumulent des difficultés méthodologiques tenant à l'identification de la méthode et de la règle de conflit applicables ainsi que leur mise en œuvre. Il en résulte un traitement globalement éclaté et incohérent auquel il convient de remédier. C'est avant tout par des définitions claires de la matière contractuelle et du contrat de distribution en droit international privé qu'un traitement unitaire pourra être opéré. Ces définitions clarifiées seront alors le point de départ de règles de conflit repensées, conformes à la figure du contrat de distribution, irréductible au contrat-échange. À cette catégorie nouvellement définie devra être associé un critère de rattachement adapté. À cet égard, l'augmentation constante de règles internationalement impératives, devra conduire à supprimer le principe d'autonomie, désormais ineffectif, pour lui substituer un critère objectif intégrant cette impérativité.

    Clémentine Legendre, La coordination du mouvement sportif international et des ordres juridiques étatiques et supra-étatiques, thèse soutenue en 2019, membres du jury : Bernard Haftel (Rapp.), Franck Latty (Rapp.), Sébastien Besson    

    Le Mouvement sportif international fonctionne à bien des égards comme un État. Il édicte des normes destinées à réglementer le sport mondial, résout les litiges survenant en son sein et veille à l’exécution de ses normes. Les ordres juridiques étatiques et supra-étatiques intervenant également en matière sportive, la question de leur coordination avec ce système se pose naturellement. La coordination aujourd’hui réalisée par l’ordre juridique étatique est insatisfaisante. Lorsqu’il revendique la soumission du Mouvement sportif international à ses exigences, cette soumission est souvent ineffective. Lorsqu’il reconnaît l’autonomie de ce système par l’intermédiaire du régime de l’arbitrage, cette autonomie est illimitée. La coordination mise en œuvre par les ordres juridiques supra-étatiques apparaît comme un remède à ces maux. Les ordres juridiques régionaux soumettent effectivement le Mouvement sportif international à leurs exigences. Ils reconnaissent, contrairement aux États, le pouvoir exercé sur ses membres par ce système. L’ordre juridique étatique pourrait, sur ce modèle, penser sa coordination avec le système sportif en reconnaissant la légitimité du pouvoir exercé par ce dernier. La communauté des États et le Mouvement sportif international coopèrent également en certains domaines principalement le dopage. Cette coopération est satisfaisante. Elle pourrait être étendue à d’autres secteurs ou à l’organisation du sport mondial. Les États pourraient aussi déléguer certaines prérogatives au système sportif. Des solutions existent donc pour assurer une coordination harmonieuse des ordres juridiques étatiques, supra-étatiques et du Mouvement sportif international.

    Amer Tabbara, Les actions de groupe dans le contentieux international, thèse soutenue en 2018 sous la direction de Roula El-Husseini Begdache, membres du jury : Bernard Haftel (Rapp.), Pierre Callé (Rapp.)    

    La régulation du contentieux international des actions de groupe constitue le prolongement dans l'ordre international des fonctions poursuivies par une action de groupe dans l'ordre interne -l'accès en justice, l'efficacité économique et la régulation des marchés - et vise à assurer la sécurité juridique, la prévisibilité et l 'harmonie internationale des solutions ; objectifs également partagés par le droit international privé. Cette régulation s'avère pourtant difficile et complexe, notamment en raison de la concurrence exercée par les ordres juridiques en matière de redressement des dommages de masse, et de l'inadéquation des méthodes et instruments de droit international privé à la résolution d'un contentieux complexe, impliquant une multitude de parties et présentant une forte dimension régulatoire. La globalisation du contentieux international des actions de groupe soulève donc des questions complexes de conflits de juridictions, de conflits de lois, de coordination de procédures ainsi que de reconnaissance et d'exécution des décisions.C'est à ces questions complexes que cette thèse propose de répondre. Les solutions proposées tiennent compte des intérêts enchevêtrés que revêt le contentieux de groupe international, et visent essentiellement à prévenir des hypothèses de sous-régulation et de sur-régulation susceptibles d'empoisonner aujourd'hui le contentieux de masse international.

    Étienne Farnoux, Les considérations substantielles dans le règlement de la compétence internationale des juridictions: réflexions autour de la matière délictuelle, thèse soutenue en 2017, membres du jury : Louis d' Avout (Rapp.), Laurence Usunier (Rapp.), Étienne Pataut    

    L'étude des fondements de la compétence internationale des juridictions repose en général sur la recherche de proximité entre le juge et le litige. En effet, dans une conception traditionnelle, la compétence internationale est une question de limitation spatiale de la fonction juridictionnelle de l'Etat, limitation qui doit se faire de manière neutre et en fonction de la localisation territoriale des éléments du litige. Or, ce programme d'organisation de la compétence internationale va au-devant de graves difficultés en raison de la dématérialisation croissante des activités humaines et de la massification des relations privées transfrontières. Plus fondamentalement, la conception proximiste fait peu de cas de l'idée que la compétence internationale constitue avant tout une organisation par l'Etat de sa mission de justice dans les litiges internationaux. Cette organisation devrait refléter les considérations de justice ayant cours dans ledit Etat, considérations qui peuvent être observées à deux niveaux ; celui de la justice procédurale et celui de la justice matérielle. Ces deux niveaux d'analyse constituent les considérations substantielles dont nous nous proposons d'étudier, autour de la matière délictuelle, l'influence sur l'organisation de la compétence internationale. Ainsi, la présente recherche entreprend, d'abord, de souligner les faiblesses de l 'approche proximiste de la compétence internationale, dont ni les justifications, ni les résultats ne résistent à l'examen. Une fois ce travail de déconstruction effectué, elle envisage, ensuite, une reconstruction des fondements de la compétence internationale à partir de considérations substantielles.

    Rabeb Rahmouni, L'arbitrage international et les tiers, thèse soutenue en 2015 sous la direction de Lotfi Chedly, membres du jury : Benjamin Rémy (Rapp.), Yves-Marie Laithier   

  • Emna Zghal, La concentration du contentieux en droit international privé, thèse soutenue en 2023 sous la direction de Marie-Christine Meyzeaud-Garaud et Fabien Marchadier, membres du jury : Rebecca Legendre (Rapp.), Ludovic Pailler (Rapp.), Olivera Boskovic      

    La complexité croissante des affaires engendre la multiplication des actions à l’échelle internationale avec l’implication de juges appartenant à des États différents. L’harmonie des décisions ainsi que l’économie des coûts et du temps deviennent des objectifs difficiles à atteindre. Une solution consiste à concentrer le contentieux, c’est-à-dire soumettre l’ensemble de l’affaire à une seule juridiction. Cette dernière se développe de plus en plus, ce qui mène à se demander si un objectif de concentration est sous-jacent et, précisément, dans quelle mesure cet objectif est poursuivi en droit international privé. À cet égard, bien qu’il n’existe pas une règle générale qui assure la concentration et malgré la diversité des mécanismes qui la créent, le processus est toujours le même et se divise en deux étapes. Tout d’abord, il faut s’intéresser aux éléments du contentieux sur lesquelles la concentration agit. À ce stade, l’objectif de concentration va de pair avec les autres objectifs du droit de la compétence internationale. Il est et doit être renforcé. Ainsi, la concentration agit sur des éléments du contentieux présentant un lien. Celui-ci doit recevoir une définition qui ne se limite pas au critère classique du risque des décisions inconciliables. Ce critère, présentant des problèmes de sécurité juridique et de prévisibilité de la compétence, doit laisser la place à celui de l’identité de la situation de fait et de droit. La seconde étape consiste à désigner le juge de la concentration et à déterminer l’étendue de sa compétence. Cette étape est sujette à des conflits avec les autres objectifs du droit de la compétence internationale, notamment le principe de la sécurité juridique et la prévisibilité des solutions. Un équilibre doit donc être recherché à travers un mécanisme de principe à exception. C’est ainsi que, en principe, pour chaque affaire, il y a un seul juge de concentration qui peut être saisi. Exceptionnellement, la pluralité concerne certaines hypothèses de rapports plurilocalisés, les compétences dérivées générales ou répond à une nécessité d’un for subsidiaire. De surcroît, la concentration reste sujette à l’effet dispersif des règles relatives à ces conflits, notamment la priorité donnée au juge premier saisi.

    Alex Alain, La distinction entre recours en annulation et exequatur en droit français de l'arbitrage international, thèse soutenue en 2023 sous la direction de Pascal de Vareilles-Sommières, membres du jury : Fabien Marchadier (Rapp.), Christophe Seraglini (Rapp.), Claudia Cavicchioli    

    S’interroger sur la distinction entre le recours en annulation et exequatur, c'est poser la question du régime juridique applicable à chacun de ces mécanismes de contrôle de la sentence arbitrale. Ces derniers paraissent, par hypothèse, différenciés puisqu’ils relèvent de deux catégories de procédures que le droit français ne confond pas : les voies de recours et l’exequatur. L’application des règles du droit processuel français commande donc en principe de ne pas confondre le recours en annulation, qui est une voie de recours, avec l’exequatur. Or, s’il est bien une notion qui innerve tous les pans du droit français de l’arbitrage international, c’est celle d’« autonomie ». Il en résulte que malgré la référence expresse à des notions bien connues du droit commun - i.e 1’exequatur et la voie de recours pour le recours en annulation -, celles-ci paraissent recevoir une acception spéciale en droit français de l’arbitrage international. Gommant les différences qui séparent traditionnellement les voies de recours de l’exequatur, le droit français de l’arbitrage international semble à bien des égards confondre le recours en annulation et l’exequatur. Émerge ainsi l’idée que les sentences arbitrales font l’objet d’une procédure de contrôle unique. Une confusion certaine entre le recours en annulation et l’exequatur existe en droit français de l'arbitrage international, elle est à l’origine de nombreuses incertitudes. Pour remédier à ce constat, l’étude propose l’application aux sentences arbitrales des règles du droit commun, relatives aux voies de recours et à l’exequatur.

    Yacine El issa, Les contrats internationaux de construction. Responsabilités et droit applicable, thèse soutenue en 2022 sous la direction de Pierre Callé, membres du jury : Laurence Usunier (Rapp.), Valérie Pironon (Rapp.), Christophe Seraglini    

    La construction internationale est en plein essor. De multiples partenaires sont susceptibles de s'engager dans un projet de construction internationale. Chacun de ces partenaires s'engageant à accomplir une tâche déterminée, variant selon le type de modèle contractuel choisi. Il existe, en effet, plusieurs types de modèles contractuels dans le secteur de la construction (le modèle traditionnel avec de la sous-traitance, le modèle design-construction, le « bridging », les contrats dits de « concession » …). Les parties choisissent librement le modèle contractuel qui leur convient le mieux et qui répond à leurs besoins. La figure contractuelle vient alors s'adapter aux besoins et aux compétences des parties. L'importance du contentieux dans les relations contractuelles du secteur de la construction internationale n'est pas négligeable. Le secteur de la construction internationale apparait même très propice à l'apparition de contentieux, dans un contexte ancré dans la mondialisation, du fait que les contrats internationaux de construction sont des contrats complexes et très souvent multipartites, s'exécutant sur le long terme. Les questions des responsabilités peuvent varier selon les différents modèles de contrats internationaux de construction. Les obligations des parties sont accrues dans le modèle de design-construction et la responsabilité des constructeurs sera très large (ces derniers assumant une très grande partie des risques tels que le risque de la conception, de la construction …) dans les contrats types « DBOOT ». Du fait de ces questions relatives à la responsabilité, le rôle de l'assurance n'est pas négligeable, mais, parfois, l'assurance ne protégera pas les responsabilités post-construction du constructeur et toutes les garanties ne sont pas toujours couvertes. Une réalité s'impose. Les litiges dans le secteur de la construction internationale ne cessent de croître, représentant plus de 20 % du contentieux devant la CCI. La pratique des dispute est alors apparue, pratique controversée du fait de l'absence d'exécution forcée des décisions du board.

    Mehdi El Harrak, Les contrats d'offset dans le commerce international, thèse soutenue en 2020 sous la direction de Farhad Ameli, membres du jury : Hadi Slim (Rapp.), Georges Affaki (Rapp.), Régis Bismuth    

    Les contrats d’offset organisent des transactions très présentes au sein du commerce international sans pour autant être prises en compte par le juriste. Contreparties économiques désormais nécessaires pour l’obtention des grands marchés publics internationaux, l’offset est devenu incontournable au sein du commerce international. À peine mentionné au sein des ouvrages de droit du commerce international ou de droit international économique, l’offset échappe à toute classification au sein des catégories juridiques préexistantes. Cette pratique a, logiquement, précédé sa conceptualisation juridique et y demeure rétive tant elle évolue et diffère selon les pays. Compte tenu de son importance déterminante dans l’attribution des plus importants marchés publics internationaux, l’Organisation Mondiale du Commerce s’est essayée à définir l’offset pour l’interdire. Cette interdiction se diffuse, désormais, au sein du droit international économique en étant reprise au sein des traités de libre-échange. Ainsi, au sein de l’article IV de l’accord plurilatéral sur les marchés publics, la formule prohibitive s’adresse à l’acheteur étatique : «pour ce qui est des marchés couverts, une partie, y compris ses entités contractantes, ne demandera, ne prendra en considération, n'imposera ni n'appliquera une quelconque opération de compensation.» Malgré cette interdiction, l’importance de l’offset dans l’octroi des plus importants marchés publics internationaux ne cesse d’augmenter.

    Nomenjanahary Lalaina Chuk Hen Shun, Le juge face à la convention d'arbitrage dans les pays du Sud de l'océan Indien: Madagascar, Maurice, Comores (OHADA), La Réunion et Mayotte (France), thèse soutenue en 2019 sous la direction de François-Xavier Train, membres du jury : Jean-Baptiste Racine (Rapp.), Maximin de Fontmichel (Rapp.), Mathieu Maisonneuve      

    L’arbitrage constitue une voie alternative à la voie judiciaire. De la convention d’arbitrage découle un effet double, d’une part elle soumet le litige à la compétence de l’arbitre et, d’autre part, elle le soustrait à la compétence du juge. Cependant, l’éviction des juridictions nationales connaît des limites rendant l’office du juge étatique nécessaire ou, à tout le moins, utile.L’exercice est délicat. Le juge est invité à intervenir en marge ou au cours d’une procédure qui, par définition, se déroule ailleurs que devant lui. À travers une étude comparée des droits et pratiques de l’arbitrage dans le Sud de l’océan Indien, la thèse trace la ligne de démarcation, parfois ténue, entre intervention opportune et immixtion malvenue. Premièrement, l’étude se penche sur l’approche de l’arbitrage et, plus particulièrement, de la convention d’arbitrage par les législations des pays de la région. Elle analyse l’appréhension du devoir d’abstention et du principe compétence-compétence par les droits du Sud de l’océan Indien, permettant d’apprécier le retrait du juge face à la convention d’arbitrage.Deuxièmement, la thèse porte, d’une part, sur l’assistance du juge dans la phase de constitution du tribunal et, d’autre part, sur son soutien s’agissant de mesures provisoires ou conservatoires avant ou pendant la procédure arbitrale.Les pays de la région disposent chacun d’un droit moderne régissant les rapports du juge avec l’arbitrage. Dans la pratique, des divergences se révèlent notamment en ce qui concerne une méfiance envers l’arbitrage de la part des juges étatiques au sein de certains systèmes juridiques étudiés. Cela pourrait expliquer le retard pris par le développement de l’arbitrage dans les pays concernés.

    Karim El Chazli, L'impartialité de l'arbitre: étude de la mise en oeuvre de l'exigence d'impartialité de l'arbitre, thèse soutenue en 2018 sous la direction de Pierre Mayer, membres du jury : François-Xavier Train (Rapp.), Sophie Lemaire (Rapp.), Sébastien Besson    

    Malgré l’importance de l’exigence d’impartialité et sa reconnaissance universelle, sa mise en œuvre en matière d’arbitrage reste entourée de nombreuses incertitudes. En effet, les normes sur l’impartialité de l’arbitre (ex. : standard du doute raisonnable sur l’impartialité) sont généralement trop vagues pour fournir des directives claires aux organes devant les appliquer dans des hypothèses très variées. Dès lors, une étude mérite d’être menée afin de fournir à l’organe chargé d’évaluer l’impartialité de l’arbitre un support lui permettant de mieux accomplir sa mission. Pour ce faire, nous commencerons par distinguer les deux conceptions envisageables de l’impartialité : une conception pure et consensuelle (résistance aux tentations de partialité) et une conception élargie et ambitieuse (ouverture d’esprit à l’égard du litige). Ensuite, nous examinerons les principales questions émanant de la pratique de l’arbitrage. Seront ainsi analysés : l’identification des risques de partialité de l’arbitre à partir de ses actes, liens et opinions préalables ; le degré d’impartialité du coarbitre ; la renonciation à invoquer le risque de partialité. En étudiant chaque question, nous mettrons en évidence ses enjeux (notamment le besoin de prendre en considération les exigences de l’efficacité et de la qualité de l’arbitrage ainsi que le « droit » de chaque partie de nommer un arbitre) pour pouvoir ensuite en envisager les réponses possibles, notamment en nous inspirant des solutions consacrées par la jurisprudence française et étrangère.

    Martial Pernet, Le siège de l' arbitrage international: étude d'une autonomisation, thèse soutenue en 2018 sous la direction de Éric Loquin, membres du jury : Thomas Clay (Rapp.), François-Xavier Train (Rapp.), Filali Osman    

    En matière internationale, le tribunal arbitral n’a d’autre choix que de se fixer sur le territoire d’un État afin de rendre sa sentence. Le choix de cet « État hôte » emporterait alors fixation du siège de l’arbitrage international. Mais quel choix faire ? Comment ? Par qui ? Que faire en cas d’incertitude dans ce choix ? Quels effets cette fixation aura-t-elle ensuite lors de la création du tribunal, du rendu et de l’exécution de sa sentence, ou encore du choix des lois applicables ? Il n’est pas une réponse unique à ces simples questions. Pour cause, le droit de l’arbitrage international accorde une importance variable à la notion de siège. En ce sens, elle dépendra principalement de la vision que l’on a de la place et de la source de l’arbitrage vis-à-vis de la justice étatique. C’est par l’étude des différents courants de pensée philosophique, retenus par l’un ou l’autre des courants doctrinaux, qu’il sera possible d’expliquer les différentes représentations qui existent au sein de la communauté juridique internationale de la notion du «siège de l’arbitrage». Aussi, ce manuscrit amène-t-il in fine à de profonds questionnements sur la source de la juridicité d’une sentence arbitrale internationale. Plus l’on considèrera que la sentence puise sa source dans l’ordonnancement juridique de l’État dans lequel se situe le tribunal, plus l’on verra l’arbitrage et l’arbitre faire partie intégrante de cet ordonnancement, et plus alors le droit du siège aura de prise sur le déroulement du processus arbitral, l’organisation du tribunal et la vie de la sentence. Ainsi, après l’étude des différentes conceptions philosophiques de l’arbitrage puis des représentations du siège s’y rattachant – étude au passage de laquelle il sera constaté une révolution de la théorie dominante, passant d’un modèle territorial à un modèle délocalisé (évolution qui sera perceptible à travers une analyse comparée des lois d’arbitrage de différents pays) – une analyse des conséquences résultant d’un impact plus ou moins fort de ce siège sur le processus arbitral amènera à un constat flagrant. Quelle que soit la théorie du siège de l’arbitrage envisagée, ce dernier fait l’objet d’un net recul dans sa prise en compte de l’application de ses lois de procédure ou de fond.Néanmoins, bien que régulièrement battue en brèche par la doctrine internationale, la notion de siège n’en demeure pas moins persistante. Ce constat sera particulièrement marqué lors de la recherche de l’actuelle utilité du siège dans sa mission d’assistance au tribunal arbitral (c-à-d : appel au juge d’appui). Seulement, les visions des États sur l’arbitrage n’étant pas identiques, une analyse des lois et de la pratique arbitrale de certains pays amènera à douter de la répartition actuelle du contrôle des sentences opérées par la Convention de New York de 1958 entre le pays du siège et les pays d’accueil de l’arbitrage. L’interprétation de cette Convention conduit en effet à être actuellement le prétexte d’un affrontement indirect des visions de l’arbitrage international des États, sur l’importance du concept du siège de l’arbitrage international. L’actualité de cette question interrogera alors de manière légitime la pertinence actuelle de la notion du siège arbitral comme élément clé d’une lecture de l’arbitrage international.

    Chloé Adelbrecht-Vignes, Le commerce international de l'eau: aspects juridiques de l'accès à l'eau, thèse soutenue en 2018 sous la direction de Mathias Audit, membres du jury : Sabrina Robert-Cuendet (Rapp.), Benjamin Rémy (Rapp.), Sophie Lemaire    

    En raison de la croissance démographique mondiale, de l’urbanisation grandissante, du changement climatique et de la multiplication des usages, les ressources en eau se raréfient. Or, un bien rare acquiert une valeur économique importante. En parallèle, le caractère vital de l’eau potable lui confère une singularité rendant sensibles les questions et débats dont elle est l’objet. Le commerce international de l’eau est-il possible ? La réponse n’est pas évidente, d’autant que depuis 2010, un droit fondamental à l’accès à l’eau a été reconnu par l’Assemblée générale de l’ONU et par le Conseil des droits de l’homme. Émerge ici un des enjeux principaux relatifs à l’eau : la reconnaissance dans les textes d’un droit humain à l’accès à l’eau impose en pratique une organisation et une protection efficace de l’accès à l’eau. Pour ce faire, les États requièrent parfois l’aide d’investisseurs étrangers via la conclusion de contrats qui participent alors au commerce international de cette ressource. Or, le commerce international d’une ressource protégée par un droit de l’homme semble paradoxal. L’objet de cette étude est donc d’identifier les acteurs et les types de contrats du commerce international de l’eau, ainsi que les contradictions qui existent entre le droit fondamental à l’accès à l’eau et les intérêts des parties au commerce international. Une fois les conflits identifiés, des solutions de conciliation sont proposées afin de permettre une protection durable de l’accès à l’eau.

    Jamsheed Peeroo, La protection de l'instance arbitrale par l'injonction anti-suit, thèse soutenue en 2016 sous la direction de Pierre Mayer, membres du jury : Sandrine Clavel (Rapp.), Daniel Cohen (Rapp.)    

    L’injonction anti-suit ou anti-procédure est le seul moyen susceptible d’empêcher une partie de s’engager, de mauvaise foi, dans une procédure initiée devant un tribunal étatique de son choix dans le but d’entraver l’arbitrage. Sa forme la plus efficace est celle d’une mesure provisoire. Cet outil juridictionnel peut, conformément aux lois et règlement d’arbitrage modernes, être obtenu des tribunaux arbitraux, qui jouissent habituellement d’un imperium suffisant pour le prononcer ainsi que pour sanctionner tout non-respect de l’ordre. S’il peut être octroyé « avant dire droit », l’arbitre doit néanmoins le fonder sur une base légale se trouvant dans le champ de sa compétence juridictionnelle. L’apparence d’une possible violation de l’une des obligations découlant de la clause compromissoire, comme celle de l’exécuter de bonne foi, ou d’un manquement à une cause de confidentialité insérée dans le contrat principal en sont des exemples. Cette mesure d’interdiction est, en outre, disponible au juge étatique français, l’injonction « de ne pas faire » n’étant guère inconnue en droit français. En matière d’arbitrage, elle pourrait par ailleurs être autorisée, en dépit de l’arrêt West Tankers, au regard du nouveau Règlement Bruxelles I bis et, surtout, lorsqu’elle prend la forme d’une mesure provisoire. Lorsque son émission paraît légitime, il revient principalement au juge étatique du siège d’un arbitrage de décider si une injonction anti-suit doit être prononcée en soutien de l’instance arbitrale. Cependant, pour des raisons d’efficacité, la juridiction d’un autre Etat qui serait en mesure de mieux faire respecter l’injonction anti-suit peut aussi l’ordonner.

  • Nurten Kansu Okyay, Les clauses hybrides de règlement des litiges en droit international, thèse soutenue en 2021 sous la direction de Caroline Kleiner et Hatice Ozdemir-Kocasakal, membres du jury : Laurence Usunier (Rapp.), Étienne Farnoux      

    La clause hybride est une clause de règlement des litiges qui permet aux parties de recourir aux juridictions étatiques ou arbitrales pour la résolution de leur litige. Cette clause, qui rassemble deux modes de règlement des litiges, ne constitue pas, pour autant, une juxtaposition de la clause d’arbitrage et de la clause d’élection de for. Elle se distingue de ces clauses par ses caractères optionnel et hybride. En effet, la clause hybride est dotée d’un caractère autonome : il convient donc d’élaborer un régime juridique qui lui est propre, adapté à ses caractères distinctifs. L’élaboration d’un tel régime est difficilement réalisable dans le cadre des différents instruments régionaux et internationaux déjà existants, dans la mesure où aucun d’entre eux ne régit à la fois la clause d’élection de for et la clause d’arbitrage. Il importe, par conséquent, d’élaborer une nouvelle convention internationale destinée à régir la clause hybride, convention dont les règles seront élaborées sur le fondement des règles communes aux clauses d’élection de for et d’arbitrage, tout en étant adaptées à ses caractères distinctifs.

    Charlotte Ankaoua, L'ordre public transnational, thèse soutenue en 2019 sous la direction de Thomas Clay et Sandrine Clavel, membres du jury : Marie Goré (Rapp.)    

    L’ordre public transnational est depuis toujours considéré comme un mystère juridique. Est-ce l’assimilation de la notion d’« ordre public », figure emblématique de la souveraineté, à l’épithète « transnational », qui renvoie à un espace libéral en dehors de toute prise étatique ? Est-ce la confrontation d’un symbole de l’intérêt général face à l’incarnation de l’individualisme ? Dans tous les cas, sa définition, voire son existence, font débat. C’est ce qui explique d’ailleurs sa relative discrétion en pratique. Pourtant, dans le monde globalisé du XXIe siècle, il pourrait être un outil précieux pour l’arbitre, juge naturel du commerce international, afin de réguler les relations économiques transnationales. Mais, encore faut-il savoir ce qu’il signifie et ce qu’il recouvre, bref il faut l’identifier. Tel est l’objet de cette thèse qui a pour ambition non seulement de clarifier le contenu de la notion mais aussi de proposer une méthodologie efficace pour faire advenir le phénomène. A cette fin, une distinction se dessine entre un ordre public transnational fondamental et des ordres publics transnationaux sectoriels (spatial, sportif, numérique, religieux, etc.) qui méritent également d’être appréhendés. L’ordre public transnational doit trouver sa juste place car il est déterminant pour le bon fonctionnement du commerce international. Il pourrait même consolider l’arbitrage international en lui fournissant la sécurité et les garanties qu’il lui est reproché parfois de ne pas offrir.

    Roger Gaspard, La reconnaissance mutuelle en droit bancaire et financier européen, thèse soutenue en 2018 sous la direction de Hervé Synvet, membres du jury : André Prüm (Rapp.), Blanche Sousi-Roubi et Stéphane Torck    

    En instituant un système généralisé d’équivalence des législations des Etats membres de l’Union européenne, le principe de reconnaissance mutuelle irrigue l’ensemble du droit européen. En droit bancaire et financier, ce principe fonde deux méthodes bien distinctes. La première, méthode d’interdiction des cumuls de réglementations, est mise en œuvre par les tribunaux nationaux et européens sous l’égide du droit européen originaire. Elle permet de qualifier d’entrave à une liberté de circulation européenne toute réglementation d’un Etat membre d’accueil qui se cumulerait avec une réglementation de l’Etat membre d’origine. La deuxième, qui constitue une méthode de répartition des compétences entre les différents Etats membres européens, a été consacrée par le législateur européen dans plusieurs directives et règlements. Cette méthode, dite du passeport financier, a la particularité d’accorder une compétence de principe à l’Etat membre d’origine. Cette étude propose une analyse et une vue d’ensemble de chacune de ces méthodes, éminemment importantes pour la pratique du droit des affaires. Elle invite, plus généralement, à une réflexion globale sur les méthodes d’intégration des différents marchés bancaires et financiers nationaux.

    Cédric Latil, Intérêt public et lois de police en droit international privé, thèse soutenue en 2015 sous la direction de Marie-Ève Pancrazi-Tian, membres du jury : Fabienne Jault-Seseke (Rapp.), Isabelle Barrière-Brousse et Jacques Mestre    

    Les lois de police sont traditionnellement définies comme des lois dont l’observation est jugée nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays. Le juge procède dès lors à leur application immédiate sans même recourir à la règle de conflit de lois. Une telle définition ne permet cependant pas d’identifier avec certitude ce type de normes. Cette recherche entend ainsi proposer un définition du concept des lois de police délimité au regard de l’intérêt public, élément qui a été intégré l’article 9, paragraphe 1 du règlement « Rome I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Les réflexions menées conduisent ensuite à s’interroger sur les conditions qui permettent de conférer aux lois de police une impérativité dans l’ordre international. Il s’agit alors de rechercher quelle est l’incidence de la considération d’intérêt public dans le traitement de conflits de lois mais aussi des conflits de juridictions

    Marion Meilhac-Perri, L'autonomie de la volonté dans les filiations électives, thèse soutenue en 2014 sous la direction de Sabine Corneloup, membres du jury : Petra Hammje (Rapp.), Marta Pertegàs Sender    

    La lourdeur de la procédure française d'adoption, ainsi que la baisse du nombre d'enfants adoptables ne permettent pas de répondre à la demande d'enfant des candidats à l'adoption. Ces derniers se rendent alors à l'étranger chercher ce qu'ils ne trouvent pas en France. Or, le recours aux filiations électives étrangères (adoption internationale ou maternité pour autrui) conduit les candidats à l'adoption ou les couples intentionnels français à conclure de nombreux contrats. On assiste alors à une véritable contractualisation des filiations électives, qui se développe en France, contre toute attente, le droit tentant de maintenir l'état et la capacité des personnes en dehors de la sphère contractuelle. L' étude de l'autonomie de la volonté dans les filiations électives met ainsi en parallèle, et parfois en opposition, plusieurs intérêts: celui des parents électifs ou biologiques, celui de l'enfant, mais aussi celui de l 'Etat qui entend préserver certains principes comme l'indisponibilité du corps humain ou l'état des personnes. La conciliation de ces différents intérêts doit donc passer par la mise en place d'un cadre juridique. Toutefois, dans un contexte de mondialisation (forum et law shopping, etc.), le problème de la réglementation de l'expression de la volonté dans les filiations électives entraine d'autres difficultés telles que la qualification juridique des accords conclus dans le cadre de l'adoption ou dans le cadre d'un recours aux mères porteuses, le refus de reconnaissance de la filiation établie à l'étranger ainsi que le statut de l'enfant.

  • Monica Breaban, Le conflit entre les catégories sociétaire et délictuelle en droit international privé: étude d'un cas de dépassement de la règle de conflit de lois bilatérale, thèse soutenue en 2022 sous la direction de Michel Menjucq, membres du jury : Louis d' Avout (Rapp.), Olivera Boskovic (Rapp.), Pascal de Vareilles-Sommières   

    Charlotte Guillard, Justice conflictuelle et justice matérielle: pertinence et pérennité de la distinction, thèse soutenue en 2021 sous la direction de Léna Gannagé, membres du jury : Louis d' Avout, Horatia Muir Watt et Benjamin Rémy    

    D’origine doctrinale, la distinction entre justice conflictuelle et justice matérielle a permis de mettre en avant une idée déterminante pour la théorie générale du droit international privé. C’est l’idée, assez intuitive, que les rapports privés internationaux exigent un traitement particulier devant se traduire par une justice adaptée, dite conflictuelle. La justice conflictuelle se préoccupe ainsi de satisfaire les divers intérêts impliqués dans une relation privée internationale, celui des personnes et celui des ordres juridiques étatiques. Envisagée à travers le problème du conflit de lois, la justice conflictuelle s’exprime, sur le terrain méthodologique, par la règle de conflit de lois de facture classique, censée assurer la conciliation des intérêts en présence sans directement s’intéresser à l’aspect matériel de la situation. Exceptionnellement, la justice conflictuelle doit toutefois laisser place à des considérations substantielles. Une autre forme de justice, matérielle, prend alors le relais. L’articulation des justices en un rapport de principe à exception prétend ainsi fournir une grille de lecture de la discipline. Cependant, les frontières entre ces deux approches se sont peu à peu brouillées à la faveur d’un changement de physionomie de la matière. De plus en plus, les méthodes du droit international privé mélangent les logiques propres à chacune des justices, si bien que la distinction, telle que classiquement envisagée, en ressort ébranlée. L’étude se propose d’interroger la pertinence de la lecture offerte par la distinction entre justice conflictuelle et justice matérielle et l’opportunité de son maintien en droit international privé contemporain.

    Augustin Gridel, Marchés et instruments financiers en droit international privé, thèse soutenue en 2021 sous la direction de Louis d' Avout, membres du jury : Dominique Bureau, France Drummond, Matthias Lehmann et Anne-Catherine Muller    

    L'internationalisation des marchés financiers et le développement sans précédent de la législation qui les régit rendent paradoxalement difficile l'exposé critique de leur traitement en droit international privé. Le rattachement des marchés financiers à l'ordre juridique est doublement original : tout d'abord, il présente deux facettes, législative et administrative; ensuite, il concerne à la fois les gestionnaires de ces marchés, et les infrastructures qui les sous­-tendent. Ces données constituent la source du déploiement de la loi du marché financier, laquelle ne possède pas le même fondement selon qu'elle s'applique aux émetteurs ou aux investisseurs. Dans le premier cas, la loi du marché financier a pour finalité la protection des investisseurs et agit unilatéralement comme loi du lieu de sollicitation ; elle est susceptible de s'autolimiter, dans certaines hypothèses, lorsque la loi de l'émetteur offre une protection équivalente. Lorsqu'elle s'applique aux investisseurs, la loi du marché financier a alors pour objectif le bon fonctionnement de la plate-forme de négociation; les règles qui y concourent peuvent être inscrites dans une règle bilatérale de conflit de lois, la lex mercatus. Ces observations se poursuivent sur le terrain du statut des instruments financiers que les marchés permettent d'échanger. Le statut patrimonial des titres admis à la négociation gagnerait ainsi à être soumis à une loi unique, tant le rattachement plural dont ils font le plus souvent l'objet est une impasse. Le statut international des contrats financiers obéit quant à lui aux tensions propres à l'ordre civil, entre liberté contractuelle et ordre public.

    Philippine Blajan, La combinaison des autonomies en droit international privé des contrats: étude des interactions entre la clause de choix de juridiction et la clause de choix de loi, thèse soutenue en 2021 sous la direction de Pascal de Vareilles-Sommières, membres du jury : Louis d' Avout (Rapp.), Laurence Usunier (Rapp.)    

    En droit international privé français des contrats, la clause de choix de juridiction et la clause de choix de loi sont habituellement envisagées indépendamment l’une de l’autre, en vertu de la summa divisio de la compétence juridictionnelle et de la loi applicable. Ce modèle dichotomique présente cependant des insuffisances. En effet, il occulte le fait qu’ensemble, ces clauses dessinent indirectement les contours de l’autonomie des parties à un contrat relevant du droit international privé. Laissée dans un angle-mort, une question mérite pourtant l’attention. Il s’agit de savoir si, en s’emparant des interactions entre le choix de for et le choix de loi, les parties ne sont pas en mesure de s’offrir une autonomie substantielle intégrale, et ce faisant, d’outrepasser les limites posées par la loi à l’autonomie qu’elle leur reconnaît. Pour y répondre, un modèle scientifique combinatoire, prenant pour énoncé de base l’ensemble des interactions entre les clauses de choix autant qu’entre les différentes formes d’autonomie s’impose. Exploité en droit international privé français, il permettrait aux parties de mieux configurer leurs choix de for et de loi, et à l’ordre juridique français de défendre efficacement sa conception de l’autonomie en droit international privé des contrats, éventuellement grâce à des mécanismes juridiques configurés pour endosser cette fonction. À cette fin, le présent travail se propose de considérer la combinaison des autonomies comme un objet juridique à part entière, assortie d’un régime juridique ajusté.

    Maxime Discours, L'arbitrage international à l'épreuve de l'expansionnisme du droit de l'Union européenne, thèse soutenue en 2019 sous la direction de Mathias Audit, membres du jury : Sophie Lemaire (Rapp.), Sabrina Robert-Cuendet (Rapp.), François-Xavier Train      

    Quels rapports entretiennent l’Union européenne et l’arbitrage international ? Intuitivement, il serait tentant de répondre que leur interaction est limitée, sinon inexistante. De bonnes raisons permettent, d’ailleurs, de le penser. Il n’est que de songer aux logiques différentes desquelles ces deux droits procèdent pour s’en convaincre. De fait, le droit de l’Union européenne repose sur une logique d’expansion et de contrôle tandis que l’arbitrage international repose sur une démarche d’émancipation de l’emprise étatique. Plus encore, il ne faut pas perdre de vue que l’Union ne dispose d’aucune compétence en matière d’arbitrage. L’affaire semble donc entendue. Mais c’est sans compter sur la nature expansionniste de l’Union qui, en raison de la lecture téléologique des objectifs des traités, lui permet d’accroître progressivement son domaine de compétences. Un bref survol du droit positif de l’Union permet de conclure que l’arbitrage est indéniablement affecté par le droit de l’Union. Il s’agira alors, en premier lieu, de déterminer la mesure dans laquelle l’Union peut influencer la pratique arbitrale et les réactions dont disposent les arbitres pour contrer cette influence. Enfin, il y aura lieu d’élaborer des éléments de propositions visant à instaurer une interaction harmonieuse entre le droit de l’arbitrage international et de l’Union européenne.

    Elie Lenglart, La théorie générale des conflits de lois à l'épreuve de l'individualisme, thèse soutenue en 2019 sous la direction de Dominique Bureau, membres du jury : Denis Alland, Samuel Fulli-Lemaire et Horatia Muir Watt    

    L’individualisme constitue l’un des traits spécifiques de la conception moderne du droit. Son apparition semble en effet avoir bouleversé le sens et la teneur du phénomène juridique, en scellant le passage d’une conception classique à une vision moderne du droit. Naturellement, une telle évolution ne s’est pas produite instantanément. Elle est le produit d’une mutation profonde qui se traduit au sein de la représentation du monde à laquelle adhère désormais notre modernité à la suite d’un changement très net de paradigme philosophique. L’étude de cette transformation est indispensable afin de saisir la signification fondamentale de la tendance individualiste au sein de notre modernité et d’en mesurer pleinement les implications essentielles. Le droit international privé n’y est pas demeuré insensible. Cette évolution a entrainé des conséquences décisives. En effet, la théorie générale des conflits de lois est toujours fondée sur une certaine conception du droit lui-même. L’émergence d’une conception individualiste du droit à l’époque moderne a donc produit d’importants bouleversements au sein de la discipline. La perception du conflit de lois a évolué, les méthodes employées pour le résoudre se sont modifiées, et les valeurs ainsi que les finalités poursuivies en ont été considérablement impactées. La théorie des conflits de lois paraît désormais s’être restructurée autour de la prise en considération prioritaire des intérêts individuels. Ce caractère contraste fortement avec l’équilibre qui singularisait la théorie classique des conflits de lois. Pour en donner toute la mesure, une étude de l’individualisme au sein de la théorie générale des conflits de lois s’impose.

    Rebecca Legendre, Droits fondamentaux et droit international privé: Réflexion en matière personnelle et familiale, thèse soutenue en 2018 sous la direction de Léna Gannagé, membres du jury : Louis d' Avout, Petra Hammje et Fabien Marchadier    

    Le droit international privé est éprouvé par les droits fondamentaux. Les données à partir desquelles la discipline a été pensée ont d’abord évolué. Les droits de l’homme créent une connexion entre les ordres juridiques étatiques et protègent la mobilité internationale des personnes. Si cette évolution ne remet pas en cause l’existence du problème de droit international privé, force est d’admettre que les droits fondamentaux modifient aujourd’hui son analyse. Tandis que les conflits d’ordres juridiques sont transformés en conflit de valeurs, la hiérarchie des intérêts du droit international privé est remplacée par leur mise en balance. Les solutions de droit international privé sont, ainsi, perturbées par l’application contentieuse des droits fondamentaux. La proportionnalité est plus précisément à l’origine de cette perturbation. Technique de réalisation des droits de l’homme, la proportionnalité a une incidence inégale sur la discipline. Si le contrôle de proportionnalité épargne ses méthodes, il bouleverse en revanche ses solutions. Les Cours européennes ont tendance à privilégier la continuité des situations juridiques sur la défense de la cohésion interne. Aussi pressent-elles le droit international privé à libéraliser ses solutions. L’application contentieuse des droits fondamentaux doit, dès lors, être rationalisée pour préserver l’autorité et la prévisibilité des solutions du conflit de lois et de juridictions. C’est en dissociant l’application des droits de l’homme de l’exception d’ordre public international et en corrigeant la mise en œuvre du contrôle de proportionnalité que l’équilibre du droit international privé pourrait, nous semble-t-il, se reconstruire.

    Yann Heyraud, Le droit non-étatique dans les rapports internationaux privés: contribution à l'étude des fonctions du droit international privé, thèse soutenue en 2017 sous la direction de Étienne Pataut, membres du jury : Bernard Haftel (Rapp.), Valérie Pironon (Rapp.)    

    La production de règles d'origine non étatique se développe dans les rapports internationaux privés. L'analyse de ces règles dans les activités commerciale et sportive construit progressivement une définition unifiée de la notion de droit non-étatique : ensemble des règles écrites et unilatéralement élaborées par des acteurs privés et/ou publics, ayant vocation à s'appliquer eu égard à l'activité considérée, indépendamment des frontières étatiques. Cette proposition est mise à l'épreuve des diverses interactions entretenues par le droit non-étatique, visant à en expliquer le fonctionnement. L'arbitrage atteste sa réception, la fréquence de son application, voire sa promotion, jusqu'à l'exclusion de législations nationales impératives. L'ordre juridique français, par principe, refuse la réception de ce droit, hormis action exceptionnelle des juges, du législateur ou d'organes auxquels il est reconnu compétence. À un niveau supra-étatique, la Cour de justice contrôle directement les règles non-étatiques susceptibles d'entraver les libertés garanties par l'Union européenne, dont la libre circulation des travailleurs. La Cour européenne des droits de l'homme a la possibilité de contrôler indirectement les règles non-étatiques transposées par des États, en raison d'atteintes potentielles aux libertés individuelles, dans le cadre de la lutte contre le dopage par exemple. Le droit international privé, par ailleurs, contribue à rendre compte de l'application du droit non-étatique, en renforce l'efficacité, et participe, potentiellement et à titre prospectif, de la résolution de conflits de normes produits par des règles non-étatiques.

    Samuel Fulli-Lemaire, Le droit international privé de la famille à l'épreuve de l'impératif de reconnaissance des situations, thèse soutenue en 2017 sous la direction de Yves Lequette, membres du jury : Louis d' Avout, Léna Gannagé et Horatia Muir Watt    

    En ce début de XXIe siècle, le droit international privé intervient dans un contexte caractérisé à la fois par la multiplication des relations familiales internationales, conséquence de la mobilité croissante des personnes privées, et la montée d’un individualisme qui rechigne toujours davantage à composer avec les contraintes collectives. Ces changements conduisent à une contestation croissante des obstacles à la reconnaissance des situations familiales qui impose de repenser à la fois le cadre théorique et les méthodes de la discipline. Sur le premier plan, il est proposé de consacrer un nouveau principe directeur, l’impératif de reconnaissance des situations familiales, qui reflète à la fois la prédominance effective des intérêts privés et la matérialisation d’une discipline autrefois éprise de justice conflictuelle, et permet d’afficher plus clairement ce qui doit désormais constituer la réaction dominante du for face à une situation familiale constituée à l’étranger. Sur le plan des méthodes, l’enjeu est de traduire le nouvel impératif, ce qui doit consister à libéraliser l’accueil des situations familiales constituées à l’étranger sans aller jusqu’à supprimer tous les chefs de contrôle. Plusieurs voies sont envisageables, qui vont du simple infléchissement des méthodes existantes à la consécration d’une nouvelle méthode de la reconnaissance des situations familiales. Entre ces différentes possibilités, des choix s’imposent qui mêlent technique et politique juridiques, et impliquent de prendre en compte tant les enseignements de la théorie générale du droit international privé que la dimension européenne de la problématique.

    Gustavo Scheffer da Silveira, Les modes de règlement des différends dans les contrats internationaux de construction, thèse soutenue en 2017 sous la direction de Charles Jarrosson, membres du jury : François-Xavier Train, João Bosco Lee et Christopher R. Seppälä    

    Les modes de règlement des différends dans les contrats internationaux de construction est un sujet d’importance pratique inégalable car, en raison de leur complexité et des aléas auxquels ces contrats à long terme sont exposés, les différends sont une constante, depuis la conclusion du contrat jusqu’à l’achèvement des travaux. Par ailleurs, ces différends sont très variables, présentant chacun des caractéristiques propres. Face à cela, les parties cherchent à exécuter le contrat dans le délai et le prix contractés pour pouvoir utiliser l’ouvrage et retirer le profit espéré du contrat. Afin d’atteindre ce but, elles doivent donc régler ces différends de la manière la plus efficace possible pour éviter que ceux-ci ne viennent perturber l’exécution des travaux. Dans ce contexte, l’arbitrage, mode normal de règlement des litiges pour les contrats internationaux de construction, semble de plus en plus concurrencé par d’autres modes de règlement des différends. L’idée sous-jacente est que l’arbitrage ne serait pas adapté à tous les différends susceptibles de naître de ces contrats. Cependant, contrairement à cette idée de concurrence, la pratique a consacré, par le biais des clauses échelonnées, un système qui met en avant la complémentarité entre les différents mécanismes. L’objectif est que ce système soit adapté à régler efficacement le plus grand nombre de différends possible. L’objet de cette thèse est de faire le point sur les raisons de la consécration du système échelonné, ainsi que sur les difficultés de sa mise en oeuvre, que ce soit dans sa phase pré-juridictionnelle, juridictionnelle ou dans la relation entre les deux.

    Konstantinos Rokas, L'assistance médicale à la procréation en droit international privé comparé, thèse soutenue en 2016 sous la direction de Étienne Pataut, membres du jury : Petra Hammje (Rapp.), Nicos Koumoutzi    

    L'assistance médicale bouleverse les données de la procréation humaine. La gestation pour autrui, la procréation médicalement assistée en faveur des couples de même sexe ou effectuée post mortem changent radicalement la conception de la filiation. La dimension transfrontalière du phénomène suscite des difficultés, notamment s'agissant de la reconnaissance de liens de filiation créés à l'étranger. L'étude des législations étrangères libérales ainsi que de la jurisprudence relative à la circulation des filiations révèle un certain recul de la règle de conflit en matière de filiation. La méthode de la reconnaissance ne semble pas non plus à même de faciliter considérablement la reconnaissance des liens de filiation établis à l'étranger. Néanmoins, la protection de la vie familiale constitue un fondement commun aux États européens en faveur de cette reconnaissance. La reconnaissance peut d'ailleurs être promue par l'adoption d'une règle matérielle de droit international privé et par le renforcement de la motivation dans la mise en œuvre du mécanisme de l'ordre public international. Un tel renforcement, combiné avec l'influence du droit européen sur la circulation du statut personnel permettrait de mieux satisfaire les objectifs de sécurité juridique et de prévisibilité. En définitive, la lutte contre les risques posés par une assistance médicale à la procréation à caractère international requiert l'adoption des règles matérielles aussi bien au niveau national qu'au niveau international et une meilleure coopération entre États-membres de l'Union européenne.

    Caroline Cohen, Les normes permissives en droit international privé. Etude critique, thèse soutenue en 2015 sous la direction de Dominique Bureau, membres du jury : Vincent Heuzé, Cécile Pérès et Pascal de Vareilles-Sommières    

    Pour étudier le phénomène paradoxal d’un renforcement de l’autonomie de la volonté parallèlement à une multiplication des impérativités en droit international privé contemporain, le concept de norme permissive apparaît particulièrement pertinent. Il permet de saisir l’ensemble des énoncés normatifs où l’auteur de la norme octroie à un destinataire une faculté de faire ou de ne pas faire, qu’il s’agisse du juge lorsqu’il lui est permis de surseoir à statuer en cas de connexité ou des parties lorsqu’il leur est permis de choisir la loi applicable à un contrat international.L’étude du droit positif montre que les manifestations des normes permissives sont nombreuses, tant dans les conflits de lois que de juridictions et qu’elles obéissent à des logiques distinctes selon qu’elles octroient une faculté au juge ou aux parties. Dans cette seconde hypothèse, en effet, il n’est plus question d’une liberté octroyée par la règle de droit mais d’une liberté concédée dans le choix de la règle de droit. Cette spécificité, conjuguée à la multiplication des normes permissives en droit international privé, a donc justifié que leur efficacité soit éprouvée.Dans cette perspective, le présupposé selon lequel les normes permissives constitueraient une traduction normative adéquate de l’objectif de prévisibilité des solutions, qui sert de justification à leur admission, doit être remis en cause. L’appréciation critique de ce postulat permet de proposer que les normes permissives n’occupent, à l’avenir, qu’un rôle résiduel en droit international privé, soit comme instrument de consensus soit comme palliatif à l’indétermination d’un critère de rattachement suffisamment prévisible.

    Maria Lopez de Tejada, La disparition de l'exequatur, thèse soutenue en 2011 sous la direction de Bertrand Ancel, membres du jury : Louis d' Avout, Dominique Bureau, Vincent Heuzé et Marta Requejo Isidro