La question des conséquences des irrégularités entachant les contrats de l'administration est posée de façon récurrente. Une réflexion ambitionnant d'éclairer l'analyse de cette matière requiert une investigation théorique portant sur le concept de nullité, en particulier. Afin d'expliquer qu'un contrat illégal puisse être maintenu en vigueur, il faut concevoir la nullité comme le résultat de l'annulation juridictionnelle du contrat et non comme un état préexistant à l"intervention du juge et résultant automatiquement de l'irrégularité commise. Ainsi, l'irrégularité est la condition à laquelle une règle de droit impute une sanction qui devra être prononcée, la nullité étant la sanction de principe. Le maintien du contrat illégal suppose de rompre le lien entre irrégularité et nullité. Cela peut être réalisé, d'une part, en agissant sur la cause de nullité. Il en va ainsi lorsque l'irrégularité commise n'est pas susceptible d'entraîner la nullité du contrat ou lorsque l'irrégularité peut être corrigée avant que le contrat ne soit annulé. Cela peut être réalisé, d'autre part, en agissant sur le prononcé de la nullité. Il en va ainsi lorsque l'action en nullité est éteinte par l'effet de la renonciation ou de la prescription ou lorsque le juge refuse d'annuler le contrat en raison de l'apparence ou de l'intérêt général. Les contrats de l'administration permettent d'illustrer chacune de ces hypothèses. La présence d'une personne publique introduit toutefois des différences ou des complications par rapport aux solutions retenues en droit privé.

Journée d’étude organisée par le CRDP, Université Paris Nanterre sous la direction scientifique des Professeurs Mehdi Lahouazi et Arnaud Sée

Journée d'étude organisée par le LEJEP, CY Cergy Université

Colloque organisé par l'Institut de recherche Carré de Malberg avec l’IFG, sous la responsabilité du professeur Paul Klötgen, sous la direction scientifique du professeur Jean-François Lafaix, Université de Strasbourg et co-financé par le Centre Interdisciplinaire d’études et de Recherches sur l’Allemagne (CIERA) dans le cadre du projet "Approche interculturelle du notariat latin : perspectives franco-allemandes"

Colloque organisé par l'Institut de recherche Carré de Malberg - IRCM, Université de Strasbourg et l'Institut de droit public - IDP, Université de Poitiers sous la responsabilité scientifique de Samy Benzina, Professeur à l’université de Poitiers et Julien Jeanneney, Professeur à l’université de Strasbourg.

Organisé par le SERDEAUT, l'IRJS, et l'ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, sous la direction de Hélène Hoepffner, Laetitia Janicot et Jean-Charles Rotoullié, Professeurs à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Organisé par le CDPF et la faculté de droit, Université de Strasbourg, sous la direction scientifique de Sylvie Pierre-Maurice

Organisées pour la Société française pour la philosophie et la théorie juridiques et politiques par Mathieu Carpentier, Camille Cubaynes-Adamkiewicz, Margaux Frayssinet, Marie Glinel, Jordan Puissant et Lucille Santos

Organisé par M. Renaud Baumert sous l’égide du Centre de Philosophie Juridique et Politique (CPJP)

Colloque organisé sous la direction scientifique de Pierre Bourdon, Université Cergy-Paris, et Pauline Marcou, Université de Montpellier.

Organisé par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Paul Klötgen, Maître de conférences à l'Université de Lorraine ; Nicolas Damas, Professeur, Université de Lorraine et Marta Peguera Poch, Professeure, Université de Lorraine

Organisé par l'Institut de recherche Carré de Malberg et l’Association française de droit des collectivités locales, sous la direction scientifique d'Arnaud Duranthon, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg

Journée d’études virtuelle organisée par l’IRENEE, Université de Lorraine, sous la direction de Pascal Caille, Maître de conférences HDR, IRENEE

Journée organisée sous la direction de Pascal Caille, Maître de conférences HDR de droit public IRENEE / Universite de Lorraine.

Journée organisée par le GRIDAUH.

Journée d’études de l’Association française pour la recherche en droit administratif (AFDA)

Journée d'étude organisée sous la direction scientifique de Gabriel Eckert et Etienne Muller

Organisée par l'IRENEE sous la direction de Jean-Francois Lafaix en partenariat avec la cour administrative d'appel de Nancy

Journées organisées par la Gesellschaft Für Rechtsvergleichung et la Société de Législation comparée

Le système juridique français est historiquement et culturellement marqué par le dualisme. Cette organisation particulière a des conséquences sur la façon d'aborder la lecture des décisions de justice et les choix institutionnels des juridictions suprêmes. En effet, le Conseil d'État et la Cour de cassation entretiennent des rapports qui peuvent être qualifiés de concurrentiels. Cette pratique des institutions est ancienne et s'est intégrée au dualisme, jusqu'à constituer des réflexes et des habitudes qui se sont développés et renouvelés dans ce cadre contraignant. Adopter cette grille de lecture complémentaire de la concurrence permet de comprendre ce qui peut motiver la prise de décision au niveau jurisprudentiel, juridictionnel et institutionnel par les deux juridictions suprêmes. La concurrence des juges peut ainsi conduire le Conseil d'État et la Cour de cassation à adapter leurs comportements et leurs stratégies à l'autre mais aussi aux cours européennes, afin de préserver leur champ de compétences ou leur positionnement institutionnel. Elle est donc un stimulant essentiel de l'activité des juridictions et distille des effets vertueux comme une dynamique d'émulation partagée, qui légitime la complexité intrinsèque du dualisme. En effet, un système dualiste ne peut être défendu qu'à la condition que ses avantages soient supérieurs aux inconvénients qu'il produit.

L'objet de cette étude est double. Elle ambitionne premièrement de montrer qu'aujourd'hui l'État ne se réduit plus à produire la sécurité des personnes et des biens. En effet, à ce rôle traditionnel, s'est ajouté nettement un nouveau rôle qualifié de régulation. Ce glissement est manifesté par l'institution d'un organisme public, soit, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Cette institution se justifie par l'émergence et la stabilisation d'un secteur privé de la sécurité aux côtés d'un secteur public de la sécurité que l'État entend contrôler après l'avoir légitimé. L'émergence d'un tel secteur entraîne plusieurs conséquences ; deux d'entre elles sont particulièrement soulignées. D'une part, elle confirme la perte par l'État de son monopole dans le domaine de la sécurité, cette perte se vérifie déjà du fait du développement des polices municipales. D'autre part, elle implique d'abandonner partiellement la conception classique de la sécurité comme « bien public », cette dernière étant devenu également un « bien privé » parce qu'elle est désormais aussi produite par des entreprises privées dans un cadre marchand.Deuxièmement, elle souhaite indiquer l'existence en droit interne d'une garantie jurisprudentielle de la « fonction étatique » de production de la sécurité des personnes et des biens. En effet, cette garantie est l'œuvre de deux juges : le juge administratif et le juge constitutionnel. Pour eux, si le secteur privé de la sécurité est sans doute maintenant légitimé, le domaine de la sécurité des personnes et des biens ne saurait toutefois leur être totalement ouvert car l'État doit avoir l'exclusivité concernant la réalisation de certaines missions de sécurité. Ces dernières années, c'est le juge constitutionnel qui s'est particulièrement signalé comme le garant de cette fonction en fixant les limites à l'action du secteur en question tout en promouvant son concours aux missions de sécurité de l'État et établissant les modalités de celui-ci.

Le principe de neutralité du droit de la commande publique est mort, vive l’instrumentalisation du droit de la commande publique à des fins environnementales ! Tel est le constat général fait par la présente thèse qui propose une analyse environnementaliste intégrale, détaillée et ordonnée du droit de la commande publique. À l’évidence, grâce à une analyse théorico-pratique, il est observé qu’en l’état actuel de la pratique contractuelle administrative, malgré le modernisme séduisant induit par l’intégration des considérations environnementales, le conservatisme persistant lié à la préférence économique des autorités contractantes marque encore une profonde réticence à une pleine exploitation des potentialités environnementales des contrats de la commande publique. Pour autant, il n’y a pas lieu d’être pessimiste, car l’évolution du cadre législatif permet d’espérer et d’insuffler une nouvelle dynamique environnementale plus efficace au droit de la commande publique et à la pratique contractuelle.

Les libertés académiques trouvent une consécration dans la liberté de la science, protégée par la Loi fondamentale allemande. La liberté de la science assure à l'individu exerçant de la recherche et de l'enseignement au sens large, un espace libre de toute ingérence des pouvoirs publics. La tradition universitaire allemande est marquée par les principes humboldtiens du début du XIXéme siècle, parmi lesquels trône le principe de l'unité de la recherche et de l'enseignement. Wilhelm von Humboldt, fondateur de l'Université de Berlin en 1810, insiste sur l'importance de la pratique de la liberté eu égard à l'autonomie personnelle. Le « droit universitaire » en France permet difficilement de maintenir des garanties bénéficiant au scientifique, au groupe des universitaires ou à l'institution dans son ensemble. Si l'exercice de la science nécessite des ressources financières importantes , il faut la préserver de toute objectivisation sociétale et politique.

Les pouvoirs publics koweïtiens entendent créer un climat favorable aux investisseurs, en mettant l’accent notamment sur le partenariat entre public et privé. C’est ainsi qu’en 2008, le parlement koweitien a adopté la loi 7/2008 qui comporte une organisation générale des contrats de constructions, d’exploitation et de transfert (BOT). Le législateur a adopté par la suite la loi 116/2014 sur le partenariat qui reprend avec plus de détails les formes de coopération publique-privée. À cet effet, deux organes ont été créés : le Haut Comité et l’Autorité des projets, avec des compétences très étendues quant à la formation et à l’exécution du contrat BOT (appel d’offres, négociations, conclusion du contrat, sa durée, son financement, etc.). L’objectif de cette étude est de traiter, à partir de cette législation, la notion de contrat BOT que les spécialistes assimilent volontiers au terme de concession, ou à celui de délégation de service public. Dans cette perspective, il est nécessaire d’aborder le montage financier et la nature juridique du contrat BOT. La mise en œuvre du contrat BOT fait intervenir une diversité des parties contractantes (administration, partenaires privés, créditeurs, sociétés de construction, fournisseurs de matériels, investisseurs de capitaux, consommateurs utilisateurs des produits, etc.), cela rend la réalisation de ce type de contrat assez complexe. Cette complexité peut se poser de manière aiguë au Koweït, dans la mesure où le pays vient juste d’inaugurer cette procédure de passation de marché impliquant directement le public et le privéLe montage financier des contrats BOT, connu sous le nom de « projet de financement » repose presque totalement sur des acteurs privés. Dès lors, la question qui se pose est celle de la répartition des risques. À ce sujet, l’analyse cherche à comprendre pourquoi les risques liés au financement sont assumés essentiellement par l’opérateur privé, indirectement par la société de projet, et directement par le prêteur, en l’occurrence les banques. Reste que pour couvrir ces risques, le contrat BOT prévoit, au bénéfice des pourvoyeurs de fonds, un certain nombre de garanties portant aussi bien sur les actifs composant le projet (équipements, outillages, stocks, transmission de créances), que sur le projet lui-même (nantissement et hypothèques des actions de la société de projet, cession de revenus, substitution des banques au promoteur privé défaillant).La nature juridique du contrat BOT soulève deux interrogations majeures : la première est de savoir si ce type de contrat relève de droit administratif ou de droit civil. La seconde porte sur les litiges qui peuvent naître de ce type de contrat comportant un large éventail d’éléments d’extranéité (investissements extérieurs, transfert de technologie, etc.) et soumis à l’arbitrage international. À ce niveau, il convient de connaître le droit applicable : s’agit-il du droit interne ou droit international ? C’est à cet ensemble de questions que cette recherche tente d’apporter un début de réponse en prenant comme cadre de réflexion le contexte koweïtien.

La période de quiétude du contentieux contractuel administratif aura duré près d’un siècle, avant de connaître denombreux bouleversements successifs, dont la fréquence s’est accélérée aux cours des dernières décennies. Cetteprofonde mutation entraîne inévitablement des conséquences sur la notion de contrat administratif et sur la conceptionjuridictionnelle de celui-ci. La dernière grande évolution, marquée par la création d’un recours en contestation de la validitédu contrat administratif ouvert à l’ensemble des tiers, en témoigne particulièrement. Elle trahit une volonté de la part duConseil d’État de préserver coûte que coûte la stabilité des relations contractuelles : d’une part, en contrôlant l’accès destiers au prétoire du juge du contrat ; d’autre part, en soumettant l’appréciation de la légalité du contrat à un juge de pleincontentieux, dont l’office repose sur la recherche de solutions alternatives à l’annulation du contrat. Une telle politiquejurisprudentielle se justifie largement au regard des enjeux soulevés par la faculté pour les justiciables de remettre en causele contrat administratif. Instrument de mise en oeuvre de l’action administrative, le contrat administratif engage les denierspublics et contribue à l’exécution du service public, voire plus largement à la satisfaction de l’intérêt général. L’efficacitéde l’action publique ne peut donc tolérer un environnement instable. D’où l’intérêt d’assortir la contestation du contratde conditions strictement définies. Mais la stabilité des relations contractuelles s’acquiert notamment au prix d’une atteinteau droit au recours et au principe de légalité. La question se pose donc de savoir si, en premier lieu, la stabilité du contratjustifie que les administrés puissent interroger le juge sur la légitimité de l’action administrative dans des hypothèses quitendent à se raréfier ; et si, en second lieu, elle doit tolérer la pérennité de contrats administratifs irréguliers. La présenteétude s’attache ainsi à démontrer que sous les apparences d’une voie d’action soucieuse des intérêts des tiers et de lastabilité des relations contractuelles, le recours des tiers contre le contrat dénature partiellement la notion de contratadministratif. Par définition, un contrat administratif produit des effets à l’égard des tiers, qui sont aussi bien destinatairesde l’action administrative (usagers du service public, contribuables locaux) que contributeurs (opérateurs économiques,élus locaux). Un changement de paradigme s’impose alors, afin de tenir compte des intérêts collectifs et publics mis enjeu par l’action administrative contractuelle, tout en respectant la sécurité juridique du contrat administratif exigéenotamment par le principe de continuité du service, la bonne gestion des deniers publics et l’intérêt général. Car ces deuxconsidérations ne sont pas incompatibles. Aussi, cette étude propose par ailleurs d’ouvrir plus largement l’accès des tiersau juge du contrat administratif, tout en procédant à des ajustements nécessaires à la stabilisation du contrat. La légitimitéet l’efficacité de l’action administrative contractuelle en sortiront renforcées.

L'étude de l'ordre public contractuel en droit administratif, qui était nécessaire compte tenu de l'absence de recherche doctorale sur ce thème majeur du droit des contrats, permet d'aboutir à plusieurs conclusions qui sont intéressantes à la fois pour la notion et pour le droit administratif lui-même. S'agissant d'abord de l'ordre public contractuel, son examen en droit administratif confirme que la notion ne peut être définie, mais seulement identifiée, le critère permettant d'effectuer cette identification étant l'automaticité de la sanction attachée à la règle. S'agissant ensuite du droit administratif, l'inscription de l'ordre public contractuel parmi les notions cardinales de ce droit a contribué au perfectionnement du droit et du contentieux des contrats administratifs. Le maniement de la notion permet au juge administratif de moduler le traitement des causes d'invalidité, d'orienter la théorie générale du contrat administratif, mais aussi, parfois, de se démarquer du juge judiciaire en retenant une conception singulière de l'ordre public contractuel.

L'objectif de cette thèse consiste à vérifier si, dans le cadre de la subjectivisation de l’intérêt à agir, de plus en plus évoquée par la doctrine, le contentieux administratif, traditionnellement présenté comme objectif n'est pas en train de se rapprocher du contentieux administratif allemand, présenté comme le contentieux subjectif par excellence. Les contentieux administratifs français et allemand ont adopté deux logiques divergentes au cours du XXe siècle après une longue période d'hésitations. Or, ces dernières années, des mutations se constatent, tant en France qu'en Allemagne, qui sont dues à deux facteurs : la multiplication, d’une part, des procès triangulaires et l’impulsion, d‘autre part, du droit de l‘Union européenne. Ainsi, le législateur et le juge administratif français ont apporté des restrictions à l'intérêt à agir, tandis que le droit allemand a été obligé de modifier la théorie classique des droits subjectifs et d'introduire des exceptions à la condition de lésion d’un droit public subjectif. Toutefois, ces convergences récentes entre les contentieux des deux Etats ne sont pas de nature, pour l‘instant, à altérer leur physionomie originelle.

La régularisation des actes administratifs s’inscrit dans un mouvement global de recherche de stabilité juridique, mettant à l’épreuve la dialectique bien connue de la sécurité juridique et de la légalité administrative. Elle implique en effet que l’acte puisse subsister dans l’ordonnancement juridique, en dépit d’une illégalité originelle. Mais, l’état actuel du droit français de la régularisation des actes administratifs interpelle par le décalage existant entre la présence croissante de ses mentions en droit positif et l’indétermination de son emploi. À l’inverse, le législateur brésilien a consacré depuis vingt ans la régularisation des actes administratifs comme un pouvoir aux mains de l’administration, et fournit l’exemple d’une expérience mature de son utilisation. Le droit comparé se mobilise alors comme un outil de découverte autant que comme un révélateur des perspectives qui pourraient accompagner l’expansion de la régularisation en droit français. À partir de cette démarche, la notion a pu être précisée, désignant un processus de correction à effets rétroactifs, permettant de maintenir l’acte administratif dans l’ordonnancement juridique et de restaurer la légalité. Cette définition contribue à singulariser la notion et à en préciser le champ, permettant d’envisager ensuite ses effets juridiques. À cet égard, la construction d’un régime propre à la régularisation des actes administratifs a pour but d’en clarifier les implications juridiques. Ce régime repose alors sur la recherche d’un équilibre, en ce qu’il doit à la fois permettre de respecter les objectifs poursuivis par la régularisation et de contenir certains de ses effets négatifs, notamment à l’égard des tiers.

Le contentieux du contrat administratif a fait l’objet d’une restructuration qui se traduit par un phénomène de subjectivisation. Celui-ci repose sur une spécialisation des actions. Ce mouvement s’est construit en opposition avec la figure traditionnelle du requérant co-participant à la mise en œuvre du principe de légalité. Cette spécialisation des actions s’exprime d’abord par un renforcement des conditions d’appréciation de l’existence de l’action et se manifeste ensuite, de manière éloquente, au stade de l’examen des moyens. Enfin, le juge administratif a centré son office sur la norme contractuelle dont il détermine, à l’appui des pouvoirs dont il s’est doté et au regard des « circonstances de l’espèce », l’opportunité de son maintien dans l’ordre juridique. Il apparait ainsi que les modalités du contrôle juridictionnel de l’administration ont changé : il ne s’agit plus de contrôler un rapport de norme à norme mais de mettre en rapport une norme à la situation concrète dont le juge est saisi. Cette subjectivisation du contentieux accompagne la mutation du contrat administratif, objet du litige. En effet, l’étude des rapports entre le contrat administratif et le marché a mis en lumière la manière dont la notion de contrat administratif a été restructurée autour du marché concurrentiel. Le contrat administratif, en tant que contrat, s’appuie sur le marché concurrentiel avec la perspective de mieux satisfaire l’intérêt général. Son caractère administratif lui permet, dans le même temps, de faire prévaloir l’intérêt général sur le marché, lorsque celui-ci n’est pas en mesure de répondre aux impératifs poursuivis par l’action publique. Le contrat administratif permet à l’État de composer avec le marché, tout autant qu’il maintient les possibilités de s’y opposer. Aussi, la subjectivisation du contentieux intervient à rebours de l’objectivisme du contrat administratif, tel que pensé dans le marché concurrentiel. Le juge administratif a ainsi confirmé son rôle d’organe protecteur des intérêts étatiques. En dernière analyse, la mutation du contrôle juridictionnel de l’administration se fait l’écho de la mutation même du rôle de l’État et de son administration, dans son rapport au marché.

Le financement des contrats de la commande publique est une question relevant dans une large mesure de la pratique contractuelle. L’impécuniosité des personnes publiques conduit cependant les acteurs de la commande publique à lui porter un intérêt grandissant. Cette étude se propose de rendre compte du mouvement de financiarisation affectant le droit des contrats de la commande publique et, en particulier, le droit des contrats immobiliers conclus par les personnes publiques. Elle met en évidence la flexibilité de la matière qui ne cesse de s’adapter à l’impératif de financement des opérations d’intérêt général. Cette préoccupation contribue à lui conférer certains caractères. Elle est par ailleurs susceptible d’expliquer les choix du législateur. Cette tendance à l’adaptation est largement confirmée par les récents textes européens et nationaux portant réforme des contrats de la commande publique. Elle révèle toutefois certaines incohérences du droit positif qu’il est utile de mettre en évidence dans un contexte de codification du droit de la commande publique.

Aujourd’hui encore considérées comme deux ordres distincts de la responsabilité administrative, les responsabilités contractuelle et extra-contractuelle se différencient en raison de leur régime. La coexistence d’une telle dualité de régime de responsabilité en droit administratif implique certaines difficultés pratiques quant au choix du régime à appliquer à tel ou tel litige puisque ils existent des situations où la question du fondement de l’action indemnitaire n’est pas fermement résolue et laisse place à des incertitudes et ambiguïtés. Or, il est essentiel d’y remédier en raison des conséquences insatisfaisantes qu’elles peuvent notamment emporter sur l’exigence de sécurité juridique. Cette nécessité est d’autant plus vraie que l’état du droit est riche de situations d’interaction entre les régimes de responsabilité toutes les fois où peuvent se chevaucher le domaine de responsabilité contractuelle et celui de la responsabilité extra-contractuelle. Les frontières entre les régimes de responsabilité apparaissent ainsi poreuses et mouvantes. Beaucoup d’hypothèses ne peuvent sans hésitation être classées dans l’un ou l’autre des domaines de responsabilité de telle sorte que certaines solutions jurisprudentielles contradictoires peuvent surgir : face à la nécessité d’opter pour un régime de responsabilité, les tribunaux doivent choisir, parfois artificiellement, un régime de responsabilité, solutions sujettes à critiques. Ces problématiques liées à l’existence d’une dualité de régime démontrent l’importance de préciser et de prévoir en amont le régime de responsabilité applicable à chaque litige et nous invite à nous questionner sur l’état des lieux de la dualité en droit administratif. Il convient à ce titre de résister à la tentation d’établir une unification des régimes des responsabilités contractuelle et extra-contractuelle qui apparaîtrait artificielle, afin d’y préférer un travail de délimitation de leur domaine respectif, plus cohérent et plus satisfaisant au regard de certaines préoccupations : sécurité juridique, égalité de traitement, mais également respect de l’engagement tenu et des spécificités du régime contractuel. Ainsi, la recherche d’un élargissement du domaine de la responsabilité contractuelle à l’ensemble des situations dommageables intervenues à l’occasion de l’exécution d’un contrat administratif devrait permettre d’atteindre un tel objectif.

L’élément financier est un élément fondamental de l’action publique. En effet, pour pouvoir assurer leurs missions de service public, les personnes publiques ont besoin de ressources monétaires suffisantes. Cette idée est aujourd’hui indiscutée. Pourtant, on observe qu’il subsiste un réel malaise sur le point de savoir s’il est souhaitable que lesdites personnes puissent agir en vue de satisfaire leurs propres intérêts financiers. Cet embarras tient pour beaucoup au fait que les malentendus qui ont longtemps obscurci l’analyse des rapports qu’entretiennent entre eux l’intérêt financier des personnes publiques et l’intérêt général n’ont pas tous été parfaitement dissipés. La clarification de ces rapports fait apparaître que l’intérêt financier des personnes publiques, quoique n’étant jamais un intérêt privé, ne doit pouvoir être traité comme un intérêt général dans les diverses hypothèses concrètes où l’administration entend le satisfaire qu’à la condition qu’il n’en résulte pas d’inconvénients excessifs pour les autres composantes de l’intérêt général, voire pour des intérêts purement privés jugés dignes de protection. L’intérêt financier doit donc être concilié à divers autres intérêts, publics et privés. Cette conciliation ne s’opère pas identiquement selon que l’administration prend en charge une activité dans un but financier ou qu’elle tient seulement compte de la dimension financière d’une activité dont le but n’est pas financier.