Après l’expiration de l’Accord de Cotonou et afin de s’adapter aux évolutions du monde, l’Union européenne et ses partenaires d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ont adopté un nouvel accord, l’Accord de Samoa. Cet accord ambitionne de jeter les bases pour des alliances et des actions mieux coordonnées sur la scène internationale où le groupe UE-OEACP peut avoir une influence majeure aux fins de relever certains défis mondiaux. Ensemble, les États membres de l’UE et ceux de l’OEACP représentent plus de 1,5 milliard de personnes et plus de la moitié des sièges aux Nations Unies. Cet Accord de Samoa comprend un socle commun qui expose les valeurs, les principes unissant ses partenaires ainsi que des domaines stratégiques prioritaires. Ce partenariat se veut global et intègre des relations bilatérales que l’UE entretient avec chacun des États ACP et leurs régions respectives (Afrique, Caraïbes et Pacifique)..

Destinées aux étudiants suivant un enseignement juridique (licence en droit, IEP, etc.), les Annales Droit constitutionnel regroupent en un seul ouvrage : Des sujets d'examen corrigés, donnés dans une vingtaine d'Universités françaises corrigés par les enseignants responsables de la matière et traitant de manière systématique les principaux thèmes du programme de droit constitutionnel ; Des conseils méthodologiques : exposés des techniques de la dissertation, du commentaire d'arrêt, de l'étude de cas et de la recherche documentaire permettant de réussir les différents types d'exercices proposés dans le cadre du contrôle continu, des examens ou des concours

Principe constitutionnel de l’Union européenne, la coopération loyale a façonné le modèle d’intégration européenne qui s’édifie autour d’un réseau d’obligations réciproques entre ses différents acteurs unis par un lien de solidarité. Projeté dans l’action extérieure de l’Union européenne, le principe de coopération loyale sert l’objectif d’affirmation de l’Union en tant qu’acteur unitaire et crédible sur la scène internationale. Partant, l’objet de cet ouvrage est de mesurer l’impact de ce principe sur la cohérence de l’action et de la représentation internationales de l’Union, tant dans la dimension institutionnelle que matérielle de ses relations externes. Sur le plan institutionnel, le principe de coopération loyale a d’abord engendré un mouvement de centralisation des compétences externes au profit de l’Union européenne, renforçant l’unité d’action de l’ensemble européen. Dans le cadre de l’exercice de ces compétences, ce principe favorise le respect de l’équilibre institutionnel lorsque l’Union conclut des accords internationaux, ainsi que l’harmonie des positions tenues par ses institutions et ses États membres au sein des organisations internationales. Au stade de l’exécution des engagements internationaux, le devoir de loyauté garantit leur uniformité d’interprétation dans l’Union européenne, dans un sens conforme au droit international. Il engage en outre les institutions de l’Union et les États membres à collaborer afin de faciliter la mise en œuvre de ces engagements, tant dans l’ordre juridique de l’Union que dans ceux de certains États tiers. Le présent ouvrage démontre ensuite que le principe de coopération loyale a eu un impact variable dans les différents domaines d’action externe de l’Union. Ce principe a en effet grandement contribué à la structuration de la politique commerciale commune. En revanche, il éprouve davantage de difficultés à affirmer son autorité dans le cadre de la PESC, de la PSDC et du volet externe de l’ELSJ. Il n’en est pas pour autant absent, l’esprit de solidarité gouvernant les relations entre institutions de l’Union et États membres offrant de nouvelles perspectives au devoir de loyauté dans le cadre de ces politiques. L’analyse des relations de l’Union avec les États ACP et la Russie a enfin confirmé que la divergence des intérêts géopolitiques des États membres demeure la principale entrave au respect constant du devoir de loyauté. En somme, il ressort de cet ouvrage que la coopération loyale est un principe structurant du droit des relations externes de l’Union qui n’a toutefois pas encore révélé toutes ses potentialités dans ce domaine.

Honorer un collègue, un maître voire un ami est un exercice difficile, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'un brillant professeur qui a tant apporté à l'étude du droit constitutionnel. Les différents textes réunis dans cet ouvrage, pour très divers qu'ils soient, s'organisent autour de thématiques fédératrices chères à Stéphane Pierré-Caps : « Constitution, États et peuples ». Ils sont riches à la mesure de la personnalité qu'ils honorent et des différents versants de sa pensée. Véritable miroir tendu à leur dédicataire par ses pairs et expression de la reconnaissance de ses amis, collègues et élèves, ces Mélanges témoignent de l'aura tant nationale qu'internationale du maître nancéien du droit constitutionnel démotique. Au fond, ils célèbrent l'œuvre accomplie mais esquissent aussi les chemins qui restent à imaginer, tracer, approfondir et écrire. Que le professeur Stéphane Pierré-Caps trouve dans ces Mélanges tout l'honneur dû à son exceptionnelle carrière universitaire.

Les pères fondateurs de la construction européenne visaient la réalisation d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens. L’esquisse de l’Europe politique est ici analysée sous les divers aspects du processus d'intégration : mise en œuvre des politiques communes, des compétences concurrentes et subsidiaires ; détermination des relations entre l'union, ses états membres et ses citoyens ; affirmation d'une identité et d'une personnalité externe propres à l'union. Seule l'intégration politique peut répondre de manière efficace aux objectifs de la construction européenne. Toutefois, la dynamique de ce processus se situe dans une conjoncture d'interdepance globale ou l'état-nation est dépassé. Cette déstabilisation touche aussi l’Europe communautaire. L’édifice européen apparait déconnecté des sources naturelles de la vitalité politique et risque, par manque de participation populaire, de s'écrouler après que tout aura été réalisé pour le mieux au sommet. Les ratifications du tue montrent la volonté des peuples européens d'influer sur l'évolution de l'intégration. L’Europe à construire doit inclure la dimension humaine longtemps négligée. Dans cette esquisse, les positions des députés européens sont analysées parce qu'ils représentent les peuples des états membres, et qu'ils traduisent les conceptions sociales des grandes familles politiques européennes. Leur élection au suffrage universel direct leur permet d'influencer la démocratisation du processus d'intégration. Pour concrétiser cette Europe, il faut rechercher ses compétences matérielles, terrestres et surtout humaines, afin de replacer l'homme au centre de ce processus. Or des reformes s'imposent pour que l’Europe politique soit démocratique, fédérale et supranationale. Cette esquisse se place volontairement au-delà des élargissements et autres phases transitoires. Une fois réalisée, cette Europe s'intègrera dans une nouvelle société internationale dont les membres seraient des ensembles supranationaux.

Par une sorte de mimétisme institutionnel, les africains veulent obtenir en 27 ans, ce que les Européens ont construit progressivement sur plus de 60 ans. A travers l’Agenda 2063, les dirigeants africains ont exprimé une ‘vision panafricaine’ du futur : « une Afrique intégrée, prospère et pacifique, dirigée par ses propres citoyens et représentant une force dynamique sur la scène internationale ». A l’origine, la plupart de mécanismes transfrontaliers coloniaux ont été maintenus après les ind...

Matala-Tala Léonard. Le droit de regard face au droit communautaire. In: Civitas Europa, n°13, décembre 2004. Le droit de regard sur les minorités nationales à l'étranger. Problème ou solution à l'heure de l'intégration européenne ? pp. 91-104.

Quarante-cinq ans après la création des Communautés et le lancement de l'association entre les Etats européens membres de la CEE, d'une part, et les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) de l'autre, il est important de jeter un regard nouveau sur cette relation, autant louée que décriée. En effet, à l 'échelle mondiale, sur les cinquante pays les moins avancés, quarante et un sont dans la zone ACP. Sans vouloir en dresser un bilan somme toute mitigé, il est question ici de donner une appréciation de la nouvelle orientation de la coopération au développement de l'Union européenne, notamment, en direction des pays ACP. Plus particulièrement, il s'agit d'analyser les principes fondamentaux qui guideront cette coopération européenne au développement pour le XXe siècle. Et dans cette perspective de montrer qu'à travers sa coopération au développement, l'Union européenne joue un rôle non négligeable dans l 'ingénierie constitutionnelle des Etats ACP.

Matala-Tala Léonard. L'ambiguïté de la citoyenneté européenne. In: Civitas Europa, n°3, septembre 1999. pp. 253-277.

Matala-Tala Léonard. La construction politique européenne : plaidoyer pour un nouveau contrat social. In: Civitas Europa, n°1, septembre 1998. pp. 109-124.

Séminaire organisé par l'IRDEIC, Université Toulouse Capitole avec l'IRENEE, Université de Lorraine et Avignon Université sous la direction scientifique de Joël Andriantsimbazovina, Professeur à l’Université Toulouse Capitole ; Léonard Matala-Tala, HDR, MCF à l’Université de Lorraine et Samuel Priso-Essawe, Professeur à Avignon Université

Séminaire organisé par l'IRDEIC, faculté de droit, Université Toulouse 1 Capitole, l'IRENEE, Université de Lorraine et l'Université d'Avignon sous la direction scientifique de Joël Andriantsimbazovina, Professeur à l’Université Toulouse Capitole ; Léonard Matala-Tala, Maître de Conférences HDR à l’Université de Lorraine et Samuel Jacques Priso-Essawe, Professeur à Avignon Université

Organisée sous la direction scientifique de Léonard Matala-Tala, MCF HDR IRENEE/Université de Lorraine

Séance inaugurale d'un cycle de séminaire organisé par l'IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole.

Journée d'études organisée par l'IRENEE, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Reine Wakote, Maître de conférences en droit public et Léonard Matala-Tala, Maître de conférences en droit public HDR - IRENEE/UL

Organisée par l'IRENEE, Université de Lorraine dans le cadre de ses "entretiens"

organisé sous la direction scientifique de Isabelle Bosse-Platière, professeur, Université de Rennes 1 (IODE UMR CNRS 6262) ; Anne Hamonic, maître de conférences, Université de Rennes 1 (IODE UMR CNRS 6262) et écile Rapoport, professeur, Université de Rennes 1 (IODE UMR CNRS 6262)

Organisé par le CREDESPO, l'IRENEE, Université de Lorraine, l'Université de Bourgogne, l'Université de Bourgogne-Franche Comté

Organisée par l'IRENEE, Faculté de droit de Nancy, Université de Lorraine

Congrès annuel de l'Association Française d'Etudes Européennes (AFEE) organisé par le Laboratoire de droit international et européen (LADIE, UPR 7414) et la chaire Jean Monnet « Union européenne et gestion des crises » d’Université Côte d’Azur

Colloque virtuel organisé par l’IRENEE, Université de Lorraine sous la direction de Mélanie Dubuy, MCF HDR en droit public et Gildas Renou, MCF en science politique IRENEE/UL

Journée d'études virtuelle organisée par l’IRENEE, Université de Lorraine.

Organisé par Sylvie Pierre-Maurice, Maître de conférences HDR à l'Université de Lorraine

Organisé par André Moine et Marie Rota, Maîtres de conférences IRENEE/UL

Dans le cadre de ce projet, il importe donc d'examiner les actions de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe pour combattre les discriminations faites aux minorités nationales. En termes plus clairs, l'objet de cette recherche est de renforcer les connaissances autour des questions minoritaires en Europe. L'accent sera en particulier mis sur les différents outils de protection de ces Organisations européennes ; sur la place que ces dernières occupent respectivement en matière de protection et promotion des minorités en Europe ainsi que sur l'impact de leurs Outils de protection.

Cette thèse aborde les relations complexes et à la fois multidimensionnelles entre le commerce et les droits de l'homme. Elle se propose d'examiner leurs interactions dans le mécanisme de règlement des différends de l'OMC. Cela susciterait à s'interroger sur une série de questions à savoir : Un Membre de l'OMC peut-il adopter des mesures restrictives commerciales afin d'amener un autre Membre dont il exporte des marchandises similaires à respecter les droits de l'homme ? Le système de règlement des différends de l'OMC peut-il endogénéiser le traitement des droits de l'homme, alors que la jurisprudence de l'OMC ne fait aucune référence explicite aux droits de l'homme ? La jurisprudence de l'OMC peut-il légitimer les Membres de l'OMC à mettre en œuvre des mesures commerciales restrictives en tenant en compte de violations des droits de l'homme hors de leur territoire ? Pour répondre à ces différentes questions, notre analyse portera sur l'article I de l'accord relatif à la nation la plus favorisée (NPF), et l'accord relatif au principe du traitement national conformément aux règles du GATT. Dans un souci d'exhaustivité, il s'agira de voir la légalité des sanctions économiques imposées par un Membre se rapportant aux procédés et méthodes de production (PPMs) en vue d'amener un autre Membre à respecter les droits de l'homme. Dès lors, « la question est de savoir si les Membres ont le droit de considérer deux biens comme étant différents selon qu'ils ont été produits et fabriqués différemment, de telle sorte qu'ils puissent les distinguer aussi dans l'application de la réglementation nationale ». Vu l'illicéité de telles mesures commerciales restrictives à l'égard de l'article I et III, le seul recours possible est d'examiner les exceptions générales qui sont susceptibles d'être invoquées pour la prise en compte des valeurs non marchandes. De façon particulière, nous nous attarderons aux exceptions de l'article XX(a) relatives à la moralité publique, et à celle de l'article (b) relatif à la protection de la santé des personnes, et de la vie humaine. De même, nous nous intéresserons aux exceptions de l'article XXI (c), XIV (a), et XIV bis de l'AGCS (1c) relatives au maintien de l'ordre public. Par ailleurs, nous aborderons l'Accord des obstacles techniques au commerce (OTC), l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) qui sont retenus comme pertinents pour mettre en œuvre des distinctions réglementaires légitimes ou justifiées. A titre subsidiaire, nous mettrons en exergue la mise en œuvre des lois et des politiques publiques nationales des États pour l'articulation entre commerce et droits de l'homme ; ce qui nécessite une analyse sur l'adoption par certains Etats, des mesures commerciales restrictives (la loi irlandaise au boycott des produits d'Israël ; la réinitialisation de la loi de 1930 des USA, visant l'interdiction des produits issus du travail forcé et des produits fabriqués par les enfants ; le système de préférences des États-Unis, la Résolution n°1/45-IBO du Bureau l'Organisation de la Coopération Islamique ; Le système de préférences de l'UE ; la loi française sur les produits pédophiles) et le système de préférences des États-Unis) en vue de promouvoir les droits de l'homme.

Pérennisation des pratiques de l'OUA ou simple changement de coquille, pour certains, et club de complaisance ou réseau de Chef d'États africains, pour d'autres, l'Union africaine (UA) est, avant tout et surtout, une organisation internationale à vocation continentale. Or, depuis qu'elle a succédé à l'Organisation de l'unité africaine (OUA), créée en 1963, suite à la déclaration de Syrte du 9 Septembre 1999, son cadre juridique est resté précaire. De plus, aujourd'hui, l'adoption le 31 janvier 2015 du programme dénommé l'agenda 2063 constitue une décision qui réactive opportunément les débats sur son ambition panafricaniste toujours incertaine. En tant qu'organisation panafricaine, elle est appréhendée comme le cadre institutionnel fondamental de définition et d'élaboration des politiques supposées promouvoir, à travers ses décisions, le développement aux plans économique, social et culturel, ainsi que l'intégration des économies africaines. Si ses décisions sont le résultat d'un long processus juridico-politique, cependant ce processus témoigne d'une opacité, dépourvu d'un véritable cadre juridique innovant, comparativement à d'autres organisations internationales. Aussi ce processus décisionnel suscite-il de nombreux enjeux et défis qui sont sans véritables réponses tant dans la pratique que dans les textes normatifs de l'UA : quelle forme de gouvernance politique et quel paradigme d'État-nation en cours dans l'UA ? Que reste-il de la souveraineté panafricaine de l'UA face à la souveraineté étatique ? Quelle analyse face à la patrimonialisation du pouvoir décisionnel de son organe suprême, la Conférence des Chefs d'État et de gouvernement, au sein des autres acteurs du processus décisionnel ? Quel regard croisé entre la représentation gouvernementale et la représentation populaire dans l'UA, sur fond de remise en cause de la légitimité démocratique ? Dans ce contexte, la question du processus décisionnel nous paraît être la structure centrale, en vue d'apporter des réponses à ces différents enjeux à travers une approche analytique.

L'objet de ce projet doctoral consiste en une thèse sur les collectivités territoriales et leurs nouveaux modes de gouvernance, cela implique de faire intervenir une diversité de disciplines en termes d'objets scientifiques telles que le droit de la fonction publique, le droit des collectivités territoriales, la science politique, la science administrative, la gestion des ressources humaines territoriales, le management des organisations publiques et parapubliques. Les débuts de réflexion sur la gouvernance territoriale correspondent à la fois à la mise en place de dispositifs de développement local et des nouvelles structurations politico-juidiques dans les démocraties occidentales. La gouvernance connait de nombreux travaux hétérogènes puisque ceux-ci font appel à une hétérogénéité disciplines variées avec des significations mutliples tels que par exemple : l'économie ou la sociologie des organisations, l'économie du développement, la science politique ou encore l'administration publique. Historiquement le vocable de ' governance ' est apparu il y a plus d'un demi-siècle chez les économistes américains tels que Ronald Coase, jeune économiste, qui publiait en 1937 un article, ' The Nature of the firm ' dans lequel il explique que : « la firme émerge car ses modes de coordination interne permettent de réduire les coûts de transaction que génère le marché ; la firme s'avère plus efficace que le marché pour organiser certains échanges ». Cette thématique de gouvernance a été reprise par Olivier Williamson, qui définit : « la gouvernance comme les dispositifs mis en oeuvre par la firme pour mener des coordinations efficaces qui relèvent de deux registres : protocoles internes lorsque la firme est intégrée (hiérarchie) ou contrats, partenariat, usage de normes lorsqu'elle s'ouvre à des sous-traitants ». Le terme « corporate governance » va émerger par la suite dans les milieux d'affaires américains dans les années 80. A la fin des années 80, la notion est reprise dans les sciences politiques anglaises à l'occasion du financement par le gouvernement d'un programme de recherche sur le thème de la recomposition du pouvoir local. Plus globalement,le terme de gouvernance est la pour fonction de rendre compte des mutations de l'action publique. La gouvernance se définit de manière générale selon la doctrine dans une première acception : « comme un processus de coordination d'acteurs, de groupes sociaux, d'institutions, pour atteindre des buts propres discutés et définis collectivement dans des environnements fragmentés et incertains ». Dans une deuxième acception elle se définit comme : « nouvelles formes interactives de gouvernement dans lesquelles les acteurs privés, les différentes organisations publiques, les groupes ou communautés de citoyens, ou d'autres types d'acteurs, prennent part à la formulation de la politique » . Dans une troisième acception, la gouvernance : « met l'accent sur plusieurs types de transformation des modalités de l'action publique ». La gouvernance insiste dans sa philosophie sur l'interdépendance des pouvoirs associés à l'action collective. En effet, dans ce cadre la gestion des affaires publiques repose sur une constante interaction entre des acteurs diversifiés que sont notamment les institutions publiques. Il convient de souligner que la gouvernance détient approche gestionnaire dans laquelle elle insiste sur les enjeux de politiques publiques, ainsi que les nouveaux modes de coordination entre acteurs, les conditions de leur coopération et les principaux problèmes que ce partenariat soulève ou sur la définition des conditions de la bonne gouvernance. La gouvernance territoriale qui en est le produit, renvoie ainsi tout d'abord à celle du développement local et se situe dans le contexte historique de l'implication croissante des acteurs locaux (privés, publics, associatifs) dans les dynamiques de développement, dans leur capacité à s'autogérer. La terminologie de gouvernance ici se situe dans une perspective plutôt économique, comme processus de coordination des acteurs entre eux dans la per

Les bouleversements en Europe à la fin des années 1980 n’ont pas épargné l’Afrique subsaharienne. Si au niveau mondial ces bouleversements ont conduit à la dislocation du bloc de l’Est et à la remise en cause des équilibres géostratégiques, en Afrique noire, ils ont permis la chute des régimes autoritaires et dictatoriaux. L’Afrique noire francophone qui fait l’objet de cette étude n’est pas restée en marge de cette évolution. C’est au niveau constitutionnel, plus précisément, dans le domaine de la protection des droits de l’homme que l’on constate le changement le plus significatif. Celui-ci est marqué par l’adoption de nouvelles constitutions à tendance libérale, la création des juridictions constitutionnelles autonomes et spécialisées, la reconnaissance des communautés ethnoculturelles qui constituent le substrat humain de l’État. Cette thèse qui porte sur « la protection constitutionnelle des droits de l’homme dans les États d’Afrique noire francophone » depuis 1990 veut justement montrer que la garantie des droits et libertés dans cette zone géographique vise le respect de la dignité humaine, que cette garantie relève en partie du droit positif à travers notamment la Constitution, la loi et les instruments juridiques auxquels les États africains souscrivent, ce qui semble conférer au système africain de protection des droits de l’homme une dimension universelle. Mais il s’agit aussi de convaincre dans cette étude que la norme juridique n’est pas le seul élément qui participe à la protection des droits de l’homme dans les États d’Afrique noire francophone : les us, les coutumes, la pratique, les usages et les traditions en vigueur dans la société participent aussi, à certains égards, à la protection des droits de l’homme. Pour cette raison, l’universalité des droits de l’homme qui apparaît dans le nouveau constitutionnalisme africain doit être relativisée à cause de la prégnance du droit traditionnel, et, surtout, de l’influence des facteurs anthropologiques (culture, religion, tradition…) dans la société. Le constituant africain semble de plus en plus tenir compte de cette influence. Depuis 1990, il intègre les règles traditionnelles dans la Constitution, ce qui confère au droit constitutionnel africain toute son originalité et un caractère dualiste. Ce dualisme se traduit particulièrement par la conciliation entre le droit moderne et le droit traditionnel.