Lorsque l'on évoque le "juge de la légalité", c'est à la figure du juge administratif français de l'excès de pouvoir que l'on songe de prime abord. Cette assimilation mérite d'être questionnée et mise en perspective. C'est aussi, plus largement, la diversité des juges amenés à vérifier la "validité" des normes administratives, l'hétérogénéité de celles soumises à un tel contrôle, et la disparité des modalités d'exercice de celui-ci, qu'il importe de mettre en lumière, en s'émancipant d'une vision restrictivement axée sur le "contentieux de l'annulation" de Laferrière. Car la spécificité de la mission du juge de la légalité tend à s'obscurcir à mesure qu'évolue l'office du juge de l'excès de pouvoir pour se rapprocher de - voire se fondre dans - celui du plein contentieux. On pourrait penser que l'opération intellectuelle consistant à juger de la légalité de quelque chose fait appel à des modalités de contrôle qui diffèrent de la seule appréciation d'un fait en termes de licéité, comme dans un contentieux de la responsabilité. Juger de la légalité administrative c'est, d'abord et avant tout, juger les normes administratives dans leurs rapports à d'autres normes. Faire de cette opération le propre du jugement de la légalité conduit à renouveler le regard porté classiquement sur cette question. C'est ce à quoi s'attachent les contributions réunies dans cet ouvrage, qui explorent et réinterrogent les différents aspects de ce que signifie juger de la légalité.

La reconversion du Grand Hôtel-Dieu de Lyon est présentée comme "la plus importante opération de réhabilitation privée d'un monument historique en France (Jean-Jacques Duchamp, directeur adjoint du Crédit Agricole Assurance). Elle permet de vérifier l'affirmation de l'architecte Eugène Viollet-le-Duc, selon lequel "le meilleur moyen de conserver un monument historique, c'est de lui trouver un usage" ou peut-on ajouter, un nouvel usage. Ce travail collectif évalue les garanties juridiques qui entourent les opérations de reconversion du patrimoine public monumental, lesquelles se multiplient ces dernières années sur notre territoire et pour lesquelles les acteurs privés sont, par des voies juridiques variées, fréquemment sollicités.

Depuis quelques décennies, les actions conventionnelles des personnes publiques ont connu un remarquable essor. Elles recouvrent toutefois des réalités variables. Il est fréquent que les actes signés comportent certains éléments caractéristiques des contrats mais ne produisent ni droit ni obligation à l’égard des parties. Dans ces hypothèses, les appareils conceptuels traditionnels ne suffisent pas à rendre compte des pratiques administratives. En l’état du droit, les qualificateurs n’ont guère le choix. Ils doivent opter pour l’une des deux possibilités admises : soit l’acte est un authentique contrat, soit il relève du non-droit. De sorte qu’il existe aujourd’hui un décalage entre les outils théoriques et les moyens administratifs. Cela invite à tracer les contours d’une nouvelle catégorie d’actes conventionnels, nommés conventions d’administration, dont les stipulations ne comprennent que des énoncés directifs, c’est-à-dire dépourvus d’impérativité. Élaborée au terme d’un examen matériel, elle peut être conçue comme une espèce relevant d’un genre, celui des actes conventionnels, dont l’identification procède d’une analyse formelle. Les conventions d’administration se trouvent ainsi séparées des contrats. Et il est possible de corroborer cette distinction en mettant en exergue leur fonction substitutive. Phénomènes juridiques et administratifs, les conventions d’administration sont en outre soumises à quelques normes et subissent des contrôles perfectibles. Adopter une telle approche permet non seulement de mieux rendre compte des instruments contemporains, et de les soumettre à un encadrement adapté, mais redonne aussi à la notion de contrat sa cohérence.

Hourson Sébastien. I. Pour l'élaboration d'une catégorie infra-contractuelle : Les conventions d'administration. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 33, 2013. Collectivités territoriales et énergie : ambitions et contradictions. pp. 745-752.

Conférence organisée par la Chaire Observatoire Santé et Environnement – Analyse Juridique et InterdisciplinaiRe (OSE-AJIR), Université Paris-Panthéon-Assas

Atelier scientifique organisé par le CDP, Université Paris-Nanterre sous la direction des Pr. Lucie Cluzel-Métayer et Sébastien Hourson

3e séance du cycle "L'emploi public questionné. L’emploi public saisi par les finances publiques", conférences autour de l’emploi public organisées par Carole Moniolle, Maîtresse de conférences

Journée d’étude organisée par le CRDP, Université Paris Nanterre sous la direction scientifique des Professeurs Mehdi Lahouazi et Arnaud Sée

Journée organisée par le CRLD, Université d'Evry., sous la direction scientifique de Vincent Bouhier, Florian Poulet et David Riccardi.

Colloque organisé conjointement par le Centre de recherches en droit public (CRDP) et le Centre de droit international de Nanterre (CEDIN), Université Paris Nanterre ainsi que le FIND, sous la responsabilité scientifique des professeurs Sabine Boussard, Laurence Folliot-Lalliot et Franck Latty

Journée d'étude organisée par l'Université de Bordeaux sous la direction de Jean-Philippe Ferreira, Professeur de droit public Université de Bordeaux - ILD et Matteo Bartolucci, Maître de conférences en droit public, Université de Bordeaux - ILD

Colloque organisé par le Centre de Recherches en Droit Public - CRDP de l’Université Paris Nanterre et du Laboratoire des collectivités territoriales de l’Université Gaston Berger de Saint-Louis

Organisé par la Chaire « Observatoire Santé et Environnement - Analyse Juridique et InterdisciplinaiRe (OSE AJIR) » rattachée au Centre de Recherches en Droit Administratif (CRDA), Université Paris Panthéon-Assas avec l'assistance de l'Institut Cujas sous la direction de Sara Brimo, professeur junior HDR à l’Université Paris-Panthéon-Assas

Organisé par la faculté de droit, Nanterre Université sous la responsabilité de Clémentine Bories, Sabine Boussard, Anne Danis-Fatôme, Béatrice Parance, CoMUE Paris-Lumières

Atelier de la jeune recherche du Centre de recherche sur le droit public, Université Paris Nanterre.

Colloque organisé par l’Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François Rabelais (IRJI - EA 7496) de la faculté de droit de Tours, sous la direction de B. Defoort & B. Lavergne.

Colloque organisé par Caroline Lantero, Maître de Conférences HDR à l’UCA

Colloque annuel de l’Association Française pour la recherche en Droit Administratif.

Colloque organisé par Nicolas Pauthe, Docteur en droit public, Enseignant-chercheur à l’UCA, membre du CMH EA 4232

Colloque organisé par le Centre de recherches sur le droit public (CRDP), Université Paris-Nanterre, sous la responsabilité scientifique d'Arnaud Sée, Lucie Cluzel-Métayer et Catherine Prébissy-Schnall.

Journée de la Jeune Recherche organisée par le CRDP, Université Paris Nanterre

Colloque organisé sous la direction scientifique de Michaël Karpenschif, professeur, EDIEC et Christophe Roux, professeur, Équipe de droit public de Lyon.

Organisé par l’IDP, Université de Poitiers sous la direction de Monsieur François Brenet et Madame Anne-Laure Girard, professeurs de droit public

Organisé par le Centre Michel de l’Hospital sous la direction d'Anne Jacquemet-Gauché, Pr de droit public

Organisé sous la direction d'Anne Jacquemet-Gauche, Pr de droit public et Sabrina Dupouy, MCF en droit privé et en sciences criminelles

Organisé par le laboratoire DCT et la Faculté de droit Julie-Victoire Daubié, Université Lyon 2 Lumières

Organisé sous la direction de Ch-André Dubreuil, Professeur de droit public avec Comitas Gentium France-Russie

Organisé sous la direction de Charles-André Dubreuil, Professeur de droit public et Vincent Mazeaud, Professeur de droit privé et de sciences criminelles

Organisé par le CERIC de l’Université d’Aix-Marseille sous la Responsabilité scientifique de Romain Le Boeuf, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille

Organisé par le Centre Miche de l’Hospital de l’École de droit de l'Université Clermont Auvergne avec la participation du comité d'éthique du conseil départemental du Puy-de-Dôme

Colloque sous la direction de Ch-André DUBREUIL, Pr de droit public, Anne JACQUEMET-GAUCHE, Pr de droit public et Caroline LANTERO, MCF en droit public

Colloque organisé par l'AFDA et le CREAM

La question de droit, notamment dans le processus juridictionnel, est invisibilisée. Elle n'est pas un objet de réflexion, alors qu'elle est le moteur de chaque innovation juridique. La formulation explicite de la question de droit reste ponctuellement nécessaire, principalement dans les mécanismes préjudiciels.Plus précisément, la notion de « question de droit nouvelle » a émergé à l'occasion de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. Les juridictions administratives ordinaires peuvent formuler une demande d'avis contentieux au Conseil d'État lorsqu'une affaire pose un problème juridique inédit, récurrent et sérieux. Si ce dernier est un critère de sélection employé dans l'immense majorité des procédures préjudicielles, la nouveauté est particulièrement originale. Elle a, qui plus est, montré son efficience comme critère de renvoi d'une question de droit, ayant été conservée vingt ans plus tard lors de l'instauration des questions prioritaires de constitutionnalité. Les cours suprêmes transmettent une problématique nouvelle ou sérieuse au Conseil constitutionnel. Aussi, ces deux mécanismes de renvoi préalable permettent au juge de s'interroger sous l'angle de la nouveauté de l'interrogation que pose leur affaire. Les juridictions administratives - suprême, ordinaires ou spécialisées - emploient au cours d'un procès les questions de droit nouvelles afin de procéder à l'actualisation du corpus normatif. En plaçant au cœur de l'action juridictionnelle la question de droit, les juges questionnent l'état du droit et la pertinence de le mettre à jour.Au regard de la pratique juridictionnelle, les questions de droit nouvelles sont construites et utilisées de manière singulière. Elles se révèlent être un raisonnement juridique novateur placé volontairement par le questionneur sous la forme interrogative afin d'employer le procès comme un possible moyen d'innover. Cette technique de raisonnement reste néanmoins minimisée. Les mécanismes préjudiciels ne sont pas fréquemment actionnés. Le dialogue de juge à juge a pourtant montré ses vertus, tant pour le traitement juridictionnel des affaires que pour le droit lui-même. Au-delà de la confirmation du pouvoir normatif du juge, les questions de droit nouvelles sont une source riche mais sous-exploitée des règles de droit qui façonnent l'ordre juridique.

Exploitée par les collectivités territoriales, les musées nationaux, les universités, l'État… la marque publique est omniprésente. Les personnes publiques sont, en effet, nombreuses à enregistrer un signe distinctif auprès de l'Institut national de la propriété industrielle afin de valoriser leurs activités, protéger leurs dénominations ou améliorer leur identification. Pourtant, et paradoxalement, la marque publique ne fait l'objet d'aucune reconnaissance juridique. Elle s'assimile, pour le législateur et le juge, à une marque classique, c'est-à-dire enregistrée par une personne physique ou morale de droit privé. En cela, elle doit répondre à la logique économique du droit des marques et aux lettres du Code de la propriété intellectuelle. Ce rapprochement hâtif entre la marque publique et la marque classique pose de réelles difficultés. Parce qu'elle est enregistrée par une personne publique et qu'elle ne s'intègre pas systématiquement dans des politiques de valorisation économique, la marque publique dérogerait à l'acception classique de la marque. De même, au regard des intérêts, valeurs et messages qu'elle porte, elle ne serait pas suffisamment protégée par le régime du droit des marques. Émerge, alors, un sentiment d'incohérence entre la marque publique et le cadre juridique qui lui est imposé. La présente étude propose ainsi de déterminer, dans la mesure du possible, les outils, mécanismes et notions juridiques susceptibles de s'accorder avec la marque publique. En respectant cette démarche, il sera possible d'esquisser les premiers traits d'une représentation juridique adaptée aux spécificités de la marque publique.

Les possibilités de connaître sont nombreuses en droit administratif. Pourtant, la connaissance acquise par les sujets de droit – réserve faite de la théorie jurisprudentielle du même nom – n'a suscité qu'un intérêt assez limité chez les administrativistes. Ses principales manifestations sont de deux ordres : processuelles, d'abord, dans la mesure où la connaissance acquise contribue à déterminer le point de départ de différents délais ; substantielles, ensuite, lorsqu'elle peut être envisagée en elle-même et pour elle-même. La ressource jurisprudentielle constitue un poste d'observation particulièrement intéressant. Dans la plupart des hypothèses recensées, c'est en effet au travers de l'action contentieuse que la connaissance des justiciables se révèle, avec son lot de difficultés théoriques et pratiques, au premier rang desquelles compte sans doute la caractérisation de la connaissance acquise par la personne publique. Le juge est ainsi conduit à adapter ses méthodes de contrôle en fonction du degré d'incertitude qui affecte cette connaissance et, par construction, celle qu'il s'est lui-même forgé au cours de l'instruction. La thèse entend offrir une clef de lecture des phénomènes dans lesquels la connaissance acquise par les sujets de droit influence l'application des règles du droit administratif. L'exercice suppose également, d'un point de vue plus réflexif, de s'interroger sur ce que signifie « avoir connaissance » en droit administratif et d'examiner, in fine, la faculté offerte au juge de sonder la conscience des sujets de droit.

De nouvelles obligations législatives et réglementaires imposent qu'à l'horizon 2026, tous les contrats de la commande publique doivent intégrer au moins une considération environnementale. La commande publique s'analyse désormais selon des objectifs économiques, sociaux et environnementaux, donnant une dimension juridique inédite à ce sujet. La commande publique devient un véritable levier au soutien de politiques publiques en faveur de ces trois piliers. Il n'en reste pas moins qu'à ce jour, bien que mentionnée dans le Code de l'environnement, la « commande publique durable » n'est pas définie. L'étude vise à interroger l'émergence de cette notion à l'échelle internationale et européenne, son indéfinition, sa portée juridique, son déploiement dans l'ensemble du processus contractuel, traduisant une instrumentalisation évidente de cet outil, la conciliation des nouveaux objectifs assignés au nouvel article L. 3-1 du Code de la commande publique avec les principes concurrentiels.

Cette étude a pour objectif de mettre en évidence l’existence d’un contentieux administratif de droits privés subjectifs des personnes, et d’en mesurer ses implications. Le juge administratif connaît certes des notions de droit privé entendues au sens strict comme les droits attachés à l'individu, tels que le droit au respect à la vie privée, le droit à l'image, le droit à la présomption d'innocence, ou encore le droit à la dignité humaine, le droit à la vie,... Mais de manière classique, ces droits de la personne sont appréhendés comme des droits fondamentaux voire des droits publics subjectifs en contentieux administratif. Pourtant, il est possible de conserver la qualification privatiste de droits privés subjectifs depuis l’avènement d’une configuration récente et singulière de contentieux administratif, semblable à un contentieux judiciaire. Dans ce cas, il s’agit d’une confrontation entre les droits de la personne privée et un intérêt général, et non plus entre les droits d’un administré et un intérêt public. La personne privée, laquelle n’est alors plus envisagée en sa qualité d’administré, peut réclamer la protection de ses droits à une administration simple interlocutrice. En outre, le résultat de notre recherche révèle les implications multiples de l’émergence de problématiques de droit privé devant le juge administratif, qu’il s’agisse de l’adaptation de l’office du juge administratif mais aussi du rapprochement fonctionnel avec le juge judiciaire.

Un des maux endémiques de certains pays africains est la faiblesse du dispositif législatif et réglementaire de l'achat public, face aux nombreux et variés défis de développement et de satisfaction de l'intérêt général. Partout dans le monde, la gestion de la commande publique est sujette à des dérives (corruption, détournements de deniers publics, sous-consommation des crédits publics, favoritisme, collusion, etc.), tant les enjeux sont majeurs pour l'État, les entreprises, et l'économie. Mais le rôle de l'achat public réduit à l'assainissement de la dépense publique progresse et épouse de plus en plus la sphère de la gouvernance et d'autres missions d'intérêt général ; Si dans ce secteur sensible, certains États réussissent mieux que d'autres à calibrer et concilier ces objectifs, cela tient en grande partie à leur appareil légal et réglementaire et à la capacité des administrations comme des juridictions à l'appliquer. Ainsi ce sujet, quoique centré sur le droit camerounais, traite d'une problématique bien plus large qui concerne plusieurs États et dont les analyses comparatives faites dans ce travail avec d'autres systèmes proches, justifient un lien commun et profond.À partir du contexte d'application et des faiblesses Recensées du cadre normatif camerounais au niveau de la phase de conclusion de l'achat public, il s'agit d'étayer un constat : le droit camerounais des marchés publics ne semble pas permettre que les marchés publics soient conclus en garantissant à l'administration une certaine efficacité d'action dans l'atteinte de ses objectifs variés.Si ce constat aura pour effet d'identifier ces principaux enjeux, il doit se servir d'une analyse sérieuse de la politique et de l'idéologie des marchés au Cameroun que révèle avec force le processus de passation, afin de déboucher sur des moyens conséquents devant assurer aux textes leur capacité à concilier les fonctions initiales des marchés publics avec celles qui semblent de plus en plus émerger ces derniers temps ; le tout, en conférant aux textes des garanties d'effectivité dans ce sens.L'exemple (ou le contre-exemple ?) du Cameroun doit permettre de mettre en lumière des phénomènes très répandus à travers le monde, à savoir l'ineffectivité d'un dispositif légal et réglementaire et bien plus l'inadéquation normative par rapport aux objectifs d'intérêt général inhérents à l'action publique. L'étude ne tend donc pas seulement au constat statique d'une situation insatisfaisante et dommageable pour le pays, bien plus il vise une analyse valable par-delà les frontières du Cameroun : un droit positif aux multiples finalités - à mettre en lumière -, dont l'impact est insuffisant sur la pratique, et une proposition d'outils juridiques et de management public pour y remédier.

La notion d’acte plurilatéral est issue d’une doctrine importée en France par Léon Duguit au début du XXe siècle. D’origine allemande, cette doctrine consiste à subsumer tous les accords de volontés sous une méta-catégorie nommée « acte plurilatéral », dont le contrat n’est qu’une sous-catégorie. Avec l’acte unilatéral, l’acte plurilatéral forme la summa divisio des actes juridiques. Comme l’acte unilatéral, l’acte plurilatéral connaît plusieurs subdivisions catégorielles auxquelles sont attachés des régimes juridiques distincts. Face à la crise contractuelle que traverse notre ordre juridique et à la multiplication des pseudo-contrats, le concept d’acte plurilatéral constitue un palliatif nécessaire. Remis au goût du jour, il permet ainsi une classification des accords de volontés à même de clarifier une matière en proie à un certain désordre.

Malgré l'autonomie dont les collectivités publiques locales disposent désormais pour choisir le mode de gestion des services publics pour lesquels elles sont responsables, les contraintes liées notamment à la raréfaction des ressources budgétaires et à l'évolution du droit de la commande publique ont renouvelé tant le processus de choix que les techniques de gestion proposées aux collectivités publiques locales.L'analyse proposée vise à démontrer que le processus de choix des modes de gestion des services publics locaux se renouvelle en raison du fait que ce choix doit être optimisé et vise à détailler les principes de bonne gestion à intégrer pour les collectivités publiques les guidant vers ce choix optimal. Cette analyse vise également à proposer une nouvelle classification des modes de gestion, imprégnée des contraintes et libertés issues du droit européen, bouleversant les analyses classiques, en distinguant les techniques de gestion publique, pour lesquelles il est laissé une nouvelle liberté pour les collectivités publiques locales pour y recourir, et les techniques de gestion partenariale avec un opérateur économique, remodelées et à systématiser.Mais au-delà des éléments de réflexion apportés, cette analyse a vocation à permettre aux collectivités locales de disposer d'éléments méthodiques pour choisir le mode de gestion de façon optimale ainsi que d'appréhender les différentes techniques de gestion possibles et les modalités et libertés pour y recourir.

L’analyse des fonctions juridiques de l’État, telle qu’elle a été développée à partir du XVIIe siècle, notamment par Locke, est demeurée dans l’ensemble assez pauvre et a été soumise à des tensions peu propres à favoriser l’élucidation sereine des difficultés qu’elle soulevait, en particulier dans les débuts de la Révolution française. Il en est résulté une véritable vulgate philosophico-juridique établissant trois fonctions – législative, juridictionnelle, administrative – qui ne cadrent guère avec la diversité des activités de l’État, singulièrement la fonction administrative ou « exécutive » conçue d’un point de vue organique comme une catégorie résiduelle embrassant l’ensemble des actes juridiques et des actes matériels de ce que l’on ne saurait nommer « Exécutif » qu’avec la prudence des guillemets. Le propos de la thèse est donc d’offrir une méthodologie que l’on pourrait dire « réaliste » afin de construire une typologie complète des fonctions de l’Exécutif en distinguant les infinies manières d’édicter un acte juridique ou de commettre un acte matériel. Au terme de cette typologie, dont la summa divisio oppose les fonctions internes aux fonctions internationales, il apparaît que cet organe exerce ou participe peu ou prou à l’intégralité des activités de l’État. Des actes aux fonctions et des fonctions à l’essence, cette thèse se propose enfin de qualifier la nature d’un « Exécutif » qui ne saurait être réduit à un simple « pouvoir », au sens où l’on entend habituellement ce terme, mais qui est encore et surtout une « autorité », autorité désormais fragilisée et concurrencée.

Suite aux nombreux rapports dénonçant l’indignité des conditions de détention au début des années 2000 et aux différentes condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en la matière, le droit pénitentiaire a progressivement évolué. La modification conséquente des normes applicables à la personne condamnée privée de liberté qui en découle pousse alors à s’interroger sur son statut et la catégorie juridique à laquelle elle appartient. Longtemps, la personne détenue a été qualifiée d’assujettie au service public pénitentiaire en raison du nombre conséquent de prescriptions émanant de l’administration auxquelles elle est soumise. Mais, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et la loi pénale du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales semblent avoir redéfini le statut de la personne détenue.Elles affirment qu’elle détient le droit à bénéficier de conditions de détention dignes mais surtout elles font de la réinsertion l’une des missions principales de la peine privative de liberté et du service public pénitentiaire. La personne détenue est donc devenue titulaire d’un droit au fonctionnement normal du service public pénitentiaire et peut prétendre à une prestation de réinsertion de la part de l’administration pénitentiaire. Elle voit alors son statut évoluer pour s’approcher de celui de l’usager du service public bien que le droit qui lui est applicable demeure souvent spécifique en raison des contraintes inhérentes à la peine privative de liberté

Suite aux nombreux rapports dénonçant l’indignité des conditions de détention au début des années 2000 et aux différentes condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en la matière, le droit pénitentiaire a progressivement évolué. La modification conséquente des normes applicables à la personne condamnée privée de liberté qui en découle pousse alors à s’interroger sur son statut et la catégorie juridique à laquelle elle appartient. Longtemps, la personne détenue a été qualifiée d’assujettie au service public pénitentiaire en raison du nombre conséquent de prescriptions émanant de l’administration auxquelles elle est soumise. Mais, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et la loi pénale du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales semblent avoir redéfini le statut de la personne détenue.Elles affirment qu’elle détient le droit à bénéficier de conditions de détention dignes mais surtout elles font de la réinsertion l’une des missions principales de la peine privative de liberté et du service public pénitentiaire. La personne détenue est donc devenue titulaire d’un droit au fonctionnement normal du service public pénitentiaire et peut prétendre à une prestation de réinsertion de la part de l’administration pénitentiaire. Elle voit alors son statut évoluer pour s’approcher de celui de l’usager du service public bien que le droit qui lui est applicable demeure souvent spécifique en raison des contraintes inhérentes à la peine privative de liberté