Colloque organisé par l'IDS - Institut Droit et Santé, avec les étudiants du Master 2 Droit de la santé, parcours Activités de santé et responsabilités, Université Paris Cité sous la direction scientifique de Lydia Morlet-Haïdara, Directrice de l’Institut Droit et Santé, Inserm UMR_S 1145

Colloque organisé par l'Institut Droit et Santé, la Faculté de droit, Université Paris Cité et l’Agence régional de santé Ile-de-France sous la direction de Vahine Bouselma et Camille Teixeira

Colloque organisé par la Faculté de Droit, d’Economie et de Gestion et l’Institut Droit et Santé - IDS, Université Paris-Cité sous la direction scientifique de l'Association du Master Comparative Health Law

Organisé par le Master 2 “Activités de santé et responsabilités” de la Faculté de Droit, d’Economie et de Gestion et l’Institut Droit et Santé (IDS), Université Paris Cité

Organisé par l'Institut Droit et Santé (IDS), Inserm UMR_S 1145, Université Paris Cité et la Faculté de droit et économie de Metz, Université de Lorraine

Colloque organisé par Alexandre Lunel, codirecteur du CRJP8, et Luigi Flora, codirecteur du Centre d’innovation du Partenariat avec les patients et le public (CI3P)

Colloque organisé par l’Institut Droit et Santé - Université Paris Cité et le Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit - équipe LERADP - Université de Lille

Organisée par l'IDS - Institut Droit et Santé dans le cadre des Entretiens Droit et Santé

Organisé par l’Institut Droit et Santé, Inserm UMR_S 1145 de l’Université de Paris

Organisé sous la direction scientifique de Alexandra Bensamoun, Vincent Bouhier et Arnaud Latil

Organisé pour l’IDS par Patrick Chamboredon, Président de l’Ordre National des Infirmiers Lydia Morlet-Haïdara, MCF HDR en droit privé, co-directrice de l’IDS, Inserm UMR_S 1145, Faculté de droit, d’économie et de gestion, Université de Paris

Organisé pour l’Institut Droit et santé par Lydia Morlet-Haïdara, MCF HDR en droit privé et co-directrice de l’Institut Droit et Santé, Inserm UMR_S 1145

Organisé pour l’IDS par Clémentine Lequillerier, MCF en droit privé et membre de l’Institut Droit et Santé, Inserm UMR S 1145 et Laura Chevreau, Doctorante et membre de l’Institut Droit et Santé, Inserm UMR S 1145, Membre du CPP Ile-de-France 2

Webinaire organisé par l’Institut Droit et santé (Inserm UMR_S 1145, Université de Paris)

Organisé par l’IFROSS dans le cadre d’un projet international de recherche porté par l’Université Catholique de Lyon sur les liens entre IA et personnes âgées

Organisé par ANADAVI (Ass° Nationale des Avocats de Victimes de Dommages Corporels), ANAMEVA (Ass° Nationale des Médecins-conseils de Victimes d’Accident avec dommage corporel), et l’Institut Droit et Santé, Inserm UMR S 1145, Université Paris-Descartes

Organisé pour l’Institut Droit et Santé (IDS) - Inserm UMR S 1145 par Clémentine Lequillerier, Maître de conférences en droit privé à la Faculté de droit, d'économie et de gestion de l'Université Paris Descartes

Organisé par l'Institut Droit et Santé – IDS en partenariat avec l'Ordre des Infirmiers

Organisé par la Cour de Cassation et le CRDP de l'Université Paris 8-Vincennes-St Denis

Projet interdisciplinaire de recherche de Septembre 2018 à Juin 2019

Organisé par l’Institut Droit et Santé (IDS - UMR S 1145) sous la direction scientifique de Lydia Morlet-Haïdara, David Gruson et Olivier Saumon

Organisé par L’Institut Droit et Santé (IDS), dans le cadre des Entretiens Droit et Santé

Colloque organisé par le Centre d’Études Juridiques et Politiques de La Rochelle et l’Équipe de recherche en droit privé de la Faculté de droit de Poitiers Master « Droit des assurances » en collaboration avec l’AURA

Colloque organisé par le D@nte (Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines), le CEDAG et le Centre Français de Droit Comparé. Manifestation placée sous le Haut-Patronage du Ministère des Affaires Étrangères

Présenté par Anne Debet, Professeur à l’Université Paris Descartes et membre de l’Institut Droit et Santé et Lydia Morlet-Haïdara, Maître de conférences à l’Université Paris Descartes et membre de l’Institut Droit et Santé

L'implantologie orale est une discipline de la chirurgie-dentaire qui rencontre, depuis les années 2000, un essor considérable en France et dans le monde. Cette discipline vise à compenser l'absence ou la perte de dents par l'utilisation et la fourniture d'une grande variété de dispositifs médicaux. Le traitement implantaire est ainsi mis en oeuvre par une grande partie des chirurgiens-dentistes français au profit, chaque année, de plusieurs centaines de milliers de patients. L'appréhension de cette discipline par le droit est réelle. Il est en effet possible de traiter des normes portant sur l'innovation et le cycle de vie des dispositifs médicaux, de l'encadrement réglementaire des activités des différents acteurs du secteur ou encore, des différentes obligations légales qui s'imposent aux chirurgiens-dentistes et aux établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'implantologie orale. L'analyse de ces différentes problématiques conduit inéluctablement à s'intéresser aux questions de responsabilité pouvant naître des activités et des pratiques des différentes personnes physiques et morales intervenant dans le domaine de l'implantologie orale. Si l'utilisation et la fourniture de dispositifs médicaux, en implantologie orale, conduisent à prendre en considération le régime de responsabilité des produits défectueux, d'autres responsabilités intéressent également le fabricant, le distributeur ou l'importateur de dispositifs médicaux en France. Par exemple, la responsabilité contractuelle, la garantie des vices cachés ou la responsabilité pénale en cas d'infraction à certaines dispositions réglementaires en vigueur. La responsabilité de l'État peut également être recherchée au titre d'une carence dans l'exécution des missions de l'agence sanitaire compétente en matière de dispositifs médicaux. De manière subsidiaire, il convient de porter une attention particulière sur les responsabilités des chirurgiens-dentistes libéraux et des établissements de santé du secteur privé et du secteur public, qui mettent en oeuvre le traitement implantaire au quotidien. En cas de dommage corporel, dommage qui peut survenir au décours d'une des étapes de ce traitement invasif, différentes démarches peuvent être engagées à leur encontre par la victime, aux fins de réparation ou de sanction. Si les différentes voies amiables et contentieuses permettant à une victime d'accident médical d'obtenir la réparation de ses préjudices sont connues et éprouvées, la mise en oeuvre pratique de la démarche de réparation est semée d'embûches et conduit, parfois, à une impasse.

Lors de sa création en 1946, la profession de masseur-kinésithérapeute est définie par deux actes pratiques : le massage et la gymnastique médicale. Ceux-ci, caractéristiques de l'exercice du corps professionnel, permettent alors à tout un chacun de saisir avec justesse le rôle tenu par ce dernier dans le système de santé. Ils constituent, à ce titre, et ce durant de nombreuses années, les éléments essentiels et distinctifs de son identité professionnelle. Cependant, progressivement, certaines pratiques masso-kinésithérapiques sont appréhendées par d'autres praticiens en santé. À cet égard, le développement de l'ostéopathe et de l'enseignant en Activité Physique Adaptée dans le paysage sociétal français, puis leur consécration dans le système de français, participent de manière prépondérante à l'effacement du caractère distinctif des éléments essentiels de l'identité professionnelle du masseur-kinésithérapeute, au point qu'au début de l'année 2015 nombreux sont ceux qui ne parviennent plus à distinguer nettement ce professionnel de santé de l'un ou l'autre de ces praticiens. L'étude comparative des champs professionnels, qui semblent déterminés en droit par le triptyque domaine de compétences, champs d'intervention, champ de pratiques, explique en grande partie cette situation. Elle révèle notamment que les pratiques de ces corps professionnels tendent juridiquement à se confondre, ce qui engendre entre eux une concurrence prégnante. Le corps des masseurs-kinésithérapeutes ne peut que fortement regretter que la réforme d'ensemble de la profession, opérée au cours des années 2015-2016, n'ait pas totalement résolu ses difficultés identitaires et ne lui ait pas permis de recouvrer l'entièreté de sa singularité originelle. Il ne va pas sans dire que l'intégration universitaire des masseurs-kinésithérapeutes, supposée réalisée par deux normes réglementaires édictées le 2 septembre 2015 tant d'un point de vue de leur formation initiale que de leur formation continue, n'a pas conduit à ce que tous bénéficient d'un diplôme reconnu au grade de master et le corps professionnel réussisse à faire émerger en son sein un noyau d'enseignants-chercheurs universitaires, capable de dégager un champ de savoirs propre. En outre, la définition renouvelée du domaine de compétences du masseur-kinésithérapeute, inscrite à l'article L. 4321-1 du Code de la santé publique, par l'article 123 de la loi du 26 janvier 2016, ne permet toujours pas de distinguer nettement celui-ci de l'ostéopathe et de l'enseignant en Activité Physique Adaptée. Cette réforme d'ensemble doit par conséquent être considérée comme n'ayant eu que des impacts limités sur la dynamique de singularisation du corps professionnel. Pour autant, elle s'avère sous certains aspects déterminante pour l'évolution ultérieure de la masso-kinésithérapie, qui doit désormais être appréhendée dans une dimension duale, c'est-à-dire tant professionnelle que disciplinaire. En tout état de cause, cette activité de santé ne saurait aujourd'hui utilement évoluer sans la consécration, par les pouvoirs publics, d'un champ disciplinaire masso-kinésithérapique distinct et autonome, condition qui n'est aucunement remplie du seul fait de l'inscription des Sciences de la rééducation et de la réadaptation à la 91e section du Conseil national des universités par un décret du 30 octobre 2019. Ce champ disciplinaire spécifique devra au préalable être circonscrit. À cette fin, il apparaît préférable que ses éléments essentiels soient déterminés par la transposition des éléments constitutifs les plus prévalents des champs professionnels masso-kinésithérapiques dans la dimension disciplinaire, notamment au cours d'une procédure consensuelle et participative réunissant l'intégralité des corps qui ont été en 2019 confondus au sein de la nouvelle entité disciplinaire correspondant aux Sciences de la rééducation et de la réadaptation.

L’univers entier repose sur le chaos et l’harmonie, et l’homme lui-même est marquée par cette ambivalence, puisque sa vie entière est vouée à supprimer le premier et à tendre vers la seconde. Il a peur de tout ce qu’il ne maîtrise pas, et l’existence du hasard est la source de l’une de ses plus grandes angoisses. Il recherche donc tous les moyens pour lutter contre les aléas de la vie, et l’assurance, qui permet d’en neutraliser les effets, apparaît aujourd’hui comme la meilleure invention.Contrairement à d’autres branches de l’assurance qui existent depuis très longtemps comme celle contre l’incendie, celle contre le vol est apparue plus tardivement, mais l’augmentation des vols attribués au développement de la richesse mobilière et à l’abaissement général de la moralité contribue à son spectaculaire essor.Au début du XXe siècle, l’assurance vol retient déjà l’attention des juristes et a fait l’objet de thèses. Ces travaux de recherches n’ont pas pris en compte l’automobile car ce bien vient d’apparaître et a connu le succès que l’on sait pour devenir aujourd’hui un produit de grande consommation. Un contrat d’assurance comportant une clause garantissant le véhicule contre le vol aussi répandu ne pouvait que susciter mon intérêt. Cette garantie est considérée par les assureurs comme un casse-tête chinois car elle est le moyen de fraude le plus naturel d’un assuré malhonnête. Les fleuves et rivières regorgeraient de véhicules déclarés volés, en réalité volontairement abandonnés. Au demeurant, acheter une voiture de mauvaise qualité, on en est pour son argent, c’est regrettable mais le préjudice reste limité. Que dire de celui qui a payé des primes toutes sa vie, s’aperçoit, une fois le sinistre survenu, qu’il a acheté une mauvaise assurance, c’est pour lui une ruine irrémédiable !Bien qu'elle soit facultative, la garantie vol automobile est souscrite par 85 % des assurés. La clause en jeu apparaît donc comme une assurance obligatoire de fait. Elle doit concilier les droits de l'assuré et ceux de l'assureur qui tente de prévenir la fraude. Un exposé pour clarifier la stipulation contractuelle paraît donc nécessaire.

La multiplication des facteurs d’exposition environnementaux et leur évolution dans le temps et dans l’espace créent une situation d’incertitude et de controverse scientifique quant aux risques d’atteinte à la santé qui peuvent affecter la population actuelle et celle de demain. Un régime de responsabilité préventive et coercitive à titre de précaution adaptée aux spécificités spatiotemporelles des risques émergents et susceptible d’appréhender le dommage transgénérationnel dans toutes ses dimensions, doit être envisagé. La mise en œuvre de ce type de responsabilité sous-entend la consécration préalable d’un droit à la vie des générations de demain. La recevabilité de l’action suppose l’extension de la notion d'intérêt personnel à agir à celle d’intérêt sociétal en matière pénale et à celle d’intérêt collectif en matière civile. De surcroît, la nature transgénérationnelle du risque justifie l’imprescriptibilité de l’action en responsabilité préventive. Sur le plan civil, ce nouveau modèle de responsabilité va également bouleverser les trois conditions d’engagement de l’action en responsabilité. Sur le plan pénal, la répression à titre de précaution étant légitime au regard de la valeur constitutionnelle du principe de précaution, la notion de précaution va désormais s’entendre en tant que règle de conduite pénalement sanctionnable. Ce nouveau régime pourrait être mis en œuvre pour une défense judiciaire des générations de demain devant une juridiction spécialisée et dédiée exclusivement au droit sanitaire, appelant dans son sillage l'adoption de réformes de l’organisation juridictionnelle.

L’étude du concept de responsabilisation en matière de consentement à l’acte médical, dont nous proposons une nouvelle définition, conduit à affirmer que la responsabilisation s’inscrit dans une logique d’incitation à des comportements vertueux au regard d’un standard reconnu. Dans une société centrée sur l’individualisme, la responsabilisation au prisme du droit de consentir s’est essentiellement imposée comme un processus d’émancipation, répondant à un objectif d’autonomisation, mettant à l’abri les droits individuels tels que, notamment, le droit à la protection de la santé et le droit au respect de la dignité humaine. Il reste que le droit de consentir aux actes médicaux n’est pas qu’une affaire individuelle. En effet, le droit de refuser, corolaire du droit de consentir, peut avoir des répercussions sur les tiers et la collectivité dans son ensemble. Or, outre les similitudes terminologiques entre les notions de responsabilité et de responsabilisation, cette vision de l’homme libre et corolairement responsable dont est empreinte l’étude implique une conception normative du droit : l’objectif est de sauvegarder des principes essentiels, sinon fondateurs de notre système juridique, notamment celui de ne pas nuire à autrui. D’où l’intérêt de solliciter les mécanismes de responsabilité qui se présentent comme de puissants instruments de régulation des comportements dommageables. Il sera démontré par quels moyens le concept de responsabilisation, inscrit dans une stratégie d’incitation et de soumission, contribue à établir un socle commun de principes permettant un passage rationalisé d’une autonomie à une responsabilité, en jouant le garde-fou contre les excès de l’autonomie dans la décision médicale. Inscrite dans une démarche utilitaire, l’étude propose de démontrer, dans certaines hypothèses, l’existence possible et nécessaire d’une responsabilité du fait du refus de se soumettre à un acte médical sans ignorer les principes fondateurs du droit médical qui imposent a maxima de réguler le droit de consentir sans le dénaturer. La présente étude est dans ce contexte animée par la volonté de mettre en balance la nécessité de protéger les intérêts individuels et ceux des tiers et de la société qui peuvent être lésés par un exercice a priori non vertueux de la liberté individuelle en matière de consentement aux actes médicaux. La question de la sanction du refus de se soumettre à un acte médical dans le cadre d’une responsabilité, quoiqu’il en soit, heurte de front le statut du patient fondé à refuser tout acte médical. L’admission d’une responsabilité, sous-jacente à l’autonomie, n’est alors possible que si elle n’emporte pas de conséquences manifestement excessives et disproportionnées vis-à-vis du droit de consentir. Ce pourquoi la thèse propose d’analyser le droit de consentir dans ses rapports avec les mécanismes classiques de responsabilité civile et pénale permettant de rationaliser l’exercice du droit de consentir lorsqu’il menace les tiers et la collectivité. Cette mise en perspective implique d’envisager le refus de se soumettre à un acte médical d’une part, comme une cause de limitation du droit à réparation, et d’autre part, comme un fait générateur de responsabilité. Cette distinction révèle une forme de sanction indirecte, puis directe du refus de se soumettre à un acte médical préconisé.