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Lydia Morlet-Haïdara

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Paris Cité · Faculté de Droit d’Economie et de Gestion Institut Droit et Santé — IDS
Université Paris CitéFaculté de Droit d’Economie et de GestionInstitut Droit et Santé
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Actualités scientifiques

Colloque
La santé en prison
30 mars 2023 · Paris
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Responsabilités

Responsabilités administratives et scientifiques

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    L'influence de l'assurance accidents corporels sur le droit privé de l'indemnisation, soutenue en 2003 à Le Mans sous la direction de Hubert Groutel 

    L'assurance accidents corporels est une assurance directe qui garantit contre le risque d'atteinte à l'intégrité physique. Initialement considérée comme une assurance de personnes, elle peut aujourd'hui être assimilée à une assurance de dommages, la Garantie contre les Accidents de la Vie représentant l'aboutissement de cette évolution, en ce qu'elle verse des prestations de type indemnitaire dont le montant est calculé par référence au droit commun. Parce qu'elle est en mesure de garantir aux victimes, confrontées aux carances du système d'indemnisation de droit privé, une prise en charge immédiate, l'assurance accidents corporels devrait se généraliser et influencer le droit de la réparation. La personne lésée ayant été préalablement indemnisée, le juge n'aurait plus à pervertir les règles du droit de la responsabilité civile à la recherche d'un garant d'indemnisation. Dans le cadre du recours subrogatoire de l'assureur direct, un intéressant processus de restauration de ces dispositions pourrait alors s'engager. La mise à l'écart des dispositions du Code Civil devrait également avoir des effets sur les fonctions du droit de la responsabilité. Toute ambition moralisatrice devant être abandonnée, le juge serait en mesure de se concentrer sur sa mission de répartition de la charge du risque.

  • Ouvrages

    Lydia Morlet-Haïdara, Florence Bellivier, Bénédicte Bévière-Boyer, Xavier Bioy, Claire Bouvattier [et alii], La bioéthique en débat: quelle loi ? [Cycle de conférences, 2019], Dalloz, 2020, Thèmes et commentaires, 285 p.   

    Lydia Morlet-Haïdara, Mikaël Benillouche, Sophie Cremades, François Delaporte, Bernard Devauchelle [et alii], Le visage et le droit, LEH édition, 2018, Actes et séminaires  

    Lydia Morlet-Haïdara, Luc Grynbaum, Caroline Le Goffic, Lydia Morlet, Droit des activités numériques, Dalloz, 2014, Précis Dalloz, 1040 p.   

    Lydia Morlet-Haïdara, Jacqueline Flauss-Diem, Cécile Manaouil, Lydia Morlet (dir.), L'indemnisation du dommage corporel: de la diversité à l'harmonisation ? journées d'étude du 27 mars 2008, Université de Picardie Jules-Vernes, Amiens, Les Études hospitalières, 2009, 11 p. 

    Lydia Morlet-Haïdara, Lydia Morlet, Hubert Groutel, L'influence de l'assurance accidents corporels sur le droit privé de l'indemnisation,, 2003, 565 p.   

    L'assurance accidents corporels est une assurance directe qui garantit contre le risque d'atteinte à l'intégrité physique. Initialement considérée comme une assurance de personnes, elle peut aujourd'hui être assimilée à une assurance de dommages, la Garantie contre les Accidents de la Vie représentant l'aboutissement de cette évolution, en ce qu'elle verse des prestations de type indemnitaire dont le montant est calculé par référence au droit commun. Parce qu'elle est en mesure de garantir aux victimes, confrontées aux carances du système d'indemnisation de droit privé, une prise en charge immédiate, l'assurance accidents corporels devrait se généraliser et influencer le droit de la réparation. La personne lésée ayant été préalablement indemnisée, le juge n'aurait plus à pervertir les règles du droit de la responsabilité civile à la recherche d'un garant d'indemnisation. Dans le cadre du recours subrogatoire de l'assureur direct, un intéressant processus de restauration de ces dispositions pourrait alors s'engager. La mise à l'écart des dispositions du Code Civil devrait également avoir des effets sur les fonctions du droit de la responsabilité. Toute ambition moralisatrice devant être abandonnée, le juge serait en mesure de se concentrer sur sa mission de répartition de la charge du risque.

  • Articles

    Lydia Morlet-Haïdara, Frédéric Bibal, « Présentation », Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM), Journal du Droit de la Santé et de l'Assurance - Maladie (JDSAM), 2025, n°45, pp. 3-4  

    Lydia Morlet-Haïdara, « Éditorial », Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM), Journal du Droit de la Santé et de l'Assurance - Maladie (JDSAM), 2025, n°43, pp. 3-4  

    La présente étude explore les modalités d’application et les effets de la technologie numérique dans les services de soins infirmiers de la hiérarchisation des soins. À travers l’analyse de solutions numériques dans trois domaines clés : la gestion des maladies chroniques, la rééducation postopératoire et les soins aux personnes âgées, il ressort que des technologies comme l’Internet des objets et l’intelligence artificielle peuvent améliorer significativement les capacités de soins au niveau de base et optimiser la répartition des ressources. Cette étude fournit une référence pratique pour perfectionner le système de soins infirmiers de la hiérarchisation des soins et propose de renforcer le soutien politique ainsi que l’innovation technologique, afin de promouvoir le développement intelligent des services infirmiers.

    Lydia Morlet-Haïdara, « La réparation des dommages liés aux accouchements : enjeux de responsabilité et problématiques assurantielles », Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM), Journal du Droit de la Santé et de l'Assurance - Maladie (JDSAM), 2025, n°44, pp. 30-38  

    Cet article entend présenter les règles juridiques relatives à l’engagement de la responsabilité des acteurs du soin et à la mise en œuvre de leur assurance de responsabilité en cas de dommages liés aux accouchements, en montrant que les solutions applicables varient selon la nature publique ou privée de l’institution de prise en charge et en fonction du statut du professionnel obstétrical.

    Lydia Morlet-Haïdara, Lucie Delabie, Ana Zelcevic-Duhamel, « Éditorial », Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM), Journal du Droit de la Santé et de l'Assurance - Maladie (JDSAM), 2024, n°37, pp. 3-4 

    Lydia Morlet-Haïdara, « L’empowerment du patient et l’Espace Numérique de Santé Mon espace santé », Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM), Journal du Droit de la Santé et de l'Assurance - Maladie (JDSAM), 2023, n°36, pp. 34-44  

    Les nouvelles technologies en santé sont l’occasion d’un véritable empowerment du patient, c’est-à-dire une prise de pouvoir sur ses données médicales, ce dernier devant être en mesure de décider à qui il les confie et pour quelles finalités. L’espace numérique de santé, également appelé Mon espace santé, devrait participer à ce phénomène.Cet article est en premier lieu l’occasion de présenter les services proposés par ce store santé et de faire le point sur son déploiement. La seconde partie détaille le régime juridique de ce nouveau dispositif afin de montrer qu’il est un outil d’ empowerment du patient. L’usager est en effet décisionnaire pour l’ouverture de l’espace numérique de santé, dans le cadre d’une logique d’ oup-out aménagée et son fonctionnement confère au titulaire une véritable maitrise de ses données, tant en ce qui concerne les données collectées ou déposées dans le dispositif que les personnes qui y ont accès.

    Lydia Morlet-Haïdara, « Éditorial », Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM), Journal du Droit de la Santé et de l'Assurance - Maladie (JDSAM), 2023, n°36, pp. 3-3  

    Au moment où la France met en œuvre la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 et la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé de 2019, il est important de s’inspirer des conseils venant de 35 responsables et professionnels de santé de 2 systèmes de santé et d’assurance santé intégrés laïcs et qui y sont parvenus : Stanford Health Care de l’Université Stanford et Intermountain Healthcare aux États-Unis d’Amérique. Ils proposent les 10 conseils suivants qui sont autant d’ingrédients pour une modernisation et une transformation réussies : 1)- Donner une direction au système ; 2)- Prendre en compte la production scientifique et conceptuelle ; 3)- Prendre soin des professionnels de santé et des responsables en tenant compte de leur satisfaction ; 4)- Développer un système informatique national et l’intelligence artificielle ; 5)- Passer d’un financement au volume à un financement en faveur de la qualité et de la santé ; 6)- Promouvoir une organisation efficiente et efficace ainsi que de nouveaux métiers ; 7)- Mettre en place une « constellation » visible de responsables du système ; 8)- Prendre en compte les générations futures et la santé de la planète ; 9)- Donner des phrases clés qui font sens ; 10)- Pousser la transformation en inscrivant des concepts validés dans la loi. Si les réformes françaises récentes portent les termes de modernisation et de transformation, elles correspondent très peu aux conseils donnés qui ont pourtant permis à ces systèmes d’y arriver en le prouvant scientifiquement. Ce qui peut étonner car ils sont tous connus en France à cette fin depuis des années. Il est urgent de davantage s’inspirer des conseils ici donnés par ceux qui réussissent la modernisation et la transformation de leur système depuis plusieurs dizaines d’années alors que nous commençons et que nos résultats se dégradent.

    Lydia Morlet-Haïdara, « Table-ronde 4 : Innovation en santé / Numérique / Intelligence Artificielle », Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM), Journal du Droit de la Santé et de l'Assurance - Maladie (JDSAM), 2022, n°33, pp. 51-57  

    L’accès aux tests génétiques dans le domaine de la cancérologie prend de plus en plus d’importance au fur et à mesure des découvertes de la recherche fondamentale, translationnelle et clinique. Il a ainsi été possible de démontrer que des cancers fréquents dont le diagnostic reposait essentiellement sur la localisation anatomique et l’examen anatomopathologique étaient en fait une collection de maladies plus rares définies par des altérations moléculaires. Ces altérations de type mutations, amplification, ou fusion nécessitent le recours à des outils sophistiqués tels que le next generation sequencing (NGS). Au-delà d’une caractérisation meilleure des maladies, cette analyse moléculaire permet la définition de cibles accessibles à des médicaments spécifiques ce qui constitue la base de la médecine personnalisée en cancérologie. Même si l’évaluation clinique des certaines molécules n’a pas toujours été couronnée de succès, l’amélioration de la survie des patients ayant un cancer du poumon par exemple confirme tout le bien-fondé de ce concept. Le problème est donc maintenant l’accès à ces tests qui ne sont pas pris en charge par des mécanismes précis efficaces comme le sont les molécules onéreuses ou les dispositifs implantables ce qui aboutit à des inégalités de prise en charge des cancers sur le territoire français posant un véritable problème éthique.

    Lydia Morlet-Haïdara, « Le numérique et l’intelligence artificielle au service des publics âgés : des opportunités soulevant des problématiques éthiques et juridiques », Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM), Journal du Droit de la Santé et de l'Assurance - Maladie (JDSAM), 2022, n°31, pp. 26-34  

    Les auteurs de violences contre leur partenaire intime ont longtemps été l’angle mort des politiques publiques, plutôt orientées vers une meilleure prise en charge des victimes. Néanmoins, la connaissance des logiques d’action qui conduisent des hommes à être violent envers leur partenaire intime a pour principal intérêt d’outiller l’action publique en matière de prévention du passage à l’acte et de la récidive. Basé sur les résultats provisoires d’une recherche pluridisciplinaire (GENVIPART) intégrant la dimension genrée de ces violences, cet article montre que ces logiques d’action ne se résument pas à des conditions sociales ou à des traits de personnalité mais qu’elles sont à l’intersection des logiques de masculinité (notamment dans le rapport au contrôle et au narcissisme) et des logiques de capacité d’action sociale (empêchées dans les milieux précarisés et contrariés dans les milieux mieux insérés socialement). De sorte que, outre la sanction pénale, la notion de prise en charge par le « soin » semble concerner moins les addictions et les psychopathologies que les mécanismes même des masculinités.

    Lydia Morlet-Haïdara, « Le futur Espace Numérique de Santé : un formidable outil de prévention », Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM), Journal du Droit de la Santé et de l'Assurance - Maladie (JDSAM), 2021, n°28, pp. 30-35  

    Lydia Morlet-Haïdara, « Réflexions sur la valeur juridique des outils d’expertise et de la base ANADOC », Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM), Journal du Droit de la Santé et de l'Assurance - Maladie (JDSAM), 2020, n°26, pp. 13-15  

    Lydia Morlet-Haïdara, « Éditorial », Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM), Journal du Droit de la Santé et de l'Assurance - Maladie (JDSAM), 2020, n°26, pp. 3-3  

    Au moment où la France met en œuvre la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 et la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé de 2019, il est important de s’inspirer des conseils venant de 35 responsables et professionnels de santé de 2 systèmes de santé et d’assurance santé intégrés laïcs et qui y sont parvenus : Stanford Health Care de l’Université Stanford et Intermountain Healthcare aux États-Unis d’Amérique. Ils proposent les 10 conseils suivants qui sont autant d’ingrédients pour une modernisation et une transformation réussies : 1)- Donner une direction au système ; 2)- Prendre en compte la production scientifique et conceptuelle ; 3)- Prendre soin des professionnels de santé et des responsables en tenant compte de leur satisfaction ; 4)- Développer un système informatique national et l’intelligence artificielle ; 5)- Passer d’un financement au volume à un financement en faveur de la qualité et de la santé ; 6)- Promouvoir une organisation efficiente et efficace ainsi que de nouveaux métiers ; 7)- Mettre en place une « constellation » visible de responsables du système ; 8)- Prendre en compte les générations futures et la santé de la planète ; 9)- Donner des phrases clés qui font sens ; 10)- Pousser la transformation en inscrivant des concepts validés dans la loi. Si les réformes françaises récentes portent les termes de modernisation et de transformation, elles correspondent très peu aux conseils donnés qui ont pourtant permis à ces systèmes d’y arriver en le prouvant scientifiquement. Ce qui peut étonner car ils sont tous connus en France à cette fin depuis des années. Il est urgent de davantage s’inspirer des conseils ici donnés par ceux qui réussissent la modernisation et la transformation de leur système depuis plusieurs dizaines d’années alors que nous commençons et que nos résultats se dégradent.

    Lydia Morlet-Haïdara, «  L’espace numérique de santé : une création de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé », Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM), Journal du Droit de la Santé et de l'Assurance - Maladie (JDSAM), 2019, n°24, pp. 17-21  

    Lydia Morlet-Haïdara, « Focus sur la Responsabilités des infirmiers », Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM), Journal du Droit de la Santé et de l'Assurance - Maladie (JDSAM), 2019, n°24, pp. 62-65  

    En France, les « déserts médicaux » progressent, les « usagers complexes », c’est à dire âgés, atteints de pathologies chroniques, précaires, ont des difficultés de prise en charge, les urgences sont engorgées, la prévention est peu développée et les inégalités de santé s’accroissent. Notre système de santé et d’assurance maladie peut être discriminant et ne favorise pas l’atteinte des objectifs modernes des systèmes. Arriver à résoudre ces défis impose de s’inspirer de solutions innovantes que d’autres systèmes ont mis en place avec succès. Cet article présente les organisations modernes, efficientes et efficaces, mises en place par Intermountain Healthcare en Utah et Stanford Health Care en Californie aux États-Unis d’Amérique, systèmes de santé et d’assurance maladie considérés comme faisant partie des meilleurs du monde. Ces systèmes de santé et d’assurance maladie ont mis en place des dispositifs qui permettent de réduire les « déserts médicaux », de prendre en charge au mieux les « usagers complexes » et de désengorger les urgences tout en réduisant les inégalités de santé. Ces systèmes favorisent l’amélioration continue de la qualité ainsi que le management scientifique. Ces deux systèmes laïcs sont intégrés et ont mis en place une organisation étagée en quatre lignes, notamment dans les territoires de santé défavorisés. Ces systèmes permettent une prise en charge globale, stratifiée et suivie et mettent en œuvre le modèle des soins chroniques. Ils prennent en charge tout le monde de façon non discriminante. Ils sont en capacité d’atteindre les objectifs modernes du Triple Aim : améliorer la santé de la population ; accroitre la qualité des soins ; et maîtriser les coûts.

    Lydia Morlet-Haïdara, « L’utilisation de l’intelligence artificielle en santé : contexte et focus sur l’engagement des responsabilités », Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM), Journal du Droit de la Santé et de l'Assurance - Maladie (JDSAM), 2018, n°21, pp. 99-107  

    Depuis plusieurs décennies, dans notre société hyper-régulée où la demande de droit est insatiable, le recours au juge ne cesse de croitre. Le renforcement continu des attributions des juges des libertés et de la détention (JLD) dans le contrôle des mesures administratives privatives de liberté témoigne de ce phénomène. Rares sont dorénavant les décisions portant atteintes à la liberté d’aller et venir qui sont soustraites au contrôle du juge. Obéissant au légitime souci d’éviter des décisions arbitraires, disproportionnées ou irrégulières, ces contrôles, fondés sur le respect de l’article 66 de la Constitution, s’étendent sans qu’aucun argument, hormis peut-être la peur de l’engorgement des juridictions, ne vienne les freiner. Dans cette même logique, et forts de l’apparition d’une réglementation encadrant, de façon spécifique, les mesures de contention et d’isolement pratiquées sur les patients en soins psychiatriques sans consentements, certains préconisent que ces décisions soient soumises au contrôle du JLD dans le cadre de son office de juge des décisions d’hospitalisation sans consentement. Si l’idée qui sous-tend cette voie proposée est des plus louables, elle semble, après analyse, inopportune. Ces décisions, bien qu’emportant des effets de droit majeurs, sont de nature médicale et, en tant que telles, ne se prêtent pas à un contrôle autonome du juge. Il est un équilibre à trouver entre garantie des droits et libertés des patients et opérance des soins, entre aveuglement devant des mesures arbitraires et immixtion du juge dans un champ qui lui est étranger. Dans cet article, il est proposé de ne pas suivre la voie tracée par certaines juridictions qui ont reconnu au JLD le pouvoir de contrôler ces mesures et de revenir à une application du droit commun qui, combinée à la mise en place d’outils de régulation externes et/ou préventifs, semble offrir des garanties suffisantes.

    Lydia Morlet-Haïdara, « L’appréciation des données acquises de la science au regard de recommandations émises postérieurement à l’acte dommageable », Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM), Journal du Droit de la Santé et de l'Assurance - Maladie (JDSAM), 2018, n°20, pp. 66-69  

    Depuis plusieurs décennies, dans notre société hyper-régulée où la demande de droit est insatiable, le recours au juge ne cesse de croitre. Le renforcement continu des attributions des juges des libertés et de la détention (JLD) dans le contrôle des mesures administratives privatives de liberté témoigne de ce phénomène. Rares sont dorénavant les décisions portant atteintes à la liberté d’aller et venir qui sont soustraites au contrôle du juge. Obéissant au légitime souci d’éviter des décisions arbitraires, disproportionnées ou irrégulières, ces contrôles, fondés sur le respect de l’article 66 de la Constitution, s’étendent sans qu’aucun argument, hormis peut-être la peur de l’engorgement des juridictions, ne vienne les freiner. Dans cette même logique, et forts de l’apparition d’une réglementation encadrant, de façon spécifique, les mesures de contention et d’isolement pratiquées sur les patients en soins psychiatriques sans consentements, certains préconisent que ces décisions soient soumises au contrôle du JLD dans le cadre de son office de juge des décisions d’hospitalisation sans consentement. Si l’idée qui sous-tend cette voie proposée est des plus louables, elle semble, après analyse, inopportune. Ces décisions, bien qu’emportant des effets de droit majeurs, sont de nature médicale et, en tant que telles, ne se prêtent pas à un contrôle autonome du juge. Il est un équilibre à trouver entre garantie des droits et libertés des patients et opérance des soins, entre aveuglement devant des mesures arbitraires et immixtion du juge dans un champ qui lui est étranger. Dans cet article, il est proposé de ne pas suivre la voie tracée par certaines juridictions qui ont reconnu au JLD le pouvoir de contrôler ces mesures et de revenir à une application du droit commun qui, combinée à la mise en place d’outils de régulation externes et/ou préventifs, semble offrir des garanties suffisantes.

    Lydia Morlet-Haïdara, Mireille Bacache, Clémentine Lequillerier, Sylvie Welsch, « Chronique - 6. Responsabilité et indemnisation », Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM), Journal du Droit de la Santé et de l'Assurance - Maladie (JDSAM), 2017, n°16, pp. 82-89  

    Lydia Morlet-Haïdara, « Le numérique comme outil de lutte contre les discriminations », Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM), Journal du Droit de la Santé et de l'Assurance - Maladie (JDSAM), 2017, n°16, pp. 20-25  

    Lydia Morlet-Haïdara, « L’influence de l’assurance sur le droit de la santé », Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM), Journal du Droit de la Santé et de l'Assurance - Maladie (JDSAM), 2017, n°15, pp. 19-24  

    L’information de santé profite-t-elle du numérique pour s’affirmer comme un outil de santé publique efficient ? Les applications santé sur les smartphones bénéficient-elles à la santé des individus comme chacun pourrait l’espérer ? Le constat tracé ici est plutôt noir. Heureusement dans cette santé devenue un marché, un nouvel instrument est apparu qui aidera peut-être à modifier en profondeur la manière de concevoir produits, services et organisations de santé. On peut dire que la relation médecin/malade est le révélateur de notre conception de la santé. Si l’on observe cette relation dans une perspective historique, on constate d’abord que d’Hippocrate à 1945 la compassion et la collaboration remplace l’efficacité et que le couple médecin/patient coopère. De 1945 à 1975 ce sont les « trente glorieuses » pour la médecine aussi qui peut vaincre toutes les maladies. S’impose alors le couple médecin/organe. En 1981, le SIDA remet en cause l’idée d’une médecine triomphante et réhabilite le couple médecin/patient. Depuis 1985, avec l’émergence d’Internet, c’est un couple à trois qui s’est formé médecin/patient/1 tiers. En 2002, la loi sur les Droits des patients, première expression d’une « démocratie sanitaire » est venue reconnaître leur place dans la relation de soins. Mais qu’en est-il de l’application de la loi au quotidien et avant cela, de son appropriation ? Le rapport2 de Claire Compagnon à la ministre de la santé en février 2014 sur ce sujet est critique : « … le bilan reste contrasté s’agissant des droits individuels et des droits collectifs. La loi n’a pas encore profondément modifié les comportements des professionnels de santé mais également ceux des pouvoirs publics et des institutions présentes dans le champ de la santé. /… Pourtant de grands changements sociologiques sont en mouvement : la révolution numérique fait évoluer l’accès au savoir et l’organisation des rapports humains au travers des réseaux sociaux. /… Cette ambition de démocratie sanitaire reste encore à approfondir : l’horizon… est celui d’une participation qui aille au-delà de l’information des usagers ou de la simple concertation, visant une politique de santé qui prenne en compte à la fois les enjeux de pouvoir, les inégalités et la conflictualité dans le débat démocratique, dans une perspective de transformation sociale.  »

    Lydia Morlet-Haïdara, Mireille Bacache, Sylvie Welsch, « Chronique - 6. Responsabilité et indemnisation », Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM), Journal du Droit de la Santé et de l'Assurance - Maladie (JDSAM), 2016, n°13, pp. 83-90  

    Lydia Morlet-Haïdara, Nathalie Faussat, Olivier Saumon, « FIVA (Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante) », Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM), Journal du Droit de la Santé et de l'Assurance - Maladie (JDSAM), 2016, n°13, pp. 18-20  

    Lydia Morlet-Haïdara, « Solidarité nationale et mise en œuvre du principe de réparation intégrale », Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM), Journal du Droit de la Santé et de l'Assurance - Maladie (JDSAM), 2016, n°13, pp. 35-40  

    Lydia Morlet-Haïdara, Mireille Bacache, Sylvie Welsch, « Chronique - 6. Responsabilité et indemnisation », Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM), Journal du Droit de la Santé et de l'Assurance - Maladie (JDSAM), 2015, n°10, pp. 75-83  

    Lydia Morlet-Haïdara, Mireille Bacache, Sylvie Welsch, « Chronique - 6. Responsabilité et indemnisation », Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM), Journal du Droit de la Santé et de l'Assurance - Maladie (JDSAM), 2014, n°5, pp. 85-92  

    Le virage ambulatoire amorcé en France constitue un véritable changement de paradigme en matière d’offre de soins. La mise en œuvre de cette réforme induit un changement de représentations et impacte de manière importante le quotidien des usagers ainsi que celui des professionnels de santé exerçant à domicile.

    Lydia Morlet-Haïdara, Mireille Bacache, Sylvie Welsch, « Chronique - 6. Responsabilité et indemnisation », Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM), Journal du Droit de la Santé et de l'Assurance - Maladie (JDSAM), 2013, n°1, pp. 65-74  

    Le virage ambulatoire amorcé en France constitue un véritable changement de paradigme en matière d’offre de soins. La mise en œuvre de cette réforme induit un changement de représentations et impacte de manière importante le quotidien des usagers ainsi que celui des professionnels de santé exerçant à domicile.

  • Communications

    Lydia Morlet-Haïdara, « Les dix ans de la loi de modernisation de notre système de santé », le 26 janvier 2026 

    Conférence organisée par les étudiants du Master 2 Activités de Santé et Responsabilités (ASR) de la Faculté de Droit, Economie et Gestion, Université Paris Cité en partenariat avec l’Institut Droit et Santé (IDS)

    Lydia Morlet-Haïdara, « Enjeux et impact de l’Espace européen des données de santé : focus sur l’usage secondaire des données », le 15 décembre 2025 

    Colloque organisé par l'IDS, Université Paris Cité en partenariat avec Dr Data et l'INSERM sous la direction scientifique de Nesrine Benyahia, Présidente de Dr Data et Lydia Morlet-Haïdara, Directrice de l’Institut Droit et Santé, Inserm UMR_S 1145

    Lydia Morlet-Haïdara, « Les discriminations en santé à l’égard des femmes », le 07 mars 2024 

    Colloque organisé par l'IDS - Institut Droit et Santé, avec les étudiants du Master 2 Droit de la santé, parcours Activités de santé et responsabilités, Université Paris Cité sous la direction scientifique de Lydia Morlet-Haïdara, Directrice de l’Institut Droit et Santé, Inserm UMR_S 1145

    Lydia Morlet-Haïdara, « La santé mentale des publics vulnérables : entre accès aux soins et maintien de l’ordre public », le 08 février 2024 

    Colloque organisé par l'Institut Droit et Santé, la Faculté de droit, Université Paris Cité et l’Agence régional de santé Ile-de-France sous la direction de Vahine Bouselma et Camille Teixeira

    Lydia Morlet-Haïdara, « Patients experts, patients partenaires : vision de droit comparé », le 21 septembre 2023 

    Colloque organisé par la Faculté de Droit, d’Economie et de Gestion et l’Institut Droit et Santé - IDS, Université Paris-Cité sous la direction scientifique de l'Association du Master Comparative Health Law

    Lydia Morlet-Haïdara, « La santé en prison », le 30 mars 2023 

    Organisé par le Master 2 “Activités de santé et responsabilités” de la Faculté de Droit, d’Economie et de Gestion et l’Institut Droit et Santé (IDS), Université Paris Cité

    Lydia Morlet-Haïdara, « Le risque médical entre solidarité et assurance 20 ans après la la loi About du 30 décembre 2002 », le 12 janvier 2023 

    Organisé par l'Institut Droit et Santé (IDS), Inserm UMR_S 1145, Université Paris Cité et la Faculté de droit et économie de Metz, Université de Lorraine

    Lydia Morlet-Haïdara, « La place du patient dans l’environnement numérique », le 13 octobre 2022 

    Colloque organisé par Alexandre Lunel, codirecteur du CRJP8, et Luigi Flora, codirecteur du Centre d’innovation du Partenariat avec les patients et le public (CI3P)

    Lydia Morlet-Haïdara, « Investissement et propriété intellectuelle », le 17 juin 2022 

    Colloque organisé par l’Institut Droit et Santé - Université Paris Cité et le Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit - équipe LERADP - Université de Lille

    Lydia Morlet-Haïdara, « Regards croisés France-Québec sur la prise en charge des violences gynécologiques », le 14 juin 2022 

    Organisée par l'IDS - Institut Droit et Santé dans le cadre des Entretiens Droit et Santé

    Lydia Morlet-Haïdara, « La loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades 20 ans après », le 04 mars 2022 

    Organisé par l’Institut Droit et Santé, Inserm UMR_S 1145 de l’Université de Paris

    Lydia Morlet-Haïdara, « La régulation de l'IA en Europe », le 10 décembre 2021 

    Organisé sous la direction scientifique de Alexandra Bensamoun, Vincent Bouhier et Arnaud Latil

    Lydia Morlet-Haïdara, « La loi n° 2021-502. Une étape de la transformation des professions de santé », le 23 juin 2021 

    Organisé pour l’IDS par Patrick Chamboredon, Président de l’Ordre National des Infirmiers Lydia Morlet-Haïdara, MCF HDR en droit privé, co-directrice de l’IDS, Inserm UMR_S 1145, Faculté de droit, d’économie et de gestion, Université de Paris

    Lydia Morlet-Haïdara, « Les cyberattaques dans les établissements de santé : enjeux et protection », le 17 mai 2021 

    Organisé pour l’Institut Droit et santé par Lydia Morlet-Haïdara, MCF HDR en droit privé et co-directrice de l’Institut Droit et Santé, Inserm UMR_S 1145

    Lydia Morlet-Haïdara, « Les essais cliniques dans un contexte pandémique », le 19 janvier 2021 

    Organisé pour l’IDS par Clémentine Lequillerier, MCF en droit privé et membre de l’Institut Droit et Santé, Inserm UMR S 1145 et Laura Chevreau, Doctorante et membre de l’Institut Droit et Santé, Inserm UMR S 1145, Membre du CPP Ile-de-France 2

    Lydia Morlet-Haïdara, « Les 30 ans de la loi dite Evin », le 11 janvier 2021 

    Webinaire organisé par l’Institut Droit et santé (Inserm UMR_S 1145, Université de Paris)

    Lydia Morlet-Haïdara, « Impact de l'intelligence artificielle et des nouvelles technologies sur la relation de soins avec la personne âgée », le 04 décembre 2020 

    Organisé par l’IFROSS dans le cadre d’un projet international de recherche porté par l’Université Catholique de Lyon sur les liens entre IA et personnes âgées

    Lydia Morlet-Haïdara, « La base ANADOC : pour une expertise indépendante des assureurs », le 01 février 2020 

    Organisé par ANADAVI (Ass° Nationale des Avocats de Victimes de Dommages Corporels), ANAMEVA (Ass° Nationale des Médecins-conseils de Victimes d’Accident avec dommage corporel), et l’Institut Droit et Santé, Inserm UMR S 1145, Université Paris-Descartes

    Lydia Morlet-Haïdara, « Intelligence artificielle en santé et responsabilités », le 25 septembre 2019 

    Organisé pour l’Institut Droit et Santé (IDS) - Inserm UMR S 1145 par Clémentine Lequillerier, Maître de conférences en droit privé à la Faculté de droit, d'économie et de gestion de l'Université Paris Descartes

    Lydia Morlet-Haïdara, « La loi santé : un nouvel élan », le 01 juillet 2019 

    Organisé par l'Institut Droit et Santé – IDS en partenariat avec l'Ordre des Infirmiers

    Lydia Morlet-Haïdara, « Cycle Droit et bioéthique 2019 », le 24 janvier 2019 

    Organisé par la Cour de Cassation et le CRDP de l'Université Paris 8-Vincennes-St Denis

    Lydia Morlet-Haïdara, « Quelle régulation pour l’intelligence artificielle ? », le 28 novembre 2018 

    Projet interdisciplinaire de recherche de Septembre 2018 à Juin 2019

    Lydia Morlet-Haïdara, « Big Data en santé, du discours aux applications pratiques », le 20 mars 2018 

    Organisé par l’Institut Droit et Santé (IDS - UMR S 1145) sous la direction scientifique de Lydia Morlet-Haïdara, David Gruson et Olivier Saumon

    Lydia Morlet-Haïdara, « Avocat/victime/médecin : une relation juridique et psychologique à construire », le 08 février 2018 

    Organisé par L’Institut Droit et Santé (IDS), dans le cadre des Entretiens Droit et Santé

    Lydia Morlet-Haïdara, « Assurance et droits fondamentaux », le 10 novembre 2017 

    Colloque organisé par le Centre d’Études Juridiques et Politiques de La Rochelle et l’Équipe de recherche en droit privé de la Faculté de droit de Poitiers Master « Droit des assurances » en collaboration avec l’AURA

    Lydia Morlet-Haïdara, « Propriété(s) et données », le 13 décembre 2016 

    Colloque organisé par le D@nte (Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines), le CEDAG et le Centre Français de Droit Comparé. Manifestation placée sous le Haut-Patronage du Ministère des Affaires Étrangères

    Lydia Morlet-Haïdara, « Les dossiers médicaux d’aujourd’hui et de demain », le 06 décembre 2016 

    Présenté par Anne Debet, Professeur à l’Université Paris Descartes et membre de l’Institut Droit et Santé et Lydia Morlet-Haïdara, Maître de conférences à l’Université Paris Descartes et membre de l’Institut Droit et Santé

    Lydia Morlet-Haïdara, « Le droit de la santé d'une décennie à l'autre (2006-2026) », le 19 octobre 2016 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Matthieu Le Tourneur du Breuil, Le sort du colloque singulier à l’heure du progrès technique : focus sur l'intelligence artificielle et la génétique, soutenue en 2025 à Université Paris Cité en co-direction avec Lydia Morlet présidée par François Vialla, membres du jury : Jean-René Binet (Rapp.), Marie-France Mamzer et Bénédicte Bévière-Boyer   

    L'étude juridique du colloque singulier (la relation médecin-patient) consiste à analyser le rôle du droit dans l'appréhension de la protection qu'il apporte au colloque singulier pour lui permettre de survivre à l'ensemble des diverses perturbations (sociales, techniques, culturelles, pécuniaires, mais aussi juridiques) qu'il subit. Parmi les récentes perturbations du colloque singulier, l'exploration de deux d'entre elles est particulièrement signifiante, à savoir l'introduction de l'intelligence artificielle et le développement de la génétique. En effet, ces disciplines ont toutes deux pour conséquences l'introduction de tiers (numérique ou familiaux) dans la relation censément exclusive du colloque singulier et l'appréhension renouvelée de l'avenir, à travers leurs dimensions prédictive et préventive. Par ailleurs, l'étude du progrès technique par le prisme de l'intelligence artificielle et la génétique permet d'analyser le rôle central des données à caractère personnel, qui se situent au coeur de leur fonctionnement, comme au coeur du colloque singulier contemporain. Le colloque singulier contemporain a aussi subi les modifications juridiques opérées lors de la loi du 4 mars 2002 qui a profondément modifié la relation médecin-patient, notamment en garantissant légalement des droits du patient opposables au médecin, cédant à la logique de l'extension des droits opposables qui est, depuis la Déclaration des droits de l'Homme, la véritable lame de fond idéologique de la modernité. C'est donc dans le contexte d'un monde médico-juridique en transformation, en accélération, en densification et en complexification que la relation entre le médecin et le patient s'inscrit aujourd'hui. Les questions sont donc nombreuses. Le colloque singulier est-il un vestige de l'Ancien Monde ? Est-il, au contraire, plus que jamais nécessaire ? Comment le droit appréhende le colloque singulier ? Comment le protège-t-il ? Est-il légitime de le protéger ? Finalement, quel est le sort du colloque singulier à l'heure du progrès technique et notamment à l'heure de l'intelligence artificielle et de la génétique ?

    Paul Sougnac, Repenser le parcours de soins à l'aune des mutations du système de santé, soutenue en 2025 à Université Paris Cité en co-direction avec Lydia Morlet présidée par Agnès Buzyn, membres du jury : Cécile Manaouil (Rapp.), Guillaume Rousset (Rapp.), Georges Fauré  

    Le parcours de soins des patients, notion née de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, impose aujourd'hui une forme de régulation de la consommation de soins par le médecin traitant. Ce professionnel de santé occupe une place centrale dans le système de santé moderne, assurant un lien solide entre le patient et l'ensemble des acteurs du soins. Dans le cadre de ses missions, le médecin traitant garantit l'accès du patient aux consultations et soins spécialisés, dans le but d'éviter des actes inutiles ou redondants et de limiter le nomadisme médical. Le parcours de soins du patient suppose toute une dimension de coordination entre les professionnels de santé, permise non seulement grâce au concours du médecin traitant, mais également par l'entremise de nombreux outils numériques, regroupés en partie au sein de l'espace numérique de santé. Le fonctionnement du système de santé, au coeur duquel évolue le patient, connait néanmoins des difficultés pour garantir l'accès aux soins, compte tenu de l'existence de nombreuses zones où l'offre de soins ne permet pas de répondre aux besoins. Le déploiement rapide des nouvelles technologies au service de la santé, accéléré par la crise sanitaire du covid-19, tente en partie de relever ces défis, révolutionnant l'approche du soin par le patient et sa manière de recourir aux professionnels de santé. L'avènement de l'intelligence artificielle en santé, de la télémédecine et l'essor des professions de santé en pratique avancée, sont autant de perspectives qui ouvrent le champ au parcours de soins coordonné de demain.

    Hadrien Diakonoff, Les responsabilités liées à l'implantologie orale, soutenue en 2023 à Université Paris Cité en co-direction avec Lydia Morlet présidée par David Jacotot, membres du jury : Sophie Hocquet-Berg (Rapp.), Sahar Badran  

    L'implantologie orale est une discipline de la chirurgie-dentaire qui rencontre, depuis les années 2000, un essor considérable en France et dans le monde. Cette discipline vise à compenser l'absence ou la perte de dents par l'utilisation et la fourniture d'une grande variété de dispositifs médicaux. Le traitement implantaire est ainsi mis en oeuvre par une grande partie des chirurgiens-dentistes français au profit, chaque année, de plusieurs centaines de milliers de patients. L'appréhension de cette discipline par le droit est réelle. Il est en effet possible de traiter des normes portant sur l'innovation et le cycle de vie des dispositifs médicaux, de l'encadrement réglementaire des activités des différents acteurs du secteur ou encore, des différentes obligations légales qui s'imposent aux chirurgiens-dentistes et aux établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'implantologie orale. L'analyse de ces différentes problématiques conduit inéluctablement à s'intéresser aux questions de responsabilité pouvant naître des activités et des pratiques des différentes personnes physiques et morales intervenant dans le domaine de l'implantologie orale. Si l'utilisation et la fourniture de dispositifs médicaux, en implantologie orale, conduisent à prendre en considération le régime de responsabilité des produits défectueux, d'autres responsabilités intéressent également le fabricant, le distributeur ou l'importateur de dispositifs médicaux en France. Par exemple, la responsabilité contractuelle, la garantie des vices cachés ou la responsabilité pénale en cas d'infraction à certaines dispositions réglementaires en vigueur. La responsabilité de l'État peut également être recherchée au titre d'une carence dans l'exécution des missions de l'agence sanitaire compétente en matière de dispositifs médicaux. De manière subsidiaire, il convient de porter une attention particulière sur les responsabilités des chirurgiens-dentistes libéraux et des établissements de santé du secteur privé et du secteur public, qui mettent en oeuvre le traitement implantaire au quotidien. En cas de dommage corporel, dommage qui peut survenir au décours d'une des étapes de ce traitement invasif, différentes démarches peuvent être engagées à leur encontre par la victime, aux fins de réparation ou de sanction. Si les différentes voies amiables et contentieuses permettant à une victime d'accident médical d'obtenir la réparation de ses préjudices sont connues et éprouvées, la mise en oeuvre pratique de la démarche de réparation est semée d'embûches et conduit, parfois, à une impasse.

    Éric Brin, La profession de masseur-kinésithérapeute : évolutions et perspectives, soutenue en 2021 à Université Paris Cité en co-direction avec Lydia Morlet présidée par François Vialla, membres du jury : Jacques Vaillant (Rapp.), France Mourey   

    Lors de sa création en 1946, la profession de masseur-kinésithérapeute est définie par deux actes pratiques : le massage et la gymnastique médicale. Ceux-ci, caractéristiques de l'exercice du corps professionnel, permettent alors à tout un chacun de saisir avec justesse le rôle tenu par ce dernier dans le système de santé. Ils constituent, à ce titre, et ce durant de nombreuses années, les éléments essentiels et distinctifs de son identité professionnelle. Cependant, progressivement, certaines pratiques masso-kinésithérapiques sont appréhendées par d'autres praticiens en santé. À cet égard, le développement de l'ostéopathe et de l'enseignant en Activité Physique Adaptée dans le paysage sociétal français, puis leur consécration dans le système de français, participent de manière prépondérante à l'effacement du caractère distinctif des éléments essentiels de l'identité professionnelle du masseur-kinésithérapeute, au point qu'au début de l'année 2015 nombreux sont ceux qui ne parviennent plus à distinguer nettement ce professionnel de santé de l'un ou l'autre de ces praticiens. L'étude comparative des champs professionnels, qui semblent déterminés en droit par le triptyque domaine de compétences, champs d'intervention, champ de pratiques, explique en grande partie cette situation. Elle révèle notamment que les pratiques de ces corps professionnels tendent juridiquement à se confondre, ce qui engendre entre eux une concurrence prégnante. Le corps des masseurs-kinésithérapeutes ne peut que fortement regretter que la réforme d'ensemble de la profession, opérée au cours des années 2015-2016, n'ait pas totalement résolu ses difficultés identitaires et ne lui ait pas permis de recouvrer l'entièreté de sa singularité originelle. Il ne va pas sans dire que l'intégration universitaire des masseurs-kinésithérapeutes, supposée réalisée par deux normes réglementaires édictées le 2 septembre 2015 tant d'un point de vue de leur formation initiale que de leur formation continue, n'a pas conduit à ce que tous bénéficient d'un diplôme reconnu au grade de master et le corps professionnel réussisse à faire émerger en son sein un noyau d'enseignants-chercheurs universitaires, capable de dégager un champ de savoirs propre. En outre, la définition renouvelée du domaine de compétences du masseur-kinésithérapeute, inscrite à l'article L. 4321-1 du Code de la santé publique, par l'article 123 de la loi du 26 janvier 2016, ne permet toujours pas de distinguer nettement celui-ci de l'ostéopathe et de l'enseignant en Activité Physique Adaptée. Cette réforme d'ensemble doit par conséquent être considérée comme n'ayant eu que des impacts limités sur la dynamique de singularisation du corps professionnel. Pour autant, elle s'avère sous certains aspects déterminante pour l'évolution ultérieure de la masso-kinésithérapie, qui doit désormais être appréhendée dans une dimension duale, c'est-à-dire tant professionnelle que disciplinaire. En tout état de cause, cette activité de santé ne saurait aujourd'hui utilement évoluer sans la consécration, par les pouvoirs publics, d'un champ disciplinaire masso-kinésithérapique distinct et autonome, condition qui n'est aucunement remplie du seul fait de l'inscription des Sciences de la rééducation et de la réadaptation à la 91e section du Conseil national des universités par un décret du 30 octobre 2019. Ce champ disciplinaire spécifique devra au préalable être circonscrit. À cette fin, il apparaît préférable que ses éléments essentiels soient déterminés par la transposition des éléments constitutifs les plus prévalents des champs professionnels masso-kinésithérapiques dans la dimension disciplinaire, notamment au cours d'une procédure consensuelle et participative réunissant l'intégralité des corps qui ont été en 2019 confondus au sein de la nouvelle entité disciplinaire correspondant aux Sciences de la rééducation et de la réadaptation.

  • Rapporteur

    Saskia Contet, Les professionnels de santé à l'épreuve des principes de libre circulation dans l'Union européenne : de la consécration des soins transfrontaliers à l'émergence d'un espace européen de la santé, soutenue en 2025 à Université de Lorraine sous la direction de Bruno Py et Olivier Cachard présidée par Geneviève Schamps, membres du jury : Guillaume Rousset (Rapp.), Lydia Morlet (Rapp.), Amanda Dubuis  

    Cette thèse prend pour point de départ le constat que la construction du marché intérieur a profondément transformé les conditions d'accès et d'exercice des professionnels de santé, appréhendés comme des agents économiques. Le droit de l'Union européenne a consacré un véritable droit à circuler au bénéfice des professionnels de santé par l'affirmation de principes supérieurs tels que le principe de non-discrimination, l'égalité de traitement et le principe de reconnaissance mutuelle. Cette approche, fondée sur les logiques de marché, révèle rapidement des incertitudes et des limites lorsqu'elle est confrontée à la spécificité de l'activité médicale, à la diversité des systèmes nationaux et à la compétence des États membres pour en organiser le fonctionnement. Si une solution équilibrée est recherchée par l'Union européenne et la CJUE, dans le respect du principe de subsidiarité, les libertés de circulation font l'objet d'une interprétation finaliste, orientée vers la réalisation du marché intérieur. La prégnance du marché intérieur conduit au constat d'un traitement partiel et d'une faible régulation de la circulation des professionnels de santé au risque de déstabiliser les systèmes de santé. Elle suscite aussi des difficultés à identifier le droit applicable dans le cadre des soins transfrontaliers. Cependant, le développement progressif d'une politique européenne de santé permet de constater que la libre circulation des professionnels de santé s'inscrit dans un espace européen qui dépasse la logique du marché intérieur. La thèse propose une rénovation méthodologique du traitement de la libre circulation des professionnels de santé. En recentrant la réflexion sur les acteurs de la circulation, il est possible d'identifier des fondements renouvelés au traitement juridique de la circulation. Ces fondements, les valeurs communes et le principe de confiance mutuelle, s'inscrivent dans la dimension axiologique du droit de l'Union européenne. Sur cette base, l'étude suggère l'harmonisation ciblée de certaines modalités de la circulation relatives au contenu de la relation de soins et au régime de la télémédecine transfrontalière ainsi que l'adoption de règles conflictuelles unifiées. Cette harmonisation permettrait d'assurer un traitement juridique cohérent et uniforme de la mobilité des professionnels de santé.

    Tien Ly, La garantie vol automobile à l épreuve du juge judiciaire, soutenue en 2021 à Paris Est sous la direction de Antoine Bolze présidée par Paul Grosser, membres du jury : Louis Perdrix (Rapp.), Lydia Morlet (Rapp.)   

    L’univers entier repose sur le chaos et l’harmonie, et l’homme lui-même est marquée par cette ambivalence, puisque sa vie entière est vouée à supprimer le premier et à tendre vers la seconde. Il a peur de tout ce qu’il ne maîtrise pas, et l’existence du hasard est la source de l’une de ses plus grandes angoisses. Il recherche donc tous les moyens pour lutter contre les aléas de la vie, et l’assurance, qui permet d’en neutraliser les effets, apparaît aujourd’hui comme la meilleure invention.Contrairement à d’autres branches de l’assurance qui existent depuis très longtemps comme celle contre l’incendie, celle contre le vol est apparue plus tardivement, mais l’augmentation des vols attribués au développement de la richesse mobilière et à l’abaissement général de la moralité contribue à son spectaculaire essor.Au début du XXe siècle, l’assurance vol retient déjà l’attention des juristes et a fait l’objet de thèses. Ces travaux de recherches n’ont pas pris en compte l’automobile car ce bien vient d’apparaître et a connu le succès que l’on sait pour devenir aujourd’hui un produit de grande consommation. Un contrat d’assurance comportant une clause garantissant le véhicule contre le vol aussi répandu ne pouvait que susciter mon intérêt. Cette garantie est considérée par les assureurs comme un casse-tête chinois car elle est le moyen de fraude le plus naturel d’un assuré malhonnête. Les fleuves et rivières regorgeraient de véhicules déclarés volés, en réalité volontairement abandonnés. Au demeurant, acheter une voiture de mauvaise qualité, on en est pour son argent, c’est regrettable mais le préjudice reste limité. Que dire de celui qui a payé des primes toutes sa vie, s’aperçoit, une fois le sinistre survenu, qu’il a acheté une mauvaise assurance, c’est pour lui une ruine irrémédiable !Bien qu'elle soit facultative, la garantie vol automobile est souscrite par 85 % des assurés. La clause en jeu apparaît donc comme une assurance obligatoire de fait. Elle doit concilier les droits de l'assuré et ceux de l'assureur qui tente de prévenir la fraude. Un exposé pour clarifier la stipulation contractuelle paraît donc nécessaire.

    Claire Michelet, Environnement pollué et réparation des atteintes à la santé, soutenue en 2018 à Paris 8 sous la direction de Alexandre Lunel présidée par Béatrice Parance, membres du jury : Lydia Morlet (Rapp.), Vincent Mazeaud (Rapp.), François Vialla et Nathalie Jas  

    La multiplication des facteurs d’exposition environnementaux et leur évolution dans le temps et dans l’espace créent une situation d’incertitude et de controverse scientifique quant aux risques d’atteinte à la santé qui peuvent affecter la population actuelle et celle de demain. Un régime de responsabilité préventive et coercitive à titre de précaution adaptée aux spécificités spatiotemporelles des risques émergents et susceptible d’appréhender le dommage transgénérationnel dans toutes ses dimensions, doit être envisagé. La mise en œuvre de ce type de responsabilité sous-entend la consécration préalable d’un droit à la vie des générations de demain. La recevabilité de l’action suppose l’extension de la notion d'intérêt personnel à agir à celle d’intérêt sociétal en matière pénale et à celle d’intérêt collectif en matière civile. De surcroît, la nature transgénérationnelle du risque justifie l’imprescriptibilité de l’action en responsabilité préventive. Sur le plan civil, ce nouveau modèle de responsabilité va également bouleverser les trois conditions d’engagement de l’action en responsabilité. Sur le plan pénal, la répression à titre de précaution étant légitime au regard de la valeur constitutionnelle du principe de précaution, la notion de précaution va désormais s’entendre en tant que règle de conduite pénalement sanctionnable. Ce nouveau régime pourrait être mis en œuvre pour une défense judiciaire des générations de demain devant une juridiction spécialisée et dédiée exclusivement au droit sanitaire, appelant dans son sillage l'adoption de réformes de l’organisation juridictionnelle.

  • Membre du jury

    Saskia Contet, Les professionnels de santé à l'épreuve des principes de libre circulation dans l'Union européenne : de la consécration des soins transfrontaliers à l'émergence d'un espace européen de la santé, soutenue en 2025 à Université de Lorraine sous la direction de Bruno Py et Olivier Cachard présidée par Geneviève Schamps, membres du jury : Guillaume Rousset (Rapp.), Lydia Morlet (Rapp.), Amanda Dubuis  

    Cette thèse prend pour point de départ le constat que la construction du marché intérieur a profondément transformé les conditions d'accès et d'exercice des professionnels de santé, appréhendés comme des agents économiques. Le droit de l'Union européenne a consacré un véritable droit à circuler au bénéfice des professionnels de santé par l'affirmation de principes supérieurs tels que le principe de non-discrimination, l'égalité de traitement et le principe de reconnaissance mutuelle. Cette approche, fondée sur les logiques de marché, révèle rapidement des incertitudes et des limites lorsqu'elle est confrontée à la spécificité de l'activité médicale, à la diversité des systèmes nationaux et à la compétence des États membres pour en organiser le fonctionnement. Si une solution équilibrée est recherchée par l'Union européenne et la CJUE, dans le respect du principe de subsidiarité, les libertés de circulation font l'objet d'une interprétation finaliste, orientée vers la réalisation du marché intérieur. La prégnance du marché intérieur conduit au constat d'un traitement partiel et d'une faible régulation de la circulation des professionnels de santé au risque de déstabiliser les systèmes de santé. Elle suscite aussi des difficultés à identifier le droit applicable dans le cadre des soins transfrontaliers. Cependant, le développement progressif d'une politique européenne de santé permet de constater que la libre circulation des professionnels de santé s'inscrit dans un espace européen qui dépasse la logique du marché intérieur. La thèse propose une rénovation méthodologique du traitement de la libre circulation des professionnels de santé. En recentrant la réflexion sur les acteurs de la circulation, il est possible d'identifier des fondements renouvelés au traitement juridique de la circulation. Ces fondements, les valeurs communes et le principe de confiance mutuelle, s'inscrivent dans la dimension axiologique du droit de l'Union européenne. Sur cette base, l'étude suggère l'harmonisation ciblée de certaines modalités de la circulation relatives au contenu de la relation de soins et au régime de la télémédecine transfrontalière ainsi que l'adoption de règles conflictuelles unifiées. Cette harmonisation permettrait d'assurer un traitement juridique cohérent et uniforme de la mobilité des professionnels de santé.

    Dana El Amine, La responsabilité du fait du refus de se soumettre à un acte médical à l'épreuve du concept de responsabilisation : une contribution à l'étude du droit de consentir à l'acte médical, soutenue en 2024 à Paris 12 sous la direction de Sara Godechot présidée par Paul Grosser, membres du jury : Sophie Hocquet-Berg (Rapp.), Clothilde Grare-Didier (Rapp.), Lydia Morlet   

    L’étude du concept de responsabilisation en matière de consentement à l’acte médical, dont nous proposons une nouvelle définition, conduit à affirmer que la responsabilisation s’inscrit dans une logique d’incitation à des comportements vertueux au regard d’un standard reconnu. Dans une société centrée sur l’individualisme, la responsabilisation au prisme du droit de consentir s’est essentiellement imposée comme un processus d’émancipation, répondant à un objectif d’autonomisation, mettant à l’abri les droits individuels tels que, notamment, le droit à la protection de la santé et le droit au respect de la dignité humaine. Il reste que le droit de consentir aux actes médicaux n’est pas qu’une affaire individuelle. En effet, le droit de refuser, corolaire du droit de consentir, peut avoir des répercussions sur les tiers et la collectivité dans son ensemble. Or, outre les similitudes terminologiques entre les notions de responsabilité et de responsabilisation, cette vision de l’homme libre et corolairement responsable dont est empreinte l’étude implique une conception normative du droit : l’objectif est de sauvegarder des principes essentiels, sinon fondateurs de notre système juridique, notamment celui de ne pas nuire à autrui. D’où l’intérêt de solliciter les mécanismes de responsabilité qui se présentent comme de puissants instruments de régulation des comportements dommageables. Il sera démontré par quels moyens le concept de responsabilisation, inscrit dans une stratégie d’incitation et de soumission, contribue à établir un socle commun de principes permettant un passage rationalisé d’une autonomie à une responsabilité, en jouant le garde-fou contre les excès de l’autonomie dans la décision médicale. Inscrite dans une démarche utilitaire, l’étude propose de démontrer, dans certaines hypothèses, l’existence possible et nécessaire d’une responsabilité du fait du refus de se soumettre à un acte médical sans ignorer les principes fondateurs du droit médical qui imposent a maxima de réguler le droit de consentir sans le dénaturer. La présente étude est dans ce contexte animée par la volonté de mettre en balance la nécessité de protéger les intérêts individuels et ceux des tiers et de la société qui peuvent être lésés par un exercice a priori non vertueux de la liberté individuelle en matière de consentement aux actes médicaux. La question de la sanction du refus de se soumettre à un acte médical dans le cadre d’une responsabilité, quoiqu’il en soit, heurte de front le statut du patient fondé à refuser tout acte médical. L’admission d’une responsabilité, sous-jacente à l’autonomie, n’est alors possible que si elle n’emporte pas de conséquences manifestement excessives et disproportionnées vis-à-vis du droit de consentir. Ce pourquoi la thèse propose d’analyser le droit de consentir dans ses rapports avec les mécanismes classiques de responsabilité civile et pénale permettant de rationaliser l’exercice du droit de consentir lorsqu’il menace les tiers et la collectivité. Cette mise en perspective implique d’envisager le refus de se soumettre à un acte médical d’une part, comme une cause de limitation du droit à réparation, et d’autre part, comme un fait générateur de responsabilité. Cette distinction révèle une forme de sanction indirecte, puis directe du refus de se soumettre à un acte médical préconisé.

    Tien Ly, La garantie vol automobile à l épreuve du juge judiciaire, soutenue en 2021 à Paris Est sous la direction de Antoine Bolze présidée par Paul Grosser, membres du jury : Louis Perdrix (Rapp.), Lydia Morlet (Rapp.)   

    L’univers entier repose sur le chaos et l’harmonie, et l’homme lui-même est marquée par cette ambivalence, puisque sa vie entière est vouée à supprimer le premier et à tendre vers la seconde. Il a peur de tout ce qu’il ne maîtrise pas, et l’existence du hasard est la source de l’une de ses plus grandes angoisses. Il recherche donc tous les moyens pour lutter contre les aléas de la vie, et l’assurance, qui permet d’en neutraliser les effets, apparaît aujourd’hui comme la meilleure invention.Contrairement à d’autres branches de l’assurance qui existent depuis très longtemps comme celle contre l’incendie, celle contre le vol est apparue plus tardivement, mais l’augmentation des vols attribués au développement de la richesse mobilière et à l’abaissement général de la moralité contribue à son spectaculaire essor.Au début du XXe siècle, l’assurance vol retient déjà l’attention des juristes et a fait l’objet de thèses. Ces travaux de recherches n’ont pas pris en compte l’automobile car ce bien vient d’apparaître et a connu le succès que l’on sait pour devenir aujourd’hui un produit de grande consommation. Un contrat d’assurance comportant une clause garantissant le véhicule contre le vol aussi répandu ne pouvait que susciter mon intérêt. Cette garantie est considérée par les assureurs comme un casse-tête chinois car elle est le moyen de fraude le plus naturel d’un assuré malhonnête. Les fleuves et rivières regorgeraient de véhicules déclarés volés, en réalité volontairement abandonnés. Au demeurant, acheter une voiture de mauvaise qualité, on en est pour son argent, c’est regrettable mais le préjudice reste limité. Que dire de celui qui a payé des primes toutes sa vie, s’aperçoit, une fois le sinistre survenu, qu’il a acheté une mauvaise assurance, c’est pour lui une ruine irrémédiable !Bien qu'elle soit facultative, la garantie vol automobile est souscrite par 85 % des assurés. La clause en jeu apparaît donc comme une assurance obligatoire de fait. Elle doit concilier les droits de l'assuré et ceux de l'assureur qui tente de prévenir la fraude. Un exposé pour clarifier la stipulation contractuelle paraît donc nécessaire.