L'assurance accidents corporels est une assurance directe qui garantit contre le risque d'atteinte à l'intégrité physique. Initialement considérée comme une assurance de personnes, elle peut aujourd'hui être assimilée à une assurance de dommages, la Garantie contre les Accidents de la Vie représentant l'aboutissement de cette évolution, en ce qu'elle verse des prestations de type indemnitaire dont le montant est calculé par référence au droit commun. Parce qu'elle est en mesure de garantir aux victimes, confrontées aux carances du système d'indemnisation de droit privé, une prise en charge immédiate, l'assurance accidents corporels devrait se généraliser et influencer le droit de la réparation. La personne lésée ayant été préalablement indemnisée, le juge n'aurait plus à pervertir les règles du droit de la responsabilité civile à la recherche d'un garant d'indemnisation. Dans le cadre du recours subrogatoire de l'assureur direct, un intéressant processus de restauration de ces dispositions pourrait alors s'engager. La mise à l'écart des dispositions du Code Civil devrait également avoir des effets sur les fonctions du droit de la responsabilité. Toute ambition moralisatrice devant être abandonnée, le juge serait en mesure de se concentrer sur sa mission de répartition de la charge du risque.

Conférence organisée par les étudiants du Master 2 Activités de Santé et Responsabilités (ASR) de la Faculté de Droit, Economie et Gestion, Université Paris Cité en partenariat avec l’Institut Droit et Santé (IDS)

Colloque organisé par l'IDS, Université Paris Cité en partenariat avec Dr Data et l'INSERM sous la direction scientifique de Nesrine Benyahia, Présidente de Dr Data et Lydia Morlet-Haïdara, Directrice de l’Institut Droit et Santé, Inserm UMR_S 1145

Colloque organisé par l'IDS - Institut Droit et Santé, avec les étudiants du Master 2 Droit de la santé, parcours Activités de santé et responsabilités, Université Paris Cité sous la direction scientifique de Lydia Morlet-Haïdara, Directrice de l’Institut Droit et Santé, Inserm UMR_S 1145

Colloque organisé par l'Institut Droit et Santé, la Faculté de droit, Université Paris Cité et l’Agence régional de santé Ile-de-France sous la direction de Vahine Bouselma et Camille Teixeira

Colloque organisé par la Faculté de Droit, d’Economie et de Gestion et l’Institut Droit et Santé - IDS, Université Paris-Cité sous la direction scientifique de l'Association du Master Comparative Health Law

Organisé par le Master 2 “Activités de santé et responsabilités” de la Faculté de Droit, d’Economie et de Gestion et l’Institut Droit et Santé (IDS), Université Paris Cité

Organisé par l'Institut Droit et Santé (IDS), Inserm UMR_S 1145, Université Paris Cité et la Faculté de droit et économie de Metz, Université de Lorraine

Colloque organisé par Alexandre Lunel, codirecteur du CRJP8, et Luigi Flora, codirecteur du Centre d’innovation du Partenariat avec les patients et le public (CI3P)

Colloque organisé par l’Institut Droit et Santé - Université Paris Cité et le Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit - équipe LERADP - Université de Lille

Organisée par l'IDS - Institut Droit et Santé dans le cadre des Entretiens Droit et Santé

Organisé par l’Institut Droit et Santé, Inserm UMR_S 1145 de l’Université de Paris

Organisé sous la direction scientifique de Alexandra Bensamoun, Vincent Bouhier et Arnaud Latil

Organisé pour l’IDS par Patrick Chamboredon, Président de l’Ordre National des Infirmiers Lydia Morlet-Haïdara, MCF HDR en droit privé, co-directrice de l’IDS, Inserm UMR_S 1145, Faculté de droit, d’économie et de gestion, Université de Paris

Organisé pour l’Institut Droit et santé par Lydia Morlet-Haïdara, MCF HDR en droit privé et co-directrice de l’Institut Droit et Santé, Inserm UMR_S 1145

Organisé pour l’IDS par Clémentine Lequillerier, MCF en droit privé et membre de l’Institut Droit et Santé, Inserm UMR S 1145 et Laura Chevreau, Doctorante et membre de l’Institut Droit et Santé, Inserm UMR S 1145, Membre du CPP Ile-de-France 2

Webinaire organisé par l’Institut Droit et santé (Inserm UMR_S 1145, Université de Paris)

Organisé par l’IFROSS dans le cadre d’un projet international de recherche porté par l’Université Catholique de Lyon sur les liens entre IA et personnes âgées

Organisé par ANADAVI (Ass° Nationale des Avocats de Victimes de Dommages Corporels), ANAMEVA (Ass° Nationale des Médecins-conseils de Victimes d’Accident avec dommage corporel), et l’Institut Droit et Santé, Inserm UMR S 1145, Université Paris-Descartes

Organisé pour l’Institut Droit et Santé (IDS) - Inserm UMR S 1145 par Clémentine Lequillerier, Maître de conférences en droit privé à la Faculté de droit, d'économie et de gestion de l'Université Paris Descartes

Organisé par l'Institut Droit et Santé – IDS en partenariat avec l'Ordre des Infirmiers

Organisé par la Cour de Cassation et le CRDP de l'Université Paris 8-Vincennes-St Denis

Projet interdisciplinaire de recherche de Septembre 2018 à Juin 2019

Organisé par l’Institut Droit et Santé (IDS - UMR S 1145) sous la direction scientifique de Lydia Morlet-Haïdara, David Gruson et Olivier Saumon

Organisé par L’Institut Droit et Santé (IDS), dans le cadre des Entretiens Droit et Santé

Colloque organisé par le Centre d’Études Juridiques et Politiques de La Rochelle et l’Équipe de recherche en droit privé de la Faculté de droit de Poitiers Master « Droit des assurances » en collaboration avec l’AURA

Colloque organisé par le D@nte (Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines), le CEDAG et le Centre Français de Droit Comparé. Manifestation placée sous le Haut-Patronage du Ministère des Affaires Étrangères

Présenté par Anne Debet, Professeur à l’Université Paris Descartes et membre de l’Institut Droit et Santé et Lydia Morlet-Haïdara, Maître de conférences à l’Université Paris Descartes et membre de l’Institut Droit et Santé

L'étude juridique du colloque singulier (la relation médecin-patient) consiste à analyser le rôle du droit dans l'appréhension de la protection qu'il apporte au colloque singulier pour lui permettre de survivre à l'ensemble des diverses perturbations (sociales, techniques, culturelles, pécuniaires, mais aussi juridiques) qu'il subit. Parmi les récentes perturbations du colloque singulier, l'exploration de deux d'entre elles est particulièrement signifiante, à savoir l'introduction de l'intelligence artificielle et le développement de la génétique. En effet, ces disciplines ont toutes deux pour conséquences l'introduction de tiers (numérique ou familiaux) dans la relation censément exclusive du colloque singulier et l'appréhension renouvelée de l'avenir, à travers leurs dimensions prédictive et préventive. Par ailleurs, l'étude du progrès technique par le prisme de l'intelligence artificielle et la génétique permet d'analyser le rôle central des données à caractère personnel, qui se situent au coeur de leur fonctionnement, comme au coeur du colloque singulier contemporain. Le colloque singulier contemporain a aussi subi les modifications juridiques opérées lors de la loi du 4 mars 2002 qui a profondément modifié la relation médecin-patient, notamment en garantissant légalement des droits du patient opposables au médecin, cédant à la logique de l'extension des droits opposables qui est, depuis la Déclaration des droits de l'Homme, la véritable lame de fond idéologique de la modernité. C'est donc dans le contexte d'un monde médico-juridique en transformation, en accélération, en densification et en complexification que la relation entre le médecin et le patient s'inscrit aujourd'hui. Les questions sont donc nombreuses. Le colloque singulier est-il un vestige de l'Ancien Monde ? Est-il, au contraire, plus que jamais nécessaire ? Comment le droit appréhende le colloque singulier ? Comment le protège-t-il ? Est-il légitime de le protéger ? Finalement, quel est le sort du colloque singulier à l'heure du progrès technique et notamment à l'heure de l'intelligence artificielle et de la génétique ?

Le parcours de soins des patients, notion née de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, impose aujourd'hui une forme de régulation de la consommation de soins par le médecin traitant. Ce professionnel de santé occupe une place centrale dans le système de santé moderne, assurant un lien solide entre le patient et l'ensemble des acteurs du soins. Dans le cadre de ses missions, le médecin traitant garantit l'accès du patient aux consultations et soins spécialisés, dans le but d'éviter des actes inutiles ou redondants et de limiter le nomadisme médical. Le parcours de soins du patient suppose toute une dimension de coordination entre les professionnels de santé, permise non seulement grâce au concours du médecin traitant, mais également par l'entremise de nombreux outils numériques, regroupés en partie au sein de l'espace numérique de santé. Le fonctionnement du système de santé, au coeur duquel évolue le patient, connait néanmoins des difficultés pour garantir l'accès aux soins, compte tenu de l'existence de nombreuses zones où l'offre de soins ne permet pas de répondre aux besoins. Le déploiement rapide des nouvelles technologies au service de la santé, accéléré par la crise sanitaire du covid-19, tente en partie de relever ces défis, révolutionnant l'approche du soin par le patient et sa manière de recourir aux professionnels de santé. L'avènement de l'intelligence artificielle en santé, de la télémédecine et l'essor des professions de santé en pratique avancée, sont autant de perspectives qui ouvrent le champ au parcours de soins coordonné de demain.

L'implantologie orale est une discipline de la chirurgie-dentaire qui rencontre, depuis les années 2000, un essor considérable en France et dans le monde. Cette discipline vise à compenser l'absence ou la perte de dents par l'utilisation et la fourniture d'une grande variété de dispositifs médicaux. Le traitement implantaire est ainsi mis en oeuvre par une grande partie des chirurgiens-dentistes français au profit, chaque année, de plusieurs centaines de milliers de patients. L'appréhension de cette discipline par le droit est réelle. Il est en effet possible de traiter des normes portant sur l'innovation et le cycle de vie des dispositifs médicaux, de l'encadrement réglementaire des activités des différents acteurs du secteur ou encore, des différentes obligations légales qui s'imposent aux chirurgiens-dentistes et aux établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'implantologie orale. L'analyse de ces différentes problématiques conduit inéluctablement à s'intéresser aux questions de responsabilité pouvant naître des activités et des pratiques des différentes personnes physiques et morales intervenant dans le domaine de l'implantologie orale. Si l'utilisation et la fourniture de dispositifs médicaux, en implantologie orale, conduisent à prendre en considération le régime de responsabilité des produits défectueux, d'autres responsabilités intéressent également le fabricant, le distributeur ou l'importateur de dispositifs médicaux en France. Par exemple, la responsabilité contractuelle, la garantie des vices cachés ou la responsabilité pénale en cas d'infraction à certaines dispositions réglementaires en vigueur. La responsabilité de l'État peut également être recherchée au titre d'une carence dans l'exécution des missions de l'agence sanitaire compétente en matière de dispositifs médicaux. De manière subsidiaire, il convient de porter une attention particulière sur les responsabilités des chirurgiens-dentistes libéraux et des établissements de santé du secteur privé et du secteur public, qui mettent en oeuvre le traitement implantaire au quotidien. En cas de dommage corporel, dommage qui peut survenir au décours d'une des étapes de ce traitement invasif, différentes démarches peuvent être engagées à leur encontre par la victime, aux fins de réparation ou de sanction. Si les différentes voies amiables et contentieuses permettant à une victime d'accident médical d'obtenir la réparation de ses préjudices sont connues et éprouvées, la mise en oeuvre pratique de la démarche de réparation est semée d'embûches et conduit, parfois, à une impasse.

Lors de sa création en 1946, la profession de masseur-kinésithérapeute est définie par deux actes pratiques : le massage et la gymnastique médicale. Ceux-ci, caractéristiques de l'exercice du corps professionnel, permettent alors à tout un chacun de saisir avec justesse le rôle tenu par ce dernier dans le système de santé. Ils constituent, à ce titre, et ce durant de nombreuses années, les éléments essentiels et distinctifs de son identité professionnelle. Cependant, progressivement, certaines pratiques masso-kinésithérapiques sont appréhendées par d'autres praticiens en santé. À cet égard, le développement de l'ostéopathe et de l'enseignant en Activité Physique Adaptée dans le paysage sociétal français, puis leur consécration dans le système de français, participent de manière prépondérante à l'effacement du caractère distinctif des éléments essentiels de l'identité professionnelle du masseur-kinésithérapeute, au point qu'au début de l'année 2015 nombreux sont ceux qui ne parviennent plus à distinguer nettement ce professionnel de santé de l'un ou l'autre de ces praticiens. L'étude comparative des champs professionnels, qui semblent déterminés en droit par le triptyque domaine de compétences, champs d'intervention, champ de pratiques, explique en grande partie cette situation. Elle révèle notamment que les pratiques de ces corps professionnels tendent juridiquement à se confondre, ce qui engendre entre eux une concurrence prégnante. Le corps des masseurs-kinésithérapeutes ne peut que fortement regretter que la réforme d'ensemble de la profession, opérée au cours des années 2015-2016, n'ait pas totalement résolu ses difficultés identitaires et ne lui ait pas permis de recouvrer l'entièreté de sa singularité originelle. Il ne va pas sans dire que l'intégration universitaire des masseurs-kinésithérapeutes, supposée réalisée par deux normes réglementaires édictées le 2 septembre 2015 tant d'un point de vue de leur formation initiale que de leur formation continue, n'a pas conduit à ce que tous bénéficient d'un diplôme reconnu au grade de master et le corps professionnel réussisse à faire émerger en son sein un noyau d'enseignants-chercheurs universitaires, capable de dégager un champ de savoirs propre. En outre, la définition renouvelée du domaine de compétences du masseur-kinésithérapeute, inscrite à l'article L. 4321-1 du Code de la santé publique, par l'article 123 de la loi du 26 janvier 2016, ne permet toujours pas de distinguer nettement celui-ci de l'ostéopathe et de l'enseignant en Activité Physique Adaptée. Cette réforme d'ensemble doit par conséquent être considérée comme n'ayant eu que des impacts limités sur la dynamique de singularisation du corps professionnel. Pour autant, elle s'avère sous certains aspects déterminante pour l'évolution ultérieure de la masso-kinésithérapie, qui doit désormais être appréhendée dans une dimension duale, c'est-à-dire tant professionnelle que disciplinaire. En tout état de cause, cette activité de santé ne saurait aujourd'hui utilement évoluer sans la consécration, par les pouvoirs publics, d'un champ disciplinaire masso-kinésithérapique distinct et autonome, condition qui n'est aucunement remplie du seul fait de l'inscription des Sciences de la rééducation et de la réadaptation à la 91e section du Conseil national des universités par un décret du 30 octobre 2019. Ce champ disciplinaire spécifique devra au préalable être circonscrit. À cette fin, il apparaît préférable que ses éléments essentiels soient déterminés par la transposition des éléments constitutifs les plus prévalents des champs professionnels masso-kinésithérapiques dans la dimension disciplinaire, notamment au cours d'une procédure consensuelle et participative réunissant l'intégralité des corps qui ont été en 2019 confondus au sein de la nouvelle entité disciplinaire correspondant aux Sciences de la rééducation et de la réadaptation.

Cette thèse prend pour point de départ le constat que la construction du marché intérieur a profondément transformé les conditions d'accès et d'exercice des professionnels de santé, appréhendés comme des agents économiques. Le droit de l'Union européenne a consacré un véritable droit à circuler au bénéfice des professionnels de santé par l'affirmation de principes supérieurs tels que le principe de non-discrimination, l'égalité de traitement et le principe de reconnaissance mutuelle. Cette approche, fondée sur les logiques de marché, révèle rapidement des incertitudes et des limites lorsqu'elle est confrontée à la spécificité de l'activité médicale, à la diversité des systèmes nationaux et à la compétence des États membres pour en organiser le fonctionnement. Si une solution équilibrée est recherchée par l'Union européenne et la CJUE, dans le respect du principe de subsidiarité, les libertés de circulation font l'objet d'une interprétation finaliste, orientée vers la réalisation du marché intérieur. La prégnance du marché intérieur conduit au constat d'un traitement partiel et d'une faible régulation de la circulation des professionnels de santé au risque de déstabiliser les systèmes de santé. Elle suscite aussi des difficultés à identifier le droit applicable dans le cadre des soins transfrontaliers. Cependant, le développement progressif d'une politique européenne de santé permet de constater que la libre circulation des professionnels de santé s'inscrit dans un espace européen qui dépasse la logique du marché intérieur. La thèse propose une rénovation méthodologique du traitement de la libre circulation des professionnels de santé. En recentrant la réflexion sur les acteurs de la circulation, il est possible d'identifier des fondements renouvelés au traitement juridique de la circulation. Ces fondements, les valeurs communes et le principe de confiance mutuelle, s'inscrivent dans la dimension axiologique du droit de l'Union européenne. Sur cette base, l'étude suggère l'harmonisation ciblée de certaines modalités de la circulation relatives au contenu de la relation de soins et au régime de la télémédecine transfrontalière ainsi que l'adoption de règles conflictuelles unifiées. Cette harmonisation permettrait d'assurer un traitement juridique cohérent et uniforme de la mobilité des professionnels de santé.

L’univers entier repose sur le chaos et l’harmonie, et l’homme lui-même est marquée par cette ambivalence, puisque sa vie entière est vouée à supprimer le premier et à tendre vers la seconde. Il a peur de tout ce qu’il ne maîtrise pas, et l’existence du hasard est la source de l’une de ses plus grandes angoisses. Il recherche donc tous les moyens pour lutter contre les aléas de la vie, et l’assurance, qui permet d’en neutraliser les effets, apparaît aujourd’hui comme la meilleure invention.Contrairement à d’autres branches de l’assurance qui existent depuis très longtemps comme celle contre l’incendie, celle contre le vol est apparue plus tardivement, mais l’augmentation des vols attribués au développement de la richesse mobilière et à l’abaissement général de la moralité contribue à son spectaculaire essor.Au début du XXe siècle, l’assurance vol retient déjà l’attention des juristes et a fait l’objet de thèses. Ces travaux de recherches n’ont pas pris en compte l’automobile car ce bien vient d’apparaître et a connu le succès que l’on sait pour devenir aujourd’hui un produit de grande consommation. Un contrat d’assurance comportant une clause garantissant le véhicule contre le vol aussi répandu ne pouvait que susciter mon intérêt. Cette garantie est considérée par les assureurs comme un casse-tête chinois car elle est le moyen de fraude le plus naturel d’un assuré malhonnête. Les fleuves et rivières regorgeraient de véhicules déclarés volés, en réalité volontairement abandonnés. Au demeurant, acheter une voiture de mauvaise qualité, on en est pour son argent, c’est regrettable mais le préjudice reste limité. Que dire de celui qui a payé des primes toutes sa vie, s’aperçoit, une fois le sinistre survenu, qu’il a acheté une mauvaise assurance, c’est pour lui une ruine irrémédiable !Bien qu'elle soit facultative, la garantie vol automobile est souscrite par 85 % des assurés. La clause en jeu apparaît donc comme une assurance obligatoire de fait. Elle doit concilier les droits de l'assuré et ceux de l'assureur qui tente de prévenir la fraude. Un exposé pour clarifier la stipulation contractuelle paraît donc nécessaire.

La multiplication des facteurs d’exposition environnementaux et leur évolution dans le temps et dans l’espace créent une situation d’incertitude et de controverse scientifique quant aux risques d’atteinte à la santé qui peuvent affecter la population actuelle et celle de demain. Un régime de responsabilité préventive et coercitive à titre de précaution adaptée aux spécificités spatiotemporelles des risques émergents et susceptible d’appréhender le dommage transgénérationnel dans toutes ses dimensions, doit être envisagé. La mise en œuvre de ce type de responsabilité sous-entend la consécration préalable d’un droit à la vie des générations de demain. La recevabilité de l’action suppose l’extension de la notion d'intérêt personnel à agir à celle d’intérêt sociétal en matière pénale et à celle d’intérêt collectif en matière civile. De surcroît, la nature transgénérationnelle du risque justifie l’imprescriptibilité de l’action en responsabilité préventive. Sur le plan civil, ce nouveau modèle de responsabilité va également bouleverser les trois conditions d’engagement de l’action en responsabilité. Sur le plan pénal, la répression à titre de précaution étant légitime au regard de la valeur constitutionnelle du principe de précaution, la notion de précaution va désormais s’entendre en tant que règle de conduite pénalement sanctionnable. Ce nouveau régime pourrait être mis en œuvre pour une défense judiciaire des générations de demain devant une juridiction spécialisée et dédiée exclusivement au droit sanitaire, appelant dans son sillage l'adoption de réformes de l’organisation juridictionnelle.

L’étude du concept de responsabilisation en matière de consentement à l’acte médical, dont nous proposons une nouvelle définition, conduit à affirmer que la responsabilisation s’inscrit dans une logique d’incitation à des comportements vertueux au regard d’un standard reconnu. Dans une société centrée sur l’individualisme, la responsabilisation au prisme du droit de consentir s’est essentiellement imposée comme un processus d’émancipation, répondant à un objectif d’autonomisation, mettant à l’abri les droits individuels tels que, notamment, le droit à la protection de la santé et le droit au respect de la dignité humaine. Il reste que le droit de consentir aux actes médicaux n’est pas qu’une affaire individuelle. En effet, le droit de refuser, corolaire du droit de consentir, peut avoir des répercussions sur les tiers et la collectivité dans son ensemble. Or, outre les similitudes terminologiques entre les notions de responsabilité et de responsabilisation, cette vision de l’homme libre et corolairement responsable dont est empreinte l’étude implique une conception normative du droit : l’objectif est de sauvegarder des principes essentiels, sinon fondateurs de notre système juridique, notamment celui de ne pas nuire à autrui. D’où l’intérêt de solliciter les mécanismes de responsabilité qui se présentent comme de puissants instruments de régulation des comportements dommageables. Il sera démontré par quels moyens le concept de responsabilisation, inscrit dans une stratégie d’incitation et de soumission, contribue à établir un socle commun de principes permettant un passage rationalisé d’une autonomie à une responsabilité, en jouant le garde-fou contre les excès de l’autonomie dans la décision médicale. Inscrite dans une démarche utilitaire, l’étude propose de démontrer, dans certaines hypothèses, l’existence possible et nécessaire d’une responsabilité du fait du refus de se soumettre à un acte médical sans ignorer les principes fondateurs du droit médical qui imposent a maxima de réguler le droit de consentir sans le dénaturer. La présente étude est dans ce contexte animée par la volonté de mettre en balance la nécessité de protéger les intérêts individuels et ceux des tiers et de la société qui peuvent être lésés par un exercice a priori non vertueux de la liberté individuelle en matière de consentement aux actes médicaux. La question de la sanction du refus de se soumettre à un acte médical dans le cadre d’une responsabilité, quoiqu’il en soit, heurte de front le statut du patient fondé à refuser tout acte médical. L’admission d’une responsabilité, sous-jacente à l’autonomie, n’est alors possible que si elle n’emporte pas de conséquences manifestement excessives et disproportionnées vis-à-vis du droit de consentir. Ce pourquoi la thèse propose d’analyser le droit de consentir dans ses rapports avec les mécanismes classiques de responsabilité civile et pénale permettant de rationaliser l’exercice du droit de consentir lorsqu’il menace les tiers et la collectivité. Cette mise en perspective implique d’envisager le refus de se soumettre à un acte médical d’une part, comme une cause de limitation du droit à réparation, et d’autre part, comme un fait générateur de responsabilité. Cette distinction révèle une forme de sanction indirecte, puis directe du refus de se soumettre à un acte médical préconisé.