Ariane Périn-Dureau

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit, de Sciences Politiques et de Gestion

Droit, Religion, Entreprise et Société
  • THESE

    L'obligation fiscale à l'épreuve des droits et libertés fondamentaux, soutenue en 2012 à Paris 1 sous la direction de Philippe Neau-Leduc 

  • Ariane Périn-Dureau, Nicolas Kilgus, Sylvie Pierre-Maurice, Thibault de Ravel d'Esclapon, Le droit des affaires et la procédure civile, Lefebvre Dalloz, 2024, CRFPA, 322 p.  

    Cet ouvrage prépare les candidats aux épreuves écrites de spécialité du CRFPA en droit des affaires et procédure civile et leur permettra de mobiliser leurs connaissances générales et d'approfondir les points qui le méritent : 1 méthodologie détaillée pour chaque épreuve afin d'assimiler et de maîtriser les exigences spécifiques. 32 fiches de révision, couvrant les divers thèmes du programme de révision, pour faire à la fois le point sur les sujets dans " l'air du temps " mais également pour mettre en lumière des questions plus " pratiques " qui pourraient poser des difficultés. 8 sujets corrigés pour s'entraîner.

    Ariane Périn-Dureau, Nicolas Kilgus, Sylvie Pierre-Maurice, Thibault de Ravel d'Esclapon, CRFPA 2024: le droit des affaires et la procédure civile, 4e éd., Dalloz et BNLefebvre Dalloz, 2024, CRFPA 

    Ariane Périn-Dureau, Philippe Neau-Leduc, Droit bancaire, 7e éd., Lefebvre Dalloz, 2024, Cours Dalloz ( Série Droit privé ), 400 p. 

    Ariane Périn-Dureau, Étienne Farnoux (dir.), Variations sur l'abus en droit de l'entreprise: actes du colloque tenu le 13 mai 2022, LexisNexis, 2023, Actualités de droit de l'entreprise, 200 p. 

    Ariane Périn-Dureau, Nicolas Kilgus, Rudy Laher, Thibault de Ravel d'Esclapon, Epreuves écrites du CRFPA: spécialité droit des affaires, 3e éd., Dalloz, 2022, Spécial CRFPA, 360 p. 

    Ariane Périn-Dureau, Nicolas Kilgus, Rudy Laher, Thibault de Ravel d'Esclapon, Épreuves écrites du CRFPA: spécialité droit des affaires, 3e éd., Dalloz, 2022, Spécial CRFPA 

    Ariane Périn-Dureau, Nicolas Kilgus, Rudy Laher, Thibault de Ravel d'Esclapon, Épreuves écrites du CRFPA: spécialité droit des affaires, 2e éd., Dalloz, 2021, Spécial CRFPA, 349 p.  

    L'ouvrage "tout en un" pour réussir les épreuves écrites de droit des affaires du CRFPA 2021 avec des fiches de révision et des exercices Toutes les épreuves écrites de l'examen sont traitées dans cet ouvrage, chaque partie se compose de la manière suivante : - une méthodologie spécifique pour chaque épreuve ; - des fiches Actualité et Problématique qui proposent des sujets présents au programme des épreuves afin de renforcer la capacité d'analyse des candidats ; - des outils de travail en relation avec chaque fiche traitée : principaux textes de lois avec reproduction d'articles, résumé des lois récentes, jurisprudence essentielle, listes d'articles issus de différentes revues juridiques (articles de synthèse, articles de débat, articles de fond) ; - des exercices corrigés, afin de permettre aux candidats de s'entraîner et de se préparer à chaque type d'épreuves.

    Ariane Périn-Dureau, Nicolas Kilgus, Rudy Laher, Thibault de Ravel d'Esclapon, Épreuves écrites du CRFPA: spécialité droit des affaires, Dalloz, 2020, Spécial Concours, 292 p.  

    Présentation de l'éditeur : "L'ouvrage "tout en un" pour réussir les épreuves écrites de droit des affaires du CRFPA 2020 avec des fiches de révision et des exercices. Toutes les épreuves écrites de l'examen sont traitées dans cet ouvrage, chaque partie se compose de la manière suivante : une méthodologie spécifique pour chaque épreuve ; des fiches Actualité et Problématique qui proposent des sujets présents au programme des épreuves afin de renforcer la capacité d'analyse des candidats ; des outils de travail en relation avec chaque fiche traitée : principaux textes de lois avec reproduction d'articles, résumé des lois récentes, jurisprudence essentielle, listes d'articles issus de différentes revues juridiques (articles de synthèse, articles de débat, articles de fond) ; des annales corrigées des années précédentes, afin de permettre aux candidats de s'entraîner et de se préparer à chaque type d'épreuves".

    Ariane Périn-Dureau, Philippe Neau-Leduc, Christine Neau-Leduc, Droit bancaire, 6e éd., Dalloz, 2018, Cours Dalloz ( Série Droit privé ), 350 p. 

    Ariane Périn-Dureau, L'obligation fiscale à l'épreuve des droits et libertés fondamentaux, Dalloz, 2014, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, 565 p. 

  • Ariane Périn-Dureau, « Retour sur un (autre) sac d’embrouilles : la qualification fiscale des titres détenus par l’associé professionnel interne ou dirigeant d’une société », Mélanges en l’honneur de Jean-Patrice et Michel Storck. Liber amicorum, Dalloz, 2021, pp. 499-512 

    Ariane Périn-Dureau, « L’évolution du statut fiscal et social du dirigeant », in Jean-Christophe Pagnucco (dir.), La SAS, 25 ans après, actes du colloque national DJCE tenu le 5 avril 2019 à la Faculté de Droit de Caen, LexisNexis, 2019 

    Ariane Périn-Dureau, « Le droit à l’épreuve du temps », Le juriste dans la cité, Études en la mémoire de Philippe Neau-Leduc, LGDJ, 2018 

    Ariane Périn-Dureau, « La fiscalité de la petite entreprise », in Sandrine Tisseyre (dir.), La petite entreprise, LGDJ Lextenso, 2017, pp. 185-210 

  • Ariane Périn-Dureau, « Libres propos(itions) sur la nature fiscale des locations meublées », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, n°01, p. 188   

    Ariane Périn-Dureau, « Cessions de droits d'auteur et livraisons d'œuvres d'art : limitation du champ d'application du taux intermédiaire », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2023, n°01, p. 39   

    Ariane Périn-Dureau, « Visites domiciliaires et saisie de données informatiques – Conformité de l'article L. 16 B du LPF à la Constitution », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, n°12, p. 651   

    Ariane Périn-Dureau, « Les aspects fiscaux de la loi no 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, n°03, p. 693   

    Ariane Périn-Dureau, « Réforme du droit fiscal international : accord historique au sein de l'OCDE », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, n°03, p. 159   

    Ariane Périn-Dureau, « Exclusion du bénéfice de l'abattement pour durée de détention des plus-values sur titres placées en report d'imposition avant le 1er janvier 2013 et principe d'égalité : jeu, set et match (?) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, n°02, p. 463   

    Ariane Périn-Dureau, « Abus de droit et garantie de l'article L. 80 A du LPF : le montage artificiel exclut l'invocabilité de la doctrine administrative plus favorable », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, n°04, p. 982   

    Ariane Périn-Dureau, « Les tentatives de régulation publique des blockchains - Loi PACTE et ICOs : la régulation au service de l’attractivité, in L’État au défi des blockchains. Régulation(s) et usages publics de la technologie de la blockchain », Revue francophone de la propriété intellectuelle, 2021, pp. 47-56   

    Ariane Périn-Dureau, « Affaire Apple : le ver est dans le fruit ! », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2020, n°12, p. 697   

    Ariane Périn-Dureau, « Une provision non déductible fiscalement ne peut donner lieu à imposition lors de sa reprise mais seulement à réintégration au titre de son exercice de constitution ou du premier exercice non prescrit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, n°02, p. 524   

    Ariane Périn-Dureau, « Une photographie d'art pouvant bénéficier du taux réduit de TVA n'a pas à présenter de caractère artistique », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2020, n°78, p. 443   

    Ariane Périn-Dureau, « Reconnaissance d'un statut de holding mixte par la Cour de cassation : une avancée certaine, des questions en suspens », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, n°04, p. 1033   

    Ariane Périn-Dureau, « Instauration de la Taxe sur les services numériques », Communication - Commerce électronique, 2020, n°1 

    Ariane Périn-Dureau, « Abus de droit ou fraude à la loi : l'éternelle question ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, n°02, p. 522   

    Ariane Périn-Dureau, « Régime fiscal des bitcoins : quand le Conseil d'État saisit l'insaisissable », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, n°04, p. 1073   

    Ariane Périn-Dureau, « La sanction du TEG erroné », Les Petites Affiches, 2018, n°110, pp. 30-33 

  • Ariane Périn-Dureau, « Le statut de l'entrepreneur individuel - Morceaux choisis », le 05 avril 2024  

    Journée d'études des centres de DJCE, organisée par l'IFG, Université de Lorraine, sous la direction scientifique de Caroline Houin-Bressand, Professeur à l'Université de Lorraine, Directrice du DJCE de Nancy

    Ariane Périn-Dureau, « Actualité fiscale 2024 », le 12 janvier 2024  

    Conférence organisée par l'équipe droit des affaires de l'UMR DRES sous la responsabilité scientifique de Ariane Périn-Dureau, Professeur à l’Université de Strasbourg

    Ariane Périn-Dureau, « Les nouvelles normativités fiscales extra-étatiques », le 08 décembre 2022  

    Organisé par le Centre Jean Bodin, Université d'Angers sous la direction scientifique de Sophie Lambert Wiber, Maître de conférence en Droit Privé, Université d’Angers, en partenariat avec le LEJEP, CY Cergy Paris Université.

    Ariane Périn-Dureau, « La responsabilité civile du banquier aujourd'hui », le 20 mai 2022  

    Organisé par le laboratoire DRES, Université de Strasbourg / CNRS, en partenariat avec la Faculté de droit, sciences politiques et gestion.

    Ariane Périn-Dureau, « Variations sur l’abus en droit de l’entreprise », le 13 mai 2022  

    Organisé par l'UMR DRES, Université de Strasbourg / CNRS, sous la direction scientifique des Pr. Ariane Périn-Dureau et Etienne Farnoux

    Ariane Périn-Dureau, « Actualité fiscale 2022 », le 12 janvier 2022  

    Organisé par l'UMR DRES sous la direction scientifique d'Ariane Périn-Dureau, Professeur à l’Université de Strasbourg

    Ariane Périn-Dureau, « Risque et droit fiscal », le 26 mars 2021  

    Organisée pour le CERDACC, par Julie Mattiussi, Dariusz Piatek, Kévin Jestin, et Damien Falco, MCF à l'Université de Haute-Alsace

    Ariane Périn-Dureau, « Actualité fiscale 2021 », le 15 janvier 2021  

    Organisé par l'équipe de droit des affaires de l'UMR DRES, Université de Strasbourg et le CNRS sous la direction scientifique d'Ariane Périn-Dureau, Professeur à l’Université de Strasbourg

    Ariane Périn-Dureau, « Actualité fiscale 2020 », le 14 janvier 2020  

    Organisé par l'équipe de droit des affaires de l'UMR DRES sous la Responsabilité scientifique de Ariane Périn-Dureau

    Ariane Périn-Dureau, « 3e édition de la Journée de la Jeune Recherche en Propriété Intellectuelle (JJRPI) », le 08 octobre 2019  

    Organisé par l’IRPI, Université Paris II Panthéon-Assas

    Ariane Périn-Dureau, « Loi pour l’Activité, la Croissance et la Transformation des entreprises (PACTE) », le 20 septembre 2019  

    Organisé par l’UMR DRES 7354 - Equipe droit des affaires, sous la direction scientifique de Ariane Périn-Dureau et Thibault de Ravel d’Esclapon

    Ariane Périn-Dureau, « L'Etat au défi des Blockchains », le 20 juin 2019  

    Organisé par la Fédération de recherche l’Europe en mutation, Université de Strasbourg sous la direction scientifique de Raphaël Eckert, Franck Macrez, Julien Mouchette

    Ariane Périn-Dureau, « La SCI en difficulté », le 24 mai 2019  

    Organisé par le DRES avec la Chambre des notaires du Bas-Rhin, sous la direction scientifique de Thibault de Ravel d'Esclapon, MCF à l'Université de Strasbourg et de Julie Levy, Mandataire Judiciaire, SELAS Koch & associés

    Ariane Périn-Dureau, « La SAS : 25 ans après », le 05 avril 2019  

    Organisée par le DJCE de Caen sous la direction de Jean-Christophe Pagnucco, Professeur à l'Université de Caen Normandie, Doyen de la faculté de droit, Directeur du Master Droit de l'Entreprise/ DJCE.

    Ariane Périn-Dureau, « Actualité fiscale : étude des lois de finances », le 23 janvier 2019  

    Organisé par l’UMR DRES 7354 - Equipe droit des affaires sous la direction scientifique d’Ariane Périn-Dureau

    Ariane Périn-Dureau, « Le crédit immobilier : état des lieux un an après la transposition de la directive du 4 février 2014 », le 22 septembre 2017  

    Organisé par l'équipe de droit des affaires de l'UMR DRES, sous la responsabilité scientifique de Nicolas Eréséo

    Ariane Périn-Dureau, « La petite entreprise », le 10 mars 2017  

    Organisé par Sandrine Tisseyre, Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour

    Ariane Périn-Dureau, « Crédits structurés, opérations de défiscalisation, crédits en francs suisses, taux d'intérêt négatifs : tentatives de clarification du droit », le 23 septembre 2016  

    Demi-journée d'actualité organisée par l'équipe droit des affaires de l'UMR DRES. Sous la direction scientifique de Jérôme Lasserre Capdeville

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Virginie Truyens, Le droit à l'erreur du contribuable. Plaidoyer pour un droit à l'erreur universel du contribuable, thèse soutenue en 2021 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de Thibaut Massart, membres du jury : Frédéric Danos (Rapp.), Morgane Daury-Fauveau (Rapp.)  

    Le droit à l’erreur s’inscrit comme une mesure emblématique de la loi pour un État au service d’une société de confiance de 2018 et, plus largement, de la présidence d’Emmanuel Macron. Plusieurs motifs légitimaient la consécration législative en matière fiscale de ce qui a été présenté comme une véritable « révolution culturelle ». Les deux principaux étaient la multiplication des sources d’erreurs et la volonté d’améliorer les relations entre l’administration et les contribuables. Il existait toutefois plusieurs griefs envers la consécration de ce nouveau « droit à », parmi lesquels son caractère redondant et le fait qu’il s’analyse comme un « faux droit ». Œuvre législative controversée, le droit à l’erreur se présente également comme une œuvre législative inachevée puisqu’il est aujourd’hui doublement limité par son champ d’application et par l’exigence de bonne foi du contribuable. Aussi serait-il nécessaire de le réformer afin de le transformer en un véritable droit universel.

  • Laurène Bach, La fraude à la loi en droit fiscal, thèse soutenue en 2023 à Bordeaux sous la direction de Florence Deboissy, membres du jury : Daniel Gutmann (Rapp.), Guillaume Wicker  

    Face aux crises et aux scandales financiers des dernières années, les préoccupations budgétaires des États ont évolué. En marge de la lutte contre la double imposition, il est apparu nécessaire de lutter contre les stratégies fiscales frauduleuses pour préserver la base imposable des États. D’abord reconnue par la jurisprudence européenne et française, la lutte contre la fraude à la loi s’est intensifiée avec l’ambitieux projet BEPS de l’OCDE. Les diverses initiatives se sont concrétisées par l’adoption de la directive « ATAD », la signature d’un instrument multilatéral reprenant les actions du projet BEPS ou encore l’instauration d’une nouvelle procédure d’abus de droit en droit interne. Il en a résulté une multiplication des moyens de lutte contre la fraude à la loi.Alors que la démarche poursuivie par les États était celle de la convergence au service de la lutte contre la fraude à la loi, l’intégration de nouveaux fondements en droit interne et les divergences rédactionnelles présentes au sein de ces fondements ont entraîné une fragmentation apparente de la notion de fraude à la loi, ainsi que des interrogations sur l’articulation des différents fondements désormais applicables.Toutefois, en comparant et en analysant le sens de chacun des termes employés dans les différents fondements, une définition unifiée de la fraude à la loi peut être retenue autour de deux critères : une volonté déterminante d’obtenir un avantage fiscal et le détournement de l’intention des auteurs des textes. Par ailleurs, une première grille d’articulation peut être développée à partir de critères d’articulation issus des éléments distinctifs des fondements de lutte contre la fraude à la loi. Cette dernière devra ensuite être confirmée par les différentes instances ainsi que la jurisprudence tant interne, qu’européenne.

    Yannick Jaglale, Contribution à l’étude de la double imposition en droit interne, thèse soutenue en 2022 à La Réunion sous la direction de Mireille Marteau-Lamarche, membres du jury : Thibaut Massart (Rapp.), Florence Deboissy    

    Confronté à une multitude de prélèvements à dénominations variées, tout contribuable, personne physique ou morale, peut aisément s’interroger sur son assujettissement à plusieurs reprises à des impôts comparables, connexes. Dans l’ordre international, ce phénomène est plus connu sous l’appellation de « double imposition ». Néanmoins, cette notion n’est pas transposable directement dans notre ordre interne. Pourtant, il y existerait a priori des impositions voisines, voire superposables. Une telle conjugaison de prélèvements interpelle, et ce d’autant qu’elle se retrouve également dans les mécanismes de calcul. La présente thèse s’attache ainsi à démontrer la présence de ces impositions multiples dans notre droit interne. En ce qu’elles portent atteinte à certains principes fondamentaux applicables en Droit fiscal, un traitement juridique se doit d’être apporté.

    Pablo Guédon, Blockchain et droit fiscal, thèse soutenue en 2022 à Lyon 3 sous la direction de Georges A. Cavalier, membres du jury : Daniel Gutmann (Rapp.), Hervé Causse, Marc Mignot et Polina Kouraleva-Cazals    

    La relation entre le droit fiscal et la blockchain est tumultueuse. Chaque nouvel actif ou nouvelle relation économique émanant de la technologie parait mettre à l’épreuve cette branche du droit par la prétendue rupture opérée avec l’existant. Une telle situation parait cependant due au tropisme réductionniste qui préside actuellement à l’appréhension du phénomène. La prise en compte des seules applications de la blockchain empêche la saisie globale d’une réalité mouvante, en constante diversification, rendant le droit démuni face à l’apparition de chaque nouveauté économique. À l’inverse, l’approche systémique offre un prisme de lecture alternatif qui permet une compréhension d’ensemble de l’objet étudié. Elle conduit à considérer les blockchains elles-mêmes, sans les réduire à leurs diverses applications économiques, et à qualifier chacune d’entre elles d’ordre juridique anational et aterritorial réunissant une communauté d’utilisateurs. Cette démarche renouvelée révèle que ce sont les normes de ce système juridique, et leur sanction ex ante, qui organisent les nouvelles relations économiques et conduisent l’appropriation des nouvelles choses de valeurs – réunies sous la bannière générique des crypto-actifs – qui mettent sous tension les règles fiscales. Le recours à la systémique explique ainsi la multiplication et la diversité infinies des relations, valeurs et entités que la technologie fait naitre : la diversité des normes d’un système juridique n’a de limite que celle qu’il fixe. Aussi, les applications économiques de la blockchain sont appelées à se diversifier et, en l’absence de changement de paradigme, continueront à mettre à l’épreuve le droit fiscal. La résolution des achoppements actuels et futurs dépend de l’appréhension du phénomène dans sa généralité, permettant de traiter fiscalement ses différentes émanations économiques, au fur et à mesure de leur apparition, selon une logique générale préalablement déterminée. Le système juridique ne considérant que ce qu’il qualifie, l’organisation des rapports intersystémiques passe nécessairement par la qualification de l’objet à appréhender. La présente étude propose ainsi une catégorie réceptionnant les blockchains, à laquelle est adjoint un régime mettant en œuvre la technique juridique de l’assimilation pour déterminer le traitement fiscal de leurs applications. La démarche ne consiste qu’à étendre la méthode employée en droit fiscal positif pour imposer les entités issues d’ordres juridiques étrangers, inconnues du droit français. Les blockchains étant des systèmes juridiques tiers, la technique semble tout indiquée pour réceptionner les entités, valeurs et droits qu’elles font apparaitre. Le syllogisme à double détente, mis en place par la catégorie et le régime proposés, permet la saisie d’une réalité protéiforme selon une logique générale et cohérente, alors qu’elle apparaissait initialement rétive à toute appréhension globale. En outre, la généralité ne sacrifie aucunement la singularité des situations. Le traitement fiscal est différencié pour les applications différentes, mais également identique, pour chacune d’entre elles, aux entités du droit étatique auxquelles elles ressemblent le plus. La technologie, par son caractère normatif, ne fait que structurer des relations économiques aux visages multiples qui ne sont pas strictement identiques à celles qui recourent à d’autres solutions juridiques mais qui ne sont, pour autant, pas substantiellement différentes. La blockchain n’a pas créé de besoins nouveaux pour les individus et entités. Elle offre simplement des moyens alternatifs à l’organisation de rapports économiques, dont l’innovation repose généralement sur l’unique fait de se passer d’intermédiaires. Une telle approche du phénomène conduit ainsi à respecter le délicat compromis entre, la garantie des recettes de l’État, la sécurité juridique des contribuables, et la neutralité fiscale afin de sauvegarder leurs libertés.

    Gbandi Nadjombe, La fiscalité privilégiée en propriété industrielle : contribution à la cohérence d'une fiscalité au service de l'innovation, thèse soutenue en 2020 à Nantes sous la direction de Jean-Pierre Clavier, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.), Valérie Pironon  

    La fiscalité peut être utilisée par les États, soit pour dissuader certaines attitudes des contribuables (fiscalité dissuasive), soit, au contraire, pour orienter les choix économiques de ceux-ci (fiscalité incitative ou privilégiée). En propriété industrielle, elle joue une véritable fonction incitative en raison de la mise en place par de nombreux États de soutiens fiscaux en faveur d’activités de R&D et de revenus provenant de l’exploitation des brevets ou de droits similaires à ces derniers s’agissant des conditions nécessaires à l’obtention de la protection juridique. Ces incitations fiscales, visant à promouvoir l’innovation au sein des entreprises, ciblent ainsi les droits de propriété industrielle issus de créations techniques. L’objet de la présente thèse est de déterminer si l’orientation de cette fiscalité privilégiée permet de soutenir efficacement l’innovation. En d’autres termes, il s’agit de vérifier si la conception essentiellement technologique de celle-ci permet d’atteindre l’objectif visé par les pouvoirs publics, à savoir des retombées positives significatives sur l’ensemble de l’économie. L’étude détermine, finalement, si la manière dont les États conçoivent la fiscalité privilégiée n’est pas trop restrictive de l’innovation au regard de tous les droits de propriété industrielle.

    Alexandre Laumonier, La coopération fiscale entre Etats dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales, thèse soutenue en 2017 à Bordeaux sous la direction de Florence Deboissy, membres du jury : Guillaume Wicker, Gauthier Blanluet et Édouard Marcus  

    Si la fraude et l'évasion fiscales sont aussi anciennes que l'impôt lui-même, la mondialisation et la numérisation de l'économie ont placé les Etats face aux limites de leur pouvoir fiscal, pouvoir qui demeure intimement lié à leur compétence territoriale. Plus récemment, c'est la crise financière de 2007-2008 qui a attiré l'attention de l'opinion publique mondiale sur l'importance du phénomène de fraude et d'évasion fiscales internationales et le rôle essentiel qu’y tiennent les paradis fiscaux. Les outils juridiques conventionnels traditionnels à la disposition des Etats ont montré toutes leurs limites, et ce tant en matière de détection des situations à risque que d’échange d’informations ou d’assistance au recouvrement. S’est ainsi faite jour la nécessité, pour certains Etats, de relancer, sur le plan international, des actions de nature coopérative d’un nouveau type pour tenter d'endiguer les pertes budgétaires massives ainsi subies ou consenties. Ces actions, participant tant de la « soft law » que de la règle de droit, menées par l'OCDE comme par l'Union européenne, se concentrent sur deux aspects fondamentaux que sont, d'une part la transparence fiscale et, d'autre part, la lutte contre les pratiques d'érosion de la base imposable et de transfert des bénéfices vers des Etats ou territoires à fiscalité faible ou nulle. L'analyse de ces tentatives de réforme de la fiscalité internationale conduit à s'interroger non seulement sur la méthode utilisée ainsi que sur le contenu des réglementations qui en découlent, mais également sur les perspectives d'avenir de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales. Face aux carences du « nationalisme fiscal », il convient donc de s'interroger sur la pertinence d'une mondialisation de l'impôt lui-même, et ce tant au niveau de la base imposable que des taux d’imposition.

  • Camille Cocly, Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale, thèse soutenue en 2023 à SaintEtienne sous la direction de Eliette Rubi-Cavagna, membres du jury : Stéphane Detraz (Rapp.), Guillaume Beaussonie (Rapp.), Charlotte Claverie  

    Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale ressort de l’agrégation d’une pléthore de particularismes générés par la mise en œuvre d’un dispositif singulier de déclenchement des poursuites pénales. Le pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale de mettre en œuvre le dispositif de déclenchement des poursuites pénales pour fraude fiscale, plus connu sous l’appellation de verrou de Bercy, aura des répercussions sur toutes les étapes de la procédure pénale à l’instar d’un effet papillon. L’administration fiscale est en mesure de mettre en œuvre trois types de procédures administratives en cas de fraude fiscale : une procédure de recherche, une procédure de sanction et une procédure de recouvrement. Par conséquent, le recours à la répression pénale n’intervient qu’à titre subsidiaire afin de garantir le succès des procédures fiscales. Dans le cadre de la répression pénale de la fraude fiscale, dès lors que seule l’administration fiscale est en mesure de déclencher des poursuites pénales, la mise en œuvre du droit de punir est décidée par cette autorité administrative qui n’est pas indépendante car subordonnée au pouvoir exécutif en la personne du ministre du Budget. En conséquence, la répression pénale se retrouve détournée de son objectif primordial de rétribution afin de servir les impératifs budgétaires de l’administration fiscale dictés par le pouvoir exécutif. Outre un tel détournement, cette répression pénale sera exercée de façon inégalitaire puisqu’elle ne sera amenée à punir que les justiciables qui n’auront pas conclu une transaction avec l’administration. Le verrou de Bercy, en tant que pouvoir de faire obstacle à la répression pénale, s’il permet à l’administration de recouvrer l’impôt par transaction, il lui permet également de protéger les proches du pouvoir exécutif de poursuites pénales pour fraude fiscale. Le particularisme de la répression pénale de la fraude fiscale se nourrit de la réaction du législateur et de l’autorité judiciaire face à l’immoralisme qui s’évince du pouvoir de l’administration de permettre la mise en mouvement de l’action publique. En ce qui concerne le législateur, il va prendre un ensemble de mesures pour moraliser la vie politique, dont l’objectif est d’assurer la transparence sur les patrimoines des membres du pouvoir exécutif et des responsables politiques, de sanctionner plus sévèrement la fraude fiscale en renforçant la répression pénale de cette infraction. S’agissant de l’autorité judiciaire, si l’on peut remarquer une certaine détermination des autorités de poursuites à mettre en mouvement l’action publique lorsqu’elles sont saisies par l’administration fiscale, il convient de remarquer pareillement une certaine opiniâtreté du juge pénal à prononcer des condamnations pour fraude fiscale. D’autre part, les autorités de poursuites sont en mesure de s’affranchir des exigences procédurales du verrou de Bercy afin de poursuivre la fraude fiscale sous les qualifications de droit commun d’escroquerie et de blanchiment. Cependant, le constat de la faiblesse des peines d’emprisonnement prononcées ainsi que les possibilités d’aménagement de leur exécution soulèvent le curieux paradoxe d’une justice déterminée à condamner la fraude fiscale sans pour autant faire subir au fraudeur la violence légitime qu’il mérite. On peut se poser la question de savoir si une telle démarche moraliste de l’autorité judiciaire ne contribue pas à garantir le paiement de la dette fiscale. Cette réflexion est corroborée par l’avènement de la justice pénale négociée pour fraude fiscale, cadre dans lequel l’autorité judiciaire, à l’instar de l’administration fiscale, instrumentalise la répression pénale afin de recouvrer l’impôt.

    Benoit Jarige, La fiscalité internationale des sociétés de personnes : étude critique des images fiscales à la lumière des droits britannique et américain, thèse soutenue en 2022 à Bordeaux sous la direction de Ronan Raffray, membres du jury : Daniel Gutmann (Rapp.), Polina Kouraleva-Cazals (Rapp.), Florence Deboissy et Philippe Oudenot  

    La transparence, la semi-transparence, la translucidité ou encore la personnalité fiscale sont autant d’images fiscales formant le paradigme français de la fiscalité internationale des sociétés de personnes, en ce sens que ces images sont mobilisées pour poser et répondre aux problématiques relatives à l’imposition française du revenu réalisé sous la forme d’une société de personnes en situation d’extranéité. Par ce recours aux images fiscales, la conception française de la fiscalité internationale des sociétés de personnes distingue les sociétés de personnes de droit français de celles de droit étranger. D’une part, les sociétés de personnes de droit français, réputées semi-transparentes et disposant d’une personnalité fiscale distincte de leurs associés, sont considérées comme les sujets d’une imposition pourtant assumée par leurs associés. Sur ce fondement, ces sociétés sont qualifiées de résident au sens des conventions visant à éliminer les doubles impositions. Les règles conventionnelles de territorialité sont alors appliquées au niveau de la société et non à celui de leurs associés. D’autre part, le droit fiscal français accepte de recevoir la transparence fiscale des sociétés de personnes étrangère pour appliquer les conventions fiscales à leurs associés. Il en résulte une conception française de la fiscalité internationale des sociétés de personnes difficilement compréhensible, non seulement au regard de celle pratiquée par les droits étrangers, mais également au regard du droit interne. En se détachant du recours constant aux images fiscales pour se concentrer sur une étude des textes français, britannique et américain, la conception française de la fiscalité internationale des sociétés de personnes peut être écartée. Par cette étude critique des images fiscales, l’altérité véhiculée par les images fiscales entre les sociétés de personnes de droit français et les partnerships de droits anglais, écossais et américain peut être dépassée au profit d’une unité (Partie 1). Celle-ci renverse les fondements de la conception française de la fiscalité internationale des sociétés de personnes et offre alors la perspective de son renouvellement (Partie 2).

    David Boulaud, L'entremise en droit fiscal, thèse soutenue en 2019 à Montpellier sous la direction de Marie-Pierre Dumont-Lefrand, membres du jury : Florence Deboissy (Rapp.), Mathias Latina (Rapp.), Nicolas Ferrier  

    L’entremise désigne, au sens courant, la personne qui sert d’intermédiaire entre deux parties. En droit des contrats, le législateur a fait le choix de développer et encadrer des actes particuliers d’entremise plutôt que de lui consacrer une figure juridique unique. Ainsi, l’unité de sa définition s’efface au profit d’une multitude d’opérations juridiques pour lesquelles le législateur, le juge et la doctrine n’ont de cesse de distinguer. Cet échec patent du droit privé à s’emparer de l’entremise dans son unité invite à mesurer sa réception dans une autre branche du droit. L’étude de l’entremise en droit fiscal se propose de montrer comment la matière opère à contre-courant du droit privé, en lui consacrant une opération juridique unique à partir des deux approches complémentaires qui la caractérisent : celle de l’acte puis de l’activité d’entremise.