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Parution : 05/2017
Editeur : GRIDAUH
ISBN : 978-2-9134-5730-0
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Notice SUDOC

Servitudes collectives et propriétés privées

Cahier n°31-2017

Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH)

Coll. Les Cahiers du GRIDAUH, 113 pages

Présentation de l'éditeur

Qu’est-ce qu’une servitude collective ? Est-ce une servitude classique – « charge imposée à un héritage pour l’usage et l’utilité d’un autre héritage », dit le Code civil –, qui aurait cette seule particularité de mettre les fonds au pluriel, qu’ils soient bénéficiaires ou débiteurs du droit ? Ou bien est-ce un droit qui puise dans son caractère collectif une originalité substantielle, abandonnant la hiérarchie pour la réciprocité et l’égalité, l’intérêt privé pour l’intérêt commun ? Et cette mutation, si elle existe, si elle va jusqu’à faire apparaître un fonds collectif, qui surmonte la division des propriétés, n’a-t-elle pas pour conséquence de brouiller d’autres frontières, gommant l’antagonisme classique entre servitude et copropriété, abolissant la différence entre servitudes privées des cahiers des charges et servitudes publiques de lotissement, érigeant la servitude d’urbanisme en norme dont les propriétaires privés peuvent exiger l’application ? En d’autres termes, la dimension collective de la servitude ne constitue-t-elle pas le trait d’union entre des contraintes foncières que tout au départ semble distinguer, les objectifs et les sources, les conditions et les effets, mais qui se juxtaposent, s’influencent, s’hybrident presque nécessairement quand ce sont des ensembles de propriétés qui sont concernés, des quartiers entiers qui sont couverts, des rattachements multiples qui s’additionnent ? A moins, tout au contraire, qu’il ne faille se méfier de l’unité apparente que donne le vernis du collectif, et que comme sur un tableau dont s’estomperaient les motifs, seule la reprise des contours permette de distribuer correctement les formes.

Telles sont quelques-unes des questions qu’aborde le présent cahier, fruit d’un colloque organisé à la Faculté de Droit de Tours en octobre 2015, et dont la publication a pu être assurée grâce au concours du GRIDAUH. Publicistes et privatistes y ont uni leurs forces pour ouvrir largement l’éventail de la recherche, persuadés que seule une réflexion d’ensemble sur les servitudes collectives permet de saisir la réalité de la propriété contemporaine. Et comment pourrait-il en être autrement, dès lors que la pratique multiplie les modes de division et d’organisation – copropriétés, volumes, lotissements… –, imposant ainsi un pluralisme des régimes qui semble inévitable, ne serait-ce qu’à cause de la différence des objets, mais qui impose à son tour de définir et d’articuler chacun de ces régimes de façon rigoureuse.

 

Sommaire

Avant-propos (Corinne MansonYannick Tremorin)

« Servitude collective de droit privé – Aperçu historique » (Michel Boudot)

Servitudes collectives de droit privé : un aperçu général (Fabienne Labelle-Pichevin)

Servitude collective, intérêt général et intérêts privés en droit public (Gilles Godfrin) 

Les servitudes administratives et les atteintes à la propriété privée (Corinne Manson)

L’indemnisation des servitudes d’urbanisme en droit public (M. Pellissier)

Les servitudes en copropriété des immeubles bâtis (Gaël Chantepie)

La servitude collective entre volumes : les rapports de droit privé et de droit public (Nicolas Le Rudulier)

L’emprise du droit public sur le régime des lotissements : la fin des servitudes de droit privé ? (Thomas Schellenberger)

Le contentieux judiciaire des servitudes d’urbanisme à l’épreuve de la séparation des pouvoirs : de la difficulté d’une sanction réelle des permis de construire illicites (Fanny Chenot)

La propriété foncière entre autonomie et sujétion : observations sur la nature et les fonctions de la servitude civile dans son rapport avec la division de l’immeuble (Yannick Tremorin)

Document