Des déchets industriels de toutes natures sont enfouis en sous-sol pour un temps indéterminé. Ce déplacement spatial et temporel des déchets confronte les règles de droits à deux univers particuliers, et plus ou moins lointains, le sous-sol et le long terme. Les cadres juridiques des stockages géologiques vont accompagner la technique de stockage souterrain dans son rôle d'exécutoire pour les activités industrielles menées aujourd'hui en surface. Le stockage géologique déplace la charge environnementale des déchets. D'une part, le sous-sol possède un cadre juridique propice à son exploitation industrielle et donc à son utilisation comme lieu de stockage de déchets. Cela est susceptible de heurter les différents usages du sous-sol. Des arbitrages entre les intérêts en conflits doivent être réalisés, au plan technique mais aussi démocratique, s'agissant des modes d'élaboration des décisions publiques relatives à l'espace géologique. Les droits d'exploiter les ressources souterraines peuvent, en outre, entraver les mesures de protection environnementale. D'autre part, le stockage géologique oblige les règles de droit à se projeter dans le temps. Les outils juridiques pour appréhender le futur sont mis à l'épreuve. La difficulté est de partager le fardeau des déchets au cours du temps, entre la sphère publique et la sphère privée. De la même façon, l'enfouissement de déchets dangereux à des échelles transgénérationnelles interroge le contenu et la portée de la responsabilité juridique envers les générations futures

La définition du déchet et les pouvoirs de police en la matière ont été renforcés par la jurisprudence. Le stockage géologique des déchets montre les limites de notre système au regard des générations futures. Pour la première fois, l’État est condamné pour préjudice écologique en matière de pesticides, et un lien de causalité est reconnu par le juge entre la lenteur de l’État et les pathologies de victimes de pollution de l’air. Le droit des installations classées continue à subir des réformes censées le simplifier et en accélérer la mise en œuvre mais le rendant instable, sans disposer de plus de moyens pour en assurer une bonne application. Concernant le contentieux, les éoliennes continuent à faire évoluer la jurisprudence.

Le droit des installations classées a été marqué par le régime juridique des éoliennes. Si certains aspects sont généraux (office du juge, intérêts pris en compte, dérogation « espèces protégées »), d’autres sont plus directement liés à la volonté de développer les énergies renouvelables, parfois au détriment de la protection de l’environnement. Un rapport de la Cour des comptes sur les installations agricoles rappelle que les difficultés plus classiques n’ont pas disparu. En matière de production d’énergie et de protection de l’eau, le Code de l’environnement fait de plus en plus souvent l’objet de régimes dérogatoires, tandis que la Cour de cassation précise sa jurisprudence en matière de déchets et de pollution de l’air.

Dans quelle mesure l’importante réforme du Code minier issue de la loi « Climat et Résilience » et des textes en découlant, contribue à relever le défi de la transition écologique ? On peut faire le constat que la valorisation économique des ressources minières, qui est la finalité existentielle du Code minier, est insuffisamment orientée vers la transition énergétique, tandis que l’encadrement des effets négatifs des travaux miniers est renforcé mais de façon relative.

Le droit des installations classées a été marqué par la poursuite de la mise en œuvre des recommandations post-Lubrizol et de la loi ASAP et l’adoption de la loi « climat et résilience » comprenant un volet sur la réhabilitation des ICPE. La jurisprudence administrative s’est notamment attachée à préciser certains aspects liés aux autorisations, à la police des déchets combinée avec la police des ICPE, aux sanctions administratives et au plein contentieux des autorisations environnementales. À l’image d’Héraclès, le juge, l’exécutif et le législateur ont entrepris Douze Travaux de longue haleine laissant entrevoir quelques espoirs pour la protection de l’environnement.

Le développement du stockage géologique de déchets permet de s’interroger sur la façon dont le droit français appréhende le sous-sol et ce procédé qui génère des risques et des conflits d’usages à long terme. Le stockage géologique transfert les déchets dans un espace possédant des normes et des enjeux propres. Or, l’encadrement juridique du stockage souterrain de déchets tend à enfermer le sous-sol dans une fonction d’exutoire favorable à la production industrielle. Les règles de droit sur l’accès au sous-sol en sont une illustration : on peut dire qu’il existe une fracture, dans le droit du sous-sol, entre intérêt public et usage industriel. D’un côté, le sous-sol est approprié par l’État au nom de l’intérêt général. De l’autre, cet espace est mis à disposition des exploitants industriels au détriment d’un usage public du sous-sol envisagé plus largement.

Le droit des installations classées a été marqué, d’une part, par l’adoption de dispositions destinées à tirer les conséquences de l’accident de l’usine Lubrizol et, d’autre part, par la loi ASAP dont les dispositions attestent en partie, sous couvert d’efficacité et de simplification, d’un recul de la protection de l’environnement. Par ailleurs, le juge administratif confirme l’étendue de ses prérogatives dans le contentieux des installations classées. Les autres champs du droit des pollutions sont marqués par un affaiblissement des protections, le développement des régimes dérogatoires défavorables à l’environnement, et par un essor du contentieux dans les domaines du climat, de l’air et des pesticides. Quant au déchet, il fait l’objet d’une nouvelle loi censée l’intégrer dans une économie circulaire.

L’explosion de l’usine Lubrizol à Rouen, installation Seveso seuil haut, suscite, comme c’est généralement le cas de tels événements, beaucoup d’interrogations liées notamment à l’application du droit de l’environnement industriel et de la gestion de crise. Dans un contexte où l’assouplissement des règles est un des maîtres mots, un tel accident majeur conduit à réinterroger leur effectivité de ces règles. Pour le reste, la jurisprudence administrative a appliqué aux ICPE les solutions dégagées par ailleurs concernant l’autorisation environnementale ou la compatibilité avec les SCOT et PLU.On observe une accentuation des tensions entre intérêts antagonistes en matière de protection de l’environnement contre les pollutions. Les droits fondamentaux reviennent dans plusieurs grands arbitrages, et le principe de précaution donne lieu à un large éventail de jurisprudences. À l’image du contentieux de la pollution atmosphérique, la question centrale qui se pose est la suivante : qui est responsable des phénomènes diffus et multifactoriels qui, avec le changement climatique, risquent de se multiplier ?

L’année 2018 a été l’occasion des premières décisions de la juridiction administrative faisant application des règles contentieuses des autorisations environnementales. L’on relève particulièrement leur intégration dans un contentieux qui est déjà marqué par des prérogatives de juge administrateur et dont la sophistication n’en finit pas de croître.Plus globalement des perspectives apparaissent pour le renforcement du droit des pollutions et nuisances via la jurisprudence administrative (déchets, nuisances lumineuses) et judiciaire (pollution des eaux). Ces perspectives concernent aussi le principe de non-régression et la réparation des dommages. Le droit des pollutions et nuisances montre sans cesse qu’il est finalement aux prises avec des enjeux globaux.

En 2017 est entré en vigueur le nouveau régime de l’autorisation environnementale unique, réforme qui confirme la tendance à l’accélération des procédures au profit des pétitionnaires. La principale évolution concernant les installations classées pour la protection de l’environnement réside dans l’instauration de l’autorisation environnementale. Pour le reste, un certain nombre de textes ajustent plus marginalement le cadre légal et réglementaire des ICPE. Au niveau de la jurisprudence, les éoliennes continuent de susciter du contentieux alors qu’ont été rendues les premières décisions suite à l’instauration de l’autorisation environnementale. On relèvera un remarquable renforcement de l’efficacité du droit de l’environnement grâce à un arrêt du Conseil d’État ayant fait grand bruit en matière de pollution atmosphérique. Parallèlement le domaine des déchets est vecteur d’effectivité du droit de l’environnement à travers deux illustrations intéressantes. Après en avoir perdu beaucoup, l’évaluation environnementale gagne un peu de terrain grâce à la jurisprudence administrative tandis que le juge judiciaire reconnaît qu’un risque de pollution peut constituer une perte de chance pour une entreprise.

En 2017 est entré en vigueur le nouveau régime de l’autorisation environnementale unique, réforme qui confirme la tendance à l’accélération des procédures au profit des pétitionnaires. La principale évolution concernant les installations classées pour la protection de l’environnement réside dans l’instauration de l’autorisation environnementale. Pour le reste, un certain nombre de textes ajustent plus marginalement le cadre légal et réglementaire des ICPE. Au niveau de la jurisprudence, les éoliennes continuent de susciter du contentieux alors qu’ont été rendues les premières décisions suite à l’instauration de l’autorisation environnementale. On relèvera un remarquable renforcement de l’efficacité du droit de l’environnement grâce à un arrêt du Conseil d’État ayant fait grand bruit en matière de pollution atmosphérique. Parallèlement le domaine des déchets est vecteur d’effectivité du droit de l’environnement à travers deux illustrations intéressantes. Après en avoir perdu beaucoup, l’évaluation environnementale gagne un peu de terrain grâce à la jurisprudence administrative tandis que le juge judiciaire reconnaît qu’un risque de pollution peut constituer une perte de chance pour une entreprise.

Deux réformes remarquables marquent actuellement le droit des pollutions et nuisances, celle de l’évaluation environnementale et celle instituant « l’autorisation environnementale ». Le droit des installations classées reste globalement stable en 2016 et est principalement marqué par des apports jurisprudentiels. Parmi ces derniers, l’on notera la mise en œuvre de l’article L. 514-6 C. env. modifié ou encore l’appréciation de la capacité financière des candidats. Le droit des déchets poursuit son évolution amorcée vers l’économie circulaire et la jurisprudence confirme son dynamisme vers la recherche de débiteurs des obligations de prise en charge des déchets. De notables évolutions sont apparues en matière de protection des sols, avec la reconnaissance juridique du sol en tant que tel et avec la création d’une nouvelle police ambitieuse mais très incertaine. Quant au droit de l’eau, deux décisions de justice remarquables se sont fait remarquer en matière pénale et administrative.

Deux réformes remarquables marquent actuellement le droit des pollutions et nuisances, celle de l’évaluation environnementale et celle instituant « l’autorisation environnementale». Le droit des installations classées reste globalement stable en 2016 et est principalement marqué par des apports jurisprudentiels. Parmi ces derniers, l’on notera la mise en oeuvre de l’article L. 514-6 C. env. modifié ou encore l’appréciation de la capacité financière des candidats. Le droit des déchets poursuit son évolution amorcée vers l’économie circulaire et la jurisprudence confirme son dynamisme vers la recherche de débiteurs des obligations de prise en charge des déchets. De notables évolutions sont apparues en matière de protection des sols, avec la reconnaissance juridique du sol en tant que tel et avec la création d’une nouvelle police ambitieuse mais très incertaine. Quant au droit de l’eau, deux décisions de justice remarquables se sont fait remarquer en matière pénale et administrative.

Colloque organisé par le CERDACC dans le cadre des 8èmes Entretiens du Grillenbreit sous la direction scientifique de Hervé Arbousset, Professeur à l’Université de Haute-Alsace et Thomas Schellenberger, Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, Membres du CERDACC (UR 3992)

Colloque organisé par le CERDACC, Université de Haute Alsace

7èmes Entretiens du Grillenbreit organisé par le CERDACC, Université de Haute Alsace sous la direction scientifique de Claire Portier, Blandine Rolland et Thomas Schellenberger

Colloque organisé par le CERDACC et le CRESAT, Université de Haute Alsace dans le cadre des "6èmes Entretiens du Grillenbreit de l'UHA" sous la direction scientifique de Thomas Schellenberger, MCF en droit public, Université de Haute-Alsace CERDACC (UR 3992) et Teva Meyer, MCF en géopolitique et géographie Université de Haute-Alsace CRESAT (UR 3436)

5e édition des Rendez-vous du risque, organisés par le CERDACC, Université de haute Alsace

Entretiens organisés par le CERDACC sous la direction scientifique de Valentine Erné-Heintz, Teva Meyer et Cédric Duchêne-Lacroix

Organisés par le Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes, Université de Haute-Alsace