LE BUT DE CETTE THESE EST D'ETUDIER LE RECOURS EN CASSATION DONT L'ORIGINE EST AUSSI ANCIENNE QUE LE CONSEIL D'ETAT LUI-MEME. IL EST APPELE, DEPUIS LA MISE EN PLACE DE CINQ COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987, A DEVENIR LA VOIE DE RECOURS PRINCIPALE DEVANT LA HAUTE JURIDICTION ADMINISTRATIVE. LA THESE VISE A MONTRER, EN PREMIERE PARTIE, QUE LE RECOURS EN CASSATION, MEME SI IL EST OUVERT SANS TEXTE, CONSTITUE UNE VOIE DE RECOURS A L'ACCES LIMITE. EN EFFET, SEULES LES DECISIONS JURIDICTIONNELLES ADMINISTRATIVES RENDUES EN DERNIER RESSORT PEUVENT ETRE DEFEREES AU CONSEIL D'ETAT, JUGE DE CASSATION. LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987 A RENFORCE CE CARACTERE RESTRICTIF EN INSTITUANT UNE SELECTION, PARMI CES DECISIONS, OPEREE PAR UNE COMMISSION D'ADMISSION PREALABLE. LES CONDITIONS DE SAISINE DU JUGE DE CASSATION ETUDIEES ENSUITE S'AVERENT RESTRICTIVES ET CONTRIBUENT A LIMITER EGALEMENT L'ACCES AU PRETOIRE DU CONSEIL D'ETAT. LA SECONDE PARTIE DE LA THESE VEUT EXPOSER QUE, CEPENDANT, LE RECOURS EN CASSATION POSSEDE UNE PORTEE CONSIDERABLE EN RAISON DE TROIS CARACTERISTIQUES. TOUT D'ABORD, L'EXAMEN DE LA NATURE DES MOYENS DE CASSATION ET, SURTOUT, CELUI DE LEUR CONTENU MONTRENT QUE L'ENTENDUE DU CONTROLE EXERCE PAR LE JUGE DE CASSATION EST TRES IMPORTANTE.

Colloque organisé par l'IRJI, Université de Tours sous la direction scientifique d'Alexandre Deroche

Colloque en hommage au Professeur Joël Carbajo organisé par l-IRJI Rabelais, Faculté de droit, Université de Tours sous la direction scientifique de François Brunet et Emmanuel Aubin, Professeurs de droit public à l’Université de Tours

Conférence organisée par l'Axe Territoire - Environnement - Patrimoine, l'IRJI François Rabelais, Faculté de droit, Université de Tours.

Organisé par l'IRJI Rabelais, Université de Tours

Colloque organisé par les universités de Tours et de Rennes 2 sous la direction scientifique de Corinne Manson, Emmanuel Aubin et Emmanuel Guiselin

Organisé par Marie-Christine Assouère, Université de Limoges et David Carassus, Université de Pau et Pays de l’Adour

Colloque organisé par le CRJP et le CEDETE - Université d'Orléans.

Depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000, les documents d'urbanisme prennent en compte le développement durable et la transition écologique mais s'ils visent à protéger des espaces naturels et agricoles, ils promeuvent largement l'intensification des usages humains du foncier urbain. La protection de la biodiversité reste essentiellement liée au développement des trames vertes et bleues et la prise en compte des fonctions écosystémiques du sol, élément essentiel à la vie, reste très faible aujourd'hui, même si des exemples de trame brune comment à émerger. Les documents d'urbanisme continuent d'aborder des fonctions et des services (habitat, mobilités, commerce, protection de la biodiversité, lutte contre les pollutions…) au détriment d'une approche globale permettant de concevoir toutes les relations avec le vivant, sous toutes ces formes. Une étude approfondie de documents d'urbanisme récents et des règles qui leur sont applicables permettra de s'interroger sur la mise en œuvre des outils juridiques existants, leurs limites ou leurs insuffisances avant d'examiner comment un nouveau rapport au vivant pourrait être envisagé dans le cadre de ces documents.

Les politiques de protection de la nature s’appuient, pour l’essentiel, sur la protection d’« aires naturelles » qui apparaissent, en France, dès le début du 20ème siècle. Celles-ci peuvent être regroupées en trois catégories en fonction des types de mesures appliqués : les aires naturelles sous protection réglementaire, sous protection conventionnelle (voie contractuelle) et, enfin, sous protection foncière. Cette dernière mesure s’entend comme un processus formalisé par un transfert, dans un objectif de protection, d’un bien-foncier privé au profit d’un acquéreur public ou privé investi d’une mission reconnue d’utilité publique, c'est-à-dire une Maitrise Foncière à Finalité Écologique (MAFFE). Si ce mode d’action « exorbitant » émerge dans les années 1960 en phase avec l’approche prédominante, « fixiste », de la protection des milieux naturels, son recours persiste aujourd’hui. Est ainsi questionné son adaptabilité à la fois aux conditions actuelles de mise en oeuvre qui s’appuient sur des logiques de contractualisation et de négociation et aux objectifs des politiques de la nature qui s’inscrivent dorénavant dans une perspective de gestion des espaces en tenant compte des dynamiques naturelles. L’analyse, tant des processus de territorialisation de la MAFFE que des perceptions et représentations de l’ensemble des acteurs impliqués par sa mise en oeuvre sur deux terrains d’étude, nous aura permis de souligner la pluralité, d’une part, de ses processus de mise en oeuvre et, d’autre part, des finalités qui lui sont attribuées. Est ainsi mis en évidence la plasticité de la MAFFE à l’interface entre instruments de type réglementaire et instruments de type conventionnel concordant avec les divers effets attendus de sa mise en oeuvre : contrôle des usages, conciliation des intérêts environnementaux, économiques et sociaux des espaces naturels, et, enfin coordination de l’action publique. Aussi, la MAFFE ne constitue pas un instrument univoque mais davantage un instrument multifonctionnel et modulable en fonction des contextes locaux. Face à l’évolution des référentiels des politiques de protection de la nature, nous montrons ainsi que la plasticité tant perçue qu’effective de la MAFFE constitue un gage d’adaptabilité et donc potentiellement d’efficacité pour la préservation de la biodiversité.

Les calamités ou les catastrophes, sujet très ancien, sont malheureusement toujours d’actualité. Au Japon et à Taïwan, les catastrophes naturelles, typhons et séismes, se produisent fréquemment : aussi un droit systématique des catastrophes s’est-il développé. En France, bien que les conditions diffèrent, le pays souffre également de la menace des inondations : un droit des catastrophes existe bien mais éclaté dans les différents codes. Avec le développement de la technologie, les êtres humains ont la capacité de lutter de manière plus efficace contre les catastrophes. Cependant, ces technologies semblent, en même temps, avoir un impact sur le changement climatique. Selon certains spécialistes, ce changement climatique serait à l’origine d’une nouvelle vague de catastrophes naturelles plus sérieuses et imprévisibles. En outre, à notre époque, les catastrophes anthropiques et complexes, voire les crises sanitaires, comme la COVID-19 qui a eu un impact spectaculaire dans le monde entier, représentent des problèmes que l’on ne peut pas négliger. Ainsi, afin de répondre aux catastrophes naturelles actuelles et à d’autres catastrophes à l’avenir, cette étude délimitera le champ d’application du « droit des catastrophes » entre droit en temps normal et droit d’urgence, en comparant les droits français, japonais et taïwanais. Dans le domaine du droit administratif en particulier, il s’agit du rôle du gouvernement dans la prévention, la réponse et la reconstruction des catastrophes, ainsi que de la relation entre l’Etat, les collectivités territoriales, et même avec la population. Un droit des catastrophes naturelles avec de multiples acteurs, tant publics que privés, et de multiples outils peut non seulement combler les lacunes de l’administration actuelle et répondre aux besoins du monde réel, mais également servir de modèle de base pour d’autres catastrophes, même inconnues à l’heure actuelle

L’habitat participatif fait l’objet d’une demande sociale toujours plus importante. Il consiste pour plusieurs individus ou familles à se regrouper pour concevoir, construire et gérer leurs logements, tout en ménageant des espaces de vie communs à tous.Les habitants agissent sur le fondement de valeurs partagées qui sont, principalement, la solidarité, le souci de l’environnement et la non-spéculation. Une telle démarche offrant de nouvelles perspectives en matière de production de logements, des collectivités territoriales et des bailleurs sociaux ont cherché à la développer sur leurs territoires dès la fin des années 2000. En outre, l’habitat participatif a connu un fort retentissement en 2014 au moment de l’élaboration de la loi ALUR, qui l’a finalement doté d’une définition juridique et de deux statuts spécifiques.Pourtant, les projets peinent à aboutir,en particulier du fait d’incohérences juridiques notoires.Singulièrement, il est frappant de constater que l’habitat participatif n’a fait l’objet d’aucune coordination avec l’ensemble des législations nationales intéressant le logement et la construction. De même, sa place reste à définir dans les politiques locales de l’habitat, de l’aménagement et de l’urbanisme.Dans la perspective d’une contribution au droit interne,la thèse analyse ces difficultés et émet des propositions nouvelles pour intégrer l’habitat participatif dans les politiques publiques, en se fondant sur l’observation et l’étude des pratiques habitantes et institutionnelles.

Cette thèse porte sur la prise en compte législative et la mise en œuvre locale de la prévention comme principe d'action pour la gestion des déchets ménagers avec pour fil conducteur le changement de la politique publique. Partant de l'instauration d'une hiérarchie des modes de traitement des déchets à la fin des années 2000, ce travail revient dans un premier temps sur les raisons et acteurs de l'évolution du cadre législatif et réglementaire, sur les recompositions du service public de gestion des déchets ménagers auxquelles ces modifications doivent donner lieu et sur les outils mis à dispositions des acteurs locaux. Dans un deuxième temps, la thèse présente les trajectoires de trois villes (Grenoble, Tours et Roubaix) et de leurs métropoles respectives. Il s'agit de mettre en évidence la manière dont les collectivités gestionnaires se saisissent des nouvelles exigences et des outils pour transformer leurs modalités d'action et pour intégrer la prévention à leurs actions. Alors que des collectifs et associations engagées initient des actions de réduction à la source convergentes avec les impératifs de prévention de l'action publique, nous avons aussi étudié leurs relations de coopération ou d'opposition aux actions des collectivités. Pour terminer, le troisième temps de cette thèse propose une lecture croisée des éléments dégagés à partir des trois terrains d'étude. Nous avons en particulier pu construire des interprétations autour des attentes sur le service public de gestion des déchets ménagers, et des relations entre le domaine des déchets et les questions de précarité ; de l'emploi ou de la place des expérimentations dans les quartiers populaires ; et pour terminer sur l'étude du rôle du droit dans les processus de changement de l'action publique.