Présentation

En précisant dans son arrêt du 22 novembre 2017 et à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne « qu'il appartient à l'employeur de rechercher si, tout en tenant compte des contraintes inhérentes à l'entreprise et sans que celle-ci ait à subir une charge supplémentaire, il lui est possible de proposer à la salariée un poste de travail n'impliquant pas de contact visuel avec ces clients, plutôt que de procéder à son licenciement », la chambre sociale de la Cour de cassation n'a-t-elle pas ouvert la voie aux ajustements de la norme lorsque son application au cas concret pose question au regard du respect d'une liberté (ici la liberté de religion), suscite un conflit de valeurs ou de normes, risque d'engendrer une discrimination ?

C'est à l'articulation problématique de l'impératif juridique et de l'impératif religieux qu'est consacrée cette quatrième édition des Rencontres Droit et Religion, qui s'appuie sur le dossier du n°7 de la Revue du droit des religions consacré à ce thème.

Qu'il s'agisse de travailler sur les techniques juridiques aptes à concilier les normes en conflit ou de procéder à l'analyse de leur implémentation par les Etats, les points de vue sur les ajustements de la norme positive aux convictions religieuses sont à tout le moins très différents, une partie de la littérature juridique les réfutant, une autre partie les accueillant volontiers tandis qu'une dernière est plus sceptique. Il est vrai que cette démarche d'ajustement ou d'aménagement de la norme au cas particulier soulève interrogations, résistances et critiques. Elle orienterait la gestion du droit vers des solutions au cas par cas ou « sur mesure ». Cette approche « casuistique » réduirait la sécurité juridique, elle pourrait conduire à un effritement de la norme commune.

Accommodements raisonnables, principe de proportionnalité, concordance pratique, mise en balance des intérêts... sont autant de méthodes qui peuvent être empruntées pour ajuster la norme commune aux convictions religieuses. Toutefois, ces différentes notions sont parfois improprement utilisées et leur mise en œuvre étatique se révèle complexe et souvent déceptive.

Le programme des quatrièmes Rencontres Droit et Religion s'organise en deux sessions complémentaires, chacune éclairant à sa manière la problématique. Ces deux sessions sont mises en perspective par deux conférences, la première donnant le cadre général de la protection des droits fondamentaux, et la dernière ouvrant vers une perspective inédite, en contrepoint, à savoir l'ajustement des règles religieuses à la norme étatique.

Programme

8h45 : Accueil

9h00 : Ouverture
Mathieu Schneider, Vice-président de l'Université de Strasbourg

Propos introductifs
Vincente Fortier, UMR DRES

9h30 : Conférence d'ouverture - Prendre les droits fondamentaux au sérieux !
Mélanie Schmitt, UMR DRES

Session 1 – Les méthodes d'ajustement de la norme

Modératrice : Anne Fornerod, UMR DRES

10h00 : Le principe d'accommodement raisonnable en matière religieuse
Manon Montpetit, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Québec)

10h30 : Pause

11h00 : Le principe de proportionnalité : retour sur quelques espoirs déçus
Sébastien Van Drooghenbroeck, Université Saint-Louis – Bruxelles et Conseil d'Etat (Belgique)
et Xavier Delgrange, Université Saint-Louis – Bruxelles, Université libre de Bruxelles et Conseil d'Etat (Belgique)

La conviction religieuse et la conciliation des droits fondamentaux en droit civil allemand
Bernhard Kresse, Technische Universität Dortmund

12h15 : Pause déjeuner

Session 2 – La mise en œuvre des ajustements en France, Espagne et Belgique

Modératrice : Mathilde Philip-Gay, Université Jean Moulin Lyon 3

14h00 : Convictions religieuses et ajustements de la norme commune : raideur théorique et souplesse jurisprudentielle
Frédéric Dieu, Conseil d'Etat (France)

Adjusting general legal rules to freedom of conscience : the Spanish approach
Javier Martínez-Torrón, Universidad Complutense de Madrid

15h15 : Pause

15h45 : L'accommodement belge éclot entre égalité formelle, légalité et neutralité
Xavier Delgrange, Université Saint-Louis – Bruxelles, Université libre de Bruxelles et Conseil d'Etat (Belgique)
et Hélène Lerouxel, Université Saint-Louis – Bruxelles et Conseil d'Etat (Belgique)

16h15 : Conférence de clôture - Les droits religieux et leur auto-ajustement aux normes étatiques
Louis-Léon Christians, Université catholique de Louvain

Contact : dres@misha.cnrs.fr

Manifestation validée au titre de la formation continue des avocats