Thèse dirigée par
Monsieur Raphaël Eckert, Professeur à l'Université de Strasbourg
Rapporteurs
Monsieur Grégoire Bigot, Professeur à l'Université de Nantes
Monsieur Cédric Glineur, Professeur à l'Université de Picardie
Autres membres du jury
Madame Marie-Laure Legay, Professeur à l'Université de Lille
Madame Céline Pauthier, Professeur à l'Université de Strasbourg
Madame Jeanne-Marie Tuffery-Andrieu, Professeur à l'Université de Strasbourg
Résumé
Contrat établi entre deux personnes, la transaction permet aux parties de régler un litige à l'amiable et d'éviter un procès. Dans l'ancien droit, les contemporains désignent la transaction fiscale et douanière sous le vocable d' « accommodement ». L'analyse de la nature juridique de l'accommodement atteste son caractère mixte. La formation d'un contrat comme la commission d'une infraction traduisent les natures civile et pénale de l'accommodement. Outre cet ensemble de normes issues du ius commune, l'accommodement se révèle également gouverné par des règles qui ne relèvent pas des classifications connues à l'époque moderne. En raison de son rôle dans la collecte de l'impôt, l'accommodement est régi par des normes qui présentent les caractéristiques d'un ancien droit de l'administration monarchique.
Cette analyse permet ainsi de débattre de l'hypothétique existence d'un droit administratif prérévolutionnaire. La thèse met alors en lumière la genèse de l'Etat par l'étude d'un mécanisme résolument tourné vers la pratique.
Mots-clefs : Transaction, Accommodement, Histoire de l'administration, Histoire des finances publiques, Impôt, Ferme générale, Régie générale des aides, Droit fiscal et douanier.
Summary :
A “transaction” or settlement is a type of resolution between disputing parties about a legal case, usually in order to avoid a lawsuit judgment. In the ancient French law, such settlements for tax and customs cases were called “accommodements”. The analysis of the legal nature of the accommodement reveals a mixed nature of this kind of settlement, at both the civil and criminal levels. The accommodement implied indeed both the civil dispute resolution (contract) and the criminal offence conviction. In addition to this set of standards derived from the common ius, accommodement is also governed by rules that do not fall within the modern classifications. Because of its role in tax collection, accommodement was based on even older laws that were in use in the French administration.
This analysis prompts us to debate the hypothetical existence of an ancient administrative law. Moreover, this thesis highlights the State genesis process by studying a mechanism that was resolutely meant to be practical since the beginning.
Tags : Transaction, Accommodation, History of administration, History of public finances, Taxation, Royal General farms, General regulation of aids, Tax and customs law.
